{"id":673431,"date":"2026-04-24T15:56:37","date_gmt":"2026-04-24T13:56:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-janvier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:56:42","modified_gmt":"2026-04-24T13:56:42","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-janvier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-janvier-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2021\/0261 No.: 2022\/ 0053<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- sept janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants , \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Caroline Arendt, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Marie Bauler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 octobre 2021, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 ao\u00fbt 2021, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond : — r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle porte annulation pour d\u00e9faut de motivation de l\u2019opposition enregistr\u00e9e comme re\u00e7ue par la Caisse pour l\u2019avenir des enfants le 9 d\u00e9cembre 2016 et dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 24 novembre 2016, — quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 13 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

Ma\u00eetre Caroline Arendt, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 13 ao\u00fbt 2021; en ordre subsidiaire elle conclut \u00e0 voir pose r deux questions pr\u00e9judicielles.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, s\u2019opposa \u00e0 la demande de saisine de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne et la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 7 f\u00e9vrier 2017, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci -apr\u00e8s \u00ab CAE \u00bb) a, en se basant sur les articles 67 et 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les nouveaux articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, applicables \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 portant r\u00e9forme des prestations familiales au 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2016, dit que X n\u2019a plus droit \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016 \u00e0 l\u2019allocation familiale pour l\u2019enfant A, n\u00e9 le [\u2026] \u00e0 [\u2026], plac\u00e9 dans son m\u00e9nage depuis le 26 d\u00e9cembre 2007, au motif que l\u2019enfant est sans lien de parent\u00e9 avec lui et n\u2019ouvre partant pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise.<\/p>\n

Saisi d\u00b4un recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur par X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) a, par jugement du 13 ao\u00fbt 2021, d\u00e9clar\u00e9 ce recours recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le juge de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que d\u2019une part, la teneur de la loi actuelle n\u2019interdit pas le maintien au-del\u00e0 du 31 juillet 2016 des allocations familiales pour le compte de l\u2019enfant A et que d\u2019autre part, l\u2019accord initial d\u2019avant ao\u00fbt 2016 a repos\u00e9 sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019appr\u00e9ciation de la CAE lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 aboli. Il en a d\u00e9duit que l\u2019octroi des allocations familiales \u00e0 X pour l\u2019enfant A r\u00e9sulte de l\u2019usage fait par la CAE du pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui est reconnu par l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Conseil arbitral en a conclu qu\u2019un droit acquis aux allocations familiales<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -3-<\/p>\n

pour l'enfant est n\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant et que la CAE, par la d\u00e9cision de retrait, ne peut op\u00e9rer un changement de la pratique administrative dont l\u2019effet est de jouer au d\u00e9triment du travailleur frontalier du fait que l\u2019enfant recueilli dans son m\u00e9nage ne dispose pas de son domicile et de sa r\u00e9sidence au Luxembourg.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 octobre 2021, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 au maintien au-del\u00e0 du 31 juillet 2016 des allocations familiales pour le compte de l\u2019enfant A . Elle renvoie aux dispositions de l\u2019article 270 dans sa teneur actuelle pour pr\u00e9ciser que l\u2019ouverture du droit de requ\u00e9rir les allocations familiales du chef de sa propre situation ne peut na\u00eetre puisque l\u2019enfant n'a jamais eu son domicile l\u00e9gal au Luxembourg ou n\u2019y a r\u00e9sid\u00e9. La m\u00e8re biologique ne serait pas affili\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise et le p\u00e8re biologique serait inconnu des autorit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a retenu qu\u2019elle a accord\u00e9 les allocations familiales \u00e0 l\u2019 intim\u00e9 en faisant application du pouvoir discr\u00e9tionnaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que la d\u00e9cision d\u2019attribuer des prestations familiales \u00e0 X aurait repos\u00e9, en vertu de la mesure de placement, sur les dispositions de l\u2019article 270 paragraphe 5 du code pr\u00e9cit\u00e9 en vigueur au moment de la demande. Or, depuis le changement l\u00e9gislatif intervenu en 2016, la d\u00e9finition du membre de famille n\u2019 inclurait plus d\u2019office les enfants plac\u00e9s en vertu d\u2019 une mesure l\u00e9gale ou autre d\u00e9cision judiciaire, mais seraient seuls vis\u00e9s les \u00ab enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors le mariage et les enfants adoptifs de cette personne \u00bb. Le Conseil arbitral aurait bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur l\u2019article 273(4) du code qui disposerait par rapport aux modalit\u00e9s de paiement alors qu\u2019 avant tout paiement les conditions d\u2019ouverture d\u2019un droit devraient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s aux v\u0153ux des articles 269 et 270 du code. Elle renvoie encore \u00e0 la Directive 2004\/38\/CE laquelle d\u00e9finit le membre de la famille sans viser l\u2019 enfant plac\u00e9 dans le cadre du droit de l\u2019Union, pareille extension n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 qui aurait certes augment\u00e9 le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, mais uniquement par rapport aux enfants pr\u00e9sentant un lien de filiation direct. La CAE demande d\u00e8s lors la r\u00e9formation du jugement entrepris alors que l\u2019enfant A, sans lien de parent\u00e9 avec X, n\u2019ouvrirait pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y d\u00e9duit. \u00c0 titre subsidiaire, elle consid\u00e8re que l\u2019article 270 du code pr\u00e9cit\u00e9, en raison \u00e9galement de l\u2019extension op\u00e9r\u00e9e par la CJUE dans son arr\u00eat du 2 avril 2020, ne renfermerait aucune \u00e9num\u00e9ration limitative, constat corrobor\u00e9 par le maintien de l \u2019article 273(4) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle formule ainsi deux questions pr\u00e9judicielles :<\/p>\n

A) \u00ab 1) Est-ce que le champ d\u2019application de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement 883\/2004 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux enfants durablement plac\u00e9s par d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, d\u00fbment certifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sachant que l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802\/18) a augment\u00e9 le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, et a en tant que tel estim\u00e9 que la d\u00e9finition actuelle est discriminatoire ?<\/p>\n

2) Est-ce-que l\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui exclut l\u2019enfant plac\u00e9 durablement par d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, d\u00fbment certifi\u00e9e<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -4-<\/p>\n

par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la d\u00e9finition de \u00ab membre de la famille \u00bb donnant droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est- il conforme \u00e0 l\u2019article 1 er du r\u00e8glement 883\/2004, sachant que l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802\/18) a augment\u00e9 le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, et a en tant que tel estim\u00e9 que la d\u00e9finition actuelle est discriminatoire ? \u00bb.<\/p>\n

B) \u00ab L\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui exclut l\u2019enfant plac\u00e9 durablement par d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, d\u00fbment certifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la d\u00e9finition de \u00ab membre de la famille \u00bb donnant droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est- il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution ? \u00bb.<\/p>\n

Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 fix\u00e9e au 1 er ao\u00fbt 2016, le droit aux allocations familiales reposait sur l'article 269 qui disposait ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab 1. A droit aux allocations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre,<\/p>\n

a) pour lui-m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d'une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal ;<\/p>\n

b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l'instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d'application des r\u00e8glements communautaires ou d'un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d'emploi. Est consid\u00e9r\u00e9 comme membre de la famille d'une personne l'enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 270. Les membres de la famille vis\u00e9s par le pr\u00e9sent texte doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question.<\/p>\n

2. …<\/p>\n

3. \u2026<\/p>\n

4. La Caisse nationale des prestations familiales peut d\u00e9roger, \u00e0 titre exceptionnel et individuel, \u00e0 l'une des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1.<\/p>\n

5. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1, les personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ont droit, pour les enfants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 de membres de leur famille, aux allocations familiales conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes des r\u00e8glements communautaires ou d'autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

6. … \u00bb.<\/p>\n

L'article 270 du m\u00eame code pr\u00e9voyait que :<\/p>\n

\u00ab 1. Le montant de l'allocation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 272, alin\u00e9a 1 est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du groupe familial auquel appartient l'enfant b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -5-<\/p>\n

2. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe familial, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'octroi des allocations familiales, tous les enfants l\u00e9gitimes ou l\u00e9gitim\u00e9s issus des m\u00eames conjoints, ainsi que tous les enfants adopt\u00e9s par les m\u00eames conjoints en vertu d'une adoption pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

3. Sont assimil\u00e9s aux enfants l\u00e9gitimes d'une personne, aussi longtemps qu'ils sont l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s dans son m\u00e9nage et qu'ils remplissent les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent<\/p>\n

a) les enfants adopt\u00e9s en vertu d'une adoption simple;<\/p>\n

b) ses enfants naturels qu'elle a reconnus;<\/p>\n

c) les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats;<\/p>\n

d) ses petits-enfants, lorsqu'ils sont orphelins ou que les parents ou celui d'entre eux qui en a la garde effective sont incapables au sens de la loi.<\/p>\n

4. Lorsqu'un des enfants \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3 ci-dessus cesse d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 dans le m\u00e9nage y vis\u00e9, le montant des allocations familiales d\u00fb en sa faveur est refix\u00e9 par rapport \u00e0 son groupe d'origine. A d\u00e9faut de groupe d'origine ou dans le cas o\u00f9 la situation actuelle est plus favorable, il est fix\u00e9 par rapport \u00e0 la situation actuelle de l'enfant. Le groupe des enfants continuant \u00e0 \u00eatre \u00e9lev\u00e9s dans le m\u00e9nage vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 3 est r\u00e9duit en cons\u00e9quence.<\/p>\n

5. La Caisse nationale des prestations familiales peut \u00e9tendre le groupe familial du tuteur ou du gardien effectif aux enfants recueillis par une personne qui exerce la tutelle ou le droit de garde en vertu d'une d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ou de toute autre mesure l\u00e9gale de garde, d\u00fbment certifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 condition que le placement soit durable et que cette solution soit plus favorable pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Est consid\u00e9r\u00e9 comme durable tout placement ordonn\u00e9 pour la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e au moins \u00bb.<\/p>\n

Le simple fait que des allocations familiales ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es pour l\u2019enfant A avant le 1 er ao\u00fbt 2016 ne saurait faire conclure que la CAE a entendu faire usage de son pouvoir discr\u00e9tionnaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 269 et l\u2019appelante ne saurait \u00eatre d\u00e9ni\u00e9e dans son affirmation que sa d\u00e9cision d\u2019attribution, avant l\u2019intervention du changement l\u00e9gislatif, reposait sur l\u2019ancien l\u2019article 270 point 5 ayant exig\u00e9 un placement durable en vertu d\u2019 une mesure l\u00e9gale de garde.<\/p>\n

Contrairement donc aux d\u00e9veloppements aff\u00e9rents de la juridiction de premi\u00e8re instance, il ne r\u00e9sulte en effet d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les allocations familiales aient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 sur base du pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 \u00e0 la CAE par les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aucune demande \u00e0 voir d\u00e9roger aux conditions de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 et aucune indication dans les d\u00e9cisions prises et les paiements effectu\u00e9s par la CAE ne permet de conclure que cette derni\u00e8re avait l\u2019intention de d\u00e9roger aux conditions de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 269 du code pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Dans sa version applicable \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, l\u2019article 269, paragraphe 1 er , du code, dispose :<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -6-<\/p>\n

\u00ab Il est introduit une allocation pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s \u00ab allocation familiale \u00bb.<\/p>\n

Ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale :<\/p>\n

a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal ;<\/p>\n

b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 270 du code, dans sa version applicable \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, \u00ab pour l\u2019application de l\u2019article 269, paragraphe 1 er , point b), sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de famille d\u2019une personne et donnent droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision de retrait des allocations familiales du 7 f\u00e9vrier 2017 \u00e9tant intervenue apr\u00e8s cette date, il y a lieu de faire application des dispositions r\u00e9sultant de la loi du 23 juillet 2016, par application du principe de l\u2019application imm\u00e9diate de la loi nouvelle et en l\u2019absence de disposition contraire contenue dans la loi du 23 juillet 2016.<\/p>\n

L\u2019enfant A, n\u00e9 le [\u2026] \u00e0 [\u2026], est plac\u00e9 depuis le 26 d\u00e9cembre 2007 par le service de protection judiciaire de [\u2026] aupr\u00e8s de X, ressortissant belge travaillant \u00e0 Luxembourg pour la soci\u00e9t\u00e9 S s\u00e0rl, et habitant avec son \u00e9pouse et ses deux enfants l\u00e9gitimes \u00e0 [\u2026] en Belgique.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019enfant A ne peut pas pr\u00e9tendre personnellement aux allocations familiales, pour ne jamais avoir r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on effective et continue au Luxembourg. Pour les m\u00eames motifs, les allocations familiales ne sauraient avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es du chef de sa m\u00e8re biologique, celle-ci n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e personnellement aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois, \u00e9tant relev\u00e9 que le p\u00e8re biologique est inconnu.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux instruments l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens et aux conventions internationales en vigueur, le point b) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit l\u2019ouverture au droit \u00e0 l\u2019allocation familiale aux travailleurs soumis \u00e0 une affiliation obligatoire aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise ainsi qu\u2019aux membres de leur famille. A l\u2019exception des conventions bilat\u00e9rales qui pr\u00e9voient express\u00e9ment le paiement des prestations familiales dans le pays de r\u00e9sidence des enfants, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 sur la coordination des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale exigent une primaut\u00e9 du travail par rapport \u00e0 la r\u00e9sidence et pr\u00e9voient des r\u00e8gles de priorit\u00e9 entre les Etats membres.<\/p>\n

Ainsi l\u2019article 2 de la directive 2004\/38 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 pr\u00e9voit :<\/p>\n

\u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par :<\/p>\n

1) \u00ab citoyen de l\u2019Union \u00bb : toute personne ayant la nationalit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre ;<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -7-<\/p>\n

2) \u00ab membre de la famille \u00bb:<\/p>\n

a) le conjoint ;<\/p>\n

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l\u2019Union a contract\u00e9 un partenariat enregistr\u00e9, sur la base de la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre, si, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, les partenariats enregistr\u00e9s sont \u00e9quivalents au mariage, et dans le respect des conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation pertinente de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil ; c) les descendants directs qui sont \u00e2g\u00e9s de moins de vingt-et-un ans ou qui sont \u00e0 charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que vis\u00e9 au point b) ;<\/p>\n

[…] \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1 er du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 quant \u00e0 lui pr\u00e9voit:<\/p>\n

\u00ab Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement :<\/p>\n

[…]<\/p>\n

i) les termes \u00ab membre de la famille \u00bb d\u00e9signent :<\/p>\n

1) i) toute personne d\u00e9finie ou admise comme membre de la famille ou d\u00e9sign\u00e9e comme membre du m\u00e9nage par la l\u00e9gislation au titre de laquelle les prestations sont servies ;<\/p>\n

ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternit\u00e9 et les prestations de paternit\u00e9 assimil\u00e9es, toute personne d\u00e9finie ou admise comme membre de la famille ou d\u00e9sign\u00e9e comme membre du m\u00e9nage par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel r\u00e9side l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ;<\/p>\n

2) si la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite l\u00e9gislation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs \u00e0 charge sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille ;<\/p>\n

3) au cas o\u00f9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme membre de la famille ou du m\u00e9nage que lorsqu\u2019elle vit dans le m\u00eame m\u00e9nage que la personne assur\u00e9e ou le titulaire de pension, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie lorsque cette personne est principalement \u00e0 la charge de la personne assur\u00e9e ou du titulaire de pension. \u00bb<\/p>\n

L\u2019enfant A, plac\u00e9 dans la famille de X , ne correspond pas au membre de famille tel que d\u00e9fini par l\u2019article 269 paragraphe 1 er point b) et tel que d\u00e9fini par la directive pr\u00e9cit\u00e9e. S\u2019il est exact que la CJUE, dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 (C-802\/18), en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9finitions de membre de la famille consign\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la directive 2004\/38 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 et \u00e0 l \u2019article 1 er du r\u00e8glement (CE) n \u00b0 883\/2004, a dit qu\u2019il y a lieu<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -8-<\/p>\n

d\u2019entendre par enfant d\u2019un travailleur frontalier, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des avantages sociaux vis\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re disposition, non seulement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais \u00e9galement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant, toujours est-il que l\u2019enfant plac\u00e9 ou recueilli n\u2019y est pas vis\u00e9.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur ne peut souscrire \u00e0 l\u2019argumentation du juge de premi\u00e8re instance que la teneur de la loi actuelle n\u2019interdit pas le paiement au-del\u00e0 du 31 juillet 2016 de l\u2019allocation familiale de l\u2019enfant A au vu du maintien de l\u2019article 273 (4) qui dispose qu\u2019 \u00ab en cas de placement d\u2019un enfant par d\u00e9cision judiciaire, l\u2019allocation familiale est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue \u00bb lequel d\u00e9montrerait que le cercle des membres de famille du nouvel article 270 n\u2019est ni exhaustif, ni restrictif. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019article 270 renferme une \u00e9num\u00e9ration limitative et y vouloir inclure les enfants plac\u00e9s ou recueillis non vis\u00e9s ne fait que rajouter \u00e0 la loi. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, s\u2019il est certes permis de s\u2019\u00e9tonner que cette disposition a \u00e9t\u00e9 maintenue apr\u00e8s l\u2019adaptation des changements l\u00e9gislatifs par rapport \u00e0 la notion de membre de la famille ne visant plus parmi le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels de l\u2019allocation familiale l\u2019enfant plac\u00e9 ou recueilli, toujours est-il que cette disposition a uniquement trait aux modalit\u00e9s de paiement de l\u2019allocation et non aux conditions d\u2019octroi du droit aux prestations familiales. Le commentaire des articles (J-2014-O-0900,6832\/00) est sans \u00e9quivoque \u00e0 ce sujet en pr\u00e9cisant sub article 273 \u00ab (\u2026) Cet article d\u00e9finit non pas la personne qui ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, mais la personne \u00e0 laquelle l\u2019allocation est effectivement vers\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il tombe cependant sous le sens qu\u2019avant de pouvoir revendiquer le paiement de l\u2019allocation suivant les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vues par l\u2019article 273, toujours encore faut-il qu\u2019il y ait eu ouverture du droit, donc qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 satisfait aux conditions l\u00e9gales d\u2019octroi pr\u00e9vues aux articles 269b) et 270.<\/p>\n

Au vu des conditions d\u2019octroi telles que d\u00e9finies par la loi du 23 juillet 2016, c\u2019est \u00e0 juste titre que la CAE a pu retenir que l\u2019enfant A , \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi au 1 er ao\u00fbt 2016, n\u2019ouvre pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a sollicit\u00e9 la saisine de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab CJUE \u00bb) des questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

a) \u00ab Est-ce que le champ d\u2019application de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement 883\/2004 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux enfants durablement plac\u00e9s par d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, d\u00fbment certifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sachant que l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802\/18) a augment\u00e9 le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, et a en tant que tel estim\u00e9 que la d\u00e9finition actuelle est discriminatoire ? \u00bb<\/p>\n

b) \u00ab Est-ce-que l\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui exclut l\u2019enfant plac\u00e9 durablement par d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, d\u00fbment certifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la d\u00e9finition de \u00ab membre de la famille \u00bb donnant droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est- il conforme \u00e0 l\u2019article 1 er du r\u00e8glement 883\/2004, sachant que l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 (C-802\/18) a augment\u00e9 le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, et a en tant que tel estim\u00e9 que la d\u00e9finition actuelle est discriminatoire ? \u00bb.<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -9-<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que l\u2019objectif du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 est d\u2019assurer une coordination entre r\u00e9gimes nationaux distincts sans organiser de r\u00e9gime commun de s\u00e9curit\u00e9 sociale et que la Cour a jug\u00e9 que les personnes ayant droit aux prestations familiales sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment au droit national (arr\u00eat du 22 octobre 2015, C-378\/14, point 44), \u00e9tant sous-entendu que dans l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence, les Etats membres doivent respecter le droit de l\u2019Union, en l\u2019occurrence les dispositions relatives \u00e0 la libre circulation des travailleurs.<\/p>\n

C\u2019est ainsi par rapport \u00e0 ses propres d\u00e9finitions de \u00ab membre de la famille \u00bb tir\u00e9es de l\u2019article 1, sous i) et l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004, lus en combinaison avec l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0492\/2011 et avec l\u2019article 2, point 2, de la directive 2004\/38 que la Cour, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2020, a dit qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par enfant d\u2019un travailleur frontalier, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des avantages sociaux vis\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re disposition, non seulement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais \u00e9galement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant.<\/p>\n

Cette disposition du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne vis\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle a, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-avant, d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la CJUE et toujours est-il que les d\u00e9finitions sur lesquelles la Cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e, et ayant permis une interpr\u00e9tation large de la notion de membre de la famille telle que d\u00e9finie par le l\u00e9gislateur luxembourgeois, ne visent ni l\u2019enfant plac\u00e9, ni l\u2019enfant recueilli de sorte que ce volet n\u2019est pas pertinent pour la solution du litige. Il n\u2019y a partant pas lieu de saisir la CJUE.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a encore sollicit\u00e9 la saisine de la Cour c onstitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui exclut l\u2019enfant plac\u00e9 durablement par d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, d\u00fbment certifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la d\u00e9finition de \u00ab membre de la famille \u00bb donnant droit \u00e0 l\u2019allocation familiale est- il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution ? \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 10bis de la Constitution dispose que \u00ab Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle des 24 novembre 2017, n\u00b0130 du registre, et 18 mai 2018, n\u00b0136 du registre que \u00ab le l\u00e9gislateur peut, sans violer le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives et qu\u2019elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but \u00bb, que \u00ab la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 ce que des cat\u00e9gories de personnes, se trouvant dans une situation comparable au regard de la mesure critiqu\u00e9e, soient trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente, \u00e0 moins que la diff\u00e9rence de traitement institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu\u2019elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but \u00bb et que la \u00ab mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure invoqu\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

ALFA 2021\/0261 -10-<\/p>\n

Toute disposition qui ne s\u2019applique pas \u00e0 tous cr\u00e9e forc\u00e9ment une diff\u00e9rence de traitement entre ceux qu\u2019elle vise et ceux qu\u2019elle exclut a contrario. Cette diff\u00e9rence, qui r\u00e9sulte de la loi, n\u2019est cependant susceptible de constituer une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement que si les personnes relevant du champ d\u2019application de la loi et celles qui en sont par la force des choses exclues par le fait m\u00eame que la loi limite son champ d\u2019application se trouvent du point de vue juridique ou factuelle dans une situation comparable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les deux cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es, \u00e0 savoir les enfants sans lien de filiation avec la famille dans laquelle ils se voient plac\u00e9s et les enfants qui pr\u00e9sentent un lien de filiation avec la famille dans laquelle ils vivent, ne se trouvent pas dans une situation comparable.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de tout fondement de la question se d\u00e9duit donc de l\u2019absence de comparabilit\u00e9 des situations qui sont mises en opposition par celle-ci et il n\u2019y a partant pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne et la Cour constitutionnelle,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris et dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 7 f\u00e9vrier 2017 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 27 janvier 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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