{"id":673270,"date":"2026-04-24T15:27:01","date_gmt":"2026-04-24T13:27:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-fevrier-2022-n-2021-00027\/"},"modified":"2026-04-24T15:27:06","modified_gmt":"2026-04-24T13:27:06","slug":"cour-de-cassation-10-fevrier-2022-n-2021-00027","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-fevrier-2022-n-2021-00027\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00027"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 19 \/ 2022 p\u00e9nal du 10.02.2022 Not. 25952\/1 6\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00027 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix f\u00e9vrier deu x mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

L),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) R), en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de la personne et des biens de l\u2019enfant mineur K.K,<\/p>\n

2) RK), et son \u00e9pouse 3) G),<\/p>\n

4) AK),<\/p>\n

5) E),<\/p>\n

6) AK), en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de la personne et des biens de l\u2019enfant mineur L.E.,<\/p>\n

7) E), en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal de la personne et des biens de l\u2019enfant mineur L.E.,<\/p>\n

8) AK), en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de la personne et des biens de l\u2019enfant mineur H.E.,<\/p>\n

9) E), en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal de la personne et des biens de l\u2019enfant mineur H.E,<\/p>\n

2 d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 10 mars 2021 sous le num\u00e9ro 7\/ 21 Ch. Crim. par la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, au nom de L), suivant d\u00e9claration du 8 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 mai 2021 par L) \u00e0 R), \u00e0 RK), \u00e0 G), \u00e0 AK) et \u00e0 E), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ; Sur les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ . Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 L), pour avoir commis le meurtre par empoisonnement sur la personne de sa s\u0153ur et de son beau-fr\u00e8re, \u00e0 la peine de la r\u00e9clusion \u00e0 vie, \u00e0 l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019aux confiscations de diff\u00e9rents objets ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction. Le tribunal avait en outre condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer diff\u00e9rents montants aux parties civiles. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement au p\u00e9nal et a r\u00e9duit les montants allou\u00e9s \u00e0 certaines parties civiles.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article :<\/p>\n

— 6 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >><\/p>\n

3 en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

n'a pas respect\u00e9 les cons\u00e9quences de ces dispositions en faveur du justiciable et de la jurisprudence de la CourEDH en cette mati\u00e8re, qui exige que toute d\u00e9cision judiciaire doit \u00eatre motiv\u00e9e et ce pour garantir et respecter le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et qu'en l'esp\u00e8ce la Cour d'Appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas accorder un sursis partiel probatoire au demandeur en cassation, que la d\u00e9fense avait sollicit\u00e9 en sa faveur au vu de l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de ce dernier, sa prise de conscience de la gravit\u00e9 de ses actes et son repentir s\u00e9rieux et ressenti \u00e0 ce sujet, ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la CourEDH, le droit \u00e0 ce que la cause de chaque justiciable soit entendue \u00e9quitablement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive et la n\u00e9cessit\u00e9 de motiver les jugements est consid\u00e9r\u00e9e comme inh\u00e9rente \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions judiciaires doivent d\u00e8s lors indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que << le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable exige que toute d\u00e9cision judiciaire soit motiv\u00e9e, et cela afin de permettre au d\u00e9fendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d\u2019exercer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une telle d\u00e9cision un recours de mani\u00e8re utile et effectif >>.<\/p>\n

Selon la CourEDH la motivation a \u00e9galement pour finalit\u00e9 << de d\u00e9montrer aux parties qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 entendues et, ainsi, de contribuer \u00e0 une meilleure acceptation de la d\u00e9cision >>.<\/p>\n

Dans une affaire concernant le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, la CourEDH a rappel\u00e9 que << m\u00eame si les Tribunaux ne sauraient \u00eatre tenus d\u2019exposer les motifs de rejet de chaque argument d\u2019une partie, ils ne sont pour autant pas dispens\u00e9s d\u2019examiner d\u00fbment et de r\u00e9pondre aux principaux moyens que soul\u00e8ve celle-ci >>.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que l\u2019article 6 paragraphe 1 oblige les Juges \u00e0 motiver leur d\u00e9cision, sans cependant devoir donner une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument, il n\u2019en reste pas moins, que lorsqu\u2019au p\u00e9nal, la d\u00e9fense soul\u00e8ve un argument, respectivement un moyen de d\u00e9fense d\u00e9cisif pour permettre aux juges de trancher les faits dont ils sont saisis, il appartient \u00e0 ces derniers de fournir une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite.<\/p>\n

En vue de la personnalisation de la peine et du droit \u00e0 celle -ci, la d\u00e9fense de Monsieur L) a, au titre d\u2019un argument de d\u00e9fense principal, fait \u00e9tat de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de ce dernier, de sa prise de conscience de la gravit\u00e9 de ses actes et de son repentir s\u00e9rieux et ressenti \u00e0 ce sujet, ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, afin de lui voir accorder un sursis partiel probatoire. Ces arguments de d\u00e9fense auraient d\u00fb \u00eatre examin\u00e9s. Or, contrairement \u00e0 la jurisprudence de la CourEDH, la Cour d\u2019Appel n\u2019a cependant pas statu\u00e9 sur ses principaux arguments de d\u00e9fense.<\/p>\n

4 Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que << l\u2019obligation de motivation perd tout son sens si la motivation elle-m\u00eame d\u00e9montre que les Juges n\u2019ont pas lu les pi\u00e8ces essentielles du dossier, >> ce qui semble avoir \u00e9t\u00e9 le cas pour la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

Le non- respect de cette obligation en relation avec les circonstances att\u00e9nuantes<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat dont cassation la Cour d\u2019appel retient que :<\/p>\n

— << apr\u00e8s une premi\u00e8re r\u00e9action humaine de d\u00e9ni, il aurait port\u00e9 son aide aux enqu\u00eateurs en leur d\u00e9voilant ses mots de passe, notamment pour entrer dans le Darknet, et aurait pleinement coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs. >> (page 30)<\/p>\n

— << Il renvoie aux d\u00e9clarations de l'enqu\u00eateur S) lors de son audition \u00e0 titre de t\u00e9moin \u00e0 l'audience de la chambre criminelle, aux termes desquelles la r\u00e9v\u00e9lation du mot de passe aurait fait gagner un temps consid\u00e9rable aux enqu\u00eateurs. >> (page 31)<\/p>\n

— << Son mandant ne solliciterait pas d'assortir la peine d'un sursis simple, mais, afin de d\u00e9montrer ses regrets, \u00e0 la voir assortir d'un sursis probatoire avec la condition d'indemniser les parties civiles, vu qu'il reconna\u00eet enti\u00e8rement sa responsabilit\u00e9 d'avoir caus\u00e9 la mort de PL) et d'OK). >> (page 32)<\/p>\n

Sous le titre << L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019Appel >> il est pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n

<< A partir de juin 2016, le pr\u00e9venu a fait des recherches assidues sur Internet par mots cl\u00e9s significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 \u00e9l\u00e9ments de recherche donnant sur diff\u00e9rents poisons v\u00e9g\u00e9taux, animaliers et chimiques, sur des poisons non d\u00e9celables dans le corps, sur les m\u00e9thodes de meurtres, sur le meurtre parfait, les meurtres par intoxication, notamment par la toxine botulique concentr\u00e9e, sur le ricin, la strychnine, le curare et la digitoxine, sur les possibilit\u00e9s et l'endroit pour acheter ces substances et finalement sur les intoxications alimentaires. Il s'est, ensuite, document\u00e9 sur la mani\u00e8re de se procurer un acc\u00e8s au Darknet et aupr\u00e8s de diff\u00e9rents m\u00e9dias online sur les m\u00e9thodes de meurtres et le meurtre parfait, notamment en postant sur un forum du Darknet, la question suivante : << I\u2019am looking for a poison that is not easily detectable during an autopsy. Where can I order such a poison >> et la question sur la possibilit\u00e9 de pouvoir acheter de la toxine botulique non dilu\u00e9e (cf. rapport 844.413\/2016 du 9 mars 2018, cote 76 et sites repris en partie dans le jugement entrepris, page 21).<\/p>\n

Il appert des \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir les recherches sur Internet et les achats sur le Darknet, que le pr\u00e9venu a recherch\u00e9 de mani\u00e8re cibl\u00e9e des poisons mortif\u00e8res et s'est plus particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la toxine botulique, puis \u00e0 la toxine botulique en haute concentration, une toxine s\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par les bact\u00e9ries responsables de la toxi- infection alimentaire g\u00e9n\u00e9ralement contract\u00e9e lors de la consommation de conserves ou de viande avari\u00e9es entra\u00eenant une paralysie musculaire qui est en g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9tale. >><\/p>\n

Il est incontestable et constant que ces recherches n\u2019ont pu qu\u2019\u00eatre identifi\u00e9es, en tous cas aussi rapidement d\u00e9couvertes, gr\u00e2ce \u00e0 la seule coop\u00e9ration de Monsieur L) dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Sans son concours, et sans la remise volontaire de ses identifiants et mots de passe, les enqu\u00eateurs n\u2019auraient pas, ou du moins difficilement eu acc\u00e8s aux recherches qu\u2019il effectuait sur le Darknet et aux commandes qu\u2019il y passait.<\/p>\n

Les juges du fond n\u2019auraient pas eu un dossier r\u00e9pressif aussi fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge de Monsieur L) sans le concours de ce dernier.<\/p>\n

Or, en retenant \u00e0 la page 45 que :<\/p>\n

<< C'est \u00e0 juste titre que les premiers juges n'ont pas fait application en l'esp\u00e8ce de circonstances att\u00e9nuantes. La Cour ne saura d\u00e9celer des circonstances att\u00e9nuantes ou accorder un sursis : le pr\u00e9venu a m\u00e9thodiquement pr\u00e9par\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie le crime, a agi de mani\u00e8re tra\u00eetresse, il n'a pas d\u00e9nonc\u00e9 son fait aupr\u00e8s des premiers secours, alors que dans sa pens\u00e9e un antidote en pr\u00e9sence de la toxine botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu'il avait ignor\u00e9 que son fournisseur lui avait livr\u00e9 du cyanure de potassium.<\/p>\n

Il n'a pas coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs, mais a avanc\u00e9 dans ses d\u00e9clarations de pas en pas suivant l'avancement de l'instruction judiciaire. >><\/p>\n

En statuant ainsi, la Cour d\u2019appel contredit ses propres arguments et ne motive d\u00e8s lors pas \u00e0 suffisance le refus de prise en compte des circonstances att\u00e9nuantes dans le chef du demandeur en cassation. En effet dans son m\u00eame arr\u00eat elle fait \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui ne figurent au dossier r\u00e9pressif qu\u2019en en raison de la pleine coop\u00e9ration du demandeur en cassation.<\/p>\n

Le demandeur a depuis le d\u00e9part montr\u00e9 qu\u2019il avait pris conscience de ses faits et gestes sans les minimiser. Il a permis aux autorit\u00e9s de poursuite et de jugement d\u2019avoir un tableau complet de ses d\u00e9marches ant\u00e9rieures aux faits incrimin\u00e9s.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les juges prennent en compte l\u2019attitude du pr\u00e9venu dans la fixation de la peine. Cette attitude est appr\u00e9ci\u00e9e tant en relation avec l\u2019enqu\u00eate que par rapport au proc\u00e8s.<\/p>\n

Au lieu d\u2019exercer ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019auto incriminer Monsieur L) a voulu que l\u2019instruction puisse recueillir tous les \u00e9l\u00e9ments tant \u00e0 sa charge qu\u2019\u00e0 sa d\u00e9charge pour avoir un tableau aussi complet que possible pour juger non seulement les faits mais \u00e9galement sa personne.<\/p>\n

Il n\u2019a jamais ni\u00e9 ses actes. Il a coop\u00e9r\u00e9 ouvertement de mani\u00e8re constante et active \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et c\u2019est bien cette attitude qui a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e, tel que mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

6 D\u00e8s lors que les moyens \u00e0 la d\u00e9fense invoqu\u00e9es par Monsieur L) dans le cadre de l\u2019application de circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 la peine n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris compte, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 6 de la ConvEDH. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En reproduisant les d\u00e9veloppements du pr\u00e9venu tels que repris au moyen tendant \u00e0 se voir accorder des circonstances att\u00e9nuantes et en motivant leur refus de le faire b\u00e9n\u00e9fici er de circonstances att\u00e9nuantes, les juges d\u2019appel n\u2019 ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du premier moyen et le deuxi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

la deuxi\u00e8me branche du premier moyen<\/p>\n

\u00ab le non- respect de cette obligation en lien avec la peine<\/p>\n

La CourEDH a, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019affaire FELLONI c\/Italie rappel\u00e9 que l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 6 de la ConvEDH sert \u00e0 << d\u00e9montrer aux parties qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 entendues et ainsi de contribuer \u00e0 une meilleure acceptation de la d\u00e9cision >>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les Cours et Tribunaux doivent motiver leurs d\u00e9cisions dans le respect de ces crit\u00e8re et finalit\u00e9 et partant, en l\u2019esp\u00e8ce, le choix de la peine et le fait de ne pas accorder un sursis probatoire \u00e0 Monsieur L) , pour une meilleure acceptation de la d\u00e9cision par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues ne doivent pas \u00eatre automatiques ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es. En se fondant uniquement sur la << gravit\u00e9 des faits >>, sans tenir compte de la personnalit\u00e9 du demandeur en cassation, de son attitude tout au long de la proc\u00e9dure, de son repentir s\u00e9rieux et de sa prise de conscience, les juges d\u2019appel ont jug\u00e9 en des termes st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s, sans tenir compte de l\u2019\u00eatre humain qu\u2019ils avaient \u00e0 juger.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en ce qui concerne la partie purement factuelle, n\u2019a pu \u00eatre aussi \u00e9tendu tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel qu\u2019en raison du comportement et collaboration du demandeur en cassation lors de la phase de l\u2019instruction.<\/p>\n

En condamnant Monsieur L) \u00e0 la peine maximale au motif qu\u2019il n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs, la Cour d\u2019Appel, qui pour ce faire se base quasi exclusivement sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge apport\u00e9s au dossier r\u00e9pressif gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration du pr\u00e9venu, se contredit, du moins implicitement et n\u00e9cessairement.<\/p>\n

7 Les infractions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal punis exclusivement de la r\u00e9clusion \u00e0 vie ne pr\u00e9voient pas de minimum. Or, une gradation est pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal, notamment en son article 74 qui pr\u00e9voit en cas d\u2019application de circonstances att\u00e9nuantes, le remplacement de la r\u00e9clusion \u00e0 vie par une r\u00e9clusion \u00e0 temps ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019un pr\u00e9venu qui coop\u00e8re avec les autorit\u00e9s, qui fait l\u2019aveu sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits d\u00e8s le d\u00e9but, alors qu\u2019il avait le droit de se taire et de ne pas s\u2019auto- incriminer, peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 une application de circonstances att\u00e9nuantes ce d\u2019autant plus quand sa prise de conscience de ses actes est flagrante et honn\u00eate.<\/p>\n

En faisant d\u00e8s lors abstraction de circonstances att\u00e9nuantes subjectives, invoqu\u00e9es par le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019audience devant la Cour d\u2019Appel, mais \u00e9galement contenues dans le dossier r\u00e9pressif, la Cour d\u2019appel n\u2019a imprim\u00e9 aucun caract\u00e8re personnel \u00e0 la peine prononc\u00e9e. Elle fonde sa condamnation sur la seule gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n

Elle n\u2019a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas accorder un sursis partiel probatoire au demandeur en cassation, que la d\u00e9fense avait sollicit\u00e9 en sa faveur au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de ce dernier, sa prise de conscience de la gravit\u00e9 de ses actes et son repentir s\u00e9rieux et ressenti \u00e0 ce sujet, ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Cette absence de motivation est contraire et en violation au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

De ce fait la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 les obligations de l\u2019article 6 de la Conv EDH.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence,<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat encourt cassation sur ce point. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce l'article :<\/p>\n

— L'article 195- 1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que :<\/p>\n

<< En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu'apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsque la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. >><\/p>\n

En combinaison avec l 'article 626 alin\u00e9a 1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que :<\/p>\n

8 << En cas de condamnation contradictoire \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et \u00e0 l'amende, ou \u00e0 l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

n'a pas sp\u00e9cialement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas accorder un sursis partiel probatoire au demandeur en cassation que la d\u00e9fense avait sollicit\u00e9 en sa faveur au vu de l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de ce dernier, sa prise de conscience de la gravit\u00e9 de ses actes et son repentir s\u00e9rieux et ressenti \u00e0 ce sujet, ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9s de la violation des articles 195-1 et 626- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 6 de la C onvention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, les moyens visent le d\u00e9faut de motivation quant \u00e0 la peine prononc\u00e9e et quant au refus d\u2019accorder un sursis probatoire au demandeur en cassation, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab (\u2026) La Cour ne saura d\u00e9celer des circonstances att\u00e9nuantes ou accorder un sursis : le pr\u00e9venu a m\u00e9thodiquement pr\u00e9par\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie le crime, a agi de mani\u00e8re tra\u00eetresse, il n\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 son fait aupr\u00e8s des premiers secours, alors que dans sa pens\u00e9e un antidote en pr\u00e9sence de la toxine botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu\u2019il avait ignor\u00e9 que son fournisseur lui avait livr\u00e9 du cyanure de potassium.<\/p>\n

Il n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs, mais a avanc\u00e9 dans ses d\u00e9clarations de pas en pas suivant l\u2019avancement de l\u2019instruction judiciaire.<\/p>\n

En effet, L) a agi de mani\u00e8re sournoise et a choisi un poison perfide et a agi par des motifs de convoitise, voire rapacit\u00e9 financi\u00e8re et envie de pouvoir, ces mobiles pouvant \u00eatre pris en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019\u00e9ventuelles circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n

Son jeune \u00e2ge au moment des faits ne saurait valoir circonstance att\u00e9nuante, bien au contraire au vu de son comportement r\u00e9fl\u00e9chi et m\u00e9thodique.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 L) \u00e0 la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie. \u00bb<\/p>\n

et en se fondant sur la gravit\u00e9 objective des faits et la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur les points consid\u00e9r\u00e9s .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen pris en sa seconde branche et le deuxi\u00e8me moyen ne s ont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

— 14 de la Constitution, aux termes duquel :<\/p>\n

<< Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >>. en<\/p>\n

— et 7 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

<< Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n'est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

n'a pas respect\u00e9 les cons\u00e9quences de ces dispositions en faveur du justiciable et de la jurisprudence de notre Cour Constitutionnelle et de la CourEDH en cette mati\u00e8re, qui exige que toute peine \u00e0 prononcer doit comporter un minimum et un maximum quant \u00e0 leur quantum, dans la mesure o\u00f9 la peine prononc\u00e9e par la Cour d'Appel pr\u00e9vue par l'article 397 du Code P\u00e9nal est uniquement la r\u00e9clusion \u00e0 vie. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines exige que l\u2019infraction soit d\u00e9finie en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis et que la sanction soit raisonnablement \u00e9valuable quant \u00e0 son niveau de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 397 du C ode p\u00e9nal en ce qu\u2019il qualifie d\u2019empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque mani\u00e8re que ces substances aient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou administr\u00e9es, est suffisamment pr\u00e9cis quant \u00e0 ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs et en ce qu\u2019il le sanctionne de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie, est pr\u00e9visible quant au degr\u00e9 de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine.<\/p>\n

La question de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019article 397 du Code p\u00e9nal au regard des dispositions vis\u00e9es au moyen est partant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

10 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

— 14 de la Constitution, aux termes duquel :<\/p>\n

<< Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >> et 7 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

<< Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n'est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise. >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9,<\/p>\n

n\u2019a pas respect\u00e9 les cons\u00e9quences de ces dispositions en faveur du justiciable et de la jurisprudence de notre Cour Constitutionnelle et de la CourEDH en cette mati\u00e8re, qui exige que toute peine \u00e0 prononcer doit (i) tenir compte de la gravit\u00e9 des infractions, respectivement du trouble caus\u00e9 \u00e0 l'ordre public, mais qu'elles doivent \u00e9galement (ii) tenir compte de la personnalit\u00e9 de leur auteur, dans la mesure o\u00f9 la Cour d'Appel, en pronon\u00e7ant la r\u00e9clusion \u00e0 vie sur base de la seule gravit\u00e9 des faits, n'a pas tenu compte de la personnalit\u00e9 de Monsieur L) . \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen que les juges d\u2019appel ont tenu compte, lors de la fixation de la peine, tant de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu que de la gravit\u00e9 des faits, \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre factuel qui rel\u00e8vent de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 17 euros.<\/p>\n

11 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix f\u00e9vrier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Vincent FRANCK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Thierry SCHILTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation L)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

N\u00b0 CAS- 2021-00027 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 08 avril 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP s.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour et au nom de L) un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat N\u00b07\/21 rendu le 10 mars 2021 par la Cour d\u2019appel, chambre criminelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 10 mai 2021 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation, pr\u00e9c\u00e9demment signifi\u00e9 aux parties, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le 08 mai 2021 \u00e9tant un samedi, le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par ledit article 43 a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, en application de l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais du 16 mai 1972 approuv\u00e9e par la Loi du 30 mai 1984, au premier jour ouvrable qui suit, en l\u2019esp\u00e8ce le lundi 10 mai 2021.<\/p>\n

Le pourvoi est ainsi recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par ordonnance n\u00b0123\/20 (XIX) de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 28 f\u00e9vrier 2020, confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0298 du 03 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019Appel, la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour y \u00eatre jug\u00e9e de faits qualifi\u00e9s principalement d\u2019infractions aux articles 392, 393 et 397 du Code p\u00e9nal et subsidiairement d\u2019infraction aux articles 392 et 404 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par jugement num\u00e9ro 45\/2020 LCRI rendu en date du 31 juillet 2020 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le demandeur en cassation, pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

13 entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et en ses conclusions au civil, les demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil, et le minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, outre aux frais de la poursuite p\u00e9nale, \u00e0 la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie, \u00e0 l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019aux confiscations de diff\u00e9rents objets ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction.<\/p>\n

Le m\u00eame jugement a encore condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 payer diff\u00e9rents montants aux demandeurs au civil.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel au p\u00e9nal et au civil interjet\u00e9 contre ce jugement par le demandeur en cassation en date du 17 janvier 2019 par voie de d\u00e9claration au greffe en date du 20 ao\u00fbt 2020, \u00e0 l\u2019appel au p\u00e9nal interjet\u00e9 par le procureur d\u2019Etat par d\u00e9claration du 20 ao\u00fbt 2020, entr\u00e9e au greffe du tribunal le lendemain, et \u00e0 un appel au civil relev\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2020 par certaines des parties civiles, la Cour d\u2019appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le demandeur en cassation entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, les mandataires des demandeurs au civil en leurs explications, moyens de d\u00e9fense et conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, a, par arr\u00eat num\u00e9ro 7\/21 Ch. Crim. rendu en date du 10 mars 2021, re\u00e7u les appels au p\u00e9nal, les a dit non fond\u00e9s et a confirm\u00e9 le jugement entrepris au p\u00e9nal.<\/p>\n

Le m\u00eame arr\u00eat a r\u00e9form\u00e9 le jugement entrepris par rapport aux montants allou\u00e9s \u00e0 certaines des parties civiles.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 6 de ConEDH \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas accorder un sursis partiel probatoire au demandeur en cassation ; sursis probatoire que le demandeur en cassation avait sollicit\u00e9 en sa faveur au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de ce dernier, de la prise de conscience de la gravit\u00e9 de ses actes et de son repentir s\u00e9rieux et ressenti \u00e0 ce sujet ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Ce premier moyen est subdivis\u00e9 en deux branches. Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche du premier moyen :<\/p>\n

\u00ab Le non-respect de cette obligation en relation avec les circonstances att\u00e9nuantes \u00bb.<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re branche le demandeur en cassation reproche en substance \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de s\u2019\u00eatre contredit dans sa motivation relative aux circonstances att\u00e9nuantes et par-l\u00e0 n\u2019aurait pas tenu compte des arguments du demandeur en cassation.<\/p>\n

Ainsi la Cour aurait retenu que:<\/p>\n

\u00ab apr\u00e8s une premi\u00e8re r\u00e9action humaine de d\u00e9ni, il aurait port\u00e9 son aide aux enqu\u00eateurs en leur d\u00e9voilant ses mots de passe, notamment pour entrer dans le Darknet, et aurait pleinement coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs \u00bb (page 30),<\/p>\n

\u00ab il renvoie aux d\u00e9clarations de l\u2019enqu\u00eateur S) lors de son audition \u00e0 titre de t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience de la chambre criminelle, aux termes desquelles la r\u00e9v\u00e9lation du mot de passe aurait fait gagner un temps consid\u00e9rable aux enqu\u00eateurs \u00bb (page 31) et que<\/p>\n

\u00ab son mandant ne solliciterait pas d\u2019assortir la peine d\u2019un sursis simple, mais, afin de d\u00e9montrer ses regrets, \u00e0 la voir assortir d\u2019un sursis probatoire avec la condition d\u2019indemniser les parties civiles, vu qu\u2019il reconna\u00eet enti\u00e8rement sa responsabilit\u00e9 d\u2019avoir caus\u00e9 la mort de PL) et d\u2019OK) \u00bb (page 32),<\/p>\n

pour en arriver \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation que :<\/p>\n

\u00ab A partir de juin 2016, le pr\u00e9venu a fait des recherches assidues sur Internet par mots cl\u00e9s significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 \u00e9l\u00e9ments de recherche donnant sur diff\u00e9rents poisons v\u00e9g\u00e9taux, animaliers et chimiques, sur des poisons non d\u00e9celables dans le corps, sur les m\u00e9thodes de meurtres, sur le meurtre parfait, les meurtres par intoxication, notamment par la toxine botulique concentr\u00e9e, sur le ricin, la strychnine, le curare et la digitoxine, sur les possibilit\u00e9s et l\u2019endroit pour acheter ces substances et finalement sur les intoxications alimentaires. Il s\u2019est, ensuite, document\u00e9 sur la mani\u00e8re de se procurer un acc\u00e8s au Darknet et aupr\u00e8s de diff\u00e9rents m\u00e9dias online sur les m\u00e9thodes de meurtres et le meurtre parfait, notamment en postant sur un forum du Darknet, la question suivante : \u00ab I\u2019am looking for a poison that is not easily detectable during an autopsy. Where can I order such a poison \u00bb et la question sur la possibilit\u00e9 de pouvoir acheter de la toxine botulique non dilu\u00e9e (cf. rapport 844.413\/2016 du 9 mars 2018, cote 76 et sites repris en partie dans le jugement entrepris, page 21). Il appert des \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir les recherches sur Internet et les achats sur le Darknet, que le pr\u00e9venu a recherch\u00e9 de mani\u00e8re cibl\u00e9e des poisons mortif\u00e8res et s\u2019est plus particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la toxine botulique, puis \u00e0 la toxine botulique en haute concentration, une toxine s\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par les bact\u00e9ries responsables de la<\/p>\n

15 toxi-infection alimentaire g\u00e9n\u00e9ralement contract\u00e9e lors de la consommation de conserves ou de viande avari\u00e9es entra\u00eenant une paralysie musculaire qui est en g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9tale. \u00bb 1 .<\/p>\n

La Cour aurait par contre retenu que :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges n\u2019ont pas fait application en l\u2019esp\u00e8ce de circonstances att\u00e9nuantes. La Cour ne saura d\u00e9celer des circonstances att\u00e9nuantes ou accorder un sursis : le pr\u00e9venu a m\u00e9thodiquement pr\u00e9par\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie le crime, a agi de mani\u00e8re tra\u00eetresse, il n\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 son fait aupr\u00e8s des premiers secours, alors que dans sa pens\u00e9e un antidote en pr\u00e9sence de la toxine botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu\u2019il avait ignor\u00e9 que son fournisseur lui avait livr\u00e9 du cyanure de potassium. Il n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs, mais a avanc\u00e9 dans ses d\u00e9clarations de pas en pas suivant l\u2019avancement de l\u2019instruction judiciaire. \u00bb 2 .<\/p>\n

Ce raisonnement du demandeur en cassation provient cependant d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

Ainsi, les citations des pages 30 \u00e0 32 reprises ci-avant ne sont aucunement des constatations des juges du fond mais reprennent l\u2019expos\u00e9 des moyens de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il ne saurait ainsi y avoir de contradiction entre les motifs avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision par les juges du fond et les moyens d\u2019une des parties au litige.<\/p>\n

Abstraction faite de ce que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019exige pas des juridictions \u00ab d\u2019apporter une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque moyen soulev\u00e9 \u00bb 3 mais qu\u2019il suffit \u00ab que les questions essentielles soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es \u00bb 4 , il y a lieu de relever que les juges du fond, outre les passages cit\u00e9s par le demandeur en cassation, et en ce qui concerne sa collaboration avec les forces de l\u2019ordre, ont retenu que :<\/p>\n

\u00ab En ce qui concerne sa collaboration avec les forces de l\u2019ordre, il y a lieu de relever que ce n\u2019est que le 28 septembre 2016, soit apr\u00e8s sa premi\u00e8re audition par les enqu\u00eateurs en tant que suspect et la perquisition domiciliaire du 27 septembre, avec mise sous scell\u00e9s de son appartement que le pr\u00e9venu se confie \u00e0 son coll\u00e8gue de travail et ami personnel T). Celui-ci, d\u00e9pass\u00e9 par la situation, a, ensuite, appel\u00e9 deux autres coll\u00e8gues W) et C). Ils se sont rencontr\u00e9s tous les quatre au domicile de T) o\u00f9 le pr\u00e9venu a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 avoir fait des recherches sur des poisons via le Darknet, qu\u2019il avait achet\u00e9 des bitcoins et, peut-\u00eatre, fait \u00ab dispara\u00eetre quelque chose \u00bb,<\/p>\n

1 Arr\u00eat entrepris page 38 2 Arr\u00eat entrepris, page 45 3 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal), mis \u00e0 jour au 30 avril 2021, n\u00b0183 page 40, https:\/\/echr.coe.int\/documents\/guide_art_6_criminal_fra.pdf<\/a> 4 Idem<\/p>\n

16 partant \u00e9limin\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment de preuve, pensant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un m\u00e9dicament contre les maux d\u2019estomac. Il s\u2019ensuit que ces r\u00e9v\u00e9lations ne se sont pas faites de mani\u00e8re spontan\u00e9e, mais apr\u00e8s son premier interrogatoire en tant que suspect et qu\u2019elles ne correspondent pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 au vu de la substance all\u00e9gu\u00e9e. L) a h\u00e9sit\u00e9 de fournir l\u2019information aux enqu\u00eateurs et c\u2019\u00e9tait finalement, presque contre son gr\u00e9, qu\u2019il a lanc\u00e9 au restaurant visit\u00e9 par la suite, la carte de visite de l\u2019enqu\u00eateur principalement en charge du dossier sur la table pour que M) prend le contact. \u00bb 5 .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a partant bien tenu compte des arguments du demandeur en cassation m\u00eame s\u2019il ne les a pas suivis.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la premi\u00e8re branche du premier moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du premier moyen :<\/p>\n

\u00ab le non-respect de cette obligation en lien avec la peine \u00bb.<\/p>\n

A bien comprendre la deuxi\u00e8me branche du premier moyen le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris un d\u00e9faut de motivation par rapport au refus de lui octroyer un sursis probatoire partiel.<\/p>\n

Abstraction faite de la consid\u00e9ration qu\u2019un sursis (simple ou probatoire) partiel est difficilement compatible avec une peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie faute de pouvoir d\u00e9terminer avec exactitude l\u2019\u00e9ch\u00e9ance finale, du moins th\u00e9orique de celle-ci, il ne faut pas perdre de vue que le sursis probatoire n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 du sursis.<\/p>\n

Le sursis peut \u00eatre \u00ab simple \u00bb ou \u00ab probatoire \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose ainsi que :<\/p>\n

\u00ab En cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction de droit commun, (\u2026) les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution 6 de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois ann\u00e9es ni sup\u00e9rieur \u00e0 5 ann\u00e9es, placer le condamn\u00e9 sous le r\u00e9gime du sursis probatoire 7 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voyant d\u2019ailleurs \u00e9galement que :<\/p>\n

5 Arr\u00eat entrepris, page 42 6 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 7 Idem<\/p>\n

17 \u00ab En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis 8 qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

ne distinguant ainsi pas entre le sursis \u00ab simple \u00bb et \u00ab probatoire \u00bb, le dernier n\u2019\u00e9tant qu\u2019une modalit\u00e9 du premier.<\/p>\n

Or, les juges du fond ont motiv\u00e9 le refus du sursis comme suit :<\/p>\n

\u00ab La Cour ne saura d\u00e9celer des circonstances att\u00e9nuantes ou accorder un<\/p>\n

sursis : le pr\u00e9venu a m\u00e9thodiquement pr\u00e9par\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie le crime, a agi de mani\u00e8re tra\u00eetresse, il n\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 son fait aupr\u00e8s des premiers secours, alors que dans sa pens\u00e9e un antidote en pr\u00e9sence de la toxine botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu\u2019il avait ignor\u00e9 que son fournisseur lui avait livr\u00e9 du cyanure de potassium.<\/p>\n

Il n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs, mais a avanc\u00e9 dans ses d\u00e9clarations de pas en pas suivant l\u2019avancement de l\u2019instruction judiciaire.<\/p>\n

En effet, L) a agi de mani\u00e8re sournoise et a choisi un poison perfide et a agi par des motifs de convoitise, voire rapacit\u00e9 financi\u00e8re et envie de pouvoir, ces mobiles pouvant \u00eatre pris en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019\u00e9ventuelles circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n

Son jeune \u00e2ge au moment des faits ne saurait valoir circonstance att\u00e9nuante, bien au contraire au vu de son comportement r\u00e9fl\u00e9chi et m\u00e9thodique. \u00bb 10 .<\/p>\n

En motivant ainsi tant par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 objective des faits qu\u2019\u00e0 la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu le refus de tout sursis tout en rappelant, tel qu\u2019expos\u00e9 sous la premi\u00e8re branche du moyen, que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019exige pas des juridictions \u00ab d\u2019apporter une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque moyen soulev\u00e9 \u00bb 11 mais qu\u2019il suffit \u00ab que les questions essentielles soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es \u00bb 12 , il \u00e9chet de constater que les juges du fond ont motiv\u00e9 \u00e0 suffisance le refus tant du sursis (partiel) simple que du sursis (partiel) probatoire. Par voie de cons\u00e9quence la deuxi\u00e8me branche du premier moyen de cassation est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

8 Idem 9 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9. La Cour a pris soin de pr\u00e9ciser qu\u2019elle ne saurait accorder un sursis. Si la Cour n\u2019avait voulu exclure qu\u2019une variante (total\/partiel ou simple\/probatoire) et non pas toutes les variantes le terme de \u00ab le \u00bb, suivi de la ou des modalit\u00e9s vis\u00e9es, aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 10 Arr\u00eat entrepris, page 45 11 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal), mis \u00e0 jour au 30 avril 2021, n\u00b0183 page 40, https:\/\/echr.coe.int\/documents\/guide_art_6_criminal_fra.pdf<\/a><\/p>\n

12 Idem<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article :<\/p>\n

— L\u2019article 195-1 du code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Toutefois, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 motivation sp\u00e9ciale lorsqie la personne est en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

En combinaison avec L\u2019article 626 alin\u00e9a 1 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab En cas de condamnation contradictoire \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et \u00e0 l\u2019amende, o\u00f9 \u00e0 l\u2019une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine. \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Par son deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir motiv\u00e9 sp\u00e9cialement le refus d\u2019un sursis partiel probatoire en sa faveur.<\/p>\n

Ce faisant, et bien que formellement bas\u00e9 sur les articles 195-1 et 626 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce deuxi\u00e8me moyen est identique \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du premier moyen, bas\u00e9e formellement sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

A l\u2019instar de cette deuxi\u00e8me branche du premier moyen et pour les m\u00eames motifs le deuxi\u00e8me moyen est donc encore \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

— 14 de la Constitution, aux termes duquel :<\/p>\n

\u00ab nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi \u00bb.<\/p>\n

— Et 7 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

19 \u00ab nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction s \u00e9t\u00e9 commise. \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation, dans son troisi\u00e8me moyen, reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris qu\u2019en appliquant l\u2019article 397 du Code p\u00e9nal disposant que :<\/p>\n

\u00ab Est qualifi\u00e9 empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque mani\u00e8re que ces substances aient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou administr\u00e9es. IL sera puni de la r\u00e9clusion \u00e0 vie. \u00bb<\/p>\n

les juges du fond auraient viol\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par les articles 14 de la Constitution et 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme alors que la r\u00e9clusion \u00e0 vie ne serait pas d\u00e9finie par un minimum et un maximum mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution<\/p>\n

Le moyen invoque ainsi tout d\u2019abord une violation de l\u2019article 14 de la Constitution.<\/p>\n

Par principe, s\u2019agissant d\u2019une question de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d\u2019une disposition l\u00e9gale, il y aurait lieu de r\u00e9f\u00e9rer celle-ci \u00e0 la Cour Constitutionnelle et ce au v\u0153u de l\u2019article 6 de la Loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Au v\u0153u du m\u00eame article Votre Cour est cependant dispens\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 cette saisine si :<\/p>\n

— la d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la solution du litige, — la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou, si, — la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9vidence la question soulev\u00e9e est n\u00e9cessaire pour trancher le moyen.<\/p>\n

La Cour Constitutionnelle n\u2019a pas non plus tranch\u00e9 sur une question ayant exactement le m\u00eame objet.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la Cour Constitutionnelle a tranch\u00e9 par un arr\u00eat du 09 mars 2012 13 une affaire similaire quant aux principes en cause ; \u00e9tant entendu que la gravit\u00e9 des faits est sans commune mesure entre le pr\u00e9sent dossier et celui ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

13 Affaire n\u00b000071 du registre, M\u00e9morial A, N\u00b054 du 23 mars 2012, pages 622 et 623<\/p>\n

Etaient en cause dans cette affaire les articles 12 paragraphe 2 alin\u00e9a 3 et 14 de la Loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques en ce qu\u2019ils pr\u00e9voyaient la confiscation sp\u00e9ciale du v\u00e9hicule appartenant au condamn\u00e9 en \u00e9tat de r\u00e9cidive alors que au v\u0153u de l\u2019article 14 de la Constitution une \u00ab peine, pour \u00eatre l\u00e9gale, doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire comporter un minimum et un maximum, alors qu\u2019aucun maximum n\u2019est pr\u00e9vu ni pour la valeur du v\u00e9hicule \u00e0 confisquer, ni pour l\u2019amende subsidiaire (\u2026) \u00bb<\/p>\n

La Cour Constitutionnelle, dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, a retenu que si \u00ab la peine, pour suffire aux exigences de la Constitution, doit \u00eatre suffisamment d\u00e9termin\u00e9e, c\u2019est-\u00e0- dire qu\u2019elle doit en principe 15 comporter un minimum et un maximum indiqu\u00e9s dans la loi \u00bb 16 cela n\u2019emp\u00eache pas que \u00ab la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019analysant en une peine accessoire portant sur l\u2019objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, en l\u2019occurrence le v\u00e9hicule, propri\u00e9t\u00e9 du condamn\u00e9 en \u00e9tat de r\u00e9cidive, la peine se trouve par essence d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 suffisance 17 , \u00e0 travers la nature de l\u2019objet \u00e0 confisquer, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu \u00e0 indication d\u2019un minimum ou d\u2019un maximum 18 \u00bb 19 .<\/p>\n

Notre Cour Constitutionnelle a encore eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que \u00ab la peine, pour suffire aux exigences de la Constitution, doit \u00eatre suffisamment d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 l\u2019effet de permettre \u00e0 tout justiciable commettant un fait p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible de mesurer la nature et la port\u00e9e des sanctions le cas \u00e9ch\u00e9ant encourues, ainsi que les am\u00e9nagements dont ces sanctions peuvent \u00eatre assorties \u00bb 20 .<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant d\u2019une r\u00e9clusion \u00e0 vie, la peine se trouve \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 suffisance de sorte que le demandeur ne pouvait se m\u00e9prendre quant \u00e0 la hauteur de la peine encourue en cas d\u2019empoisonnement.<\/p>\n

La question de la conformit\u00e9 de l\u2019article 397 du Code p\u00e9nal \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution est ainsi, au vu de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle manifestement non fond\u00e9e de sorte que Votre Cour est dispens\u00e9e de proc\u00e9der par voie de question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le troisi\u00e8me moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de l\u2019article 14 de la Constitution est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

14 Idem, question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e 15 Mise en evidence ajout\u00e9e 16 Idem note 13 17 Mise en evidence ajout\u00e9e 18 Mise en evidence ajout\u00e9e 19 Idem note 13 20 Affaire n\u00b000122 du registre, M\u00e9morial A, N\u00b097 du 02 juin 2016, pages 1826 et 1827<\/p>\n

S\u2019il ne fait aucun doute que \u00ab L\u2019article 7 de la Convention requiert l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale pour l\u2019infliction d\u2019une condamnation et d\u2019une peine \u00bb 21 il suffit cependant que \u00ab Le justiciable doit pouvoir savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la disposition pertinente, au besoin \u00e0 l\u2019aide de l\u2019interpr\u00e9tation qui en est donn\u00e9e par les tribunaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir recouru \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s, quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et quelle peine il encourt de ce chef \u00bb 22 .<\/p>\n

Le texte de l\u2019article 397 du Code p\u00e9nal suffit manifestement \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n

A relever d\u2019ailleurs que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne condamne pas les peines de d\u00e9tention \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 comme en t\u00e9moigne son abondante jurisprudence par rapport \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme 23 .<\/p>\n

Dans un souci de compl\u00e9tude il \u00e9chet de relever, bien que cet article 3 n\u2019est pas vis\u00e9 par les moyens du demandeur en cassation, que le droit luxembourgeois pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de r\u00e9examen au vu notamment de l\u2019article 687 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voyant, sous le contr\u00f4le de la Chambre de l\u2019application des peines, une possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle apr\u00e8s une d\u00e9tention d\u2019au moins 15 ans.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence le troisi\u00e8me moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 encore de \u00ab la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

— 14 de la Constitution, aux termes duquel :<\/p>\n

\u00ab nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi \u00bb.<\/p>\n

— Et 7 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

21 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, guide sur l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal), mis \u00e0 jour au 31 d\u00e9cembre 2020, n\u00b022 page 12, https:\/\/echr.coe.int\/Documents\/Guide_Art_7_FRA.pdf<\/a> 22 Idem, n\u00b027, page 13 23 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Fiche th\u00e9matique \u2013 D\u00e9tention \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, janvier 2020, https:\/\/www.echr.coe.int\/Documents\/FS_Life_sentences_FRA.pdf<\/a><\/p>\n

22 \u00ab nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction s \u00e9t\u00e9 commise. \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Il est plus particuli\u00e8rement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir \u00ab respect\u00e9 les cons\u00e9quences de ces dispositions en faveur du justiciable et de la jurisprudence de notre Cour Constitutionnelle et de la CourEDH en cette mati\u00e8re, qui exige que toute peine \u00e0 prononcer doit (i) tenir compte de la gravit\u00e9 des infractions, respectivement du trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, mais qu\u2019elles doivent \u00e9galement (ii) tenir compte de la personnalit\u00e9 de leur auteur, dans la mesure o\u00f9 Cour d\u2019appel, en pronon\u00e7ant la r\u00e9clusion \u00e0 vie sur base de la seule gravit\u00e9 des faits, n\u2019a pas tenu compte de la personnalit\u00e9 de Monsieur L) \u00bb.<\/p>\n

Abstraction faite de ce que le demandeur en cassation qui se r\u00e9f\u00e8re tant \u00e0 la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle que de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne cite pas une seule de ces d\u00e9cisions de jurisprudence, il importe de relever que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

Ainsi l\u2019arr\u00eat entrepris a notamment, outre sa motivation par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits retenus et en relevant que le crime d\u2019empoisonnement \u00ab est ainsi puni \u00e0 l'instar de l'assassinat, mais la gravit\u00e9 de la peine n'est pas uniquement port\u00e9e en raison de la pr\u00e9m\u00e9ditation, quasiment inh\u00e9rente au crime d'empoisonnement, mais aussi en raison de la grande perversit\u00e9 que d\u00e9note ce crime l\u00e2che, tra\u00eetre et sournois, du danger inh\u00e9rent pour l'ordre social, et, partant, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9pression \u00e9nergique \u00bb 24 , relev\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab L) n\u2019a pas agi sous le coup d\u2019une passion \u00bb 25 ,<\/p>\n

\u00ab aucune diminution de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n'est \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019expert psychiatrique, le docteur X) , vient \u00e0 la conclusion que L) est pleinement responsable de ses actes. \u00bb 26 ,<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges n\u2019ont pas fait application en l\u2019esp\u00e8ce de circonstances att\u00e9nuantes. La Cour ne saura d\u00e9celer des circonstances att\u00e9nuantes ou accorder un sursis : le pr\u00e9venu a m\u00e9thodiquement pr\u00e9par\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie le crime, a agi de mani\u00e8re tra\u00eetresse, il n\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 son fait aupr\u00e8s des premiers secours, alors que dans sa pens\u00e9e un antidote en pr\u00e9sence de la toxine botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu\u2019il avait ignor\u00e9 que son fournisseur lui avait livr\u00e9 du cyanure de potassium.<\/p>\n

24 Arr\u00eat entrepris, page 45 25 Arr\u00eat entrepris, page 45 26 Idem<\/p>\n

23 Il n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec les enqu\u00eateurs, mais a avanc\u00e9 dans ses d\u00e9clarations de pas en pas suivant l\u2019avancement de l\u2019instruction judiciaire.<\/p>\n

En effet, L) a agi de mani\u00e8re sournoise et a choisi un poison perfide et a agi par des motifs de convoitise, voire rapacit\u00e9 financi\u00e8re et envie de pouvoir, ces mobiles pouvant \u00eatre pris en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019\u00e9ventuelles circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n

Son jeune \u00e2ge au moment des faits ne saurait valoir circonstance att\u00e9nuante, bien au contraire au vu de son comportement r\u00e9fl\u00e9chi et m\u00e9thodique. \u00bb 27 .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a encore confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance lequel est motiv\u00e9 entre autres comme suit :<\/p>\n

\u00ab Le caract\u00e8re crapuleux du crime retenu \u00e0 charge de L) ne saurait faire de doute. Il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on l\u00e2che, tra\u00eetre, sournoise et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, sur deux membres de sa famille ne lui ayant caus\u00e9 le moindre tort. Il y a encore lieu ici d\u2019insister une fois sur l\u2019explication fournie par L) suivant laquelle il croyait administrer de la toxine botulique, voulant ainsi, en quelque sorte, corroborer une \u00ab certaine bonne foi \u00bb, oubliant cependant de prendre en consid\u00e9ration que l\u2019administration de cette substance est encore plus perfide \u00e9tant donn\u00e9 que les effets de ce poison n\u2019apparaissent que quelques heures apr\u00e8s l\u2019administration, partant \u00e0 un moment o\u00f9 L) se serait tranquillement trouv\u00e9 \u00e0 son travail, devant juste attendre les effets fatals de son acte. En choisissant de ne rien dire aux services de secours quant \u00e0 l\u2019administration de la substance, qu\u2019il croyait avoir administr\u00e9e et contre laquelle il existe un antidote, qui doit cependant \u00eatre appliqu\u00e9 end\u00e9ans 1 heure (d\u2019apr\u00e8s les explications du Dr. Y) \u00e0 l\u2019audience publique), il a montr\u00e9 toute sa sournoiserie et froideur. \u00bb 28 .<\/p>\n

La Cour a partant motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par rapport \u00e0 la personnalit\u00e9 du demandeur en cassation et ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 une motivation par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 objective des faits.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le quatri\u00e8me moyen est encore \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Les quatre moyens de cassations sont cependant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

27 Idem, pages 45 et 46 28 Jugement de premi\u00e8re instance, repris \u00e0 l\u2019arr\u00eat pages 17 et 18<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc SCHILTZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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