{"id":672564,"date":"2026-04-24T13:28:42","date_gmt":"2026-04-24T11:28:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2022-n-2020-00458\/"},"modified":"2026-04-24T13:28:45","modified_gmt":"2026-04-24T11:28:45","slug":"cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2022-n-2020-00458","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2022-n-2020-00458\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00458"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b026\/22-VIII\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00458du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER,premier conseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.),demeurant \u00e0D-ADRESSE1.), appelantaux termes desexploitsde l\u2019huissier de justicePatrick Muller de Diekirch du 20 avril 2020 et de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine Kovelter en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 21 avril 2021, comparant par Ma\u00eetreClaude Schmartz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Bofferdange, e t: 1) lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitMuller,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreGuillaume Rauchs,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat,dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0L-2763 Luxembourg, 26, rue Ste Zithe, intim\u00e9aux fins du susdit exploitKovelter, comparant parla soci\u00e9t\u00e9Etude d\u2019avocats Weiler, Wiltzius, Biltgens.\u00e0 r.l., \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau deDiekirch,immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9ro B 239498,repr\u00e9sent\u00e9eaux finsde la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreLucien Weiler, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Diekirch. LA COUR D\u2019APPEL: PERSONNE1.)a dans un premier temps \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1\u2019.)sur base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet le 13 avril 2015 et devant se terminer au 12 avril 2016 en qualit\u00e9 de \u00abBauleiter\u00bb. Il a ensuite sign\u00e9 le 31 mars 2016 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), anciennementSOCIETE1\u2019.), en qualit\u00e9 de directeur de travaux(\u00abProjektleiter\u00bb). Ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommand\u00e9 du 14 septembre 2016 avec pr\u00e9avis de deux mois, etapr\u00e8s avoireu communication des motifs du licenciement par courrier du 9 novembre 2016,PERSONNE1.)a, par requ\u00eate du 18 octobre2017, fait convoquerSOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 14 septembre 2016 et \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 5.093 euros pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, des dommages-int\u00e9r\u00eats de 9.167,40 euros + p.m. pour dommage mat\u00e9riel et de 8.000 euros pour dommage moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 novembre 2016, date de la protestation, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

3 Par la m\u00eame requ\u00eate,PERSONNE1.)a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi,(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019ETAT\u00bb),pour lui voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir. Par jugement du 24 mai 2019, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE1.)de la r\u00e9duction de sa demande du chef de dommage mat\u00e9riel et a ordonn\u00e9 la mise hors cause de l\u2019ETAT. Apr\u00e8s avoir retenu dans le cadre de la motivation du jugement que la lettre de motivation du licenciement r\u00e9pond, \u00e0 l\u2019exception du reproche li\u00e9 aux plaques de construction pour le chantier deLIEU1.), aux exigences de pr\u00e9cision requises par la loi et la jurisprudence, le tribunal a, pour le surplus, admis l\u2019ancien employeur \u00e0 prouver par t\u00e9moins les faits suivants: (…)<\/p>\n

4 Les enqu\u00eate et contre-enqu\u00eate ont eu lieu les 13 juin et 17 septembre 2019. Statuant en continuation du jugement du 24 mai 2019, le tribunal du travail, par jugement du 17 janvier 2020, a retenu le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du reproche li\u00e9 \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence professionnelle du salari\u00e9 et a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement intervenule 14 septembre 2016 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Le tribunal a partant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9ela demandedu salari\u00e9en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral ainsi que sa demande en relation avec l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle,l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtentiond\u2018une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureet l\u2019a condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par actes d\u2019huissier de justice des 20 et 21 avril 2020,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel contre les pr\u00e9dits jugements. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019il y aurait lieu d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats le t\u00e9moignage de PERSONNE2.)qui auraitoccup\u00e9la fonction de co-g\u00e9rant de faitau seinde SOCIETE1.), de constater l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement prononc\u00e9 par courrier du 14 septembre 2016, et de condamnerSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire en application de l\u2019article L.124-12 (3) du Code du travail, soit 5.093 euros, m\u00eame pour le cas o\u00f9 la Cour jugerait valable le licenciement intervenu. Pour le cas o\u00f9 la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alabledevrait\u00eatred\u00e9clar\u00e9e conforme aux dispositions l\u00e9gales, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle tendant \u00e0 voir pr\u00e9ciser sil\u2019article L.124-2 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail est conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi. PERSONNE1.)demande dans tous les cas, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement irr\u00e9gulier et abusif et de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer 8.000 euros \u00e0 titre de dommage moral pour rupture abusive du contrat de travail, le montant de 5.839,50 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,\u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Sur base de ses derni\u00e8res conclusions, ilconclutencore \u00e0 voir ordonner \u00e0 SOCIETE1.)de produire en cause toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la facturation et le paiement subs\u00e9quent, y compris les d\u00e9marches pr\u00e9alables n\u00e9cessaires (mesurages, transmis de ces mesurages aux bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs aux fins de v\u00e9rification, retour de ces derniers) concernant les chantiers pour lesquels il \u00e9tait en charge en tant que gestionnaire de projet pour la p\u00e9riode de printemps (mai) 2016 jusqu\u2019au licenciement du 14 septembre 2016.<\/p>\n

5 L\u2019ETAT d\u00e9clare ne pas avoir effectu\u00e9 de prestations en faveur de l\u2019appelant et en cons\u00e9quence, ne pas avoir de revendications \u00e0 formuler. SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation des jugements entrepris.Elle demande \u00e0 voir condamner l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.000 eurospour la premi\u00e8re instance et de2.000 euros pourl\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour: PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard par lettre recommand\u00e9e du 14 septembre 2016. Il invoque le d\u00e9faut de pr\u00e9cision des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de communicationdes motifs du 9 novembre 2016 ainsi que le d\u00e9faut du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux desdits motifs. I) Quant au m\u00e9rite de l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 24 mai 2019: a)quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs: Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les termes de l\u2019article L.124-5 duCode du travail imposant \u00e0 l\u2019employeur, auquel le salari\u00e9 a demand\u00e9 les motifs du licenciement, d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e de demande des motifs, le ou les motifs dulicenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du travailleur ou fond\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9el et s\u00e9rieux, la juridiction de premier degr\u00e9 a constat\u00e9 que la lettre de motivation du 9 septembre 2016 fait \u00e9tat essentiellement d\u2019une insuffisance professionnelle de l\u2019appelant en ce qui concerne ses fonctions de chef de projet, ainsi que son attitude n\u00e9gative au travail. Elle a retenu que la lettre de motivation \u00e9nonce les motifs de licenciementavec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence,\u00e0 l\u2019exception du reproche li\u00e9 aux plaques de construction pour le chantier de LIEU1.). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelantconsistant \u00e0 direque la lettre de motivationserait r\u00e9dig\u00e9e en des termes majoritairement g\u00e9n\u00e9raux, il y a lieu de constater, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que l\u2019employeur fait \u00e9tat de retards consid\u00e9rables dans l\u2019\u00e9tablissement de facturespour le comptede l\u2019employeur en pr\u00e9cisant tantles dates de diff\u00e9rents entretiens et r\u00e9unions, que les personnesypr\u00e9sentes,l\u2019envergure des prestations non factur\u00e9es et le nom des projets auxquels elles se rapportent. L\u2019employeur expliquepar ailleurs les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9tablissement tardif des factures.<\/p>\n

6 C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les motifs se rapportant \u00e0 un retard dans l\u2019\u00e9tablissement des factures couvrant la p\u00e9riode dejuin\u00e0 ao\u00fbt 2016 sont \u00e9nonc\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision. La Cour partage l\u2019appr\u00e9ciation des juges de premi\u00e8re instance concernant le manque de pr\u00e9cision du reproche formul\u00e9 en relation avec le d\u00e9faut de facturation de \u00abplaques\u00bbpour le chantierdeLIEU1.), \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9crire de fa\u00e7on explicite la nature et la quantit\u00e9 de ces plaques ainsi que l\u2019impact financier r\u00e9sultant du d\u00e9faut de facturation. C\u2019estencore\u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le reproche tenant \u00e0 un d\u00e9faut de mesurage sp\u00e9cifique, malgr\u00e9 plusieurs rappels, ayant entra\u00een\u00e9 un important retard du chantier et un d\u00e9placement inutile de mains d\u2019\u0153uvre, se trouve \u00e9nonc\u00e9 avec suffisamment de pr\u00e9cision et qu\u2019il en est de m\u00eame du reproche en relation avec la fouille en puits pour la r\u00e9alisation du silo,l\u2019employeur ayant indiqu\u00e9 des datespr\u00e9cises, le nom du contrema\u00eetre intervenant et le chantier concern\u00e9. La Cour approuve par ailleurs les juges de premi\u00e8re instanced\u2019avoir retenu que les deux derniers reproches en relation avec le chantier deLIEU1.)se trouvent formul\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision, \u00e0 savoir lereproche fait au salari\u00e9de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la commande d\u2019\u00e9l\u00e9ments de construction sp\u00e9ciaux, d\u2019avoir caus\u00e9 des retards dans l\u2019avancement du chantier ainsi queceluide ne pas avoir continu\u00e9aux responsables de la soci\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 demande expresse du contrema\u00eetre, les objectionsformul\u00e9es par ce dernierpar rapport aux ouvriers d\u2019un sous-traitant, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9. Il y a partant lieu de retenir que la lettre de motivation r\u00e9pond au crit\u00e8re de pr\u00e9cision l\u00e9galement requis, sauf en ce qui concerne le reproche en relation avec les \u00abplaques\u00bb au chantier deLIEU1.). Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer de ce chef. b)quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs: C\u2019est \u00e0 bon droit que lajuridiction de premier degr\u00e9 a rappel\u00e9 que la cause r\u00e9elle du licenciement implique un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, constitu\u00e9 par lefait concret susceptible d\u2019\u00eatre prouv\u00e9, et un \u00e9l\u00e9ment psychologique, c\u2019est-\u00e0-dire que le motif \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019employeur doit \u00eatre exactet fournir la cause d\u00e9terminante qui a provoqu\u00e9 la rupture de la relation de travail. La cause s\u00e9rieuse est celle qui rev\u00eat une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle rend impossible, sans dommage pour l\u2019entreprise, la continuation de la relation de travail. La faute ainsi envisag\u00e9e est celle qui s\u2019ins\u00e8re entre la faute l\u00e9g\u00e8re, exclusive de toute<\/p>\n

7 rupture du contrat et la faute grave, privative de pr\u00e9avis et d\u2019indemnit\u00e9s de rupture. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif de cette faute, justifiant un licenciement avec pr\u00e9avis, est l\u2019atteinte au bon fonctionnement de l\u2019entreprise. En l\u2019esp\u00e8ce, la faute reproch\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)est celle de l\u2019insuffisance professionnelle. La jurisprudence d\u00e9crit l\u2019insuffisance professionnelle comme \u00e9tant le r\u00e9sultat de l\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 occuper sonemploi, se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse syst\u00e9matique du travail par le salari\u00e9, constat\u00e9e sur la dur\u00e9e, peut constituer un comportement fautif permettant \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der au licenciement du salari\u00e9 (Cour d\u2019appel, 29 janvier 2009, n\u00b033436 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 10 janvier 2008, n\u00b032403 du r\u00f4le). D\u00e8s lors que les faits offerts en preuve parSOCIETE1.)\u00e9taient, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, denature \u00e0 justifier le licenciement avec pr\u00e9avis de PERSONNE1.), c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a admisSOCIETE1.)\u00e0 son offre de preuve pas t\u00e9moins. L\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. II)Quant au m\u00e9rite de l\u2019appel contre le jugement du 17 juin 2020: Parjugement du 17 juin 2020, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision par l\u2019employeur sur base du r\u00e9sultat de l\u2019audition des t\u00e9moins entendus lors de l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 savoir:PERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.), la juridiction n\u2019ayant pas admis le t\u00e9moin PERSONNE5.)propos\u00e9, alors qu\u2019il s\u2019agit du g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.), et de la contre-enqu\u00eate, \u00e0 savoir:PERSONNE6.). a)Quant au t\u00e9moignage dePERSONNE2.): PERSONNE1.) r\u00e9it\u00e8re en appel ses contestations soulev\u00e9es suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par jugement du 24 mai 2019 et non retenues par le jugement du 17 juin 2020. Il soul\u00e8ve l\u2019incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner dePERSONNE2.), \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un g\u00e9rant de fait d\u2019SOCIETE1.), qu\u2019il se serait toujours comport\u00e9 comme tel et qu\u2019il aurait pris des d\u00e9cisions incombant \u00e0 un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, notamment en mati\u00e8re de ressources humaines, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait toujourscontribu\u00e9 aux d\u00e9cisions des embauches et des licenciements. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)aurait sign\u00e9 tant le contrat de travail de l\u2019appelant que la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alableadress\u00e9e \u00e0<\/p>\n

8 celui-ci. Ce serait\u00e9galementPERSONNE2.)qui aurait pris la d\u00e9cision de le dispenser de prester le pr\u00e9avis. L\u2019intim\u00e9e conteste la qualification de g\u00e9rant de fait attribu\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.). Ce dernier n\u2019aurait \u00e0 aucun moment rev\u00eatu ladite fonction. Les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.)tendant \u00e0voir\u00e9carter des d\u00e9bats la d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE2.), motif pris qu\u2019il est engag\u00e9 en tant que responsable technique et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir qu\u2019il est le co-g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019article 405 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pose comme principe que chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, la notion de partie en cause devant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement comme ne visant, en principe, que les personnes directement engag\u00e9es dans l\u2019instance judiciaire, les nouvelles dispositions l\u00e9gales sur les mesures d\u2019instruction tendant \u00e0 la simplification et \u00e0 la lib\u00e9ralisation des modes de preuve ayant \u00e9largi le plus possible les moyens suceptibles de conduire \u00e0 la manifestation de lav\u00e9rit\u00e9 et ayant aboli de fa\u00e7on singificative la possibilit\u00e9 de reproche de t\u00e9moins. Une soci\u00e9t\u00e9 commerciale a une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de ses salari\u00e9s. Bien qu\u2019en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE2.)ait \u00e9t\u00e9 le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dePERSONNE1.),il ne remplissait aucune fonction de repr\u00e9sentation au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas non plus le directeur des ressources humaines et le fait qu\u2019il a en l\u2019esp\u00e8ce co-sign\u00e9, en sa qualit\u00e9 de \u00abBereichsleiter\u00bb d\u2019SOCIETE1.), ensembleavec PERSONNE5.), en sa qualit\u00e9 de \u00abGesch\u00e4ftsf\u00fchrer\u00bb d\u2019SOCIETE1.), la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et qu\u2019il a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable dont la finalit\u00e9 est d\u2019indiquer au salari\u00e9 le ou les motifs de la d\u00e9cision de cong\u00e9diement envisag\u00e9e et de receuillir ses explications, ne permet pas de le consid\u00e9rer comme partie en cause. Cette conclusion est d\u2019autant plus justifi\u00e9e quePERSONNE2.)n\u2019a pas co- sign\u00e9 la lettre de licenciement de l\u2019appelant, laquelle fut sign\u00e9e par les deux g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a pas non plus sign\u00e9 la lettre des motifs du licenciement. Sid\u00e8s lorsPERSONNE2.)occupait le poste de responsable technique au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et exer\u00e7ait en m\u00eame temps la fonction de \u00abBereichsleiter\u00bb, soit de responsable hi\u00e9rarchique des huit \u00abProjektleiter\u00bb engag\u00e9s parSOCIETE1.), dont l\u2019appelant, il n\u2019occupait pas un poste de repr\u00e9sentant de cette soci\u00e9t\u00e9et il ne se trouvait d\u00e8s lors pas fortement impliqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure de licenciement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 la prise de d\u00e9cision d\u00e9finitive de licencierPERSONNE1.).<\/p>\n

9 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premier degr\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9cart\u00e9 son t\u00e9moignage. b)Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des diff\u00e9rents reproches: i) quantaux reproches en relation avec le chantier \u00e0LIEU2.): PERSONNE1.)critique les juges de premi\u00e8re instanced\u2019avoir retenu qu\u2019il r\u00e9sultaitdu t\u00e9moignage dePERSONNE4.)que les retards sur le chantier de LIEU2.)\u00e9taient imputables \u00e0 l\u2019appelant qui aurait oubli\u00e9 de commander des prises de mesures indispensables pour la continuation du chantier. L\u2019appelant argumente que ces retards auraient \u00e9t\u00e9 dus au fait que le sous- traitant engag\u00e9 pour faire ces prises de mesures ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 aux rendez-vous fix\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, \u00e9tant donn\u00e9 que ses factures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par SOCIETE1.), ce dont t\u00e9moignerait PERSONNE6.). Le t\u00e9moinPERSONNE4.)affirme ce qui suit: \u00abich habe denselben (l\u2019appelant) mehrmals gebeten die Vermessung zu beantragen. Wir haben uns mit mehreren Arbeitern bis zu 5-mal auf dieBaustelle inLIEU2.)begeben vonLIEU3.)aus und mussten dann wieder unverrichteter Dinge abziehen, da die Vermessung nicht get\u00e4tigt worden war und wir so du Baustelle nicht beginnen konnten. Ich kann ihnen nicht sagen ob HerrPERSONNE1.) vergessen hat di Vermessung zu beantragen oder wo genau der Fehler lag.\u00bb Le t\u00e9moin pr\u00e9cise cependant que \u00abDie Vermessung zu beantragen f\u00e4llt in den Aufgabenbereich des Projektleiters\u00bb. Si le t\u00e9moinPERSONNE6.)se souvient d\u2019un retard dans la prise de mesurages, il d\u00e9clare ne pas \u00eatre en mesure de pr\u00e9ciser sic\u2019\u00e9tait le cas pour le chantier deLIEU2.)ou deLIEU1.). D\u2019apr\u00e8s ses informations, l\u2019entreprise charg\u00e9e des mesurages n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 celles-ci tant que ses factures n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9gl\u00e9es parSOCIETE1.). L\u2019affirmation du t\u00e9moinPERSONNE4.)d\u2019avoir lui-m\u00eame,ult\u00e9rieurement, sans indication de la date exacte, contact\u00e9 l\u2019entreprise charg\u00e9e de la prise de mesurages et d\u2019avoir convenu d\u2019un rendez-vous d\u2019intervention avec celle- ci, qui a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, n\u2019est d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 \u00e9tablir le reproche invoqu\u00e9\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). En cons\u00e9quence, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour retient que le reproche fait \u00e0PERSONNE1.)que les retards sur le chantier deLIEU2.) \u00e9taient \u00e0 mettre en relation avec un oubli de sa part de commander des prises de mesurages ne se trouve pas \u00e9tabli.<\/p>\n

10 En ce qui concerne le reproche fait \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir fait proc\u00e9der \u00e0 l\u2019excavation sur le chantier deLIEU2.)sous de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de dimensions incorrectes, n\u00e9cessitant une seconde intervention et causant ainsi des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, le contrema\u00eetre PERSONNE4.)d\u00e9clare se souvenir \u00abdass der Sommer 2016 ziemlich regnerisch war und dass ich den Projektleiter mehrmals darum gebeten habe die Ausschachtung nicht vorzunehmen, sie sollte erst get\u00e4tigt werden wenn ich darum bitte.An einem Tag kam ich auf die Baustelle und stellte fest, dass die Ausschachtung ohne mein Wissen get\u00e4tigt worden ist und dass das Loch voll mit Regenwasser war. Es war des Weiteren viel zu klein, deshalb musste es nachgebessert werden, was ein Mehraufwand war.\u201cLe t\u00e9moin pr\u00e9cise que l\u2019attribution des engins d\u2019excavation se trouve r\u00e9gl\u00e9e hebdomadairement sur base d\u2019un accord entre les contrema\u00eetres et les \u00abProjektleiter\u00bb,mais que la d\u00e9cision d\u2019excaver incombe finalement au \u00abProjektleiter\u00bb. La d\u00e9position du t\u00e9moin n\u2019est cependant pas de nature \u00e0 \u00e9nerver l\u2019explication de l\u2019appelant que l\u2019excavation au chantier deLIEU2.)a d\u00fb \u00eatre faite le jour o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 faite, pour la simple raison que l\u2019engin se trouvait sur place et que le lendemain il a d\u00fb \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 sur un autre chantier. Si par ailleurs, ce t\u00e9moin, de m\u00eame quePERSONNE2.), attestent du fait que les dimensions \u00e9taient incorrectes et qu\u2019une seconde intervention a d\u00fb \u00eatre entreprise, ils restentcependant muets quant aux cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette seconde intervention. Elle n\u2019est par ailleurs pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une insuffisance professionnelle de la part dePERSONNE1.), le t\u00e9moin, respectivement la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)restant en d\u00e9fautde fournir des donn\u00e9es techniques relatives \u00e0 l\u2019excavation \u00e0 laquelle a fait proc\u00e9der le salari\u00e9, emp\u00eachant la Cour d\u2019appr\u00e9cier une insuffisance professionnelle dans le chef de l\u2019appelant. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir quele reproche li\u00e9 \u00e0 l\u2019excavationsur lechantier deLIEU2.)ne se trouve pas \u00e9tabli. ii)quant aux reproches en relation avec le chantier \u00e0LIEU1.): La Cour constate que l\u2019employeur ne critique pas le jugement entrepris du 17 janvier 2020 en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le reproche en relation avec les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 un sous-traitant sur le chantier deLIEU1.)(probl\u00e8mes linguistiques, mauvaise qualit\u00e9 du travail) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de s\u2019attarder sur ces faits. En revanche,PERSONNE1.)critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir estim\u00e9 que le reproche li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de commande en temps utile d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019un escalier pour le chantier deLIEU1.)se trouve \u00e9tabli.<\/p>\n

11 Il r\u00e9sulte de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE3.)que l\u2019appelant n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 en temps utile \u00e0 la commande de certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019escalier (Treppenaufh\u00e4ngungen), malgr\u00e9 rappel du contrema\u00eetre. L\u2019appelant reconna\u00eet avoir oubli\u00e9 de commander deux des \u00e9l\u00e9ments d\u2019escalier qui ont d\u00fb \u00eatre command\u00e9s et livr\u00e9s par la suite. L\u2019intim\u00e9ene fait pas \u00e9tat d\u2019autres oublis en relation avec les commandes \u00e0 passer par l\u2019appelant. La Cour retienten cons\u00e9quence qu\u2019une omissionunique n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019insuffisance professionnelle du salari\u00e9. iii)quant au reproche des retards dans la facturation: La Cour constate que les d\u00e9positionsdePERSONNE4.) et de PERSONNE2.)confirment les \u00e9l\u00e9ments de fait relatifsau reproche des retards dans la facturation et que la d\u00e9claration du t\u00e9moinPERSONNE6.) entendu lors de la contre-enqu\u00eate n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les premi\u00e8res. Ainsi le t\u00e9moinPERSONNE2.)d\u00e9clare que l\u2019une des fonctions primordiales d\u2019un\u00abProjektleiter\u00bb\u00e9tait d\u2019assurer que les cocontractants proc\u00e8dent rapidement au r\u00e8glement des prestations r\u00e9alis\u00e9es afin d\u2019assurer les liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Concernant les retards dans la facturation, le t\u00e9moin fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une multitude d\u2019entretiens et de rappels quant aux diligences accrues que PERSONNE1.)devrait mettre en oeuvre pour arriver \u00e0 une facturation rapproch\u00e9e par rapport aux dates des prestations r\u00e9alis\u00e9es afin de garantir la liquidit\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Il fait \u00e9galement \u00e9tat del\u2019accroissement des retards dans la facturation des projets attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant, malgr\u00e9 les entretiens, rappels et exhortations des dirigeants \u00e0 ce sujet. Certes, le t\u00e9moin PERSONNE6.)d\u00e9clare qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00abnormal\u00bb que des retards dans la facturation se produisent, notamment en raison du fait que, suite aux mesurages effectu\u00e9s pour un chantier, aux prestations r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 la r\u00e9capitulation des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, ces mesurages sont \u00e0 transmettre au bureau d\u2019ing\u00e9nieur dudit chantier ou au repr\u00e9sentant du client aux fins de v\u00e9rification et que ce n\u2019est que lorsque l\u2019on dispose du retour du bureau d\u2019ing\u00e9nieur, respectivement du repr\u00e9sentant du client que la facturation proprement dite peut \u00eatrefaite.Si le t\u00e9moinPERSONNE6.)admet avoir eu un retard de facturation d\u2019environ 200.000 euros, ilpr\u00e9cise cependant qu\u2019un tel retard ne constituait pas la r\u00e8gle, mais l\u2019exception. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)d\u00e9crit \u00e9galement ce proc\u00e9d\u00e9 de facturation et admet que des retards sont possibles. Il pr\u00e9cise que le temps de v\u00e9rification<\/p>\n

12 dont dispose le bureau d\u2019ing\u00e9nieur, respectivement le repr\u00e9sentant du client est de vingt-un jours et que suite \u00e0 l\u2018envoi de la facture, le client dispose encore de trente jours pourproc\u00e9der au r\u00e8glement de la facture, de sorte qu\u2019en principe, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es, celles- ci se trouvent r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au bout de deux mois. Or, tandis que les sept autres responsables de projets ont r\u00e9ussi \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une facturation rapproch\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations,le t\u00e9moin indique que PERSONNE1.)restait en d\u00e9faut de ce faire depuis le printemps 2016 etque l\u2019envergure de ces retards \u00e9tait manifestement sup\u00e9rieure par rapport \u00e0 celle des autres\u00abProjektleiter\u00bb.Malgr\u00e9 l\u2019injonction de rattraper les retards de facturation pendant la p\u00e9riode du cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9, le t\u00e9moin PERSONNE2.)d\u00e9clare qu\u2019il a d\u00fb constater, ensemble avec le g\u00e9rant PERSONNE5.), au retour de ce cong\u00e9 que l\u2019appelant \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut de proc\u00e9der \u00e0 une seule des facturations en souffrance et que les retards se sont encore consid\u00e9rablement accrus pour s\u2019\u00e9lever \u00e0 environ 650.000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la d\u00e9position claire et non \u00e9quivoque du t\u00e9moin PERSONNE2.) queface au retard consid\u00e9rable dans la facturation qu\u2019accusaitPERSONNE1.)avant le cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9 2016, le g\u00e9rant PERSONNE5.)lui a vivement recommand\u00e9 de mettre \u00e0 profit ce cong\u00e9 collectif pour rattraper ce retard et que d\u00e8s le retour du cong\u00e9, le g\u00e9rant a d\u00fb constater quePERSONNE1.)n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une seule facturation de nature \u00e0 r\u00e9duire le retard accumul\u00e9. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir ordonner \u00e0SOCIETE1.), sur base de l\u2019article 288, 284 et 285 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile, de produire en cause toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la facturation et le paiement subs\u00e9quent, y compris les d\u00e9marches pr\u00e9alables n\u00e9cessaires concernant les chantiers pour lesquels l\u2019appelant \u00e9tait en charge en tant que gestionnaire de projet \u00e0 partir du mois de mai 2016 jusqu\u2019\u00e0 son licenciement, soutenant avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rapporter cette preuve au moyen de t\u00e9moins \u00e0 entendre lors de la contre-enqu\u00eate, \u00e9tant donn\u00e9 que toutes les personnes pouvant t\u00e9moigner \u00e0 ce sujet seraient au service de l\u2019intim\u00e9e et h\u00e9siteraient d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9poser en sa d\u00e9faveur. Aux termes de l\u2019article 284 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00absi dans le cours d\u2019une instance, une partie entend faire \u00e9tat d\u2019un acte authentique ou sous seing priv\u00e9 auquel elle n\u2019apas \u00e9t\u00e9 partie, ou d\u2019une pi\u00e8ce d\u00e9tenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l\u2019affaire d\u2019ordonner la d\u00e9livrance d\u2019une exp\u00e9dition ou la production de l\u2019acte ou de la pi\u00e8ce.\u00bb. L\u2019article 285 du m\u00eame code dispose que la demande est faite sans forme. La jurisprudence a d\u00e9gag\u00e9 quatre conditions pour qu\u2019il puisse fait droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 ce que le juge enjoigne la communication ou la<\/p>\n

13 production de pi\u00e8ces: 1) la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision, 2) l\u2019existence de cette pi\u00e8ce doit \u00eatre vraisemblable, 3) la d\u00e9tention de la pi\u00e8ce par le d\u00e9fendeur doit \u00eatre vraisemblable et 4) la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre pertinente pour la solution du litige. Concernant la condition sub 1), le requ\u00e9rant doit identifier clairement les pi\u00e8ces dont il entend obtenir une copie. La proc\u00e9dure ne peut pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e par le requ\u00e9rant pour obtenir un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019une documentation. Il convient d\u2019emp\u00eacher une perquisition g\u00e9n\u00e9rale par laquelle une partie va fouiller dans les archives de son adversaire avec le seul espoir d\u2019y d\u00e9nicher \u00e9ventuellement un document qui puisse lui \u00eatre utile (Th Hoscheit, le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 1 i\u00e8re \u00e9dition, p.669). Outrele fait que la demande dePERSONNE1.)vise de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale un ensemble de documents non autrement indentifiables, il n\u2019est par ailleurs pas vraisemblable que des pi\u00e8ces tendant \u00e0 \u00e9tablir le contraire de la d\u00e9claration de ce t\u00e9moin existent. La demande tendant \u00e0 la production de pi\u00e8ces estpartant \u00e0 rejeter. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du reproche li\u00e9 aux retards dans la facturation se trouve ainsi \u00e9tabli. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont tenu pour \u00e9tabli le reproche li\u00e9 \u00e0 une mauvaise attitude de travailde l\u2019appelant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des t\u00e9moins entendus lors de l\u2019enqu\u00eate que le reproche invoqu\u00e9 d\u2019une remise en question des instructions de l\u2019employeur s\u2019est manifest\u00e9 par le non-suivi de ces m\u00eames instructions, le t\u00e9moinPERSONNE2.)attestant de l\u2019absence totale d\u2019une progression dans la facturation apr\u00e8s le cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9 2016 et que d\u00e8s lors, malgr\u00e9 des instructions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019employeur de progresser plus rapidement dans la facturation des prestations r\u00e9alis\u00e9es,PERSONNE1.)n\u2019a non seulement continu\u00e9 \u00e0 avoir des retards, mais les a m\u00eame accrus. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 que les faits \u00e9tablis, pris dans leur ensemble, li\u00e9s \u00e0 des retards consid\u00e9rables dans l\u2019\u00e9tablissement des facturations et le non-suivi des instructions du g\u00e9rant, sont de nature \u00e0 justifier le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 14 septembre 2016 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). L\u2019appelant a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 \u00e0 juste titre de ses demandes en indemnisation.<\/p>\n

14 c)quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle tir\u00e9e du non-respect de l\u2019article L.124- 2 du Code du travail: PERSONNE1.)conclut \u00e0 voir constater l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement intervenu \u00e0 son \u00e9gard, aux motifs d\u2019une part, qu\u2019ilaurait d\u00fb assister \u00e0 un entretien pr\u00e9alable alors qu\u2019il n\u2019avait pas encore r\u00e9ceptionn\u00e9 la convocation pour cet entretien et d\u2019autre part, que lors de cet entretien pr\u00e9alable, son ancien employeur n\u2019aurait pas fourni de motifs en relation avec la d\u00e9cision envisag\u00e9e. La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en paiement d\u2019un mois de salaire pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement au motif que la proc\u00e9dure de convocation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, la lettre de convocation ayant \u00e9t\u00e9 post\u00e9e en date du lundi 5 septembre 2016 et la date de l\u2019entretien ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 8 septembre 2016. Elle a encore estim\u00e9 qu\u2019il appartient au salari\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e, soit du d\u00e9faut d\u2019indication par l\u2019employeur lors de cetentretien pr\u00e9alableduoudes motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e. Aux termes de l\u2019article L.124-2 du Code du travail,\u00ab(1) lorsque l\u2019employeur qui occupe cent cinquante salari\u00e9s au moins envisage de licencier un salari\u00e9, il doit, avant toute d\u00e9cision,convoquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e ou par \u00e9crit d\u00fbment certifi\u00e9 par un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en lui indiquant l\u2019objet de la convocation ainsi que la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien. Copie de la lettre de convocation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationdu personnel.\u00bb La lettre ou l\u2019\u00e9crit de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable doivent informer le salari\u00e9 qu\u2019il a le droit de se faire assister lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable par un salari\u00e9 de son choix appartenant au personnel de l\u2019entreprise ou par un repr\u00e9sentant d\u2019une organisation syndicale repr\u00e9sentative sur le plan national repr\u00e9sent\u00e9e au sein de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel de l\u2019\u00e9tablissement. Le jour de l\u2019entretien pr\u00e9alable peut \u00eatre fix\u00e9 au plus t\u00f4t au deuxi\u00e8me jour ouvrable travaill\u00e9 qui suit celuide l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e ou de la remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de l\u2019\u00e9crit vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er du pr\u00e9sent paragraphe.\u00bb L\u2019entretien pr\u00e9alable a pour but de favoriser dans la mesure du possible une conciliation entre les parties par la voie du dialogue afin d\u2019\u00e9viter des licenciements pr\u00e9cipit\u00e9s et irr\u00e9fl\u00e9chis. Il constitue une occasion de discussion entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Il est le moment de la proc\u00e9dure au cours de laquelle l\u2019employeur est tenu d\u2019indiquer le ou les motifs du cong\u00e9diement envisag\u00e9 et de recueillir les explications du salari\u00e9 (Courd\u2019appel,11avril 2002, n\u00b025622 du r\u00f4le). La convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable est un acte unilat\u00e9ral qui produit ses effets d\u00e8s la remise \u00e0 la poste et non pas au moment de la r\u00e9ception de l\u2019envoi par le salari\u00e9 (Cour d\u2019appel, 30 juillet 2020, n\u00b0CAL-<\/p>\n

15 2019-00416 du r\u00f4le). En effet, contrairement au texte fran\u00e7ais aff\u00e9rent \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, le texte luxembourgeois n\u2019exige que l\u2019envoi de la convocation par lettre recommand\u00e9e,sans exiger un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la part du salari\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la lettre recommand\u00e9e de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le lundi 5 septembre 2016 et la tenue de l\u2019entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au jeudi 8 septembre 2016. Il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet entretien et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un repr\u00e9sentant du personnel. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019admettre qu\u2019il disposait du temps n\u00e9cessaire pour se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019entretien pour lequel il fut convoqu\u00e9. Le d\u00e9faut de r\u00e9ception de la lettre de convocation n\u2019a d\u00e8s lors pas port\u00e9 \u00e0 cons\u00e9quence et le but du d\u00e9lai entre la r\u00e9ception de la lettre de convocation et la tenue de l\u2019entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 atteint. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la juridiction de premierdegr\u00e9 a constat\u00e9 que la proc\u00e9dure de convocation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le respect des dispositions de l\u2019article L.124-2 (1) du Code du travail. d)Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle: PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivant:\u00abL\u2019article L.124-2 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail luxembourgeois, est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit que le jour de l\u2019entretien pr\u00e9alable avant un licenciement peut \u00eatre fix\u00e9 au plus t\u00f4t au deuxi\u00e8me jour ouvrable travaill\u00e9 qui suit celui de l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e, sans pr\u00e9voir des d\u00e9lais de distance pour les salari\u00e9s frontaliers n\u2019ayant pasleur domicile sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, alors que les salari\u00e9s r\u00e9sident sur le territoire luxembourgeois ont tous la possibilit\u00e9\/la potentialit\u00e9 de r\u00e9ceptionner la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable en temps utile, soit avant la tenue de l\u2019entretien pr\u00e9alable, tandis que les salari\u00e9s r\u00e9sidents sur un autre territoire, dont notamment l\u2019Allemagne, la France ou la Belgique, n\u2019ont tout simplement pas cette possibilit\u00e9\/potentialit\u00e9 au vu des d\u00e9lais de traitement normaux des envois postaux.\u00bb. Soutenant que l\u2019article 10bis de la Constitution luxembourgeoise pr\u00e9voie l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tousdevant la loi, l\u2019appelant fait valoir que l\u2019article L.124-2 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail luxembourgeois devrait pr\u00e9voir l\u2019application de d\u00e9lais de distance \u00e0 la computation du d\u00e9lai de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, afin de permettre aux nombreuxfrontaliers \u00e9trangers travaillant<\/p>\n

16 sur le territoire luxembourgeois de recevoir la lettre de convocation avant la date de la tenue de l\u2019entretien pr\u00e9alable, alors que cette condition ne serait pas garantie au vu de la lenteurs des services postaux transfrontaliers. La loi du 27 juillet 1997 pose \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er le principe que le juge est tenu de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019une question est soulev\u00e9e par une partie. Le respect de la Constitution \u00e9tant d\u2019ordre public, le juge doit m\u00eame,aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3, soulever la question d\u2019office. L\u2019ali\u00e9na 2 de l\u2019article 6 dispense le juge de l\u2019obligation de renvoi si: \u00aba) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet\u00bb. L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de la demande tendant \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle, en arguant du fait qu\u2019elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et sans pertinence pour la solution du litige. Aux termes de l\u2019article 10bis de la Constitution luxembourgeoise: \u00ab(1) Les Luxembourgeoissont \u00e9gaux devant la loi (\u2026)\u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 retenu que \u00abla mise en \u0153uvre dela r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 (article 10bis de la Constitution) suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoqu\u00e9e \u00bb(Cour Constitutionnelle, arr\u00eat n\u00b000159 du 13 novembre 2020). Le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions ordinaires dans le cadre du crit\u00e8re du d\u00e9faut de tout fondement d\u2019une question pr\u00e9judicielle dans le contexte d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 10bis de la Constitution a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Par un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2010 (arr\u00eat n\u00b011\/10), la Cour de cassation a retenu que \u00able d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui\u00bb. Suivant un autre arr\u00eat de la Cour de cassation (arr\u00eat n\u00b015\/2017 du 16 f\u00e9vrier 2017) le domaine r\u00e9serv\u00e9 de la Cour constitutionnelle est dans cette mati\u00e8re constitu\u00e9 par \u00abla d\u00e9cision si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but\u00bb. S\u2019agissant en revanche de la question pr\u00e9alable de savoir si deux situations qui donneraient lieu \u00e0 une diff\u00e9renciation par le l\u00e9gislateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l\u2019appr\u00e9cier (m\u00eame arr\u00eat). En l\u2019esp\u00e8ce,il y a lieu de constater que la loi n\u2019op\u00e8re pas elle-m\u00eame la diff\u00e9renciation all\u00e9gu\u00e9e. En effet, le texte de l\u2019articleL.124-2 (1) alin\u00e9a 3 du Code du travail ne formule aucune diff\u00e9rence de traitement entre deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, notamment en fonction du domicile de ces derniers.<\/p>\n

17 Tout salari\u00e9 travaillant sur le territoire luxembourgeois est en droit de voir fixer la date de l\u2019entretien pr\u00e9alable au plus t\u00f4t au deuxi\u00e8me jour ouvrable travaill\u00e9 qui suit celui de l\u2019envoi de la lettre de convocation \u00e0 cet entretien pr\u00e9alable. En revanche, la pr\u00e9tendue diff\u00e9rence de traitement r\u00e9sulte de la mise en \u0153uvre dudit texte \u00e0 la situation personnelle du salari\u00e9, \u00e0 savoir sa domiciliation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La diff\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e de traitement (en raison de la lenteur des services postaux transfrontaliers) r\u00e9sulte ainsi de circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 la loi ou de cons\u00e9quences de fait d\u00e9coulant de son application. Face au constat que la diff\u00e9renciation all\u00e9gu\u00e9e ne r\u00e9sulte pas du texte l\u00e9gal lui-m\u00eame, mais uniquement de son application, il y a lieu de retenir que la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Il n\u2019y a partant pas lieu de faire droit \u00e0 lademande tendant \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle afin de v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article L.124-2 (1) du Code du travail \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution. e)quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle: En ce qui concerne la tenue de l\u2019entretien pr\u00e9alable, l\u2019article L.124-2 (2) dispose que:\u00abau cours de l\u2019entretien, l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant est tenu d\u2019indiquer le ou les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et de recueillir les explications du salari\u00e9 ainsi que les observations de la personne qui l\u2019assiste. L\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant a le droit de se faire assister lors de l\u2019entretien par un membre du personnel ou par un repr\u00e9sentant d\u2019une organisation professionnelle patronale, \u00e0condition d\u2019en informer le salari\u00e9 dans la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.\u00bb Tel qu\u2019invoqu\u00e9 \u00e0 juste titre parPERSONNE1.), il est de jurisprudence qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019il a respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es (Cour sup\u00e9rieure de justice 13 mars 2008, n\u00b031088 du r\u00f4le We.c\/Co.). En effet, il appartient \u00e0 celui \u00e0 qui incombe une obligation de prouver l\u2019avoir remplie. Ce dernier se borne \u00e0 affirmer avoir indiqu\u00e9 les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e lors dudit entretien pr\u00e9alable et d\u2019avoir recueilli les explications du salari\u00e9 ainsi que de la personne qui l\u2019a assist\u00e9 sans fournir la preuve que l\u2019entretien pr\u00e9alable a port\u00e9 sur les insuffisances professionnelles invoqu\u00e9es dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

18 Parr\u00e9formation du jugement entrepris du 17 janvier 2020, il y a partant lieu de d\u00e9clarer le licenciement intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)irr\u00e9gulier pour vice de forme. La sanction pr\u00e9vue dans cette hypoth\u00e8se est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 124-12. (3) en ce sens que \u00abla juridiction du travail qui conclut \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement en raison de la violation d\u2019une formalit\u00e9 qu\u2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l\u2019employeur, si elle juge que le licenciement n\u2019est pas abusif quant au fond, \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire ou de traitement. L\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quantau fond\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents ayant conduit la Cour \u00e0 confirmer le jugement entrepris pour avoir retenu que le licenciement avec pr\u00e9avis de PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas abusif, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant et de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire en application de l\u2019article L.124-12 (3) du Code du travail, soit 5.093 euros, le montant invoqu\u00e9 ne se trouvant pas autrement contest\u00e9. f)quant aux demandes accessoires: PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re qu\u2019en instance d\u2019appel, il est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel. Bien que l\u2019appelant n\u2019ait pas argu\u00e9 d\u2019irrecevabilit\u00e9 la demande d\u2019SOCIETE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance pour constituer une demande nouvelle en appel, celle-ciesttoutefois \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e,faute parSOCIETE1.)de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.Il en est de m\u00eame de sa demande tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale;<\/p>\n

19 re\u00e7oit les appels; dit l\u2019appel contre le jugement du 24 mai 2019 non fond\u00e9; partant, confirmece jugement; dit l\u2019appel contre le jugement du 17 janvier 2020 partiellement fond\u00e9; rejette la demande tendant \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle pour \u00eatre d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; r\u00e9formant: ditque le licenciement prononc\u00e9 par courrier du 14 septembre 2016 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est irr\u00e9gulier pour vice de forme pour non- respect de l\u2019article L.124-2 du Code du travail; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 5.093 euros sur base de l\u2019article L.124-12 (3) du Code du travail; confirme le jugement entrepris pour le surplus; rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b026\/22-VIII\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-quatre f\u00e9vrierdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00458du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER,premier conseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9. 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