{"id":673668,"date":"2026-04-24T16:29:37","date_gmt":"2026-04-24T14:29:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00010\/"},"modified":"2026-04-24T16:29:42","modified_gmt":"2026-04-24T14:29:42","slug":"cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-janvier-2022-n-2021-00010\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 janvier 2022, n\u00b0 2021-00010"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 09 \/ 2022 du 27.01.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00010 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

H),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S anae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , \u00e9tablie \u00e0 L-2976 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J16,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 26 novembre 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0 253 (No. du reg.: UMP 2020\/0 098) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 janvier 2021 par H) \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , d\u00e9pos\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 mars 20 21 par l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT \u00e0 H) , d\u00e9pos\u00e9 le 11 mars 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9plique signifi\u00e9 le 2 avril 2021 par H) \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, d\u00e9pos\u00e9 le 20 avril 2021 au greffe de la Cour en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le comit\u00e9 directeur de l\u2019ASSOCIATION d\u2019ASSURANCE ACCIDENT avait confirm\u00e9 deux d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles ayant refus\u00e9 la prise en charge des maladies d\u00e9clar\u00e9es par H) au motif que l\u2019assur\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e de par ses activit\u00e9s professionnelles \u00e0 un risque susceptible d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante des affections d\u00e9clar\u00e9es . Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait dit les recours contre les d\u00e9cisions du comit\u00e9 directeur de l\u2019ASSOCIATION d\u2019ASSURANCE ACCIDENT non fond\u00e9s. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation sinon fausse application de l\u2019article 94 alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de la partie demanderesse de voir prendre en charge par l'Association d'assurance accident les maladies professionnelles dont elle souffre suite aux gestes r\u00e9p\u00e9titifs effectu\u00e9s lors de l'exercice de son poste de r\u00e9serviste- comptage et d\u00e9ballage de marchandises aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 X) Luxembourg S.A.R.L. durant une p\u00e9riode qui s'\u00e9tend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) Une \u00e9picondylite bilat\u00e9rale figurant au tableau des maladies professionnelles tel qu'arr\u00eat\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 27 mars 1986 sous le num\u00e9ro 2101 ; et<\/p>\n

3 2) Une syndrome carpien bilat\u00e9ral figurant au tableau des maladies professionnelles tel qu'arr\u00eat\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 27 mars 1986 sous le num\u00e9ro 2106.<\/p>\n

Attendu qu'en effet, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 la prise en charge des maladies pr\u00e9cit\u00e9es alors m\u00eame que le Conseil arbitral avait constat\u00e9 dans un jugement du 17 janvier 2019 la pr\u00e9sence des maladies contract\u00e9es sur la tableau des maladies professionnelles (page 2 de l'arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Qu'en outre, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur un unique rapport d'expertise m\u00e9dicale rendu par le Docteur S) en date du 28 f\u00e9vrier 2020 lequel estimait que la demanderesse n'\u00e9tait pas expos\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique en ce qui concerne les maladies professionnelles pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Que la fiabilit\u00e9 dudit rapport est n\u00e9anmoins plus que critiquable et que cela a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui a indiqu\u00e9 en page 3 de son arr\u00eat que << l'appelante critique d\u00e8s lors \u00e0 bon droit le rapport d\u2019expertise (\u2026) il n\u2019est pas clair quelles sont les conditions de travail que l\u2019expert a prises en compte en ce qui concerne la dur\u00e9e et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des gestes effectu\u00e9s par l\u2019appelante >>.<\/p>\n

Qu\u2019en effet, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peut se baser sur le rapport susmentionn\u00e9 qui inclut de nombreuses constatations erron\u00e9es, notamment en ce qui concerne les conditions de travail de la demanderesse.<\/p>\n

Qu'en effet, tant la demanderesse que son employeur confirment que la demanderesse a consacr\u00e9 six heures de travail journali\u00e8re au d\u00e9ballage de la marchandise consistant en des gestes r\u00e9p\u00e9titifs, contrairement au rapport d'expertise qui retient qu'elle n'y aurait consacr\u00e9 que deux heures.<\/p>\n

Qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la conclusion de l'expert selon laquelle la demanderesse n'a pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique est non fond\u00e9e, \u00e0 tout le moins fond\u00e9e sur des constatations erron\u00e9es.<\/p>\n

Qu'en effet, la jurisprudence consid\u00e8re que << les juges ne doivent s'\u00e9carter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont des justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s ou lorsque l'erreur de ceux- ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d'autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause ou dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure que l'expert n'a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises >>.<\/p>\n

Que par cons\u00e9quent, le rapport d'expertise devait \u00eatre si pas \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats, remis en cause et qu'il importe d'ordonner une nouvelle expertise afin d'\u00e9valuer correctement la situation de la demanderesse et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le risque auquel celle-ci \u00e9tait expos\u00e9e de par son travail.<\/p>\n

Attendu qu'il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux certificats m\u00e9dicaux produits par la demanderesse qui \u00e9tablissent que cette derni\u00e8re \u00e9tait bel et bien expos\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique \u00e0 savoir une exposition, durant une p\u00e9riode prolong\u00e9e et de fa\u00e7on non-<\/p>\n

4 intermittente, \u00e0 un risque professionnel sp\u00e9cifique de nature \u00e0 provoquer de fa\u00e7on d\u00e9terminante l'affection d\u00e9clar\u00e9e, c'est-\u00e0-dire une exposition \u00e0 des contraintes physiques constantes sur les plans dynamiques, ergonom\u00e9triques et biom\u00e9caniques, notamment au point de vue cadence et fr\u00e9quences des gestes r\u00e9p\u00e9titifs pouvant provoquer un trouble musculo- squelettique.<\/p>\n

Que suivant une d\u00e9claration patronale remplie le 24 f\u00e9vrier 2017, la demanderesse \u00e9tait expos\u00e9e \u00e0 un risque consistant en des gestes r\u00e9p\u00e9titifs consistant en la r\u00e9ception et l'ouverture de cartons et l'enl\u00e8vement de sachets de v\u00eatements.<\/p>\n

Que suivant un certificat m\u00e9dical du Docteur J) en date du 23 mai 2017 << les l\u00e9sions peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 une utilisation r\u00e9p\u00e9titive, intensive, possiblement en rapport avec son travail >> (pi\u00e8ce 4).<\/p>\n

Qu'en outre, comme en atteste le certificat m\u00e9dical du 11 juillet 2017 \u00e9manant du Docteur F) la demanderesse << travaillle dans un magasin de confection o\u00f9 elle doit d\u00e9baller la marchandise pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, ce qui entra\u00eene des mouvements r\u00e9p\u00e9titifs et qui d\u00e9clenchent des douleurs de type tendinopathie aux \u00e9paules et aux coudes. D'ailleurs les mouvements d'extension- flexion du coude gauche ont engendr\u00e9 un bloc de conduction du nerf cubital (…) ces tendinopathies doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une maladie professionnelle >> (pi\u00e8ce 5).<\/p>\n

Que les constatations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont confirm\u00e9es par le certificat m\u00e9dical du Docteur T) du 9 novembre 2017 qui constate que << cette patiente travaille dans la grande distribution, est amen\u00e9e \u00e0 ouvrir des cartons et \u00e0 d\u00e9conditionner des v\u00eatements de leurs emballages plastiques et \u00e9ventuellement les placer en rayons. La gestuelle professionnelle est tr\u00e8s r\u00e9p\u00e9titive dans la mesure o\u00f9 elle est amen\u00e9e \u00e0 manipuler ce geste r\u00e9p\u00e9t\u00e9 environ 1500 fois par jour (…) de toute \u00e9vidence la gestuelle professionnelle explique en grande partie la survenue de ses manifestations. >> (pi\u00e8ce 14).<\/p>\n

Attendu que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 94 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle de toute maladie figurant au tableau des maladies professionnelles contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, le lien causal \u00e9tant ainsi pr\u00e9sum\u00e9 en cas de rencontre de ces deux conditions et l'articl e n'exigeant de la part de l'assur\u00e9e une preuve de << l'origine professionnelle >>, donc du lien causal entre l'activit\u00e9 professionnelle et le d\u00e9clenchement de la maladie, qu'au cas o\u00f9 la maladie ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles, hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3 dudit article.<\/p>\n

Qu'ainsi, l'arr\u00eat du Conseil Sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 l'alin\u00e9a 2 de l'article 94 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9voit une pr\u00e9somption d'un lien causal dans l'hypoth\u00e8se d'une rencontre cumulative de la condition de mention l\u00e9gale en tant que maladie professionnelle de la maladie contract\u00e9e et de la condition d'avoir contract\u00e9 ladite maladie suite \u00e0 une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, n'exigeant d\u00e8s lors pas d'autre preuve du lien causal de la part de l'assur\u00e9.<\/p>\n

Qu'en effet, la condition de mention l\u00e9gale en tant que maladie professionnelles des maladies contract\u00e9es est remplie en l'esp\u00e8ce, celles-ci figurant au tableau des maladies professionnelles sous les num\u00e9ro 2101 et 2106.<\/p>\n

Qu'en outre, la condition d'avoir contract\u00e9 les maladies suite \u00e0 une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifiques est remplie \u00e9galement, comme en attestent les nombreux certificats m\u00e9dicaux pr\u00e9cit\u00e9s produits \u00e0 l'appui du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Que le seul rapport d'expertise rendu par le Docteur S) en date du 28 f\u00e9vrier 2020 relatant des conditions de travail erron\u00e9es, ce qui n'est d'ailleurs pas contest\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne pouvait suffire \u00e0 conclure \u00e0 l'absence d'un risque sp\u00e9cifique justifiant de d\u00e9bouter la demanderesse de sa demande.<\/p>\n

Qu'en se d\u00e9terminant ainsi, l'arr\u00eat dont pourvoi a op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve et encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de s conclusions de l\u2019expert m\u00e9dical qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les maladies de l\u2019assur\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par son exposition \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques sur le lieu de travail, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

6 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation H) c\/ l\u2019\u00e9tablissement public ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (AAA)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS-2021-00010 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 27 janvier 2021 \u00e0 l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019AAA \u00bb) et d\u00e9pos\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2021 au greffe de votre Cour, Madame H) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat contradictoire num\u00e9ro n\u00b02020\/0253 rendu par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 26 novembre 2020, inscrit sous le num\u00e9ro du registre UMP 2020\/0098. L\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 Madame H) le 27 novembre 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

L\u2019AAA a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la partie demanderesse en cassation en date du 5 mars 2021 partant dans le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 alin\u00e9a 1 er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9plique en date du 2 avril 2021 partant dans le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

H) travaillait depuis le mois de novembre 2013 jusqu\u2019au 4 avril 2016, jour de la premi\u00e8re demande de prise en charge d\u2019une maladie professionnelle, pour la soci\u00e9t\u00e9 X) Luxembourg S\u00e0rl en tant que \u00ab r\u00e9serviste \u00bb \u00e0 hauteur de 30 heures par semaine. En annexe, de son contrat de travail ayant pris effet le 18 novembre 2013, un descriptif pr\u00e9cis des fonctions a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement sign\u00e9 par la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Par d\u00e9cisions du 28 septembre 2017 et du 17 mai 2018, le comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident (ci -apr\u00e8s l\u2019AAA), a confirm\u00e9 les deux d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles des 19 avril 2017 et 21 avril 2017 et a refus\u00e9 la prise en charge des maladies d\u00e9clar\u00e9es par H) en tant que maladies professionnelles inscrites sous le num\u00e9ro 2101 et 2106 au tableau des maladies professionnelles, \u00e0 savoir une \u00ab \u00e9picondylite bilat\u00e9rale\u00bb, respectivement un \u00ab syndrome carpien bilat\u00e9ral \u00bb aux motifs que l\u2019assur\u00e9e, n\u2019\u00e9tait pas expos\u00e9e de par ses activit\u00e9s professionnelles, \u00ab \u00e0 un risque susceptible d\u2019\u00eatre la cause d\u00e9terminante de l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e \u00bb. Dans sa d\u00e9cision du 17 mai 2018, le comit\u00e9 directeur a encore soulign\u00e9 que le travail de l\u2019assur\u00e9e n\u2019impliquait \u00ab ni un appui carpien ou une pression prolong\u00e9e ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e sur le talon de la main, ni une hyperflexion ou une hyperextension r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou prolong\u00e9e du poignet \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es en date du 31 octobre 2017 et du 21 juin 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le \u00ab Conseil arbitral \u00bb), H) a introduit des recours contre ces deux d\u00e9cisions.<\/p>\n

Par jugement du 17 janvier 2019, le Conseil arbitral a joint les deux recours et a retenu qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019AAA que les deux maladies dont souffre H) sont inscrites au tableau des maladies professionnelles. D\u00e8s lors, par application de l\u2019article 94 alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le litige porterait sur la question de savoir si l\u2019assur\u00e9e \u00e9tait expos\u00e9e sur son lieu de travail aux risques sp\u00e9cifiques des maladies en cause. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019AAA a contest\u00e9 la valeur probante des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par H), estimant ainsi qu\u2019elle n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une exposition professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique. L\u2019AAA se base sur les avis suppl\u00e9mentaires de l\u2019Administration du Contr\u00f4le m\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que sur une \u00e9tude de poste r\u00e9alis\u00e9e le 23 avril 2018 par le Service Pr\u00e9vention de l\u2019AAA afin de prouver l\u2019absence d\u2019une exposition professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Dans ses conclusions prises \u00e0 l\u2019audience du Conseil arbitral, H) a demand\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale permettant de rapporter la preuve de l\u2019exposition professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique pour les deux maladies professionnelles invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 17 janvier 2019, le Conseil arbitral a nomm\u00e9 comme expert le Dr. S), m\u00e9decin conseil, avec la mission \u00ab de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude du poste de \u00ab r\u00e9serviste \u00bb occup\u00e9 par l\u2019assur\u00e9e du 18 mars 2013 au 31 octobre 2017 sur base des documents \u00e0 sa disposition et de toutes les investigations que l\u2019expert estime utiles et de dire si l\u2019assur\u00e9e \u00e9tait expos\u00e9e, dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, \u00e0 un ou plusieurs risques sp\u00e9cifiques ou \u00e0 une combinaison de risques sp\u00e9cifiques sous forme de facteurs ergonomiques qui, d\u2019apr\u00e8s la science m\u00e9dicale, \u00e9taient par leur nature, intensit\u00e9, fr\u00e9quence et p\u00e9riodicit\u00e9 aptes \u00e0 intervenir dans la gen\u00e8se de l\u2019une ou des deux maladies d\u00e9clar\u00e9es comme professionnelles, \u00e0 savoir de l\u2019\u00e9picondylite bilat\u00e9rale et du syndrome carpien bilat\u00e9ral, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, laquelle des deux. \u00bb.<\/p>\n

Dans son rapport d\u2019expertise du 28 f\u00e9vrier 2020, le Dr. S) conclut que \u00ab l\u2019assur\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique ni en ce qui concerne la maladie inscrite sous le num\u00e9ro 2101 ni celle inscrite sous le num\u00e9ro 2106 du tableau des maladies professionnelles. \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 25 juin 2020, le Conseil arbitral a ent\u00e9rin\u00e9 le rapport du Dr. S) et a dit le recours de H) non fond\u00e9 alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver qu\u2019elle \u00e9tait expos\u00e9e \u00e0 un risque professionnel sp\u00e9cifique au sens de l\u2019article 94 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 30 juillet 2020, H) a relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 26 novembre 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a re\u00e7u l\u2019appel de la requ\u00e9rante en la forme et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, confirmant le jugement rendu le 25 juin 2020 par le Conseil arbitral.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Premier et unique moyen de cassation<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation sinon de la fausse application de l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La demanderesse en cassation expose son moyen de la mani\u00e8re suivant :<\/p>\n

\u00ab Attendu que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 94 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle de toute maladie figurant au tableau des maladies professionnelles contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, le lien causal \u00e9tant ainsi pr\u00e9sum\u00e9 en cas de rencontre de ces deux conditions et l\u2019article n\u2019exigeant de la part de l\u2019assur\u00e9e une preuve \u00ab de l\u2019origine professionnelle \u00bb, donc du lien causal entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et le d\u00e9clenchement de la maladie, qu\u2019au cas o\u00f9 la maladie ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles, hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 dudit article.<\/p>\n

Qu\u2019ainsi l\u2019arr\u00eat du Conseil Sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 94 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9voit une pr\u00e9somption d\u2019un lien causal dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une rencontre cumulative de la condition de mention l\u00e9gale en tant que maladie professionnelle de la maladie contract\u00e9e et de la condition d\u2019avoir contract\u00e9 la maladie suite \u00e0 une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, n\u2019exigeant d\u00e8s lors pas d\u2019autre preuve du lien causal de la part de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Qu\u2019en effet, la condition de mention l\u00e9gale en tant que maladie professionnelle des maladies contract\u00e9es est remplie en l\u2019esp\u00e8ce, celles-ci figurant au tableau des maladies professionnelles sous les num\u00e9ros 2101 et 2016.<\/p>\n

Qu\u2019en outre, la condition d\u2019avoir contract\u00e9 les maladies suite \u00e0 une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique est remplie \u00e9galement, comme en attestent les nombreux certificats m\u00e9dicaux pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Que le seul rapport d\u2019expertise rendu par le Docteur S) en date du 28 f\u00e9vrier 2020 relatant les conditions de travail erron\u00e9es, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne pouvait suffire \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019un risque sp\u00e9cifique justifiant de d\u00e9bouter la demanderesse de sa demande.<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve et encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir fait droit \u00e0 ses moyens, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve et d\u2019avoir exig\u00e9 la preuve d\u2019un lien causal \u00ab dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une rencontre cumulative de la condition de mention<\/p>\n

10 l\u00e9gale en tant que maladie professionnelle de la maladie contract\u00e9e et de la condition d\u2019avoir contract\u00e9 la maladie suite \u00e0 une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique \u00bb. __________________________<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapport \u00e0 prudence de votre Cour en ce qui a trait \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen en la pure forme au regard de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

L\u2019article 94 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose qu\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme maladie professionnelle \u00ab celle ayant sa cause d\u00e9terminante dans l\u2019activit\u00e9 assur\u00e9e.<\/p>\n

Une maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle lorsqu\u2019elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Peut \u00eatre reconnue comme maladie professionnelle une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau, si l\u2019assur\u00e9 rapporte la preuve de son origine professionnelle. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019applique donc \u00e0 la double condition, \u00e0 savoir, premi\u00e8rement que la maladie figure au tableau des maladies professionnelles et, deuxi\u00e8mement, que cette maladie ait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e par suite d\u2019une exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique. Cet article institue une pr\u00e9somption simple 1 en faveur de l\u2019assur\u00e9. L\u2019AAA peut toutefois rapporter la preuve contraire.<\/p>\n

La premi\u00e8re condition de l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pose pas probl\u00e8me en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que la circonstance que les deux maladies de l\u2019assur\u00e9e figuraient au tableau vis\u00e9 par l\u2019article 95 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sous les codes 2101 et 2106 n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la seconde condition de l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, la demanderesse en cassation faisait valoir qu\u2019en raison des divers certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par elle retenant une exposition \u00e0 un risque sp\u00e9cifique dans le cadre de son travail ainsi que le fait que le rapport d\u2019expertise du Dr. S) n\u2019avait pas pris en compte les conditions de travail effectives en ce qui concerne la dur\u00e9e et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des gestes effectu\u00e9s par la salari\u00e9e, ledit rapport aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats et une nouvelle expertise aurait d\u00fb \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a toutefois rejet\u00e9 ces arguments et d\u00e9cid\u00e9 dans son arr\u00eat du 26 novembre 2020, que m\u00eame s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas clair quelles conditions de travail avaient \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre de l\u2019expertise judiciaire en ce qui concerne la dur\u00e9e et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des gestes effectu\u00e9s par la salari\u00e9e, la seconde condition, \u00e0 savoir celle de l\u2019exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait pas remplie :<\/p>\n

1 Voir en ce sens Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 10 juin 2011, n\u00b02011\/0146 AAA c\/ Abel ; 22 mai 2017, n\u00b02017\/0195 AAA c\/ De Brito Goncalves<\/p>\n

11 \u00ab L\u2019appelante critique d\u00e8s lors \u00e0 bon droit le rapport d\u2019expertise sur ce point. Au moins, il n\u2019est pas clair quelles sont les conditions de travail que l\u2019expert a prises en compte en ce qui concerne la dur\u00e9e et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des gestes effectu\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il convient de constater que ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas les seuls \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et pris en consid\u00e9ration par l\u2019expert. En effet outre la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence des gestes effectu\u00e9s par l\u2019appelante au cours de son travail, l\u2019expert a consid\u00e9r\u00e9 les \u00ab arbeitstechnische Voraussetzungen \u00bb. Dans le cadre de cette analyse, il a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les gestes qui sont susceptibles par leur nature de conduire \u00e0 l\u2019apparition des maladies professionnelles d\u00e9clar\u00e9es dans le chef de l\u2019appelante. Or tant en ce qui concerne la maladie d\u00e9clar\u00e9e sous le num\u00e9ro 2101 que par rapport \u00e0 celle d\u00e9clar\u00e9e sous le num\u00e9ro 2106, les gestes y d\u00e9crits ne correspondent pas aux gestes effectu\u00e9s par l\u2019appelante dans le cadre de son activit\u00e9 de d\u00e9ballage de marchandise. Ainsi concernant la maladie num\u00e9ro 2101, tant le descriptif que les exemples donn\u00e9s par l\u2019expert pour d\u00e9crire les gestes pouvant conduire \u00e0 l\u2019apparition de la maladie sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de d\u00e9ballage telle qu\u2019effectu\u00e9e par l\u2019appelante, quel que soit le rythme auquel elle ait pu les effectuer. L\u2019expert cite comme gestes pouvant conduire \u00e0 l\u2019apparition de cette maladie l\u2019activit\u00e9 de taper \u00e0 la machine, de jouer au piano, le tricot, la couture, l\u2019utilisation d\u2019une souris d\u2019ordinateur, des mouvements de tourneur, de montage et de repassage, le jeu de tennis, l\u2019utilisation d\u2019un marteau ou encore d\u2019un tournevis. Concernant la maladie professionnelle inscrite sous le num\u00e9ro 2106 au tableau des maladies professionnelles, l\u2019expert explique qu\u2019elle appara\u00eet essentiellement en relation avec le maintien en main d\u2019une machine \u00e0 effet vibrant.<\/p>\n

Aucune des activit\u00e9s d\u00e9crites par l\u2019expert comme pouvant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des maladies professionnelles d\u00e9clar\u00e9es par l\u2019appelante ne fait partie de la fonction de r\u00e9serviste exerc\u00e9e par l\u2019appelante. L\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un risque professionnel sp\u00e9cifique au sens de l\u2019article 94 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en relation avec les maladies inscrites sous les num\u00e9ros 2101 et 2106 du tableau des maladies professionnelles. Les conditions pour la reconnaissance d\u2019une maladie d\u2019origine professionnelle n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer. \u00bb.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce donc, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a estim\u00e9 que la question des conditions de travail et de l\u2019existence de gestes r\u00e9p\u00e9titifs effectu\u00e9s par la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas pertinente, d\u00e8s lors qu\u2019aucun des gestes pouvant conduire \u00e0 l\u2019apparition des maladies invoqu\u00e9es par la salari\u00e9e, ne faisait partie de ceux effectu\u00e9s dans le cadre de ses fonctions, conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019expert. En conclusion, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a estim\u00e9 que la seconde condition de l\u2019application de l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019\u00e9tait pas remplie et que le jugement de premi\u00e8re instance devait \u00eatre confirm\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que votre Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 trancher un litige relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans un arr\u00eat n\u00b062\/2018 (num\u00e9ro 3982 du registre) rendu le 14 juin 2018. Dans cette affaire, la salari\u00e9e souffrait d\u2019une maladie inscrite au tableau des maladies d\u2019origine professionnelle et l\u2019expert nomm\u00e9 par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait conclu que la maladie de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e, minoritairement, par son exposition \u00e0 des fibres d\u2019amiante sur son lieu de travail o\u00f9 elle avait<\/p>\n

12 travaill\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es. Selon l\u2019expert, il existait un lien de causalit\u00e9, m\u00eame minime entre la maladie de l\u2019assur\u00e9e et son activit\u00e9 professionnelle, de sorte que la maladie contract\u00e9e \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant une origine professionnelle au sens large du terme.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel avaient r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui avait donn\u00e9 raison \u00e0 la salari\u00e9e, en d\u00e9boutant cette derni\u00e8re de son recours au motif que la salari\u00e9e aurait d\u00fb prouver que sa maladie figurait au tableau des maladies professionnelles, l\u2019exposition professionnelle \u00e0 un risque sp\u00e9cifique mais encore, un lien de causalit\u00e9 certain entre la maladie dont elle \u00e9tait affect\u00e9e et le risque sp\u00e9cifique auquel elle se trouvait expos\u00e9e au travail.<\/p>\n

Votre Cour avait alors cass\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en motivant comme suit :<\/p>\n

\u00ab Que l\u2019exigence de la preuve, par la salari\u00e9e, du lien de cause \u00e0 effet entre l\u2019exposition, sur le lieu du travail, \u00e0 un risque sp\u00e9cifique et la maladie contract\u00e9e, partant de l\u2019origine professionnelle de la maladie, reviendrait \u00e0 aligner le r\u00e9gime de preuve de l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur celui de l\u2019article 94, alin\u00e9a 3, du m\u00eame Code, mettant \u00e0 n\u00e9ant le jeu de la pr\u00e9somption l\u00e9gale institu\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 94, pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel ont partant fait une fausse application de l\u2019article 94, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n

Or, dans le cas susmentionn\u00e9, les juges d\u2019appel \u00e9taient all\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des conclusions de l\u2019expert qui avait pourtant conclu que la maladie de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e, ne serait-ce qu\u2019en partie, par son exposition \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques sur son lieu de travail.<\/p>\n

Le cas de Madame H) est partant tr\u00e8s diff\u00e9rent alors que l\u2019expert, le Dr. S), a clairement conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019exposition de la salari\u00e9e \u00e0 un risque sp\u00e9cifique sur son lieu de travail en arguant qu\u2019aucun des gestes pouvant conduire \u00e0 l\u2019apparition des maladies invoqu\u00e9es par la salari\u00e9e ne faisait partie de ceux effectu\u00e9s dans le cadre de ses fonctions.<\/p>\n

L\u2019unique moyen proc\u00e8de donc d\u2019une lecture erron\u00e9e et tr\u00e8s partielle de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont effectivement admis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas clair quelles conditions l\u2019expert avait pris en compte afin de d\u00e9terminer la dur\u00e9e et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des gestes effectu\u00e9s par la salari\u00e9e. Toutefois, dans l\u2019alin\u00e9a suivant, ils estiment que cette question n\u2019est pas d\u00e9terminante pour la solution du litige alors que l\u2019expert avait relev\u00e9 que les gestes pouvant conduire \u00e0 l\u2019apparition des maladies invoqu\u00e9es par la salari\u00e9e ne faisaient partie de ceux effectu\u00e9s dans le cadre de ses fonctions.<\/p>\n

Par ailleurs, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas impos\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e la charge de la preuve du lien de causalit\u00e9 entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et le d\u00e9clenchement de la maladie, mais ont retenu apr\u00e8s analyse de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis au d\u00e9bat et plus particuli\u00e8rement des conclusions de l\u2019expert dont la nomination \u00e9tait d\u2019ailleurs demand\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par la partie demanderesse elle- m\u00eame dans ses conclusions, que la deuxi\u00e8me condition permettant de<\/p>\n

13 retenir la pr\u00e9somption de la maladie professionnelle, \u00e0 savoir l\u2019exposition au travail \u00e0 un risque sp\u00e9cifique, n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie suite aux conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Subsidiairement, la demanderesse en cassation, sous couvert du premier moyen de cassation, tend \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond des conclusions de l\u2019expert judiciaire relatives \u00e0 l\u2019exposition sp\u00e9cifique d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 une maladie professionnelle dans le cadre de son travail ou non, ainsi que l\u2019appr\u00e9ciation des autres \u00e9l\u00e9ments de preuve factuels vers\u00e9s par les parties au litige.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 09 \/ 2022 du 27.01.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00010 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt -deux. 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