{"id":673179,"date":"2026-04-24T15:07:16","date_gmt":"2026-04-24T13:07:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:07:25","modified_gmt":"2026-04-24T13:07:25","slug":"cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 30\/22 V. du 15 f\u00e9vrier 2022 (Not. 32589\/18\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. [pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), alias (\u2026), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), ci-apr\u00e8s \u00ab [pr\u00e9venu 1] \u00bb actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire du Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu et appelant ,<\/p>\n

2. [pr\u00e9venu 2], n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-19465 Luxembourg, 9-11, rue de Louvigny,<\/p>\n

pr\u00e9venue et appelante,<\/p>\n

3. [pr\u00e9venu 3], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire du Luxembourg, pr\u00e9venu et appelant.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 1 er avril 2021, sous le num\u00e9ro 795\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2021 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , le 3 mai 2021 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1], le 5 mai 2021 au p\u00e9nal par le mandataire de la pr\u00e9venue [pr\u00e9venu 2] , le 6 mai 2021 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 3] ainsi que par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue [pr\u00e9venu 2], et le 7 mai 2021 par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 3] .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 28 juin 20 21, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requis es de compara\u00eetre aux audiences publiques du 30 novembre 2021, du 3 d\u00e9cembre 2021 et du 10 d\u00e9cembre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience du 30 novembre 2021, l\u2019affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 10 et 17 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

En date du 10 d\u00e9cembre 2021, l\u2019affaire fut de nouveau contradictoirement remise aux audiences publiques des 14 et 18 janvier 2022, n\u00e9anmoins l\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e lors de l\u2019audience du 14 janvier 2022.<\/p>\n

A l\u2019audience du 18 janvier 2022, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, les pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 3], les deux assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te Barend Winston SCHAGEN, d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 3].<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 1], [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 3] eurent la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 15 f\u00e9vrier 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 30 avril 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 1 er<\/p>\n

avril 2021 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 3 mai 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, cet appel \u00e9tant limit\u00e9 au pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 5 mai 2021 au m\u00eame greffe, [pr\u00e9venu 2] a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

4 Par d\u00e9claration du 6 mai 2021 au m\u00eame greffe, [pr\u00e9venu 3] a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre ce jugement.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 6 mai 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre ce jugement, cet appel \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 2].<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 7 mai 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre ce jugement, cet appel \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 3].<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] (ci-apr\u00e8s \u00ab [pr\u00e9venu 2] \u00bb) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de deux ans et \u00e0 une amende de 2.000 euros, du chef d\u2019infractions aux articles 8, 8-1 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 \u00bb).<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9galement condamn\u00e9 [pr\u00e9venu 3] \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans et \u00e0 une amende de 5.000 euros, du chef d\u2019infractions aux articles 8, 8-1 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 la confiscation des objets et de la somme d\u2019argent saisis suivant proc\u00e8s-verbaux de saisie pr\u00e9cis\u00e9s au dispositif du jugement entrepris.<\/p>\n

— Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 18 janvier 2022, [pr\u00e9venu 1] explique qu\u2019il a interjet\u00e9 appel en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il est entretemps sur le bon chemin. Il reconna\u00eet avoir commis des erreurs qu\u2019il regrette. Il ne consomme plus de stup\u00e9fiants et il a termin\u00e9 son traitement de substitution. Il affirme de m\u00eame avoir montr\u00e9 un comportement exemplaire en prison, ne jamais avoir eu de probl\u00e8me en prison, d\u2019avoir commenc\u00e9 des \u00e9tudes et d\u2019avoir toujours travaill\u00e9 en prison. Il sollicite en cons\u00e9quence de se voir accorder une chance.<\/p>\n

Son mandataire rel\u00e8ve tout d\u2019abord que [pr\u00e9venu 1] a interjet\u00e9 appel principalement \u00e0 cause de la peine qu\u2019il juge ex cessive pour un primo-d\u00e9linquant. Il soul\u00e8ve ensuite l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions correctionnelles pour conna\u00eetre d\u2019une partie des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 un moment o\u00f9 [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait encore un mineur d\u2019\u00e2ge. Il serait n\u00e9 le 21 novembre 2000 et il aurait donc atteint la majorit\u00e9 le 21 novembre 2018. La juridiction de premi\u00e8re instance aurait cependant retenu la p\u00e9riode infractionnelle allant du 4 juin 2018 au 8 mars 2019, et d\u00e8s lors une partie de temps lors de laquelle celui -ci \u00e9tait encore mineur. La Cour d\u2019appel ne devrait pas non plus tenir compte de l\u2019identit\u00e9 indiqu\u00e9e par le pr\u00e9venu, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en Allemagne. Il aurait effectivement indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s allemande l\u2019alias \u00ab (\u2026), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) \u00bb de peur d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans un foyer pour mineurs.<\/p>\n

La p\u00e9riode de temps serait partant \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 trois mois et demi, c\u2019est-\u00e0-dire du 21 novembre 2018 au 7 mars 2019.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu conteste la quantit\u00e9 de drogues vendues telle que retenue par les juges de premi\u00e8re instance, notamment au vu de la p\u00e9riode de temps r\u00e9duite \u00e0 trois mois et demi et non plus de neuf mois. Il critique le mode de calcul des juges de premi\u00e8re instance, ce qui les aurait amen\u00e9s, \u00e0 tort, \u00e0 retenir une quantit\u00e9 de plus de 13 kilos d\u2019h\u00e9ro\u00efne. Le calcul avanc\u00e9 par les enqu\u00eateurs dans le dossier, sur lequel les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s, ne serait pas r\u00e9aliste, celui-ci \u00e9tant bas\u00e9 sur les d\u00e9clarations impr\u00e9cises et al\u00e9atoires<\/p>\n

5 des consommateurs de stup\u00e9fiants ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 la drogue aupr\u00e8s de [pr\u00e9venu 1]. Ces d\u00e9clarations seraient exag\u00e9r\u00e9es quant \u00e0 la quantit\u00e9 et quant \u00e0 la p\u00e9riode de temps , certains ayant m\u00eame affirm\u00e9 avoir achet\u00e9 de la drogue pendant une ann\u00e9e, alors que la juridiction de premi\u00e8re instance a seulement retenu une p\u00e9riode infractionnelle de neuf mois.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel devrait donc r\u00e9duire la quantit\u00e9 de drogues retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 une quantit\u00e9 variant autour de quatre kilos d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ce qui devrait \u00e9galement amener la Cour \u00e0 r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019association de malfaiteurs retenue par les juges de premi\u00e8re instance, celle- ci serait contest\u00e9e par [pr\u00e9venu 1] , celui-ci ayant seulement import\u00e9 et transport\u00e9 les drogues et les aurait ensuite vendues pour compte d\u2019[pr\u00e9venu 3]. Il n\u2019aurait pris aucune initiative et il aurait d\u00fb demander l\u2019accord d\u2019[pr\u00e9venu 3] pour accorder un cadeau \u00e0 un client, fait qui r\u00e9sulterait des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques. Un membre d\u2019une association de malfaiteurs toucherait un salaire, ce qui ne serait toutefois pas le cas pour [pr\u00e9venu 1], qui aurait uniquement \u00e9t\u00e9 l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019[pr\u00e9venu 3]. [pr\u00e9venu 1] aurait seulement re\u00e7u un pourcentage sur les livraisons et il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en contact direct avec les consommateurs de stup\u00e9fiants, ayant seulement re\u00e7u des instructions de la part d\u2019[pr\u00e9venu 3] auxquelles il se serait pli\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le mandataire de [pr\u00e9venu 1] soutient que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 n\u2019est pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019auteur devrait avoir connaissance de l\u2019existence d\u2019une association et il faudrait la preuve de son intention volontaire de participer activement \u00e0 une association ce qui ne serait pas le cas dans le chef de [pr\u00e9venu 1] . Il n\u2019aurait pas particip\u00e9 \u00e0 cette association et il aurait gard\u00e9 toute sa libert\u00e9 de faire ce qu\u2019il voulait.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le mandataire du pr\u00e9venu estime que la Cour d\u2019appel doit tenir compte de larges circonstances att\u00e9nuantes consistant dans le fait qu\u2019il a, d\u00e8s son arrestation, d\u00e9clar\u00e9 tout ce qu\u2019il savait au sujet du trafic de stup\u00e9fiants, son jeune \u00e2ge, la dur\u00e9e r\u00e9duite de la p\u00e9riode infractionnelle, sa toxicomanie et sa situation sociale, administrative et financi\u00e8re pr\u00e9caire. [pr\u00e9venu 1], sans titre de s\u00e9jour, n\u2019aurait pu que trouver un travail au noir ou tomber dans la d\u00e9linquance. [pr\u00e9venu 1] aurait fait le mauvais choix \u00e0 ce moment, mais il l\u2019aurait compris maintenant et il serait conscient qu\u2019il doit \u00eatre puni. Au vu de toutes ces circonstances, la d\u00e9fense demande \u00e0 voir r\u00e9duire la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement et de lui accorder un sursis plus large d\u2019au moins trois ans.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2] explique pour sa part qu\u2019elle a chang\u00e9 depuis son arrestation et qu\u2019elle a interjet\u00e9 appel pour pouvoir le d\u00e9montrer. Suite \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, elle aurait trouv\u00e9 un emploi en tant que serveuse qu\u2019elle occupe toujours \u00e0 l\u2019heure actuelle. Au courant des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, elle aurait montr\u00e9 qu\u2019elle est sur le bon chemin. Elle paierait ses dettes et elle esp\u00e8re pouvoir obtenir une chance.<\/p>\n

Son mandataire rajoute que [pr\u00e9venu 2] a cru \u00e0 l\u2019argent facile en agissant en tant que chauffeur de [pr\u00e9venu 1]. Elle aurait perdu son emploi ce qui l\u2019a conduit \u00e0 accumuler des dettes qu\u2019elle voudrait en tout \u00e9tat de cause rembourser. Elle aurait cependant bien compris qu\u2019elle a commis une faute et qu\u2019elle a eu la chance d\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la libert\u00e9 provisoire apr\u00e8s une ann\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Par ses agissements fautifs, elle aurait perdu sa famille, mais elle aurait r\u00e9ussi, apr\u00e8s sa sortie de prison, \u00e0 commencer \u00e0 rembourser ses dettes et \u00e0 trouver un emploi stable.<\/p>\n

Le mandataire sollicite en cons\u00e9quence la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel pour [pr\u00e9venu 2] pour laquelle la p\u00e9riode infractionnelle se limite \u00e0 neuf mois en tout et demande \u00e0 voir assortir l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement, qui d\u00e9passe la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, du sursis<\/p>\n

6 probatoire en lui imposant l\u2019obligation d\u2019exercer un travail et de payer les pensions alimentaires pour ses enfants.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, [pr\u00e9venu 3] tient tout d\u2019abord \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le chef d\u2019une association. Chacun serait responsable de ses propres actes. Il aurait toujours \u00e9t\u00e9 honn\u00eate dans ses d\u00e9clarations, lorsqu\u2019il a expliqu\u00e9 le fonctionnement du syst\u00e8me de vente et lorsqu\u2019il a reconnu \u00e0 qui il a fourni des drogues.<\/p>\n

Il d\u00e9clare avoir interjet\u00e9 appel, alors qu\u2019il consid\u00e8re que les faits qu\u2019il a reconnus et pour lesquels il doit \u00eatre puni, ne m\u00e9ritent pas la condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de sept ans. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 en prison et il n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9finitivement au moment de la commission des faits qui lui sont actuellement reproch\u00e9s. Il aurait form\u00e9 opposition contre le jugement l\u2019ayant condamn\u00e9 en Belgique. De plus, il aurait fait la connaissance en prison de consommateurs de drogues et il aurait pris conscience des probl\u00e8mes leur caus\u00e9s par la consommation de stup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venu affirme qu\u2019il ne veut plus jamais avoir \u00e0 faire avec des stup\u00e9fiants et il pr\u00e9sente ses excuses aux consommateurs auxquels il a fourni des stup\u00e9fiants.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 3] sollicite en conclusion de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une seconde chance.<\/p>\n

Son mandataire r\u00e9it\u00e8re ses contestations quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019association, qui a \u00e9t\u00e9 retenue par la j uridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 3] aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 \u00e0 tort en chef d\u2019une association qui n\u2019existe pas. Le jugement dont appel contiendrait notamment une contradiction \u00e0 ce sujet en ce que la juridiction de premi\u00e8re instance, d\u2019une part, a d\u00e9sign\u00e9 d\u2019une part [tiers 1] comme membre de l\u2019association pour retenir cette circonstance aggravante par rapport \u00e0 tous les autres pr\u00e9venus et, d\u2019autre part, n\u2019a pas retenu cette circonstance aggravante \u00e0 charge de [tiers 1] .<\/p>\n

Aucune association n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour organiser le trafic de stup\u00e9fiants. L\u2019un aurait achet\u00e9 la drogue \u00e0 cr\u00e9dit aux Pays-Bas et l\u2019autre aurait \u00e9t\u00e9 le revendeur de celle-ci. L\u2019usage d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone contenant les num\u00e9ros des diff\u00e9rents consommateurs de stup\u00e9fiants ne prouverait pas non plus l\u2019existence d\u2019une association. En retenant la circonstance aggravante de l\u2019association, la juridiction de premi\u00e8re instance aurait d\u00e9natur\u00e9 ce concept judiciaire. Les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques enregistr\u00e9es auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9es, afin de soutenir la th\u00e8se de l\u2019association telle qu\u2019avanc\u00e9e par le minist\u00e8re public. Il serait tout \u00e0 fait normal que [pr\u00e9venu 1] devait se renseigner aupr\u00e8s d\u2019[pr\u00e9venu 3] pour savoir si tel client a droit \u00e0 un cadeau. [pr\u00e9venu 3] aurait \u00e9t\u00e9 en contact avec les consommateurs de stup\u00e9fiants et [pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait pas pu savoir ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre eux. Ces conversations ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans le sens qu\u2019[pr\u00e9venu 3] avait \u00e9t\u00e9 le chef de [pr\u00e9venu 1] dans le cadre d\u2019une association.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019[pr\u00e9venu 3] insiste encore sur le fait qu\u2019un prix fixe a \u00e9t\u00e9 convenu entre [pr\u00e9venu 3] et [pr\u00e9venu 1], [pr\u00e9venu 3] ayant achet\u00e9 la drogue \u00e0 250 euros et l\u2019ayant revendue \u00e0 [pr\u00e9venu 1] pour le prix variant entre 330 et 350 euros. Il n\u2019aurait exist\u00e9 aucun lien de subordination entre les deux pr\u00e9venus, ce qui serait en contradiction avec l\u2019existence d\u2019une association de malfaiteurs.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019[pr\u00e9venu 3] souligne encore que les quantit\u00e9s de drogues retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance sont \u00e9galement contest\u00e9es, car celles-ci seraient surfaite s. Le mode de calcul des quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants appliqu\u00e9 par les enqu\u00eateurs et repris par la juridiction de premi\u00e8re instance ne serait pas r\u00e9aliste, conduirait \u00e0 des r\u00e9sultats contradictoires et serait \u00e0 rejeter. Ce serait d\u00e8s lors de mani\u00e8re erron\u00e9e que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu la quantit\u00e9 de 79 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne mise en circulation par [pr\u00e9venu 3] , tandis<\/p>\n

7 que seule une quantit\u00e9 de 13,3 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge des autres pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019[pr\u00e9venu 3] estime qu\u2019il n\u2019est pas non plus prouv\u00e9 que toutes les drogues vendues en France et en Belgique sont r\u00e9ellement et effectivement pass\u00e9es par le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 3] serait en aveu sur les faits qu\u2019il a r\u00e9ellement commis, il aurait compris avoir mal agi et avoir enfreint \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants, il reconna\u00eetrait avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des 4 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne import\u00e9s au Luxembourg et saisis lors de l\u2019arrestation de [pr\u00e9venu 2] et de [pr\u00e9venu 1]. Il y aurait donc lieu de retenir uniquement cette quantit\u00e9 de drogue \u00e0 charge d\u2019[pr\u00e9venu 3]. Toute autre quantit\u00e9 rel\u00e8verait, suivant le mandataire du pr\u00e9venu, de la pure sp\u00e9culation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le mandataire du pr\u00e9venu estime que la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019[pr\u00e9venu 3] est excessive. Ce serait de m\u00eame \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a refus\u00e9 d\u2019accorder le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement en invoquant une condamnation en Belgique. Ce jugement ne serait, en effet, devenu d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s la commission des faits qui lui sont actuellement reproch\u00e9s, [pr\u00e9venu 3] ayant relev\u00e9 opposition contre cette d\u00e9cision au moment de son arrestation aux Pays -Bas dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Il n\u2019aurait pas eu connaissance auparavant du jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard par le tribunal correctionnel d\u2019Arlon.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, la Cour d\u2019appel devrait ainsi tenir compte des aveux complets du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance. Il n\u2019aurait pas fait de d\u00e9claration au cours de l\u2019instruction, car il aurait voulu attendre la traduction du dossier avant de prendre position par rapport aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il se trouverait pour la premi\u00e8re fois \u00e0 titre personnel devant une juridiction de jugement et pour la premi\u00e8re fois en prison. Il aurait bien compris la le\u00e7on et il serait pr\u00eat \u00e0 assumer une sanction pour les infractions qu\u2019il a commises. La d\u00e9tention pr\u00e9ventive qu\u2019il a d\u00fb subir depuis d\u00e9cembre 2019 jusqu\u2019\u00e0 ce jour aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s longue et tr\u00e8s difficile pour lui, notamment suite \u00e0 la survenance de la pand\u00e9mie. Il serait un primo- d\u00e9linquant et sa femme et ses deux enfants, qu\u2019il n\u2019a plus vu depuis deux ans, l\u2019attendraient aux Pays- Bas.<\/p>\n

Le mandataire demande en cons\u00e9quence la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 quatre ann\u00e9es \u00e0 assortir quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis pour la dur\u00e9e d\u00e9passant la p\u00e9riode de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.<\/p>\n

— R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

A la m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve tout d\u2019abord que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus et qui se sont d\u00e9roul\u00e9es en partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la juridiction de premi\u00e8re instance ayant omis de le pr\u00e9ciser.<\/p>\n

Concernant la qualit\u00e9 de [pr\u00e9venu 1] , le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 l\u2019identit\u00e9 que le pr\u00e9venu a indiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s allemandes, \u00e0 savoir (\u2026), n\u00e9 le (\u2026) en (\u2026). Suite \u00e0 un cong\u00e9 p\u00e9nal, il se serait r\u00e9fugi\u00e9 aux Pays-Bas o\u00f9 il aurait d\u00e9pos\u00e9 le 1 er mars 2018 une demande de protection internationale sous l\u2019identit\u00e9 [pr\u00e9venu 1] , n\u00e9 le (\u2026) au (\u2026).<\/p>\n

Il estime que l\u2019identit\u00e9 que le pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9e en Allemagne correspond \u00e0 sa vraie identit\u00e9, mais donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019absence de preuve de la v\u00e9ritable identit\u00e9 du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel devrait tenir compte de l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 par le pr\u00e9venu au Luxembourg, de sorte que la p\u00e9riode infractionnelle ne commencerait qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 il a acquis sa majorit\u00e9, \u00e0<\/p>\n

8 savoir le 21 novembre 2018. La Cour d\u2019appel devrait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour les infractions commises avant cette date.<\/p>\n

Pour l\u2019expos\u00e9 des faits, il renvoie au jugement de premi\u00e8re instance qui a expos\u00e9 correctement les faits, ainsi qu\u2019au rapport de synth\u00e8se dress\u00e9 par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode infractionnelle reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue [pr\u00e9venu 2], le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elle affirme avoir commenc\u00e9 uniquement en novembre 2018 \u00e0 participer au trafic de stup\u00e9fiants. Il r\u00e9sulterait du dossier r\u00e9pressif que [pr\u00e9venu 2] a particip\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en avril 2018 au trafic de stup\u00e9fiants , le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoyant notamment aux d\u00e9clarations de [t\u00e9moin 1], propri\u00e9taire de la chambre donn\u00e9e en location \u00e0 [pr\u00e9venu 1] sur demande de [pr\u00e9venu 2] . Ce dernier aurait d\u00e9clar\u00e9 que [pr\u00e9venu 2] lui a demand\u00e9 de louer une chambre \u00e0 une connaissance \u00e0 elle et qu\u2019[tiers 2] est venu s\u2019y installer en avril 2018.<\/p>\n

En ce qui concerne la p\u00e9riode infractionnelle \u00e0 retenir \u00e0 charge d\u2019[pr\u00e9venu 3], la juridiction de premi\u00e8re instance serait \u00e0 confirmer. Avant la venue de [pr\u00e9venu 1] au Luxembourg, [tiers 2] aurait d\u00e9j\u00e0 vendu pour compte d\u2019[pr\u00e9venu 3] et apr\u00e8s l\u2019arrestation de [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1], un nouveau revendeur serait venu pour assurer la continuit\u00e9, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait notamment des d\u00e9clarations de six acheteurs auditionn\u00e9s par les enqu\u00eateurs. Les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques mises en place aux Pays -Bas entre le 10 et 14 mai 2019, quelques jours avant l\u2019arrestation d\u2019[pr\u00e9venu 3], prouveraient encore que ce dernier a vendu des drogues jusqu\u2019au moment de son arrestation aux Pays-Bas le 14 mai 2019.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soutient, en ce qui concerne les quantit\u00e9s de drogues retenues par les juges de premi\u00e8re instance, que celles-ci r\u00e9sultent bien du dossier d\u2019instruction. Les quantit\u00e9s seraient bas\u00e9es notamment sur les d\u00e9clarations des acheteurs entendus par la police, sur le fait qu\u2019une partie des acheteurs n\u2019a pas pu \u00eatre entendue par les enqu\u00eateurs et que certains n\u2019ont pas fait de d\u00e9clarations. La quantit\u00e9 de 13,3 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, telle que retenue \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1] et de [pr\u00e9venu 2], constituerait ainsi la quantit\u00e9 minimale. Cette quantit\u00e9 serait de m\u00eame \u00e9tay\u00e9e par les 4,4 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne et les 300 grammes de coupe qui ont \u00e9t\u00e9 saisis au moment de l\u2019arrestation de [pr\u00e9venu 1] et de [pr\u00e9venu 2]. A ce moment, [pr\u00e9venu 1] aurait encore eu en stock 272 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, quantit\u00e9 qui n\u2019aurait cependant pas suffi \u00e0 assurer la vente des drogues command\u00e9es par les acheteurs aupr\u00e8s d\u2019[pr\u00e9venu 3]. Le nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019importation de stup\u00e9fiants prouverait de m\u00eame la quantit\u00e9 retenue. Sur base de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e, la police aurait pu noter ainsi neuf importations entre le 4 f\u00e9vrier 2019 et le 8 mars 2018. [pr\u00e9venu 2] aurait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance avoir r\u00e9alis\u00e9 entre douze et treize importations. Le pr\u00e9venu [tiers 1] aurait d\u00e9clar\u00e9 que [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] ont vendu trois fois par semaine, affirmation \u00e9galement confirm\u00e9e par [pr\u00e9venu 2] . Cette derni\u00e8re aurait estim\u00e9 le chiffre d\u2019affaire pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros par jour. Les observations polici\u00e8res auraient \u00e9galement permis de constater un grand nombre de ventes de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu \u00e0 juste titre une quantit\u00e9 de 79 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 charge d\u2019[pr\u00e9venu 3]. Cette quantit\u00e9 r\u00e9sulterait clairement de l\u2019enqu\u00eate et il renvoie, \u00e0 ce titre, au nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019importations de stup\u00e9fiants mentionn\u00e9 ci-avant, \u00e0 la quantit\u00e9 de drogues saisies au moment des arrestations et aux d\u00e9clarations d\u2019[tiers 3] et de [t\u00e9moin 2] telles qu\u2019elles figurent au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

En renvoyant \u00e0 la motivation contenue au jugement dont appel et aux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019instruction judicaire r\u00e9sum\u00e9s dans le rapport de synth\u00e8se r\u00e9dig\u00e9 par les enqu\u00eateurs, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime en outre que la circonstance aggravante de l\u2019association de malfaiteurs a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 juste titre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus. Il pr\u00e9cise que l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie ne constitue pas une condition de l\u2019association, mais que celle-ci est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

9 Comme indice suppl\u00e9mentaire de l\u2019existence de l\u2019association, il met en avant qu\u2019[pr\u00e9venu 3] a organis\u00e9 la vente de stup\u00e9fiants \u00e0 partir des Pays-Bas et qu\u2019il n\u2019a ainsi pas pris de risque. Ce dernier aurait demand\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 2] \u00e0 trouver une chambre \u00e0 louer sans contrat de location, d\u2019abord pour [tiers 2] et ensuite pour [pr\u00e9venu 1] . Il lui aurait de m\u00eame demand\u00e9 de figurer comme chauffeur pour [pr\u00e9venu 1] qui ne disposait pas d\u2019un permis de conduire. [pr\u00e9venu 1] aurait d\u00fb se renseigner aupr\u00e8s d\u2019[pr\u00e9venu 3] pour savoir \u00e0 qui il pouvait donner un cadeau, il aurait d\u00fb lui communiquer tous les jours le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 et lui demander ce qu\u2019il devait faire, si un client n\u2019avait pas assez d\u2019argent sur lui pour payer la drogue. [pr\u00e9venu 1] aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de demander au pr\u00e9alable \u00e0 [pr\u00e9venu 3], s\u2019il pouvait communiquer son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 un nouveau client qui se pr\u00e9sentait au lieu de vente.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 3] n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 un consommateur de stup\u00e9fiants et il aurait organis\u00e9 tout le trafic de stup\u00e9fiants. De plus, l\u2019association aurait surv\u00e9cu \u00e0 l\u2019arrestation de [pr\u00e9venu 2] et de [pr\u00e9venu 1], qui auraient tout simplement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par d\u2019autres personnes pour assurer la continuit\u00e9 du business. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne encore que les pr\u00e9venus ont utilis\u00e9 les m\u00eames moyens pour cacher les drogues en se r\u00e9f\u00e9rant aux f\u00fbts de bi\u00e8re identiques trouv\u00e9s aussi bien au domicile d\u2019[tiers 2] en Belgique qu\u2019au domicile de [pr\u00e9venu 1] \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus [tiers 4] et [pr\u00e9venu 2] auraient de m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019[pr\u00e9venu 3] \u00e9tait le chef de l\u2019organisation et [pr\u00e9venu 1] aurait \u00e9galement expliqu\u00e9 que \u00ab (\u2026) \u00bb \u00e9tait le chef.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations d\u2019[pr\u00e9venu 3] \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance du 29 janvier 2021 \u00e9tabliraient encore qu\u2019il \u00e9tait le chef de cette organisation, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public expliquant que [pr\u00e9venu 1] ne pouvait pas d\u00e9cider lui- m\u00eame quel client avait droit \u00e0 un cadeau, mais devait solliciter l\u2019accord d\u2019[pr\u00e9venu 3] en tant que responsable de la vente des drogues puisqu\u2019il les achetait \u00e0 cr\u00e9dit aux Pays-Bas.<\/p>\n

Concernant la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de tenir compte de la gravit\u00e9 des faits, de la quantit\u00e9 de drogues mise en circulation, quantit\u00e9 telle que retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance qui serait \u00e0 confirmer, et de la longue p\u00e9riode infractionnelle.<\/p>\n

La peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] serait \u00e0 confirmer, ce ind\u00e9pendamment de la r\u00e9duction de la p\u00e9riode de temps. Il aurait jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans le trafic, il aurait \u00e9t\u00e9 le revendeur principal et il aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 avec une quantit\u00e9 de 4,4 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 2], le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande une augmentation de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 huit ans dont l\u2019ex\u00e9cution de deux ans pourrait \u00eatre assortie du sursis. Elle aurait jou\u00e9 un r\u00f4le tr\u00e8s actif en tant que chauffeur de [pr\u00e9venu 1], car sans son aide il n\u2019aurait pas pu r\u00e9aliser son activit\u00e9. Elle serait \u00e0 mettre au m\u00eame niveau que [pr\u00e9venu 1] et il faudrait encore tenir compte des quantit\u00e9s importantes de stup\u00e9fiants mises en circulation gr\u00e2ce \u00e0 son aide, de m\u00eame que de ses aveux en tant que circonstance att\u00e9nuante. L\u2019amende serait \u00e0 confirmer et il y aurait en outre lieu de condamner la pr\u00e9venue \u00e0 une interdiction de conduire judiciaire de deux ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

Concernant la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019 [pr\u00e9venu 3], le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soutient qu\u2019il est \u00e0 consid\u00e9rer comme le chef de l\u2019association. Il aurait profit\u00e9 financi\u00e8rement du trafic de stup\u00e9fiants. Au vu de son jeune \u00e2ge, une peine d\u2019emprisonnement pourrait \u00eatre prononc\u00e9e en-dessous du minimum l\u00e9gal. En mettant en exergue la quantit\u00e9 de drogues mise en circulation et le gain financier du pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 ans et \u00e0 une amende de 100.000 euros.<\/p>\n

10 En ce qui concerne le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de la condamnation intervenue en Belgique qui est post\u00e9rieure aux faits pour lesquels le pr\u00e9venu encourt condamnation dans la pr\u00e9sente affaire. Cependant en tenant compte d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de cinquante jours prononc\u00e9e par une juridiction n\u00e9erlandaise le 20 mars 2012, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019extrait ECRIS, [pr\u00e9venu 3] ne pourrait plus b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement. A titre subsidiaire, l\u2019octroi d\u2019un sursis ne serait pas adapt\u00e9 au pr\u00e9venu au vu de son r\u00f4le de chef de l\u2019association.<\/p>\n

Il demande la confirmation des confiscations prononc\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance et il y aurait lieu de confisquer \u00e9galement la somme de 9.890 euros saisie aux Pays- Bas lors de l\u2019arrestation d\u2019[pr\u00e9venu 3], somme qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise par les autorit\u00e9s judiciaires n\u00e9erlandaise, mais qui se trouve sous la main de la justice n\u00e9erlandaise.<\/p>\n

En r\u00e9plique aux r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public, le mandataire d\u2019[pr\u00e9venu 3] pr\u00e9cise que ce dernier peut toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis. En 2012, le pr\u00e9venu aurait , en effet, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ce ne serait que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce travail n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9, qu\u2019il devrait subir une peine d\u2019emprisonnement de cinquante jours. Or, [pr\u00e9venu 3] n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 en prison avant les faits actuellement en cause, de sorte que la Cour d\u2019appel ne devrait pas tenir compte de cette peine d\u2019emprisonnement dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un sursis.<\/p>\n

— Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, discut\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits \u00e0 laquelle il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale La Cour d\u2019appel retient tout d\u2019abord, \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que les juridictions judiciaires luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus , y compris ceux qui ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et en particulier en France, en Belgique et aux Pays-Bas, la juridiction de premi\u00e8re instance ne s\u2019\u00e9tant pas exprim\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Il convient de rappeler que la comp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re p\u00e9nale des juridictions luxembourgeoises est r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions des articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7- 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019article 4 du Code p\u00e9nal dispose que l\u2019infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9, par des luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Si ce principe souffre certaines exceptions, qui sont \u00e9nonc\u00e9es aux articles 5, 5- 1, 7, 7-3 et 7- 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, force est de constater qu\u2019aucune de ces dispositi ons ne justifie, en l\u2019esp\u00e8ce, la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Il faut souligner, toutefois, qu\u2019aux pr\u00e9dites hypoth\u00e8ses d\u2019extension l\u00e9gale de comp\u00e9tence territoriale, la jurisprudence en ajoute une autre, en admettant que des infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soient poursuivies au Grand-Duch\u00e9, si elles se trouvent dans un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9 avec des faits commis au Grand-Duch\u00e9 (Cour d\u2019appel du 9 octobre 2007, no 443\/07 V ; Cour d\u2019appel du 10 novembre 2015 no \/15 V).<\/p>\n

11 La connexit\u00e9 suppose, conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9finition l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 26- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une unit\u00e9 de temps et de lieu, par la suite d\u2019un concert form\u00e9 \u00e0 l\u2019avance entre les diff\u00e9rents coupables, alors que l\u2019indivisibilit\u00e9 est une notion purement jurisprudentielle et d\u00e9signe les infractions li\u00e9es par une unit\u00e9 de cause ou de dessein.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est constant en cause que le minist\u00e8re public reproche \u00e0 [pr\u00e9venu 3], \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et \u00e0 [pr\u00e9venu 2], un trafic de stup\u00e9fiants commis sur les territoires du Grand-Duch\u00e9, de la France, des Pays -Bas et de la Belgique, ce de concert avec les autres pr\u00e9venus, partant des infractions li\u00e9es notamment par une unit\u00e9 de cause, les drogues ayant \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es aux Pays-Bas, puis import\u00e9es des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg pour y \u00eatre stock\u00e9es et y \u00eatre vendues en partie, une certaine partie des drogues ayant \u00e9t\u00e9 export\u00e9e par la suite vers la Belgique et la France pour y \u00eatre vendue essentiellement \u00e0 des r\u00e9sidents luxembourgeois contact\u00e9s au pr\u00e9alable par l\u2019un des pr\u00e9venus r\u00e9sidant aux Pays -Bas.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il existe, en l\u2019esp\u00e8ce, un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 entre les faits commis au Luxembourg et les faits commis en France, en Belgique et aux Pays-Bas, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

— Quant aux infractions aux articles 8 et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 reproch\u00e9es \u00e0 [pr\u00e9venu 1], \u00e0 [pr\u00e9venu 2] et \u00e0 [pr\u00e9venu 3]<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le mandataire de [pr\u00e9venu 1] soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement pour conna\u00eetre d\u2019une partie des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de son mandant.<\/p>\n

En effet, la Cour d\u2019appel constate que [pr\u00e9venu 1] a indiqu\u00e9 comme date de naissance, d\u00e8s son arrestation, la date du 21 novembre 2000. En l\u2019absence de preuve que le pr\u00e9venu est n\u00e9 le 21 novembre 1995, tel qu\u2019il l\u2019a indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s allemandes, \u00e9tant rappel\u00e9 que la charge incombe au minist\u00e8re public, il y a lieu de retenir que [pr\u00e9venu 1] est devenu majeur le 21 novembre 2000, de sorte que les juridictions de jugement ordinaires sont incomp\u00e9tentes rationae materiae de conna\u00eetre des faits reproch\u00e9s \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et qui se sont d\u00e9roul\u00e9s avant le 21 novembre 2000, \u00e9poque \u00e0 laquelle il \u00e9tait mineur . Il y a encore lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019existe aucune d\u00e9cision du juge de la jeunesse ou du tribunal de la jeunesse autorisant le minist\u00e8re public \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] suivant les formes et comp\u00e9tences ordinaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Ensuite, c\u2019est \u00e0 bon droit, et par une motivation en fait et en droit que la Cour d\u2019appel fai t sienne et sur base d\u2019un faisceau d\u2019indices pertinents et concordants que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu les pr\u00e9venus dans les liens des pr\u00e9ventions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019aussi bien [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] qu\u2019[pr\u00e9venu 3], sont en aveu d\u2019avoir import\u00e9, export\u00e9, d\u00e9tenu, vendu et mis en circulation des stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Il est d\u2019embl\u00e9e \u00e0 noter que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9 [pr\u00e9venu 3] des infractions qui lui sont reproch\u00e9es en relation avec [tiers 5] pour ne pas \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le tribunal a omis d\u2019acquitter le pr\u00e9venu \u00e0 ce titre dans le dispositif de son jugement, il y a lieu de r\u00e9former le jugement sur ce point, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019omission de statuer se r\u00e9pare par la r\u00e9formation.<\/p>\n

12 Concernant la p\u00e9riode infractionnelle, la Cour d\u2019appel rappelle, en ce qui concerne [pr\u00e9venu 1], que le point de d\u00e9part dont il y a lieu de tenir compte est constitu\u00e9e par la date \u00e0 laquelle il est devenu majeur, partant le 21 novembre 2018. La Cour constate, au vu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate et en particulier de l\u2019exploitation des communications t\u00e9l\u00e9phoniques entre les diff\u00e9rents protagonistes et des d\u00e9clarations des consommateurs de stup\u00e9fiants , ainsi que des propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que les activit\u00e9s illicites de [pr\u00e9venu 1] en rapport avec les stup\u00e9fiants s\u2019\u00e9tendent du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019, date de son arrestation.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 r\u00e9former, en ce sens que pour [pr\u00e9venu 1] la p\u00e9riode de temps relative aux infractions aux articles vis\u00e9es ci-dessus, s\u2019\u00e9tend du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019.<\/p>\n

S\u2019agissant de [pr\u00e9venu 2] , la Cour se rallie \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance sur base de laquelle il a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 bon escient, au vu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate et en particulier de l\u2019exploitation des communications t\u00e9l\u00e9phoniques entre les diff\u00e9rents protagonistes et des d\u00e9clarations des clients, outre les propres d\u00e9clarations de [pr\u00e9venu 2] , que celle-ci a d\u00e9but\u00e9 ses activit\u00e9s illicites en rapport avec les stup\u00e9fiants le 4 juin 2018, ces activit\u00e9s ayant perdur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son arrestation le 8 mars 2019. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 la p\u00e9riode infractionnelle concernant [pr\u00e9venu 2] du 4 juin 2018 au 8 mars 2019.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est de m\u00eame \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019elle a retenu qu\u2019[pr\u00e9venu 3] a commis les infractions qui lui sont reproch\u00e9es entre le 4 juin 2018 et le 14 mai 2019, date de son arrestation.<\/p>\n

Concernant la quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants retenue par les juges de premi\u00e8re instance et contest\u00e9e par les pr\u00e9venus, il convient de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, la preuve n\u2019est assujettie \u00e0 aucune forme sp\u00e9ciale. Les juges peuvent librement former leur conviction en faisant \u00e9tat de tout \u00e9l\u00e9ment de l\u2019instruction.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, le juge r\u00e9pressif est appel\u00e9 \u00e0 prendre sa d\u00e9cision \u00e0 partir de l\u2019appr\u00e9ciation libre de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits (Cass. belge, 14 avril 1992, Pas 1992, I, p. 732 ; Cass. belge, 27 f\u00e9vrier 2002, Pas. 2002, p. 598).<\/p>\n

Ainsi convient-il de constater \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance que l\u2019instruction judiciaire et notamment les observations polici\u00e8res, corrobor\u00e9es par l\u2019exploitation des communications entre les pr\u00e9venus et confirm\u00e9es en partie par les pr\u00e9venus eux-m\u00eames, ont permis d\u2019\u00e9tablir que [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] ont import\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises des quantit\u00e9s importantes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, de coca\u00efne et de marihuana au Luxembourg, pour les revendre par la suite \u00e0 des clients r\u00e9sidant essentiellement au Luxembourg, contact\u00e9s auparavant par [pr\u00e9venu 3] , les remises ayant eu lieu soit au Luxembourg, soit dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re situ\u00e9e entre la France, la Belgique et le Luxembourg.<\/p>\n

Entre le 4 f\u00e9vrier 2019 et le 8 mars 2019 [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] ont import\u00e9 ensemble des stup\u00e9fiants \u00e0 huit reprises, au moins, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que [pr\u00e9venu 2] s\u2019est encore rendue une fois seule pendant la m\u00eame p\u00e9riode aupr\u00e8s du fournisseur des stup\u00e9fiants. Il est \u00e9galement constant en cause et non contest\u00e9 par les pr\u00e9venus, qu\u2019ils ont vendu aux c onsommateurs de stup\u00e9fiants de l\u2019h\u00e9ro\u00efne r\u00e9partie pr\u00e9alablement, soit par des boules de 5 grammes au prix de 25 euros, soit par des boules de 25 grammes au prix variant entre 330 et 350 euros.<\/p>\n

La quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants mise en circulation est encore \u00e9tay\u00e9e par les d\u00e9clarations de certains consommateurs de stup\u00e9fiants entendus par la police qui ont d\u00e9pos\u00e9 que [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait toujours en possession de grandes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants , lorsqu\u2019il venait au rendez- vous. Il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce sujet notamment aux d\u00e9clarations du consommateur [t\u00e9moin<\/p>\n

13 2] qui a notamment indiqu\u00e9 aux enqu\u00eateurs \u00ab Il avait toujours une grosse quantit\u00e9 de boules de 5 grammes et de 25 grammes sur lui, c\u2019\u00e9tait au moins 2kg et demi \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019exploitation des communications entre [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 3] a permis de d\u00e9terminer les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants que [pr\u00e9venu 1] devait amener au rendez-vous avec les consommateurs de stup\u00e9fiants. La preuve de la quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants mise en circulation r\u00e9sulte encore des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la vente qui sont \u00e9tay\u00e9s notamment par l\u2019analyse minutieuse des \u00e9changes de messages entre les pr\u00e9venus, [pr\u00e9venu 1] ayant d\u00fb informer [pr\u00e9venu 3] sur le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite des jours de vente. Ce chiffre d\u2019affaires a encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en partie par les pr\u00e9venus eux-m\u00eames. Plus particuli\u00e8rement, [pr\u00e9venu 2] a d\u00e9clar\u00e9, lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, \u00ab Concernant l\u2019argent, cela d\u00e9pendait. Parfois on avait 9.000 euros et parfois 10.000 euros. Mais il y avait aussi des jours o\u00f9 on avait seulement 3.000 euros. \u00bb. [pr\u00e9venu 1] a d\u00e9clar\u00e9, lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction, \u00ab Je ne sais pas vous dire le nombre exact de clients qu\u2019on avait, mais en fin de journ\u00e9e on avait gagn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 6.000 euros, mais il y avait des jours o\u00f9 on gagnait seulement 200 euros cela d\u00e9pendait le nombre des clients \u00bb.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 3], pour sa part, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance, d\u00e9clarations consign\u00e9es au plumitif d\u2019audience du 27 janvier 2021, avoir remis \u00e0 [pr\u00e9venu 1] entre 300 \u00e0 400 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne par semaine.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est bas\u00e9e sur les d\u00e9clarations des consommateurs de stup\u00e9fiants, respectivement clients entendus par la police, \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve des quantit\u00e9s de drogues mises en circulation par [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2]. Il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, \u00e0 ce sujet, plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019exploitation, par les enqu\u00eateurs, des d\u00e9clarations des consommateurs telle que r\u00e9sum\u00e9e aux pages 120 et suivantes du rapport 024\/20\/IADPS\/FEEL du 4 f\u00e9vrier 2020. Les enqu\u00eateurs ont encore pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la page 120 de ce m\u00eame rapport, qu\u2019ils se sont limit\u00e9s aux quantit\u00e9s minimales indiqu\u00e9es par les consommateurs de stup\u00e9fiants, respectivement les clients, pour d\u00e9terminer la quantit\u00e9 minimale de drogue mise en circulation et qu\u2019ils leur ont demand\u00e9 de faire uniquement \u00e9tat des acquisitions de stup\u00e9fiants certaines.<\/p>\n

Les critiques \u00e9mises par les pr\u00e9venus quant au mode de calcul des quantit\u00e9s appliqu\u00e9 par les enqu\u00eateurs pour d\u00e9terminer les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ne sont d\u00e8s lors nullement justifi\u00e9es et ne r\u00e9sistent pas \u00e0 l\u2019analyse objective des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu, dans le chef de [pr\u00e9venu 2], une quantit\u00e9 totale de stup\u00e9fiants import\u00e9e et mise en circulation, \u00e0 savoir, pour le moins, 13,3 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

En ce qui concerne la quantit\u00e9 d\u2019h\u00e9ro\u00efne mise en circulation et import\u00e9e par [pr\u00e9venu 1] pendant la p\u00e9riode infractionnelle du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019, \u00e0 savoir 107 jours, il faut souligner que lors de son arrestation le 8 mars 2019, le pr\u00e9venu \u00e9tait en possession de 4.419 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne et de 305 grammes de coupe, la police ayant en outre d\u00e9couvert, le m\u00eame jour, \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence 272 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pr\u00eats pour la vente. Sur base des d\u00e9clarations faites par les clients de [pr\u00e9venu 1], les enqu\u00eateurs ont pu d\u00e9terminer que le pr\u00e9venu leur a vendu pendant la p\u00e9riode de temps qui lui est reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public, \u00e0 savoir une dur\u00e9e de 277 jours, une quantit\u00e9 minimale de 13,3 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

En tenant compte de la p\u00e9riode infractionnelle \u00e9tablie dans le chef de [pr\u00e9venu 1] et des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour tient pour \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a import\u00e9, d\u00e9tenu pour autrui et mis en circulation au moins 5 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, outre les 4,4 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne qu\u2019il a import\u00e9s le 8 mars 2019 et les 272 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisis \u00e0 son domicile \u00e0 (\u2026), soit un total d\u2019au moins 9,6 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

14 Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la p\u00e9riode de temps retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance pour chaque client en ce qui concerne leurs acquisitions aupr\u00e8s de [pr\u00e9venu 1] est \u00e0 redresser en ce sens que les consommateurs ont acquis les stup\u00e9fiants aupr\u00e8s de [pr\u00e9venu 1] uniquement \u00e0 partir du 21 novembre 2018.<\/p>\n

Concernant [pr\u00e9venu 3], la Cour, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent , ainsi que des constatations des enqu\u00eateurs, consign\u00e9es aux pages 149 et 150 du rapport 024\/20\/IADPS\/FEEL du 4 f\u00e9vrier 2020, constate que c\u2019est \u00e0 juste titre et sur base de motifs que la Cour adopte, que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu dans son chef l\u2019 importation et la mise en circulation de stup\u00e9fiants \u00e0 hauteur d\u2019une quantit\u00e9 totale d\u2019au moins 79 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 charge d\u2019[pr\u00e9venu 3], [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2], sur base de motifs que la Cour d\u2019appel fait siens, la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir correctement \u00e9num\u00e9r\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019association de malfaiteurs, a correctement \u00e9nonc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait qui d\u00e9coulent de l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif pour retenir les trois pr\u00e9venus dans les liens de cette circonstance aggravante.<\/p>\n

C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 qu\u2019 [pr\u00e9venu 3] a dirig\u00e9 le groupement pour organiser l\u2019importation et la mise en circulation des stup\u00e9fiants au Luxembourg, ainsi que dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re. Il faut souligner \u00e0 ce titre que l\u2019enqu\u00eate a effectivement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019[pr\u00e9venu 3] a d\u00e9tenu les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de quatre- vingt-seize clients potentiels qu\u2019il a r\u00e9guli\u00e8rement contact\u00e9s via sms pour les informer de la vente et du lieu de la remise des drogues. Il d\u00e9coule encore de l\u2019enqu\u00eate que le pr\u00e9venu a fait parvenir l es stup\u00e9fiants \u00e0 [pr\u00e9venu 1] qui \u00e9tait charg\u00e9, ensemble avec [pr\u00e9venu 2] \u00e0 les vendre aux consommateurs, qu\u2019[pr\u00e9venu 3] avait demand\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 2] d\u2019organiser une chambre au Luxembourg pour y loger [tiers 2] et [pr\u00e9venu 1] et pour y stocker les stup\u00e9fiants en vue de la revente. Il en r\u00e9sulte de m\u00eame qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9 [pr\u00e9venu 2] en tant que chauffeur de [pr\u00e9venu 1] non titulaire d\u2019un permis de conduire valable.<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2] ont \u00e9t\u00e9 en charge de la vente des stup\u00e9fiants aux clients et qu\u2019ils suivaient les instructions re\u00e7ues de la part d\u2019[pr\u00e9venu 3] notamment quant \u00e0 la quantit\u00e9 \u00e0 vendre et quant aux cadeaux \u00e9ventuels \u00e0 remettre aux diff\u00e9rents clients. Il en d\u00e9coule par ailleurs que [pr\u00e9venu 1] devait rendre compte \u00e0 [pr\u00e9venu 3] du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9, celui-ci ayant d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration des diff\u00e9rents membres de l\u2019association et ayant imm\u00e9diatement pourvu au remplacement de [pr\u00e9venu 1] apr\u00e8s son arrestation.<\/p>\n

A noter finalement qu\u2019il se d\u00e9gage de l\u2019enqu\u00eate que le produit de la vente de stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9 vers [pr\u00e9venu 3] par l\u2019interm\u00e9diaire de [pr\u00e9venu 2] et de [tiers 4] qui \u00e9taient les seules \u00e0 disposer d\u2019un permis de conduire.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de tant [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2], qu\u2019[pr\u00e9venu 3] devaient \u00eatre parfaitement conscients qu\u2019ils participaient \u00e0 une association qui avait comme but la vente de stup\u00e9fiants \u00e0 des consommateurs de drogue r\u00e9sidant essentiellement au Luxembourg et dont la remise se faisait en majeure partie dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re entre la France, la Belgique et le Luxembourg.<\/p>\n

15 La Cour consid\u00e8re ainsi que les juges de premi\u00e8re instance, au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ont tir\u00e9 des principes d\u00e9gag\u00e9s par la doctrine et la jurisprudence en mati\u00e8re de participation relative \u00e0 une association de malfaiteurs, les conclusions exactes dans la pr\u00e9sent e affaire.<\/p>\n

En effet, au vu des faits tels que d\u00e9crits ci-avant il ne fait aucun doute que le groupement entre les pr\u00e9venus pr\u00e9sentait une structure organique qui donnait corps \u00e0 l\u2019entente existante entre ses diff\u00e9rents membres dont chacun entendait collaborer de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et efficace \u00e0 la poursuite du but assign\u00e9. L\u2019association avait , partant, une existence r\u00e9elle et ses diff\u00e9rents membres, regroup\u00e9s autour du chef [pr\u00e9venu 3] et rattach\u00e9s entre eux par des liens non \u00e9quivoques, formaient un corps capable de fonctionner au moment propice.<\/p>\n

La Cour approuve d\u00e8s lors les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu dans le chef de [pr\u00e9venu 1], [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 3] la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e sur les stup\u00e9fiants. Etant donn\u00e9 qu\u2019il est acquis en cause que le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019a pas retenu la circonstance aggravante de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e sur les stup\u00e9fiants dans le chef de [tiers 1] , le libell\u00e9 de la circonstance aggravante retenue dans le chef de [pr\u00e9venu 1], [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 3] est, d\u00e8s lors, \u00e0 lire en ce sens que [tiers 1] ne faisait pas partie de cette association qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avec lui.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, [pr\u00e9venu 1] est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer convaincu:<\/p>\n

comme auteur, respectivement comme co-auteur,<\/p>\n

depuis le 21 novembre 2018 jusqu\u2019au 8 mars 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 (\u2026), au parking (\u2026), \u00e0 (\u2026), au parking des restaurants (\u2026) et (\u2026), \u00e0 (\u2026), \u00e0 (\u2026), au parking du supermarch\u00e9 (\u2026), \u00e0 (\u2026), au parking du (\u2026) et au parking du stade municipal, \u00e0 (\u2026), au parking du supermarch\u00e9 (\u2026), \u00e0 (\u2026), au parking (\u2026), \u00e0 (\u2026), \u00e0 (\u2026), \u00e0 la station-service (\u2026), \u00e0 (\u2026) (F), au parking du supermarch\u00e9 (\u2026) et du supermarch\u00e9 (\u2026) , \u00e0 (\u2026) (B), au parking du (\u2026) , \u00e0 (\u2026) (B), au parking du supermarch\u00e9 (\u2026)et des boutiques (\u2026), ainsi que de Belgique (notamment de (\u2026), d\u2019(\u2026), de (\u2026.) et de (\u2026) ) et des Pays-Bas (notamment de (\u2026)) vers le Luxembourg,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, import\u00e9, pr\u00e9par\u00e9, vendu et mis en circulation des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, vendu et mis en circulation des quantit\u00e9s de l\u2019ordre d\u2019au moins 9,6 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne ainsi que des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et de cannabis, \u00e0 savoir d\u2019avoir:<\/p>\n

import\u00e9 de Belgique (notamment de (\u2026), d\u2019(\u2026), de (\u2026.) et de (\u2026)) et des Pays- Bas (notamment de (\u2026)) vers le Luxembourg le 15 d\u00e9cembre 2018, le 7 janvier 2019, le 16 janvier 2019, le 21 janvier 2019, le 4 f\u00e9vrier 2019, le 11 f\u00e9vrier 2019, le 13 f\u00e9vrier 2019, le 16 f\u00e9vrier 2019, le 18 f\u00e9vrier 2019, le 23 f\u00e9vrier 2019, le 25 f\u00e9vrier 2019, le 1 er mars 2019, les 3, 5 et 8 mars 2019, des quantit\u00e9s de l\u2019ordre d\u2019au moins 9,6 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ainsi que des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et de cannabis,<\/p>\n

pr\u00e9par\u00e9 et vendu 3 fois par semaine, \u00e0 une client\u00e8le fid\u00e8le de minimum 56 personnes, une quantit\u00e9 totale de 5 kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne et de cannabis, soit chaque jour de travail, une grande quantit\u00e9 d\u2019h\u00e9ro\u00efne, 1 \u00e0 2 grammes de coca\u00efne et une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis pour une contrevaleur pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros chaque jour et plus pr\u00e9cis\u00e9ment:<\/p>\n

16 — depuis le 21 novembre 2018 chaque semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 3], — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, chaque mois 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros \u00e0 [t\u00e9moin 4] — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, deux fois par semaine 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros \u00e0 [t\u00e9moin 5] — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, deux fois par semaine 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros \u00e0 [t\u00e9moin 6], — pendant trois mois, \u00e0 trois ou quatre reprises, entre 5 et 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 \u00e0 150 euros \u00e0 [t\u00e9moin 7], — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, une fois par mois, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 8], — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, d\u2019abord une fois par semaine 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 350 euros, puis deux fois par semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 2] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, chaque semaine, entre 5 et 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 \u00e0 150 euros \u00e0 [t\u00e9moin 9], — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, toutes les deux semaines, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 70 euros \u00e0 [t\u00e9moin 10] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018 \u00e0 six reprises, \u00e0 chaque fois 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 11], — depuis le 21 novembre 2018, une fois par semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 12] , — entre le 21 novembre 2018 et janvier 2019, \u00e0 plusieurs reprises, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 13], — entre le 21 novembre 2018 et f\u00e9vrier 2019, \u00e0 plusieurs reprises, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 14], — entre le 21 novembre 2018 et mars 2019, chaque mois 60 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 840 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 15] , — depuis le 21 novembre 2018, pendant plusieurs mois, chaque mois 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 16], — depuis ao\u00fbt 2018, pendant cinq mois, deux ou trois fois par mois 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 17] , — depuis fin 2018, pendant six mois, une fois par mois 5 grammes de marihuana pour une contrevaleur de 20 euros \u00e0 [t\u00e9moin 18] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018 \u00e0 plusieurs reprises, 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros \u00e0 [t\u00e9moin 19], — depuis d\u00e9cembre 2018, \u00e0 trois reprises, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 20] , — fin 2018, \u00e0 une reprise, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 21], — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, chaque semaine, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 22], — \u00e0 six reprises, 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 200 euros \u00e0 [t\u00e9moin 23], — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, \u00e0 deux reprises, 2 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 50 euros \u00e0 [t\u00e9moin 24], — du 21 novembre 2018 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2019, deux fois par semaine, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 25], — \u00e0 partir de janvier 2019, pendant deux mois, chaque semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 26] , — \u00e0 partir de fin 2018, pendant quatre mois, chaque semaine 15 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 225 euros \u00e0 [t\u00e9moi n 27], — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, deux fois par mois 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 350 euros \u00e0 [t\u00e9moin 28] ,<\/p>\n

17 — d\u00e9but 2019, \u00e0 trois reprises, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 29], — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, chaque mois 50 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 700 euros \u00e0 [t\u00e9moin 30], — depuis le 21 novembre 2018, pendant cinq mois, deux fois par semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 31] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018 pendant plusieurs mois, deux fois par mois 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 350 euros \u00e0 [t\u00e9moin 32] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018 \u00e0 fin janvier 2019, deux fois par semaine, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 33] , — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, une fois par semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 34] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, \u00e0 plusieurs reprises 15 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 225 euros \u00e0 [t\u00e9moin 35], — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, deux fois par semaine, 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 36] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018, pendant plusieurs mois, deux fois par semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 37] , — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, pendant plusieurs mois, chaque semaine 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 330 euros \u00e0 [t\u00e9moin 38] , — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, chaque semaine 10 ou 15 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150, respectivement 225 euros, \u00e0 [t\u00e9moin 39] , — \u00e0 partir du 21 novembre 2018 \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne pour une contrevaleur de 100 euros \u00e0 [t\u00e9moin 40], — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, chaque mois 50 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 660 euros \u00e0 [t\u00e9moin 41], — entre d\u00e9cembre 2018 et mars 2019, trois fois par semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 42] , — entre le 21 novembre 2018 et mars 2019, chaque semaine 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 43] , — depuis le 21 novembre 2018, six fois par mois 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 44], — du 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, une grande quantit\u00e9 d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 [t\u00e9moin 45], — depuis le 21 novembre 2018, \u00e0 plusieurs reprises 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 100 euros et \u00e0 deux reprises 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 46], — depuis le 21 novembre 2018, \u00e0 plusieurs reprises 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 100 euros et \u00e0 deux reprises 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros \u00e0 [t\u00e9moin 47], — depuis le 21 novembre 2018 \u00e0 mars 2019, une fois par semaine 25 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 330 euros \u00e0 [t\u00e9moin 48] , — entre le 21 novembre 2018 et mars 2019, gratuitement 10 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 150 euros d\u00e9but pour chaque journ\u00e9e de travail, ainsi qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises 5 grammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour une contrevaleur de 75 euros, \u00e0 [tiers 1], — une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de stup\u00e9fiants \u00e0 [t\u00e9moin 49], [t\u00e9moin 50], [t\u00e9moin 51], [t\u00e9moin 52], [t\u00e9moin 53], [t\u00e9moin 54] et [t\u00e9moin 55],<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis, plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi,<\/p>\n

18 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis en vue d\u2019un usage par autrui, les quantit\u00e9s d\u2019h\u00e9ro\u00efne, de coca\u00efne et de cannabis reprises au point I. 1. ci- dessus ainsi que d\u2019avoir transport\u00e9 et d\u00e9tenu : — 4.316,50 (515,10 + 515,20 + 514,70 + 514,40 + 517,60 + 515,60 + 284,50 + 270,60 + 269,8 + 274,40 + 124,6) grammes (brut) d\u2019h\u00e9ro\u00efne coup\u00e9e, 102,50 grammes (brut) d\u2019h\u00e9ro\u00efne non coup\u00e9e et 305 grammes (brut) de produit de coupe, saisis le 8 mars 2019 lors de la fouille du v\u00e9hicule (\u2026) plaque n\u00b0 (\u2026) (L), — 94,10 grammes (brut) de r\u00e9sine de cannabis saisie le 8 mars 2019 lors de la fouille corporelle, — 275,60 (76,80 + 195 + 3,80) grammes (brut) d\u2019h\u00e9ro\u00efne coup\u00e9e, 42 (33,20 + 8,80) grammes (brut) de coca\u00efne non coup\u00e9e et 0.8 grammes (brut) de marihuana, saisis le 8 mars 2019 lors de la perquisition domiciliaire,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8 -1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 l\u2019objet et le produit des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.1. sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu l\u2019objet, soit les produits stup\u00e9fiants (h\u00e9ro\u00efne, coca\u00efne et cannabis), et le produit des infractions libell\u00e9es aux points I. 1. et 2. ci- dessus, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— le chiffre d\u2019affaire r\u00e9sultant du trafic de stup\u00e9fiants (h\u00e9ro\u00efne, coca\u00efne et cannabis), \u00e0 savoir des sommes tr\u00e8s importantes mais ind\u00e9termin\u00e9es d\u2019argent pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10.000 euros par jour, sinon au moins les commissions per\u00e7ues pour la revente d\u2019h\u00e9ro\u00efne, de coca\u00efne et de cannabis (entre 100 et 250 euros par jour de travail), — 709,89 euros et un t\u00e9l\u00e9phone (\u2026) saisis le 8 mars 2019 lors de la fouille du v\u00e9hicule (\u2026) plaque n\u00b0 (\u2026) (L), — 430,64 euros et un t\u00e9l\u00e9phone (\u2026) saisis le 8 mars 2019 lors de la fouille corporelle, — 984.64 (750 + 234,64) euros, un t\u00e9l\u00e9phone (\u2026) blanc, une veste de marque \u00ab (\u2026) \u00bb, ainsi que 3 paires de chaussures de marque,<\/p>\n

saisis le 8 mars 2019 lors de la perquisition domiciliaire,<\/p>\n

sachant au moment o\u00f9 ils recevaient ces stup\u00e9fiants, cet argent et ces biens, qu\u2019ils provenaient de ces infractions,<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,<\/p>\n

d\u2019avoir, en commettant les infractions vis\u00e9es aux articles 8 et 8- 1, commis des infractions qui constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis les infractions libell\u00e9es aux points I. 1., 2. et 3. ci-dessus avec la circonstance qu\u2019elles constituent des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une association assurant l\u2019approvisionnement \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tranger et l\u2019importation vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de produits stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir des quantit\u00e9s de l\u2019ordre de plusieurs dizaines de kilogrammes d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ainsi que des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et de cannabis, sans pr\u00e9judice quant aux produits stup\u00e9fiants et quant aux quantit\u00e9s exacts, de Belgique (notamment de (\u2026), d\u2019(\u2026), de (\u2026) et de (\u2026)) et des Pays- Bas (notamment de (\u2026)) vers le Luxembourg et leur stockage, leur distribution et vente sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en France et<\/p>\n

19 en Belgique (dans la zone frontali\u00e8re imm\u00e9diate et \u00e0 l\u2019intention d\u2019une client\u00e8le luxembourgeoise) et op\u00e9rant via un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone n\u00e9erlandais dont le titulaire \u00e9tait connu des consommateurs comme se d\u00e9nommant \u00ab (\u2026) \u00bb et qui constituait la centrale t\u00e9l\u00e9phonique prenant les commandes des consommateurs et fixant \u00e0 ceux- ci des lieux de livraison, celle- ci \u00e9tant assur\u00e9e par des revendeurs r\u00e9sidant au Luxembourg qui se fournissaient soit directement aupr\u00e8s de \u00ab (\u2026) \u00bb aux Pays- Bas, soit aupr\u00e8s de membres de l\u2019association ou de l\u2019organisation r\u00e9sidant en Belgique, qui constituaient des interm\u00e9diaires auxquels ils remettaient \u00e9galement le produit de la vente,<\/p>\n

association cr\u00e9\u00e9e entre lui -m\u00eame et [pr\u00e9venu 2], [tiers 2], [tiers 4] et [pr\u00e9venu 3], [pr\u00e9venu 1] ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019un des auteurs principaux de la revente et de la mise en circulation de ces stup\u00e9fiants sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, respectivement \u00e0 une client\u00e8le de toxicomanes en provenance du Luxembourg , et [pr\u00e9venu 2] ayant \u00e9t\u00e9 son chauffeur, le tout suivant les indications et instructions notamment, de [tiers 2] et [tiers 4], eux-m\u00eames suivant les ordres d\u2019[pr\u00e9venu 3].<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine et aux autres mesures ordonn\u00e9es<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que les infractions retenues \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus sont punissables d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 15 \u00e0 20 ans et d\u2019une amende obligatoire de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros. Par ailleurs la peine d\u2019emprisonnement pourrait \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les peines d\u2019emprisonnement de 6 ans dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie de 2 ans du sursis, d\u2019une part, et d\u2019amende d\u2019un montant de 2.000 euros, d\u2019autre part, prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] par la juridiction de premi\u00e8re instance, constituent des peines l\u00e9gales par une juste application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En tenant compte, d\u2019une part, de la quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable de stup\u00e9fiants import\u00e9e et mise sur le march\u00e9, ainsi que du r\u00f4le du pr\u00e9venu, \u00e0 savoir vendeur d\u2019h\u00e9ro\u00efne et, d\u2019autre part, de la r\u00e9duction de la p\u00e9riode infractionnelle, de son jeune \u00e2ge et de sa situation personnelle pr\u00e9caire, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de ramener , par application de circonstances att\u00e9nuantes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

Le jugement dont appel est partant \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] au vu de son implication active dans l\u2019association ayant eu comme objectif la mise en circulation d\u2019une grande quantit\u00e9 d\u2019h\u00e9ro\u00efne, ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 cette peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que [pr\u00e9venu 1], au vu de son jeune \u00e2ge et de son casier judiciaire vierge, n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel, le sursis partiel de deux ans \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l a peine d\u2019emprisonnement qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La peine d\u2019amende de 2.000 euros r\u00e9sulte d\u2019une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause et est, partant, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

20 S\u2019agissant de [pr\u00e9venu 2], la Cour estime que les peines d\u2019emprisonnement de 6 ans dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis de 2 ans , d\u2019une part, et d\u2019amende d\u2019un montant de 2.000 euros, d\u2019autre part, prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue par la j uridiction de premi\u00e8re instance constituent, par une juste application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, des peines l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits retenus. Ces peines sont partant \u00e0 confirmer par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, il y a lieu de condamner [pr\u00e9venu 2] en outre \u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire judiciaire telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

En effet, il est constant en cause que la pr\u00e9venue a exerc\u00e9 le r\u00f4le de chauffeur pour importer et transporter la drogue et pour acheminer le produit aff\u00e9rent de la vente \u00e0 [pr\u00e9venu 3]. Il y a partant lieu, par r\u00e9formation du jugement dont appel, de prononcer une interdiction de conduire judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 2] pour une dur\u00e9e de vingt-quatre mois, \u00e0 assortir quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral au vu de la situation personnelle de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Quant \u00e0 [pr\u00e9venu 3], les peines d\u2019emprisonnement de sept ans et d\u2019amende d\u2019un montant de 5.000 euros prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par la juridiction de premi\u00e8re instance constituent des peines l\u00e9gales par une juste application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Cependant compte tenu, d\u2019une part, de l\u2019envergure du trafic de stup\u00e9fiants mis en place par [pr\u00e9venu 3], de son r\u00f4le dans l\u2019association et de son gain financier et, d\u2019autre part, de son jeune \u00e2ge, de ses aveux partiels et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide, par application de circonstances att\u00e9nuantes, qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de douze ans et une peine d\u2019amende de 50.000 euros sanctionnent plus ad\u00e9quatement les infractions graves retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le jugement est, partant, \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

En ce qui concerne la possibilit\u00e9 d\u2019assortir cette peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis, la Cour d\u2019appel, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, constate que le pr\u00e9venu peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la Cour d\u2019appel pr\u00e9cise qu\u2019elle ne tient pas compte du courrier et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 19 janvier 2022 par les mandataires d\u2019[pr\u00e9venu 3], alors qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire \u00e0 l\u2019audience publique. De plus, les mandataires ont pris position par rapport aux condamnations figurant sur l\u2019extrait ECRIS vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel par le minist\u00e8re public, \u00e9tant encore ajout\u00e9 que le mandataire n\u00e9erlandais d\u2019[pr\u00e9venu 3] a apport\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des explications et pr\u00e9cisions quant \u00e0 la condamnation intervenue \u00e0 son encontre aux Pays -Bas en 2012.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019extrait ECRIS que le jugement du t ribunal correctionnel d\u2019Arlon invoqu\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, n\u2019\u00e9tait pas , au moment de la commission des infractions retenues contre le pr\u00e9venu, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, puisque celui-ci avait relev\u00e9 opposition contre cette d\u00e9cision, opposition qui a seulement \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par jugement contradictoire n\u00b02019\/414- 323 du 10 juillet 2019 du tribunal correctionnel d\u2019Arlon.<\/p>\n

Concernant la d\u00e9cision invoqu\u00e9e par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rendue par la \u00ab Rechtbank Rotterdam \u00bb le 20 mars 2012, la Cour d\u2019appel constate \u00e0 la lecture de l\u2019extrait ECRIS qu\u2019[pr\u00e9venu 3] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter un travail ou service d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de cent heures, la peine d\u2019emprisonnement de cinquante jours prononc\u00e9e \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019[pr\u00e9venu 3] ne constituant qu\u2019une sanction alternative \u00e0 la peine d\u2019ex\u00e9cuter un travail ou service d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le minist\u00e8re public ne rapportant pas la preuve que cette sanction alternative a sorti ses effets et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme<\/p>\n

21 avant les faits en litige, il en suit qu\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement n\u2019est pas l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

Au vu de l\u2019implication active d\u2019[pr\u00e9venu 3] dans le cadre de l\u2019association ayant eu comme objectif la mise en circulation d\u2019une quantit\u00e9 importante d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 des consommateurs r\u00e9sidant essentiellement au Luxembourg, le pr\u00e9venu ayant ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un gain financier cons\u00e9quent tout en ne prenant qu\u2019un faible risque en g\u00e9rant les affaires \u00e0 partir des Pays-Bas, il ne saurait \u00eatre question d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement de 12 ans d\u2019un sursis total.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 3] n\u2019\u00e9tant toutefois pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel , il en suit que l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard est \u00e0 assortir d\u2019un sursis partiel pour la dur\u00e9e de 6 ans.<\/p>\n

Le jugement dont appel est, partant, \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 les confiscations sp\u00e9ciales \u00e0 juste titre et celles- ci sont donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, il y a lieu de prononcer encore, en vertu de l\u2019article 31 (2) point 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, la confiscation sp\u00e9ciale de la somme de 9.830 euros saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02019015857 du 14 mai 2019 dress\u00e9 par la police n\u00e9erlandaise, Internationaal Rechtshulp Centrum, Eenheid Rotterdam. En effet, il se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que cette somme d\u2019argent, saisie au domicile d\u2019[pr\u00e9venu 3], constitue en tout \u00e9tat de cause l\u2019\u00e9quivalent en termes de valeur mon\u00e9taire du produit tir\u00e9 du trafic d\u2019h\u00e9ro\u00efne en cause et que la juridiction de premi\u00e8re instance a omis de se prononcer sur le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 cette somme d\u2019argent qui se trouve sous la main de la justice.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus [pr\u00e9venu 1], [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 3] entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

dit que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des infractions reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus ;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre des infractions reproch\u00e9es \u00e0 [pr\u00e9venu 1] pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le 21 novembre 2018, jour de sa majorit\u00e9 ;<\/p>\n

pr\u00e9cise le libell\u00e9 des infractions \u00e9tablies dans le chef de [pr\u00e9venu 1], conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

ram\u00e8ne \u00e0 cinq (5) ans la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de deux (2) ans de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

22 prononce contre [pr\u00e9venu 2] du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction de conduire ;<\/p>\n

acquitte [pr\u00e9venu 3] des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 3] du chef des infractions retenues dans son chef \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) ans et \u00e0 une amende de cinquante mille (50.000) euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq cents (500) jours ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de six (6) ans de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

ordonne la confiscation de la somme de neuf mille huit cent trente (9.830) euros saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b02019015857 du 14 mai 2019 dress\u00e9 par la police n\u00e9erlandaise, Internationaal Rechtshulp Centrum, Eenheid Rotterdam ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris , sauf \u00e0 pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de la circonstance aggravante de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 retenue \u00e0 charge d\u2019[pr\u00e9venu 3] et [pr\u00e9venu 2], conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 3] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,75 euros ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,75 euros ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 2] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,75 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 16 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui \u00e0 l\u2019exception de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller — pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e, du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Adib KADRI, d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, et du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 3] , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Christophe VAN VAERENBERGH, d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

23<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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