{"id":673416,"date":"2026-04-24T15:55:42","date_gmt":"2026-04-24T13:55:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-2020-05668\/"},"modified":"2026-04-24T15:55:48","modified_gmt":"2026-04-24T13:55:48","slug":"tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-2020-05668","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2022-n-2020-05668\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2022, n\u00b0 2020-05668"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugement commercial 2022 TALCH02\/00 191<\/p>\n

Audience publique du vendredi , vingt-huit janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro TAL- 2020- 05668 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO, juge ; Ines BIWER, juge ; Thierry LINSTER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.) ; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, susdit ; e t : 1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…) ; partie d\u00e9fenderesse , comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 (\u2026). 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…) ;<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

F a i t s :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant \u00e0 (\u2026), en date du 17 juillet 2020, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties d\u00e9fenderesses \u00e0 compara\u00eetre le vendredi 31 juillet 2020 \u00e0 9h00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL- 2020-05668 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 25 juin 2021, devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut ult\u00e9rieurement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 5 janvier 2022, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.) donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.), r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT4.) r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017, PERSONNE1.) et son \u00e9poux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement sis \u00e0 L- ADRESSE1.), dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL \u00e9tait le promoteur.<\/p>\n

Le parquet choisi, d\u00e9nomm\u00e9 Museum Legend et Monastery, fut pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOCIETE2.) \u00bb).<\/p>\n

L\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par les acqu\u00e9reurs en date du 26 octobre 2018.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 des anomalies affectant le parquet, une expertise a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 19 mars 2019 par l\u2019expert EXPERT1.) , en pr\u00e9sence des propri\u00e9taires, de SOCIETE1.) et d\u2019SOCIETE2.).<\/p>\n

L\u2019expert a rendu son rapport final le 18 avril 2019.<\/p>\n

Par courrier du 1 er juillet 2019, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres constat\u00e9s par l\u2019expert.<\/p>\n

Celles-ci n\u2019ont donn\u00e9 aucune suite favorable \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Sur base des conclusions de l\u2019expert, PERSONNE1.) a demand\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) SA pour le remplacement du parquet, laquelle a \u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt de r\u00e9fection au montant total de 59.870,07 EUR TTC.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 f\u00e9vrier 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE1.) et SOCIETE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions et moyens PERSONNE1.) demande \u00e0 voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 lui payer le montant de 59.870,07 EUR, ou tout autre montant sup\u00e9rieur au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des d\u00e9fauts affectant le parquet, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 janvier 2018, sinon \u00e0 partir du 1 er juillet 2019, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle sollicite en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum , sinon chacune pour le tout, de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement du montant de 2.307,71 EUR au titre des frais d\u2019expertise, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PERSONNE1.) r\u00e9clame encore la condamnation solidaire, sinon in solidum , sinon chacune pour le tout, de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) \u00e0 lui payer le montant de 5.000,- EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Elle demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum , sinon chacune pour le tout, des d\u00e9fenderesses au paiement du montant de 5.000,- EUR \u00e0 titre d\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019il se d\u00e9gagerait des conclusions de l\u2019expert EXPERT1.) que \u00ab la cause des d\u00e9sordres r\u00e9side dans un d\u00e9faut d\u2019assemblage des \u00e9l\u00e9ments du parquet, c\u2019est-\u00e0-dire du collage de la face visible en ch\u00eane sur son substrat \u00bb et que le parquet ne correspondrait pas au certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en. Il aurait en outre \u00e9t\u00e9 retenu que la r\u00e9fection des d\u00e9sordres n\u00e9cessiterait le d\u00e9montage total du parquet et la pose d\u2019un nouveau parquet.<\/p>\n

La demande \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE1.) est principalement bas\u00e9e sur l\u2019article 1646- 1, paragraphe 2, du Code civil. Subsidiairement, elle se base sur l\u2019article 1147 du Code civil, respectivement les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE2.), en tant qu\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale, serait bas\u00e9e sur l\u2019article 2270 du Code civil.<\/p>\n

La demanderesse conclut au rejet du moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance pour libell\u00e9 obscur formul\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses, estimant avoir expos\u00e9 clairement ses pr\u00e9tentions et moyens dans l\u2019assignation.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise avoir divorc\u00e9 apr\u00e8s l\u2019introduction de sa demande en justice et s\u2019\u00eatre vu attribuer le bien immobilier en cause par acte de partage de la communaut\u00e9, dont elle verserait une copie en cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.) aurait d\u00e8s lors dans un premier temps introduit la demande pour le compte de la communaut\u00e9, et aurait, au cours de la proc\u00e9dure, repris les droits de son ex-\u00e9poux.<\/p>\n

Contrairement aux all\u00e9gations adverses, le rapport d\u2019expertise serait \u00e0 qualifier de contradictoire alors que toutes les parties auraient \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es lors des op\u00e9rations d\u2019expertise.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel serait en outre \u00e0 suffisance d\u00e9montr\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019expert EXPERT1.) pr\u00e9coniserait le remplacement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du parquet, il serait \u00e9vident que les meubles occupant l\u2019appartement devraient aussi \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argumentation d\u2019SOCIETE2.) quant au prix du parquet pr\u00e9vu par le devis SOCIETE3.), la demanderesse conclut, \u00e0 titre subsidiaire, de voir r\u00e9duire sa demande d\u2019un montant de 2.172,- EUR HT, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence de prix entre le parquet command\u00e9 aupr\u00e8s de SOCIETE1.) et celui retenu dans le devis. Sa demande serait d\u00e8s lors en tout \u00e9tat de cause fond\u00e9e pour le montant de (51.171,- EUR HT \u2013 2.172,- EUR HT=) 48.999,- EUR HT, soit 57.328,83 EUR TTC.<\/p>\n

SOCIETE1.) conclut principalement \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019assignation en raison de son libell\u00e9 obscur, sinon au rejet des demandes de PERSONNE1.) pour \u00eatre non fond\u00e9es.<\/p>\n

Elle fait exposer que si l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis par PERSONNE1.) ensemble avec son \u00e9poux, respectivement ex-\u00e9poux, la demanderesse serait en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 elle a seule introduit une action en justice. Se poserait en effet la question si les \u00e9poux sont toujours mari\u00e9s et si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, PERSONNE1.) a eu un mandat tacite pour agir au nom de la communaut\u00e9 entre les \u00e9poux.<\/p>\n

Faute de pr\u00e9ciser sur quelle base la demanderesse r\u00e9clame le montant total du pr\u00e9judice invoqu\u00e9, la d\u00e9fenderesse ne serait pas en mesure de se d\u00e9fendre utilement.<\/p>\n

Au fond, SOCIETE1.) conteste les conclusions de l\u2019expert EXPERT1.) , qui ne se baserait que sur une seule mesure effectu\u00e9e lors de la visite des lieux. Par ailleurs, aucune analyse de l\u2019int\u00e9rieur des lames du parquet n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. L\u2019expertise serait d\u00e8s lors lacunaire et ne saurait valoir comme preuve suffisante pour retenir un quelconque d\u00e9sordre qui lui serait imputable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans le cas o\u00f9 le tribunal retiendrait la responsabilit\u00e9 de SOCIETE1.), il y aurait lieu de r\u00e9duire la demande au dommage pr\u00e9visible en application de l\u2019article 1150 du Code civil. SO CIETE1.) conteste ainsi le devis SOCIETE3.) vers\u00e9 par la demanderesse alors qu\u2019il comprend \u00e9galement le d\u00e9montage des meubles occupant l\u2019appartement.<\/p>\n

Par ailleurs, le parquet pr\u00e9vu par le devis SOCIETE3.) diff\u00e9rerait, notamment quant au prix, de celui command\u00e9 et pay\u00e9 par PERSONNE1.) lors de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de r\u00e9duire sa demande en indemnisation en prenant en consid\u00e9ration la commande initiale.<\/p>\n

SOCIETE1.) expose encore qu\u2019en sa qualit\u00e9 de sous-traitant, SOCIETE2.) serait tenue d\u2019une obligation de r\u00e9sultat en vertu des articles 1142 et suivants du Code civil. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de condamner directement SOCIETE2.), sinon de la condamner \u00e0 tenir quitte et indemne SOCIETE1.) de toute \u00e9ventuelle condamnation \u00e0 son encontre.<\/p>\n

SOCIETE1.) sollicite finalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500,- EUR.<\/p>\n

SOCIETE2.) soul\u00e8ve principalement la nullit\u00e9 de l\u2019assignation pour libell\u00e9 obscur, et conclut au fond au rejet des demandes de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 sa connaissance, les \u00e9poux auraient divorc\u00e9 en date du 17 septembre 2021. Si l\u2019assignation en justice a \u00e9t\u00e9 introduite avant la liquidation du divorce, la demanderesse serait en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser si elle a introduit l\u2019action pour le compte de la communaut\u00e9, ou si elle agissait seulement en tant que propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 des lots. L\u2019acte introductif d\u2019instance manquerait d\u00e8s lors de pr\u00e9cision, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de faire droit \u00e0 la demande en annulation de l\u2019assignation en raison de son libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Au fond, SOCIETE2.) expose avoir particip\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019expertise, mais elle conteste son caract\u00e8re contradictoire alors que le rapport aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 seulement plusieurs mois apr\u00e8s sa finalisation en annexe d\u2019une mise en demeure du mandataire de PERSONNE1.) . Pour le surplus, SOCIETE2.) se rapporte aux d\u00e9veloppements de SOCIETE1.) \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Concernant le quantum du dommage r\u00e9clam\u00e9 par la demanderesse, SOCIETE2.) pr\u00e9cise qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport d\u2019expertise que le vice all\u00e9gu\u00e9 n\u2019affecterait que les pi\u00e8ces 2 et 3 de l\u2019immeuble de PERSONNE1.) . La r\u00e9fection de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du parquet ne serait d\u00e8s lors pas justifi\u00e9e, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de limiter la demande en remplacement du parquet auxdites pi\u00e8ces.<\/p>\n

SOCIETE2.) conteste finalement la demande en paiement des frais d\u2019expertise de la demanderesse, le pr\u00e9judice moral ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

La demande qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi est \u00e0 dire recevable.<\/p>\n

I. Quant au libell\u00e9 obscur<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 154, point 1), du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00ab [\u2026] l\u2019assignation doit contenir [\u2026] l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens [\u2026] \u00bb, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019objet de la demande doit toujours \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expos\u00e9 des moyens, qui peut \u00eatre sommaire (TAL, 15 juillet 2019, n\u00b0 187522 et TAL- 2018- 00406).<\/p>\n

Si l\u2019expos\u00e9 des moyens peut \u00eatre sommaire, il doit n\u00e9anmoins \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019exigence de clart\u00e9 comporte l\u2019obligation pour le demandeur d\u2019exposer les faits qui se trouvent \u00e0 la base du litige de mani\u00e8re intelligible, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils doivent \u00eatre structur\u00e9s de telle fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils ne pr\u00eatent pas \u00e0 \u00e9quivoque.<\/p>\n

Il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement si un libell\u00e9 est suffisamment explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69).<\/p>\n

Concernant la sanction du libell\u00e9 obscur, ce moyen rel\u00e8ve de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l\u2019assignation. Si ce moyen est fond\u00e9, il entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019assignation.<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur s\u2019inscrit donc dans le cadre des nullit\u00e9s formelles des actes de proc\u00e9dure, soumises aux conditions cumulatives de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, disposant que \u00ab tout e nullit\u00e9 d\u2019exploit ou d\u2019acte de proc\u00e9dure est couverte si elle n\u2019est propos\u00e9e avant toute d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. Aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, pour que l\u2019exception soit recevable, elle doit \u00eatre soulev\u00e9e au seuil de l\u2019instance ; pour que l\u2019exception soit fond\u00e9e, il faut que le d\u00e9fendeur prouve que le d\u00e9faut de clart\u00e9 de l\u2019acte lui cause grief.<\/p>\n

Le grief dont le d\u00e9fendeur doit rapporter concr\u00e8tement la preuve, sans qu\u2019il ne puisse se borner \u00e0 en invoquer l\u2019existence dans l\u2019abstrait, peut \u00eatre de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appr\u00e9ciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitu\u00e9 chaque fois que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a pour cons\u00e9quence de d\u00e9ranger le cours normal de la proc\u00e9dure. Il r\u00e9side g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019entrave ou la g\u00eane port\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation de la d\u00e9fense en mettant le d\u00e9fendeur dans<\/p>\n

l\u2019impossibilit\u00e9 de choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient \u00e0 celui qui invoque le moyen du libell\u00e9 obscur d\u2019\u00e9tablir qu\u2019en raison de ce libell\u00e9 obscur de l\u2019acte, il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de savoir ce que le demandeur lui r\u00e9clame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n\u00b0 30520).<\/p>\n

Si le sens et la port\u00e9e de l\u2019acte introductif peuvent \u00eatre \u00e9claircis par les actes ou documents ant\u00e9rieurs auxquels l\u2019acte introductif renvoie express\u00e9ment, le demandeur ne peut toutefois \u00e0 cet effet invoquer des actes ou documents ant\u00e9rieurs auxquels il n\u2019a pas express\u00e9ment renvoy\u00e9 dans son exploit introductif. Seuls les d\u00e9veloppements, intrins\u00e8ques ou par renvoi expr\u00e8s, peuvent \u00eatre pris en compte pour toiser la question de la clart\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n

Le libell\u00e9 obscur s\u2019appr\u00e9cie donc uniquement sur base de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre rep\u00each\u00e9e ni par des conclusions ult\u00e9rieures, ni par les conclusions de l\u2019adversaire dont l\u2019\u00e9tendue ne saurait d\u00e9montrer si l\u2019objet de la demande est formul\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise pour permettre une d\u00e9fense ad\u00e9quate (Cour 15 juillet 2004, n\u00b0 28124 du r\u00f4le).<\/p>\n

La demanderesse a vers\u00e9 en cours du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 un contrat de mariage avec liquidation- partage partielle de communaut\u00e9 du 29 juin 2021 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par lequel le bien immobilier en cause a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la demanderesse.<\/p>\n

Si cette information a fait d\u00e9faut dans l\u2019assignation introductif d\u2019instance, alors que l\u2019acte de partage n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019instance, rien n\u2019interdit \u00e0 un \u00e9poux d\u2019introduire seul une action en justice au nom de la communaut\u00e9 en vertu de l\u2019article 1432 du Code civil.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d\u2019information quant au statut matrimonial de la demanderesse n\u2019a d\u00e8s lors pu avoir une influence sur la compr\u00e9hension de l\u2019assignation et les responsabilit\u00e9s recherch\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, il convient de souligner que l\u2019assignation contient une description des faits \u00e0 la base de la demande, de la relation avec SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ainsi que du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la pr\u00e9tendue responsabilit\u00e9 des d\u00e9fenderesses, \u00e0 savoir des d\u00e9sordres au niveau du parquet pos\u00e9 par SOCIETE2.) dans l\u2019appartement de PERSONNE1.) dont SOCIETE1.) \u00e9tait le promoteur.<\/p>\n

Les faits sont d\u00e8s lors expos\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment claire et la demande est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, de sorte que les d\u00e9fenderesses n\u2019ont pas pu se m\u00e9prendre sur sa port\u00e9e et ont utilement pu organiser leur d\u00e9fense.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation du 17 juillet 2020 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la demande de PERSONNE1.)<\/p>\n

A. La demande dirig\u00e9e contre SOCIETE1.)<\/p>\n

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et SOCIETE1.) sont li\u00e9es par un contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement.<\/p>\n

L\u2019article 1646- 1 du Code civil pr\u00e9voit que le vendeur d\u2019un immeuble \u00e0 construire est tenu pendant dix ans des vices cach\u00e9s dont les architectes et entrepreneurs sont eux-m\u00eames tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil. L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1646- 1 pr\u00e9cise que le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les travaux de construction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s avec des r\u00e9serves le 26 octobre 2018. Il ne r\u00e9sulte pas des constats \u00e9tablis \u00e0 cet \u00e9gard que les r\u00e9serves concernaient l\u2019installation du parquet, fait d\u2019ailleurs non all\u00e9gu\u00e9 par les parties, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que la r\u00e9ception du parquet a eu lieu le 14 juillet 2018.<\/p>\n

Par ailleurs, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le parquet install\u00e9 dans l\u2019immeuble de PERSONNE1.) constitue un menu ouvrage, de sorte que les vices invoqu\u00e9s y relatif engageraient le cas \u00e9ch\u00e9ant la responsabilit\u00e9 biennale de SOCIETE1.).<\/p>\n

Le promoteur-vendeur d\u2019un immeuble \u00e0 construire, en l\u2019esp\u00e8ce SOCIETE1.), a une obligation de r\u00e9sultat d\u2019ex\u00e9cuter des travaux exempts de vices. En effet, le vendeur- promoteur appara\u00eet comme garant du r\u00e9sultat du travail effectu\u00e9 par l\u2019architecte et l\u2019entrepreneur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution du travail. Du moment que l\u2019existence du d\u00e9sordre est \u00e9tablie, la responsabilit\u00e9 des constructeurs est pr\u00e9sum\u00e9e, sauf \u00e0 \u00e9tablir une exon\u00e9ration \u00e9ventuelle en rapportant la preuve de la survenance d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sentant les caract\u00e8res de la force majeure.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019\u00e9carter d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019argumentation de SOCIETE1.) tenant \u00e0 \u00e9carter sa responsabilit\u00e9 du fait que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par l\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale, soit SOCIETE2.) .<\/p>\n

Concernant les d\u00e9g\u00e2ts all\u00e9gu\u00e9s, la demanderesse consid\u00e8re qu\u2019ils seraient \u00e0 suffisance \u00e9tablis par le rapport EXPERT1.) .<\/p>\n

Il ressort de ce rapport que les parties d\u00e9fenderesses ont particip\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019expertise, de sorte qu\u2019elles pouvaient intervenir pour faire les remarques et r\u00e9serves qui s\u2019imposaient.<\/p>\n

Il s'agit d\u00e8s lors d'un rapport contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Un rapport d\u2019expertise contradictoire extrajudiciaire n'est, en principe, pas assimil\u00e9, du point de vue de sa force probante, \u00e0 un rapport d\u2019expertise contradictoire judiciaire, \u00e9tant<\/p>\n

donn\u00e9 que l\u2019expertise amiable est dispens\u00e9e des formes que la loi impose \u00e0 l\u2019expertise judiciaire et ne pr\u00e9sente ainsi pas les m\u00eames garanties.<\/p>\n

Or, en l'esp\u00e8ce, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un expert asserment\u00e9 de la chambre des artisans de Tr\u00e8ves et qui a adopt\u00e9 la d\u00e9marche pr\u00e9vue pour les expertises judiciaires, de sorte qu'il y a lieu de conclure que le rapport amiable de l\u2019expert EXPERT1.) pr\u00e9sente les m\u00eames garanties qu'un rapport judiciaire.<\/p>\n

Il convient de relever que le tribunal ne pourra s\u2019\u00e9carter des conclusions du rapport d\u2019expertise que s\u2019il y a de justes motifs pour admettre que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9, respectivement s\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure que l\u2019expert n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0756)<\/p>\n

Les conclusions de l\u2019expert ne lient cependant pas le juge, qui n\u2019est tenu que par les constatations mat\u00e9rielles de l\u2019expert. Le juge demeure libre de sa d\u00e9cision sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de droit et des faits qui lui sont soumis. Sa d\u00e9cision devra toujours \u00eatre ad\u00e9quatement motiv\u00e9e.<\/p>\n

Le rapport d'expertise EXPERT1.) est partant \u00e0 examiner sous cet aspect.<\/p>\n

Dans son rapport, l\u2019expert retient ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Auf den gesamten Parkettfl\u00e4chen verteilt befinden sich eine Vielzahl von Rissbildungen und Abplatzungen\/Splitterbildungen an der Eichendeckholzschicht; insbesondere an den wei\u00df ge\u00f6lten Parketten in Chambre 02 und 03 der Etage 2 sind die Sch\u00e4den schon so weit fortgeschritten, dass ein sofortiger R\u00fcckbau- und Austausch der Parkettelemente notwendig ist, der Parkettboden ist nicht uneingeschr\u00e4nkt nutzbar. Vorgenannte M\u00e4ngel werden sich verschlechtern und mehr und mehr zu einer Unfallgefahr werden. Die \u00fcbrigen Fl\u00e4chen und der dunkelge\u00f6lten Oberfl\u00e4chenvariante haben am Ortstermin, den 19.03.2019, starke Anzeichen und beginnende Schadensbildungen (\u2026) aufgezeigt. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert \u00e9num\u00e8re ensuite les causes des d\u00e9g\u00e2ts relev\u00e9s :<\/p>\n

\u00ab Als Ursache mit hoher Bedeutung f\u00fcr die vorliegenden Sch\u00e4den sehe ich zun\u00e4chst eine nicht ordnungsgem\u00e4\u00df durchgef\u00fchrte Verleimung der Eichen- Deckschicht mit der Birkensperrholz-Tr\u00e4gerschicht in der Parkettfabrik .<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Eine weitere Ursache f\u00fcr die vorliegenden Unregelm\u00e4\u00dfigkeiten sehe ich in nicht ordnungsgem\u00e4\u00dfer Holzfeuchte der Parkettmaterialien zum Zeitpunkt der Anlieferung\/Verlegung \u00bb.<\/p>\n

En conclusion, l\u2019expert retient ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Die vorliegenden M\u00e4ngel und Sch\u00e4den an den Decklamellen sind nicht in einer unsachgem\u00e4\u00dfen Beziehung der R\u00e4umlichkeiten oder besonders au\u00dfergew\u00f6hnlichen Klimabedingungen Begr\u00fcnder, sondern in der Verwendung von mangelhaftem Parkettmaterial. Unsachgem\u00e4\u00dfe Verleimung der Decklamellen und nicht ordnungsgem\u00e4\u00dfere Holzfeuchte sind die Ursachen f\u00fcr die vorliegenden Sch\u00e4den.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Die EU- Konformit\u00e4tserkl\u00e4rung des Parkettherstellers ist mit Fehlern behaftet und entspricht nicht dem verwendeten Parkettmaterial.<\/p>\n

Zur Instandbesetzung der oben ausf\u00fchrlich beschriebenen M\u00e4ngel kann keine partielle Reparatur dienen. Das Mehrschichtparkett ist vollst\u00e4ndig zur\u00fcckzubauen und ein ordnungsgem\u00e4\u00df hergestelltes Parkettmaterial mit einer stabilen Konstruktion einhergehend mit einer auf den Verlegeort abgestimmten Holzfeuchte ist neu einzubauen \u00bb.<\/p>\n

Pour \u00e9carter les conclusions de l\u2019expert, SOCIETE1.) fait valoir que celui-ci ne se baserait que sur une seule mesure effectu\u00e9e lors de la visite des lieux du 19 mars 2019. A l\u2019appui de ses critiques, elle verse un \u00ab avis \u00bb \u00e9mis par le Centre Scientifique et Technique de la Construction \u00e9tablie en Belgique estimant :<\/p>\n

— qu\u2019il serait \u00ab d\u00e9licat \u00bb de se baser sur une mesure ponctuelle de temp\u00e9rature et de l\u2019humidit\u00e9 ; — que le bois constituerait un mat\u00e9riel qui s\u2019adapte au climat dans lequel il est pos\u00e9 ; — que la temp\u00e9rature de contact maximale recommand\u00e9e serait de 29\u00b0 C.<\/p>\n

Or, force est de constater que si ledit avis met en question les causes retenues par l\u2019expert EXPERT1.), il retient que \u00ab malgr\u00e9 l\u2019analyse visuelle de la lame d\u00e9pos\u00e9e chez nous, il ne nous est pas possible de d\u00e9terminer les causes pr\u00e9cises des d\u00e9sordres rencontr\u00e9s \u00bb. Il ne met d\u00e8s lors aucunement en cause la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s et n\u2019est en cons\u00e9quence pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les conclusions d\u00e9taill\u00e9es et motiv\u00e9es de l\u2019expert EXPERT1.), de sorte que l\u2019existence des vices invoqu\u00e9s par PERSO NNE1.) est \u00e0 suffisance \u00e9tablie.<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte du rapport EXPERT1.) que l\u2019expert a exclu que les d\u00e9g\u00e2ts proviennent du chauffage au sol ou des conditions climatiques. Aucune cause \u00e9trang\u00e8re pour l\u2019apparition des vices constat\u00e9s n\u2019a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance par le rapport EXPERT1.) que le parquet est affect\u00e9 d\u2019un vice et que SOCIETE1.) , en tant que promoteur-vendeur, ne rapporte par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re lui permettant de s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 lui incombant du fait de la garantie biennale, il y a lieu de retenir qu\u2019elle est en tout \u00e9tat de cause pr\u00e9sum\u00e9e responsable des vices constat\u00e9s par l\u2019expert.<\/p>\n

B. La demande dirig\u00e9e contre SOCIETE2.)<\/p>\n

A l\u2019instar de l\u2019analyse faite \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre de la demande dirig\u00e9e contre SOCIETE1.), l\u2019expertise EXPERT1.) est \u00e0 qualifier de contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOCIETE2.), alors qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sente lors des op\u00e9rations d\u2019expertise et qu\u2019elle pouvait intervenir et formuler des remarques ou r\u00e9serves qui s\u2019imposaient.<\/p>\n

Le constructeur est tenu au m\u00eame titre que le promoteur aux garanties d\u00e9cennale et biennale pr\u00e9vue par les articles 1646- 1, 1792 et 2270 du Code civil. La pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur les constructeurs suppose \u00e9tablie leur participation aux travaux dans lesquels appara\u00eet un d\u00e9sordre.<\/p>\n

Selon une jurisprudence constante, \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire, l'action en garantie d\u00e9cennale, respectivement biennale, suit l'immeuble en quelques mains que celui-ci soit transmis, \u00e9tant donn\u00e9 les consid\u00e9rations techniques qui sont \u00e0 la base des garanties l\u00e9gales.<\/p>\n

L'acqu\u00e9reur d'un appartement vendu en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement est recevable \u00e0 agir contre les constructeurs par suite d'une subrogation au ma\u00eetre de l'ouvrage, m\u00eame si aucune cession de l'action en responsabilit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 convenue et m\u00eame si l'acqu\u00e9reur connaissait les d\u00e9fauts de l'immeuble.<\/p>\n

Cette transmissibilit\u00e9 s'applique aussi bien \u00e0 l'action en responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun qu'\u00e0 l'action en garantie l\u00e9gale.<\/p>\n

SOCIETE2.) ne conteste pas avoir assum\u00e9 le r\u00f4le de constructeur de l\u2019appartement en cause. Sa responsabilit\u00e9 est d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9e et elle ne saurait s\u2019exon\u00e9rer en invoquant que certains travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par ses soins alors que le fait d\u2019un tiers, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne peut s\u2019av\u00e9rer exon\u00e9ratoire que s\u2019il rev\u00eat les caract\u00e8res de la force majeure et s\u2019il ne provient ni d\u2019un sous-traitant ni d\u2019un autre locateur d\u2019ouvrage (Trib. Arr. Lux. 8 octobre 1998, n\u00b0 46807 et 48 394 du r\u00f4le).<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la responsabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE2.) qui n\u2019invoque aucune cause d\u2019exon\u00e9ration, est \u00e0 engager ensemble avec celle de SOCIETE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.).<\/p>\n

C. La r\u00e9paration<\/p>\n

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au paiement d\u2019un montant de 59.870,07 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d\u2019un montant de 2.444,51 EUR au titre des frais d\u2019expertise, et d\u2019un montant de 5.000,- EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

La jurisprudence admet la responsabilit\u00e9 in sol idum des constructeurs, lorsque la malfa\u00e7on constat\u00e9e proc\u00e8de d\u2019une faute commune, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de distinguer suivant que la faute est prouv\u00e9e ou pr\u00e9sum\u00e9e. Cela signifie que d\u00e8s qu\u2019une faute est prouv\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un des constructeurs, ou que le d\u00e9sordre lui est imputable en vertu d\u2019une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9, il est oblig\u00e9 de r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice, sous r\u00e9serve de son recours en garantie contre le ou les autres constructeurs (Bernard Boubli, La responsabilit\u00e9 des architectes, des entrepreneurs et autres locateurs d\u2019ouvrages, n\u00b0118).<\/p>\n

Ce principe \u00e9tant transposable \u00e0 la responsabilit\u00e9 des promoteurs et constructeurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acqu\u00e9reur, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont d\u00e8s lors responsables in solidum des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s par l\u2019expert EXPERT1.) .<\/p>\n

i. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

Pour justifier le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, PERSONNE1.) se base sur un devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) du 6 mars 2020 \u00e9valuant les frais de remise en \u00e9tat au montant de 59.870,07 EUR.<\/p>\n

Tant SOCIETE1.) qu\u2019SOCIETE2.) contestent le montant r\u00e9clam\u00e9 par PERSONNE1.) alors qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport d\u2019expertise que seul le parquet pos\u00e9 dans les pi\u00e8ces 2 et 3 de l\u2019immeuble serait affect\u00e9 de vices, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de remplacer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du parquet, tel que pr\u00e9conis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) .<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte du rapport d\u2018expertise que \u00ab An den Parkettelementen befinden sich \u00fcber die gesamte Fl\u00e4che verteilt in hohem Ausma\u00df Risse in der Eichendeckschicht und beginnende Abl\u00f6sungen insbesondere im Bereich der sogenannten liegenden Jahresring (\u2026). Die Rissbreiten bewegen sich im Mittel bei ca. 0,5 mm. An vielen Parkettelementen beginnen diese an den Kopfseiten, einigen Parkettelementen sind die gesamten Eichenholzdeckschichten \u00fcber die gesamte Elementl\u00e4nge eingerissen (\u2026) \u00bb .<\/p>\n

Par ailleurs, si l\u2018expert EXPERT1.) soutient que les d\u00e9g\u00e2ts sont plus avanc\u00e9s dans les pi\u00e8ces 2 et 3, il pr\u00e9cise que \u00ab die \u00fcbrigen Fl\u00e4chen in der dunkelge\u00f6lten Oberfl\u00e4chenvariante haben am Ortstermin, (\u2026), starke Anzeichen und beginnende Schadensbildung (\u2026) aufgezeigt \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019expert expose qu\u2019au vu des vices dont le parquet est affect\u00e9, une r\u00e9paration partielle n\u2019est pas envisageable, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de proc\u00e9der au remplacement int\u00e9gral du parquet d\u00e9fectueux.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019argumentation des parties d\u00e9fenderesses tenant \u00e0 limiter l\u2019indemnisation de PERSONNE1.) \u00e0 la r\u00e9fection des pi\u00e8ces 2 et 3 de l\u2019immeuble en cause.<\/p>\n

SOCIETE1.) soutient encore que les frais de d\u00e9montage des meubles meublant l\u2019appartement de la demanderesse ne constitueraient pas un dommage pr\u00e9visible aux termes de l\u2019article 1150 du Code civil, de sorte que ces frais ne sauraient pas lui \u00eatre imput\u00e9s.<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 la surface int\u00e9grale du parquet doit \u00eatre remplac\u00e9e, et s\u2019agissant d\u2019un immeuble d\u2019habitation, les frais de d\u00e9montage des meubles meublant l\u2019appartement, d\u00e9montage qui s\u2019av\u00e8re indispensable en cas de remplacement int\u00e9gral du rev\u00eatement du sol, sont en lien direct avec le dommage subi par la demanderesse, et rentrent d\u00e8s lors dans la qualification de dommage pr\u00e9visible.<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve n\u00e9anmoins que c\u2019est \u00e0 juste titre que les parties d\u00e9fenderesses soutiennent que le prix du parquet pr\u00e9vu par le devis SOCIETE3.) est sup\u00e9rieur \u00e0 celui command\u00e9 et pay\u00e9 par PERSONNE1.).<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de se baser sur le prix du parquet initialement pr\u00e9vu entre parties s\u2019\u00e9levant \u00e0 130,90,- EUR\/m 2 .<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande de PERSONNE1.) fond\u00e9e pour le montant de 57.328,83 EUR, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de sa demande subsidiaire, et de condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) in solidum au paiement dudit montant.<\/p>\n

ii. Le pr\u00e9judice moral<\/p>\n

PERSONNE1.) fait finalement \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice moral qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 5.000,- EUR au motif que le parquet vici\u00e9 pr\u00e9senterait un danger pour elle et ses enfants.<\/p>\n

Il est constant en cause que les d\u00e9g\u00e2ts constituent non seulement un probl\u00e8me esth\u00e9tique, mais aussi un danger pour les habitants de l\u2019immeuble, alors que l\u2019expert pr\u00e9cise que \u00ab vorgenannte M\u00e4ngel werden sich verschlechtern und mehr und mehr zu einer Unfallgefahr werden \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 cette situation perdure depuis le mois de mars 2019 au moins, soit depuis la visite des lieux de l\u2019expert EXPERT1.) , le tribunal \u00e9value le pr\u00e9judice moral subi par PERSONNE1.) ex aequo et bono au montant de 2.000,- EUR, et condamne SOCIETE1.) et SOCIETE2.) in soldium au paiement dudit montant.<\/p>\n

iii. Les frais d\u2019expertise<\/p>\n

Les d\u00e9fenderesses contestent \u00eatre redevables des frais d\u2019expertise. Etant donn\u00e9 que l\u2019expertise diligent\u00e9e par EXPERT1.) a \u00e9t\u00e9 utile pour constater les d\u00e9sordres affectant l\u2019immeuble de PERSONNE1.) et que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9es responsables desdits d\u00e9g\u00e2ts, il leur incombe de supporter les frais et honoraires de l\u2019expertise \u00e0 hauteur de 2.307,71 EUR. Leur condamnation intervient in solidum. III. Quant \u00e0 la demande en garantie dirig\u00e9e par SOCIETE1.) contre SOCIETE2.) SOCIETE1.) demande \u00e0 \u00eatre tenue quitte et indemne par la SOCIETE2.) de toute condamnation \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu des principes relev\u00e9s ci-dessus, et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est constant en cause qu\u2019SOCIETE2.) a agi en tant que le constructeur de l\u2019immeuble et qu\u2019elle a pos\u00e9 le parquet d\u00e9fectueux, elle a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers SOCIETE1.) et doit par cons\u00e9quent la tenir quitte et indemne des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

IV. Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de SOCIETE1.) \u00e0 ce titre est \u00e0 dire non fond\u00e9e.<\/p>\n

Il serait cependant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de PERSONNE1.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande de ce chef est \u00e0 dire fond\u00e9e pour le montant de 1.500,- EUR.<\/p>\n

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) succombant \u00e0 l\u2019instance, elles sont \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par ces motifs le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme,<\/p>\n

la dit partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA in solidum \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 57.328,83 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

les condamne in solidum \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 2.000,- EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

les condamne encore in solidum \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 2.307,71 EUR au titre des frais d\u2019expertise, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA in solidum \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA, chacune pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) SA \u00e0 tenir quitte et indemne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL de toute condamnation intervenue \u00e0 son encontre dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique de ce jour par Madame la juge Tania CARDOSO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n

En raison de l\u2019impossibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de chambre de signer, la pr\u00e9sente minute est sign\u00e9e en vertu de l\u2019article 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2022 TALCH02\/00 191 Audience publique du vendredi , vingt-huit janvier deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro TAL- 2020- 05668 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO, juge ; Ines BIWER, juge ; Thierry LINSTER, greffier assum\u00e9. 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