{"id":673225,"date":"2026-04-24T15:22:24","date_gmt":"2026-04-24T13:22:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:22:28","modified_gmt":"2026-04-24T13:22:28","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: H 2015\/0181 No.: 2022\/ 0060<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix f\u00e9vrier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Hornick, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Nathalie Wagner, comptable, Mettendorf, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9 e. r., Reckange-sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Tiffany Dossou, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

H 2015\/0181 -2-<\/p>\n

Par arr\u00eat avant dire droit du 5 d\u00e9cembre 2016 le docteur Robert MULLER , m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en urologie, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette, fut nomm\u00e9 expert avec la mission y sp\u00e9cifi\u00e9e. Le rapport d\u2019expertise, d\u00e9pos\u00e9 le 12 novembre 2021, fut d\u00fbment communiqu\u00e9 aux parties. Celles — ci furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 10 janvier 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu en ses observations.<\/p>\n

Madame Tiffany Dossou, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 juillet 2015. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes ressortent \u00e0 suffisance d\u2019un arr\u00eat interlocutoire du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 5 d\u00e9cembre 2016, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab nomme expert le docteur Robert MULLER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en urologie, exer\u00e7ant \u00e0 Esch- sur-Alzette, avec la mission de d\u00e9crire dans un rapport motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de X , en se pronon\u00e7ant sur l\u2019impact \u00e9ventuel des d\u00e9ficiences dont X est affect\u00e9, sur sa capacit\u00e9 de travail et en d\u00e9terminant si, compte tenu desdites d\u00e9ficiences, celui -ci pr\u00e9sente une diminution de sa capacit\u00e9 de travail de trente pour cent au moins, au sens de l\u2019article L. 561-1 du code du travail, dit que l\u2019expert pourra s\u2019entourer des avis d\u2019autres m\u00e9decins de son choix \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir fait parvenir son rapport pr\u00e9liminaire pour observation \u00e9ventuelle aux parties, le docteur Robert MULLER a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u00e9finitif du 1 er octobre 2021 le 12 novembre 2021.<\/p>\n

L\u2019expert commis, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 X \u00e0 deux reprises en son cabinet et effectu\u00e9 un examen \u00e9chographique doppler, a conclu que ni son examen clinique ni l\u2019examen \u00e9chographique ne permettent d\u2019objectiver les douleurs inguinales d\u00e9crites par le patient de sorte \u00e0 ce que les pathologies signal\u00e9es n\u2019engendrent pas d\u2019invalidit\u00e9 professionnelle et ne justifient pas l\u2019attribution d\u2019une IPP pour ce qui est de sa sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 10 janvier 2022, la partie appelante dit ne pas comprendre la conclusion du docteur MULLER alors qu\u2019il aurait toujours des douleurs et doit prendre des m\u00e9dicaments.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande sur base du rapport du docteur SCHMITZ -VOLKMANN du 12 f\u00e9vrier 2015 reconnaissant \u00e0 X une IPP de 15 %, et, en l\u2019absence d\u2019une IPP du chef d\u2019une autre pathologie, conform\u00e9ment au rapport d\u2019expertise du docteur Robert MULLER du 1 er octobre 2021, la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il avait retenu que X n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n

X a pr\u00e9sent\u00e9 sa demande en reconnaissance de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 handicap\u00e9 le 2 juillet 2012.<\/p>\n

H 2015\/0181 -3-<\/p>\n

L\u2019article 1 er , paragraphe 2, alin\u00e9a premier, de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 dispose que \u00ab peut pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne qui remplit toutes les conditions suivantes : [\u2026] c) pr\u00e9senter un \u00e9tat de sant\u00e9 qui est tel que tout effort de travail s\u2019av\u00e8re contre-indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible d\u2019adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

La Commission m\u00e9dicale du service handicap et reclassement professionnel (ci-apr\u00e8s \u00ab Commission m\u00e9dicale \u00bb) dans sa s\u00e9ance du 26 juin 2013 a d\u00e9cid\u00e9 que X ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 er sous c) de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 en vue de pr\u00e9tendre \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 handicap\u00e9. Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), sur base de la documentation m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019assur\u00e9e, a fait droit \u00e0 une mesure d\u2019investigation m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le Conseil arbitral, dans son jugement du 10 juillet 2015, a fait valoir que l\u2019expert judiciaire nomm\u00e9 a conclu dans son rapport que X , atteint d\u2019une IPP de 15 %, ne pr\u00e9sente pas un \u00e9tat de sant\u00e9 tel que tout effort de travail s\u2019av\u00e8re contre-indiqu\u00e9 respectivement qu\u2019il reste possible d\u2019adapter un poste de travail sur le march\u00e9 ordinaire ou en atelier prot\u00e9g\u00e9 et que les deux pi\u00e8ces m\u00e9dicales post\u00e9rieures au rapport d\u2019expertise vers\u00e9es par la requ\u00e9rante ou bien ne se prononcent pas sur les d\u00e9veloppements circonstanci\u00e9s de l\u2019expert ou bien ne font que corroborer le constat m\u00e9dical retenu par l\u2019expert judiciaire.<\/p>\n

Sur appel interjet\u00e9 par X , le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a fait droit aux critiques pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019appelant que l\u2019expert commis n\u2019a pas tenu compte de toutes les pathologies dont il est affect\u00e9 et a fait proc\u00e9der \u00e0 une expertise compl\u00e9mentaire. Le docteur Robert MULLER s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une analyse minutieuse du dossier m\u00e9dical de l\u2019appelant, a discut\u00e9 les pi\u00e8ces m\u00e9dicales pertinentes vers\u00e9es, a recueilli les dol\u00e9ances du concern\u00e9, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une anamn\u00e8se d\u00e9taill\u00e9e et \u00e0 son examen clinique pour ne pas retenir d\u2019IPP du chef des pathologies relevant de sa sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

La charge de la preuve d\u2019un \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessaire au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention incombe \u00e0 X \u00e9tant rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 561-1 du code du travail, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut de salari\u00e9 handicap\u00e9, il faut pr\u00e9senter une diminution de la capacit\u00e9 de travail de trente pour cent au moins.<\/p>\n

Il n\u2019existe aucune indication que l\u2019expert aurait omis un \u00e9l\u00e9ment ou se serait tromp\u00e9 dans l\u2019analyse m\u00e9dicale.<\/p>\n

L\u2019appelant reste donc en d\u00e9faut de rapporter la preuve que, contrairement aux expertises diligent\u00e9es corroborant la conclusion \u00e9mise par la Commission m\u00e9dicale, sa capacit\u00e9 de travail aurait subi une diminution de 30 % au moins.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

H 2015\/0181 -4-<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et sur les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 5 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

revu les r\u00e9sultats de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 10 f\u00e9vrier 2022 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: H 2015\/0181 No.: 2022\/ 0060 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix f\u00e9vrier deux mille vingt-deux Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673225","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 f\u00e9vrier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: H 2015\/0181 No.: 2022\/ 0060 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix f\u00e9vrier deux mille vingt-deux Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T13:22:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T13:22:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T13:22:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-fevrier-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 f\u00e9vrier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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