{"id":673639,"date":"2026-04-24T16:28:56","date_gmt":"2026-04-24T14:28:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2022-n-2020-00452-2\/"},"modified":"2026-04-24T16:29:01","modified_gmt":"2026-04-24T14:29:01","slug":"cour-superieure-de-justice-27-janvier-2022-n-2020-00452-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-janvier-2022-n-2020-00452-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 janvier 2022, n\u00b0 2020-00452"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 14\/22 — III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00452 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant (s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 20 mars 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves TUMBA MWANA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Maria TOKO -JOSIAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) B, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit REYTER,<\/p>\n

d\u00e9faillant.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 juin 2021.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 30 novembre 2018, A a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) et B \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Il a, \u00e0 titre principal, conclu \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente sign\u00e9 entre parties le 18 f\u00e9vrier 2017, portant sur une voiture de marque AUDI, type A6, sur base des articles 1109 et suivants du Code civil. Il a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui restituer le montant de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 ao\u00fbt 2018, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il a conclu \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente sur base des articles 1641 et 1644, sinon des articles 1604 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Il a, en tout \u00e9tat de cause, demand\u00e9 \u00e0 voir condamner B solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui restituer la somme de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 ao\u00fbt 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande \u00e0 l\u2019encontre de B a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 1382, sinon sur l\u2019article 1383 du Code civil.<\/p>\n

Il a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation in solidum des assign\u00e9s \u00e0 lui rembourser les frais d\u2019expertise pay\u00e9s au cabinet d\u2019expertises EXPERT 1) .<\/p>\n

Il a finalement r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et de B \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ainsi que leur condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de sa demande, A a expos\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) lui avait vendu le v\u00e9hicule au prix de 10.000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient un kilom\u00e9trage de 151.838 km.<\/p>\n

Lors d\u2019une visite du 14 juin 2017 aupr\u00e8s du concessionnaire AUDI \u00e0 X, il aurait appris que le compteur de ce v\u00e9hicule avait indiqu\u00e9 149.000 km en 2012 et 118.000 km en 2015.<\/p>\n

Il aurait ensuite fait proc\u00e9der \u00e0 une expertise par le cabinet d\u2019expertises EXPERT 1) en date du 25 ao\u00fbt 2017, en vue de conna\u00eetre le v\u00e9ritable kilom\u00e9trage de la voiture. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et B auraient \u00e9t\u00e9 convi\u00e9s aux op\u00e9rations d\u2019expertise par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat de l\u2019expertise aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019en date du 10 mai 2012, l\u2019historique enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es indiquait un kilom\u00e9trage de 155.798 km, de sorte qu\u2019il serait impossible que le kilom\u00e9trage ait \u00e9t\u00e9 de 151.835 km au jour de la vente en 2017.<\/p>\n

A a encore affirm\u00e9 que lors de la vente, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 averti du changement du moteur de la voiture, effectu\u00e9 en 2008.<\/p>\n

Il a invoqu\u00e9 le dol, sinon erreur, \u00e0 la base de sa demande principale et a fait valoir qu\u2019il n\u2019aurait jamais contract\u00e9 s\u2019il avait connu le v\u00e9ritable kilom\u00e9trage de la voiture au moment de la vente et s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 au courant du changement du moteur.<\/p>\n

A a reproch\u00e9 \u00e0 B , vendeur pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et associ\u00e9 majoritaire de celle- ci au moment de la vente, de lui avoir sciemment cach\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments. Ce dernier lui aurait indiqu\u00e9 \u00eatre au courant du suivi du v\u00e9hicule et en mesure de lui fournir les trois derniers contr\u00f4les techniques. Il aurait, par ailleurs, affirm\u00e9 que son \u00e9pouse et lui-m\u00eame \u00e9taient propri\u00e9taires du v\u00e9hicule, qui aurait auparavant appartenu \u00e0 son beau-p\u00e8re. Or, lors de la signature du contrat de vente, il se serait av\u00e9r\u00e9 que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , qui avait acquis le v\u00e9hicule de C en date du 4 novembre 2016, et non pas B ou sa famille.<\/p>\n

A a, par ailleurs, fait grief \u00e0 B d\u2019avoir agi avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 lors de la vente en n\u2019entreprenant aucune d\u00e9marche pour d\u00e9simmatriculer le v\u00e9hicule au Luxembourg et en omettant d\u2019\u00e9tablir une facture n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule par le nouvel acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Il a soutenu que le kilom\u00e9trage \u00e9tait une qualit\u00e9 substantielle de la voiture d\u2019occasion acquise.<\/p>\n

Pour justifier sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), A a expliqu\u00e9 que la voiture pr\u00e9sentait un probl\u00e8me d\u2019amortisseur<\/p>\n

4 \u00e9troitement li\u00e9 au kilom\u00e9trage \u00e9lev\u00e9. N\u2019ayant pu proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration requise en raison de l\u2019action judiciaire en cours, il aurait d\u00fb engager des frais et acheter un autre v\u00e9hicule.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et B ont conclu au rejet des demandes de A .<\/p>\n

Ils ont expos\u00e9 que le v\u00e9hicule affichait un kilom\u00e9trage de 140.100 km au moment de son acquisition par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aupr\u00e8s de C en date du 4 novembre 2016, au prix de 8.500 euros. Lors de la revente en date du 18 f\u00e9vrier 2017, le compteur aurait indiqu\u00e9 151.838 km.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a contest\u00e9 toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la modification du kilom\u00e9trage r\u00e9el du v\u00e9hicule, dont elle n\u2019aurait pas eu connaissance.<\/p>\n

La preuve de man\u0153uvres dolosives ne serait, d\u00e8s lors, pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019erreur invoqu\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a soulign\u00e9 que A n\u2019avait jamais mentionn\u00e9 que le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur les dispositions en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s, elle a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la vente avait eu lieu entre profanes, que le vendeur non professionnel ne pouvait pas garantir \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019\u00e9tat de la voiture et que, par ailleurs, le contrat avait mentionn\u00e9 que le vendeur vendait le v\u00e9hicule en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

B a \u00e9galement contest\u00e9 toute responsabilit\u00e9 dans son chef, en faisant valoir qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 partie au contrat de vente litigieux et que le v\u00e9hicule ne lui avait pas appartenu.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et B ont finalement sollicit\u00e9 la condamnation de A au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 29 janvier 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et statuant contradictoirement :<\/p>\n

— a re\u00e7u la demande, — l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en ce qu\u2019elle tend \u00e0 l\u2019annulation du contrat de vente, — a annul\u00e9 le contrat de vente du 18 f\u00e9vrier 2017, — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 restituer \u00e0 A le montant de 10.000 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 ao\u00fbt 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde, — a ordonn\u00e9 \u00e0 A de restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) le v\u00e9hicule de marque Audi, type A6,<\/p>\n

5 — a d\u00e9bout\u00e9 pour le surplus, — a dit la demande non fond\u00e9e contre B , — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros, — a dit les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et de B bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es, — a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement, — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Maria TOKO-JOSIAS, sur ses affirmations de droit. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il r\u00e9sultait du dossier qu\u2019une manipulation du compteur kilom\u00e9trique avait eu lieu entre le 10 mai 2012 (kilom\u00e9trage affich\u00e9 : 155.798 km) et le 28 avril 2014 (kilom\u00e9trage affich\u00e9 : 64.160 km), soit avant la vente du v\u00e9hicule par C \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en date du 4 novembre 2016.<\/p>\n

Ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettait de conclure qu\u2019au cours de la phase pr\u00e9contractuelle et au moment de la signature du contrat de vente du 18 f\u00e9vrier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ait eu connaissance de cette manipulation ainsi que du changement du moteur en 2008, et qu\u2019elle ait utilis\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses ou commis une r\u00e9ticence dolosive pour cacher ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 A .<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur le dol a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite analys\u00e9 si les probl\u00e8mes invoqu\u00e9s constituaient des vices cach\u00e9s, en soulignant que la pr\u00e9sence d\u2019un vice cach\u00e9 exclut l\u2019action en nullit\u00e9 pour erreur.<\/p>\n

Ils ont donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en mati\u00e8re de vente de voitures d\u2019occasion, la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1641 du Code civil ne peut s'appliquer qu'\u00e0 des d\u00e9fauts d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00e9chappant \u00e0 tout examen attentif au moment de l'achat et rendant le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l'usage auquel il est normalement destin\u00e9.<\/p>\n

Ils ont retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ni le fait que le v\u00e9hicule ait un kilom\u00e9trage plus \u00e9lev\u00e9 que celui faussement indiqu\u00e9 sur le compteur, ni le fait de devoir remplacer les amortisseurs, ni encore le changement de moteur intervenu en 2008, ne rendaient le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9.<\/p>\n

6 Ils en ont conclu que la pr\u00e9sence d\u2019un vice cach\u00e9 au sens de l\u2019article 1641 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. La demande a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un vice cach\u00e9, la demande en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019erreur substantielle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence fran\u00e7aise et luxembourgeoise en la mati\u00e8re, les juges de premi\u00e8re instance ont dit que le kilom\u00e9trage de 151.838 km affich\u00e9 par le compteur constituait pour A une qualit\u00e9 substantielle d\u00e9terminante lors de la conclusion du contrat de vente.<\/p>\n

Au vu de la diff\u00e9rence importante entre le kilom\u00e9trage r\u00e9el et le kilom\u00e9trage affich\u00e9 au moment de la vente, r\u00e9sultant du rapport du cabinet d\u2019expertises EXPERT 1), le tribunal a dit que l\u2019erreur sur la qualit\u00e9 substantielle du v\u00e9hicule vendu \u00e9tait \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019annulation du contrat de vente du 18 f\u00e9vrier 2017 a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. La demande de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en remboursement du montant de 10.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 A de restituer le v\u00e9hicule.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour A d\u2019\u00e9tablir une faute ou une imprudence dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

A a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais d\u2019expertise EXPERT 1) , faute de chiffrer sa demande et de verser une pi\u00e8ce relative auxdits frais.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule avait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le tribunal a retenu que A n\u2019\u00e9tablissait pas d\u2019obligation extracontractuelle dans le chef de B de proc\u00e9der \u00e0 sa d\u00e9simmatriculation. Il a, en outre, relev\u00e9 que A ne justifiait pas en quoi l\u2019\u00e9tablissement tardif de la facture lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de 10.000 euros. La demande tendant \u00e0 la condamnation de B au paiement dudit montant a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de la demande en remboursement des frais d\u2019expertise, dirig\u00e9e contre ce dernier.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure figurant au dossier que le jugement du 29 janvier 2020 ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 20 mars 2020, cette derni\u00e8re a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour de dire que le contrat de vente du v\u00e9hicule litigieux est parfait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il y aurait lieu \u00e0 annulation de la vente pour cause d\u2019erreur, elle demande \u00e0 voir r\u00e9duire au montant de 6.000 euros le montant \u00e0 restituer, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019utilisation de la voiture par A pendant plus de cinq mois.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 demande encore \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 A pour la premi\u00e8re instance et r\u00e9clame, \u00e0 son tour, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 21.000 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

Elle conclut finalement \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appelante fait grief au tribunal d\u2019avoir annul\u00e9 le contrat de vente pour cause d\u2019erreur. Elle souligne que le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 bien avant qu\u2019elle ne l\u2019ait acquis. A n\u2019aurait jamais mentionn\u00e9 que le kilom\u00e9trage \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat et n\u2019\u00e9tablirait pas qu\u2019il n\u2019aurait pas achet\u00e9 la voiture s\u2019il avait eu connaissance de la manipulation. Elle ajoute que la voiture, avec un kilom\u00e9trage de plus de 200.000 km, \u00e9tait, au moment de la vente, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 plus de 10.000 euros, suivant estimation \u00e9tablie par l\u2019SOC 2).<\/p>\n

A conclut au rejet de l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e, la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) tendant \u00e0 la r\u00e9duction du montant \u00e0 restituer par elle. Il souligne que la restitution \u00e0 intervenir \u00e0 la suite de l\u2019annulation de la vente doit \u00eatre int\u00e9grale.<\/p>\n

Il interjette appel incident contre le jugement a quo en demandant, \u00e0 titre principal, que la vente soit annul\u00e9e sur base du dol. Elle fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) avait connaissance du kilom\u00e9trage exact du v\u00e9hicule et que son silence \u00e0 cet \u00e9gard au moment de la vente \u00e9tait dolosif. A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la confirmation, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, du jugement en ce qu\u2019il a annul\u00e9 la vente pour cause d\u2019erreur. A titre plus subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la vente r\u00e9solue sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil.<\/p>\n

Il sollicite encore, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), qui aurait fait preuve de mauvaise foi au moment de la vente, \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant notamment de l\u2019immobilisation de la voiture et du paiement d\u2019une amende, de frais de remorquage et d\u2019assurance.<\/p>\n

Il demande, par ailleurs, \u00e0 voir condamner B solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer la somme de 10.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros pour la premi\u00e8re instance. Il pr\u00e9cise que la<\/p>\n

8 demande en paiement du montant de 10.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B est bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Il r\u00e9clame finalement la condamnation solidaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et de B \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que leur condamnation solidaire aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut au rejet de l\u2019appel incident.<\/p>\n

B n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 sa person ne, il y a lieu, en application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du m\u00eame Code, de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il convient d\u2019embl\u00e9e de noter que le jugement a quo n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en remboursement des frais d\u2019expertise, dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et B.<\/p>\n

Quant au dol Aux termes de l\u2019article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention si les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut d\u2019un dol de rapporter la preuve non seulement de l\u2019existence de man\u0153uvres, \u00e0 savoir de mensonges ou r\u00e9ticences dolosives, mais encore de la mauvaise foi, ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres, dans la conclusion du contrat. Il ne r\u00e9sulte, en l\u2019esp\u00e8ce, pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait eu recours \u00e0 un mensonge ou aurait sciemment cach\u00e9 le v\u00e9ritable kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule amener A \u00e0 contracter. Il n\u2019est, en effet, pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ou B aient eu connaissance de l\u2019inexactitude des indications kilom\u00e9triques.<\/p>\n

C\u2019est, par cons\u00e9quent, \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que le dol all\u00e9gu\u00e9 laissait d\u2019\u00eatre prouv\u00e9.<\/p>\n

Quant aux vices cach\u00e9s Tel que l\u2019ont \u00e0 juste titre relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019acheteur victime d\u2019un vice cach\u00e9 de la chose vendue ne peut agir en nullit\u00e9 de la vente pour erreur sur la substance, cette action n\u2019\u00e9tant ouverte que si le d\u00e9faut ne trouve pas son<\/p>\n

9 origine dans un vice de la chose affectant l\u2019usage qu\u2019on en attend mais dans l\u2019absence d\u2019un des caract\u00e8res ou attributs de la chose (cf. Cour d\u2019appel lux. 5 octobre 2016, Pas.38, p.273 ; voi r \u00e9galement en ce sens : Cour de cassation fr. civ. 1 re , 14 mai 1996, Bull.civ. I, n\u00b0 213; Dalloz 1998. 305).<\/p>\n

Il convient donc d\u2019analyser si l\u2019indication inexacte du kilom\u00e9trage constitue un vice cach\u00e9 de la voiture avant de statuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la demande en annulation de la vente pour cause d\u2019erreur. L\u2019article 1641 du Code civil dispose que \u00ab le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb Pour pouvoir invoquer un vice cach\u00e9, l\u2019acqu\u00e9reur doit \u00e9tablir l\u2019existence du vice, sa gravit\u00e9 et son ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la vente. La gravit\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie de fa\u00e7on plus s\u00e9v\u00e8re dans les ventes d\u2019objets d\u2019occasion, notamment dans les ventes d\u2019automobiles d\u2019occasion. La garantie de l\u2019article 1641 du Code civil ne peut s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 des d\u00e9fauts d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00e9chappant \u00e0 tout examen attentif au moment de l\u2019achat et rendant le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il \u00e9tait normalement destin\u00e9 en tant que v\u00e9hicule d\u2019occasion (cf. Cour d\u2019appel lux. 25 mai 1977, Pas. 23, 529). Le tribunal est \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ni la fausse indication concernant le kilom\u00e9trage, ni le remplacement du moteur en 2008, ne rendaient le v\u00e9hicule impropre \u00e0 son usage. Ces \u00e9l\u00e9ments ne constituent donc pas des vices cach\u00e9s r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019article 1641 du Code civil, mais permettent de retenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019absence d\u2019un \u00ab caract\u00e8re \u00bb convenu de la chose vendue . C\u2019est partant \u00e0 bon escient que l\u2019application des articles 1641 et suivants du Code civil a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e et que la demande en annulation du contrat de vente sur base de l\u2019erreur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable. Quant \u00e0 l\u2019erreur L\u2019erreur est d\u00e9finie comme une repr\u00e9sentation inexacte de la r\u00e9alit\u00e9 contractuelle. L\u2019erreur n\u2019est une cause de nullit\u00e9 que si elle a port\u00e9 sur la substance- m\u00eame de la chose qui en est l\u2019objet. L\u2019erreur sur les qualit\u00e9s substantielles est traditionnellement d\u00e9finie comme la croyance erron\u00e9e en une qualit\u00e9 de l\u2019objet du contrat, qualit\u00e9 en fait inexistante. L\u2019erreur sur une qualit\u00e9 substantielle r\u00e9side dans l\u2019absence d\u2019une qualit\u00e9 attendue ou promise. L\u2019erreur sur la substance est normalement appr\u00e9ci\u00e9e in concreto, c'est-\u00e0-dire par rapport \u00e0 la psychologie de la victime de l\u2019erreur, mais il est encore admis que le fait que la qualit\u00e9 d\u00e9faillante est<\/p>\n

10 habituellement substantielle in abstracto, c\u2019est que dans l\u2019opinion publique commune elle est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle, peut constituer un indice faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle a aussi \u00e9t\u00e9 substantielle pour l\u2019errans (cf. Cour d\u2019appel lux. 27 janvier 1999, n\u00b0 21159 du r\u00f4le). La charge de la preuve p\u00e8se sur l'errans, demandeur en nullit\u00e9. Le demandeur doit d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de son erreur. Il lui appartient d'\u00e9tablir que la m\u00e9prise a port\u00e9 sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin \u00e9tablir que son erreur a eu un caract\u00e8re d\u00e9terminant. L'erreur est un fait juridique qui peut \u00eatre \u00e9tabli par tous moyens. L'appr\u00e9ciation de l'erreur doit se faire \u00e0 la date de conclusion du contrat. (cf. Jurisclasseur, Civil Code, Synth\u00e8se-Consentement, 21 mars 2021, n\u00b0 37). Il est constant en cause que le contrat de vente du 18 f\u00e9vrier 2017 et la facture du 9 mars 2017 indiquaient un kilom\u00e9trage de 151.838 km. Il r\u00e9sulte du rapport du cabinet d\u2019expertises EXPERT 1) que la diff\u00e9rence entre le kilom\u00e9trage r\u00e9el et le kilom\u00e9trage affich\u00e9 \u00e9tait d\u2019au moins [155.798 (kilom\u00e9trage affich\u00e9 le 10 mai 2012) \u2013 64.160 (kilom\u00e9trage affich\u00e9 le 28 avril 2014) = ] 91.638 km. Il s\u2019ensuit que A a consenti \u00e0 la vente dans la croyance que le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule \u00e9tait de 151.838 km, ce qui ne correspondait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Pour un acheteur d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion, le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule constitue n\u00e9cessairement un crit\u00e8re d\u00e9terminant. Au vu du fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le kilom\u00e9trage affich\u00e9 correspondait \u00e0 moins de deux tiers du kilom\u00e9trage r\u00e9ellement parcouru, il faut admettre que si A avait eu connaissance du v\u00e9ritable kilom\u00e9trage de la voiture, il n\u2019aurait pas acquis celle- ci ou, du moins, il ne l\u2019aurait pas acquise au m\u00eame prix. Il convient partant de retenir que l\u2019erreur de A a port\u00e9 sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose ayant fait l\u2019objet du contrat. Dans la mesure o\u00f9 A ne rev\u00eat pas la qualit\u00e9 de professionnel en mati\u00e8re d\u2019achat et de vente de v\u00e9hicules, il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre fi\u00e9 au kilom\u00e9trage affich\u00e9 sans faire effectuer un examen plus approfondi de la voiture. L\u2019erreur dans son chef est donc \u00e0 qualifier d\u2019excusable. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 l\u2019annulation du contrat de vente du 18 f\u00e9vrier 2017. Quant aux restitutions Lorsque la nullit\u00e9 d\u2019un contrat est prononc\u00e9e pour vice du consentement, les parties doivent restituer ce qu\u2019elles ont re\u00e7u l\u2019une de l\u2019autre, de mani\u00e8re \u00e0 revenir \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. Il n\u2019y a partant pas lieu de r\u00e9duire le montant \u00e0 restituer par la partie venderesse en raison du fait que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant plusieurs mois par A , \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019a pas sollicit\u00e9 la condamnation de ce dernier \u00e0 lui<\/p>\n

11 payer une indemnit\u00e9 au titre d\u2019un enrichissement sans cause dans son chef, susceptible d\u2019entrer en compensation avec la somme \u00e0 rembourser. Le jugement entrepris doit donc \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 restituer \u00e0 A le montant de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2018, date d\u2019une mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde, et en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 \u00e0 ce dernier de restituer le v\u00e9hicule. Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats A sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant notamment de l\u2019immobilisation de la voiture et du paiement d\u2019une amende, de frais de remorquage et d\u2019assurance. Il base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur la base d\u00e9lictuelle, la victime de l\u2019erreur doit prouver un pr\u00e9judice non couvert par les \u00e9ventuelles restitutions, en relation avec une faute de l\u2019autre partie (cf. Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, Erreur — Erreur et convention des contractants \u2013 Jacques Ghestin, Yves-Marie Serinet, juillet 2017, actualisation mai 2018). A n\u2019a pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas un revendeur professionnel de v\u00e9hicules, ait \u00e9t\u00e9 ou aurait d\u00fb \u00eatre au courant de l\u2019inexactitude du kilom\u00e9trage affich\u00e9 au moment de la vente. Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande en indemnisation dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute ou n\u00e9gligence dans le chef de cette derni\u00e8re. Par confirmation du jugement entrepris, la demande de A en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats contre B en relation avec l\u2019affichage d\u2019un kilom\u00e9trage inexact est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Il n\u2019est, en effet, pas \u00e9tabli que B ait eu connaissance de la manipulation du kilom\u00e9trage. Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) figure comme partie venderesse dans le contrat de vente et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le v\u00e9hicule ait appartenu \u00e0 B, la responsabilit\u00e9 de ce dernier ne saurait pas non plus \u00eatre engag\u00e9e du fait de la non-d\u00e9simmatriculation ou de la d\u00e9simmatriculation tardive du v\u00e9hicule. La demande de A en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9simmatriculation tardive du v\u00e9hicule, dirig\u00e9e contre B , a donc \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et aux frais Au vu de l\u2019issue du litige, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

12 Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros. La demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du m\u00eame montant. Ses demandes indemnitaires dirig\u00e9es contre B laissant d\u2019\u00eatre fond\u00e9es, A est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 la condamnation de ce dernier au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Le jugement entrepris est finalement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a mis les frais de la premi\u00e8re instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Il y a \u00e9galement lieu d\u2019imposer les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9e contre B , d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9e contre A , condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 14\/22 — III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -sept janvier deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL -2020-00452 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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