{"id":673403,"date":"2026-04-24T15:54:44","date_gmt":"2026-04-24T13:54:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T15:54:48","modified_gmt":"2026-04-24T13:54:48","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2022-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 19\/22 V. du 1 er f\u00e9vrier 2022 (Not. 36603\/20\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu et appelant.<\/p>\n

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F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 13 juillet 2021, sous le num\u00e9ro 1603\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 20 ao\u00fbt 2021 au p\u00e9nal par le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] et le 23 ao\u00fbt 2021 au p\u00e9nal par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 27 septembre 2021, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqu i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

Lors de cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 21 janvier 2022.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui -m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 1 er f\u00e9vrier 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] ( ci-apr\u00e8s \u00ab [pr\u00e9venu 1] \u00bb ) a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2021 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. En revanche, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros du chef d\u2019infractions aux articles 7.A.1., 8.1.a), et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-apr\u00e8s : \u00ab la loi sur les stup\u00e9fiants \u00bb).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 la confiscation des stup\u00e9fian ts et des objets tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le dispositif du jugement entrepris et la restitution, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, de deux billets de bus, un ticket gagnant du magasin (\u2026) et un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque (\u2026).<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 21 janvier 2022, [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas contest\u00e9 avoir commis les infractions telles que retenues \u00e0 sa charge par les juges de premi\u00e8re instance et<\/p>\n

4 a renvoy\u00e9 \u00e0 ses d\u00e9clarations effectu\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard. Il d\u00e9clare pr\u00e9senter ses excuses pour les faits qui ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 son \u00e9gard et qu\u2019il reconna\u00eet donc avoir commis.<\/p>\n

Faisant appel \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel, il sollicite, \u00e0 titre de peine principale, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au lieu d\u2019une peine de prison, sinon une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, le mandataire d\u2019[pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 charge de son mandant en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il insiste sur le fait que son mandant a pris conscience de son probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Il demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, principalement de substituer la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance par la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il ajoute et justifie par pi\u00e8ces que la situation de son mandant a entretemps chang\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est devenu p\u00e8re et qu\u2019il a fait des d\u00e9marches s\u00e9rieuses pour trouver un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Selon lui, s\u2019il est vrai que son mandant est un d\u00e9linquant r\u00e9cidiviste, toujours serait- il que ce dernier est actuellement tr\u00e8s motiv\u00e9 et qu\u2019il est sur le bon chemin.<\/p>\n

Subsidiairement, et au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne ferait pas droit \u00e0 cette demande, il sollicite une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement de douze mois qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son mandant.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, retenues contre le pr\u00e9venu, ne sont plus contest\u00e9es et sont \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il conclut donc \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, d\u2019une part, en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi sur les stup\u00e9fiants et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019il a retenu la culpabilit\u00e9 de ce dernier pour ce qui concerne les infractions aux articles 7.A.1, 8.1. a) et 8- 1 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

Par ailleurs, la peine d\u2019emprisonnement de douze mois et la peine d\u2019amende, prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance, seraient l\u00e9gales.<\/p>\n

Il consid\u00e8re qu\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ne constitue pas une mesure adapt\u00e9e au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu et des infractions dont ce dernier s\u2019est rendu coupable dans l\u2019affaire en litige. Cependant, au r egard du fait que le pr\u00e9venu aurait enfreint la loi sur les stup\u00e9fiants uniquement pour satisfaire sa consommation personnelle, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que la peine d\u2019emprisonnement soit r\u00e9duite \u00e0 neuf mois.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 prudence.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits de la cause, de sorte que la Cour d\u2019appel peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Par ailleurs, les faits sont \u00e9tablis, de l\u2019aveu du pr\u00e9venu, et c\u2019est \u00e0 bon droit que ce dernier a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) ainsi que 8-1 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1 b) de la loi sur les stup\u00e9fiants, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il a d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants saisis en vue d\u2019un usage par autrui.<\/p>\n

5 C\u2019est en outre \u00e0 juste titre, que les juges de premi\u00e8re instance ont, par requalification, retenu ce dernier dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 7.A.1. de la loi sur les stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement, \u00e0 bon droit, fait application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, de sorte que la peine d\u2019emprisonnement de douze mois est l\u00e9gale.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la peine d\u2019amende de 1.000 euros prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, celle-ci est une peine ill\u00e9gale. En effet, la peine la plus forte encourue est celle commin\u00e9e par l\u2019article 8-1 de la loi sur les stup\u00e9fiants, qui pr\u00e9voit quant \u00e0 une amende un minimum de 1250 euros. Les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, qui, par admission de circonstances att\u00e9nuantes au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9venu, aurait permis de prononcer une peine d\u2019amende en -dessous du minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

La d\u00e9cision entreprise encourt de ce chef l\u2019annulation.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019affaire \u00e9tant dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une solution d\u00e9finitive, il y a lieu \u00e0 \u00e9vocation.<\/p>\n

Il convient de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende au vu de la situation financi\u00e8re modeste du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement, en raison du repentir paraissant sinc\u00e8re et du fait que la situation du pr\u00e9venu a chang\u00e9, situation personnelle qui est justifi\u00e9e par pi\u00e8ces, il convient par application de ces circonstances att\u00e9nuantes de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 une dur\u00e9e de neuf mois.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement est, partant, \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par contre, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas assorti la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les confiscations sp\u00e9ciales e t les restitutions ordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019[pr\u00e9venu 1] partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

annule le jugement entrepris en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 une peine d\u2019amende ill\u00e9gale \u00e0 l\u2019encontre d\u2019[pr\u00e9venu 1] ;<\/p>\n

par \u00e9vocation quant \u00e0 l\u2019amende et par r\u00e9formation quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement:<\/p>\n

6 condamne [pr\u00e9venu 1] du chef des infractions maintenues \u00e0 sa charge, et par admission de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois ;<\/p>\n

d\u00e9charge [pr\u00e9venu 1] de l\u2019amende de mille (1. 000) euros et de la contrainte par corps prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ce frais liquid\u00e9s \u00e0 10,50 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal et par application des articles 78 du Code p\u00e9nal et 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVA TY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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