{"id":673353,"date":"2026-04-24T15:41:32","date_gmt":"2026-04-24T13:41:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00164\/"},"modified":"2026-04-24T15:41:38","modified_gmt":"2026-04-24T13:41:38","slug":"cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00164","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2020-00164\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00164"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 12 \/ 2022 p\u00e9nal du 03.02.2022 Not. 255\/10\/CD Num\u00e9ro CAS-2020-00164 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt-deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

V),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais P) B.V., anciennement SNS F) B.V.,<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G uy LOESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) A), demeurant professionnellement \u00e0 ____, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur des soci\u00e9t\u00e9s X) DESIGN & Y) III B.V. et X) GROUP N.V., \u00e9tablies et ayant eu leur si\u00e8ge social \u00e0 ____,<\/p>\n

3) R) et S), demeurant professionnellement \u00e0 ___, agissant en leur qualit\u00e9 de curateurs des soci\u00e9t\u00e9s de droit belge X) & Y) I BVBA et X) & Y) II BVBA, \u00e9tablies et ayant eu leur si\u00e8ge social \u00e0 ____,<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

4) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant s es bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine ,<\/p>\n

5)a) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge B) S.A.,<\/p>\n

5)b) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois C) S.A.,<\/p>\n

6)a) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) I MALL s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

6)b) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) I APARTMENTS s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

6)c) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) II MALL s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

6)d) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) II APARTMENTS s.\u00e0r.l.,<\/p>\n

6)e) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) TOWER s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 25 novembre 2020 sous le num\u00e9ro 396\/20 X. par la Cour d\u2019appel du Gr and-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, au nom de V) , suivant d\u00e9claration du 28 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 janvier 2021 par V) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais P) B.V., \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois C), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) I MALL, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) I APARTMENTS, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) II MALL, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) II APARTMENTS, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) TOWER, \u00e0 A) , \u00e0 R) et \u00e0 S), d\u00e9pos\u00e9 le 28 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2021 par A) , R) et S) \u00e0 V), d\u00e9pos\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 P) au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation P) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au civil au motif que le demandeur en cassation n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun moyen visant les dispositions civiles de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du m\u00e9moire en cassation que le demandeur en cassation entreprend l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 au p\u00e9nal et au civil mais qu\u2019il ne fait valoir aucun moyen relatif aux dispositions de l\u2019arr\u00eat concernant les demandes des parties civiles.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le demandeur en cassation a introduit un pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil et que les demandes des parties civiles se greffent sur les infractions retenues \u00e0 sa charge, le sort du pourvoi au p\u00e9nal a n\u00e9cessairement une incidence sur les demandes civiles de sorte que le demandeur en cassation n\u2019 est pas tenu de faire valoir des moyens sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l e pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamn\u00e9 V) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis partiel et \u00e0 une amende pour les infractions d\u2019abus de biens sociaux, de blanchiment d\u2019argent au sens de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, de d\u00e9faut de publication de bilans et de d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, d\u00e9clar\u00e9 recevables mais non fond\u00e9es les parties civiles introduites par R) et S) et irrecevables celles des autres parties .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, r\u00e9duit la peine d\u2019emprisonnement, l\u2019a assortie du sursis int\u00e9gral, d\u00e9clar\u00e9 recevable et partiellement fond\u00e9e la partie civile pr\u00e9sent\u00e9e par A) et, par r\u00e9formation partielle, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es certaines demandes des parties civiles R) et S). Le jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour le surplus.<\/p>\n

Sur le second moyen en cassation qui est pr\u00e9alable au premier<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir viol\u00e9 l'article 12 de la Constitution selon lequel << Nul ne peut \u00eatre poursuivi que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit >> et l'article 14 de la Constitution pr\u00e9voyant que << Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >>, deux consacrant le principe de l\u00e9galit\u00e9 criminelle, duquel d\u00e9coule le principe de l'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale,<\/p>\n

4 Aux motifs que : << Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que V) est \u00e0 retenir, par confirmation du jugement entrepris, dans les liens de la pr\u00e9vention d'abus de biens sociaux \u00e0 hauteur de 20.447.192,72 euros, correspondant aux montants d\u00e9tourn\u00e9s >> (Arr\u00eat du 25 novembre 2019, p. 74, avant-dernier paragraphe)<\/p>\n

et que << L'infraction de blanchiment dit " d\u00e9tention" , pr\u00e9vu par l'article 506- 1 sous 3) tel qu'il a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 11 ao\u00fbt 1998 au Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que commettent le d\u00e9lit de blanchiment ceux qui ont " acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9" des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 \u00a72 point 1 , dont le produit de l'infraction.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, V) a d\u00e9tenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retir\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s X) et a fait usage de ces biens en les employant \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la loi du 17 mars 1992 int\u00e9grant les dispositions de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants sign\u00e9e \u00e0 Vienne le 20 d\u00e9cembre 1988 qui exclut, selon la d\u00e9fense, de par sa terminologie, toute concomitance entre la r\u00e9alisation de l'infraction primaire et la r\u00e9alisation de l'infraction de blanchiment, l'article 506- 4 du Code p\u00e9nal luxembourgeois, dispose depuis la loi du 11 ao\u00fbt 1998, que " les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire".<\/p>\n

Le texte luxembourgeois est clair. L'auteur de l'infraction p\u00e9nale primaire est \u00e9galement punissable du chef du d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention d\u00e8s lors que l'infraction primaire est vis\u00e9e par l'\u00e9num\u00e9ration limitative pr\u00e9vue \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu s'est fait remettre les fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s X) Ces faits constituent, comme les premiers juges l'ont \u00e0 juste titre constat\u00e9, le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux. Mais, dans la mesure o\u00f9 ces faits co\u00efncident exactement, ils constituent \u00e9galement le d\u00e9lit de blanchiment par la d\u00e9tention qui est constitu\u00e9e. Cette solution, a priori tr\u00e8s curieuse, a \u00e9t\u00e9 voulue ainsi par le l\u00e9gislateur (cf. Doc pari. No 4294).<\/p>\n

En ce qui concerne l'\u00e9l\u00e9ment moral, le d\u00e9lit de blanchiment est une infraction intentionnelle. Le pr\u00e9venu doit avoir conscience de l'origine frauduleuse des fonds et de d\u00e9cider n\u00e9anmoins de participer ou de commettre le blanchiment. Le blanchiment ne peut donc pas \u00eatre commis par n\u00e9gligence.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'origine illicite des fonds \u00e9tait n\u00e9cessairement connue du pr\u00e9venu, \u00e9tant donn\u00e9 que c'\u00e9tait lui-m\u00eame qui avait vir\u00e9 ou fait virer les montants de faire "remonter" les fonds par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 ___ pour finalement donner l'ordre de les inscrire sur ses propres comptes bancaires, respectivement faire des acquisitions \u00e0 titre priv\u00e9, respectivement proc\u00e9der \u00e0 des sp\u00e9culations \u00e0 titre priv\u00e9.<\/p>\n

C'est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention pour le seul montant de 20.043.484 euros >>. (Arr\u00eat du 25 novembre 2019, p. 75, trois paragraphe et p. 76, cinq premiers paragraphes).<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche du moyen, en vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines consacr\u00e9 aux articles 12 et 14 de la Constitution et de son corollaire le principe de l'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, la Cour d'appel ne peut entrer en voie de condamnation hors des cas pr\u00e9vus par la loi et dans les termes qu'elle pr\u00e9voit,<\/p>\n

que plus exactement, la Cour d'appel ne peut entrer en voie de condamnation sans la caract\u00e9risation de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs infractionnels pr\u00e9vus par la loi ;<\/p>\n

que la loi p\u00e9nale, d'interpr\u00e9tation stricte, incrimine l'infraction de blanchiment \u00e0 travers l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal par la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs distincts, \u00e0 savoir une infraction pr\u00e9alable (ou primaire ou sous-jacente), un acte de blanchiment, et l'intention d\u00e9lictuelle de commettre un blanchiment ;<\/p>\n

que, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux termes de l'article 506- 1 sous 3) du Code p\u00e9nal, se rendent coupables de blanchiment les individus qui "ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions" (nous soulignons les passages applicables au cas d'esp\u00e8ce) ;<\/p>\n

qu'une telle formulation consacre le fait que le blanchiment est une infraction de cons\u00e9quence, en imposant l'existence d'une infraction p\u00e9nale pr\u00e9alable, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un produit infractionnel, ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'infraction de blanchiment ;<\/p>\n

qu'en effet, si le blanchiment se r\u00e9alise par la r\u00e9ception d'un bien infractionnel, il est donc n\u00e9cessaire que l'infraction primaire ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant la r\u00e9ception dudit bien, ce qui exclut \u00e0 l'abri de tout doute la confusion de la r\u00e9alisation de l'infraction primaire et de l'infraction de blanchiment,<\/p>\n

qu'en op\u00e9rant une confusion entre l'infraction primaire de blanchiment et l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction de blanchiment, au motif que << En l'esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu s'est fait remettre les fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s X) . Ces faits constituent, comme les premiers juges l'ont \u00e0 juste titre constat\u00e9, le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux. Mais, dans la mesure o\u00f9 ces faits co\u00efncident exactement, ils constituent \u00e9galement le d\u00e9lit de blanchiment par la d\u00e9tention qui est constitu\u00e9e >> la Cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fausse interpr\u00e9tation sinon fausse application des articles 506- 1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal en violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines consacr\u00e9 aux articles 12 et 14 de la Constitution et de son corollaire le principe de l'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale ;<\/p>\n

que, l'argument habituel de la jurisprudence, repris en l'esp\u00e8ce par la Cour, selon lequel ce r\u00e9sultat erron\u00e9 (ou << tr\u00e8s curieux >> dans les termes de la Cour) rel\u00e8verait de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur luxembourgeois tombe \u00e0 faux \u00e0 la lecture des<\/p>\n

6 travaux parlementaires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sommairement mais non cit\u00e9s par les juridictions (Doc. parl. 4294, Pi\u00e8ce 3) ;<\/p>\n

que concernant l'article 506- 4 du Code p\u00e9nal, on peut lire pour seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet article dans l'expos\u00e9 des motifs joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du projet de loi (p. il, 3 e paragraphe) que : << L'article 506- 4 dont le libell\u00e9 est inspir\u00e9 de l'article 505 du code p\u00e9nal belge, pr\u00e9cise que l'auteur d'un d\u00e9lit de blanchiment peut \u00eatre poursuivi pour ce d\u00e9lit m\u00eame s'il rev\u00eat \u00e9galement la qualit\u00e9 d'auteur, de coauteur ou de complice de l'infraction primaire. Il y a donc une diff\u00e9rence tr\u00e8s nette avec l'infraction du recel puisque par exemple l'auteur, le coauteur ou le complice d'un vol ne peuvent \u00eatre condamn\u00e9s pour recel de la chose vol\u00e9e >> ;<\/p>\n

qu'ainsi, le l\u00e9gislateur n'a aucunement envisag\u00e9 sp\u00e9cifiquement la probl\u00e9matique de l'auto- blanchiment-d\u00e9tention ni manifest\u00e9 de volont\u00e9 d'atteindre le r\u00e9sultat obtenu en l'esp\u00e8ce par la Cour de cassation, qu'il est ainsi erron\u00e9 d'affirmer que le l\u00e9gislateur a voulu le r\u00e9sultat de la fausse interpr\u00e9tation sinon fausse application effectu\u00e9e par la Cour d'appel,<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche du moyen, en vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines consacr\u00e9 aux articles 12 et 14 de la Constitution et de son corollaire le principe de l'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, la Cour d'appel ne peut entrer en voie de condamnation hors des cas pr\u00e9vus par la loi et dans les termes qu'elle pr\u00e9voit ;<\/p>\n

qu'aux termes de l'article 506- 1 sous 3) du Code p\u00e9nal, se rendent coupables de blanchiment les individus qui << ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions >> ;<\/p>\n

que l'article 506- 1 sous 3) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit express\u00e9ment qu'il faut que le d\u00e9linquant ait re\u00e7u les biens ;<\/p>\n

que si la loi p\u00e9nale ou une loi sp\u00e9cifique sanctionn\u00e9e par la loi p\u00e9nale fournit une d\u00e9finition d'un terme, celle-ci est \u00e0 respecter mais dans les autres cas, l'interpr\u00e9tation est \u00e0 faire selon le langage courant et le sens commun des mots ;<\/p>\n

que le terme de << r\u00e9ception >> n'est pas d\u00e9fini par l'article 506- 1 sous 3) mais dans son sens commun il implique le fait d'<< entrer en possession de ce qui est remis, offert, envoy\u00e9, transmis par quelqu'un >> ou encore d'<< \u00eatre mis en possession de (qqch.) par un envoi, un don, un paiement, etc. >>, soit le fait qu'une tierce personne qui ait mis le r\u00e9cipiendaire en possession de la chose re\u00e7ue ;<\/p>\n

qu'il ressort clairement du jugement de premi\u00e8re instance et de l'arr\u00eat de la Cour d'appel que Monsieur V) a \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 pour s'\u00eatre accapar\u00e9 ou attribu\u00e9 des biens qui appartenaient aux soci\u00e9t\u00e9s qu'il dirigeait,<\/p>\n

7 et qu'en retenant que << le pr\u00e9venu a proc\u00e9d\u00e9 en 2009, \u00e0 quatre virements pour un montant total de 20.043.484 euros sur ses comptes priv\u00e9s >>, et encore que << V) a d\u00e9tenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retir\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s X) et a fait usage de ces biens en les employant \u00e0 des fins priv\u00e9es >> pour condamner Monsieur V) , sans rechercher s'il y avait eu r\u00e9ception d'un bien d'origine infractionnelle, la Cour d'appel a m\u00e9connu le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines consacr\u00e9 aux articles 12 et 14 de la Constitution et son corollaire le principe de l'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

L\u2019article 12 de la Constitution consacre le droit \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. Il e st \u00e9tranger au grief formul\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 14 de la Constitution consacre le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines auquel est soumise toute disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 et de la discussion du moyen que le reproche adress\u00e9 aux juges d\u2019appel ne concerne pas la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du demandeur en cassation, mais la violation par fausse application des articles 506 -1, paragraphe 3, et 506- 4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 14 de la Constitution est d\u00e8s lors \u00e9tranger au grief formul\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi cumulativement retenu \u00e0 l'encontre de Monsieur V) les infractions d'abus de biens sociaux et d'auto- blanchiment-d\u00e9tention de cette infraction et partant d'avoir prononc\u00e9 une d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 de ces deux chefs,<\/p>\n

aux motifs que << les premiers juges ont correctement expos\u00e9 que les infractions d'abus de biens sociaux et le d\u00e9lit de blanchiment retenues \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al et en concours r\u00e9el avec l'infraction d'omission de d\u00e9poser les comptes annuels et l'infraction d'avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 commerciale sans autorisation minist\u00e9rielle, ces deux infractions se trouvant en concours r\u00e9el entre elles et ont \u00e0 juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. >>,<\/p>\n

et que << le texte luxembourgeois est clair. L'auteur de l'infraction p\u00e9nale primaire est \u00e9galement punissable du chef du d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention d\u00e8s lors que l'infraction primaire est vis\u00e9e par l'\u00e9num\u00e9ration limitative pr\u00e9vue \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu s'est fait remettre les fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s X). Ces faits constituent, comme les premiers juges l'ont \u00e0 juste titre constat\u00e9, le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux. Mais, dans la mesure o\u00f9 ces faits co\u00efncident exactement, ils constituent \u00e9galement le d\u00e9lit de blanchiment par la d\u00e9tention qui est constitu\u00e9e. Cette solution, a priori tr\u00e8s curieuse, a \u00e9t\u00e9 voulue ainsi par le l\u00e9gislateur (cf. Doc parl. No 4294). >><\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, le concours id\u00e9al r\u00e9gi par l'article 65 du Code p\u00e9nal est avant tout une hypoth\u00e8se de conflit de qualifications, qu'un fait d\u00e9lictueux et une intension dolosive uniques, violant possiblement plusieurs textes, ne peuvent donner lieu \u00e0 qu'\u00e0 une seule d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, le juge p\u00e9nal se devant de choisir la qualification la plus appropri\u00e9e aux faits de l'esp\u00e8ce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant cumulativement les infractions d'abus de biens sociaux et de blanchiment-d\u00e9tention alors que ces deux comportements sont identiques et rel\u00e8vent d'une intention unique, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 65 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

alors que, seconde branche, le principe non bis in idem, tel que consacr\u00e9 notamment \u00e0 l'article 4 du Protocole n\u00b07 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, interdit le cumul de d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 pour un m\u00eame fait, qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant cumulativement les infractions d'abus de biens sociaux et de blanchiment-d\u00e9tention alors que ces deux comportements sont identiques et rel\u00e8vent d\u2019une intention unique, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le principe non bis in idem. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal , lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir retenu que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu \u00e9taient \u00e0 qualifier tant de d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux que de blanchiment-d\u00e9tention n\u2019avaient pas pour obligation de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 une seule d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 en choisissant la qualification juridique la plus appropri\u00e9e aux faits, mais celle de ne prononcer que la peine la plus forte, de sorte qu\u2019en statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe ne bis in idem consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole n\u00b0 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Cet article a pour objet de prohiber la r\u00e9p\u00e9tition de poursuites p\u00e9nales d\u00e9finitivement cl\u00f4tur\u00e9es. Il consacre un droit fondamental en vertu duquel nul ne peut<\/p>\n

9 \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ayant statu\u00e9 dans le cadre d\u2019une seule et m\u00eame instance et par une juste application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal en ne pronon\u00e7ant qu\u2019une seule peine, n\u2019ont pas viol\u00e9 le principe ne bis in idem .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Dans la suite de la discussion du premier moyen, le demandeur en cassation entend voir soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab les articles 506- 1 point 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal, en ce qu\u2019ils permettent la poursuite et la r\u00e9pression de l\u2019auto- blanchiment-d\u00e9tention, et ce, contrairement \u00e0 l\u2019auto- recel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 505 du m\u00eame Code alors que ces deux infractions r\u00e9priment le m\u00eame comportement, sont -ils conformes avec l\u2019article 10bis de la Constitution ? \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation A), R) et S) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 A) , R) et S) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re Public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 25,25 euros.<\/p>\n

10 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Minist\u00e8re public c\/ V) en pr\u00e9sence des parties civiles<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS-2020-00164 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 28 d\u00e9cembre 2020, au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 pour compte et au nom de V) , un recours en cassation au p\u00e9nal et au civil contre un arr\u00eat rendu le 25 novembre 2020, sous le num\u00e9ro 396\/20X par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 28 janvier 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, qui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 27 janvier 2021 aux parties civiles, \u00e0 savoir l\u2019\u00c9tat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais P) B.V., la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge B) S.A., la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois C) S.A., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) I MALL s.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) I APARTMENTS s.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) II MALL s.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) II APARTMENTS s.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Z) TOWER s.\u00e0 r.l., A) , agissant en sa qualit\u00e9 de curateur des soci\u00e9t\u00e9s X) & Y) III B.V. et X) GROUP N.V., R) , et S), agissant en leur qualit\u00e9 de curateurs des soci\u00e9t\u00e9s de droit belge X) & Y) I BVBA et X) & Y) II BVBA.<\/p>\n

Le pourvoi respecte les conditions des articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Les m\u00e9moires en r\u00e9plique, d\u00e9pos\u00e9s le 26 f\u00e9vrier 2021 par Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT et Guy LOESCH, peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour ob\u00e9ir aux exigences de formes et de d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par jugement num\u00e9ro 283\/2019, rendu contradictoirement, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a en date du 31 janvier 2019, condamn\u00e9 V) du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, aux articles 506-1 et 506- 4 du Code p\u00e9nal, \u00e0 l\u2019article 1500 -2 1\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et \u00e0 l\u2019article 1 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, sanctionn\u00e9s par l\u2019article 22 de cette loi, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de cinq ans, assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de trois ans et \u00e0 une amende correctionnelle de cent mille euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale. Les demandes des parties civiles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Sur appel de V) , du procureur d\u2019Etat de Luxembourg, et des parties civiles, la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel, a, par un arr\u00eat num\u00e9ro 396\/20.X, rendu le 25 novembre 2020, d\u00e9clar\u00e9 les appels de V) et du minist\u00e8re public recevables et celui du pr\u00e9venu fond\u00e9, a ramen\u00e9 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de V) \u00e0 quatre ans, assortie du sursis int\u00e9gral, et a confirm\u00e9 pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal. Au civil, les appels des parties civiles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s partiellement fond\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Dans le cadre du premier moyen de cassation il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance sur les points suivants :<\/p>\n

\u00ab Les premiers juges ont correctement expos\u00e9 que les infractions d\u2019abus de biens sociaux et le d\u00e9lit de blanchiment retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al et en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction d\u2019omission de d\u00e9poser les comptes annuels et l\u2019infraction d\u2019avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 commerciale sans autorisation minist\u00e9rielle, ces deux infractions se trouvant en concours r\u00e9el entre elles et ont \u00e0 juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal.\u00bb<\/p>\n

\u00ab Le texte luxembourgeois est clair. L\u2019auteur de l\u2019infraction p\u00e9nale primaire est \u00e9galement punissable du chef du d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention d\u00e8s lors que l\u2019infraction primaire est vis\u00e9e par l\u2019\u00e9num\u00e9ration limitative pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu s\u2019est fait remettre les fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s X) . Ces faits constituent, comme les premiers juges l\u2019ont \u00e0 juste titre constat\u00e9, le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux. Mais, dans la mesure o\u00f9 ces faits co\u00efncident exactement, ils constituent \u00e9galement le d\u00e9lit de blanchiment par la d\u00e9tention qui est constitu\u00e9e. Cette solution, a priori tr\u00e8s curieuse, a \u00e9t\u00e9 voulue ainsi par le l\u00e9gislateur (cf. Doc parl. No 4294). \u00bb<\/p>\n

alors que (premi\u00e8re branche) la Cour d\u2019appel en retenant cumulativement les infractions d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment-d\u00e9tention dans le chef du pr\u00e9venu aurait viol\u00e9 l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal en ce que le concours id\u00e9al r\u00e9gi par ledit article serait une hypoth\u00e8se de conflit de qualifications dans le sens qu\u2019un fait d\u00e9lictueux et une intention dolosive uniques, violant possiblement plusieurs textes, ne pourraient donner lieu qu\u2019\u00e0 une seule d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, le juge p\u00e9nal devant choisir la qualification la plus appropri\u00e9e aux faits.<\/p>\n

alors que (deuxi\u00e8me branche), la Cour d\u2019appel en retenant cumulativement les infractions d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment -d\u00e9tention, qui auraient \u00e0 la base des comportements identiques et rel\u00e8veraient d\u2019une intention unique, aurait viol\u00e9 l\u2019article 4 du Protocole 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche<\/p>\n

13 En ce qui concerne les infractions d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment, ainsi que le concours des infractions, les premiers juges ont retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des diff\u00e9rents t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu V) est convaincu : comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions : \u00ab 1) en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit des soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\u2022 X) Group SA \u2022 X) & Y) SARL \u2022 X) & Y) I SARL \u2022 X) & Y) II SARL \u2022 X) & Y) III SARL \u2022 X) & Development SARL \u2022 X) Management SARL<\/p>\n

entre janvier 2007 et mars 2010, aux si\u00e8ges des soci\u00e9t\u00e9s sis \u00e0 ___, en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, actuellement l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, fait des biens et du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

concernant les soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\u2022 X) & Y) SARL \u2022 X) & Y) I SARL \u2022 X) & Y) II SARL \u2022 X) & Development SARL<\/p>\n

a) d\u2019avoir, de mauvaise foi, \u00e0 des fins personnelles, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9tournements d\u2019un montant total de 20.447.149,72 euros par d\u00e9bit des comptes de ces soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

partant d\u2019avoir fait des biens de ces soci\u00e9t\u00e9s un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celles- ci.<\/p>\n

b) d\u2019avoir, de mauvaise foi, \u00e0 des fins personnelles, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9tournements suppl\u00e9mentaires par d\u00e9bit du compte de ces soci\u00e9t\u00e9s, notamment aux fins de proc\u00e9der aux acquisitions suivantes : i. Frais d\u2019art pour un montant de 333.639,41 euros ; ii. Frais de voitures pour un montant de 77.849,33 euros ; iii. Investissements\/pr\u00eats priv\u00e9s pour des montants de 103.378, 300.198 et de 540.086 euros au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Holding ___ S.A. ainsi que des fonds d\u2019investissement Small Steps Fund et Circle Property Fund ; iv. Frais de vin pour un montant de 11.187,24 euros ; partant d\u2019avoir fait des biens de ces soci\u00e9t\u00e9s un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celles- ci ;<\/p>\n

14 2) Depuis 2009 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 et suivants du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32- 1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet et le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 20.043.484 euros laquelle constitue le produit direct tir\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant sub. 1) sachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019ils provenaient desdites infractions ; 1 \u00bb<\/p>\n

\u00ab Les faits de d\u00e9tourner une somme d\u2019argent et de la d\u00e9tenir par la suite sont en concours id\u00e9al : il y a partant lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal. 2 \u00bb.<\/p>\n

Les premiers juges ont donc conclu que les infractions d\u2019abus de biens sociaux et de blanchiment, retenues contre le pr\u00e9venu, se trouvent en concours id\u00e9al en raison de l\u2019intention d\u00e9lictueuse unique qui les a motiv\u00e9es.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 purement et simplement ce point de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en retenant : \u00ab Les premiers juges ont correctement expos\u00e9 que les infractions d\u2019abus de biens sociaux et le d\u00e9lit de blanchiment retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al et en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction d\u2019omission de d\u00e9poser les comptes annuels et l\u2019infraction d\u2019avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 commerciale sans autorisation minist\u00e9rielle, ces deux infractions se trouvant en concours r\u00e9el entre elles et ont \u00e0 juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. \u00bb 3 .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste ce raisonnement en soutenant qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une action d\u00e9lictuelle unique, violant possiblement plusieurs textes, le juge p\u00e9nal se doit d\u2019op\u00e9rer un choix de qualification et il ne peut, sauf \u00e0 violer l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, prononcer plusieurs chefs de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du m\u00eame pr\u00e9venu. Dans ses d\u00e9veloppements, la partie V) se base essentiellement sur la doctrine et la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais est cependant sans pertinence sur cette question au regard de la diff\u00e9rence de r\u00e9daction du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais (ancien et nouveau) par rapport au Code p\u00e9nal belge, dont s\u2019est inspir\u00e9 le Code p\u00e9nal luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019article 65, alin\u00e9a 1er, du Code p\u00e9nal belge dans sa version actuelle \u00e9nonce que, \u00ab lorsqu\u2019un m\u00eame fait constitue plusieurs infractions ou lorsque diff\u00e9rentes infractions soumises simultan\u00e9ment au m\u00eame juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la m\u00eame intention d\u00e9lictueuse, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019origine, en 1867, le texte belge n\u2019envisageait que le concours id\u00e9al d\u2019infractions par unit\u00e9 de r\u00e9alisation, \u00ab lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions \u00bb. La loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0<\/p>\n

1 Page 26 de la d\u00e9cision dont pourvoi 2 Page 27 de la d\u00e9cision dont pourvoi 3 Page 80 de l\u2019arr\u00eat entrepris<\/p>\n

15 la modernisation de la justice p\u00e9nale a consacr\u00e9 une seconde hypoth\u00e8se de concours id\u00e9al d\u2019infractions, par unit\u00e9 d\u2019intention cette fois, celle o\u00f9 \u00ab diff\u00e9rentes infractions soumises simultan\u00e9ment au m\u00eame juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la m\u00eame intention d\u00e9lictueuse \u00bb.<\/p>\n

Le texte belge originaire et le texte luxembourgeois \u00e9tant identiques, la jurisprudence et la doctrine belge peuvent orienter l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, si besoin en \u00e9tait au vu tout de m\u00eame de la clart\u00e9 du texte.<\/p>\n

La Cour de cassation de Belgique consid\u00e9rait que l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voyait que le cas o\u00f9 un fait mat\u00e9riel unique constituait plusieurs infractions 4 , l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019unit\u00e9 du fait dans tous ses \u00e9l\u00e9ments et la pluralit\u00e9 d\u2019infractions 5 , qu\u2019elle qualifiait de concours id\u00e9al d\u2019infractions 6 , \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019hypoth\u00e8se de faits mat\u00e9riels successifs proc\u00e9dant de l\u2019ex\u00e9cution continue d\u2019une seule et m\u00eame r\u00e9solution criminelle 7 .<\/p>\n

Le concours id\u00e9al d\u2019infractions au sens de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal supposait n\u00e9cessairement que le fait unique produise des infractions diff\u00e9rentes et emporte non leur confusion, mais une confusion des peines 8 . Le concours id\u00e9al d\u2019infractions \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par deux \u00e9l\u00e9ments que sont l\u2019unit\u00e9 du fait et la pluralit\u00e9 d\u2019infractions 9 .<\/p>\n

Votre Cour a eu exactement la m\u00eame lecture de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et a retenu dans un arr\u00eat n\u00b0 5 \/ 2013 p\u00e9nal, du 24.1.2013, num\u00e9ro 3131 du registre :<\/p>\n

\u00ab Mais attendu qu\u2019en mettant \u00e0 charge du pr\u00e9venu le d\u00e9lit d\u2019escroquerie et d\u2019usage de faux, les juges du fond ont fait une juste application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019un m\u00eame fait peut constituer plusieurs infractions \u00bb.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent les juges du fond ont, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, retenu le pr\u00e9venu dans les liens des pr\u00e9ventions vis\u00e9es aux articles 1500- 11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche La deuxi\u00e8me branche du premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 du Protocole no 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, en ce que les juges du fond auraient condamn\u00e9 le pr\u00e9venu en raison du m\u00eame fait, \u00e0 savoir de la prise de possession des fonds d\u00e9tourn\u00e9s, du chef de deux infractions distinctes, \u00e0 savoir pour abus de biens sociaux et pour blanchiment de fonds provenant de ce<\/p>\n

4 Cass., 4 f\u00e9vrier 1907, Pas. , 1907, I, p. 111 ; Cass., 3 avril 1905, Pas. , 1905, I, p. 179 ; Cass., 14 mars 1904, Pas., 1904, I, p. 176 ; Cass., 7 avril 1873, Pas. , 1873, I, p. 172, cit\u00e9es dans Kuty, F., \u00ab Section 3. — Le concours id\u00e9al d\u2019infractions par unit\u00e9 d\u2019intention ou de r\u00e9alisation \u00bb in Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge \u2013 Tome IV : la peine, 1 e \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 930- 987 5 Cass., 3 octobre 1911, Pas., 1911, I, p. 492, cit\u00e9 \u00e0 l\u2019ouvrage de Kuty F. pr\u00e9mentionn\u00e9 6 Cass., 14 janvier 1901, Pas. , 1901, I, p. 105. 7 Cass., 14 janvier 1901, Pas., 1901, I, p. 105 ; Cass., 7 avril 1873, Pas. , 1873, I, p. 172 . 8 Cass., 13 mars 1905, Pas. , 1905, I, p. 154. 9 Cass., 22 f\u00e9vrier 1909, Pas. , 1909, I, p. 153 .<\/p>\n

16 d\u00e9tournement, et auraient d\u00e8s lors viol\u00e9 le principe non bis in idem, consacr\u00e9 par l\u2019article 4 pr\u00e9cit\u00e9, selon lequel \u00ab un m\u00eame fait, autrement qualifi\u00e9 ne saurait entra\u00eener une double d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Les juges du fond ont, en l\u2019esp\u00e8ce, notamment condamn\u00e9 le pr\u00e9venu pour abus de biens sociaux et pour blanchiment consistant dans le fait de d\u00e9tenir l\u2019objet du d\u00e9tournement, infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal 10 . L\u2019abus de biens sociaux et le blanchiment par d\u00e9tention de l\u2019objet de l\u2019abus de biens sociaux ne recouvrent pas exactement les m\u00eames faits, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019abus de biens sociaux se consomme par l\u2019usage de biens sociaux ou de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 dans un int\u00e9r\u00eat contraire de la soci\u00e9t\u00e9, tandis que le blanchiment se r\u00e9alise par la d\u00e9tention de la chose par l\u2019auteur qui est cons\u00e9cutive \u00e0 ce d\u00e9tournement et qui se poursuivra g\u00e9n\u00e9ralement un certain laps de temps apr\u00e8s la remise. Il reste cependant que les deux infractions se recoupent \u00e0 un moment donn\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu critique ce recoupement au motif, d\u2019abord, que cette double qualification violerait le principe \u00ab non bis in idem \u00bb. Ce principe, consacr\u00e9 par l\u2019article 4 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, dispose que \u00ab nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet Etat \u00bb 11 . Ce principe, qui suppose une nouvelle condamnation du chef d\u2019un fait ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation ou d\u2019un acquittement, est \u00e9tranger au cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un cumul de qualifications constat\u00e9 dans un m\u00eame jugement.<\/p>\n

Il est \u00e0 ajouter que le blanchiment, dans la mesure o\u00f9 il constitue en partie le m\u00eame fait que l\u2019abus de biens sociaux, peut \u00eatre retenu ensemble avec celui-ci sur le fondement de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, qui autorise le cumul des qualifications lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions. L\u2019application cumulative des deux qualifications est d\u00e8s lors conforme \u00e0 la loi. Celle-ci se distingue, rappelons-le, du droit fran\u00e7ais, qui exclut, en principe, le cumul des qualifications, mais dont la critique du pr\u00e9venu para\u00eet s\u2019inspirer, Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise, cit\u00e9es \u00e0 l\u2019appui du moyen ne sont d\u00e8s lors gu\u00e8re pertinentes.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle<\/p>\n

Dans la suite du premier moyen, la partie demanderesse sollicite Votre Cour \u00e0 voir poser la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab Les articles 506- 1 point 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal, en qu\u2019ils permettent la poursuite et la r\u00e9pression de l\u2019auto- blanchiment d\u00e9tention et ce contrairement \u00e0 l\u2019auto- recel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article<\/p>\n

10 L\u2019article 506-1, sous 3), du Code p\u00e9nal sanctionne, d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros ceux qui ont d\u00e9tenu des biens formant l\u2019objet de l\u2019une des infractions primaires de blanchiment, parmi lesquelles figure \u00e9galement l\u2019escroquerie. L\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal dispose que les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1, dont le \u00ab blanchiment-d\u00e9tention \u00bb, sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire. 11 Article 4, paragraphe 1, du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

17 505 du m\u00eame code alors que les deux infractions r\u00e9priment le m\u00eame comportement, sont-ils conformes avec l\u2019article 10bis de la Constitution ? \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de constater que cette question pr\u00e9judicielle est sans aucun lien avec un des moyens de cassation, d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre du pourvoi. M\u00eame si les r\u00e8gles proc\u00e9durales r\u00e9gissant les pourvois en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale sont moins rigoureuses qu\u2019en mati\u00e8re civile, un minimum de rigueur est tout de m\u00eame de mise au regard de l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 r\u00e9gissant les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Or, d\u2019une part, la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e ci-dessus, est sans relation avec les autres moyens du pourvoi et, d\u2019autre part, elle n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de moyen.<\/p>\n

A titre principal, il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer la question irrecevable au vu de son manque de pr\u00e9cision au regard de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 r\u00e9gissant les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

A titre subsidiaire, \u00e0 supposer que la question puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme moyen de cassation, ledit moyen encourt la critique de l\u2019exception de nouveaut\u00e9. Il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019ailleurs des actes de proc\u00e9dure auxquels Votre Cour peut avoir \u00e9gard que le moyen \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond. L\u2019interdiction de pr\u00e9senter un moyen nouveau s\u2019explique par le fait que le contr\u00f4le de la Cour de cassation se limite au contr\u00f4le de la conformit\u00e9 du jugement aux r\u00e8gles de droit. \u00ab La Cour de cassation doit donc, en quelque sorte, se mettre \u00e0 la place du juge du fond afin de v\u00e9rifier si celui-ci a correctement tranch\u00e9 le litige qui lui \u00e9tait soumis en fonction des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient fournis. C'est la raison pour laquelle ce contr\u00f4le de conformit\u00e9 s'effectue, en principe, au regard des normes en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 rendue la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi. C'est \u00e9galement pour cette raison que la Cour de cassation contr\u00f4le la motivation de la d\u00e9cision qui lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au regard des seuls moyens qui avaient \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre devant les juges du fond. \u00bb 12 .<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019examen d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 requiert l\u2019appr\u00e9ciation et la comparaison de situations d\u2019ordre factuel 13 , le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que c\u2019est au demandeur au pourvoi qu\u2019incombe la charge de justifier de la recevabilit\u00e9 des moyens qu\u2019il pr\u00e9sente, et par cons\u00e9quent d\u2019\u00e9tablir leur d\u00e9faut de nouveaut\u00e9 14 . Une telle preuve fait actuellement d\u00e9faut.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, le demandeur en cassation ne pr\u00e9cise nullement l\u2019incidence de la question soulev\u00e9e sur la solution du litige, voire en quoi la question formul\u00e9e serait n\u00e9cessaire pour rendre une d\u00e9cision. En effet la question est formul\u00e9e de mani\u00e8re purement th\u00e9orique, sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire d\u2019esp\u00e8ce. La condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 a) de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle n\u2019\u00e9tant pas remplie, la question pr\u00e9judicielle est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

12 Jurisclasseur Fasc. 1000-85 : pourvoi en cassation- Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 du jugement. \u2013 Cas d\u2019ouverture et moyens de cassation no 75 13 Cass n\u00b0 45\/13 du 06.06.2013, n\u00b0 3184 du registre 14 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5\u00e8me \u00e9dition, no 82.101<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019une violation des articles 12 et 13 de la Constitution et est articul\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Dans le cadre de la premi\u00e8re branche du moyen le demandeur en cassation retient, qu\u2019en vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, consacr\u00e9 aux articles 12 et 13 de la Constitution et de son corollaire le principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, la Cour d\u2019appel ne peut entrer en voie de condamnation hors des cas pr\u00e9vus par la loi et dans les termes qu\u2019elles pr\u00e9voit et la Cour d\u2019appel ne peut entrer en voie de condamnation sans la caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs infractionnels pr\u00e9vus par la loi. \u00bb. Ainsi en op\u00e9rant une confusion entre l\u2019infraction primaire de blanchiment et l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de blanchiment la Cour d\u2019appel aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fausse interpr\u00e9tation, sinon fausse application des articles 506-1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal en violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, consacr\u00e9 aux articles 12 et 14 de la Constitution. Il y a tout d\u2019abord lieu de noter qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019ailleurs des actes de proc\u00e9dure auxquels Votre Cour peut avoir \u00e9gard que le moyen \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond. Le moyen est donc \u00e0 qualifier de nouveau. Etant donn\u00e9 que la violation des articles vis\u00e9s au moyen n\u2019est pas invoqu\u00e9e en relation avec un texte de loi pr\u00e9cis, mais par rapport \u00e0 l\u2019application faite par la Cour d\u2019appel des articles 506-1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal, l\u2019analyse du moyen entraine n\u00e9cessairement l\u2019analyse d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels de sorte que le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la lecture de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ainsi que de sa discussion montrent que le grief invoqu\u00e9 est en r\u00e9alit\u00e9 celui de la violation des articles 506-1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal, dans la mesure o\u00f9 toute l\u2019argumentation de la partie demanderesse en cassation tourne autour de l\u2019interpr\u00e9tation des deux articles en question, dont la Cour aurait m\u00e9connu la port\u00e9e. Les textes de loi vis\u00e9s au moyen sont d\u00e8s lors \u00e9trangers au grief formul\u00e9, de sorte que le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire : L\u2019extrait critiqu\u00e9 de la motivation, qui d\u00e9montrerait que les juges d\u2019appel n\u2019auraient pas caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de blanchiment vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 506-1 3) est tir\u00e9 de son contexte et donne une vision biais\u00e9e de l\u2019application de l\u2019article aff\u00e9rent par les juges d\u2019appel.<\/p>\n

19 La motivation, dans son ensemble, se lit en effet comme suit 15 :<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment dit \u00ab d\u00e9tention \u00bb, pr\u00e9vu par l\u2019article 506- 1 sous 3) tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 11 ao\u00fbt 1998 au Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que commettent le d\u00e9lit de blanchiment ceux qui ont \u00ab acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 \u00bb des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 \u00a72 point 1, dont le produit de l\u2019infraction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, V) a d\u00e9tenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retir\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s X) et a fait usage de ces biens en les employant \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la loi du 17 mars 1992 int\u00e9grant les dispositions de la Convention des Nations — Unies contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants sign\u00e9e \u00e0 Vienne le 20 d\u00e9cembre 1988 qui exclut, selon la d\u00e9fense, de par sa terminologie, toute concomitance entre la r\u00e9alisation de l\u2019infraction primaire et la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de blanchiment, l\u2019article 506- 4 du Code p\u00e9nal luxembourgeois, dispose depuis la loi du 11 ao\u00fbt 1998, que \u00ab les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 sont \u00e9galement punissables, lorsque l\u2019auteur est aussi l\u2019auteur ou le complice de l\u2019infraction primaire \u00bb.<\/p>\n

Le texte luxembourgeois est clair. L\u2019auteur de l\u2019infraction p\u00e9nale primaire est \u00e9galement punissable du chef du d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention d\u00e8s lors que l\u2019infraction primaire est vis\u00e9e par l\u2019\u00e9num\u00e9ration limitative pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu s\u2019est fait remettre les fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s X) . Ces faits constituent, comme les premiers juges l\u2019ont \u00e0 juste titre constat\u00e9, le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux. Mais, dans la mesure o\u00f9 ces faits co\u00efncident exactement, ils constituent \u00e9galement le d\u00e9lit de blanchiment par la d\u00e9tention qui est constitu\u00e9e. Cette solution, a priori tr\u00e8s curieuse, a \u00e9t\u00e9 voulue ainsi par le l\u00e9gislateur (cf. Doc parl. No 4294).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, le d\u00e9lit de blanchiment est une infraction intentionnelle. Le pr\u00e9venu doit avoir conscience de l\u2019origine frauduleuse des fonds et de d\u00e9cider n\u00e9anmoins de participer ou de commettre le blanchiment. Le blanchiment ne peut donc pas \u00eatre commis par n\u00e9gligence.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019origine illicite des fonds \u00e9tait n\u00e9cessairement connue du pr\u00e9venu, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019\u00e9tait lui-m\u00eame qui avait vir\u00e9 ou fait virer les montants de faire \u00ab remonter \u00bb les fonds par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 MPG pour finalement donner l\u2019ordre de les inscrire sur ses propres comptes bancaires, respectivement faire des acquisitions \u00e0 titre priv\u00e9, respectivement proc\u00e9der \u00e0 des sp\u00e9culations \u00e0 titre priv\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention de blanchiment-d\u00e9tention pour le seul montant de 20.043.484 euros. \u00bb.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel n\u2019ont donc nullement omis de caract\u00e9riser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de blanchiment, mais se sont livr\u00e9s aussi bien \u00e0 l\u2019examen de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que moral de cette infraction. Le moyen r\u00e9sulte d\u00e8s lors d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat entrepris, de sorte qu\u2019il manque en fait.<\/p>\n

15 Pages 75 et 76 de l\u2019arr\u00eat entrepris<\/p>\n

20 Dans le cadre de la deuxi\u00e8me branche du moyen , non autrement discut\u00e9e, le demandeur en cassation retient, qu\u2019en vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, consacr\u00e9 aux articles 12 et 13 de la Constitution et de son corollaire le principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, la Cour d\u2019appel ne peut entrer en voie de condamnation hors des cas pr\u00e9vus par la loi et dans les termes qu\u2019elles pr\u00e9voit et la Cour d\u2019appel ne peut entrer en voie de condamnation sans la caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs infractionnels pr\u00e9vus par la loi. En retenant que pour condamner le pr\u00e9venu, sans rechercher s\u2019il y avait eu r\u00e9ception d\u2019un bien d\u2019origine infractionnelle, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines consacr\u00e9s aux articles 12 et 14 de la Constitution. Comme pour la premi\u00e8re branche, la deuxi\u00e8me branche du moyen encourt la critique de l\u2019exception de nouveaut\u00e9. Etant donn\u00e9 que la violation des articles vis\u00e9s au moyen n\u2019est pas invoqu\u00e9e en relation avec un texte de loi pr\u00e9cis, mais par rapport \u00e0 l\u2019application faite par la Cour d\u2019appel des articles 506-1 3) et 506- 4 du Code p\u00e9nal, l\u2019analyse du moyen entraine n\u00e9cessairement l\u2019analyse d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels de sorte que le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la lecture de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen montre que le reproche formul\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision des juges d\u2019appel est en r\u00e9alit\u00e9 celui d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale en relation avec l\u2019article 506-1 3) du Code p\u00e9nal, les juges d\u2019appel ayant, selon la partie demanderesse en cassation, omis de rechercher s\u2019il y a eu r\u00e9ception d\u2019un bien d\u2019origine infractionnelle. Les textes de loi vis\u00e9s au moyen sont d\u00e8s lors \u00e9trangers au grief formul\u00e9, de sorte que le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, pour autant que le moyen sous examen vise un d\u00e9faut de base l\u00e9gale : Le manque de base l\u00e9gale constitue un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation qui sanctionne l\u2019absence de constatations suffisantes des faits \u00e0 la base du raisonnement juridique des juges du fond. La d\u00e9cision de justice comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas au juge de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur le droit 16 . Par le contr\u00f4le du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la Cour de cassation d\u00e9termine quelles sont les constatations de fait n\u00e9cessaires des arr\u00eats, qui doivent entrer dans le processus de qualification juridique, que ce dernier rel\u00e8ve ou non de la souverainet\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond. Le juge du fond a l\u2019obligation d\u2019exercer son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et de rendre compte, par des motifs de fait suffisants, de cet exercice.<\/p>\n

La Cour de cassation a modul\u00e9 l\u2019obligation de motivation en fonction des circonstances : L\u2019\u00e9tendue de cette obligation est donc tr\u00e8s variable selon le cas. La d\u00e9termination des \u00ab constatations n\u00e9cessaires \u00bb des jugements se fait en tenant compte \u00e0 la fois des conditions d\u2019application de la r\u00e8gle de droit et des conclusions prises par les parties litigantes 17 .<\/p>\n

16 Jacques Bor\u00e9 et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, n\u00b0 84.08 et suiv. \u00e9d. Dalloz Action 2018\/2019 17 Jacques Bor\u00e9 et Louis Bor\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9d 2004\/205, n\u00b0 84.13<\/p>\n

21 En l\u2019esp\u00e8ce la juridiction d\u2019appel a retenu que \u00ab le pr\u00e9venu s\u2019est fait remettre les fonds appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s X) 18 \u00bb pour enchainer par la suite que l\u2019origine illicite de ces fonds \u00e9tait n\u00e9cessairement connue du pr\u00e9venu. Suivant extrait de la motivation cit\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re branche du moyen, les juges d\u2019appel ont analys\u00e9 aussi bien l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel sous ses diff\u00e9rents aspects que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Le moyen manque d\u00e8s lors en fait.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Sandra KERSCH<\/p>\n

18 Page 76 deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019arr\u00eat entrepris<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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