{"id":673158,"date":"2026-04-24T15:06:15","date_gmt":"2026-04-24T13:06:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00041-2\/"},"modified":"2026-04-24T15:06:19","modified_gmt":"2026-04-24T13:06:19","slug":"cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00041-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00041-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00041"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 22 \/2022 du 17.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00041 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept f\u00e9vrier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES -WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

O),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) J),<\/p>\n

2) M),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 11\/ 21-IX-CIV, rendu le 28 janvier 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2019-01063 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 avril 2021 par O) \u00e0 J) et \u00e0 M) (ci- apr\u00e8s \u00ab les consorts J)-M) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 16 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 mai 2021 par les consorts J)-M) \u00e0 O), d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M onique SCHMITZ.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch avait prononc\u00e9 la r\u00e9solution du compromis de vente conclu entre O) et les consorts J)-M) et condamn\u00e9 ces derniers au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la clause p\u00e9nale. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation partielle, r\u00e9duit cette indemnit\u00e9.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 partiellement Monsieur O) de sa demande dirig\u00e9e contre les consorts J) -M) visant \u00e0 obtenir leur condamnation au paiement du montant de 54.700.- \u20ac \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, r\u00e9duisant la condamnation des parties d\u00e9fenderesses en cassation au montant de 5.000.- \u20ac,<\/p>\n

aux motifs que : << le juge peut toujours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1152 du Code civil, d\u00e9cider de r\u00e9duire la clause p\u00e9nale s'il l'estime excessive par rapport au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi (JCL civil, art 1146- 1152, fasc. 22 n\u00b0 122).<\/p>\n

Le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2018. L'entr\u00e9e en jouissance a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 31 juillet 2018, O) a vendu l'objet du compromis de vente au prix de 540.000 EUR \u00e0 A) et P). Le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 le 31 juillet 2018. L'entr\u00e9e en jouissance a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er octobre 2018. Il a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que O) peut continuer \u00e0 jouir des lieux \u00e0 titre gratuit jusqu'au 30 septembre 2018.<\/p>\n

En tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la clause p\u00e9nale ex aequo et bono au montant de 5.000 EUR . >><\/p>\n

alors qu\u2019\u00e0 propos de la mesure de l'exc\u00e8s, la loi emploie le terme << manifestement >> qui, accol\u00e9 au mot << excessif >>, invite le juge \u00e0 la temp\u00e9rance dans l'exercice du pouvoir mod\u00e9rateur.<\/p>\n

L\u2019exercice de ce pouvoir doit ainsi demeurer l\u2019exception, le principe \u00e9tant l\u2019intangibilit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

Tel que l\u2019a retenu la jurisprudence :<\/p>\n

<< En ouvrant la voie au pouvoir mod\u00e9rateur du juge pour pr\u00e9venir des exc\u00e8s en la mati\u00e8re, cette l\u00e9gislation ne devait cependant pr\u00e9senter qu\u2019un caract\u00e8re d\u2019exception. Le l\u00e9gislateur n\u2019entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale. >>.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors l\u2019exc\u00e8s manifeste qui demeure la condition sans laquelle il ne peut y avoir de mod\u00e9ration par le juge de la peine initialement convenue.<\/p>\n

Si le juge refusant la modification demand\u00e9e de la clause n\u2019a pas \u00e0 donner un motif \u00e0 sa d\u00e9cision, car ce faisant il applique purement et simplement la convention des parties, il doit en revanche, lorsqu\u2019il d\u00e9cide de r\u00e9ajuster la clause manifestement excessive, motiver sa d\u00e9cision, c\u2019est-\u00e0-dire indiquer en quoi la clause est manifestement excessive.<\/p>\n

Le juge a partant une obligation imp\u00e9rieuse de dire pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi le montant de la clause p\u00e9nale << est manifestement excessif >>.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel se sont pourtant content\u00e9s de relever des \u00e9l\u00e9ments factuels sans d\u00e9montrer en quoi ces derniers caract\u00e9risaient l\u2019excessivit\u00e9 manifeste de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi, la Cour d\u2019Appel a d\u2019abord retenu que l\u2019immeuble litigieux avait \u00e9t\u00e9 revendu suivant acte notari\u00e9 du 31.07.2018 avec paiement du prix de vente le m\u00eame jour.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019a toutefois rien d\u2019exceptionnel. Au contraire ce type de clause est tout \u00e0 fait usuel et ne saurait faire ressortir le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel a ensuite retenu que l'entr\u00e9e en jouissance des nouveaux propri\u00e9taires avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 01.10.2018 et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu que le demandeur en cassation pourrait continuer \u00e0 jouir des lieux \u00e0 titre gratuit jusqu'au 30.09.2018.<\/p>\n

Elle n\u2019a toutefois pas expliqu\u00e9 en quoi cela constituerait une disproportion entre la peine et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, un tel report de l\u2019entr\u00e9e en jouissance avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au sein du compromis litigieux sign\u00e9 avec les d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel n\u2019a par cons\u00e9quent pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation qui lui est faite de d\u00e9montrer l\u2019excessivit\u00e9 manifeste de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

4 Ainsi, en se bornant \u00e0 retenir qu\u2019<< En tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments >> \u00e0 savoir que suivant acte notari\u00e9 du 31.07.2018, O) a vendu l'objet du compromis de vente au prix de 540.000.-\u20ac \u00e0 A) et P), que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 le m\u00eame jour, que l'entr\u00e9e en jouissance a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 01.10.2018 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que O) peut continuer \u00e0 jouir des lieux \u00e0 titre gratuit jusqu'au 30.09.2018, les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9 par affirmations alors qu\u2019ils auraient d\u00fb agir par d\u00e9monstration.<\/p>\n

D\u00e8s lors, sans indiquer en quoi la clause p\u00e9nale aurait \u00e9t\u00e9 manifestement excessive, la Cour d'Appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 1152 alin\u00e9a 2 du Code Civil.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat d\u2019appel encourt par cons\u00e9quence la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En ce que le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir relev\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments factuels sans d\u00e9montrer en quoi ceux-ci \u00e9tabliraient le caract\u00e8re excessif de la clause p\u00e9nale, il vise le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le grief est partant \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture vis\u00e9 au moyen . Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation O) contre J) et M)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par O) , signifi\u00e9 le 14 avril 2021 \u00e0 J) et M), parties d\u00e9fenderesses en cassation, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 16 avril 2021, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 11\/21 rendu le 28 janvier 2021 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, inscrit sous le n\u00b0 CAL-2019-01063 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi fut signifi\u00e9 \u00e0 O) le 18 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses J) et M) ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 18 mai 2021, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 21 mai 2021. Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par les articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation:<\/p>\n

L\u2019unique moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil en ce que les magistrats d\u2019appel ont omis d\u2019indiquer en quoi la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e au compromis de vente dress\u00e9 entre parties aurait \u00e9t\u00e9 manifestement excessive et n\u2019ont pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation qui lui est faite de d\u00e9montrer l\u2019excessivit\u00e9 manifeste de la clause p\u00e9nale, alors que le juge a une obligation imp\u00e9rieuse de dire pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi le montant de la clause p\u00e9nale est manifestement excessif. Au v\u0153u de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil, le juge \u00e0 la facult\u00e9 de mod\u00e9rer ou augmenter la clause p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 convenue entre parties, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Aux termes de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi les magistrats d\u2019appel ont ramen\u00e9 la condamnation des \u00e9poux J) \u2013 M) 1 , acqu\u00e9reurs de l\u2019immeuble leur vendu par O) par compromis de vente au prix de 547.000 euros, \u00e0 la somme de 54.700 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale stipul\u00e9e au compromis de vente conclu entre eux, \u00e0 la somme de 5.000 euros.<\/p>\n

1 prononc\u00e9e par jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch<\/p>\n

L\u2019extrait pertinent de l\u2019arr\u00eat est le suivant :<\/p>\n

\u00ab La clause p\u00e9nale est celle par laquelle une personne, pour assurer l\u2019ex\u00e9cution du contrat, s\u2019engage \u00e0 quelque chose en cas d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

Le juge peut toujours, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1152 du Code civil, d\u00e9cider de r\u00e9duire la clause p\u00e9nale s\u2019il l\u2019estime excessive par rapport au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi (JCL civil, art 1146- 1152, fasc. 22 n\u00b0 122).<\/p>\n

Le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2018. L\u2019entr\u00e9e en jouissance a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Suivant acte notari\u00e9 du 31 juillet 2018, O) a vendu l\u2019objet du compromis de vente au prix de 540.000 EUR \u00e0 A) et P). Le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 le 31 juillet 2018. L\u2019entr\u00e9e en jouissance a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er octobre 2018. Il a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que O) peut continuer \u00e0 jouir des lieux \u00e0 titre gratuit jusqu\u2019au 30 septembre 2018.<\/p>\n

En tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de fixer la clause p\u00e9nale ex aequo et bono au montant de 5.000 EUR. \u00bb<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9 le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel un d\u00e9faut de motif, \u00e0 savoir la carence par les magistrats d\u2019appel de dire en quoi consiste le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e entre parties, voire une insuffisance de motifs, le premier constituant un vice de forme et le deuxi\u00e8me, en tant que d\u00e9faut de base l\u00e9gale, un vice de fond.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il s\u2019agit de deux reproches constituant des cas d\u2019ouverture autonomes, qui ne sauraient \u00eatre invoqu\u00e9s sous le visa de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Le(s) reproche(s) \u00e9tant \u00e9tranger(s) au moyen, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

En ordre subsidiaire et pour \u00eatre compet, Votre Cour a tranch\u00e9 la question aux termes de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 68\/15 rendu le 9 juillet 2015, n\u00b0 3523 du registre, esp\u00e8ce dans laquelle, \u00e0 l\u2019instar de la cause actuellement soumise \u00e0 l\u2019examen de Votre Cour, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir prononc\u00e9 la r\u00e9solution du compromis de vente, a condamn\u00e9 les acqu\u00e9reurs \u00e0 payer au vendeur la somme de 46.500 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, et la Cour d\u2019appel a r\u00e9duit la clause p\u00e9nale au montant de 7.500 euros.<\/p>\n

Le demandeur en cassation invoqua la \u00ab violation de l\u2019article 1152 du Code civil, en ce que les juges d\u2019appel ont r\u00e9duit la clause p\u00e9nale de 46.500 \u20ac \u00e0 7.500 \u20ac au motif que la perte r\u00e9ellement subie par les vendeurs s\u2019\u00e9levait \u00e0 5.000 \u20ac, alors qu\u2019une \u00e9ventuelle disproportion entre le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi et le montant de la clause p\u00e9nale est sans incidence sur l\u2019application de la clause p\u00e9nale conventionnelle, respectivement ne constitue pas un motif suffisant de nature \u00e0 justifier la mod\u00e9ration de la clause p\u00e9nale \u00bb (1 er moyen), tout comme \u00ab l\u2019insuffisance des motifs donnant ouverture au d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en ce que les juges d\u2019appel ont r\u00e9duit sensiblement la clause p\u00e9nale au point d\u2019ailleurs de la rendre d\u00e9risoire, sans avoir motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, ni indiqu\u00e9 en quoi la clause \u00e9tait manifestement<\/p>\n

2 cf. p. 9 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi<\/p>\n

8 excessive ou d\u00e9risoire, et que ce faisant, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision (2 \u00e8me moyen).\u00bb<\/p>\n

Votre Cour d\u00e9clara non fond\u00e9s les deux moyens de cassation pris ensemble en retenant \u00ab que les juges du fond, dans le cadre du pouvoir optionnel leur conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2, du Code civil, ont compar\u00e9 le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la clause p\u00e9nale pour en d\u00e9duire que la clause est excessive, d\u00e9terminant ainsi ce caract\u00e8re excessif de mani\u00e8re objective et \u00e9valuant souverainement l\u2019indemnisation redue; qu\u2019ils ont justifi\u00e9 suffisamment leur d\u00e9cision et fait une application exacte de la disposition cit\u00e9e aux moyens \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de renvoyer aux conclusions de Madame le Premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne Kappweiler prises dans ladite affaire aux termes desquelles il fut expos\u00e9 que \u00ab Les clauses p\u00e9nales sont les clauses par lesquelles les contractants \u00e9valuent forfaitairement et par avance les dommages-int\u00e9r\u00eats dus par le d\u00e9biteur en cas d\u2019inex\u00e9cution totale, partielle ou tardive du contrat. 3 Elles figurent parmi les clauses les plus usuelles des contrats, notamment des contrats de vente, et ont un caract\u00e8re comminatoire ind\u00e9niable en ce qu\u2019elles constituent une menace visant \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Conform\u00e9ment au principe de la libert\u00e9 contractuelle, les contractants d\u00e9terminent librement l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de r\u00e9paration due en cas d\u2019inex\u00e9cution, et fixent un forfait. L\u2019\u00e9valuation du forfait d\u00fb est donc le fruit de l\u2019accord des parties .Il est de l\u2019essence- m\u00eame de la clause p\u00e9nale qu\u2019elle contient une sorte de sanction, un engagement particulier et distinct des sanctions de droit commun. (\u2026)<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article (article 1152) a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 par une loi du 15 mai 1987 modifiant et compl\u00e9tant certains articles du Code civil et compl\u00e9tant la loi du 25 ao\u00fbt 1983 relative \u00e0 la protection du consommateur. En France, une loi du 9 juillet 1975 avait d\u00e9j\u00e0 conf\u00e9r\u00e9 aux juges le pouvoir de r\u00e9viser les clauses p\u00e9nales excessives ou d\u00e9risoires. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e importante, car elle remet en cause le principe de la force obligatoire des conventions ; elle paraissait cependant justifi\u00e9e au regard des abus, vrais ou suppos\u00e9s, auxquels donnaient lieu, dans le pass\u00e9, les clauses p\u00e9nales.<\/p>\n

Depuis cette r\u00e9forme, le juge est dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour lutter contre les clauses p\u00e9nales abusives. L\u2019adverbe \u00ab manifestement \u00bb laisse sous-entendre qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019un pouvoir facultatif exceptionnel. Toutefois la loi n\u2019a fix\u00e9 aucun crit\u00e8re permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exc\u00e8s manifeste. D\u00e8s lors, cette lacune a \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e par des propositions de la doctrine et par la jurisprudence des tribunaux appel\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre leur pouvoir mod\u00e9rateur.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise a r\u00e9guli\u00e8rement suivi la jurisprudence fran\u00e7aise en mati\u00e8re de clause p\u00e9nale 5 . A noter tout d\u2019abord que les juridictions, qui font une application pure et simple de la convention, et qui refusent donc de modifier le montant de la peine forfaitairement pr\u00e9vue, n\u2019ont pas \u00e0 motiver leur d\u00e9cision. 6 Par contre, la juridiction qui entend r\u00e9duire la clause p\u00e9nale, ne saurait se borner \u00e0 retenir que son montant est manifestement<\/p>\n

3 F.Terr\u00e9, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Pr\u00e9cis Dalloz, 10 e \u00e9d., n\u00b0601 4 Jurisclasseur, Code civil ; art. 1146 \u00e0 1155 ; Fasc.22 :r\u00e9gime de la r\u00e9paration ; Ph. Delebecque, n\u00b0115 5 La r\u00e8glementation de la clause p\u00e9nale en droit belge est assez complexe, et a connu certaines fluctuations ; ainsi le pr\u00e9judice \u00e9ventuel ou le dommage pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat, ont pu jouer un certain r\u00f4le dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re excessif de la clause p\u00e9nale ; ces crit\u00e8res n\u2019apparaissent pas dans la jurisprudence luxembourgeoise. 6 Cass.fr., ch.commerciale, 6 juillet 1999, n\u00b0 de pourvoi 97- 11499 ; Cass.fr., ch.civ.1, 26 juin 2001, n\u00b0 de pourvoi 99- 21479 ; Cass.fr., ch. commerciale, 13 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 de pourvoi 05- 18219 ; Cass.fr., ch.civ.3, 8 avril 2009, n\u00b0 de pourvoi 08- 16249 ; Cass.fr., ch. Commerciale, 10 mars 2015, n\u00b0 de pourvoi 13- 27993<\/p>\n

9 excessif, une telle affirmation g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant jug\u00e9e insuffisante. 7 A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante la motivation, par laquelle les juges ont constat\u00e9 que la clause p\u00e9nale procurait au cr\u00e9ancier un b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il aurait tir\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution normale de la convention, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre le pr\u00e9judice effectivement subi et le montant conventionnellement fix\u00e9. 8 Faute d\u2019avoir \u00e9tabli le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale, la juridiction qui r\u00e9duit le montant de l\u2019indemnit\u00e9 en r\u00e9sultant, prive sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale et viole l\u2019article 1152 du Code civil.<\/p>\n

Les juridictions sont partant tenues de comparer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue au pr\u00e9judice effectivement subi pour \u00e9tablir de mani\u00e8re objective le caract\u00e8re excessif de la clause p\u00e9nale. 10 D\u00e8s lors que le pr\u00e9judice effectivement subi est d\u00e9termin\u00e9 et mis en relation avec le montant forfaitaire pr\u00e9vu dans la clause p\u00e9nale, les juges ont justifi\u00e9 leur d\u00e9cision. 11 De m\u00eame, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es suffisantes pour justifier la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale, des motivations faisant \u00e9tat d\u2019une inex\u00e9cution seulement partielle 12 ou d\u2019une absence de pr\u00e9judice et d\u2019un retard de paiement minime.<\/p>\n

Une fois le caract\u00e8re excessif de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sultant de la clause p\u00e9nale \u00e9tabli, la juridiction est libre de fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9, sans \u00eatre tenue de le limiter au montant du dommage. 14 Elle peut r\u00e9duire la clause p\u00e9nale \u00e0 une somme, non inf\u00e9rieure au pr\u00e9judice subi, qu\u2019elle appr\u00e9cie souverainement. 15 C\u2019est le pr\u00e9judice r\u00e9el qui devient ainsi le param\u00e8tre \u00e0 consid\u00e9rer, car les juges \u00ab souverains dans l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice par le cr\u00e9ancier \u00bb ne peuvent, en fixant le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019application de la clause p\u00e9nale manifestement excessive, \u00ab allouer une somme inf\u00e9rieure au montant du dommage subi par le cr\u00e9ancier. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence, par la motivation ci-avant reproduite, les magistrats d\u2019appel, en tenant compte du fait que la vente a toutefois pu avoir lieu quelques mois plus tard que pr\u00e9vu dans le compromis, visant par-l\u00e0 l\u2019absence de retard tant quant au transfert de propri\u00e9t\u00e9 que quant \u00e0 l\u2019encaissement du prix de vente, ainsi que de la circonstance que le vendeur a pu continuer \u00e0 jouir des lieux \u00e0 titre gratuit pendant encore deux mois, ont implicitement mais n\u00e9cessairement compar\u00e9 la perte effectivement subi \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 stipul\u00e9e et ainsi \u00e9tabli le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la Cour d\u2019appel a fond\u00e9 son appr\u00e9ciation du caract\u00e8re excessif de la clause p\u00e9nale sur les \u00e9l\u00e9ments objectifs de la cause et, pour le surplus, a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 le pr\u00e9judice et<\/p>\n

7 Cass.fr., ch.soc., 5 avril 2012, n\u00b0 de pourvoi 10- 21145 ; Cass.fr., ch.viv.1, 29 f\u00e9vrier 2000, n\u00b0s de pourvoi 98- 12170 \u00e0 98- 12179 8 Cass.fr., ch. commerciale, 14 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 de pourvoi 09- 68275 9 Cass.fr., ch. commerciale, 2 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 de pourvoi 13- 27076 ; Cass.fr., ch.commerciale, 16 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 de pourvoi 09- 13380 10 Cass.com.27 mars 1990 :Bull.civ.1990, IV, n\u00b090 11 Cass.fr., ch. soc., 3 f\u00e9vrier 1999, n\u00b0 de pourvoi 96- 45307, Cass.fr., ch.commerciale, 13 mars 2001, n\u00b0 de pourvoi 98- 19979, Cass.fr., ch.soc., 18 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0 de pourvoi, 99- 46367 (\u00ab montant quatre fois sup\u00e9rieur\u00bb), Cass.fr., ch.civ.1, 15 novembre 2005, n\u00b0 de pourvoi 03- 14357 (\u00ab majoration d\u2019environ 37,39% \u00bb), Cass.fr., ch.civ.3, 11 mars 2014, n\u00b0 de pourvoi 13- 11256 12 Cass.fr., ch. commerciale, 23 mars 1999, n\u00b0 de pourvoi 97- 10077 13 Cass.fr., ch.commerciale, 21 octobre 2014, n\u00b0 de pourvoi 13- 20600 14 Cass.fr., ch.civ.1, 8 juin 2004, n\u00b0 de pourvoi 00- 15497 15 Cass.fr., ch.soc., 3 d\u00e9cembre 2002, n\u00b0 de pourvoi 00- 44423 16 Cass.fr. 1 re civ., 24 juillet 1978 : Bull.civ.1978,I,n\u00b0280<\/p>\n

10 la d\u00e9termination de la somme finalement allou\u00e9e \u00e0 ce titre. Ainsi, elle a fait une exacte application de la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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