{"id":673405,"date":"2026-04-24T15:54:49","date_gmt":"2026-04-24T13:54:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2022-n-2020-00314\/"},"modified":"2026-04-24T15:54:54","modified_gmt":"2026-04-24T13:54:54","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2022-n-2020-00314","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2022-n-2020-00314\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00314"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 21\/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille vingt -deux Num\u00e9ros CAL-2020-00314 et CAL- 2020- 01019 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre ; Nathalie HILGERT, conseiller ; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller ; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

I) R\u00f4le CAL-2020- 00314<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Milan sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Catherine Nilles de Luxembourg du 25 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eb Lemmer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Steinfort,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel par Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pr\u00e8s la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Nilles,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , ayant \u00e9t\u00e9 inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, actuellement radi\u00e9e, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0, anciennement repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Yasemin Cengiz-Kiyak, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 B, sinon repr\u00e9sent\u00e9e par tout organe statutaire ou organe l\u00e9gal,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Nilles, ne comparant pas.<\/p>\n

II) R\u00f4le CAL-2020- 001019<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Milan sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Catherine Nilles de Luxembourg du 25 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eb Lemmer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Steinfort,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit \u00e0 L -2080 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel par Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pr\u00e8s la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Nilles,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , ayant \u00e9t\u00e9 inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, actuellement radi\u00e9e, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0, anciennement repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Yasemin Cengiz-Kiyak, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 B, sinon repr\u00e9sent\u00e9e par tout organe statutaire ou organe l\u00e9gal,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Nilles,<\/p>\n

ne comparant pas.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de l\u2019arr\u00eat du 17 novembre 2020 rendu dans l\u2019affaire inscrite sous le num\u00e9ro CAL- 2020- 00314 du r\u00f4le par lequel la Cour a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel contre le jugement du 20 f\u00e9vrier 2020 et dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B irrecevable et recevable pour le surplus et a, au vu de l\u2019appel contre le jugement du 19 d\u00e9cembre 2019, r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de jonction des r\u00f4les n\u00b0 CAL- 2020- 00314 et CAL- 2020- 01049 du 2 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Moyens des parties<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 25 ao\u00fbt 2020, la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien A (ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 19 d\u00e9cembre 2019 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Elle demande qu\u2019il soit :<\/p>\n

— constat\u00e9 qu\u2019elle est bien actionnaire de droit de 50% des participations dans la soci\u00e9t\u00e9 B, — constat\u00e9 qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un actif qui \u00e9tait pr\u00e9sent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, sinon qu\u2019une action dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, — dit et jug\u00e9 que la r\u00e9ouverture de la liquidation de B est justifi\u00e9e par la r\u00e9alisation d\u2019un actif inconnu au moment de la cl\u00f4ture de la liquidation permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019attribution d\u2019un boni de liquidation aux actionnaires, — dit et jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que le d\u00e9biteur a agi sciemment pour dissimuler une cr\u00e9ance, — dit et jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019actif omis ou l\u2019action qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e comporte des enjeux importants et le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 en attendre pour les cr\u00e9anciers suffit \u00e0 justifier la reprise de la liquidation, — dit et jug\u00e9 qu\u2019elle prouve l\u2019existence d\u2019une ou plusieurs circonstances nouvelles post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision de cl\u00f4ture de la liquidation, — dit et jug\u00e9 que ces circonstances nouvelles justifient la r\u00e9ouverture de la liquidation, — dit et jug\u00e9 que concernant les cr\u00e9ances dissimul\u00e9es ou omises la reprise de la liquidation aura un effet r\u00e9troactif, — dit et jug\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ancien liquidateur n\u2019est plus en activit\u00e9 il y a lieu de nommer un nouveau liquidateur.<\/p>\n

Dans le cadre de ses conclusions ult\u00e9rieures et prises apr\u00e8s la jonction des deux r\u00f4les, A demande \u00e0 titre principal \u00e0 la Cour de lui donner acte de sa plainte avec constitution de partie civile contre C et de surseoir \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande que son appel du 25 mars 2020 soit d\u00e9clar\u00e9 recevable en la forme et fond\u00e9 et que, par r\u00e9formation du jugement du 20 f\u00e9vrier 2020, la r\u00e9ouverture de la liquidation de B soit ordonn\u00e9e. Elle demande \u00e9galement que son appel du 25 ao\u00fbt 2020 soit d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9 et que, par r\u00e9formation du jugement du 19 d\u00e9cembre 2019, la r\u00e9ouverture de la liquidation de B soit ordonn\u00e9e. Pour le surplus, elle reprend les pr\u00e9tentions d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es dans le cadre de ses deux actes d\u2019appel.<\/p>\n

A expose que son appel du 25 mars 2020 devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au<\/p>\n

jugement attaqu\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2019 dispara\u00eet d\u00e8s l\u2019exercice d\u2019une voie de recours.<\/p>\n

Au fond, elle expose que suite aux man\u0153uvres frauduleuses de feu D et de son \u00e9pouse C , les fonds revenant aux actionnaires de B ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 C qui avait obtenu mandat de son \u00e9poux de la repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration et ce nonobstant le fait qu\u2019elle avait renonc\u00e9 \u00e0 la succession de feu son \u00e9poux. Ils auraient fait mensong\u00e8rement croire au liquidateur judiciaire de B que D \u00e9tait le seul actionnaire de B et avaient volontairement dissimul\u00e9 le fait que la moiti\u00e9 des actions avaient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 E dont A est venue aux droits suite \u00e0 des fusions.<\/p>\n

Au vu de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e contre C, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice commanderait de surseoir \u00e0 statuer sur la base de l\u2019article 3 paragraphe 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

A critique les conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral selon lesquelles une liquidation judiciaire cl\u00f4tur\u00e9e par voie de liquidation par opposition \u00e0 une cl\u00f4ture pour insuffisance d\u2019actifs ne serait pas vis\u00e9e par l\u2019article 536 du Code de commerce.<\/p>\n

Il existerait un nouvel \u00e9l\u00e9ment permettant la r\u00e9ouverture de la liquidation. Selon la doctrine, un cr\u00e9ancier pourrait demander la r\u00e9ouverture de la faillite qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en fraude de ses droits, les droits l\u00e9s\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce seraient ceux de l \u2019actionnaire A. Elle aurait partant qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur l\u2019article 536 du Code de commerce pourrait \u00e9maner d\u2019un ancien cr\u00e9ancier int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de l\u2019actif qui a \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la liquidation de la faillite.<\/p>\n

Les sommes illicitement encaiss\u00e9es par C constitueraient un nouvel actif et des fonds suffisants pour faire face aux op\u00e9rations de la liquidation.<\/p>\n

La demande serait encore justifi\u00e9e sur base de l\u2019article 1131 du Code civil et de l\u2019adage fraus omnia corrumpit. La liquidation judiciaire devrait \u00eatre rouverte afin que la transaction obtenue sur base frauduleuse soit annul\u00e9e.<\/p>\n

Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel introduit le 25 mars 2020 irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre B et recevable pour le surplus. Au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 20 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Elle demande encore \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel introduit le 25 ao\u00fbt 2020 irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre B et recevable pour<\/p>\n

le surplus. Au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 19 d\u00e9cembre 2019 quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Dans le cadre du r\u00f4le CAL- 2020- 00314, Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat fait valoir que l\u2019appel interjet\u00e9 suspend l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e mais que la port\u00e9e de cet effet suspensif doit \u00eatre nuanc\u00e9e. Si l\u2019effet suspensif affecte la force de chose jug\u00e9e, il n\u2019aurait pas d\u2019incidence sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e laquelle est attach\u00e9e au jugement qui tranche une contestation d\u00e8s son prononc\u00e9. Cette autorit\u00e9 ne sera an\u00e9antie qu\u2019avec le prononc\u00e9 d\u2019un arr\u00eat infirmatif ou d\u2019annulation de la Cour. L\u2019appel du 25 mars 2020 serait partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement du 20 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Dans le cadre du r\u00f4le CAL- 2020- 01019, Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat expose que par le jugement d\u2019ouverture de la liquidation judiciaire du 22 juin 2011, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la liquidation de la faillite applicables aux op\u00e9rations de liquidation de B et que dans le cadre de son jugement du 19 d\u00e9cembre 2019, le tribunal a examin\u00e9 la demande de r\u00e9ouverture de la liquidation sur base de l\u2019article 536 du Code de commerce.<\/p>\n

Cet article s\u2019applique \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019une faillite, respectivement d\u2019une liquidation judiciaire, pour insuffisance d\u2019actif. Or, la liquidation de B avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par une liquidation avec distribution d\u2019actifs et avec un boni de liquidation, de sorte qu\u2019elle ne tombe pas dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

Une telle liquidation ne pourrait \u00eatre rouverte en raison de l\u2019existence de biens nouveaux.<\/p>\n

Selon la doctrine, il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9ouverture si des biens ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s ou omis lors de la liquidation, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une fraude du failli ou d\u2019une erreur ou d\u2019un oubli du curateur. Il faudrait \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un bien omis de l\u2019actif. Or, tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019actif invoqu\u00e9, le compte- d\u00e9p\u00f4t dans les livres de la F de Banque \u00e9tait connu par le liquidateur avant le jugement de cl\u00f4ture de la liquidation et faisait partie de l\u2019actif r\u00e9parti. La critique de l\u2019appelante porterait sur la cl\u00e9 de r\u00e9partition de l\u2019actif et non pas sur son assiette.<\/p>\n

La condition pr\u00e9alable \u00e0 une r\u00e9ouverture de la liquidation n\u2019\u00e9tant pas remplie, la demande serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2018Etat donne finalement \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en raison de la nature particuli\u00e8re d\u2019une r\u00e9ouverture d\u2019une liquidation, la simple ignorance de la mise en liquidation par un cr\u00e9ancier ne saurait justifier sa r\u00e9ouverture.<\/p>\n

De plus, seul un cr\u00e9ancier pourrait \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de l\u2019actif \u00e9chapp\u00e9. Or, A resterait en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser la nature de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B, elle ferait plut\u00f4t valoir des droits en tant qu\u2019actionnaire. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Le jugement du 19 d\u00e9cembre 2019 n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, l\u2019appel interjet\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2020 a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 en la forme l\u00e9gale.<\/p>\n

Pour pouvoir \u00eatre intim\u00e9 par un appel, il faut avoir figur\u00e9 comme partie \u00e0 la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 2e \u00e9dition, p. 737, n\u00b0 1389). L\u2019acte d\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 B . Il est recevable pour le surplus.<\/p>\n

La Cour \u00e9tant saisie de deux appels, il convient d\u2019analyser d\u2019abord le deuxi\u00e8me en date \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il porte sur le premier jugement rendu le 19 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

La requ\u00eate tendant \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u00e9pos\u00e9e par A en date du 13 novembre 2019 n\u2019invoque aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le tribunal a analys\u00e9 cette demande sur base de l\u2019article 536 alin\u00e9a 4 du Code de commerce aux termes duquel : \u00ab Le failli ou tout autre int\u00e9ress\u00e9 pourra, \u00e0 toute \u00e9poque, le [c\u2019est-\u00e0-dire le jugement de cl\u00f4ture] faire rapporter par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale en justifiant qu\u2019il existe des fonds suffisants pour faire face aux op\u00e9rations de la faillite, ou en faisant verser \u00e0 la caisse des consignations une somme suffisante pour y pourvoir \u00bb.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la liquidation de la faillite ont \u00e9t\u00e9 rendues applicables aux op\u00e9rations de liquidation de B par jugement du 22 juin 2011. Reste \u00e0 d\u00e9terminer s i cette disposition trouve application dans le cadre d\u2019une faillite, respectivement liquidation judiciaire qui a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par liquidation par opposition \u00e0 une cl\u00f4ture pour insuffisance d\u2019actif.<\/p>\n

L\u2019article 536 du Code de commerce a trait \u00e0 la cl\u00f4ture de la faillite pour insuffisance d\u2019actif et aucune disposition sp\u00e9cifique du Code de commerce ne r\u00e8gle la question de la r\u00e9ouverture d\u2019une faillite suite \u00e0 une reddition des comptes. La doctrine en a d\u00e9duit qu\u2019une faillite cl\u00f4tur\u00e9e par liquidation ne peut \u00eatre rouverte en raison de l\u2019existence de biens nouveaux. Mais elle peut l\u2019\u00eatre, comme la cl\u00f4ture faute d\u2019actif, si des biens ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s ou omis lors de la liquidation, en d\u2019autres termes si des biens ont \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la liquidation (A. Cloquet, Les concordats et la faillite, Les Novelles, n\u00b0 2763).<\/p>\n

Il est \u00e9galement de doctrine que la r\u00e9ouverture apr\u00e8s cl\u00f4ture par liquidation peut \u00eatre prononc\u00e9e d\u2019office ou sur demande d\u2019un cr\u00e9ancier ancien et m\u00eame de tout int\u00e9ress\u00e9 mais cet int\u00e9ress\u00e9 doit forc\u00e9ment \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de l\u2019actif \u00ab \u00e9chapp\u00e9 \u00bb \u00e0 la liquidation de la faillite cl\u00f4tur\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre un ancien cr\u00e9ancier (idem, n\u00b0 2766).<\/p>\n

A se pr\u00e9vaut de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00e0 hauteur de 50% et \u00ab partant de cr\u00e9anci\u00e8re \u00bb de B. Or, un actionnaire n\u2019est pas \u00e0 assimiler \u00e0 un cr\u00e9ancier d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, seuls les cr\u00e9anciers produisent au passif d\u2019une faillite ou d\u2019une liquidation judiciaire et l\u2019actif recouvr\u00e9, d\u00e9duction faite des frais et honoraires du curateur\/liquidateur, est distribu\u00e9 entre les cr\u00e9anciers. Ce n\u2019est que si l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers ayant produit au passif ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s qu\u2019un \u00e9ventuel boni de liquidation revient aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9. Il r\u00e9sulte des termes de la transaction conclue entre le liquidateur et D que B n\u2019avait pas de passif et qu\u2019aucune d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de commerce. Il en d\u00e9coule que l\u2019actif recouvr\u00e9, d\u00e9duction des frais et honoraires du liquidateur, devait revenir aux actionnaires de B.<\/p>\n

Un actionnaire doit d\u00e8s lors en l\u2019esp\u00e8ce \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme int\u00e9ress\u00e9. Par jugement du 19 d\u00e9cembre 2019, le tribunal a cependant retenu que A ne d\u00e9montrait pas sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de B .<\/p>\n

Dans le cadre de son appel, A verse de nouvelles pi\u00e8ces afin de prouver qu\u2019elle d\u00e9tient bien 50 % des actions de B. Elle se base sur un contrat sous seing priv\u00e9 de cession du 29 avril 2010 conclu entre \u2026 (c\u00e9dant) et la soci\u00e9t\u00e9 E (cessionnaire) qu\u2019elle verse en tant que pi\u00e8ce n\u00b04.<\/p>\n

Or, ce contrat de cession n\u2019est pas produit dans son int\u00e9gralit\u00e9, ni en version italienne originale, ni en version traduite en fran\u00e7ais, seule la premi\u00e8re page est vers\u00e9e. La Cour est partant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le contenu complet de ce contrat et de s\u2019assurer qu\u2019il a bien fait l\u2019objet d\u2019une signature.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de cette cession des actions au profit de E, A, venue aux droits de celle- ci suite \u00e0 plusieurs fusions, n\u2019a pas \u00e9tabli sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de B.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que A soit actionnaire de B \u00e0 hauteur de 50% de ses actions, la condition de fond sous-jacente \u00e0 une r\u00e9ouverture d\u2019une faillite\/liquidation n\u2019est pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, il incombe \u00e0 l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir que des biens ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s ou omis lor s de la liquidation, en d\u2019autres termes que des biens ont \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la liquidation. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019actif, c\u2019est-\u00e0-dire le compte bancaire d\u00e9tenu par B aupr\u00e8s de la F de Banque \u00e9tait connu du liquidateur et a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans le cadre de la transaction homologu\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

A demande la r\u00e9ouverture de la liquidation, non pas parce qu\u2019un actif aurait \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition mais parce qu\u2019elle s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e par l\u2019attribution du seul actif connu \u00e0 une personne qui ne devait pas en b\u00e9n\u00e9ficier ou du moins pas dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019actif pr\u00e9tendument distribu\u00e9 erron\u00e9ment ou suite \u00e0 des man\u0153uvres illicites ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme actif omis de la liquidation. L\u2019appelante reste par ailleurs \u00e9galement en d\u00e9faut d\u2019offrir de prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9ouverture de la liquidation alors que le seul actif a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 C.<\/p>\n

A invoque encore que la r\u00e9 ouverture de la liquidation pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019un cr\u00e9ancier si la cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en fraude de ses droits en se basant sur une doctrine belge (J. Van Ryn : Principes de droit commercial, Bruxelles 1957, t II, n\u00b0 1122 et s.; Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, verbo Soci\u00e9t\u00e9s, n\u00b0 23).<\/p>\n

Or, la doctrine cit\u00e9e a trait aux liquidations volontaires et ne saurait \u00eatre transpos\u00e9e aux liquidations judiciaires, et ce notamment au regard des r\u00e9gimes diff\u00e9rents qui s\u2019y appliquent.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, une r\u00e9ouverture d\u2019une liquidation judiciaire ne permettrait pas que soient recommenc\u00e9es toutes les op\u00e9rations de la liquidation, il s\u2019agit uniquement de r\u00e9partir l\u2019actif d\u00e9couvert et de cl\u00f4turer la liquidation \u00e0 nouveau.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la demande tendant \u00e0 la r\u00e9ouverture de la liquidation de B ne peut prosp\u00e9rer en l\u2019absence d\u2019actif \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la liquidation.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce constat que la demande tendant \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur base du principe suivant lequel le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat est \u00e0 rejeter pour les motifs ci-apr\u00e8s expos\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 alin\u00e9as 1 er et 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab l\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle- ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e8gle que \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civile et publique.<\/p>\n

L\u2019obligation impos\u00e9e aux tribunaux civils de surseoir \u00e0 statuer au jugement tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique a notamment pour but de prot\u00e9ger la comp\u00e9tence respective<\/p>\n

des juridictions et elle tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et la chose jug\u00e9e au civil.<\/p>\n

Pour que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb soit applicable, trois conditions sont exig\u00e9es : 1) l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement mise en mouvement ; 2) l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit ; 3) il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement. En effet, le juge d\u2019instruction de Luxembourg a \u00e9mis une ordonnance de consignation en date du 3 f\u00e9vrier 2021 et la consignation a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la Caisse de Consignation, ce dont atteste le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

La troisi\u00e8me condition est pareillement donn\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la condition du lien \u00e9troit, il n\u2019est pas exig\u00e9 que ce lien consiste dans une identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet, mais il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile (Cour d\u2019appel, 4 f\u00e9vrier 2004, n\u00b022170 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le juge civil, qui a le contr\u00f4le de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l\u2019action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu\u2019il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, il faut que les questions pos\u00e9es au juge p\u00e9nal co\u00efncident au moins partiellement avec celles qu\u2019 il doit lui- m\u00eame r\u00e9soudre.<\/p>\n

La condition du lien \u00e9troit n\u2019est cependant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que m\u00eame \u00e0 admettre que C se soit rendue coupable des infractions lui reproch\u00e9es dans le cadre de la plainte, la condition justifiant une r\u00e9ouverture de la liquidation ne serait pas pour autant remplie. Aucun actif n\u2019a \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la liquidation. Elle se serait attribu\u00e9e ces actifs de fa\u00e7on frauduleuse. Or, rien n\u2019emp\u00eache a priori A de se constituer partie civile contre C et de lui r\u00e9clamer sa part dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer.<\/p>\n

Sur la base de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, A est \u00e0 d\u00e9bouter de son appel dirig\u00e9 contre le jugement du 19 d\u00e9cembre 2019 et le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par jugement du 20 f\u00e9vrier 2020 le tribunal a dit la demande tendant \u00e0 la r\u00e9ouverture de la liquidation judiciaire de B irrecevable pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement du 19 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Ce jugement est critiqu\u00e9 au motif que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dispara\u00eetrait d\u00e8s qu\u2019une voie de recours serait exerc\u00e9e.<\/p>\n

Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat conclut au contraire que l\u2019effet suspensif de l\u2019appel n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement et ce ne serait que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019arr\u00eat r\u00e9formerait ou annulerait le jugement que cette autorit\u00e9 serait an\u00e9antie.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu du fait que le jugement du 19 d\u00e9cembre 2019 est confirm\u00e9, la discussion sur l\u2019effet d\u2019 un appel sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est vaine. Le jugement du 19 d\u00e9cembre 2019, confirm\u00e9, a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. C\u2019est par ailleurs \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la condition d\u2019une triple identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de parties agissant en les m\u00eames qualit\u00e9s \u00e9tait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, si A a soumis de nouvelles pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal pour \u00e9tablir sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et\/ou de cr\u00e9ancier, cette circonstance ne modifiait pas les faits \u00e0 la base du litige, les pi\u00e8ces se limitant \u00e0 \u00e9tablir les faits d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9s dans le cadre de la premi\u00e8re demande.<\/p>\n

La demande a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 juste titre et le jugement du 20 f\u00e9vrier 2020 est \u00e9galement \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0153\/20 IV-Com du 17 novembre 2020,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice du 25 ao\u00fbt 2020 et dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B irrecevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 19 d\u00e9cembre 2019 non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement commercial 2019TALCH06\/01293 du 19 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

dit l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 20 f\u00e9vrier 2020 non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement commercial 2020TALCH06\/00323 du 20 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien A .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 21\/22 IV-COM Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille vingt -deux Num\u00e9ros CAL-2020-00314 et CAL- 2020- 01019 du r\u00f4le Composition : Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre ; Nathalie HILGERT, conseiller ; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller ; Eric VILVENS, greffier. 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