{"id":672634,"date":"2026-04-24T13:43:01","date_gmt":"2026-04-24T11:43:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2022-n-2020-00925\/"},"modified":"2026-04-24T13:43:06","modified_gmt":"2026-04-24T11:43:06","slug":"cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2022-n-2020-00925","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-fevrier-2022-n-2020-00925\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00925"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 26\/2 2 — III \u2013 C OM<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre f\u00e9vrier deux mille vingt -deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00925 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e : A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 juillet 2021.<\/p>\n

En vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle dat\u00e9e du 3 juillet 2019 et par exploit d\u2019huissier de justice du 10 juillet 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) a fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 (ci-apr\u00e8s la CNS) et s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 ce que cette derni\u00e8re se dessaisisse, paye ou vide ses mains en d\u2019autres que les siennes de toutes les sommes, deniers, valeurs, effets et titres appartenant, revenant ou payables \u00e0 A , le tout pour obtenir s\u00fbret\u00e9 et paiement de la somme totale de 993.243,46 euros, sous toutes r\u00e9serves et notamment des int\u00e9r\u00eats et frais, somme \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e provisoirement la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en principal.<\/p>\n

Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 A par exploit d\u2019huissier de justice du 17 juillet 2019, ce m\u00eame exploit contenant assignation en validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

La contre- d\u00e9nonciation de la pr\u00e9dite saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la partie tierce- saisie, par exploit d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2019.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e au greffe du tribunal le 28 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

En vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle dat\u00e9e du 2 ao\u00fbt 2019 et par exploit d\u2019huissier de justice du 9 septembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE INTERNATIONALE \u00c0 LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s la BIL) et s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 ce que cette derni\u00e8re se dessaisisse, paye ou vide ses mains en d\u2019autres que les siennes de toutes les sommes, deniers, valeurs, effets et titres appartenant, revenant ou payables \u00e0 A , le tout pour obtenir s\u00fbret\u00e9 et paiement de la somme de 993.243,46 euros, sous toutes r\u00e9serves et notamment des int\u00e9r\u00eats et frais, somme \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e provisoirement la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en principal.<\/p>\n

Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 A par exploit d\u2019huissier de justice du 13 septembre 2019, ce m\u00eame exploit contenant assignation en validit\u00e9 de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

La contre- d\u00e9nonciation de la pr\u00e9dite saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la partie tierce- saisie, par exploit d\u2019huissier de justice du 10 septembre 2019.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e au greffe du tribunal le 10 octobre 2019.<\/p>\n

La jonction des deux affaires a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en date du 3 mars 2020.<\/p>\n

3 Aux termes des exploits introductifs d\u2019instance des 17 juillet et 13 septembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a sollicit\u00e9 la condamnation de A au paiement de la somme de 993.243,46 euros et a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer bonnes et valables les saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 10 juillet et 9 septembre 2019 entre les mains de la CNS et de la BIL.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a fait exposer qu\u2019en tant que grossiste de produits pharmaceutiques, elle avait r\u00e9guli\u00e8rement approvisionn\u00e9 en m\u00e9dicaments la pharmacie exploit\u00e9e par A \u00e0 L-(\u2026). Ce dernier lui redevrait la somme de 993.243,46 euros au titre de soixante -cinq factures rest\u00e9es impay\u00e9es pour la p\u00e9riode du 15 novembre 2012 au 30 avril 2019, d\u00e9duction faite de trois acomptes r\u00e9gl\u00e9s en date des 15 mai, 27 mai et 4 juin 2019, d\u2019un montant de [23.000 + 21.500 + 20.000 =] 64.500 euros. A n\u2019aurait r\u00e9serv\u00e9 aucune suite au courrier du 17 juin 2019, le sommant de r\u00e9gler le montant litigieux \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 14 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s\u2019est pr\u00e9value d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision n\u00b0 2019TALREFO\/00xxx du 11 octobre 2019, condamnant A \u00e0 lui payer la somme de 993.243,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, date de la notification de l\u2019ordonnance de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a demand\u00e9, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir constater qu\u2019elle dispose d\u2019un \u00ab titre juridique pour documenter sa cr\u00e9ance \u00bb et, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir prononcer la condamnation de A au paiement de la somme de 993.243,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, sinon du 10 juillet 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par jugement du 16 juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, suivant la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, a :<\/p>\n

\u2022 re\u00e7u la demande en la forme, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e, \u2022 partant condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) la somme de 993.243,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 la demande en validation des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es fond\u00e9e pour la pr\u00e9dite somme, \u2022 en cons\u00e9quence, et pour assurer le recouvrement de la somme de 993.243,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clar\u00e9 bonnes et valables les saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es entre les mains de la CNS et de la BIL, suivants exploits d\u2019huissier de justice des 10 juillet et 9 septembre 2019 au pr\u00e9judice de A , \u2022 dit partant que les sommes dont les parties tierces-saisies se reconna\u00eetront ou seront jug\u00e9es d\u00e9bitrices envers A , seront par elles vers\u00e9es entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de de 993.243,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

4 \u2022 dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 500 euros, \u2022 partant condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, \u2022 condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain LORANG, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont dit que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dont se pr\u00e9valait la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne rev\u00eatait pas l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal et ne liait pas le juge du fond. Ils ont, d\u00e8s lors, dans un premier temps, analys\u00e9 la question de l\u2019existence, dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A .<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , qui faisait valoir que A n\u2019avait jamais contest\u00e9 les factures litigieuses, basait sa demande implicitement mais n\u00e9cessairement sur le principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces figurant au dossier et en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment contraire, le tribunal a admis que les factures litigieuses, adress\u00e9es \u00e0 A et envoy\u00e9es \u00e0 son adresse professionnelle \u00e0 L -(\u2026), ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par ce dernier.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pi\u00e8ces dont il r\u00e9sulterait que A aurait formul\u00e9 des contestations circonstanci\u00e9es dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception des factures, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le concern\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 109 du Code de commerce instaurant une pr\u00e9somption l\u00e9gale et irr\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e en mati\u00e8re de vente, le tribunal a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) la somme de 993.243,46 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, date de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 2019TALORDP\/00xxx du 24 juin 2019, valant mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a ensuite valid\u00e9 les saisies -arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 10 juillet et 9 septembre 2019 entre les mains de la CNS et de la BIL pour la somme totale de 993.243,46 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas valid\u00e9 les saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es pour le montant suppl\u00e9mentaire de 500 euros, correspondant au montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure allou\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision n\u00b0 2019TALREFO\/00xxx du 11 octobre 2019, au motif que la validation d\u2019une saisie-arr\u00eat est limit\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objet de la saisie et par rapport \u00e0 l\u2019autorisation de saisir.<\/p>\n

5 Par acte d\u2019huissier du 30 septembre 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il demande finalement \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelant expose avoir \u00e9t\u00e9 le titulaire de la concession de la pharmacie install\u00e9e \u00e0 Esch-sur-Alzette, (\u2026). A l\u2019issue de quelques ann\u00e9es d\u2019exploitation de la pharmacie, il se serait vu confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de gestion et aurait eu une dette importante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses fournisseurs principaux, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), actuellement SOC 1) , et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ).<\/p>\n

Par convention sign\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2013 entre lui-m\u00eame, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les parties SOC 1), la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 3) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3)), de l\u2019autre, les parties auraient convenu de r\u00e9gler leurs droits et obligations au sujet de l\u2019apurement de la dette de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses fournisseurs et au sujet de la gestion future de la pharmacie.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) auraient fix\u00e9 leurs cr\u00e9ances aux montants respectifs de 1.200.000 euros et 500.000 euros au 30 juin 2013. Une dur\u00e9e maximale de 10 ans lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour apurer sa dette. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9biteur aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2% pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et \u00e0 0 % pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2).<\/p>\n

En contrepartie, A aurait accept\u00e9 la vente d\u2019un appartement sis \u00e0 Esch-sur-Alzette, (\u2026) et d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0 Esch- sur-Alzette, (\u2026). Il aurait en outre accept\u00e9 que la gestion comptable, administrative et financi\u00e8re avec droit de signature sur les comptes de la pharmacie A se fasse par la fiduciaire SOC 3) .<\/p>\n

Il en r\u00e9sulterait qu\u2019au moment de l\u2019\u00e9mission des factures et de la livraison de la marchandise, il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en charge de la gestion de son officine confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), sous la surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2). Il n\u2019aurait, d\u00e8s lors, ni command\u00e9 ni re\u00e7u livraison des marchandises. Il n\u2019aurait pas non plus r\u00e9ceptionn\u00e9 les factures \u00e0 son adresse professionnelle.<\/p>\n

Comme il lui aurait ainsi \u00e9t\u00e9 impossible de faire valoir une quelconque contestation au sujet des factures litigieuses, la pr\u00e9somption de l\u2019article 109 du Code du commerce ne saurait jouer.<\/p>\n

6 Ce serait, par cons\u00e9quent, \u00e0 tort, que le tribunal aurait prononc\u00e9 une condamnation \u00e0 son \u00e9gard et valid\u00e9 les saisies pratiqu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelant verse une attestation testimoniale \u00e9tablie par son \u00e9pouse, A -B, pour \u00e9tablir qu\u2019au moment de l\u2019\u00e9mission des factures litigieuses et de la livraison des marchandises, il \u00e9tait dessaisi de la gestion de la pharmacie au profit de la fiduciaire SOC 3).<\/p>\n

Dans ses conclusions du 21 janvier 2021, il demande \u00e0 la Cour de tenir l\u2019affaire en suspens pour lui permettre de proc\u00e9der \u00e0 la mise en intervention de la fiduciaire SOC 3) aux fins de d\u00e9claration de jugement commun et afin que cette derni\u00e8re puisse le tenir quitte et indemne des condamnations \u00e0 prononcer \u00e9ventuellement \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer le montant de 993.243,36 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, valid\u00e9 les saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es et condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Concernant la motivation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) estime que les juges de premi\u00e8re instance ont, \u00e0 tort, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen de l\u2019affaire au fond, en pr\u00e9sence d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 11 octobre 2019, ayant condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer le montant en cause. Elle se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 21 f\u00e9vrier 2019, suivant laquelle l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 au principal de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne doit pas conduire \u00e0 ce que le juge du fond devienne le juge d\u2019appel du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 un r\u00e9examen du fond de l\u2019affaire serait possible, elle fait valoir que A, qui exerce une activit\u00e9 commerciale soumise \u00e0 autorisation, est soumis au principe de la facture accept\u00e9e. Ce serait \u00e0 juste titre qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019une quelconque contestation des factures de la part de A , le tribunal aurait consid\u00e9r\u00e9 que ce dernier les avait accept\u00e9es.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que la convention du 5 f\u00e9vrier 2013, invoqu\u00e9e par l\u2019appelant, ne remet pas en cause le principe que c\u2019est le pharmacien qui supporte la responsabilit\u00e9 de la gestion de sa pharmacie. Le droit de signature sur les comptes, conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), n\u2019impliquerait, par ailleurs, pas une d\u00e9l\u00e9gation quant \u00e0 la gestion des commandes au profit de cette derni\u00e8re. Le pharmacien seul serait responsable des commandes, ce de par sa fonction, r\u00e9glement\u00e9e par la loi modifi\u00e9e du 31 juillet 1991 d\u00e9terminant les conditions d\u2019autorisation d\u2019exercer la profession de pharmacien.<\/p>\n

Les factures auraient \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 A, pharmacien, et non pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3), qui ne pourrait l\u00e9galement commercialiser des m\u00e9dicaments et ne serait pas la d\u00e9bitrice de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 une mise en suspens de l\u2019affaire en vue de mettre en intervention la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) . Elle consid\u00e8re qu\u2019une mise en intervention en vue d\u2019une \u00ab d\u00e9claration de jugement commun \u00bb ne saurait prosp\u00e9rer en instance d\u2019appel, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e en premi\u00e8re instance. Par ailleurs, les griefs que l\u2019appelant pourrait formuler contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) ne concerneraient en rien l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Suivant courrier du 29 juin 2021, Ma\u00eetre Jean- Jacques SCHONCKERT a inform\u00e9 le magistrat de la mise en \u00e9tat de son d\u00e9p\u00f4t de mandat. A n\u2019a pas constitu\u00e9 nouvel avocat \u00e0 la Cour. En vertu de l\u2019article 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard, \u00e9tant rappel\u00e9, par ailleurs, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 197, alin\u00e9a 2 du m\u00eame Code que l\u2019avocat initialement constitu\u00e9 le reste aussi longtemps qu\u2019aucun nouvel avocat ne s\u2019est constitu\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer pour mettre en intervention la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3)<\/p>\n

Par conclusions du 21 janvier 2021, A demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer pour lui permettre de mettre en intervention la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) .<\/p>\n

A n\u2019ayant jug\u00e9 utile de mettre en intervention la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) ni en premi\u00e8re instance ni avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction en instance d\u2019appel, la Cour consid\u00e8re qu\u2019au stade actuel du dossier, un sursis \u00e0 statuer en vue de permettre une telle mise en intervention retarderait inutilement la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilit\u00e9, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019une \u00e9ventuelle mise en intervention en instance d\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) , en vue de voir condamner celle-ci \u00e0 le tenir quitte et indemne.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande tendant \u00e0 un sursis \u00e0 statuer pour permettre la mise en intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au principal de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/p>\n

8 Aux termes de l\u2019article 938, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019a pas, au principal, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. \u00ab Si la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en vertu d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le tribunal ne peut valider la saisie-arr\u00eat qu\u2019apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le bien -fond\u00e9 de la cr\u00e9ance et apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 le d\u00e9biteur au paiement des sommes r\u00e9ellement dues dans la mesure o\u00f9 la cr\u00e9ance rentre dans la comp\u00e9tence du juge saisi \u00bb (Cass. lux. 20 novembre 2000, n\u00b0 45\/00, n\u00b0 1719 du registre). La partie intim\u00e9e cite un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 21 f\u00e9vrier 2019 (3 e chambre civile, n\u00b0 18- 13.532, JurisData n\u00b0 2019- 002502), sanctionnant la d\u00e9cision d\u2019une Cour d\u2019appel qui avait d\u00e9clar\u00e9 prescrite l\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019un syndicat en suppression du branchement des eaux us\u00e9es et dit que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait ordonn\u00e9 \u00e0 tort la suppression mat\u00e9rielle des chambres meubl\u00e9es et la remise en \u00e9tat des lieux. La Cour de cassation a, \u00e0 cet \u00e9gard, retenu \u00ab qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9tait pas saisie d\u2019une voie de recours contre l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 irr\u00e9vocable, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 [l\u2019article 460 du Code de proc\u00e9dure civile] \u00bb. Or, cet arr\u00eat ne remet pas en cause les principes affirm\u00e9s ci-avant quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. En effet, si le \u00ab juge du principal saisi apr\u00e8s le pr\u00e9sident ne saurait dire qu\u2019il r\u00e9forme la d\u00e9cision au provisoire, puisque lui, tranche le fond \u00bb, il n\u2019en reste pas moins que \u00ab le juge du principal, qui n\u2019est jamais li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00bb, est \u00ab totalement libre de juger le contraire de ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le juge du provisoire \u00bb (Yves Strickler, Le juge du fond n'est pas juge d'appel de la d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 — Appr\u00e9ciations divergentes en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et au principal, Revue proc\u00e9dures, n\u00b0 5, Mai 2019, comm.151). C\u2019est donc \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il leur appartenait d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , avant d\u2019analyser la demande en validation des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019acceptation des factures La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sollicite la condamnation de A au paiement du montant de 993.243,46 euros au titre de soixante-cinq factures \u00e9mises au cours de la p\u00e9riode du 15 novembre 2012 au 30 avril 2019. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du Code de commerce. En vertu de l\u2019article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d\u2019une facture accept\u00e9e.<\/p>\n

9 L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le contrat de vente. L\u2019acceptation des factures re\u00e7ues peut \u00eatre expresse ou tacite. Le silence gard\u00e9 au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait pr\u00e9sumer que la facture a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Il incombe au destinataire commer\u00e7ant de renverser cette pr\u00e9somption en \u00e9tablissant, soit qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, soit que son silence s\u2019explique autrement que par une acceptation. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567). Il n\u2019en demeure pas moins que lorsque le commer\u00e7ant qui se voit opposer l\u2019acceptation tacite de la facture, en conteste la r\u00e9ception, il incombe \u00e0 la partie qui en poursuit le payement de rapporter la preuve de sa r\u00e9ception par le destinataire. Aux termes de l'article 1 er du Code de commerce \u00ab sont commer\u00e7ants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations en cause dans le pr\u00e9sent litige ont eu lieu entre une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et le titulaire d\u2019une concession de pharmacie, exer\u00e7ant, \u00e0 titre professionnel, une activit\u00e9 commerciale r\u00e9glement\u00e9e, elles sont soumises au principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

A conteste avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les factures envoy\u00e9es \u00e0 son adresse professionnelle, en expliquant ne plus avoir \u00e9t\u00e9 en charge de la gestion comptable, administrative et financi\u00e8re de la pharmacie, qui, suivant convention du 5 f\u00e9vrier 2013, aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) , sous la surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2). La fiduciaire SOC 3 ) aurait dispos\u00e9 d\u2019un droit de signature sur les comptes de la pharmacie.<\/p>\n

L\u2019appelant verse, par ailleurs, une attestation \u00e9tablie par son \u00e9pouse, A-B, qui affirme que depuis septembre 2015, la gestion et l\u2019administration de la pharmacie \u00e9taient assur\u00e9es par le pharmacien \u00ab le plus ancien \u00bb, C .<\/p>\n

Force est de constater que A ne conteste pas que les factures litigieuses, \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le jugement entrepris, ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 son adresse professionnelle, sise \u00e0 L- 4131 Esch- sur-Alzette, (\u2026), mais soutient ne pas les avoir r\u00e9ceptionn\u00e9es personnellement.<\/p>\n

10 Il est constant en cause que jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2019, A \u00e9tait le concessionnaire de la pharmacie. C\u2019\u00e9tait donc bien lui qui \u00e9tait personnellement responsable de l\u2019exploitation de celle-ci, m\u00eame si, \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la gestion \u00ab comptable, administrative et financi\u00e8re \u00bb et s\u2019est vu confier un droit de signature sur les comptes.<\/p>\n

A admettre, par ailleurs, qu\u2019\u00e0 partir de septembre 2015, A ne se soit plus rendu \u00e0 la pharmacie et ait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 les t\u00e2ches qui lui incombaient \u00e0 l\u2019un de ses collaborateurs, il n\u2019en reste pas moins que c\u2019est en son nom et pour son compte que la gestion journali\u00e8re de la pharmacie, comprenant notamment la r\u00e9alisation des commandes et la r\u00e9ception des marchandises et des factures, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la r\u00e9ception des factures dans le chef de A , envoy\u00e9es \u00e0 son adresse professionnelle, ne saurait \u00eatre remise en cause.<\/p>\n

A n\u2019\u00e9tablissant pas avoir formul\u00e9 des contestations circonstanci\u00e9es dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception des factures et ne justifiant pas que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que les factures avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par lui.<\/p>\n

Les factures litigieuses ayant port\u00e9 sur des op\u00e9rations de vente, leur acceptation engendre une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019existence des cr\u00e9ances qu\u2019elles affirment, ce en application de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 A ne justifie pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement d\u2019acomptes d\u00e9passant le montant de 64.500 euros, pris en compte dans le rappel du 17 juin 2019, ni ne soutient que les factures dont le paiement est actuellement r\u00e9clam\u00e9 aient, en partie, \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre de la convention du 5 f\u00e9vrier 2013, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) la somme de 993.243,46 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, date de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 2019TALORDP\/00xxx du 24 juin 2019, valant mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tant ainsi \u00e9tabli, le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a valid\u00e9 les saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 10 juillet et 9 septembre 2019 entre les mains de la CNS et de la BIL pour la somme totale de 993.243,46 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 juin 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de<\/p>\n

11 proc\u00e9dure. Il y a lieu de condamner A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de saisie- arr\u00eat dans une affaire commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain LORANG, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, e n pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 26\/2 2 — III \u2013 C OM Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -quatre f\u00e9vrier deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL -2020-00925 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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