{"id":673154,"date":"2026-04-24T15:06:10","date_gmt":"2026-04-24T13:06:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00034-2\/"},"modified":"2026-04-24T15:06:14","modified_gmt":"2026-04-24T13:06:14","slug":"cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00034-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00034-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00034"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 23 \/ 2022 p\u00e9nal du 17.02.2022 Not. 34325\/ 12\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00034 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix -sept f\u00e9vrier deu x mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

V),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC ADVOCAT, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des a vocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 17 mars 2021 sous le num\u00e9ro 94\/ 21 X. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC ADVOCAT, au nom de V), suivant d\u00e9claration du 9 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 30 avril 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH .<\/p>\n

2 Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait, par un jugement rendu par d\u00e9faut, condamn\u00e9 V) pour avoir commis un vol simple \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois et \u00e0 une amende. Par un second jugement rendu par d\u00e9faut, le tribunal avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019o pposition non avenue. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation partielle, r\u00e9duit le montant de l\u2019amende et confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab t ir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

que l'article 89 de la Constitution dispose que : << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ;<\/p>\n

que la motivation des d\u00e9cisions judiciaires, surtout en instance d'appel, doit permettre au pr\u00e9venu, de comprendre le sens et la port\u00e9e de l'arr\u00eat, mais encore les motifs qui justifient la d\u00e9cision et la peine, et ce de fa\u00e7on non \u00e9quivoque ;<\/p>\n

que tel n'est pas le cas, en l'esp\u00e8ce alors que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que : << que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifi\u00e9e et qu'il n'y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s >> ;<\/p>\n

que bien que les juges d'appel se soient, entre autres, bas\u00e9s sur la motivation des premiers juges, toujours est-il que la motivation in globo, sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur, fait parfaitement d\u00e9faut ;<\/p>\n

que selon la Cour europ\u00e9enne, l'obligation de motivation des d\u00e9cisions de justice est inh\u00e9rente au proc\u00e8s \u00e9quitable (D., 1996; Somm., 202) ;<\/p>\n

que la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable comporte l'obligation de motivation \u00e0 la port\u00e9e du pr\u00e9venu alors que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00e9nonce \u00e0 ce sujet fr\u00e9quemment le principe que << justice must not only be done, it must also be seen to be done >>, litt\u00e9ralement << la justice ne doit pas seulement \u00eatre rendue, elle doit aussi \u00eatre per\u00e7ue comme telle >> ;<\/p>\n

que les Cours et Tribunaux doivent veiller \u00e0 individualiser la peine et non renvoyer \u00e0 des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux alors que la motivation de la peine est essentielle \u00e0 l'existence de la d\u00e9cision de justice, le juge ne pouvant se borner \u00e0 \u00e9noncer que les sanctions prononc\u00e9es en instance sont l\u00e9gales et correspondent \u00e0 une juste r\u00e9pression d\u00e8s lors que, ce faisant, il n'indique pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise les raisons du choix qu'il a fait ;<\/p>\n

3 que l'exigence de pr\u00e9cision dans la motivation de la peine a pour objectif d'\u00e9viter le risque d'arbitraire suscit\u00e9 par l'individualisation et la diversification des peines, de faciliter leur ex\u00e9cution et d'augmenter la coh\u00e9rence dans l'application du droit (Cour d'Arbitrage belge, 14 juin 2000, n\u00b071, 1T., 2000, p. 806) ;<\/p>\n

qu'il faut donc mettre en cause la motivation in globo de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 alors que la critique quant \u00e0 la motivation lacunaire doit \u00eatre faite par rapport \u00e0 l'ensemble de l'arr\u00eat ;<\/p>\n

que les juges sont tenus de motiver sp\u00e9cialement le choix des peines alors que suivant un arr\u00eat de la Cour de cassation belge, << n'est pas l\u00e9galement justifi\u00e9e la d\u00e9cision de condamnation qui se limite \u00e0 consid\u00e9rer la peine prononc\u00e9e en instance comme l\u00e9gale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e en instance >> (Cass. belge, 14 d\u00e9cembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418) ;<\/p>\n

que dans les conditions donn\u00e9es, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu'elle doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e puisque de par sa pr\u00e9sentation, elle ne permet pas de remplir la fin de l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 par Votre Cour de cassation ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat doit partant encourir la cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 6 \u00a7 1er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;<\/p>\n

que l'article 6 \u00a7 1er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme dispose que : << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >> ;<\/p>\n

que la motivation des d\u00e9cisions judiciaires, surtout en instance d'appel, doit permettre au pr\u00e9venu, de comprendre le sens et la port\u00e9e de l'arr\u00eat, mais encore les motifs qui justifient la d\u00e9cision et la peine, et ce de fa\u00e7on non \u00e9quivoque ;<\/p>\n

que tel n'est pas le cas, en l'esp\u00e8ce alors que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que: << que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifi\u00e9e et qu'il n'y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s >> ;<\/p>\n

que bien que les juges d'appel se soient, entre autres, bas\u00e9s sur la motivation des premiers juges, toujours est-il que la motivation in globo, sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur, fait parfaitement d\u00e9faut ;<\/p>\n

que selon la Cour europ\u00e9enne, l'obligation de motivation des d\u00e9cisions de justice est inh\u00e9rente au proc\u00e8s \u00e9quitable (D., 1996; Somm., 202) ;<\/p>\n

que la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable comporte l'obligation de motivation \u00e0 la port\u00e9e du pr\u00e9venu. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00e9nonce \u00e0 ce sujet fr\u00e9quemment le principe que << justice must not only be done, it must also be seen to be done >> , litt\u00e9rallement << la justice ne doit pas seulement \u00eatre rendue, elle doit aussi \u00eatre per\u00e7ue comme telle >> ;<\/p>\n

que les Cours et Tribunaux doivent veiller \u00e0 individualiser la peine et non renvoyer \u00e0 des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux alors que la motivation de la peine est essentielle \u00e0 l'existence de la d\u00e9cision de justice, le juge ne pouvant se borner \u00e0 \u00e9noncer que les sanctions prononc\u00e9es en instance sont l\u00e9gales et correspondent \u00e0 une juste r\u00e9pression d\u00e8s lors que, ce faisant, il n'indique pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise les raisons du choix qu'il a fait ;<\/p>\n

que l'exigence de pr\u00e9cision dans la motivation de la peine a pour objectif d'\u00e9viter le risque d'arbitraire suscit\u00e9 par l'individualisation et la diversification des peines, de faciliter leur ex\u00e9cution et d'augmenter la coh\u00e9rence dans l'application du droit (Cour d'Arbitrage belge, 14 juin 2000, n\u00b071, 1T., 2000, p. 806) ;<\/p>\n

qu'il faut donc mettre en cause la motivation in globo de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 alors que la critique quant \u00e0 la motivation lacunaire doit \u00eatre faite par rapport \u00e0 l'ensemble de l'arr\u00eat ;<\/p>\n

que les juges sont tenus de motiver sp\u00e9cialement le choix des peines alors que suivant un arr\u00eat de la Cour de cassation belge, << n'est pas l\u00e9galement justifi\u00e9e la d\u00e9cision de condamnation qui se limite \u00e0 consid\u00e9rer la peine prononc\u00e9e en instance comme l\u00e9gale et en avec les faits commis lorsque la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e en instance >> (Cass. belge, 14 d\u00e9cembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418) ;<\/p>\n

que dans les conditions donn\u00e9es, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu'elle doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e puisque de par sa pr\u00e9sentation, elle ne permet pas de remplir la fin de l'article 6 \u00a7 1er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;<\/p>\n

que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 par Votre Cour de cassation ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat doit partant encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, les moyens visent le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab La Cour consid\u00e8re, en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits et des multiples ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, que la hauteur de la peine d\u2019emprisonnement est justifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Pour la m\u00eame raison, cette peine ne peut \u00eatre assortie d\u2019am\u00e9nagements. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision quant au choix de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e tant au regard des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier que de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 14 de la Constitution ;<\/p>\n

que l'article 14 de la Constitution dispose que : << Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi. >> ;<\/p>\n

qu'il est de jurisprudence constante que les sanctions doivent \u00eatre raisonnablement \u00e9valuables quant \u00e0 leur niveau de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et que les peines ne doivent pas \u00eatre disproportionn\u00e9es par rapport au but poursuivi (Cour Constitutionnelle, 14 d\u00e9cembre 2007, n\u00b041\/07 et Cour Constitutionnelle, 9 mars 2012, n\u00b071 :12) ;<\/p>\n

que tel n'est pas le cas, en l'esp\u00e8ce alors que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que : << que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifi\u00e9e et qu'il n'y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s >> ;<\/p>\n

qu'en confirmant la peine d'emprisonnement de six mois prononc\u00e9e contre le pr\u00e9venu, la Cour d'appel a confirm\u00e9 une peine manifestement disproportionn\u00e9e au but poursuivi qui plus est dans le cas d'un trouble minime \u00e0 l'ordre public ;<\/p>\n

6 que dans les conditions donn\u00e9es, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu'il n'est pas possible d'appr\u00e9cier les raisons de ce niveau de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et que ce faisant, elle ne permet pas de remplir la fin de l'article 14 de la Constitution ;<\/p>\n

que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 par Votre Cour de cassation ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat doit partant encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La disposition vis\u00e9e au moyen qui a trait au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines est \u00e9trang\u00e8re au grief formul\u00e9 par le demandeur en cassation tir\u00e9 du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la peine prononc\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon la fausse application, sinon la fausse interpr\u00e9tation de l'article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

que l'article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que : << En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu'apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. >> ;<\/p>\n

que tel n'est pas le cas, en l'esp\u00e8ce alors que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que : << que la hauteur de la peine d'emprisonnement est justifi\u00e9e et qu'il n'y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s >> ;<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce la Cour d'appel n'a pas sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix d'une peine d'emprisonnement d\u00e9pourvue du sursis ;<\/p>\n

que dans les conditions donn\u00e9es, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu'il n'est pas possible d'appr\u00e9cier les raisons de ce niveau de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et que ce faisant, elle ne permet pas de remplir la fin de l'article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

que l'absence de motivation de la Cour d'appel ne permet pas un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 par Votre Cour de cassation ;<\/p>\n

que l'arr\u00eat doit partant encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

7 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deux premiers moyens que les juges d\u2019appel ont sp\u00e9cialement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de prononcer une peine d\u2019emprisonnement sans sursis au regard des exigences de l\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 2,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept f\u00e9vrier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel ,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Serge THILL, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Minist\u00e8re public c\/ V) (Affaire num\u00e9ro CAS- 2021-00034 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 9 avril 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC Advocat, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de V), un recours en cassation au p\u00e9nal contre un arr\u00eat rendu de fa\u00e7on contradictoire le 17 mars 2021, sous le num\u00e9ro 94\/21 X, par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 30 avril 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation au nom et pour le compte de V), sign\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC Advocat par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD.<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat et contient des moyens de cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable pour ob\u00e9ir aux forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e sur loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

Par jugement no 2609\/2015 du 8 octobre 2015, V) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par d\u00e9faut, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois et \u00e0 une amende de mille cinq cents euros pour avoir commis, le 12 octobre 2012, \u00e0 la station-service Total, sise \u00e0 Mondorf-les-Bains, 2, rue de Luxembourg, un vol d\u2019un pot de LUCKY STRIKE de 140 grammes et un seau de WINSTON 400 grammes.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019opposition relev\u00e9e le 27 octobre 2015 de ce jugement par V), une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par jugement no 677\/2020 du 5 mars 2020, rendu par d\u00e9faut, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition non -avenue.<\/p>\n

9 Sur appel de V) et du procureur d\u2019Etat, la Cour d'appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et statuant contradictoirement, a, par un arr\u00eat no 94\/21, d\u00e9clar\u00e9 les appels de V) et du minist\u00e8re public recevables et celui de V) partiellement fond\u00e9. Par r\u00e9formation, la juridiction d\u2019appel a r\u00e9duit l\u2019amende, prononc\u00e9e contre V) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge, \u00e0 trois cents euros et a confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 89 de la Constitution pour insuffisance de motifs, valant absence de motifs par le fait, d\u2019avoir omis de motiver sp\u00e9cialement le choix des peines prononc\u00e9es.<\/p>\n

Le grief soulev\u00e9 pour autant qu\u2019il vise une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, est un vice de forme. Une motivation, si incompl\u00e8te, inop\u00e9rante ou implicite soit-elle, satisfait \u00e0 la loi. Selo n la jurisprudence de Votre Cour, le jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il sur le point consid\u00e9r\u00e9. Il suffit d\u00e8s lors de constater qu\u2019une d\u00e9cision est motiv\u00e9e sur le point concern\u00e9 pour \u00e9carter ce moyen. Or l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 comporte une motivation quant au choix de la peine prononc\u00e9e, reproduite par la partie demanderesse en cassation dans les d\u00e9veloppements du moyen.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi ne viole donc pas l\u2019article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Pour autant que le moyen est tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un moyen de fond, le grief ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 sous le visa de l\u2019article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Il en suit que le premier moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre subsidiaire, quant au d\u00e9faut de base l\u00e9gale :<\/p>\n

Le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale tend \u00e0 assurer une exposition compl\u00e8te du fait par les juges du fond. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis, qui ne permettent pas au juge de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur le droit.<\/p>\n

1 Dans ce sens : Cassation, n\u00b0 39 \/ 2006 p\u00e9nal, du 19.10.2006, num\u00e9ro 2336 du registre ; Cassation, n\u00b0 20 \/ 2008 p\u00e9nal, du 17.4.2008, num\u00e9ro 2471 du registre, Cassation n\u00b0 39 \/ 11, du 16.6.2011, num\u00e9ro 2870 du registre ;<\/p>\n

10 Selon la partie demanderesse en cassation la Cour d\u2019appel aurait failli \u00e0 son obligation de motivation des peines prononc\u00e9es en retenant : \u00ab la hauteur de la peine d\u2019emprisonnement est justifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que la partie demanderesse en cassation a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une lecture tr\u00e8s s\u00e9lective de la d\u00e9cision en question et a tir\u00e9 la motivation critiqu\u00e9e de son contexte.<\/p>\n

Concernant les peines prononc\u00e9es la juridiction d\u2019appel a en effet retenu :<\/p>\n

\u00ab Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re, en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits et des multiples ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, que la hauteur de la peine d\u2019emprisonnement est justifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Pour la m\u00eame raison, cette peine ne peut \u00eatre assortie d\u2019am\u00e9nagements.<\/p>\n

Au regard de la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e du pr\u00e9venu, il y a cependant lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de r\u00e9duire la peine d\u2019amende \u00e0 300 euros. \u00bb<\/p>\n

Le moyen r\u00e9sulte d\u00e8s lors d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris, de sorte qu\u2019il manque en fait.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire :<\/p>\n

En retenant que, compte tenu de la gravit\u00e9 des faits et des multiples ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, la hauteur de la peine d\u2019emprisonnement est justifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, la juridiction d\u2019appel a motiv\u00e9 \u00e0 suffisance de droit la d\u00e9cision dont pourvoi.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel aurait omis de motiver de mani\u00e8re suffisante le choix des peines prononc\u00e9es.<\/p>\n

11 Selon une jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme refl\u00e9tant un principe li\u00e9 \u00e0 la bonne administration de la justice, les d\u00e9cisions judiciaires doivent indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent 2 .<\/p>\n

Toutefois, l\u2019\u00e9tendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la d\u00e9cision et doit s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Si l\u2019article 6 \u00a7 1 oblige les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument 3 . Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d\u2019appel peut, en principe, se borner \u00e0 faire siens les motifs de la d\u00e9cision entreprise 4 .<\/p>\n

Au vu de l\u2019extrait de la motivation de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, cit\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen premier moyen, les juges d\u2019appel ont justifi\u00e9 le choix des peines prononc\u00e9es aussi bien au regard des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier et que de la personnalit\u00e9 de V), et ont d\u00e8s lors suffi aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est non fond\u00e9<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Aux termes du troisi\u00e8me moyen de cassation, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9, sinon d\u2019avoir fait une fausse application de l\u2019article 14 de la Constitution en confirmant la peine d\u2019emprisonnement de six mois, prononc\u00e9e par les premiers juges, peine qui serait disproportionn\u00e9e par rapport au but poursuivi. La motivation lacunaire, \u00e9quivalente \u00e0 une absence de motivation de la peine prononc\u00e9e, ne permettrait pas \u00ab d\u2019appr\u00e9cier les raisons de ce niveau de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et que ce faisant, elle ne permet pas de remplir la fin de l\u2019article 14 de la Constitution. \u00bb<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen, au vu de son manque de pr\u00e9cision. Le moyen met tout d\u2019abord en \u0153uvre des cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents, soit d\u2019une part, la violation de la loi qualifi\u00e9e de vice de fond, et d\u2019autre part, une insuffisance de motifs, \u00e9quivalente \u00e0 une absence de motifs, qualifi\u00e9e de vice de forme. S\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019indique pas de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi l\u2019arr\u00eat dont pourvoi violerait la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Si l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ne se prononce pas, contrairement \u00e0 l\u2019article 10 de la m\u00eame loi, applicable aux pourvois en cassation en mati\u00e8re civile, sur la pr\u00e9sentation et la teneur des moyens,<\/p>\n

2 Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (premi\u00e8re section), D\u00e9cision du 15 novembre 2001 sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate n\u00b0 54210\/00 pr\u00e9sent\u00e9e par Maurice PAPON contre la France ; 3 Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, s\u00e9rie A n\u00b0 288, p. 20, \u00a7 61 ; 4 Garcia Ruiz c. Espagne, n\u00b0 30544\/96, [GC], arr\u00eat du 21 janvier 1999, CEDH 1999- I, pp. 117- 118, \u00a7 26 ;<\/p>\n

12 il ne reste pas moins que la finalit\u00e9 de l\u2019article 43 ne saurait \u00eatre que la partie d\u00e9fenderesse en cassation doive se livrer \u00e0 un d\u00e9corticage du moyen en vue de deviner les possibles intentions de la partie demanderesse.<\/p>\n

A titre subsidiaire : le moyen peut \u00eatre analys\u00e9 sous les diff\u00e9rents aspects suivants :<\/p>\n

— L\u2019article 14 de la Constitution a la teneur suivante : \u00ab Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi \u00bb et garantit le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines. Pour suffire aux exigences de la Constitution, la peine doit \u00eatre suffisamment d\u00e9termin\u00e9e, c\u2019est-\u00e0- dire qu\u2019elle doit en principe comporter un minimum et un maximum, indiqu\u00e9s dans la loi. En l\u2019esp\u00e8ce V) est condamn\u00e9 du chef de vol simple, qui en vertu des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros, articles qui r\u00e9pondent incontestablement aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis. Les juges d\u2019appel ayant appliqu\u00e9 les peines pr\u00e9vues par la loi pour le d\u00e9lit dont a \u00e9t\u00e9 convaincu l\u2019actuel demandeur en cassation, le moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— La proportionnalit\u00e9 de la peine prononc\u00e9e ne saurait \u00eatre analys\u00e9e dans le cadre d\u2019une violation de l\u2019article 14 de la Constitution, de sorte que, sous cet aspect, la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est \u00e9tranger au grief formul\u00e9 et le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la critique relative \u00e0 la nature de la peine prononc\u00e9e, il y a lieu de noter que le choix de la nature et du quantum de la peine \u00e0 appliquer, appropri\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie, rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, dont l\u2019exercice \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 5 . Or sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, la partie demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond qui \u00ab en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits et des multiples ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu \u00bb ont retenu \u00ab que la hauteur de la peine d\u2019emprisonnement est justifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00bb. Le moyen ne peut d\u00e8s lors \u00eatre accueilli.<\/p>\n

— Concernant le reproche d\u2019une motivation lacunaire de la peine prononc\u00e9e, cette critique a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e dans le cadre du premier moyen et r\u00e9sulte d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris, de sorte que, sous cet aspect, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen<\/p>\n

5 Cassation belge, 1 \u00e8re chambre, du 28 f\u00e9vrier 2002, (RG D.01.0008.N), Pas. belge, no 150, page 614<\/p>\n

13 Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que la Cour d\u2019appel aurait d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab la hauteur de la peine d\u2019emprisonnement est justifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00bb, alors que les juges d\u2019appel auraient d\u00fb sp\u00e9cialement motiver le choix d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u00e9pourvue de sursis.<\/p>\n

L\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure se lit comme suit. \u00ab En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu'apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

Force est de constater \u00e0 la lecture de l\u2019arr\u00eat du 17 mars 2021, que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la partie demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 le choix d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ferme en retenant d\u2019abord que \u00ab La Cour consid\u00e8re, en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits et des multiples ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, que la hauteur de la peine d\u2019emprisonnement est justifi\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer au lieu et place de cette peine, des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. \u00bb pour conclure \u00ab Pour la m\u00eame raison, cette peine ne peut \u00eatre assortie d\u2019am\u00e9nagements \u00bb.<\/p>\n

Le moyen r\u00e9sulte d\u00e8s lors d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris, de sorte qu\u2019il manque en fait.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Sandra KERSCH<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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