{"id":673664,"date":"2026-04-24T16:29:31","date_gmt":"2026-04-24T14:29:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00007\/"},"modified":"2026-04-24T16:29:36","modified_gmt":"2026-04-24T14:29:36","slug":"cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00007","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00007\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 janvier 2022, n\u00b0 2021-00007"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 08 \/ 2022 du 27.01.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00007 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la BANQUE CENTRALE Z) , organisme public,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien BANQUE U) S.P.A.,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phan LE GOUEFF, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 154\/ 20-VII-CIV, rendu le 25 novembre 2020, sous les num\u00e9ros CAL-2020-00802 et CAL-2020-00850 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8 me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 janvier 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00bb) \u00e0 la BANQUE CENTRALE Z) (ci-apr\u00e8s \u00ab la BANQUE CENTRALE Z) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien BANQUE U) S.P.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 26 janvier 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 mars 2021 par la BANQUE CENTRALE Z) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) , d\u00e9pos\u00e9 le 22 mars 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 22 mars 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) et \u00e0 la BANQUE CENTRALE Z) , d\u00e9pos\u00e9 le 24 mars 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9plique signifi\u00e9 le 13 juillet 20 21 par la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 la BANQUE CENTRALE Z) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) en application de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, d\u00e9pos\u00e9 le 21 juillet 2021 au greffe de la Cou r ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire additionnel en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 octobre 2021 par la BANQUE CENTRALE Z) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) , d\u00e9pos\u00e9 le 2 novembre 2021 au greffe de la Cour, en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un vice- pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requ\u00eate de la BANQUE CENTRALE Z), interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) de proc\u00e9der au transfert vers les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique des actifs d\u00e9tenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de r\u00e8glement appartenant — directement ou indirectement via la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) — \u00e0 la BANQUE CENTRALE Z) et priv\u00e9 d\u2019effets au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg toute instruction donn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) de proc\u00e9der au transfert desdits actifs.<\/p>\n

3 Saisi d\u2019un recours, introduit sur base de l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, un autre vice-pr\u00e9sident du m\u00eame tribunal avait, par ordonnance du 22 juin 2020, r\u00e9tract\u00e9 celle du 3 avril 2020 en ce qu\u2019elle avait interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) de transf\u00e9rer les actifs vers les Etats-Unis et d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9tractation irrecevable pour le surplus.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 25 novembre 2020, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 22 juin 2020, ordonn\u00e9 le maintien de celle du 3 avril 2020, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que les mesures d\u00e9cid\u00e9es par cette ordonnance ne resteraient en vigueur que jusqu\u2019au jour de la signification d\u2019une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance intervenue au fond dans le cadre de l\u2019action d\u00e9claratoire introduite par acte d\u2019huissier de justice du 12 mars 2020 par la BANQUE CENTRALE Z) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) et le repr\u00e9sentant du parquet g\u00e9n\u00e9ral concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a statu\u00e9 au fond par un jugement du 30 avril 2021 dans le cadre de l\u2019action d\u00e9claratoire, de sorte que l\u2019arr\u00eat du 25 novembre 2020, objet du pourvoi, aurait cess\u00e9 de produire ses effets.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, s\u2019est prononc\u00e9 au fond par jugement du 30 avril 2021 dans le cadre de l\u2019action d\u00e9claratoire introduite par acte d\u2019huissier de justice du 12 mars 2020 et que ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 11 mai 2021 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE U) et \u00e0 la BANQUE CENTRALE Z), de sorte que l\u2019arr\u00eat du 25 novembre 2020 a cess\u00e9 de produire ses effets .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est devenu san s objet.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la BANQUE CENTRALE Z) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la BANQUE CENTRALE Z) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

4 la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) c\/ 1) BANQUE CENTRALE Z) 2) soci\u00e9t\u00e9 de droit italien BANQUE U)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00007 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 26 janvier 2021, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 23 janvier 2021 aux d\u00e9fenderesses en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 154\/20 \u2013 VII — CIV rendu contradictoirement en date du 25 novembre 2020 sous les num\u00e9ros CAL-2020-00802 et CAL-2020-00850 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 aux parties adverses ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1885 \u00bb) sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation BANQUE U) (ci-apr\u00e8s \u00ab BANQUE U) \u00bb) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Elle soutient \u00e0 cet effet, \u00e0 titre principal, que le pourvoi est devenu sans objet parce qu\u2019il attaque un arr\u00eat qui aura \u00e9puis\u00e9 ses effets au moment o\u00f9 votre Cour devra statuer. Elle pr\u00e9cise que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu par la Cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a, par r\u00e9formation, maintenu l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle entreprise, interdisant, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 la demanderesse en cassation X) (ci-apr\u00e8s \u00ab X) \u00bb) de transf\u00e9rer vers les Etats- Unis d\u2019Am\u00e9rique les fonds objet du litige, cette interdiction restant \u00ab en vigueur jusqu\u2019au jour de la signification d\u2019une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance intervenue au fond dans le cadre de l\u2019action d\u00e9claratoire introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 12 mars 2020 \u00bb 2 . Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a entretemps rendu cette d\u00e9cision de premi\u00e8re instance par jugement n\u00b0 2021TALCH02\/00649, num\u00e9ro TAL-2020-02660 et TAL-2020-04402 du r\u00f4le, de<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 3 d\u00e9cembre 2020 (Pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la Farde I des pi\u00e8ces annex\u00e9es au m\u00e9moire en cassation). Le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 26 janvier 2021, le d\u00e9lai de recours de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019a rticle 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 25 (dispositif), premier alin\u00e9a, second tiret.<\/p>\n

6 la deuxi\u00e8me chambre de ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 30 avril 2021 3 . Par ce jugement il a partiellement fait droit \u00e0 la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation BANQUE CENTRALE Z) (ci-apr\u00e8s \u00ab M) \u00bb) en d\u00e9cidant que X) ne pourra pas se conformer \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires rendues par des juridictions des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique dans le cadre de diff\u00e9rents recours y pr\u00e9cis\u00e9s qui lui ordonneraient de proc\u00e9der au transfert d\u2019actifs d\u00e9tenus en ses livres au Luxembourg sur les comptes de r\u00e8glement appartenant, directement ou indirectement, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019BANQUE U), \u00e0 M) tant que ces d\u00e9cisions n\u2019auront pas fait l\u2019objet au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg d\u2019un exequatur. S\u2019il ne r\u00e9sulte pas (encore) \u00e0 ce stade des \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard que ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par M) ou BANQUE U) \u00e0 la demanderesse en cassation X) 4 , il para\u00eet manifestement exclu, au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat attach\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi \u00e0 cette signification, d\u2019admettre qu\u2019il ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ou le ne sera pas jusqu\u2019au jour de votre arr\u00eat. Or, \u00ab par cons\u00e9quent [comme le soul\u00e8ve \u00e0 juste titre BANQUE U)], \u00ab [l]e pourvoi introduit par X) sera [\u2026] devenu sans objet [parce que] la mesure ordonn\u00e9e par la Cour, dans son arr\u00eat du 25 novembre 2020 [attaqu\u00e9 par le pr\u00e9sent pourvoi], ne sera plus en vigueur \u00bb 5 .<\/p>\n

X) s\u2019oppose, dans son m\u00e9moire additionnel, rendu au titre de l\u2019article 17 de la loi de 1885, \u00e0 ce moyen au motif que la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par le pourvoi s\u2019appr\u00e9cie au jour du prononc\u00e9 de celle-ci, en l\u2019occurrence au 25 novembre 2020, moment auquel l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9tait encore en vigueur puisque le jugement du 30 avril 2021 n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 rendu 6 .<\/p>\n

Cette objection m\u00e9conna\u00eet que si la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par le pourvoi s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de son prononc\u00e9, ce principe trouve exception lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, la d\u00e9cision a cess\u00e9 de produire ses effets 7 .<\/p>\n

Cette solution est notamment appliqu\u00e9e de fa\u00e7on constante en cas de pourvoi dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, lorsque, post\u00e9rieurement au prononc\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 au fond sur les pr\u00e9tentions qui avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 8 . Dans un arr\u00eat isol\u00e9 de la Cour de cassation fran\u00e7aise, celle-ci a adopt\u00e9 cette solution en pr\u00e9cisant que la d\u00e9cision rendue au fond, par l\u2019effet de laquelle le pourvoi dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est devenu sans<\/p>\n

3 Pi\u00e8ce n\u00b0 24 annex\u00e9e au m\u00e9moire additionnel de X) d\u00e9pos\u00e9 le 13 juillet 2021, au titre de l\u2019article 17 de la loi de 1885 (donc en r\u00e9ponse aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, en l\u2019occurrence de la d\u00e9fenderesse en cassation BANQUE U)). 4 La demanderesse en cassation X) , auteur du seul m\u00e9moire post\u00e9rieur au jugement du 30 avril 2021, s\u2019abstient d\u2019apporter une pr\u00e9cision \u00e0 ce sujet. 5 M\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u2019BANQUE U), page 2, sous I, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 6 M\u00e9moire additionnel de X) , points 5 \u00e0 12, pages 4 \u00e0 5. 7 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, France, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 121.45, page 659 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es. Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration d\u2019une jurisprudence constante : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, 5 mai 2021, n\u00b0 19-22.197 (d\u00e9faut d\u2019objet d\u2019un pourvoi contre une ordonnance d\u2019un premier pr\u00e9sident de cour d\u2019appel rejetant une demande d\u2019arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019un jugement, qui a entretemps \u00e9t\u00e9 annul\u00e9) ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 19 mai 2021, 19- 25.166 (d\u00e9faut d\u2019objet d\u2019un pourvoi contre un arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019appel-nullit\u00e9 dirig\u00e9 contre un jugement d\u2019un juge des enfants ayant ordonn\u00e9 une expertise aux fins de d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge physiologique d\u2019un mineur, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 renseignant que le mineur a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre entretemps majeur) ; idem, m\u00eame chambre, 7 juillet 2021, 19-26.205 (d\u00e9faut d\u2019objet d\u2019un pourvoi contre un arr\u00eat ayant renouvel\u00e9 le placement d\u2019un mineur, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 renseignant que ce dernier est entretemps devenu majeur). 8 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre sociale, 2 avril 1992, n\u00b0 88-40.896 ; idem, idem, m\u00eame chambre, m\u00eame date, n\u00b0 89-41.982 ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 4 avril 2006, n\u00b0 04-17.316 ; idem, chambre sociale, 15 novembre 2006, n\u00b0 04- 45.230 ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 15 mai 2007, n\u00b0 06- 15.777 ; idem, chambre sociale, 16 avril 2015, n\u00b0 14- 10.212 ; idem, m\u00eame chambre, 29 juin 2017, n\u00b0 16- 12.141 ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 16 mai 2018, n\u00b0 17- 17.105 ; idem, chambre sociale, 29 mai 2019, n\u00b0 17- 24.188 ; idem, m\u00eame chambre, 3 mars 2021, n\u00b0 19- 21.709 ; idem, m\u00eame chambre, m\u00eame date, n\u00b0 19-709.<\/p>\n

7 objet, avait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e 9 . Cette pr\u00e9cision, donn\u00e9e dans un cas isol\u00e9, ne doit toutefois pas \u00eatre comprise comme impliquant que le pourvoi dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne devient sans objet que si la d\u00e9cision rendue au fond est irr\u00e9vocable 10 . De tr\u00e8s nombreux arr\u00eats de la Cour appliquent, en effet, cette solution m\u00eame en pr\u00e9sence de d\u00e9cisions au fond qui ne sont pas irr\u00e9vocables 11 . Les d\u00e9cisions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sont, en effet, par hypoth\u00e8se provisoires et n\u2019ont au principal aucune autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e 12 .<\/p>\n

Cette solution s\u2019applique mutatis mutandis au cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une d\u00e9cision attaqu\u00e9e, rendue, comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9tractation d\u2019une mesure provisoire adopt\u00e9e sur requ\u00eate unilat\u00e9rale fond\u00e9e sur l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision au fond statuant sur les m\u00eames pr\u00e9tentions 13 .<\/p>\n

Elle s\u2019applique \u00e0 plus forte raison en l\u2019esp\u00e8ce parce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 limite express\u00e9ment ses effets jusqu\u2019au moment de la signification de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance intervenue au fond.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est devenu sans objet, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, qui est devenu sans objet.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

9 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 04-45.230, du 15 novembre 2006, de la chambre sociale de la Cour de cassation fran\u00e7aise. 10 Cette impression pourrait se nourrir de la fa\u00e7on dont BOR\u00c9 cite cet arr\u00eat \u00e0 titre d\u2019exemple de cas dans lequel le pourvoi devient sans objet parce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a cess\u00e9 de produire ses effets : \u00ab La Cour de cassation prononce aussi le non- lieu \u00e0 statuer lorsqu\u2019une d\u00e9cision judiciaire post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019introduction du pourvoi rend celui-ci sans objet et qu\u2019elle accepte de prendre celle- ci en consid\u00e9ration, malgr\u00e9 le principe selon lequel la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de son prononc\u00e9 [\u2026] . Ainsi est sans objet le pourvoi dirig\u00e9 contre [\u2026] une d\u00e9cision rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 alors que le juge du fond s\u2019est prononc\u00e9 par une d\u00e9cision irr\u00e9vocable [une note de bas de page se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9]. \u00bb (BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 121.45, pages 659- 660). 11 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre sociale, 2 avril 1992, n\u00b0 89-41.982, pr\u00e9cit\u00e9 ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 15 mai 2007, n\u00b0 06- 15.777, pr\u00e9cit\u00e9 ; idem, chambre sociale, 16 avril 2015, n\u00b0 14- 10.212, pr\u00e9cit\u00e9 ; idem, premi\u00e8re chambre civile, 16 mai 2018, n\u00b0 17- 17.108, pr\u00e9cit\u00e9 ; idem, chambre sociale, 29 mai 2019, n\u00b0 17- 24.188, pr\u00e9cit\u00e9 ; idem, m\u00eame chambre, 3 mars 2021, n\u00b0 19- 21.708, pr\u00e9cit\u00e9 ; idem, m\u00eame chambre, m\u00eame date, n\u00b0 19-21.709, pr\u00e9cit\u00e9. Dans toutes ces esp\u00e8ces, les d\u00e9cisions au fond ont \u00e9t\u00e9 rendues par une juridiction de premi\u00e8re instance sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 si elles \u00e9taient irr\u00e9vocables. 12 Article 938, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1300-10, par Xavier VUITTON, juillet 2019, n\u00b0 3 \u00e0 16. 13 La pr\u00e9tention \u00e9tant, dans le cadre des deux proc\u00e9dures, engag\u00e9es respectivement sur base de l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019une part, et au fond, d\u2019autre part, celle de M) d\u2019interdire \u00e0 X) de transf\u00e9rer vers les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, en ex\u00e9cution de d\u00e9cisions judiciaires rendues par des juridictions des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique dans le cadre de diff\u00e9rents recours, des fonds d\u00e9tenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de r\u00e8glement ouverts, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de B ANQUE U), au nom de M) dans l\u2019attente de d\u00e9cisions rendues par les juridictions luxembourgeoises au sujet de la l\u00e9galit\u00e9 de ces transferts.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 08 \/ 2022 du 27.01.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00007 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt -deux. 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