{"id":673437,"date":"2026-04-24T15:56:54","date_gmt":"2026-04-24T13:56:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:56:58","modified_gmt":"2026-04-24T13:56:58","slug":"tribunal-darrondissement-27-janvier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 315\/2022 not. 30394\/20\/CD<\/p>\n

1x ex.p. (confisc.)<\/p>\n

DEFAUT<\/p>\n

Audience publique du 27 janvier 2022<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.) (R\u00e9publique Tch\u00e8que), demeurant \u00e0 CZ-ADRESSE1.),<\/p>\n

— pr\u00e9venu —<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 5 ao\u00fbt 2021, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis l e pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

Fraude en mati\u00e8re de droits d\u2019accises.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PERSONNE1.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

LE JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

PERSONNE1.), bien que d\u00fbment cit\u00e9, n'a pas comparu \u00e0 l'audience du 15 d\u00e9cembre 2021. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0045\/20\/IADPS\/PV du 14 juillet 2020 dress\u00e9 par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu PERSONNE1.) d\u2019avoir le 14 juillet 2020 vers 12.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la commune de LIEU2.), au lieu-dit \u00ab LIEU3.) \u00bb, dans le couloir vert \u00ab rien \u00e0 d\u00e9clarer \u00bb de l\u2019a\u00e9roport de LIEU4.), \u00e0 l\u2019issue du vol LIEU5.)-LIEU6.) LIEU6.)-LIEU4.) (Vol LH NUMERO1.)), en tant qu\u2019individu entrant sur le territoire luxembourgeois, tent\u00e9 d\u2019\u00e9viter de faire des d\u00e9clarations requises au bureau des douanes et accises, en important sur le territoire luxembourgeois 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 3.700 grammes net de tabac shisha et d\u2019avoir cherch\u00e9 \u00e0 frauder les droits du Tr\u00e9sor (soit un total de droits d\u2019accises de 8.182,83 euros). Il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la rectification de deux erreurs mat\u00e9rielles contenues dans le r\u00e9quisitoire de renvoi du 5 ao\u00fbt 2021 du Minist\u00e8re public du 5 ao\u00fbt 2021, la quantit\u00e9 de tabac shisha saisie \u00e9tant 37.000 grammes et non 3.700 grammes et les droits d\u2019accises s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 3.777,68 (718,08 + 3.059,60) et non \u00e0 8.128,32 euros, telles que libell\u00e9es par erreur par le Parquet.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Lors d\u2019un contr\u00f4le en date du 14 juillet 2020 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de LIEU4.), les agents de l\u2019Administration des Douanes et Accises ont constat\u00e9 que le pr\u00e9venu PERSONNE1.) transportait 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 37.000 grammes net de tabac shisha, dans ses bagages apr\u00e8s avoir emprunt\u00e9 le couloir vert \u00ab rien \u00e0 signaler \u00bb \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de LIEU4.) , en provenance de LIEU5.), via LIEU6.) (vol LH NUMERO1.)). Le pr\u00e9venu n\u2019avait cependant pas fait de d\u00e9claration spontan\u00e9e sur le transport de cette quantit\u00e9 de cigarettes et de tabac.<\/p>\n

3 Lors de son audition par les enqu\u00eateurs, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait achet\u00e9 les cigarettes et le tabac \u00e0 LIEU5.) pour sa propre consommation ainsi que celle de sa famille, vu que le tabac y \u00e9tait beaucoup moins cher.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir enfreint : — les articles 220 et 221 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le r\u00e8glement minist\u00e9riel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux douanes et accises, et — l\u2019article 45 de la loi belge du 22 d\u00e9cembre 2009 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019accises transportant la Directive 2008\/118\/CE du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 et abrogeant la Directive 92\/12\/CEE en la mati\u00e8re, rendue ex\u00e9cutoire dans le r\u00e8glement minist\u00e9riel luxembourgeois du 18 mars 2010.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention instituant l\u2019Union Economique Belgo- Luxembourgeoise de 1922, telle que modifi\u00e9e, les dispositions de la loi belge intitul\u00e9e \u00ab Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises \u00bb sont applicables au Luxembourg, y compris les diff\u00e9rentes modifications apport\u00e9es \u00e0 cette loi et publi\u00e9es au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Les articles 220 \u00e0 222 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, telle que modifi\u00e9e notamment par la loi belge du 21 d\u00e9cembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, publi\u00e9e au Luxembourg suivant r\u00e8glement minist\u00e9riel du 25 mars 2011, pr\u00e9voient que :<\/p>\n

Art. 220 : 1. Tout capitaine de navire ou patron d'une embarcation quelconque, tout transporteur, conducteur, porteur, et tous autres individus, qui, \u00e0 l'entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie, tenteraient d'\u00e9viter de faire, soit au premier, soit \u00e0 tout autre bureau o\u00f9 cela devrait avoir lieu, les d\u00e9clarations requises, et chercheraient ainsi \u00e0 frauder les droits du Tr\u00e9sor, tout individu chez lequel on aura trouv\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t prohib\u00e9 par les lois en vigueur, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois au moins et d'un an au plus. 2. Celui qui commet les infractions d\u00e9finies au \u00a71er dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire et que ces infractions soit sont commises dans le cadre de la fraude fiscale grave, organis\u00e9e ou non, soit ont ou auraient gravement l\u00e9s\u00e9 les int\u00e9r\u00eats financiers de l'Union europ\u00e9enne et celui qui se trouve en situation de r\u00e9cidive sont punis d'un emprisonnement de 4 mois \u00e0 5 ans.<\/p>\n

Art. 221 :<\/p>\n

1. Dans les cas pr\u00e9vus par l'article 220, les marchandises seront saisies et confisqu\u00e9es, et les contrevenants encourront une amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraud\u00e9s, calcul\u00e9e d'apr\u00e8s les droits les plus \u00e9lev\u00e9s de douanes ou d'accises. 2. Pour les marchandises prohib\u00e9es, l'amende sera comprise entre une et deux fois leur valeur 3. L'amende sera double en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n

4 4. Par d\u00e9rogation au \u00a71er, la restitution des biens confisqu\u00e9s est accord\u00e9e \u00e0 la personne qui \u00e9tait propri\u00e9taire des biens au moment de la saisie et qui d\u00e9montre qu'elle est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'infraction. En cas de restitution, les co\u00fbts \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la saisie, la conservation et le maintien en \u00e9tat des biens restent \u00e0 charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n

Art. 222 : 1. Seront \u00e9galement saisis et confisqu\u00e9s les navires ou embarcations, ainsi que les voitures, chariots ou autres moyens de transport, employ\u00e9s \u00e0 la fraude ou mis en usage \u00e0 cet effet, quand les marchandises non d\u00e9clar\u00e9es y auront \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans des cachettes, ou bien encore quand aucune partie du chargement n'aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e. 2. Si le chargement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en partie, les moyens de transport ne seront saisissables que pour autant que la somme des droits dus sur les esp\u00e8ces de marchandises non d\u00e9clar\u00e9es, et qui ne seront pas plac\u00e9es dans des cachettes, exc\u00e9dera le quart du montant des droits \u00e0 acquitter pour la partie de marchandises dont la d\u00e9claration aura \u00e9t\u00e9 faite; si les marchandises non d\u00e9clar\u00e9es sont prohib\u00e9es, les droits seront suppos\u00e9s \u00eatre de 20 % de leur valeur. 3. Les marchandises d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es ou circulant librement, qui serviront manifestement \u00e0 cacher des objets fraud\u00e9s, seront confisqu\u00e9es. 4. Par d\u00e9rogation au \u00a71er, les moyens de transport ne sont pas confisqu\u00e9s si leur propri\u00e9taire d\u00e9montre qu'il est \u00e9tranger \u00e0 l'infraction. Dans le cas o\u00f9 les moyens de transport ne seraient pas confisqu\u00e9s, les co\u00fbts \u00e9ventuels associ\u00e9s \u00e0 la saisie, la conservation et le maintien en \u00e9tat des moyens de transport vis\u00e9s au \u00a71er restent \u00e0 charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n

La loi belge du 22 d\u00e9cembre 2009 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019accise \u00e9tablit le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits soumis \u00e0 accise, sous r\u00e9serve d'application des r\u00e8gles \u00e9tablies par la L oi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises.<\/p>\n

L\u2019article 45 de cette loi pr\u00e9voit les m\u00eames sanctions que la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises en cas d\u2019infraction \u00e0 cette loi.<\/p>\n

Lors de son interpellation en date du 14 juillet 2020 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport du LIEU4.), le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 qu\u2019il a import\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de (\u2026) des cigarettes et du tabac, partant des tabacs manufactur\u00e9s tombant dans le champ d\u2019application de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, sans avoir fait les d\u00e9clarations obligatoires de cette marchandise \u00e0 l\u2019Administration des Douanes et Accises.<\/p>\n

Il est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 220 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PERSONNE1.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

5 d\u2019avoir le 14 juillet 2020 vers 12.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la commune de LIEU2.), au lieu -dit \u00ab LIEU3.) \u00bb, dans le couloir vert \u00ab rien \u00e0 d\u00e9clarer \u00bb de l\u2019a\u00e9roport de LIEU4.) , \u00e0 l\u2019issue du vol LIEU5.)-LIEU6.) LIEU6.)-LIEU4.) (Vol LH NUMERO1.)),<\/p>\n

en infraction aux articles 220 et 221 de la loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le R\u00e8glement Minist\u00e9riel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux douanes et accises,<\/p>\n

d\u2019avoir, en tant qu\u2019individu, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du territoire luxembourgeois, tent\u00e9 d\u2019\u00e9viter de faire, soit au premier bureau, soit \u00e0 tout autre bureau o\u00f9 cela devra avoir lieu, les d\u00e9clarations requises, et d\u2019avoir cherch\u00e9 ainsi \u00e0 frauder les droits du Tr\u00e9sor,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en tant qu\u2019individu entrant sur le territoire luxembourgeois, tent\u00e9 d\u2019\u00e9viter de faire des d\u00e9clarations requises au bureau des douanes et accises, en important sur le territoire luxembourgeois 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 37.000 grammes net de tabac shisha et d\u2019avoir cherch\u00e9 \u00e0 frauder les droits du Tr\u00e9sor (soit un total de droits d\u2019accises de 3.777,68 euros (718,08 + 3.059,60) \u00bb.<\/p>\n

Les peines L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 220 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, telle que modifi\u00e9e, est punie d'un emprisonnement de quatre mois \u00e0 un an et d\u2019une amende comprise entre cinq et dix fois les droits fraud\u00e9s, calcul\u00e9e d'apr\u00e8s les droits les plus \u00e9lev\u00e9s de douanes ou d'accises.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux calculs de l\u2019Administration des Douanes et Accises, le montant total des droits d\u2019accises \u00e9lud\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3.777,68 euros.<\/p>\n

En application de l\u2019article 221 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et accises, une amende situ\u00e9e entre 18.888,40 et 37.776,8 euros peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 281-2 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, les dispositions du livre premier du code p\u00e9nal sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par cette loi ainsi que par les lois sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de douane et accises.<\/p>\n

La gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise justifie la condamnation du pr\u00e9venu PERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende de 18.888,4 euros, correspondant \u00e0 la valeur marchande au Luxembourg des cigarettes import\u00e9es en fraude des droits du Tr\u00e9sor.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ordonner la confiscation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 221 paragraphe 1 er de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, des 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) et de 37.000 grammes net de tabac shisha saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0045\/20\/IADPS\/PV du 14 juillet 2020 dress\u00e9 par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles.<\/p>\n

6 Le Tribunal prononce encore la confiscation comme objet et comme produit de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.) des objets suivants :<\/p>\n

— 1 valise et une sacoche contenant 3.200 cigarettes et 37.000 grammes de tabac shisha ; — 1 GSM MODELE1.) ( \u2026) noir ; — 1 GSM MODELE1.) 4, Model (\u2026); (\u2026); — 1 GSM MODELE1.) 4, Model (\u2026) (\u2026), cass\u00e9 ; — 1 GSM element ; — 1 porte carte SIM SOCIETE1.), (\u2026); — 1 porte carte SIM SOCIETE2.) avec carte SIM (\u2026); — 1 porte carte SIM SOCIETE3.) (\u2026) ; — 9 rouleaux de bande adh\u00e9sive ; — 1 rouleau de c\u00e9llophane ; — 1 carton d\u2019emballage vide pour du tabac de la marque \u00ab MARQUE2.) \u00bb.<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b0045\/20\/IADPS\/PV du 14 juillet 2020 dress\u00e9 par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti- Drogues et Produits Sensibles.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.), la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) du chef de l\u2019 infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois et \u00e0 une amende de dix -huit mille huit cent quatre-vingt-huit virgule quarante(18.888,40) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,42 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 cent quatre- vingt-neuf (189) jours ;<\/p>\n

ordonne la confiscation de :<\/p>\n

— 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) et des 37.000 grammes net de tabac shisha ; — 1 valise et une sacoche ayant servi \u00e0 transporter 3.200 cigarettes et 37.000 grammes de tabac shisha ; — 1 GSM MODELE1.) (\u2026) noir ; — 1 GSM MODELE1.) 4, Model (\u2026); (\u2026); — 1 GSM MODELE1.) 4, Model (\u2026) (\u2026), cass\u00e9 ;<\/p>\n

7 — 1 GSM element ; — 1 porte carte SIM SOCIETE1.), (\u2026); — 1 porte carte SIM SOCIETE2.) avec carte SIM (\u2026); — 1 porte carte SIM SOCIETE3.) (\u2026) ; — 9 rouleaux de bande adh\u00e9sive ; — 1 rouleau de c\u00e9llophane ; — 1 carton d\u2019emballage vide pour du tabac de la marque \u00ab MARQUE2.) \u00bb. saisis suivant proc\u00e8s -verbal n\u00b0045\/20\/IADPS\/PV du 14 juillet 2020 dress\u00e9 par l\u2019Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti- Drogues et Produits Sensibles.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 220, 221, 222 et 281- 2 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur les Douanes et Accises, telle que modifi\u00e9e, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), ssubstitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019GREFFIER1.) , greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 315\/2022 not. 30394\/20\/CD 1x ex.p. (confisc.) DEFAUT Audience publique du 27 janvier 2022 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673437","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 27 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 27 janvier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 315\/2022 not. 30394\/20\/CD 1x ex.p. (confisc.) DEFAUT Audience publique du 27 janvier 2022 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T13:56:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 27 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T13:56:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T13:56:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 27 janvier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 27 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 27 janvier 2022","og_description":"Jugt no 315\/2022 not. 30394\/20\/CD 1x ex.p. (confisc.) DEFAUT Audience publique du 27 janvier 2022 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 le\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T13:56:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 27 janvier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T13:56:54+00:00","dateModified":"2026-04-24T13:56:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-janvier-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 27 janvier 2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/673437","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=673437"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=673437"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=673437"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=673437"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=673437"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=673437"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=673437"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=673437"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}