{"id":673326,"date":"2026-04-24T15:40:15","date_gmt":"2026-04-24T13:40:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:40:19","modified_gmt":"2026-04-24T13:40:19","slug":"tribunal-darrondissement-3-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 395\/2022 not. 21569\/21\/CD<\/p>\n

(restitution)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 F\u00c9VRIER 2022 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre PREVENU1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 2 d\u00e9cembre 2021 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 11 janvier 2022 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 420, 556 2\u00b0 et 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le vice-p r\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.), demandeur au civil, contre PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice -pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 21569\/21\/CD \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu la citation du 2 d\u00e9cembre 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL Le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREVENU1.), comme auteur,<\/p>\n

le DATE2.), vers 09.10 heures, \u00e0 ADRESSE3.) , derri\u00e8re le num\u00e9ro LIEU2.) ,<\/p>\n

1. d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, et notamment<\/p>\n

— en ne gardant pas son chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder sous son contr\u00f4le, — en se promenant avec le chien susvis\u00e9 sans que ce dernier n\u2019ait port\u00e9 de museli\u00e8re, port de museli\u00e8re rendu obligatoire par d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires, — en ne prenant pas les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que ce chien ne puisse attaquer PARTIE CIVILE1.), n\u00e9 le DATE3.) , — en ne le retenant pas lorsqu\u2019il s\u2019est dirig\u00e9 en direction de PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, — en ne le retenant pas lorsqu\u2019il a attaqu\u00e9 PARTIE CIVILE1.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9, fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, par le moyen du chien susvis\u00e9 qui a mordu dans sa jambe,<\/p>\n

2. d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer son chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder,<\/p>\n

3. de ne pas avoir retenu son chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder lorsqu\u2019il a attaqu\u00e9 PARTIE CIVILE1.) pr\u00e9 qualifi\u00e9. Comp\u00e9tence du tribunal saisi Lorsqu'une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d'indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d'appel par le tribunal correctionnel (cf. Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 n\u00b0 51\/84 VIe Chambre). La connexit\u00e9 se d\u00e9finit comme \u00e9tant le lien \u00e9troit entre deux demandes, non identiques, mais telles qu\u2019il est de bonne justice de les instruire et juger en m\u00eame temps afin d\u2019\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables (G\u00e9rard CORNU : Vocabulaire juridique, Presses universitaire de France). La connexit\u00e9 ne r\u00e9sulte cependant pas n\u00e9cessairement du fait que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu. Il faut qu\u2019il existe entre elles un lien logique plus ou moins \u00e9troit pour que le juge comp\u00e9tent pour juger les unes devienne \u00e9galement comp\u00e9tent pour statuer sur les autres, alors qu\u2019il serait sans comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de ces derni\u00e8res si elles \u00e9taient envisag\u00e9es seules. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1. et les contraventions libell\u00e9es sub 2. et 3., \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019attaque de PARTIE CIVILE1.) par un chien qui divaguait et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu, constitue un tout indivisible justifiant la poursuite du pr\u00e9venu devant le m\u00eame tribunal correctionnel. Le tribunal est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du d\u00e9lit de coups et blessures involontaires et des contraventions libell\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le DATE4.), PARTIE CIVILE1.) a fait une d\u00e9claration \u00e9crite aupr\u00e8s de l\u2019administration communale de LIEU3.) , en application de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, estimant que le chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder appartenant \u00e0 PREVENU1.) pr\u00e9sentait un danger \u00e0 son \u00e9gard. Selon la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e , PARTIE CIVILE1.) se promenait le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.), derri\u00e8re le LIEU4.) , en direction de la for\u00eat, quand il a rencontr\u00e9 PREVENU1.), avec lequel il s\u2019est entretenu bri\u00e8vement ; quand PARTIE CIVILE1.) s\u2019est retourn\u00e9 pour continuer sa promenade, il a \u00e9t\u00e9 mordu \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la jambe par le chien de PREVENU1.).<\/p>\n

Par courrier du 22 juillet 2021, la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transmise par le directeur de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires au Parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, avec l\u2019information que PREVEN U1.) n\u2019avait en outre pas respect\u00e9 l\u2019obligation de port de museli\u00e8re pour le chien en question, r\u00e9sultant de sa d\u00e9cision du 6 juillet 2020.<\/p>\n

Le DATE5.), PARTIE CIVILE1.) a \u00e9t\u00e9 entendu par la police. Lors de son audition polici\u00e8re, il a d\u00e9clar\u00e9 que les deux chiens promen\u00e9s par PREVENU1.) , de races Golden Retriever et Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder \u00e9taient tenus en laisse, mais ne portaient pas de museli\u00e8re. PARTIE CIVILE1.) a confirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 mordu par le chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder et a transmis \u00e0 la police une photo de sa blessure \u00e0 la jambe, ensemble avec un m\u00e9moire d\u2019honoraires du Dr. PERSONNE1.) du 6 juillet 2021.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 9 ao\u00fbt 2021, PREVENU1.) a confirm\u00e9 les faits tels qu\u2019ils ressortent de la plainte de PARTIE CIVILE1.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans la for\u00eat derri\u00e8re sa maison avec ses deux chiens quand il a rencontr\u00e9 PARTIE CIVILE1.) . Lorsque ce dernier a voulu repartir, le chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder l\u2019a mordu \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de sa jambe. PREVENU1.) a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019en f\u00e9vrier 2020 le Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder avait mordu un autre chien, de sorte que le directeur de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires a d\u00e9cid\u00e9 de rendre le port de museli\u00e8re obligatoire. PREVENU1.) a expliqu\u00e9 que le DATE2.) , son chien ne portait pas de museli\u00e8re parce que celle- ci se trouvait dans sa voiture utilis\u00e9e \u00e0 ce moment par sa fille pour faire des courses.<\/p>\n

Le chien de PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 saisi en date du DATE6.) .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 11 janvier 2022, le t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.<\/p>\n

A la barre, PREVENU1.) a \u00e9galement maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, et il s\u2019est excus\u00e9 aupr\u00e8s de PARTIE CIVILE1.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), mandataire de PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 que son client maintenait ses aveux. Il a expliqu\u00e9 que les chiens de son mandant \u00e9taient couch\u00e9s par terre avant l\u2019attaque de PARTIE CIVILE1.) et que son client a imm\u00e9diatement retenu son chien lorsqu\u2019il a mordu PARTIE CIVILE1.). Il a encore plaid\u00e9 que PARTIE CIVILE1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas subi d\u2019hospitalisation, des s\u00e9quelles ou une incapacit\u00e9 de travail suite \u00e0 l\u2019attaque de chien. Le mandataire de PREVENU1.) a finalement demand\u00e9 la restitution du chien ainsi que la cl\u00e9mence du tribunal.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

1. Infraction \u00e0 l\u2019article 556 2\u00b0 du Code p\u00e9nal Aux termes de l\u2019article 556 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, il est d\u00e9fendu de laisser divaguer des animaux malfaisants ou f\u00e9roces.<\/p>\n

Il y a divagation chaque fois qu\u2019un animal est laiss\u00e9 en libert\u00e9 ou sans surveillance et que son naturel en fait un animal malfaisant. Les chiens doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels lorsqu\u2019ils font courir aux animaux d\u2019autrui les dangers que la loi a voulu pr\u00e9venir, soit \u00e0 raison de leur nature vicieuse, soit \u00e0 raison de leur mauvais dressage (JP Lux., 13 novembre 1954, Pas. 16, 195; TA Lux., 6 avril 1987, n\u00b0 683\/87; CSJ, 19 juillet 1986, n\u00b0 177\/86. TA 8.7.2011, no. r\u00f4le 123846 et 136373).<\/p>\n

De m\u00eame, les chiens doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme animaux malfaisants ou f\u00e9roces, lorsqu\u2019ils font courir en l\u2019absence de leur ma\u00eetre une peur intense aux personnes qui s\u2019en approchent et qui, ne connaissant pas le caract\u00e8re de l\u2019animal, doivent s\u2019attendre \u00e0 tout moment \u00e0 une r\u00e9action malveillante de la b\u00eate, sans qu\u2019il soit pour autant n\u00e9cessaire que l\u2019animal porte effectivement une attaque contre la personne en question.<\/p>\n

La question de savoir s\u2019il y a divagation est toute relative et doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances et d\u2019apr\u00e8s la nature de la f\u00e9rocit\u00e9 de l\u2019animal. Tout se r\u00e9duit donc \u00e0 savoir si l\u2019animal a \u00e9t\u00e9 gard\u00e9 de telle fa\u00e7on qu\u2019il se soit trouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de nuire au public (Crahay \u00e9d. 1887, no 296) (cf. Cour 10.7.1986, no. 177\/86 VI).<\/p>\n

Du moment que le chien n\u2019est pas sous le contr\u00f4le de son ma\u00eetre, mais abandonn\u00e9 \u00e0 son instinct naturel, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est hors de port\u00e9e de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu\u2019il se trouve en \u00e9tat de divagation (voir en ce sens Cour 4 janvier 1980, no. 4\/80).<\/p>\n

La notion de malfaisance ou de f\u00e9rocit\u00e9 d\u2019un animal est une question de pur fait.<\/p>\n

L\u2019animal ne doit pas \u00eatre habituellement malfaisant ou f\u00e9roce; il suffit qu\u2019il puisse le devenir, et l\u2019ait \u00e9t\u00e9 effectivement au moment de la constatation des faits. (cf. A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, t.1, n\u00b0 1742, Bruxelles, 1952).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) ainsi que de celles du pr\u00e9venu PREVENU1.), que ce dernier tenait ses deux chiens en laisse et que ceux -ci se trouvaient couch\u00e9s par terre avant l\u2019attaque. Les chiens de PREVENU1.) \u00e9taient donc sous sa surveillance et ne se trouvaient pas en \u00e9tat de divagation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il y a lieu d\u2019acquitter PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 2. \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public.<\/p>\n

PREVENU1.) est partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab le DATE2.), vers 9.10 heures, \u00e0 ADRESSE3.) , derri\u00e8re le num\u00e9ro LIEU2.) ,<\/p>\n

comme auteur,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 556 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer des animaux malfaisants ou f\u00e9roces,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer son chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder. \u00bb<\/p>\n

2. Infraction \u00e0 l\u2019article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, il est interdit de ne pas retenir son chien, lorsqu\u2019il attaque ou poursuit des passants, quand m\u00eame il n\u2019en serait r\u00e9sult\u00e9 aucun mal ou dommage.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage du dossier r\u00e9pressif que le chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder de PREVENU1.) a spontan\u00e9ment agress\u00e9 et bless\u00e9 PARTIE CIVILE1.) .<\/p>\n

De plus, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin et du pr\u00e9venu, que PARTIE CIVILE1.) a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la fosse poplit\u00e9e, ce qui est par ailleurs corrobor\u00e9 par une photo de la blessure, annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 41853 du DATE2.) dress\u00e9 par la police grand- ducale, r\u00e9gion sud-ouest, commissariat LIEU5.) .<\/p>\n

Il est finalement constant en cause que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019attaque du Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder que PREVENU1.) a retenu son chien.<\/p>\n

En ne retenant pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate en laisse son chien, le pr\u00e9venu a commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, de sorte que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge sub 3. est \u00e9tablie.<\/p>\n

3. Coups et blessures involontaires<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) , entendu sous la foi du serment, et de la photo vers\u00e9e au dossier r\u00e9pressif que ce dernier a subi une blessure par morsure de chien.<\/p>\n

Il d\u00e9coule du d\u00e9roulement des faits que le pr\u00e9venu a commis une infraction, en ne retenant pas ad\u00e9quatement son chien, et que celui-ci ne portait pas de museli\u00e8re, tel qu\u2019impos\u00e9 par le<\/p>\n

directeur de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires par d\u00e9cision du 6 juillet 2021, ce qui a eu pour cons\u00e9quence les coups et blessures sur la personne de PARTIE CIVILE1.) .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction de coups et blessures involontaires libell\u00e9e par le minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu est \u00e9galement \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, PREVENU1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin sous la foi du serment et ses aveux: \u00ab comme auteur, le DATE2.), vers 09.10 heures, \u00e0 ADRESSE3.) , derri\u00e8re le num\u00e9ro LIEU2.) ,<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, et notamment<\/p>\n

— en ne gardant pas son chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder sous son contr\u00f4le, — en se promenant avec le chien susvis\u00e9 sans que ce dernier n\u2019ait port\u00e9 de museli\u00e8re, port de museli\u00e8re rendu obligatoire par d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires, — en ne prenant pas les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que ce chien ne puisse attaquer PARTIE CIVILE1.), n\u00e9 le DATE3.), — en ne le retenant pas lorsqu\u2019il s\u2019est dirig\u00e9 en direction de PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, — en ne le retenant pas lorsqu\u2019il a attaqu\u00e9 PARTIE CIVILE1.) , pr\u00e9 qualifi\u00e9, fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, par le moyen du chien susvis\u00e9 qui a mordu dans sa jambe,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l\u2019article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu\u2019il a attaqu\u00e9 ou poursuivi des passants, quand m\u00eame il n\u2019en serait r\u00e9sult\u00e9 aucun mal ou dommage,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir retenu son chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder lorsqu\u2019il a attaqu\u00e9 PARTIE CIVILE1.) pr\u00e9 qualifi\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures involontaires est r\u00e9prim\u00e9e, en application de l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac , ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les infractions aux articles 556 et 559 du Code p\u00e9nal sont sanctionn\u00e9es d\u2019une amende de 25 \u20ac \u00e0 250 \u20ac .<\/p>\n

Il y a lieu de tenir compte en l\u2019esp\u00e8ce du fait qu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e par le chien du pr\u00e9venu et atteinte dans son int\u00e9grit\u00e9 physique. Etant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de coups et blessures involontaires et que les blessures sont rest\u00e9es relativement l\u00e9g\u00e8res, le trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public est r\u00e9par\u00e9 \u00e0 suffisance par une amende.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l\u2019amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la gravit\u00e9 des faits justifie la condamnation de PREVENU1.) \u00e0 une amende de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Restitution<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que PREVENU1.) ne contr\u00f4lait pas son chien lorsqu\u2019il a attaqu\u00e9 PARTIE CIVILE1.) et qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 attaqu\u00e9 un autre chien le 16 f\u00e9vrier 2020. Il s\u2019y ajoute que le pr\u00e9venu n\u2019a pas respect\u00e9 la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires du 6 juillet 2020, rendant le port d\u2019une museli\u00e8re obligatoire pour le chien concern\u00e9.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, selon un rapport du 2 juillet 2020 du v\u00e9t\u00e9rinaire- inspecteur Dr. PERSONNE2.) au directeur de l\u2019Administration des services v\u00e9t\u00e9rinaires \u00ab aucun comportement hostile ou agressif des 2 chiens n\u2019a pu \u00eatre constat\u00e9 \u00bb lors de sa visite.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore d\u2019un document vers\u00e9 par le mandataire du pr\u00e9venu et intitul\u00e9 \u00ab analyse comportementale \u00bb dat\u00e9 au 22 octobre 2021, \u00e9tabli par PERSONNE3.), expert canin agr\u00e9\u00e9, que le chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder de PREVENU1.) \u00ab a montr\u00e9 aucun signe d\u2019agressivit\u00e9 lors des 2 entra\u00eenements. La seule chose est que le chien est un peu m\u00e9fiant et ne cherche pas le contact avec les gens. Cette situation est bien \u00e0 g\u00e9rer si le chien est toujours en laisse et, s\u2019il y a plus de distractions, la laisse doit toujours \u00eatre courte. \u00bb<\/p>\n

Le mandataire de PREVENU1.) a encore vers\u00e9 plusieurs attestations desquelles il ressort que le chien en question ne pr\u00e9sente g\u00e9n\u00e9ralement pas de comportement agressif et qu\u2019il suit des cours de dressage.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, permettant de croire que le pr\u00e9venu veillera \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 garder son chien \u00e0 tout moment sous son contr\u00f4le, le tribunal ordonne la restitution \u00e0 PREVENU1.) du chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 42352\/2021 du DATE6.) dress\u00e9 par la police grand- ducale, r\u00e9gion sud- ouest, commissariat LIEU5.) .<\/p>\n

Frais de justice<\/p>\n

Il convient encore de condamner PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 23 (4) de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, les frais de la saisie du chien sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.<\/p>\n

Selon l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnit\u00e9s et tarifs en cas de r\u00e9quisition de justice \u00ab Les prestations dont le co\u00fbt ne peut \u00eatre calcul\u00e9 selon le syst\u00e8me des vacations horaires et dont la dur\u00e9e sera sup\u00e9rieure \u00e0 un mois sont accept\u00e9es par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que pr\u00e9sente le prestataire<\/p>\n

end\u00e9ans les quinze jours \u00e0 partir de la date de la r\u00e9quisition, dont une copie est envoy\u00e9e par l'agent requ\u00e9rant directement aux autorit\u00e9s judiciaires concern\u00e9es. \u00bb.<\/p>\n

Or, au vu des factures n\u00b0 NUMERO1.) et NUMERO2.) de l\u2019Asile national pour animaux \u00e0 ADRESSE4.) figurant au dossier r\u00e9pressif, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le minist\u00e8re public a suffi aux exigences des articles 8 et 10 du r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019inclure dans les frais de justice des frais de garde du chien (voir en ce sens Cour, arr\u00eat num\u00e9ro 474\/10 V du 30 novembre 2010), conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces jointes au dossier, il y a lieu de liquider les frais \u00e0 83,22 \u20ac. AU CIVIL A l\u2019audience du 11 janvier 2022, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.) , demandeur au civil, contre PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de PREVENU1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) r\u00e9clame r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices moral et esth\u00e9tique, et \u00e0 titre de pretium doloris, subis \u00e0 la suite de l\u2019attaque de chien du DATE2.), \u00e9valu\u00e9s \u00e0 un total de 1.500 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019attaque jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le tribunal \u00e9value, ex aequo et bono, le dommage subi par PARTIE CIVILE1.) \u00e0 la somme totale de 750 \u20ac, tous pr\u00e9judices confondus.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de 750 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019attaque, soit du DATE2.) .<\/p>\n

La partie demanderesse r\u00e9clame par ailleurs une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Le tribunal constate que PARTIE CIVILE1.) a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 victime, de sorte que la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 500 \u20ac.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au civil qu\u2019au p\u00e9nal,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents ( 1.500) \u20ac ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 83,22 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution d\u2019un chien de race Grosser M\u00fcnsterl\u00e4nder, saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 42352\/2021 du DATE6.) dress\u00e9 par la police grand-ducale, r\u00e9gion sud- ouest, commissariat LIEU5.) , \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire PREVENU1.) ; AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e a c t e au demandeur au civil PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.) ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d i t la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

d i t la demande en indemnisation du pr\u00e9judice subi fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de sept cent cinquante (750) \u20ac ;<\/p>\n

la r e j e t t e pour le surplus ;<\/p>\n

partant c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de sept cent cinquante ( 750) \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du DATE2.), date des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

d i t la demande de PREVENU1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de cinq cents (500) \u20ac ;<\/p>\n

d i t la demande non fond\u00e9e pour le surplus ;<\/p>\n

partant c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de cinq cents (500) \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 45, 65, 66, 420, et 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, David SCHROEDER et Jessica SCHNEIDER, premiers juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, substitut principal du procureur d\u2019Etat, et de Micael DA SILVA RIBEIRO, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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