{"id":673351,"date":"2026-04-24T15:41:26","date_gmt":"2026-04-24T13:41:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\/"},"modified":"2026-04-24T15:41:31","modified_gmt":"2026-04-24T13:41:31","slug":"cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00163"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 15 \/ 2022 du 03.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2020-00163 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9pos\u00e9, Receveur T) du Bureau de Recette Luxembourg de l\u2019Administration des Contributions Directes,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) S),<\/p>\n

2) C),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

3) l\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES , dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur,<\/p>\n

2 4) F), agent des poursuites de l\u2019Administration des Contributions Directes,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 97\/ 20-VII-CIV, rendu le 8 juillet 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00235 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2020 par Monsieur le Pr\u00e9pos\u00e9, Receveur T) du Bureau de Recette Luxembourg de l\u2019Administration des Contributions Directes (ci-apr\u00e8s \u00ab le RECEVEUR \u00bb) \u00e0 S), \u00e0 C), \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et \u00e0 F), d\u00e9pos\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2021 par S) et C) au RECEVEUR, \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et \u00e0 F), d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les \u00e9poux S)-C) avaient introduit une r\u00e9clamation contre les bulletins d\u2019imposition relatifs aux ann\u00e9es fiscales 2000 et 2001 aupr\u00e8s du directeur de l\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES . Un sursis \u00e0 ex\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, \u00e0 leur demande, par le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition comp\u00e9tent en 2005 et 2006 pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019instruction de leurs r\u00e9clamations. Les sursis \u00e0 ex\u00e9cution furent r\u00e9voqu\u00e9s en 2013.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant vu adresser en 2017 un commandement de payer par le pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de recette, les \u00e9poux S) -C) saisissaient le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg d\u2019une opposition \u00e0 commandement au motif que la dette fiscale au titre des ann\u00e9es 2000 et 2001 \u00e9tait prescrite. Le tribunal d\u2019arrondissement d\u00e9clarait les dettes fiscales prescrites et annulait le commandement. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019adage << contra non valentem agere non currit praescriptio >>, se traduisant par << contre celui qui ne peut valablement agir, la<\/p>\n

3 prescription ne court pas >>, l\u2019adage en question se trouvant consacr\u00e9 par la loi \u00e9crite dans l\u2019article 2251 du Code civil tel que ledit article est appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat, d\u00e9cidant que :<\/p>\n

(i) concernant la dette fiscale 2000 :<\/p>\n

<< L\u2019appelant soutient que les sursis \u00e0 ex\u00e9cution, accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, auraient eu pour effet de suspendre le cours de la prescription. A l\u2019appui de cet argument, l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une jurisprudence (tribunal administratif 18 septembre 2014, n\u00b032064 du r\u00f4le) cit\u00e9e par l\u2019auteur Alain STEICHEN (Manuel de droit fiscal g\u00e9n\u00e9ral, 5 i\u00e8me \u00e9dition, p.305). Il invoque encore l\u2019adage " contra non valentem agere non currit prescriptio" comme cause de suspension de la prescription, soutenant qu\u2019en raison des sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s, l\u2019administration ne pouvait pas agir, le sursis produisant ses effets tant qu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9cision directoriale, respectivement tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux S) -C) soul\u00e8vent l\u2019absence de base l\u00e9gale quant \u00e0 un tel effet suspensif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dettes fiscales 2000 et 2001.<\/p>\n

Les causes d\u2019interruption et de suspension de la prescription en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 portant prorogation du d\u00e9lai de prescription de certains imp\u00f4ts directs et pr\u00e9cision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent \u00eatre interrompues. Cet article dispose que : "Les d\u00e9lais de prescription pour l\u2019\u00e9tablissement et le recouvrement des sommes, en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales, dues au titre des imp\u00f4ts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1 er de la pr\u00e9sente loi ainsi que des imp\u00f4ts extraordinaires sur les b\u00e9n\u00e9fices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de la mani\u00e8re et dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps d\u00e9j\u00e0 couru de la prescription. {En cas d\u2019introduction d\u2019un recours, ils sont suspendus jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive des instances de recours, et ce \u00e0 compter du moment o\u00f9 le montant des sommes dues a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 mais au plus t\u00f4t \u00e0 compter de l\u2019introduction du recours (phrase ajout\u00e9e par la loi du 21 d\u00e9cembre 2001 portant r\u00e9forme de certaines dispositions en mati\u00e8re des imp\u00f4ts directs et indirects)}. Il en est de m\u00eame des d\u00e9lais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales dont la perception est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019administration des contributions. En cas d\u2019interruption, une nouvelle prescription, susceptible d\u2019\u00eatre interrompue de la m\u00eame mani\u00e8re, commence \u00e0 courir et s\u2019accomplit \u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle du dernier acte interruptif de la pr\u00e9c\u00e9dente prescription (\u2026) >>.<\/p>\n

L\u2019article 2244 du Code civil dispose << qu\u2019une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifi\u00e9s \u00e0 celui qu\u2019on veut emp\u00eacher de prescrire, forment l\u2019interruption civile >>.<\/p>\n

Aucun paiement int\u00e9gral des dettes fiscales 2000 et 2001 n\u2019\u00e9tant intervenu aux dates respectives des sursis invoqu\u00e9s, le cas de suspension introduit par la loi du<\/p>\n

4 21 d\u00e9cembre 2001 n\u2019est pas d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce. Aucun autre cas de suspension de la prescription ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors des textes l\u00e9gaux applicables.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019adage << contra non valentem agere non currit prescriptio >> comme cause de suspension de la prescription, la Cour constate que c\u2019est \u00e0 bon droit que les \u00e9poux S) -C) invoquent un revirement de la jurisprudence effectu\u00e9 par la Cour administrative sur base d\u2019un arr\u00eat du 4 octobre 2001 (n\u00b013043C du r\u00f4le) ayant confirm\u00e9 un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2001 (n\u00b011906 du r\u00f4le) pour avoir retenu que << On ne saurait admettre le raisonnement fond\u00e9 sur l\u2019adage " contra non valentem agere non currit praescriptio" , consistant \u00e0 admettre que la prescription aurait \u00e9t\u00e9 suspendue ou interrompue durant la p\u00e9riode o\u00f9 le juge administratif \u00e9tait saisi du recours, en raison de ce qu\u2019il n\u2019est pas exact d\u2019affirmer que les parties, sp\u00e9cialement l\u2019Etat, cr\u00e9ancier de la dette d\u2019imp\u00f4t, se seraient trouv\u00e9es dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fait d\u2019agir avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l\u2019instance de recours, mais qu\u2019au contraire, comme l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement, du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Etat, le receveur n\u2019est non seulement pas emp\u00each\u00e9 de poursuivre le recouvrement pendant l\u2019instance contentieuse, mais il a le pouvoir et m\u00eame l\u2019obligation de le poursuivre et ses actes d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 la diff\u00e9rence des actes du bureau d\u2019imposition, interrompent la prescription. — Enfin, il convient encore d\u2019ajouter que la condition d\u2019application constitu\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une impossibilit\u00e9 de fait, exige soit un cas de force majeure, soit une ignorance de l\u2019existence du droit, l\u2019une et l\u2019autre de ces situations n\u2019ayant pas exist\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce >>.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il convient de relever qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence plus r\u00e9cente (18 septembre 2014) invoqu\u00e9e par l\u2019appelant que le tribunal administratif a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en se basant sur une d\u00e9cision du m\u00eame tribunal du 16 mars 1999 (n\u00b010942 du r\u00f4le) ainsi que sur une opinion doctrinale de 1994 (Jean OLINGER, le droit fiscal, \u00e9tudes fiscales, septembre 1994, n\u00b093\/94\/95, p.99, n\u00b0125).<\/p>\n

Les arguments, jurisprudentiel et doctrinal, invoqu\u00e9s par l\u2019appelant ne sont d\u00e8s lors plus d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que les sursis \u00e0 ex\u00e9cution, accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, n\u2019ont pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de la dette fiscale de 2000, laquelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019actes interruptifs de prescription, \u00e9tait acquise \u00e0 la date du 1 er janvier 2006.<\/p>\n

Les paiements effectu\u00e9s par les \u00e9poux S) -C) en 2016 et 2017 ne pouvaient d\u00e8s lors pas \u00eatre imput\u00e9s sur la dette fiscale de 2000, d\u00e8s lors que celle-ci \u00e9tait \u00e9teinte par prescription.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les sommations \u00e0 tiers d\u00e9tenteur intervenues en date des 1 er juillet 2011 et 25 octobre 2011, visant exclusivement l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2000, sont d\u00e9nu\u00e9es de toute valeur juridique pour se rapporter \u00e0 une dette prescrite depuis le 1 er janvier 2006.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019imputation des paiements effectu\u00e9s les 1 er avril 2016, 23 novembre 2016, 26 janvier 2017 et fin mai 2017 n\u2019a pas pu se faire valablement sur la dette fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2000.<\/p>\n

et<\/p>\n

(ii) concernant la dette fiscale 2001 :<\/p>\n

<< Il convient de relever que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019"il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les \u00e9poux S) -C) aient renonc\u00e9 \u00e0 la prescription des imp\u00f4ts pour les ann\u00e9es 2000 et 2001, de sorte que le tribunal ne tient pas compte de leurs calculs du d\u00e9lai de prescription sur base de telles renonciations, valant interruption de la prescription" .<\/p>\n

Si aux termes de son acte d\u2019appel, l\u2019appelant soutient sous le point 1.5. "(N :B : au vu du fait qu\u2019aucune renonciation ant\u00e9rieure en relation avec les imp\u00f4ts sur le revenu des ann\u00e9es 2000 et 2001 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, le r\u00e9dacteur du courrier — en parlant de renouvellement — s\u2019est mal exprim\u00e9)", la Cour constate que l\u2019appelant verse cependant en cause un document intitul\u00e9 " renonciation \u00e0 la prescription" du 5 d\u00e9cembre 2006 sign\u00e9 par chacun des \u00e9poux S) -C) et aux termes duquel ces derniers "d\u00e9clarent renoncer \u00e0 toute prescription en cours et affectant les imp\u00f4ts et autres prestations en principal et accessoires ci-apr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e dont ils sont les d\u00e9biteurs : Imp\u00f4t sur le revenu 2001" . L\u2019appelant invoque encore cette m\u00eame renonciation au titre du sch\u00e9ma concernant la dette fiscale 2001 et figurant dans ses conclusions du 19 juin 2019.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il est actuellement \u00e9tabli, en ce qui concerne la dette fiscale de 2001, que le cours de la prescription quinquennale (article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d\u2019accise sur l\u2019eau-de-vie et des cotisations d\u2019assurances sociales, telle que modifi\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 interrompu par la renonciation des assujettis au temps d\u00e9j\u00e0 couru de la prescription en date du 5 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n

La Cour \u00e9tant venue \u00e0 la conclusion que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9 par l\u2019AED suivant courrier du 12 d\u00e9cembre 2006 concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date du 5 d\u00e9cembre 2006 en application de l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 pr\u00e9cit\u00e9 et que ce nouveau d\u00e9lai de prescription est venu \u00e0 expiration, \u00e0 d\u00e9faut de cause d\u2019interruption ou de suspension, en date du 5 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, dans la mesure o\u00f9 les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 \u00e9taient prescrites, aucune imputation des paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 n\u2019a pu s\u2019op\u00e9rer sur ces dettes fiscales et qu\u2019ils ont annul\u00e9 le commandement de payer du 5 avril 2017. >> (soulign\u00e9 et mis en gras par le soussign\u00e9)<\/p>\n

soit, en r\u00e9sum\u00e9, en d\u00e9cidant que<\/p>\n

(i) << les sursis \u00e0 ex\u00e9cution, accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, n\u2019ont pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de la dette fiscale de 2000, laquelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019actes interruptifs de prescription, \u00e9tait acquise \u00e0 la date du 1 er janvier 2006 >><\/p>\n

et<\/p>\n

(ii) << La Cour \u00e9tant venue \u00e0 la conclusion que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9 par l\u2019AED suivant courrier du 12 d\u00e9cembre 2006 concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date du 5 d\u00e9cembre 2006 en application de l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 pr\u00e9cit\u00e9 et que ce nouveau d\u00e9lai de prescription est venu \u00e0 expiration, \u00e0 d\u00e9faut de cause d\u2019interruption ou de suspension, en date du 5 d\u00e9cembre 2010. >><\/p>\n

ainsi que<\/p>\n

(iii) << C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, dans la mesure o\u00f9 les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 \u00e9taient prescrites, aucune imputation des paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 n\u2019a pu s\u2019op\u00e9rer sur ces dettes fiscales et qu\u2019ils ont annul\u00e9 le commandement de payer du 5 avril 2017. >><\/p>\n

a rejet\u00e9 comme non fond\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9pos\u00e9, Receveur du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG DE L\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES contre le jugement n\u00b0 2018TALCH17\/00320 qui avait \u00e9t\u00e9 rendu en date du 5 d\u00e9cembre 2018 par la 17 \u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, — jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande des \u00e9poux S) -C) dirig\u00e9e contre le Receveur du Bureau de Recette de Luxembourg et ayant annul\u00e9 le commandement du 5 avril 2017 — , et a condamn\u00e9 en plus Monsieur le Receveur du Bureau de Recette Luxembourg de l\u2019Administration des Contributions Directes (i) \u00e0 payer \u00e0 Monsieur S) et \u00e0 Madame C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ainsi qu\u2019 (ii) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, pour l\u2019\u00e9tude ARENDT & MEDERNACH SA, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

alors que, en ce qui concerne la partie demanderesse en cassation, soit en l\u2019esp\u00e8ce Monsieur le Receveur, Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de Recette Luxembourg de l\u2019Administration des Contributions Directes, le cours de la prescription de la dette fiscale est suspendu du fait de — et d\u00e8s — l\u2019octroi de la part de l\u2019Ordonnateur, soit en l\u2019esp\u00e8ce le Bureau d\u2019imposition Luxembourg IX, sur base du paragraphe 251 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts du 22 mai 1931, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e (<< l\u2019AO>>), d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution, le Receveur, sous peine, entre autres, de violer l\u2019article 243 du Code p\u00e9nal, se trouvant alors dans l\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale d\u2019agir et ce aussi longtemps que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution n\u2019est pas annul\u00e9 ;<\/p>\n

que les cr\u00e9ances fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel, soit en r\u00e9sum\u00e9 :<\/p>\n

(i) << les sursis \u00e0 ex\u00e9cution, accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, n\u2019ont pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de la dette fiscale de 2000, laquelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019actes interruptifs de prescription, \u00e9tait acquise \u00e0 la date du 1 er janvier 2006 >><\/p>\n

7 et<\/p>\n

(ii) << La Cour \u00e9tant venue \u00e0 la conclusion que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9 par l\u2019AED suivant courrier du 12 d\u00e9cembre 2006 concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date du 5 d\u00e9cembre 2006 en application de l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 pr\u00e9cit\u00e9 et que ce nouveau d\u00e9lai de prescription est venu \u00e0 expiration, \u00e0 d\u00e9faut de cause d\u2019interruption ou de suspension, en date du 5 d\u00e9cembre 2010. >><\/p>\n

ainsi que<\/p>\n

(iii) << C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, dans la mesure o\u00f9 les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 \u00e9taient prescrites, aucune imputation des paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 n\u2019a pu s\u2019op\u00e9rer sur ces dettes fiscales et qu\u2019ils ont annul\u00e9 le commandement de payer du 5 avril 2017. >><\/p>\n

au vu d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9 le 6 septembre 2005 concernant << l\u2019ex\u00e9cution du bulletin du 08 juin 2005 portant fixation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e 2000 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fix\u00e9e et s\u2019\u00e9levant \u00e0 11.395.91 \u20ac >> ainsi qu\u2019au vu d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2006 concernant << l\u2019ex\u00e9cution du bulletin du 29\/06\/2006 portant fixation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fix\u00e9e et s\u2019\u00e9levant \u00e0 40.631,72 \u20ac pour le principal et \u00e0 731,10 \u20ac pour les int\u00e9r\u00eats de retard d\u00e9j\u00e0 encourus >>, sursis \u00e0 ex\u00e9cution annul\u00e9s avec effet au 29 novembre 2013, n\u2019\u00e9taient ainsi pas prescrites et que le commandement de payer du 5 avril 2017 n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 annuler. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu le paragraphe 251 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts modifi\u00e9e du 22 mai 1931 qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Durch Einlegung eines Rechtsmittels wird die Wirksamkeit des angefochtenen Bescheids nicht gehemmt, insbesondere die Erhebung einer Steuer nicht aufgehalten. Die Beh\u00f6rde, die den Bescheid erlassen hat, kann die Vollziehung aussetzen, geeignetenfalls gegen Sicherheitsleistung. \u00bb<\/p>\n

ensemble le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit \u00ab Contra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb.<\/p>\n

En d\u00e9clarant prescrite la dette fiscale des d\u00e9fendeurs en cassation relative aux exercices 2000 et 2001 au motif que la prescription vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d\u2019accise sur l\u2019eau-de-vie et des cotisations d\u2019assurances sociales avait continu\u00e9 \u00e0 courir, malgr\u00e9 le fait que le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019impo sition comp\u00e9tent leur avait, sur demande, accord\u00e9, avant que la prescription de la dette fiscale ne f\u00fbt acquise, un sursis \u00e0 ex\u00e9cution des bulletins d\u2019imposition portant fixation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les ann\u00e9es 2000 et 2001, sursis qui constituait pour le<\/p>\n

8 RECEVEUR comp\u00e9tent un obstacle l\u00e9gal \u00e0 toute mesure de recouvrement susceptible d\u2019interrompre le cours de la prescription, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit \u00ab C ontra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb combin\u00e9 au paragraphe 251, deuxi\u00e8me phrase, de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation S) et C) \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 97\/20- VII-CIV, rendu le 8 juillet 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00235 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande des d\u00e9fendeurs en cassation S) et C) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs en cassation S) et C) aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de M a\u00eetre Claude SCHMARTZ, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Receveur du Bureau de Recette Luxembourg de l\u2019Administration des Contributions Directes contre S) et C) en pr\u00e9sence de l\u2019Administration des Contributions Directes et de F) , agent des poursuites de l\u2019Administration des Contributions Directes<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2020 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 29 d\u00e9cembre 2020, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b097\/20 rendu par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 8 juillet 2020 (n\u00b0 CAL-2019- 00235 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 16 f\u00e9vrier 2021 et elles l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents : L\u2019Administration des Contributions Directes (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019ACD \u00bb) a \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre de S) et de son \u00e9pouse C) (ci-apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux S) -C) \u00bb) en date du 8 juin 2005 un bulletin d\u2019imposition relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e fiscale 2000 et en date du 29 juin 2006 un bulletin d\u2019imposition relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e fiscale 2001.<\/p>\n

Par courrier du 22 juin 2005, les \u00e9poux S) -C) ont pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre du bulletin d\u2019imposition de 2000 et par courrier du 14 ao\u00fbt 2006, ils ont pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre du bulletin d\u2019imposition de 2001.<\/p>\n

Suivant courrier du 6 septembre 2005 l\u2019ACD a consenti aux \u00e9poux S) -C) \u00ab pour la dur\u00e9e de l\u2019instance, sans pr\u00e9judice de ce qu\u2019il appartiendra pour conserver le gage du Tr\u00e9sor, \u00e0 surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du bulletin du 8 juin 2005 portant fixation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2000 \u00bb,<\/p>\n

10 apr\u00e8s qu\u2019ils aient accept\u00e9 par courrier du 2 septembre 2005 \u00e0 renoncer \u00e0 la prescription en cours concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2000.<\/p>\n

Par courrier du 12 d\u00e9cembre 2006, le m\u00eame sursis \u00e0 ex\u00e9cution leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001, apr\u00e8s qu\u2019ils aient accept\u00e9 par courrier du 11 d\u00e9cembre 2005 \u00e0 renoncer \u00e0 la prescription en cours concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001.<\/p>\n

En date du 1 er juillet 2011 l\u2019ACD adressa une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur \u00e0 Ma\u00eetre X) et en date du 25 octobre 2011 \u00e0 Ma\u00eetre Y) . Ces deux sommations visaient la dette fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2000.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9action de la part des \u00e9poux S)-C), l\u2019AED a, suite \u00e0 un courrier de rappel du 12 novembre 2013, annul\u00e9 les sursis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le 1 er avril 2016 et 23 novembre 2016, les \u00e9poux S) -C) ont pay\u00e9 un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu\u2019ils entendaient payer.<\/p>\n

Le pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s \u00ab le RECEVEUR \u00bb) a imput\u00e9 ces paiements sur les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000, 2011, 2012 et 2016.<\/p>\n

Le 26 janvier 2017 et fin mai 2017, les \u00e9poux S) -C) ont encore pay\u00e9 un montant de 71.255.- euros sans indication des dettes fiscales qu\u2019ils entendaient payer.<\/p>\n

Le RECEVEUR a imput\u00e9 ces paiements sur les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016.<\/p>\n

Une contrainte a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 15 mars 2017 et rendue ex\u00e9cutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des ann\u00e9es 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d\u2019un commandement de payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.<\/p>\n

Par exploit du 20 juin 2017, les \u00e9poux S) -C) ont formul\u00e9 une opposition au commandement de payer leur adress\u00e9 par l\u2019Administration fiscale le 5 avril 2017 et ont donn\u00e9 assignation \u00e0 l\u2019ACD, au RECEVEUR et \u00e0 F) , agent des poursuites, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour voir d\u00e9clarer nul et de nul effet le commandement leur notifi\u00e9 le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 en poursuivre l\u2019ex\u00e9cution, dire qu\u2019aucune imputation n\u2019aurait pu s\u2019op\u00e9rer sur les dettes fiscales de 2000 et de 2001 en vertu du paragraphe 123 AO, de dire que les paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 sont \u00e0 imputer sur les dettes fiscales des ann\u00e9es d\u2019imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016, dire que les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur les dettes fiscales des ann\u00e9es d\u2019imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 en raison de l\u2019imputation erron\u00e9e des paiements effectu\u00e9s en 2016 et 2017 sur les dettes<\/p>\n

fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 sont nuls et non avenus, dire que les dettes fiscales des ann\u00e9es d\u2019imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 ainsi que les int\u00e9r\u00eats y relatifs sont \u00e9teintes en raison de paiements effectu\u00e9s par les requ\u00e9rants en 2016 et 2017.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, les \u00e9poux S) -C) ont fait valoir \u00e0 titre principal qu\u2019ils ont pay\u00e9 en 2016 le montant de 107.708 euros \u00e9quivalent aux dettes fiscales des ann\u00e9es 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255.- euros \u00e9quivalent aux dettes fiscales des ann\u00e9es 2013 et 2014, et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication des dettes fiscales qu\u2019ils entendaient payer, les paiements ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s en partie sur des dettes fiscales de 2000 et de 2001, alors que celles-ci \u00e9taient prescrites.<\/p>\n

11 Les \u00e9poux S)-C) ont pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription de cinq ans, ayant pris cours le 1 er<\/p>\n

janvier 2001 pour la cr\u00e9ance du Tr\u00e9sor de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2000 et le 1 er janvier 2002 pour la cr\u00e9ance du tr\u00e9sor de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2001 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suspendus. Les d\u00e9lais auraient \u00e9t\u00e9 interrompus par une renonciation \u00e0 toute prescription de leur part, faite au courant de l\u2019ann\u00e9e 2005 pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2000 et une renonciation \u00e0 toute prescription faite au courant de l\u2019ann\u00e9e 2006 pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2001. Apr\u00e8s cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2009 pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2000 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2010 pour l\u2019ann\u00e9e 2001. Aucun acte de poursuite n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 avant l\u2019expiration des d\u00e9lais de prescription, celle-ci serait d\u00e9finitivement acquise depuis le 1 er janvier 2010 respectivement le 1 er janvier 2011 et les paiements de 2016 et de 2017 n\u2019auraient pu \u00eatre imput\u00e9s sur les cr\u00e9ances aff\u00e9rentes, prescrites avec les int\u00e9r\u00eats s\u2019y rapportant. Ils ont estim\u00e9 que, comme les paiements devaient s\u2019imputer int\u00e9gralement sur les dettes fiscales des ann\u00e9es 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016, celles-ci seraient \u00e9teintes par paiement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les \u00e9poux S)-C) ont fait valoir que les dettes fiscales des ann\u00e9es 2000 et 2001 b\u00e9n\u00e9ficieraient de sursis d\u2019ex\u00e9cution, de sorte qu\u2019aucun paiement n\u2019aurait pu \u00eatre imput\u00e9 sur ces dettes. Ils ont donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le directeur de l\u2019administration des contributions directes n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 leurs recours, de sorte que les instances relatives aux bulletins d\u2019imposition de 2000 et de 2001 \u00e9taient toujours en cours.<\/p>\n

Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement a dit irrecevable la demande dirig\u00e9e contre l\u2019ACD et contre F), agent des poursuites. Il a re\u00e7u la demande dirig\u00e9e contre le RECEVEUR, l\u2019a dit fond\u00e9e et a annul\u00e9 le commandement du 5 avril 2017. Il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Contre ce jugement signifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2018, le RECEVEUR a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 25 janvier 2019.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 8 juillet 2020, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel, l\u2019a dit non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement entrepris. Le Receveur du Bureau de recette Luxembourg de l\u2019ACD a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 l\u2019ACD et \u00e0 l\u2019agent des poursuites.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb, l\u2019adage en question se trouvant consacr\u00e9 par la loi \u00e9crite dans l\u2019article 2251 du Code civil tel que cet article est appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 \u00bb. Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que les sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s par l\u2019ACD n\u2019avaient pas pour effet de suspendre le cours de la prescription de la dette fiscale.<\/p>\n

12 La maxime \u00abcontra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par Bartole et elle est bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 1 . D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de votre Cour, \u00ab la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale\u00bb. La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019adage \u00ab\u00abcontra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb dans deux arr\u00eats qui remontent au 5 avril 1973 et au 27 janvier 1982.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme s\u2019est pour le moins montr\u00e9e sensible \u00e0 cet adage (m\u00eame si elle ne l\u2019a pas consacr\u00e9 express\u00e9ment). Dans le cadre d\u2019une affaire 3 o\u00f9 la loi belge \u00e9cartait l\u2019application de cet adage en faveur d\u2019une application stricte de la prescription triennale \u00e0 toute action d\u00e9rivant d\u2019une police d\u2019assurance, elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. La loi belge pr\u00e9voyait que dans le cadre de telles actions, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir (en raison de l\u2019\u00e9tat de minorit\u00e9) ne constituait pas une cause de suspension de la prescription. \u00ab La Cour estime que l\u2019application rigide du d\u00e9lai de prescription, qui ne tient pas compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, a, en l\u2019esp\u00e8ce, emp\u00each\u00e9 les requ\u00e9rantes de faire usage d\u2019un recours qui leur \u00e9tait en principe disponible (voir, mutatis mutandis, Shofman c. Russie, no 74826\/01, \u00a7 43, 24 novembre 2005 ; Phinikaridou v. Chypre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 61- 65). 34. A la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la limitation au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal impos\u00e9e aux requ\u00e9rantes n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la bonne administration de la justice. \u00bb<\/p>\n

L\u2019adage \u00abcontra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb a \u00e9t\u00e9 reconnu comme principe g\u00e9n\u00e9ral du droit par la Cour de cassation fran\u00e7aise 4 et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnu par votre Cour dans un arr\u00eat du 13 juillet 2017 relatif \u00e0 la mati\u00e8re de la TVA 5 : \u00ab Attendu que les moyens proc\u00e8dent d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas appliqu\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen, mais l\u2019adage \u00abcontra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb consacr\u00e9 par la jurisprudence dans le cadre de la<\/p>\n

1 Sur . quelques adages : notes d\u2019histoire et de jurisprudence, Laurent BOYER, Biblioth\u00e8que de l\u2019Ecole des chartes, t.156, 1998, p.67 ; La jurisprudence a admis que lorsque le d\u00e9biteur qui obtient de son cr\u00e9ancier un d\u00e9lai pour v\u00e9rifier sa dette, le sursis accord\u00e9 repousse l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance et la naissance de l\u2019action du cr\u00e9ancier ; il faut donc attendre l\u2019expiration du sursis pour que la prescription commence \u00e0 courir. (pages 69-70)<\/p>\n

2 Affaire Marie- No\u00e9 Dannwerth c. Parlement europ\u00e9en du 5 avril 1973 (51- 72), pages 437- 438 et 442 ; affaire De Franceschi SpA Monfalcone c. Conseil et Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennesdu 27 janvier 1982 (51-81), pages 120- 131 et 134<\/p>\n

3 Arr\u00eat CEDH Stagno c. Belgique du 7juillet 2009, requ\u00eate n\u00b01062\/07 4 Cass. com., 15 janvier 2002, 00- 16.255, publi\u00e9 au bulletin 5 Cass. n\u00b064\/17, 13 juillet 2017, n\u00b0 3804 du registre<\/p>\n

13 prescription r\u00e9gie par les articles 2244 et suivants du Code civil auquel renvoie l\u2019article 81 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

De m\u00eame, Votre Cour a admis que \u00ab l\u2019existence d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit peut \u00eatre induite par les juges des applications particuli\u00e8res qu\u2019en fait la loi dans des cas d\u00e9termin\u00e9s et que, d\u00e8s lors que le principe est reconnu par le juge, celui-ci en d\u00e9duit des applications en dehors des situations d\u00e9termin\u00e9es par les textes normatifs\u00bb.<\/p>\n

En droit luxembourgeois, des applications particuli\u00e8res du principe \u00ab contra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb se trouvent notamment dans les articles 2252, 2253 2258 du Code civil, qui disposent que la prescription ne court pas contre les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s et les interdits, ni entre conjoints, ni contre l\u2019h\u00e9ritier b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9ances qu\u2019il a contre la succession. Ces causes de suspension de la prescription sont toutes bas\u00e9es sur une impossibilit\u00e9 d\u2019agir.<\/p>\n

L\u2019adage \u00abcontra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit dont l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation sont soumis au contr\u00f4le de votre Cour.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les causes d\u2019interruption et de suspension de la prescription en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 portant prorogation du d\u00e9lai de prescription de certains imp\u00f4ts directs et pr\u00e9cision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent \u00eatre interrompues.<\/p>\n

Cet article dispose que :<\/p>\n

\u00ab Les d\u00e9lais de prescription pour l\u2019\u00e9tablissement et le recouvrement des sommes, en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales, dues au titre des imp\u00f4ts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1 er de la pr\u00e9sente loi ainsi que des imp\u00f4ts extraordinaires sur les b\u00e9n\u00e9fices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de la mani\u00e8re et dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps d\u00e9j\u00e0 couru de la prescription.<\/p>\n

Suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour administrative du 4 octobre 2001, 7 une loi du 21 d\u00e9cembre 2001 portant r\u00e9forme de certaines dispositions en mati\u00e8re des imp\u00f4ts directs et indirects a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article par l\u2019ajout de la phrase qui suit : En cas d\u2019introduction d\u2019un recours, ils sont suspendus jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive des instances de recours, et ce \u00e0 compter du moment o\u00f9 le montant des sommes dues a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 mais au plus t\u00f4t \u00e0 compter de l\u2019introduction du recours.<\/p>\n

6 Cass. 54\/10 du 23 septembre 2010, n\u00b0 2456 du registre 7 Cour adm. 4 octobre 2001, n\u00b0 13043 C du r\u00f4le, qui a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un recours devant les juridictions administratives n\u2019\u00e9tait pas suspensif : \u00ab C\u2019est encore par une analyse correcte des \u00e9l\u00e9ments soumis que le tribunal administratif n\u2019a pas admis le raisonnement fond\u00e9 sur l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit praescriptio\u00bb, consistant \u00e0 admettre que la prescription aurait \u00e9t\u00e9 suspendue ou interrompue durant la p\u00e9riode o\u00f9 le juge administratif \u00e9tait saisi du recours. \u00bb<\/p>\n

14 Il en est de m\u00eame des d\u00e9lais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes en principal, int\u00e9r\u00eats et amendes fiscales dont la perception est confi\u00e9e \u00e0 l\u2019administration des contributions. En cas d\u2019interruption, une nouvelle prescription, susceptible d\u2019\u00eatre interrompue de la m\u00eame mani\u00e8re, commence \u00e0 courir et s\u2019accomplit \u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle du dernier acte interruptif de la pr\u00e9c\u00e9dente prescription (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir retenu que les dettes fiscales 2000 et 2001 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es, de sorte que le cas de suspension introduit par la loi du 21 d\u00e9cembre 2001 n\u2019\u00e9tait pas d\u2019application, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a encore retenu qu\u2019aucun autre cas de suspension de la prescription ne r\u00e9sulte des textes l\u00e9gaux applicables, avant de se pencher sur l\u2019adage invoqu\u00e9 par le Receveur :<\/p>\n

\u00ab En ce qui concerne l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit prescriptio \u00bb comme cause de suspension de la prescription, la Cour constate que c\u2019est \u00e0 bon droit que les \u00e9poux S) -C) invoquent un revirement de jurisprudence effectu\u00e9 par la Cour administrative sur base d\u2019un arr\u00eat du 4 octobre 2001 (n\u00b013043C du r\u00f4le) ayant confirm\u00e9 un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2001 (n\u00b011906 du r\u00f4le) pour avoir retenu que \u00ab On ne saurait admettre le raisonnement fond\u00e9 sur l\u2019adage \u00ab contra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb, consistant \u00e0 admettre que la prescription aurait \u00e9t\u00e9 suspendue ou interrompue durant la p\u00e9riode o\u00f9 le juge administratif \u00e9tait saisi du recours 8 , en raison de ce qu\u2019il n\u2019est pas exact d\u2019affirmer que les parties, sp\u00e9cialement l\u2019Etat, cr\u00e9ancier de la dette d\u2019imp\u00f4t, se seraient trouv\u00e9es dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fait d\u2019agir avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l\u2019instance de recours, mais qu\u2019au contraire, comme l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement, du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Etat, le receveur n\u2019est non seulement pas emp\u00each\u00e9 de poursuivre le recouvrement pendant l\u2019instance contentieuse, mais il a le pouvoir et m\u00eame l\u2019obligation de le poursuivre et ses actes d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 la diff\u00e9rence des actes du bureau d\u2019imposition, interrompent la prescription. — Enfin, il convient encore d\u2019ajouter que la condition d\u2019application constitu\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une impossibilit\u00e9 de fait, exige soit un cas de force majeure, soit une ignorance de l\u2019existence du droit, l\u2019une et l\u2019autre de ces situations n\u2019ayant pas exist\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il convient de relever qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence plus r\u00e9cente (18 septembre 2014) invoqu\u00e9e par l\u2019appelant que le tribunal administratif a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en se basant sur une d\u00e9cision du m\u00eame tribunal du 16 mars 1999 (n\u00b010942 du r\u00f4le) ainsi que sur une opinion doctrinale de 1994 (Jean OLINGER, le droit fiscal, \u00e9tudes fiscales, septembre 1994, n\u00b093\/94\/95, p.99, n\u00b0125).<\/p>\n

Les arguments, jurisprudentiel et doctrinal, invoqu\u00e9s par l\u2019appelant ne sont d\u00e8s lors plus d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que les sursis \u00e0 ex\u00e9cution, accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, n\u2019ont pas eu pour effet de suspendre le cours de la prescription de la dette fiscale de 2000, laquelle, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019actes interruptifs de prescription, \u00e9tait acquise \u00e0 la date du 1 er janvier 2006. \u00bb<\/p>\n

8 nous qui soulignons 9 Pages 11-13 de l\u2019arr\u00eat du 8 juillet 2020<\/p>\n

15 La Cour d\u2019appel arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion concernant la dette fiscale de 2001 : \u00ab La Cour \u00e9tant venue \u00e0 la conclusion que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9 par l\u2019AED suivant courrier du 12 d\u00e9cembre 2006 concernant le bulletin d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2001, ne saurait avoir un effet suspensif, il y a lieu de retenir qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de prescription d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date du 5 d\u00e9cembre 2006 en application de l\u2019article 3 de la loi du 22 d\u00e9cembre 1951 pr\u00e9cit\u00e9 et que ce nouveau d\u00e9lai de prescription est venu \u00e0 expiration, \u00e0 d\u00e9faut de cause d\u2019interruption ou de suspension, en date du 5 d\u00e9cembre 2010. \u00bb<\/p>\n

Le paragraphe 251 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts du 22 mai 1931 (Abgabenverordnung, ci-apr\u00e8s \u00ab AO \u00bb) dispose : \u00ab Durch Einlegung eines Rechtsmittels wird die Wirksamkeit des angefochtenen Bescheids nicht gehemmt, insbesondere die Erhebung einer Steuer nicht aufgehalten. Die Beh\u00f6rde, die den Bescheid erlassen hat, kann die Vollziehung aussetzen, geeignetenfalls gegen Sicherheitsleistung. \u00bb<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le Receveur a invoqu\u00e9 une suspension de la prescription en raison des sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006. Le sursis \u00e0 ex\u00e9cution se distingue de l\u2019effet suspensif d\u2019un recours en ce qu\u2019il ne se d\u00e9clenche pas d\u2019office, mais qu\u2019il doit \u00eatre accord\u00e9. Souvent il tend justement \u00e0 compenser l\u2019absence d\u2019effet suspensif et \u00e0 \u00e9viter que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne cause \u00e0 l\u2019administr\u00e9 un pr\u00e9judice grave et difficilement r\u00e9parable.<\/p>\n

L\u2019effet suspensif comme le sursis \u00e0 ex\u00e9cution emp\u00eachent les int\u00e9r\u00eats moratoires de courir, tandis qu\u2019en cas de d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 sur base du paragraphe 127 AO, les int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus.<\/p>\n

10 ibidem, page 14 11 Effet suspensif, sursis \u00e0 ex\u00e9cution et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions juridictionnelles en mati\u00e8re administrative, Rapport de synth\u00e8se, Alfred Fischer, I. Effet suspensif et sursis \u00e0 ex\u00e9cution, p.1 ; Les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune, Jean-Pierre Winandy, \u00e9d. Promoculture, p.725<\/p>\n

12 Les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune, Jean-Pierre Winandy, \u00e9d. Promoculture, p.725<\/p>\n

16 Tant l\u2019effet suspensif que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution ont pour but d\u2019emp\u00eacher l\u2019administration d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision contest\u00e9e<\/p>\n

15 . Il en d\u00e9coule que \u00ab le sursis \u00e0 ex\u00e9cution est une cause de suspension des poursuites puisqu\u2019il interdit au comptable de poursuivre le recouvrement. Toutefois il ne produit ses effets que s\u2019il est accord\u00e9 (CE 8 \u00e8me et 3 \u00e8me s.-s., d\u00e9cision du 30 novembre 2001, n\u00b0 234654) \u00bb<\/p>\n

\u00ab Dans les cas o\u00f9 l\u2019arr\u00eat (ou l\u2019am\u00e9nagement) de l\u2019ex\u00e9cution provisoire a pour effet d\u2019interdire au comptable de poursuivre le recouvrement de la cr\u00e9ance, la prescription de l\u2019action en recouvrement est suspendue. \u00bb<\/p>\n

Pour d\u00e9cider que les sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9s le 6 septembre 2005, respectivement le 12 d\u00e9cembre 2006, par l\u2019ACD aux \u00e9poux S) -C) n\u2019avaient pas pour effet de suspendre le cours de la prescription, la Cour d\u2019appel s\u2019est bas\u00e9e sur un arr\u00eat de la Cour administrative du 4 octobre 2001 (n\u00b013043C du r\u00f4le), qui a refus\u00e9 de reconna\u00eetre un effet suspensif au recours devant le juge administratif et a \u00e9cart\u00e9 l\u2019adage \u00abcontra non valentem agere non currit praescriptio \u00bb en cas d\u2019introduction d\u2019un recours. Ce faisant, la Cour administrative n\u2019a fait qu\u2019appliquer le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er du paragraphe 251 AO.<\/p>\n

Toutefois, dans l\u2019affaire soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel, des sursis \u00e0 ex\u00e9cution avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sur base de l\u2019alin\u00e9a 2 du paragraphe 251 AO relatif au sursis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

En \u00e9cartant l\u2019adage \u00abcontra non valentem agere non currit praescr iptio \u00bb en se basant sur un arr\u00eat de la Cour administrative visant une toute autre hypoth\u00e8se (introduction d\u2019un recours, mais absence de sursis \u00e0 ex\u00e9cution accord\u00e9), l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 ledit adage par refus d\u2019application.<\/p>\n

Le moyen est fond\u00e9. L\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n

13 Effet suspensif, sursis \u00e0 ex\u00e9cution et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions juridictionnelles en mati\u00e8re administrative, Rapport de synth\u00e8se, Alfred Fischer, I. Effet suspensif et sursis \u00e0 ex\u00e9cution, p.1 Les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune, Jean-Pierre Winandy, \u00e9d. Promoculture, p.725<\/p>\n

14 Certaines d\u00e9cisions luxembourgeoises ont m\u00eame retenu qu\u2019un simple sursis de paiement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une contrainte par le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition p.ex. TAL 1e ch., n\u00b047\/2004, 26 janvier 2004, n\u00b0 68181 du r\u00f4le<\/p>\n

15 Conseil d\u2019Etat (F), Ass., 2 juillet 1982, n\u00b025288 et 25323<\/p>\n

16 Bofip.impots.gouv.fr. (Bulletin official des Finances Publiques-Imp\u00f4ts), n\u00b0350<\/p>\n

17 Etudes Fiscales Internationales, Patrick Michaud, La prescription de l\u2019action en recouvrement fiscal, n\u00b0360, source BOFIP<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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N\u00b0 15 \/ 2022 du 03.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2020-00163 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8457],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673351","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-fevrier","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00163 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00163\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 15 \/ 2022 du 03.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2020-00163 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T13:41:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"38 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00163 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T13:41:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T13:41:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00163\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00163\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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