{"id":673264,"date":"2026-04-24T15:26:40","date_gmt":"2026-04-24T13:26:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-fevrier-2022-n-2020-00031\/"},"modified":"2026-04-24T15:26:45","modified_gmt":"2026-04-24T13:26:45","slug":"cour-de-cassation-10-fevrier-2022-n-2020-00031","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-fevrier-2022-n-2020-00031\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00031"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 16 \/ 2022 du 10\/02\/2022 Num\u00e9ro CAS -2020-00031 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix f\u00e9vrier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc MODERT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

S),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 119\/ 19-IX-CIV, rendu le 14 novembre 2019 sous le num\u00e9ro CAL -2018-00132 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, signifi\u00e9 le 2 janvier 2020 ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 mars 2020 par M) \u00e0 S), d\u00e9pos\u00e9 le 2 mars 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 25 mai 2020 par S) \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 5 juin 2020 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande de S) tendant \u00e0 la condamnation de M) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition du garage empi\u00e9tant sur s a propri\u00e9t\u00e9 et retenu, dans le cadre de la demande reconventionnelle, que M) \u00e9tait devenue propri\u00e9taire de la parcelle num\u00e9ro 233\/2590 par prescription acquisitive.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation partielle, rejet\u00e9 l\u2019exception de prescription acquisitive, partant dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de M) et condamn\u00e9 sous peine d\u2019astreinte la demanderesse en cassation \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage \u00ab dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 sur la parcelle 233\/2590, voire sur la parcelle 233\/2589 \u00bb appartenant \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la m\u00e9connaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers. \u00bb .<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation , un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule la violation de l\u2019article 544 du Code civil relatif \u00e0 l\u2019exerci ce du droit de propri\u00e9t\u00e9, la violation de l\u2019article 545 du m\u00eame code relatif \u00e0 l\u2019expropriation et la violation des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els i mmobiliers, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

3 Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de l\u2019article 89 de la Constitution aux termes duquel tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9,<\/p>\n

Discussion :<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris se dispense de toute analyse, recherche, motivation et dispense de m\u00eame les parties \u00e0 l\u2019instance de toute preuve quant \u00e0 l\u2019existence dans leurs chefs respectifs de titres de propri\u00e9t\u00e9 portant sur les surfaces parcellaires en discussion avec le r\u00e9sultat de trancher sur base d\u2019hypoth\u00e8ses qui s\u2019av\u00e8rent \u00eatre en conflit avec les r\u00e9alit\u00e9s.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une d\u00e9cision de justice doit se prononcer et se prononce comme en l\u2019esp\u00e8ce sur une question ou des questions d\u2019existence et de consistance de parcelles fonci\u00e8res, les Juges doivent imp\u00e9rativement et par la force des choses motiver leur d\u00e9cision par rapport \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9, leur existence et quant \u00e0 la personne des d\u00e9positaires.<\/p>\n

Les omissions et carences au niveau de la motivation sont \u00e9videntes.<\/p>\n

Elles commandent l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat entrepris. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise ni la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, ni en quoi les juges d\u2019appel auraient viol \u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation sinon m\u00e9connaissance par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de l\u2019article 653 du Code Civil aux termes duquel << dans les villes et les campagnes tout mur servant de s\u00e9paration entre b\u00e2timents jusqu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00e9berge ou entre cours et jardins et m\u00eame entre en cos dans les champs est pr\u00e9sum\u00e9 mitoyen s\u2019il n\u2019y a titre ou marque du contraire >>.<\/p>\n

Discussion :<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat porte condamnation dans le chef de la demanderesse en cassation \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019un mur pignon de b\u00e2timent de garage annex\u00e9 au corps de sa maison.<\/p>\n

La ma\u00e7onnerie dudit mur pignon s\u2019inscrit dans le trac\u00e9 rectiligne de d\u00e9limitation lat\u00e9rale s\u00e9parant les deux lots 109 et 110 de la Cit\u00e9 ___, un trac\u00e9 rectiligne \u00e0 souhait qui prend pour rep\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 de la rue du _____ l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 d\u2019un mur construit dans les ann\u00e9es 1970 par les premiers propri\u00e9taires du lot 110 X)-Y) et sur la limite post\u00e9rieure l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 du muret pareillement r\u00e9alis\u00e9 par le voisin \u00e0 l\u2019\u00e9poque X) pour s\u00e9parer son lot 110 du lot sup\u00e9rieur donnant sur la rue Pommiers num\u00e9ro 118 ( contenance 5 a 72).<\/p>\n

A ce titre, ledit mur pignon de garage sert de s\u00e9paration entre deux fonds et rel\u00e8ve donc de la pr\u00e9somption l\u00e9gale de mitoyennet\u00e9 qui en l\u2019occurrence n\u2019est contrecarr\u00e9e ni contredite par aucun \u00e9l\u00e9ment indicatif contraire.<\/p>\n

En omettant de tenir compte de cette situation de mitoyennet\u00e9 d\u00e9sormais entre la partie demanderesse en cassation et les tiers acqu\u00e9reurs et propri\u00e9taires actuels C) \u2013 F), et en pronon\u00e7ant une condamnation qui se heurte et contrevient \u00e0 l\u2019article 653 du Code civil, l\u2019arr\u00eat doit encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation M) contre S)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par M) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 mars 2020 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le m\u00eame jour est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0119\/19 rendu en date du 14 novembre 2019 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement (n\u00b0 CAL-2018-00132 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 2 janvier 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation S) a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 25 mai 2020 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 5 juin 2020.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

La demanderesse en cassation M) est propri\u00e9taire d\u2019une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ___ , section A des Bois, sous le num\u00e9ro 233\/2069 (n\u00b07, rue du ___), qui est contigu\u00eb \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de S) (n\u00b09, rue du___), qui avait \u00e9t\u00e9 acquise par les parents de S) le 2 mars 1989, et qui \u00e9tait inscrite au m\u00eame cadastre, \u00e0 la m\u00eame section, initialement sous le num\u00e9ro 233\/2068, avant d\u2019\u00eatre scind\u00e9e en deux parcelles cadastrales, actuellement d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 233\/2589 et 233\/2590.<\/p>\n

1 Par r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales., le d\u00e9lai de 2 mois avait \u00e9t\u00e9 suspendu, mais il a recommenc\u00e9 \u00e0 courir depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020.<\/p>\n

7 Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010, M) a fait construire un garage conform\u00e9ment \u00e0 une autorisation du bourgmestre.<\/p>\n

Par courrier du 5 janvier 2011 adress\u00e9 en date du 5 janvier 2011 au bourgmestre de la commune de _____, le mandataire de S) a d\u00e9nonc\u00e9 un empi\u00e8tement du garage litigieux sur la propri\u00e9t\u00e9 de sa mandante.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 3 juin 2016, S) a fait donner assignation \u00e0 M) aux fins de compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour l\u2019entendre condamner sur base de l\u2019article 545 du Code civil \u00e0 faire d\u00e9molir sous peine d\u2019astreinte le garage empi\u00e9tant sur sa propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux.<\/p>\n

M) contestait tout empi\u00e8tement sur la propri\u00e9t\u00e9 de S) en affirmant que le mur s\u00e9parant les deux propri\u00e9t\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 construit en 1975 et elle se pr\u00e9valait de la prescription acquisitive trentenaire sur cette partie du terrain de S) correspondant \u00e0 la parcelle num\u00e9ro 233\/2590, au motif qu\u2019elle y aurait exerc\u00e9 une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2229 du Code civil.<\/p>\n

Elle concluait au rejet de la demande et demandait \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 \u00eatre reconnue comme propri\u00e9taire de la parcelle 233\/2590 et \u00e0 voir ordonner la modification de la matrice cadastrale en question.<\/p>\n

A titre subsidiaire, M) faisait valoir qu\u2019une d\u00e9molition du garage serait une mesure disproportionn\u00e9e, compte tenu de l\u2019atteinte minime aux int\u00e9r\u00eats de la demanderesse, et elle invoquait un abus de droit de la part de S)<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 8 novembre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a retenu que M) \u00e9tait devenue propri\u00e9taire de la parcelle 233\/2590 par prescription acquisitive trentenaire.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il a ordonn\u00e9 la transcription du jugement au Bureau des Hypoth\u00e8ques et a ordonn\u00e9 que l\u2019inscription cadastrale de ladite parcelle est \u00e0 rectifier au profit de M) .<\/p>\n

Par exploit du 2 janvier 2018, S) a relev\u00e9 appel de ce jugement en contestant notamment que le mur s\u00e9parant les deux propri\u00e9t\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 construit en 1975 sur la parcelle litigieuse 233\/2590, tel qu\u2019affirm\u00e9 par M). M\u00eame en 1989, lors de l\u2019installation de sa famille \u00e0 ladite adresse, il n\u2019aurait encore exist\u00e9 aucun mur ni aucune d\u00e9limitation entre les deux propri\u00e9t\u00e9s, et elle verse une attestation testimoniale en ce sens. M) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses arguments bas\u00e9s sur la prescription acquisitive trentenaire et l\u2019abus de droit, et a conclu \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

8 En date du 14 novembre 2019, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab dit l\u2019appel recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

rejette l\u2019exception de prescription acquisitive oppos\u00e9e par M) \u00e0 la demande de S),<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle form\u00e9e par M),<\/p>\n

condamne M) \u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la d\u00e9molition du garage dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 sur la parcelle 233\/2590, voire sur la parcelle 233\/2589 appartenant \u00e0 S) , et ce dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard,<\/p>\n

condamne M) \u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 la remise en \u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 de S) dans ce m\u00eame d\u00e9lai,<\/p>\n

condamne M) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

condamne M) \u00e0 payer \u00e0 S) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute M) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 544 et 545 du Code civil ainsi que de la m\u00e9connaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 544 du Code civil dispose que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu'on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l'\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents\u00bb, tandis que l\u2019article 545<\/p>\n

9 dispose que \u00ab nul ne peut \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique, et moyennant une juste indemnit\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le premier moyen met en \u0153uvre la violation de trois dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 544 relatif \u00e0 l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 545 relatif \u00e0 l\u2019expropriation, et encore la violation des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers, partant, trois cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : La demanderesse en cassation fait valoir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9e et que \u00ab la surface ainsi lib\u00e9r\u00e9e \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9e selon une clef non sp\u00e9cifi\u00e9e entre deux num\u00e9ros parcellaires, \u00e0 savoir le 233\/2590 et le 233\/2589, sans que le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019ordonne la transcription de l\u2019arr\u00eat au Bureau des Hypoth\u00e8ques, voire une rectification de l\u2019inscription cadastrale. S\u2019y ajouterait que la parcelle 233 \/2589 a \u00e9t\u00e9 vendue par la d\u00e9fenderesse en cassation par acte notari\u00e9 du 28 mars 2019 \u00e0 des tiers qui ne sont parties au proc\u00e8s, et que la parcelle 233\/2590 \u00ab ne rel\u00e8ve d\u2019aucun titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb ; il s\u2019agirait d\u2019une parcelle \u00ab fant\u00f4me \u00bb constituant la cr\u00e9ation d\u2019un expert g\u00e9om\u00e8tre.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019est bas\u00e9 sur les constatations suivantes:<\/p>\n

\u00ab La propri\u00e9t\u00e9 de M) , situ\u00e9e au n\u00b0 7 de la rue du ___ \u00e0 ____, correspond \u00e0 une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ___, section A des Bois, sous le num\u00e9ro 233\/2069, laquelle est contigu\u00eb \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de S), situ\u00e9e au n\u00b0 9 de la m\u00eame rue.<\/p>\n

Cette deuxi\u00e8me propri\u00e9t\u00e9, acquise le 2 mars 1989 par les parents de S) , \u00e9tait inscrite au m\u00eame cadastre, \u00e0 la m\u00eame section, initialement sous le num\u00e9ro 233\/2068, avant d\u2019\u00eatre scind\u00e9e en deux parcelles cadastrales, d\u00e9sign\u00e9es actuellement par les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence 233\/2589 et 233\/2590.<\/p>\n

Dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2010, M) a fait r\u00e9aliser des travaux de construction d\u2019un garage conform\u00e9ment \u00e0 une autorisation du bourgmestre.<\/p>\n

Une partie du garage empi\u00e8te sur la parcelle num\u00e9ro 233\/2590. \u00bb<\/p>\n

1) Il ressort de la constatation des faits retenue par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019empi\u00e8tement concernait la parcelle num\u00e9ro 233\/2590, de sorte que la vente de la parcelle num\u00e9ro<\/p>\n

10 233\/2589 \u00e0 des tiers, qui n\u2019\u00e9taient pas partie \u00e0 l\u2019instance, est rest\u00e9e sans incidence sur l\u2019instance en cours.<\/p>\n

De ce point de vue, le premier moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

2) La demanderesse en cassation n\u2019a nullement contest\u00e9 que S) \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine propri\u00e9taire de la parcelle num\u00e9ro 233\/2590, m\u00eame si elle a invoqu\u00e9 la prescription acquisitive trentenaire afin de se voir reconna\u00eetre comme propri\u00e9taire de cette parcelle :<\/p>\n

\u00ab M) se pr\u00e9valait de la prescription acquisitive trentenaire sur cette partie du terrain de S) , correspondant \u00e0 la parcelle num\u00e9ro 233\/2590, au motif qu\u2019elle y aurait exerc\u00e9 une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2229 du Code civil.<\/p>\n

Elle concluait au rejet de la demande et demandait, \u00e0 titre reconventionnel, au tribunal de la reconna\u00eetre comme propri\u00e9taire de la parcelle num\u00e9ro 233\/2590 et d\u2019ordonner la modification de la matrice cadastrale aff\u00e9rente \u00bb. En instance d\u2019appel, la demanderesse en cassation n\u2019avait pas contest\u00e9 que la parcelle num\u00e9ro 233\/2590 faisait partie du terrain de S) , de sorte que le premier moyen est nouveau en ce qui concerne cette question. Il est \u00e9galement m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, car il suppose l\u2019examen de documents qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis aux juges du fond, et il partant irrecevable. Subsidiairement : En contestant que S) \u00e9tait la propri\u00e9taire de la parcelle 233\/2590, le premier moyen entend remettre en discussion des constatations de fait retenues par la Cour d\u2019appel. Le premier moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

3) Le premier ne pr\u00e9cise pas quelle disposition l\u00e9gale de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. Le moyen manque partant de la pr\u00e9cision requise et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Subsidiairement : Il ressort du dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la demande reconventionnelle bas\u00e9e sur la prescription acquisitive trentenaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e :3) \u00ab rejette l\u2019exception de prescription acquisitive oppos\u00e9e par M) \u00e0 la demande de S),<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle form\u00e9e par M). \u00bb Il en d\u00e9coule que la parcelle litigieuse num\u00e9ro 233\/2590 est rest\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 de S). L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a partant ordonn\u00e9 aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 et ne doit pas faire l\u2019objet d\u2019une transcription au Bureau des Hypoth\u00e8ques. Le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de l\u2019article 89 de la Constitution aux termes duquel tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019indique pas quelles dispositions de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi sont attaqu\u00e9es et il ne comporte pas de conclusions dont l\u2019adjudication serait demand\u00e9e. Ce moyen ne r\u00e9pond partant pas aux exigences de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation, et il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de \u00ab[se dispenser] de toute analyse, recherche, motivation, et [de dispenser] de m\u00eame les parties \u00e0 l\u2019instance de toute preuve quant \u00e0 l\u2019existence dans leurs chefs respectifs de titres de propri\u00e9t\u00e9 portant sur les surfaces parcellaires en discussion avec le r\u00e9sultat de trancher sur base d\u2019hypoth\u00e8ses qui s\u2019av\u00e8rent en conflit avec les r\u00e9alit\u00e9s. \u00bb Les juges du fond auraient essentiellement omis de motiver leur d\u00e9cision \u00ab par rapport \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la demanderesse en cassation s\u2019est pr\u00e9value en instance d\u2019appel de la prescription acquisitive trentenaire, mais qu\u2019elle n\u2019a absolument pas contest\u00e9 qu\u2019en date du 2 mars 1989, S) avait acquis de ses parents la propri\u00e9t\u00e9 inscrite au cadastre de la commune de ___, section A des Bois, initialement inscrite sous le num\u00e9ro 233\/2068, et ensuite scind\u00e9e en deux parcelles cadastrales d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 233\/2589 et 233\/2590.<\/p>\n

En l\u2019absence de toute contestation sur ce point, la Cour d\u2019appel pouvait valablement se limiter \u00e0 une motivation de droit et de fait sommaire 2 , constatant que la propri\u00e9t\u00e9 de S), situ\u00e9e au n\u00b0 9 de la rue du ___ \u00e0 ___ a \u00e9t\u00e9 \u00ab acquise le 2 mars 1989 par les parents de S) [et] \u00e9tait inscrite au m\u00eame cadastre, \u00e0 la m\u00eame section, initialement sous le num\u00e9ro 233\/2068, avant d\u2019\u00eatre scind\u00e9e en deux parcelles cadastrales, d\u00e9sign\u00e9es actuellement par les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence 233\/2589 et 233\/2590 \u00bb, reprenant ainsi les constatations des premiers juges :<\/p>\n

2 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.82<\/p>\n

12 \u00ab Suivant acte de vente du 18 f\u00e9vrier 1999, S) a acquis un terrain de 05a 70ca, sis \u00e0 L- ___, 9, rue du ____ sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ____, section A des BOIS, sous le num\u00e9ro initial 233\/2068 devenu num\u00e9ros 233\/2589 et 233\/2590 suite au mesurage n\u00b0854 du 3 d\u00e9cembre 2010 et y a construit sa maison d\u2019habitation. \u00bb<\/p>\n

Il ressort encore du premier jugement que la demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9 la prescription acquisitive de trente ans et avait fait valoir que \u00ab par cons\u00e9quent, la requ\u00e9rante [S)]ne serait plus le propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b0233\/2590 et elle ne serait pas en droit de r\u00e9clamer la d\u00e9molition de la construction \u00e9rig\u00e9e sur une partie de cette parcelle. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019absence de la moindre contestation concernant la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de S) par rapport \u00e0 la parcelle 233\/2590, ind\u00e9pendamment de la question de la prescription acquisitive de trente ans, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est suffisamment motiv\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon m\u00e9connaissance par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de l\u2019article 653 du Code Civil aux termes duquel \u00ab dans les villes et les campagnes tout mur servant de s\u00e9paration entre b\u00e2timents jusqu\u2019\u00e0 l\u2019h\u00e9berge, ou entre cours et jardins, et m\u00eame entre enclos dans les champs est pr\u00e9sum\u00e9 mitoyen s\u2019il n\u2019y a titre ou marque du contraire. \u00bb \u00bb<\/p>\n

Ce moyen est nouveau, et il est \u00e9galement m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, car il suppose que votre Cour proc\u00e8de \u00e0 des constatations de fait auxquelles n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 les juges du fond. Les conclusions de la demanderesse en cassation sont m\u00eame en contradiction avec les constatations de fait de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui a retenu que le garage \u00e0 d\u00e9molir empi\u00e8te partiellement sur la parcelle num\u00e9ro 233\/2590 appartenant \u00e0 S), de sorte que le mur en question ne se trouve pas sur la limite des deux propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est irrecevable pour nouveaut\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Compte tenu des constatations de fait retenues par les juges du fond, le mur en question ne s\u00e9pare pas les deux propri\u00e9t\u00e9s et l\u2019article 653 du Code civil ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

Le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Plus subsidiairement :<\/p>\n

13 Sous le couvert d\u2019une violation de la loi, le moyen essaie de remettre en discussion des faits souverainement constat\u00e9s par les juges du fond.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 16 \/ 2022 du 10\/02\/2022 Num\u00e9ro CAS -2020-00031 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix f\u00e9vrier deux mille vingt -deux. 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