{"id":673355,"date":"2026-04-24T15:41:39","date_gmt":"2026-04-24T13:41:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00008\/"},"modified":"2026-04-24T15:41:44","modified_gmt":"2026-04-24T13:41:44","slug":"cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00008","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00008\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00008"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 14 \/ 2022 du 03.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00008 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L -1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 9 novembre 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0 222 (No. du reg.: COMIX 2019\/0221) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 janvier 2021 par A) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 28 janvier 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours dirig\u00e9 par A) contre une d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail lui ayant refus\u00e9 l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente au motif qu\u2019il ne remplissait aucune des deux conditions l\u00e9gales y donnant droit. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit obligeant les juges de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause, en l'esp\u00e8ce l'attestation \u00e9tablie par le Dr S) du service de sant\u00e9 au travail multisectoriel (STM) en date du 5 mars 2019, d\u00fbment vers\u00e9e aux d\u00e9bats et discut\u00e9e par les parties antagonistes avant le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat dont pourvoi, attestant, en sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent ce qui suit :<\/p>\n

<< Bescheinigung<\/p>\n

Herr A) ist seit 27.7.2005 in seiner Eigenschaft al s Gipser\/Stukkateur bei verschiedenen luxemburgischen Betrieben in arbeitsmedizinischer Betreuung des STM.<\/p>\n

Es liegt eine Bescheinigung Einstellungsuntersuchung vom 2.7.2005 f\u00fcr die Firme I) bei. Des weiteren liegt ein Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 f\u00fcr die Firma L ) bei (hier besch\u00e4ftigt seit 2009).<\/p>\n

Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 \u00fcber 10 Jahre ausge\u00fcbt. Die entsprechenden Tauglichkeitsbescheinigungen liegen vor >>,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a quo a retenu que cette attestation ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 la n\u00e9gligence des employeurs de soumettre le salari\u00e9 \u00e0 un examen d'embauche, sinon valoir transcription de la fiche d'examen m\u00e9dical au sens de l'article L.326- 2 du code du travail, le contr\u00f4le m\u00e9dical n'ayant pas \u00e9t\u00e9 entrepris au d\u00e9but de la relation contractuelle, mais ex-post apr\u00e8s la fin des contrats ;<\/p>\n

3 qu'il r\u00e9sulterait du dossier m\u00e9dical que le docteur S) n'aurait pas personnellement suivi Monsieur A) aupr\u00e8s du STM, de sorte qu'il ne pourrait pas t\u00e9moigner de la capacit\u00e9 de travail de celui-ci au moment de son engagement par la soci\u00e9t\u00e9 T) et B) ;<\/p>\n

qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli sur quelle base l\u00e9gale et en quelle qualit\u00e9 le docteur S) se serait exprim\u00e9 en \u00e9tablissant l'attestation vers\u00e9e au dossier par l'actuel demandeur en cassation.<\/p>\n

alors que cette attestation \u00e9mane du m\u00e9decin du travail du STM comp\u00e9tent pour constater l'aptitude au travail du demandeur en cassation, que celui-ci est ainsi habilit\u00e9 \u00e0 se baser sur les constatations de ses coll\u00e8gues de travail et sur ses propres constations pour constater une aptitude de travail de Monsieur A) aupr\u00e8s de l'ensemble des employeurs aupr\u00e8s desquels celui-ci a travaill\u00e9 pendant les ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son reclassement externe et que les n\u00e9gligences fautives de certains de ses employeurs n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 en temps utile \u00e0 des examens d'embauche n'enl\u00e8vent rien au constat d'aptitude r\u00e9sultant de l'attestation du Dr. S) .<\/p>\n

Et qu'en statuant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9natur\u00e9 l'attestation du docteur S) produite en cause et encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale.<\/p>\n

Le demandeur en cassation n\u2019invoque pas de texte de loi qui exprimerait le principe \u00e9nonc\u00e9 au moyen ni une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l'arr\u00eat au regard des conditions pr\u00e9vues par l'ancien article L.551- 5 (2) du code du travail, disposant que << l'aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent >>, cet article pris ensemble avec ou s\u00e9par\u00e9ment de l'article L. 326- 1 du code du travail r\u00e9glant les modalit\u00e9s des examens m\u00e9dicaux d'embauchage,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a quo a retenu que l'attestation du Dr S) du STM ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 la n\u00e9gligence des employeurs de soumettre le salari\u00e9 \u00e0 un examen d'embauche, sinon valoir transcription de la fiche d'examen m\u00e9dical au sens de l'article L.326- 2 du code du travail, le contr\u00f4le m\u00e9dical n'ayant pas \u00e9t\u00e9 entrepris au d\u00e9but de la relation contractuelle, mais ex-post apr\u00e8s la fin des contrats ;<\/p>\n

4 qu\u2019il r\u00e9sulterait du dossier m\u00e9dical que le docteur S) n'aurait pas personnellement suivi Monsieur A) aupr\u00e8s du STM, de sorte qu'il ne pourrait pas t\u00e9moigner de la capacit\u00e9 de travail de celui-ci au moment de son engagement par la soci\u00e9t\u00e9 T) et B) ;<\/p>\n

qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli sur quelle base l\u00e9gale et en quelle qualit\u00e9 le docteur S) se serait exprim\u00e9 en \u00e9tablissant l'attestation vers\u00e9e au dossier par l'actuel demandeur en cassation.<\/p>\n

alors qu'il appartenait aux juges du fond de v\u00e9rifier si le Dr. S) n'\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme le << m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent >> au v\u0153u de l'article L.551- 5 (2) du Code du travail et si, du fait de sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin du travail du STM, service comp\u00e9tent pour constater l'aptitude au travail de Monsieur A) , il n'\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 se saisir des constats d'aptitude de ses coll\u00e8gues ayant ant\u00e9rieurement constat\u00e9 l'aptitude au travail du demandeur en cassation pour attester que ce dernier \u00e9tait apte au travail de pl\u00e2trier\/stucateur \u00e0 partir du 27 juillet 2005. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation de la loi par mauvaise application ou interpr\u00e9tation, en l'occurrence de l'ancien article L-551-5 (2) du Code du Travail disposant que << le salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel pouvant se pr\u00e9valoir d'une aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent … b\u00e9n\u00e9ficie d'une indemnit\u00e9 professionnelle d'attente…. >><\/p>\n

En ce que : les juges du fond ont refus\u00e9 l'allocation professionnelle d'attente au sieur A) au motif que le constat d'aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail de pl\u00e2trier\/stucateur de Monsieur A) avant son reclassement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, en vertu de l'article L.326- 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a du code du travail, au moment de l'embauchage (sauf l'exception de transcription de la derni\u00e8re fiche d'examen m\u00e9dical \u00e9tablie pour le poste pr\u00e9c\u00e9dent en cas de changement d'employeur, exception pr\u00e9vue par l'article L.326-2 alin\u00e9a 2 du code du travail) ;<\/p>\n

que les constats d'aptitude du STM pour les soci\u00e9t\u00e9s L) et B) en cours d'ex\u00e9cution de son contrat de travail de pl\u00e2trier\/stucateur de Monsieur A) (huit mois sinon plus d'un an apr\u00e8s le commencement de la relation de travail) ne sauraient<\/p>\n

5 valoir examen d'embauche et faire preuve de l'aptitude du salari\u00e9 \u00e0 partir de la conclusion du nouveau contrat de travail en sorte que ces p\u00e9riodes ne sauraient \u00eatre prises en compte pour v\u00e9rifier la condition d'aptitude pour l'obtention de l'indemnit\u00e9 professionnelle d'attente ;<\/p>\n

qu\u2019il ne saurait partant se pr\u00e9valoir de 10 ann\u00e9es d'exercice de son m\u00e9tier de pl\u00e2trier\/stucateur d\u00fbment couvertes par des constats \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 l'article L326-1 du Code du Travail.<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

alors que l'ancien article L.551- 5 (2) du code du travail ne fait \u00e9tat que d'un constat d'aptitude par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, sans autrement renvoyer aux dispositions de l'article L.326- 1 du m\u00eame code, un examen en cours d'exercice de son poste de travail par le salari\u00e9, du moment qu'il est positif, pouvant tout aussi bien servir de constat d'aptitude au dernier poste, ce qui n'est certainement pas le cas de la situation inverse \u00e9tant donn\u00e9 que pour des raisons \u00e9videntes de sant\u00e9, l'aptitude \u00e0 un poste de travail a plut\u00f4t tendance \u00e0 se d\u00e9grader avec le temps en sorte que l'on peut parler, \u00e0 l'instar de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, d'une v\u00e9ritable pr\u00e9somption d'aptitude apr\u00e8s une certaine dur\u00e9e d'exercice du poste de travail.<\/p>\n

Que les deux derniers alin\u00e9as de l'article L.326- 1 du code du travail vont d'ailleurs dans le m\u00eame sens d'une pr\u00e9somption d'aptitude du moment que l'examen positif d'embauchage intervenu end\u00e9ans les deux mois de l'embauche fait tomber la condition r\u00e9solutoire dont est affect\u00e9 le contrat de travail en attendant le constat d'aptitude.<\/p>\n

Qu'en faisant application de l'article L.326- 1 du Code du travail r\u00e9glant les examens m\u00e9dicaux d'embauchage aux fins de v\u00e9rifier si le demandeur en cassation remplissait la condition d'une aptitude d'au moins dix ans \u00e0 son dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, les juges du fond ont ajout\u00e9 une condition suppl\u00e9mentaire au texte vis\u00e9 au moyen, aggravant ainsi nettement la situation des salari\u00e9s sous statut de personnes en reclassement professionnel, dont le demandeur en cassation.<\/p>\n

Qu'en disposant ainsi que le calcul des dix ans d'aptitude au travail du salari\u00e9 aupr\u00e8s des diff\u00e9rents employeurs ne comprendrait que les seules p\u00e9riodes situ\u00e9es entre l'examen m\u00e9dical d'embauchage respectivement l'examen p\u00e9riodique et la fin des diff\u00e9rents contrats de travail, sans m\u00eame prendre en consid\u00e9ration la p\u00e9riode situ\u00e9e entre la fin du contrat de travail et la date d'expiration ult\u00e9rieure des diff\u00e9rents constats d'aptitude en cas de changement d'employeur et sans aucun effet r\u00e9troactif de ceux- ci, les juges du fond ont viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et leur arr\u00eat encourt la cassation de ce chef.<\/p>\n

seconde branche<\/p>\n

6 alors que l'article L.326- 1 du code du travail vise les employeurs oblig\u00e9s de faire passer un examen d'embauchage \u00e0 leurs nouveaux salari\u00e9s << end\u00e9ans les deux mois de l'embauchage >> aux termes de l'article L.326 -1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Qu\u2019en appliquant n\u00e9anmoins l'article L.326- 1 du code du travail aux salari\u00e9s dans le cadre de l'octroi de l'indemnit\u00e9 professionnelle d'attente de l'article L.551- 5 (2) du m\u00eame code, les juges du fond ont non seulement aggrav\u00e9 nettement la situation des personnes en reclassement professionnel mais en plus sanctionnent des personnes, qui ne sont aucunement responsables des n\u00e9gligences de leurs employeurs, seuls habilit\u00e9s \u00e0 s'adresser au STM pour solliciter un examen m\u00e9dical d'embauchage.<\/p>\n

Ce faisant, les juges du fond ont viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et leur arr\u00eat encourt la cassation de ce chef.<\/p>\n

En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire par rapport aux deux branches mentionn\u00e9es ci-avant, le demandeur en cassation entend voir soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

<< Dans l'interpr\u00e9tation selon laquelle l'article L. 551- 5 (2) du Code du travail n'accorderait le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 professionnelle d'attente qu'aux seuls salari\u00e9s sous statut de personne en reclassement professionnel pouvant se pr\u00e9valoir d'une aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en application de l'article L.326- 1 du m\u00eame code et non pas les p\u00e9riodes couvertes r\u00e9troactivement par lesdits constats d'aptitude, en raison notamment d'une n\u00e9gligence coupable des employeurs successifs n'ayant pas sollicit\u00e9 en temps utile les examens d'embauchage respectivement les contr\u00f4les p\u00e9riodiques apr\u00e8s l'expiration de la validit\u00e9 du ou des constat (s) pr\u00e9c\u00e9dent(s),<\/p>\n

l'article L. 551- 5 (2) du Code du travail est-il conforme au principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi de l'article 10bis paragraphe 1 er en combinaison avec 1'article 111 de la Constitution luxembourgeoise en ce qu'il n'exige que 10 ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 de la part des salari\u00e9s n'ayant pas chang\u00e9 d'employeur alors que le mode de calcul pr\u00e9cit\u00e9 aura forc\u00e9ment pour cons\u00e9quence que la dur\u00e9e d'occupation requise de la part des salari\u00e9s ayant chang\u00e9 d'employeur sera nettement plus importante, ce mode de calcul entra\u00eenant ainsi une rupture d'\u00e9quilibre nettement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 une profession exerc\u00e9e pendant une m\u00eame dur\u00e9e par les deux cat\u00e9gories vis\u00e9es, sans que cette diff\u00e9rence ne puisse \u00eatre justifi\u00e9e au regard des exigences de rationalit\u00e9, d'ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9 par rapport au but \u00e0 atteindre. >>.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Vu l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail tel qu\u2019applicable au moment des faits qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Si, au terme de la dur\u00e9e l\u00e9gale de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, y compris la dur\u00e9e de prolongation, le salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement<\/p>\n

7 professionnel pouvant se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, ou d\u2019une anciennet\u00e9 de service d\u2019au moins dix ans, n\u2019a pu \u00eatre reclass\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, il b\u00e9n\u00e9ficie, sur d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente (\u2026..)\u00bb. En retenant que le demandeur en cassation n\u2019\u00e9tait en droit de ne toucher l'allocation professionnelle d'attente que si le constat d'aptitude d'au moins dix ans au dernier poste de travail avant son reclassement a vait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, en vertu de l'article L.326- 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du Code du travail, au moment de l'embauchage, par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, et en \u00e9cartant partant tous les examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, dans le cadre de la sant\u00e9 au travail qui avaient pour objet de constater l\u2019aptitude ou l\u2019inaptitude du salari\u00e9 pour le poste concern\u00e9, autres que ceux r\u00e9alis\u00e9s au moment de l\u2019embauche, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du demandeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 9 novembre 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0222 (No. du reg.: COMIX 2019\/0221) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 payer au demandeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy THOMAS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention<\/p>\n

8 renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) contre l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par A) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 janvier 2021 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 28 janvier 2021 est dirig\u00e9 c ontre un arr\u00eat n\u00b02020\/0222 rendu contradictoirement en date du 9 novembre 2020 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, (n\u00b0 du registre : COMIX 2019\/0221), et notifi\u00e9 par le greffe le 13 novembre 2020.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 15 mars 2019 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX), le demandeur en cassation s\u2019est vu refuser l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente au motif que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.551- 5 (2) du Code du travail ne sont pas \u00e9tablies, en ce que le requ\u00e9rant ne justifie ni d\u2019une anciennet\u00e9 de service d\u2019au moins dix ans ni d\u2019une aptitude au dernier poste de travail de plus de dix ans constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours du demandeur en cassation, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 par jugement du 21 novembre 2019.<\/p>\n

Contre ce jugement, le demandeur en cassation a interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 19 d\u00e9cembre 2019 pour voir dire qu\u2019il peut se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail constat\u00e9e m\u00e9dicalement, de sorte qu\u2019il a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente.<\/p>\n

.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 9 novembre 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a re\u00e7u l\u2019appel en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

1 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 7, le d\u00e9lai de 2 mois est augment\u00e9 du d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article167 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour le demandeur en cassation qui demeure en Allemagne<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen est \u00ab pris de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit obligeant les juges de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019attestation \u00e9tablie par Dr S) du service de sant\u00e9 au travail multisectoriel (STM) en date du 5 mars 2019, d\u00fbment vers\u00e9e aux d\u00e9bats et discut\u00e9e par les parties antagonistes avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, attestant, en sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Bescheinigung :<\/p>\n

Herr A) ist seit dem 27.7.2005 in seiner Eigenschaft als Gipser\/Stukkateur bei verschiedene luxemburgischen Betrieben in arbeitsmedizinischer Betreuung des STM.<\/p>\n

Es liegt eine Bescheinigung Einstellungsuntersuchung vom 2.7.2005 f\u00fcr die Firma I) bei. Desweiteren liegt eine Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 f\u00fcr die Firma L) bei (hier besch\u00e4ftigt seit 2009).<\/p>\n

Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 \u00fcber 10 Jahre ausge\u00fcbt. Die entsprechenden Tauglichkeitsbescheinigungen liegen vor. \u00bb \u00bb<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une d\u00e9naturation d\u2019une attestation vers\u00e9e aux d\u00e9bats. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche du moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Le demandeur en cassation n\u2019indique aucun texte de loi ni aucune jurisprudence internationale \u00e0 l\u2019appui du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit invoqu\u00e9. Or, la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale. Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est \u00ab pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat au regard des conditions pr\u00e9vues par l\u2019ancien article L.551- 5 (2) du Code du travail, disposant que \u00ab l\u2019aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u00bb, cet article pris ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment avec l\u2019article L.326- 1 du Code du travail r\u00e9glant les modalit\u00e9s des examens m\u00e9dicaux d\u2019embauchage. \u00bb<\/p>\n

11 Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui est rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est l\u2019article 551-5 (2) du Code du travail qui est vis\u00e9.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 juillet 2020 portant modification 1. du Code du travail ; 2. du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 3. de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, l\u2019article 551-5 (2) du Code du travail disposait :<\/p>\n

\u00ab Si, au terme de la dur\u00e9e l\u00e9gale de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, y compris la dur\u00e9e de prolongation, le salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel pouvant se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, ou d\u2019une anciennet\u00e9 de service d\u2019au moins dix ans, n\u2019a pu \u00eatre reclass\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, il b\u00e9n\u00e9ficie, sur d\u00e9cision de la Commission mixte d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente ( \u2026 ) \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu l\u2019absence d\u2019aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e dans le chef de A) par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, sur base de la motivation suivante:<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, A) a travaill\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle pour les soci\u00e9t\u00e9s I) , B), T) et L), mais seuls les employeurs T) et I) l\u2019ont soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical qualifi\u00e9 d\u2019embauche par le STM. Pour les soci\u00e9t\u00e9s L) et B) la capacit\u00e9 de l\u2019appelant d\u2019exercer le poste de pl\u00e2trier\/Stukkateur a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le intitul\u00e9 \u00ab p\u00e9riodique \u00bb en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, en l\u2019occurrence huit mois, sinon plus d\u2019un an apr\u00e8s le commencement de la relation de travail.<\/p>\n

Comme il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que ces employeurs aient demand\u00e9 ces examens end\u00e9ans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article L. 326- 1 du code du travail et que la fixation tardive du rendez-vous serait imputable au STM, les contr\u00f4les effectu\u00e9s longtemps apr\u00e8s l\u2019engagement de A) par son nouvel employeur ne sauraient valoir examen d\u2019embauche et faire preuve de l\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 partir de la conclusion du nouveau contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019appelant ne peut partant justifier d\u2019une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin de travail entre l\u2019embauchage et le contr\u00f4le p\u00e9riodique pour les soci\u00e9t\u00e9s B) et L) et ces p\u00e9riodes ne peuvent \u00eatre prises en compte pour v\u00e9rifier la condition d\u2019aptitude pour l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

C\u2019est par ailleurs \u00e0 tort que l\u2019appelant entend se pr\u00e9valoir de l\u2019attestation du m\u00e9decin du travail S) du 5 mars 2019, qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux fiches d\u2019examens m\u00e9dicaux \u00e9tablies au moment de l\u2019engagement par A) par les soci\u00e9t\u00e9s I) et L) et qui retient que \u00ab Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 \u00fcber 10 Jahre ausge\u00fcbt. Die entsprechenden Tauglichkeitsbescheinigungen liegen vor \u00bb, d\u00e8s lors que cette attestation ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 la n\u00e9gligence des employeurs de soumettre le salari\u00e9 \u00e0 un examen d\u2019embauche, sinon valoir transcription de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical au sens de l\u2019article L. 326-2 du code du travail, le contr\u00f4le m\u00e9dical n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 entrepris au d\u00e9but de la relation contractuelle, mais ex-post apr\u00e8s la fin des contrats. Par ailleurs, il r\u00e9sulte du dossier m\u00e9dical<\/p>\n

12 que le docteur S) n\u2019a pas personnellement suivi l\u2019appelant aupr\u00e8s du STM, de sorte qu\u2019il ne peut pas t\u00e9moigner de la capacit\u00e9 de travail de A) au moment de son engagement par les soci\u00e9t\u00e9s T) et B). Il s\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli sur quelle base l\u00e9gale et en quelle qualit\u00e9 le docteur S) s\u2019est exprim\u00e9 en \u00e9tablissant l\u2019attestation vers\u00e9e au dossier par l\u2019appelant.<\/p>\n

Comme le relev\u00e9 de l\u2019Etat, renseignant sur les p\u00e9riodes d\u2019aptitude de l\u2019appelant, a fait application des principes ci-avant d\u00e9gag\u00e9s pour d\u00e9terminer si l\u2019appelant est \u00e9ligible \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente, c\u2019est \u00e0 bon droit que sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme A) ne justifie pas d\u2019une aptitude de dix ans \u00bb<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 si le Dr S) n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme le \u00ab m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u00bb au v\u0153u de l\u2019article L.551- 5 (2) du Code du travail et si, du fait de sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin du travail du STM (service de sant\u00e9 au travail multisectoriel), service comp\u00e9tent pour constater l\u2019aptitude au travail de Monsieur A) , il n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 se saisir des constats d\u2019aptitude de ses coll\u00e8gues ayant ant\u00e9rieurement constat\u00e9 l\u2019aptitude au travail du demandeur en cassation pour attester que ce dernier \u00e9tait apte au travail de pl\u00e2trier\/stucateur \u00e0 partir du 27 juillet 2005.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le Dr S) est m\u00e9decin du travail du STM. Dans une attestation dat\u00e9e du 5 mars 2019, il \u00e9tablit pour le compte de A) l\u2019attestation cit\u00e9e int\u00e9gralement au premier moyen, \u00e9tablie sur un document portant l\u2019ent\u00eate du STM et sign\u00e9e \u00ab Le m\u00e9decin du travail- Dr S) Robert \u00bb.<\/p>\n

Concernant les examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s dans le cadre du travail, les articles 326-7 \u00e0 326- 9 du Code du travail 3 disposent :<\/p>\n

Art. L. 326-7 :<\/p>\n

\u00ab Les examens m\u00e9dicaux d\u2019embauchage, les examens m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques et les autres examens m\u00e9dicaux relevant de la m\u00e9decine du travail sont effectu\u00e9s par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel le salari\u00e9 est ou sera occup\u00e9.<\/p>\n

(\u2026).\u00bb<\/p>\n

Art. L. 326-8 :<\/p>\n

\u00ab Le m\u00e9decin du travail communique dans les trois jours qui suivent l\u2019examen ou l\u2019obtention des r\u00e9sultats d\u2019examens compl\u00e9mentaires, s\u2019il en a ordonn\u00e9s, ses conclusions au salari\u00e9 et \u00e0 son employeur ou futur employeur au moyen d\u2019une fiche d\u2019examen m\u00e9dical qui \u00e9marge respectivement l\u2019aptitude ou l\u2019inaptitude pour le poste envisag\u00e9 sans indication de diagnostic, le secret m\u00e9dical devant \u00eatre strictement observ\u00e9. Le mod\u00e8le de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical, les modalit\u00e9s suivant lesquelles l\u2019employeur est tenu de garder les fiches d\u2019examen m\u00e9dical des<\/p>\n

2 Dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation fait valoir que son aptitude au poste de pl\u00e2trier\/stucateur qu\u2019il a occup\u00e9 depuis le 1 er mars 2005 jusqu\u2019au 6 mars 2017, date de son reclassement externe, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par plusieurs m\u00e9decins du travail du STM et que tous les examens d\u2019aptitude se sont sold\u00e9s par des constats positifs.<\/p>\n

3 tels qu\u2019en vigueur \u00e0 la date de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019attestation<\/p>\n

13 salari\u00e9s de son entreprise, ainsi que les modalit\u00e9s de transmission entre employeurs de ces fiches en cas de changement d\u2019employeur par le salari\u00e9, sont d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal. La transmission de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical entre employeurs en cas de changement d\u2019employeur par le salari\u00e9 ne peut se faire qu\u2019avec l\u2019accord du salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Art. L. 326-9 :<\/p>\n

\u00ab (1) Lorsque le m\u00e9decin du travail constate l\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 occuper un poste de travail, il doit en informer le salari\u00e9 et l\u2019employeur par lettre recommand\u00e9e, indiquant les voie et d\u00e9lai de recours.<\/p>\n

(2) (\u2026)<\/p>\n

(3) L\u2019employeur ne peut continuer \u00e0 employer un salari\u00e9 \u00e0 un poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

(4) (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 326-7 du Code du travail, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour effectuer les diff\u00e9rents examens m\u00e9dicaux dans le cadre de la sant\u00e9 au travail est le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel le salari\u00e9 est ou sera occup\u00e9. Les m\u00eames termes de \u00ab m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u00bb sont repris dans l\u2019article L.551- 5 (2) du Code du travail. Etant donn\u00e9 que ces deux dispositions visent le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour constater l\u2019aptitude ou l\u2019inaptitude du salari\u00e9 pour un poste de travail, ces termes doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re identique et d\u00e9signer le m\u00eame m\u00e9decin comp\u00e9tent.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019attestation litigieuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le Dr S) en sa qualit\u00e9 de m\u00e9decin du travail du STM, service ayant assur\u00e9 le suivi de A) sur le plan de la sant\u00e9 au travail depuis le 27 juillet 2005, il appartenait au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de v\u00e9rifier si l\u2019auteur de l\u2019attestation n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u00bb au sens de l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail pour constater l\u2019aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail.<\/p>\n

En se limitant \u00e0 constater \u00ab qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli sur quelle base l\u00e9gale et en quelle qualit\u00e9 le docteur S) s\u2019est exprim\u00e9 en \u00e9tablissant l\u2019attestation vers\u00e9e au dossier par l\u2019appelant \u00bb, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a omis de v\u00e9rifier si Dr S) \u00e9tait le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent au sens de l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail \u00e9taient remplies et a viol\u00e9 ladite disposition par d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi par mauvaise application ou interpr\u00e9tation, en l\u2019occurrence de l\u2019ancien article L.551- 5 (2) du Code du travail disposant que \u00able salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel pouvant se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u2026.b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente \u00bb. \u00bb<\/p>\n

Le moyen est subdivis\u00e9 en deux branches, qui toutes les deux font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que pour v\u00e9rifier si le demandeur en cassation pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une aptitude d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, seules les p\u00e9riodes de travail pour lesquelles l\u2019aptitude a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par un examen m\u00e9dical d\u2019embauche effectu\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.326- 1 du Code du travail ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi comporte la motivation suivante en ce qui concerne les examens m\u00e9dicaux pris en compte :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, A) a travaill\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle pour les soci\u00e9t\u00e9s I) , B), T) et L), mais seuls les employeurs T) et I) l\u2019ont soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical qualifi\u00e9 d\u2019embauche par le STM. Pour les soci\u00e9t\u00e9s L) et B) la capacit\u00e9 de l\u2019appelant d\u2019exercer le poste de pl\u00e2trier\/Stukkateur a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le intitul\u00e9 \u00ab p\u00e9riodique \u00bb en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, en l\u2019occurrence huit mois, sinon plus d\u2019un an apr\u00e8s le commencement de la relation de travail.<\/p>\n

Comme il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que ces employeurs aient demand\u00e9 ces examens end\u00e9ans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article L. 326- 1 du code du travail et que la fixation tardive du rendez-vous serait imputable au STM, les contr\u00f4les effectu\u00e9s longtemps apr\u00e8s l\u2019engagement de A) par son nouvel employeur ne sauraient valoir examen d\u2019embauche et faire preuve de l\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 partir de la conclusion du nouveau contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019appelant ne peut partant justifier d\u2019une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin de travail entre l\u2019embauchage et le contr\u00f4le p\u00e9riodique pour les soci\u00e9t\u00e9s B) et L) et ces p\u00e9riodes ne peuvent \u00eatre prises en compte pour v\u00e9rifier la condition d\u2019aptitude pour l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette motivation que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019est exclusivement bas\u00e9 sur les examens m\u00e9dicaux d\u2019embauche et a retenu que l\u2019aptitude du salari\u00e9 pour le poste de travail occup\u00e9 n\u2019\u00e9tait m\u00e9dicalement constat\u00e9e que pour les p\u00e9riodes couvertes par ces examens d\u2019embauche.<\/p>\n

Il ressort toutefois de la lecture des articles L.326-7 \u00e0 L.326- 9 du Code du travail que tous les examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s dans le cadre de la sant\u00e9 au travail ont pour objet de constater l\u2019aptitude ou l\u2019inaptitude du salari\u00e9 pour le poste concern\u00e9 :<\/p>\n

Art. L. 326-7 :<\/p>\n

\u00ab Les examens m\u00e9dicaux d\u2019embauchage, les examens m\u00e9dicaux p\u00e9riodiques et les autres examens m\u00e9dicaux relevant de la m\u00e9decine du travail sont effectu\u00e9s par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent pour l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel le salari\u00e9 est ou sera occup\u00e9. (\u2026).\u00bb Art. L. 326-8 :<\/p>\n

\u00ab Le m\u00e9decin du travail communique dans les trois jours qui suivent l\u2019examen ou l\u2019obtention des r\u00e9sultats d\u2019examens compl\u00e9mentaires, s\u2019il en a ordonn\u00e9s, ses conclusions au salari\u00e9 et \u00e0<\/p>\n

15 son employeur ou futur employeur au moyen d\u2019une fiche d\u2019examen m\u00e9dical qui \u00e9marge respectivement l\u2019aptitude ou l\u2019inaptitude pour le poste envisag\u00e9 sans indication de diagnostic, le secret m\u00e9dical devant \u00eatre strictement observ\u00e9. Le mod\u00e8le de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical, les modalit\u00e9s suivant lesquelles l\u2019employeur est tenu de garder les fiches d\u2019examen m\u00e9dical des salari\u00e9s de son entreprise, ainsi que les modalit\u00e9s de transmission entre employeurs de ces fiches en cas de changement d\u2019employeur par le salari\u00e9, sont d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal. La transmission de la fiche d\u2019examen m\u00e9dical entre employeurs en cas de changement d\u2019employeur par le salari\u00e9 ne peut se faire qu\u2019avec l\u2019accord du salari\u00e9. \u00bb Art. L. 326-9 :<\/p>\n

\u00ab (1) Lorsque le m\u00e9decin du travail constate l\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 occuper un poste de travail, il doit en informer le salari\u00e9 et l\u2019employeur par lettre recommand\u00e9e, indiquant les voie et d\u00e9lai de recours. (2) (\u2026) (3) L\u2019employeur ne peut continuer \u00e0 employer un salari\u00e9 \u00e0 un poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail. (4) (\u2026) \u00bb<\/p>\n

En refusant de prendre en consid\u00e9ration l\u2019aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par un examen m\u00e9dical autre que l\u2019examen d\u2019embauche effectu\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 326-1 du Code du travail et en refusant de reconna\u00eetre un quelconque effet aux autres examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a effectu\u00e9 une distinction qui n\u2019est pas pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail et a viol\u00e9 ladite disposition. L\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, le demandeur en cassation souligne \u00e0 juste titre que l\u2019hypoth\u00e8se est totalement diff\u00e9rente de celle vis\u00e9e par l'article L. 551-1, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, du Code du travail, tel qu\u2019issu de la loi du 23 juillet 2015, et qui dispose que : \u00ab Les salari\u00e9s qui occupent leur dernier poste de travail depuis moins de trois ans ne sont \u00e9ligibles pour le reclassement professionnel que sous condition qu'ils soient en possession d'un certificat d'aptitude au poste de travail, \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent lors de l'embauche \u00e0 ce dernier poste de travail. Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en informe la Commission mixte lors de la saisine. \u00bb. Cette disposition exige donc express\u00e9ment un examen m\u00e9dical effectu\u00e9 lors de l\u2019embauche, contrairement \u00e0 l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail qui ne comporte aucune pr\u00e9cision concernant le moment auquel l\u2019aptitude doit \u00eatre m\u00e9dicalement constat\u00e9e. Dans son arr\u00eat n\u00b0130 du 24 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que le l\u00e9gislateur, en subordonnant, par la loi du 23 juillet 2015, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du salari\u00e9 qui occupe son dernier poste de travail depuis moins de trois ans pour un \u00e9ventuel reclassement \u00e0 la possession d\u2019un certificat d'aptitude \u00e0 ce poste de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail lors de l\u2019embauche, a voulu \u00ab contrecarrer la collusion entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 consistant, pour l\u2019employeur,<\/p>\n

4 Nous qui soulignons<\/p>\n

16 \u00e0 embaucher des salari\u00e9s qui, d\u00e8s le d\u00e9but des relations de travail, \u00e9taient m\u00e9dicalement inaptes \u00e0 exercer leur emploi, et ce en vue de faire supporter, par le biais du reclassement, tout ou partie de leur r\u00e9mun\u00e9ration par la collectivit\u00e9 \u00bb . Elle a encore consid\u00e9r\u00e9 \u00ab qu'il peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 que le salari\u00e9 qui a occup\u00e9 son dernier poste de travail depuis trois ans est un salari\u00e9 m\u00e9dicalement apte au travail depuis le d\u00e9but des relations de travail \u00bb et que \u00ab le risque de collusion que le l\u00e9gislateur entend combattre n'existe donc pas relativement au salari\u00e9, candidat au reclassement, qui a occup\u00e9 son dernier poste de travail depuis trois ans au moins \u00bb. Dans cette logique, il faut consid\u00e9rer que dans le cas de A) il n\u2019existe pas de risque de collusion entre le salari\u00e9 et les diff\u00e9rents employeurs pour lesquels il a travaill\u00e9 de 2005 \u00e0 2017 et qu\u2019il peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 apte au travail effectu\u00e9 pendant ce temps m\u00eame si les examens m\u00e9dicaux n\u2019ont pas tous \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s lors de l\u2019embauche.<\/p>\n

Cette argumentation de la Cour constitutionnelle ne constitue qu\u2019une raison de plus pour ne pas op\u00e9rer de distinction l\u00e0 la loi n\u2019en a pas pr\u00e9vue. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen et le cinqui\u00e8me moyens pris ensemble: Le quatri\u00e8me moyen est pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat au regard des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L.551-5 (2) du Code du travail, pris ensemble avec ou s\u00e9par\u00e9ment des deux derniers alin\u00e9as (alin\u00e9as 5 et 6) de l\u2019article L.326-1 du Code du travail r\u00e9glant les effets de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage sur la validit\u00e9 du contrat de travail. Le cinqui\u00e8me moyen est pris de la violation de ces m\u00eames dispositions par mauvaise application ou interpr\u00e9tation. Les alin\u00e9as 5 et 6 de l\u2019article L.326-1 du Code du travail disposent : \u00ab Au cas o\u00f9 l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage a lieu apr\u00e8s l\u2019embauchage, le contrat de travail est conclu sous condition r\u00e9solutoire. La condition r\u00e9solutoire est r\u00e9alis\u00e9e, et le contrat de travail se trouve en cons\u00e9quence r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, du fait de la d\u00e9claration d\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occupation envisag\u00e9e lors de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019embauchage \u00bb. Les deux moyens sont articul\u00e9s en deux branches, qui toutes les deux ont trait \u00e0 l\u2019effet \u00e0 accorder \u00e0 un examen m\u00e9dical d\u2019embauche effectu\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.326- 1 du Code du travail. Etant donn\u00e9 que ces deux moyens sont subsidiaires par rapport aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens et \u00e0 supposer que votre Cour suive les conclusions de la soussign\u00e9e concernant ces deux moyens, les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens ne requi\u00e8rent pas d\u2019examen s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 14 \/ 2022 du 03.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00008 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux. 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