{"id":673435,"date":"2026-04-24T15:56:49","date_gmt":"2026-04-24T13:56:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-janvier-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T15:56:53","modified_gmt":"2026-04-24T13:56:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-janvier-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-27-janvier-2022-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 27 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2021\/0207 No.: 2022\/ 0050<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- sept janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, appelant, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eet re Hanan Gana-Moudache, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange.<\/p>\n

FNS 2021\/0207 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 juillet 2021, le Fonds national de solidarit\u00e9 a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 juin 2021, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit le recours recevable, le d\u00e9clare fond\u00e9, partant r\u00e9forme les d\u00e9cisions entreprises et renvoie le dossier devant le Fonds national de solidarit\u00e9 afin qu\u2019il statue dans le sens des attendus.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 3 juin 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Hanan Gana- Moudache, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 3 juin 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 (ci -apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) du 29 ao\u00fbt 2019, l\u2019allocation d\u2019inclusion a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 Y, au motif qu\u2019elle a refus\u00e9 de collaborer avec l\u2019Office national d\u2019inclusion sociale (ONIS) au sens de l\u2019article 3 (1) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale, en ce qu\u2019elle n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union d\u2019information fix\u00e9e au 29 juillet 2019 et qu\u2019elle ne s\u2019est pas excus\u00e9e de son absence.<\/p>\n

En cons\u00e9quence \u00e0 ce retrait, le comit\u00e9 directeur du FNS a r\u00e9duit par d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2019 le revenu d\u2019inclusion sociale (Revis) du mari X \u00e0 partir du 1 er septembre 2019.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre ces deux d\u00e9cisions, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) a par jugement du 3 juin 2021 d\u00e9clar\u00e9 le recours introduit par X contre la d\u00e9cision de retrait de l\u2019allocation d\u2019inclusion \u00e0 sa femme recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit au nom et pour le compte de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu e Y a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du 16 juillet 2019 \u00e0 une r\u00e9union d\u2019information, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 (2) du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er octobre 2018 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale, aupr\u00e8s de l\u2019Office national d\u2019inclusion sociale. Elle n\u2019a cependant pas particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union d\u2019information, sans s\u2019y \u00eatre excus\u00e9e, ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 du r\u00e8glement grand-ducal du 1 er octobre 2018 pr\u00e9cit\u00e9, si la personne, apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, ne participe pas \u00e0 la r\u00e9union d\u2019information pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 (2) sans pouvoir produire les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pouvant justifier de motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables qui commence \u00e0 courir \u00e0 la date d\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e r\u00e9clamant ces pi\u00e8ces justificatives, elle n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme remplissant la condition de l\u2019article 13 (1) alin\u00e9a 2 de la loi. Dans ce cas, l\u2019Office en informe sans d\u00e9lai le Fonds.<\/p>\n

FNS 2021\/0207 -3-<\/p>\n

Le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9, au motif qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier administratif que, suite \u00e0 la non-participation de Y \u00e0 la r\u00e9union d\u2019information, une lettre recommand\u00e9e r\u00e9clamant des pi\u00e8ces justificatives quant aux motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux d\u2019absence lui ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, de sorte que la proc\u00e9dure prescrite n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

Il a ajout\u00e9 que la lettre recommand\u00e9e de convocation \u00e0 la r\u00e9union d\u2019information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, comme elle ne l\u2019a pas retir\u00e9e et le motif d\u2019excuse qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 en d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour renouvellement de son passeport est \u00e0 consid\u00e9rer comme motif r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Le retrait de l\u2019allocation d\u2019inclusion \u00e0 Y n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9, le Conseil arbitral en a d\u00e9duit que la diminution du revenu d\u2019inclusion allou\u00e9 \u00e0 X n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 23 juillet 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le FNS a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement, pour voir dire par r\u00e9 formation que les d\u00e9cisions de retrait et de diminution du Revis querell\u00e9es \u00e9taient justifi\u00e9es.<\/p>\n

Il produit \u00e0 l\u2019appui de son appel une lettre recommand\u00e9e de l\u2019ONIS du 30 juillet 2019 invitant Y \u00e0 produire des pi\u00e8ces pouvant justifier son absence de la r\u00e9union d\u2019information et une lettre de l\u2019ONIS du 6 ao\u00fbt 2019 la renseignant qu\u2019elle ne remplit plus la condition de collaboration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13 (1) alin\u00e9a 2 de la loi du 28 juillet 2018 et que le FNS va en \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste en outre le motif invoqu\u00e9 pour justifier son absence, en l\u2019occurrence un d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour renouveler son passeport, qui ne serait pas \u00e9tabli en cause. En tout \u00e9tat de cause, Y aurait omis d\u2019informer l\u2019ONIS ou le FNS de son intention de quitter le territoire de Luxembourg pour un voyage.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que sa femme n\u2019a pas r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre lui r\u00e9clamant des pi\u00e8ces justificatives pour son absence de la r\u00e9union d\u2019information. Il estime que la non- pr\u00e9sentation de sa femme \u00e9tait justifi\u00e9e par son d\u00e9part au Maroc pour renouveler son passeport.<\/p>\n

Il convient de relever, que l\u2019article 3 (1) d) de la loi du 28 juillet 2018 impose aux attributaires du Revis de collaborer avec l\u2019O NIS. Suivant l\u2019article 3 (2) de la m\u00eame loi, le Fonds peut d\u00e9roger \u00e0 cette obligation, pour des raisons tenant \u00e0 la situation familiale, professionnelle ou de sant\u00e9 d\u00fbment document\u00e9es.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 6 du r\u00e8glement grand-ducal du 1 er octobre 2018 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la loi du 28 juillet 2018, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire du Revis, apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, ne participe pas \u00e0 la r\u00e9union d\u2019information pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 (2) du r\u00e8glement, sans pouvoir produire les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pouvant justifier de motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables qui commence \u00e0 courir \u00e0 la date d\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e r\u00e9clamant ces pi\u00e8ces justificatives, il n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme remplissant la condition de l\u2019article 13 (1) pr\u00e9voyant la n\u00e9cessit\u00e9 de participer \u00e0 des mesures d\u2019activation. Dans ce cas, l\u2019Office en informe sans d\u00e9lai le Fonds.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier administratif que Y a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du 16 juillet 2019 \u00e0 une r\u00e9union d\u2019information fix\u00e9e au 29 juillet 2019. Cette convocation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de la b\u00e9n\u00e9ficiaire qui \u00e9tait absente et elle ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 la Poste<\/p>\n

FNS 2021\/0207 -4-<\/p>\n

jusqu\u2019au 19 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019ONIS. Cette convocation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement faite \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et n\u2019est pas invalid\u00e9e par l\u2019omission de cette derni\u00e8re de la retirer \u00e0 la Poste. Y ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union d\u2019information.<\/p>\n

Contrairement a ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu pas le premier juge, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 Y de justifier son omission de se pr\u00e9senter par lettre recommand\u00e9e de l\u2019ONIS du 30 juillet 2019 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. Comme elle a \u00e9t\u00e9 absente de son domicile, elle a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la lettre recommand\u00e9e par la Poste. Cette information a \u00e9t\u00e9 valablement faite, bien que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019ait pas retir\u00e9 la lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Suivant information du 6 ao\u00fbt 2019, l\u2019ONIS a rendu Y attentive au fait qu\u2019elle n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives sollicit\u00e9es, qu\u2019elle ne remplit plus l\u2019obligation de collaboration impos\u00e9e et que le FNS en allait \u00eatre inform\u00e9. Ce n\u2019est qu\u2019en date du 27 ao\u00fbt 2019, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 5 jours, que le mari de Y a inform\u00e9 l\u2019ONIS du d\u00e9part de sa femme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour renouveler son passeport pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Le FNS s\u2019\u00e9tant conform\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 6 du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er octobre 2018, c\u2019est \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a conclu que la proc\u00e9dure de justification de l\u2019absence \u00e0 la r\u00e9union d\u2019information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que le Conseil arbitral a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour renouveler son passeport est un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux pour dispenser l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son obligation de collaborer, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne fournit aucune pi\u00e8ce justifiant d\u2019un d\u00e9placement au Maroc ou de pr\u00e9cisions quant aux dates de son voyage. Le seul fait qu\u2019elle produit un passeport qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 23 juillet 2019 ne permet pas d\u2019\u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un d\u00e9placement personnel au Maroc, ces formalit\u00e9s pouvant \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre accomplies aupr\u00e8s d\u2019une ambassade au Luxembourg.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019allocation d\u2019inclusion a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 Y et le Revis accord\u00e9 \u00e0 X r\u00e9duit en cons\u00e9quence. L\u2019appel du FNS est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit que les d\u00e9cisions du Fonds national de solidarit\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2019 sortent leurs pleins et entiers effets.<\/p>\n

FNS 2021\/0207 -5-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 27 janvier 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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