{"id":673414,"date":"2026-04-24T15:55:20","date_gmt":"2026-04-24T13:55:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\/"},"modified":"2026-04-24T15:55:24","modified_gmt":"2026-04-24T13:55:24","slug":"tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2022, n\u00b0 0128-179398"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 179398 No. 2022TALREFO\/00038 du 28 janvier 2022<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 28 janvier 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice- Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 [\u2026],<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Giovanna MEDURI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026], inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, actuellement d\u00e9faillante,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026], inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, actuellement d\u00e9faillante,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de l\u2019expert :<\/p>\n

H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI, demeurant professionnellement \u00e0 L-4210 Esch-sur-Alzette, 12, rue de la Lib\u00e9ration,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sophie PIERINI, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 no. 571\/2016 du 26 octobre 2016 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement;<\/p>\n

recevons la demande en la forme ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande recevable;<\/p>\n

au principal, renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI du bureau d\u2019expertise TANGRAM S.A., demeurant \u00e0 L-3871 Schifflange, 12, rue de la Paix,<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de:<\/p>\n

1. constater les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s, d\u00e9gradations et inex\u00e9cutions dont sont affect\u00e9s les travaux de construction de la maison d\u2019habitation de la requ\u00e9rante sise \u00e0 [\u2026] 2. rechercher les origines et causes des d\u00e9sordres et proposer les travaux de r\u00e9paration respectivement de remise en \u00e9tat requis 3. \u00e9valuer le co\u00fbt des travaux, d\u2019une part dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les parties assign\u00e9es s\u2019ex\u00e9cuteraient en nature et d\u2019autre part dans celle o\u00f9 les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par un ou plusieurs professionnels tiers 4. d\u00e9terminer la dur\u00e9e que prendront les travaux de remise en \u00e9tat 5. d\u00e9terminer une \u00e9ventuelle moins-value affectant la maison d\u2019habitation de la requ\u00e9rante<\/p>\n

disons que l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes ;<\/p>\n

disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport ;<\/p>\n

ordonnons \u00e0 la partie demanderesse de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de 1.500 euros au plus tard le 28 novembre 2016 \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du Tribunal;<\/p>\n

disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir;<\/p>\n

disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du Tribunal le 28 mars 2017 au plus tard ;<\/p>\n

disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;<\/p>\n

r\u00e9servons les frais de l\u2019instance;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. \u00bb<\/p>\n

Suite \u00e0 la requ\u00eate de Ma\u00eetre Sophie PIERINI du 2 juin 2020, l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 8 octobre 2020, lors de laquelle l\u2019affaire fut remise.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du jeudi matin, 11 f\u00e9vrier 2021, lors de laquelle Ma\u00eetre Sophie PIERINI et Ma\u00eetre Diana FERREIRA furent entendues en leurs explications.<\/p>\n

Sur ce l\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 18 f\u00e9vrier 2021, lors de laquelle l\u2019affaire fut remise.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs remises l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin 23 septembre 2021, lors de laquelle Ma\u00eetre Sophie PIERINI et Ma\u00eetre Alexia NOWOWIEJSKI furent entendues en leurs explications.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses B.) et C.) ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre \u00e0 la partie A.) de prendre connaissance du rapport d\u2019expertise de H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI.<\/p>\n

Le 15 novembre 2021, Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES a consult\u00e9 le rapport en question au greffe des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires.<\/p>\n

L\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du jeudi matin, 21 octobre 2021, lors de laquelle l\u2019affaire fut remise.<\/p>\n

A l\u2019audience du jeudi matin, 13 janvier 2022, Ma\u00eetre Sophie PIERINI et Ma\u00eetre Giovanna MEDURI furent entendues en leurs explications et d\u00e9veloppements.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses B.) et C.) ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

I. Les r\u00e9troactes<\/p>\n

Par ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 571\/2016 du 26 octobre 2016, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a fait droit \u00e0 la demande de A.), propri\u00e9taire de la maison unifamiliale sise \u00e0 [\u2026], introduite \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 B.) et de la soci\u00e9t\u00e9 C.) et tendant \u00e0 voir instituer une expertise. Par la m\u00eame d\u00e9cision, l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI du bureau d\u2019expertise TANGRAM S.A. a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e pour y proc\u00e9der avec la mission telle qu\u2019il suit :<\/p>\n

1. constater les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s, d\u00e9gradations et inex\u00e9cutions dont sont affect\u00e9s les travaux de construction de la maison d\u2019habitation de la requ\u00e9rante sise \u00e0 [\u2026] 2. rechercher les origines et causes des d\u00e9sordres et proposer les travaux de r\u00e9paration respectivement de remise en \u00e9tat requis 3. \u00e9valuer le co\u00fbt des travaux, d\u2019une part dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les parties assign\u00e9es s\u2019ex\u00e9cuteraient en nature et d\u2019autre part dans celle o\u00f9 les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par un ou plusieurs professionnels tiers 4. d\u00e9terminer la dur\u00e9e que prendront les travaux de remise en \u00e9tat 5. d\u00e9terminer une \u00e9ventuelle moins-value affectant la maison d\u2019habitation de la requ\u00e9rante<\/p>\n

Par la m\u00eame ordonnance, il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00e0 A.) d\u2019avancer les frais de l\u2019expertise.<\/p>\n

II. Les faits et positions des parties Par courrier du 2 juin 2020, l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI demande \u00e0 voir taxer la facture num\u00e9ro FA0281 qu\u2019elle a \u00e9mise le 2 mai 2019 et qui porte sur un montant de 5.134,51 euros. Elle soutient plus particuli\u00e8rement qu\u2019il s\u2019agit de la facture finale relative au \u00ab d\u00e9compte final \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d\u2019expertise sur la p\u00e9riode du 1 er juin 2017 \u00e0 ce jour \u00bb. Selon l\u2019expert, c\u2019est sous de vains pr\u00e9textes que A.) refuse de r\u00e9gler cette facture.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI verse un \u00ab Tableau de vacations 479\/16 \u00bb duquel il r\u00e9sulte qu\u2019elle a effectu\u00e9 des prestations pour un montant total de TTC 5.884,52 euros. De ce montant, elle a d\u00e9duit le montant de la provision pay\u00e9e par A.) \u00e0 hauteur de 750<\/p>\n

euros de sorte que le montant red\u00fb, selon l\u2019expert, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 HT 5.134,51 euros. Le tableau renseigne par ailleurs l\u2019ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 5 juillet 2017 jusqu\u2019au 10 mai 2019. A.) refuse de payer cette facture finale au motif que le nombre de 24 heures y mis en compte par l\u2019expert pour \u00e9tablir son rapport serait trop \u00e9lev\u00e9. Dans sa note de plaidoiries vers\u00e9e aux d\u00e9bats, A.) \u00e9num\u00e8re et d\u00e9crit en d\u00e9tail le grand nombre de prestations,<\/p>\n

devoirs et r\u00e9unions r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019expert pour ex\u00e9cuter sa mission mais A.) vient finalement \u00e0 la conclusion que la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise \u00e9tait beaucoup trop longue ; que l\u2019expert refuserait d\u2019ailleurs de tenir compte des provisions de 1.500 euros respectivement de 1.586,46 euros qu\u2019elle aurait pay\u00e9es \u00e0 titre de provision au bureau d\u2019expertise TANGRAM S.A.<\/p>\n

L\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI r\u00e9plique en soutenant que les provisions de 1.500 euros respectivement de 1.586,46 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es au moment de l\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9compte des prestations qu\u2019elle a \u00e9tabli lorsqu\u2019elle travaillait encore pour le compte du bureau d\u2019expertise TANGRAM S.A.<\/p>\n

A ce titre, H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI verse au dossier un \u00ab Tableau des vacations 479\/16\/EXP \u00bb sur lequel il est mentionn\u00e9 comme date du \u00ab dernier enregistrement \u00bb la date du 26 mai 2017. L\u2019expert fait plaider que les prestations y relev\u00e9es correspondent aux prestations effectu\u00e9es sur le dossier de A.) lorsque H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI travaillait encore pour le compte du bureau d\u2019expertise TANGRAM S.A. ; que le montant total de ces prestations, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.152,27 euros, correspond aux prestations r\u00e9alis\u00e9es depuis l\u2019ouverture du dossier le 19 d\u00e9cembre 2016 jusqu\u2019au 2 mai 2017 ; qu\u2019il r\u00e9sulte des rubriques \u00ab provision 1-MH n\u00b0 160545 \u00bb et \u00ab provision 2 \u00bb que les provisions pay\u00e9es, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, par A.), \u00e0 hauteur de 1.500 euros respectivement de 1.586,46 euros, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites du montant total factur\u00e9.<\/p>\n

Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique, le litis- mandataire de H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI n\u2019a pas contest\u00e9 le fait que l\u2019\u00e9laboration de son rapport fut retard\u00e9e par son cong\u00e9 de maternit\u00e9 auquel s\u2019est venu ajouter sa s\u00e9paration du bureau d\u2019expertise TANGRAM S.A. pour s\u2019installer \u00e0 son propre compte. L\u2019expert insiste cependant sur le fait que toutes les prestations mises en compte correspondent au travail r\u00e9ellement effectu\u00e9 dans ce dossier.<\/p>\n

Par rapport au \u00ab Tableau des vacations 479\/16\/EXP \u00bb, H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI donne plus particuli\u00e8rement \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a prest\u00e9 765,50 euros pour la visite des lieux du 20 d\u00e9cembre 2016 ; que pour les \u00ab recherches et analyses \u00bb elle a factur\u00e9 797,50 euros, que pour \u00ab l\u2019\u00e9tude des fardes de pi\u00e8ces \u00bb elle a factur\u00e9 326,25 euros, pour les \u00ab courriers entrants et sortants \u00bb elle a factur\u00e9 290 euros respectivement 380 euros et finalement elle a compt\u00e9 un forfait pour frais de dossier de 135 euros.<\/p>\n

Par rapport au \u00ab Tableau de vacations 476\/16 \u00bb, H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI explique que ce tableau reprend la suite des prestations du \u00ab tableau des vacations 479\/16\/EXP \u00bb suite \u00e0 son installation pour son compte ; qu\u2019au titre des visites des lieux, des r\u00e9unions techniques respectivement des d\u00e9placements, elle a factur\u00e9 un montant total de 435 euros. L\u2019expert soutient que le prix de sa vacation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 145 euros par heure et que lorsqu\u2019il lui arrivait de d\u00e9l\u00e9guer la r\u00e9alisation de certains devoirs \u00e0 son collaborateur, elle a mis en compte un taux horaire de 97 euros. H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI fait ensuite plaider que pour la \u00ab r\u00e9daction de son rapport, ses recherches et ses devoirs d\u2019analyse accomplis \u00bb elle a compt\u00e9 en tout 24 vacations. A cela s\u2019ajoute le poste<\/p>\n

\u00ab courriers entrants \u00bb pour lequel l\u2019expert explique que sur la p\u00e9riode allant du 6 juillet 2017 au 3 mai 2019, elle a mis en compte des prestations pour un montant de 339,50 euros et un montant de 775 euros pour les \u00ab cou rriers sortants \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert conclut que le nombre total de 24 vacations mis en compte pour \u00e9tablir son rapport, d\u00fbment document\u00e9 par des photos prises sur les lieux, n\u2019est nullement exag\u00e9r\u00e9 ; que finalement, et compte tenu de la technicit\u00e9 de sa mission, les montants factur\u00e9s seraient parfaitement justifi\u00e9s.<\/p>\n

III. Les principes applicables<\/p>\n

En l\u2019absence de disposition textuelle pr\u00e9conisant un mode d\u2019\u00e9valuation en particulier, la fixation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du technicien rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. C\u2019est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en consid\u00e9ration les crit\u00e8res qu\u2019il entend pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 allouer au technicien.<\/p>\n

A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit ex\u00e9cuter le technicien, leur utilit\u00e9 au regard de la mission \u00e0 accomplir, la difficult\u00e9 des op\u00e9rations \u00e0 effectuer, le temps qu\u2019il a d\u00fb passer \u00e0 les effectuer, ainsi que l\u2019importance du travail qu\u2019il a fourni constituent autant de crit\u00e8res non exhaustifs susceptibles d\u2019\u00eatre retenus par les juges du fond pour justifier la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert.<\/p>\n

Par ailleurs, le magistrat taxateur reste libre de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un expert en se fondant exclusivement sur le crit\u00e8re de l\u2019importance du travail intellectuel fourni, alors m\u00eame que ce dernier aurait voulu que le juge prenne \u00e9galement en compte, comme crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de sa r\u00e9mun\u00e9ration, le temps pass\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les op\u00e9rations d\u2019expertise. Enfin, le magistrat taxateur peut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9cart entre le montant de la provision accord\u00e9e et celui de la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019expertise (Droit de l\u2019expertise, Proc\u00e9dure judiciaire de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration des techniciens, n\u00b0 252.21, DALLOZ ACTION, 2011\/2012).<\/p>\n

Quelle que soit la nature de la r\u00e9mun\u00e9ration allou\u00e9e \u00e0 l\u2019expert (honoraires au sens strict, frais administratifs ou frais divers li\u00e9s \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission) le juge taxateur dispose de la facult\u00e9 de r\u00e9duire le montant.<\/p>\n

Pour proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9duction, le juge est libre de retenir diff\u00e9rents crit\u00e8res comme l\u2019importance, l\u2019utilit\u00e9, la difficult\u00e9 mat\u00e9rielle ou encore la technicit\u00e9 du travail fourni par l\u2019expert (eodem loco, n\u00b0 252.23).<\/p>\n

Le magistrat taxateur peut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019attitude de l\u2019expert et notamment la mani\u00e8re dont il a ex\u00e9cut\u00e9 la mission qui lui \u00e9tait impartie, les d\u00e9cisions r\u00e9duisant les honoraires de l\u2019expert faisant \u00e0 ce titre \u00e9tat d\u2019un manque de diligence ou d\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 certains arguments des parties dans la motivation du rapport (L\u2019expertise judiciaire, Olivier Mignolet, Larcier, n\u00b0 147.)<\/p>\n

IV. Le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

Force est tout d\u2019abord de constater que l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI a factur\u00e9 un montant total de TTC 9.036,79 euros (5.884,52 + 3.152,27) pour la r\u00e9alisation de la mission d\u2019expertise qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e suivant ordonnance du 26 octobre 2016 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019argument de A.) tenant \u00e0 dire qu\u2019au regard du fait que son action en responsabilit\u00e9 introduite \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 B.) et de C.) devant les juges du fond serait prescrite et que l\u2019utilit\u00e9 \u00e0 recevoir le rapport d\u2019expertise est actuellement d\u00e9pourvue d\u2019int\u00e9r\u00eat ne saurait avoir une incidence sur le quantum de la fa cture litigieuse. Quant au reproche de A.) tenant \u00e0 dire que l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise aurait \u00e9t\u00e9 trop long, il est certes vrai que l\u2019expert a mis beaucoup de temps \u00e0 \u00e9tablir son rapport ; toutefois l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permet pas de d\u00e9gager un manque de diligence exclusivement imputable \u00e0 l\u2019expert.<\/p>\n

A l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l\u2019expert a r\u00e9alis\u00e9es et notamment l\u2019analyse des plans, des fiches techniques et des devis de construction de l\u2019immeuble de A.) pour la p\u00e9riode du 19 d\u00e9cembre 2016 au 2 mai 2017 \u2013 Tableau des vacations 479\/16EXP — puis pour la p\u00e9riode du 6 juillet 2017 au 3 mai 2019 \u2013 Tableau de vacations 479\/16 — n\u00e9cessitai ent beaucoup de temps de travail ainsi que des qualifications professionnelles sp\u00e9cifiques pour les r\u00e9aliser. Le nombre des vacations mis en compte par l\u2019expert n\u2019est donc pas \u00e0 r\u00e9duire.<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat et compte tenu de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle non autrement contest\u00e9e de l\u2019expert, le taux de vacation horaire de 145 euros n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant excessif et il n\u2019y pas non plus lieu de le r\u00e9duire.<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9veloppements de A.), les provisions par elle pay\u00e9es \u00e0 hauteur de 1.500 euros respectivement de 1.586,46 euros ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e s dans le cadre du \u00ab Tableau des vacations 479\/16EXP \u00bb de sorte qu\u2019on ne saurait en tenir compte une deuxi\u00e8me fois au niveau du d\u00e9compte relatif au \u00ab Tableau de vacations 479\/16 \u00bb.<\/p>\n

Enfin, quant au nomb re d\u2019heures prest\u00e9es par l\u2019expert pour \u00e9tablir son rapport qui contient 29 pages, y non compris les annexes, il convient de retenir que les 24 heures mises en compte par l\u2019expert ne paraissent pas excessives tant par rapport \u00e0 la technicit\u00e9 du travail fourni que par le temps pass\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les op\u00e9rations d\u2019expertise. Enfin, il \u00e9chet de constater que le rapport est d\u00fbment document\u00e9 par des photos , des graphiques techniques et il contient de nombreux d\u00e9veloppements et conclusions scientifiques.<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner purement et simplement les factures \u00e9mises par l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI pour un montant total de 9.036,79 euros.<\/p>\n

En tenant compte des provisions r\u00e9gl\u00e9es, le montant red\u00fb par A.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 TTC 5.134,51 euros. Il y a partant lieu de taxer la facture num\u00e9ro FA0281 au montant de TTC 5.134,51 euros.<\/p>\n

Les parties B.) et C.) n\u2019ayant plus comparu \u00e0 l\u2019audience publique, il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 leur \u00e9gard, en application de l\u2019article 76 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge taxateur en instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 571\/2016 du 26 octobre 2016,<\/p>\n

taxons la facture num\u00e9ro FA0281 du 2 mai 2019 de l\u2019expert H\u00e9l\u00e8ne GAROFOLI \u00e0 la somme de TTC 5.134,51 euros,<\/p>\n

mettons les frais de l\u2019instance de taxation \u00e0 charge de A.),<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: 179398 No. 2022TALREFO\/00038 du 28 janvier 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 28 janvier 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice- Pr\u00e9sident au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d’arrondissement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673414","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 janvier 2022, n\u00b0 0128-179398 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 janvier 2022, n\u00b0 0128-179398\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: 179398 No. 2022TALREFO\/00038 du 28 janvier 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 28 janvier 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice- Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T13:55:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 janvier 2022, n\u00b0 0128-179398 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T13:55:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T13:55:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-0128-179398\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2022, n\u00b0 0128-179398\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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