{"id":673729,"date":"2026-04-24T16:43:39","date_gmt":"2026-04-24T14:43:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-n-2020-00918\/"},"modified":"2026-04-24T16:43:42","modified_gmt":"2026-04-24T14:43:42","slug":"cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-n-2020-00918","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-janvier-2022-n-2020-00918\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 janvier 2022, n\u00b0 2020-00918"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 18 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020 -00918 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Nadine WALCH, conseiller, pr\u00e9sident; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

S., commer\u00e7ant, exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination Zimmerei S., \u00e9tabli \u00e0 D-(…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 14 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA du 14 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christiane GABBANA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Sur base d\u2019un devis du 22 avril 2014, P. a charg\u00e9 S., faisant le commerce sous la d\u00e9nomination ZIMMEREI S. HOLZBAU, de travaux de renouvellement de la toiture de sa maison sise \u00e0 (…).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 22 janvier 2018, P. a assign\u00e9 S. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour le voir condamner \u00e0 l\u2019indemniser du pr\u00e9judice subi en raison de la mauvaise ex\u00e9cution des travaux. Elle se plaint d\u2019importantes infiltrations d\u2019eau \u00e0 travers la toiture, notamment \u00e0 l\u2019endroit de la fen\u00eatre de toiture Velux, ayant imbib\u00e9 l\u2019isolation thermique ainsi que le rev\u00eatement sous toiture en plaques de pl\u00e2tre. Elle soutient encore que les ardoises des rives lat\u00e9rales sont mal fix\u00e9es.<\/p>\n

Pour justifier le bien-fond\u00e9 des reproches \u00e0 l\u2019adresse de S., P. a vers\u00e9 un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral dress\u00e9 par l\u2019expert E. en date du 25 ao\u00fbt 2016, ainsi qu\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise du 9 janvier 2017.<\/p>\n

Suivant jugement rendu le 19 d\u00e9cembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande, a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise et a charg\u00e9 l\u2019expert A. avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de :<\/p>\n

1) constater les vices, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s et inex\u00e9cutions qui affectent les travaux r\u00e9alis\u00e9s par S., exer\u00e7ant sous la d\u00e9nomination Zimmerei S., dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L \u2013 (…), de P. , 2) d\u00e9terminer les causes et origines de ces vices, malfa\u00e7ons, non- conformit\u00e9s et inex\u00e9cutions, 3) d\u00e9terminer les moyens d\u2019y rem\u00e9dier, et chiffrer le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat, respectivement les moins- values encourues.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire a rendu son rapport en date du 9 mai 2019.<\/p>\n

Suivant jugement rendu le 27 mai 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a<\/p>\n

— dit partiellement fond\u00e9e la demande de P. — condamn\u00e9 S., exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination Zimmerei S., \u00e0 payer \u00e0 P. la somme de 11.056,50 euros TTC (5.733+5.323,50) — dit non fond\u00e9e la demande de P. \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour d\u00e9faut de jouissance — dit non fond\u00e9e la demande de S., exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination Zimmerei S. , en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile<\/p>\n

3 — condamn\u00e9 S., exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination Zimmerei S., \u00e0 payer \u00e0 P. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement — condamn\u00e9 S., exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination Zimmerei S., aux d\u00e9pens de l\u2019instance y compris les frais des expertises E. (1.404,36 euros) et A. (900,84 euros).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 14 septembre 2020, S. a relev\u00e9 appel du jugement du 27 mai 2020, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, S. demande \u00e0 la Cour de dire qu\u2019il n\u2019existe aucune infiltration d\u2019eau, ni de probl\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, ni de d\u00e9faut au niveau des ardoises et que sa responsabilit\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas engag\u00e9e.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il demande \u00e0 voir ordonner une r\u00e9paration en nature.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande en remplacement total du pare-vapeur et des plaques en pl\u00e2tre cartonn\u00e9.<\/p>\n

Il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il requiert la condamnation de P. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de cette derni\u00e8re aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P. interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour d\u00e9faut de jouissance fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.500,- euros.<\/p>\n

Elle demande de d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel principal de S. et elle demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle requiert la condamnation de S. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 23 ao\u00fbt 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 5 janvier 2022.<\/p>\n

Par avis du 17 septembre 2021, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

La farde de proc\u00e9dure de Ma\u00eetre Christiane GABBANA ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le conseiller-pr\u00e9sident Nadine WALCH a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 26 janvier 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

S. L\u2019appelant conteste qu\u2019il y ait eu \u00e0 un quelconque moment un probl\u00e8me au niveau du pare-vapeur ou de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture.<\/p>\n

Il expose qu\u2019une toiture se composerait, de l\u2019ext\u00e9rieur vers l\u2019int\u00e9rieur, du toit (Dachhaut) et d\u2019une isolation thermique en dessous, puis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un pare-vapeur (Dampfsperre) et finalement de plaques de pl\u00e2tre.<\/p>\n

Ainsi, le pare-vapeur serait destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter que l\u2019humidit\u00e9 int\u00e9rieure condense contre l\u2019isolation thermique et le toit. L\u2019objet du pare-vapeur ne serait d\u00e8s lors pas d\u2019\u00e9viter des infiltrations ext\u00e9rieures.<\/p>\n

Il insiste sur le fait que le pare-vapeur se composerait de bandes individuelles d\u2019une largeur d\u2019environ un m\u00e8tre chacune et que les diff\u00e9rentes bandes seraient coll\u00e9es entre elles \u00e0 l\u2019aide de bandes adh\u00e9sives sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Le pare-vapeur ne constituerait d\u00e8s lors pas une membrane continue et la remarque de l\u2019expert judiciaire quant \u00e0 un \u00ab pare-vapeur rafistol\u00e9 \u00bb serait d\u00e9pourvue de toute pertinence, voire fausse.<\/p>\n

S. admet qu\u2019il existait un \u00ab petit probl\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au niveau de la fen\u00eatre Velux de 55\/98cm de dimension install\u00e9e dans la pi\u00e8ce de 4,2 X 3,10 m 2 du grenier et ceci en raison de la tr\u00e8s faible pente de la toiture plate \u00bb.<\/p>\n

Le 23 octobre 2015, il aurait install\u00e9 un \u00ab Keilrahmen \u00bb afin d\u2019augmenter le niveau de la pente et une nouvelle fen\u00eatre Velux. Il expose ne pas avoir fix\u00e9 le pare-vapeur autour de la nouvelle fen\u00eatre au motif qu\u2019il fallait permettre une \u00e9vaporation de l\u2019humidit\u00e9 existante.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette intervention et contrairement aux affirmations de P. , il n\u2019existerait plus aucun probl\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, mais seulement un probl\u00e8me<\/p>\n

5 d\u2019humidit\u00e9 restante d\u00fb au probl\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 initial. L\u2019expert judiciaire confirmerait d\u2019ailleurs ses propos.<\/p>\n

P. n\u2019aurait pas suivi ses recommandations de bien a\u00e9rer la pi\u00e8ce et elle aurait reconnu devant un t\u00e9moin que la pi\u00e8ce en question serait toujours ferm\u00e9e et qu\u2019elle ne proc\u00e9derait pas \u00e0 une a\u00e9ration. Elle aurait refus\u00e9 \u00e0 S. l\u2019acc\u00e8s sur les lieux afin de terminer les travaux, \u00e0 savoir fixer le pare- vapeur autour de la fen\u00eatre Velux.<\/p>\n

Pour assurer une r\u00e9paration totale et d\u00e9finitive, il suffirait de remplacer les deux \u00e0 trois plaques de pl\u00e2tre cartonn\u00e9 qui auraient d\u00fb \u00eatre ouvertes pour contr\u00f4ler si les travaux avaient \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

En raison du fait que l\u2019expert judiciaire n\u2019aurait pas constat\u00e9 le moindre d\u00e9faut dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux, S. soutient que ce serait \u00e0 tort que les premiers juges auraient retenu sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelant conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un remplacement int\u00e9gral du pare-vapeur et des plaques de pl\u00e2tre cartonn\u00e9. Une remise en \u00e9tat de quelques bandes de pare-vapeur et de trois plaques de pl\u00e2tre constituerait une r\u00e9paration totale, ad\u00e9quate et d\u00e9finitive mettant la partie adverse dans le status quo ante. Contrairement aux affirmations totalement erron\u00e9es de l\u2019expert judiciaire, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der ne constituerait pas un rafistolage.<\/p>\n

S. critique encore le rapport d\u2019expertise judiciaire pour ce qui est des ardoises dans la mesure o\u00f9 l\u2019expert aurait pris des photos \u00e0 une distance d\u2019une vingtaine de m\u00e8tres pour arriver \u00e0 la conclusion que certaines ardoises sont mal fix\u00e9es.<\/p>\n

Il rappelle qu\u2019au moment de la visite des lieux, les ardoises auraient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es depuis cinq ans et il soutient que seulement trois \u00e0 cinq ardoises se seraient d\u00e9faites en raison d\u2019intemp\u00e9ries et non \u00e0 cause d\u2019une pr\u00e9tendue mauvaise ex\u00e9cution des travaux. Il se r\u00e9f\u00e8re au rapport de l\u2019expert E. qui aurait retenu qu\u2019une seule ardoise serait cass\u00e9e. Le fait qu\u2019il y ait eu \u00ab cassure \u00bb corroborerait la th\u00e9orie de la cause ext\u00e9rieure.<\/p>\n

P. serait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une faute dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux, de sorte que toute responsabilit\u00e9 serait exclue.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, S. consid\u00e8re qu\u2019il ne saurait \u00eatre condamn\u00e9 au remplacement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des ardoises de toutes les rives lat\u00e9rales alors que seules trois \u00e0 cinq ardoises sur la seule rive droite se seraient d\u00e9faites.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, S. r\u00e9it\u00e8re son offre de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration en nature.<\/p>\n

6 En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, l\u2019appelant conteste les montants retenus par l\u2019expert judiciaire. Il s\u2019oppose \u00e9galement \u00e0 la prise en charge des frais d\u2019expertise et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au motif que si P. l\u2019avait laiss\u00e9 remplacer les quelques bandes de pare-vapeur et les quelques plaques de pl\u00e2tre, le probl\u00e8me aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident, S. demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 P. n\u2019\u00e9tablirait pas que la pi\u00e8ce aurait \u00e9t\u00e9 inutilisable alors qu\u2019il aurait suffi d\u2019a\u00e9rer la pi\u00e8ce pour faire dispara\u00eetre l\u2019humidit\u00e9 restante.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, le montant de 1.500,- euros serait surfait pour une pi\u00e8ce minuscule de 12m 2 .<\/p>\n

P. La partie intim\u00e9e soutient que m\u00eame si l\u2019expert judiciaire a constat\u00e9 dans son rapport qu\u2019au jour de la visite des lieux tant la toiture que la laine min\u00e9rale \u00e9taient s\u00e8ches, cela ne signifierait pas que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas au jour de l\u2019assignation introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019il r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de droit du rapport d\u2019expertise E. que le bois de la toiture et la laine min\u00e9rale \u00e9taient imbib\u00e9s d\u2019eau. Elle en d\u00e9duit que la responsabilit\u00e9 de S. serait engag\u00e9e au motif que la toiture r\u00e9alis\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e de vices.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait que le probl\u00e8me de d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 S. en d\u00e9cembre 2014, ce dernier aurait seulement daign\u00e9 remplacer la fen\u00eatre Velux en date du 23 octobre 2015, soit dix mois apr\u00e8s le constat des infiltrations et apr\u00e8s de nombreux rappels \u00e0 son adresse.<\/p>\n

Au d\u00e9but du mois de janvier 2016, P. aurait de nouveau constat\u00e9 des infiltrations d\u2019eau par la toiture et elle aurait d\u00e9nonc\u00e9 le probl\u00e8me en date du 4 janvier 2016 \u00e0 S. . Tardant \u00e0 nouveau pendant des mois, S. se serait pr\u00e9sent\u00e9 en juillet 2016 pour rem\u00e9dier aux infiltrations. A cette occasion, il aurait d\u00e9coup\u00e9 le pare-vapeur et les plaques en pl\u00e2tre afin de permettre une \u00e9vacuation de l\u2019humidit\u00e9. Il aurait affirm\u00e9 qu\u2019il allait rem\u00e9dier \u00e0 ces vices notamment au moyen d\u2019un d\u00e9shumidificateur, mais cette promesse n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet, S. n\u2019ayant plus donn\u00e9 signe de vie.<\/p>\n

Par la suite, il n\u2019aurait plus r\u00e9agi aux rappels et mises en demeure et il aurait abandonn\u00e9 le chantier en d\u00e9laissant les d\u00e9coupes en l\u2019\u00e9tat, for\u00e7ant ainsi P. \u00e0 avoir recours \u00e0 un expert et d\u2019entamer une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste formellement avoir affirm\u00e9 devant t\u00e9moin ne jamais a\u00e9rer la pi\u00e8ce. Le t\u00e9moignage de F. devrait \u00eatre analys\u00e9 avec la plus grande circonspection au motif qu\u2019il s\u2019agirait du fils de S. .<\/p>\n

Elle conteste \u00e9galement avoir interdit \u00e0 S. de terminer les travaux et de fixer le pare-vapeur autour de la fen\u00eatre Velux.<\/p>\n

Dans les circonstances donn\u00e9es, elle aurait perdu toute confiance en les comp\u00e9tences et en l\u2019honn\u00eatet\u00e9 de S., de sorte qu\u2019il y aurait lieu de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont ordonn\u00e9 une r\u00e9paration par \u00e9quivalent en ent\u00e9rinant les conclusions de l\u2019expert judiciaire A..<\/p>\n

Eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle aurait droit \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice, il y a aurait lieu de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9fection totale du pare-vapeur, engendrant le remplacement total du rev\u00eatement en pl\u00e2tre. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019avant les d\u00e9coupages effectu\u00e9s par S. , le plafond en pl\u00e2tre venait tout juste d\u2019\u00eatre refait par un pl\u00e2trier professionnel et constituait d\u00e8s lors un ouvrage neuf parfaitement propre et homog\u00e8ne.<\/p>\n

Pour ce qui est du probl\u00e8me des ardoises, la partie intim\u00e9e soutient qu\u2019il r\u00e9sulterait des conclusions de l\u2019expert judiciaire que les ardoises sont mal fix\u00e9es et que S. aurait d\u00e8s lors manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices. Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont retenu que toutes les ardoises des deux rives de la toiture sont \u00e0 v\u00e9rifier et \u00e0 fixer correctement.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel incident, P. soutient que la pi\u00e8ce litigieuse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9e par S. en \u00e9tat de chantier en raison des d\u00e9coupages effectu\u00e9s dans le pl\u00e2tre du plafond et de la non finition autour du Velux. Dans ces conditions et au vu des travaux de r\u00e9fection \u00e0 venir, engendrant de nouveau de la salet\u00e9, de la poussi\u00e8re et de nombreux passages de corps de m\u00e9tier avec des mat\u00e9riaux encombrants, il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de r\u00e9nover et d\u2019am\u00e9nager la pi\u00e8ce sous peine de devoir refaire les travaux de r\u00e9novation apr\u00e8s ach\u00e8vement des r\u00e9fections.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal Force est de constater que les parties ne critiquent pas la qualification du rapport de droit existant entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de suivre les premiers juges en ce qu\u2019ils ont dit que le litige est r\u00e9gi par les articles 1792 et 2270 du Code civil et qu\u2019il y a lieu de qualifier les travaux de toiture de gros ouvrage.<\/p>\n

La Cour se rallie aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance qui ont retenu que l\u2019article 1792 du Code civil est \u00e0 interpr\u00e9ter comme posant une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e0 charge des personnes qu\u2019il vise, c\u2019est-\u00e0 —<\/p>\n

8 dire des architectes, des entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage, et qui rel\u00e8vent que l\u2019architecte comme l\u2019entrepreneur ont l\u2019obligation de concevoir et de r\u00e9aliser un ouvrage exempts de vices, cette obligation s\u2019analysant en une obligation de r\u00e9sultat, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage n\u2019ayant \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9sordre.<\/p>\n

La pr\u00e9somption qui p\u00e8se sur les constructeurs suppose \u00e9tablie leur participation aux travaux dans lesquels appara\u00eet un d\u00e9sordre.<\/p>\n

Sauf hypoth\u00e8se d\u2019un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, le demandeur doit par cons\u00e9quent tout d\u2019abord prouver que le dommage est imputable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entrepreneur dont il recherche la responsabilit\u00e9 (Cour d\u2019appel, 4\u00e8me chambre, 21 f\u00e9vrier 2001, num\u00e9ro 23827 du r\u00f4le).<\/p>\n

A partir du moment o\u00f9 la participation du constructeur aux travaux dans lesquels appara\u00eet un d\u00e9sordre est \u00e9tablie, la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 joue, la mise en jeu de la garantie d\u00e9cennale d\u2019un constructeur n\u2019exigeant pas la recherche de la cause des d\u00e9sordres.<\/p>\n

Il est constant en cause que S. a effectu\u00e9 des travaux de r\u00e9fection de la toiture, avec installation d\u2019une fen\u00eatre Velux, et qu\u2019il est le seul \u00e0 avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux.<\/p>\n

Quant au probl\u00e8me des infiltrations d\u2019eau<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise E. du 25 ao\u00fbt 2016 que les pannes en bois de la toiture sont humides. L\u2019expert fait encore le constat suivant :<\/p>\n

\u00ab Apr\u00e8s ouverture plus large du pare- vapeur il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que la laine de verre en place est aux endroits accessibles imbib\u00e9e d\u2019eau. Notamment pr\u00e8s du velux. Les plaques pl\u00e2tres ont aussi absorb\u00e9 l\u2019eau et des infiltrations color\u00e9es sont visibles \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que les travaux effectu\u00e9s par S. \u00e9taient affect\u00e9s de d\u00e9sordres.<\/p>\n

Il est encore constant en cause que l\u2019appelant a commenc\u00e9 \u00e0 redresser les d\u00e9sordres en changeant notamment la fen\u00eatre Velux en date du 23 octobre 2015 et il admet que les travaux de redressement ne sont \u00e0 l\u2019heure actuelle pas encore termin\u00e9s.<\/p>\n

Les parties ont une vue divergente quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des travaux de r\u00e9paration \u00e0 effectuer et quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9paration en nature ou \u00e0 r\u00e9paration par \u00e9quivalent.<\/p>\n

Quant au mode de r\u00e9paration, les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n

9 \u00ab Eu \u00e9gard aux relations conflictuelles entre parties r\u00e9sultant de leurs d\u00e9clarations contenues dans les corps de conclusions de leurs mandataires quant au d\u00e9roulement des op\u00e9rations d\u2019expertise et du d\u00e9faut de r\u00e9action rapide dans le chef de S. face aux infiltrations ayant affect\u00e9 la toiture, le tribunal conclut que P. a l\u00e9gitimement pu perdre confiance en S. et que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019elle refuse \u00e0 pr\u00e9sent toute ex\u00e9cution ou r\u00e9paration en nature \u00bb.<\/p>\n

Les juges ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer par adoption des motifs en ce qu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 que S. est tenu \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration par \u00e9quivalent.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les redressements retenus par l\u2019expert judiciaire sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les infiltrations ayant exist\u00e9 ant\u00e9rieurement aux r\u00e9parations effectu\u00e9es par S. , mais l\u2019appelant conteste tant l\u2019envergure des travaux que les prix retenus par l\u2019expert.<\/p>\n

S. estime que P. aurait l\u2019obligation de limiter son dommage et que le fait de recoller le pare-vapeur aux endroits o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 ouvert constituerait une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire a constat\u00e9 que la toiture et la laine min\u00e9rale sont s\u00e8ches et qu\u2019il suffit de remettre le pare-vapeur. Il admet que le pare- vapeur pourrait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de bandes autocollantes, mais il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agirait d\u00e8s lors d\u2019un \u00ab pare-vapeur rafistol\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Cet argument n\u2019emporte pas la conviction de la Cour dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation qu\u2019un pare-vapeur n\u2019est pas constitu\u00e9 par une membrane continue, mais qu\u2019il est de toute mani\u00e8re compos\u00e9 de plusieurs bandes coll\u00e9es entre elles \u00e0 l\u2019aide de bandes adh\u00e9sives sp\u00e9ciales.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, comme P. devra recourir aux services d\u2019un tiers pour remettre le pare-vapeur, il se posera un probl\u00e8me de garantie en pr\u00e9sence de deux entreprises intervenant sur un m\u00eame objet. En effet, l\u2019expert judiciaire relate dans son rapport ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Une tierce entreprise qui accepterait de remettre le pare-vapeur en \u00e9tat ne pourrait donner aucune garantie sans remplacer la totalit\u00e9 de celui-ci. Cela implique \u00e9videmment le remplacement du rev\u00eatement en pl\u00e2tre cartonn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te de son pr\u00e9judice incluant notamment le droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie sur les travaux effectu\u00e9s, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert judiciaire en ce qu\u2019il pr\u00e9conise un remplacement int\u00e9gral du pare-vapeur, ce qui entra\u00eene forc\u00e9ment une r\u00e9fection compl\u00e8te du plafond en pl\u00e2tre.<\/p>\n

10 S. critique les montants mis en compte par l\u2019expert et il verse des devis pour \u00e9tablir que les montants sont surfaits.<\/p>\n

Le devis \u00e9tabli par S. lui-m\u00eame est \u00e0 \u00e9carter au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pi\u00e8ce unilat\u00e9rale d\u00e9pourvue de toute force probante.<\/p>\n

Le devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand Isoliertechnik G. GmbH n\u2019est pas non plus pertinent au motif qu\u2019il ne concerne pas la r\u00e9fection int\u00e9grale du pare-vapeur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que S. ne fournit pas le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de dire que l\u2019expert judiciaire se soit tromp\u00e9 dans sa d\u00e9termination tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e du co\u00fbt de remise en \u00e9tat, de sorte qu\u2019il y a lieu, pour des motifs que la Cour adopte, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 S. \u00e0 payer \u00e0 P. le montant de 5.733,- euros.<\/p>\n

Quant au probl\u00e8me des ardoises Sous le point 8.3 de son rapport, l\u2019expert judiciaire relate que P. se plaindrait du fait que les ardoises des rives lat\u00e9rales de la toiture seraient mal fix\u00e9es. Il \u00e9nonce encore que S. ne contesterait pas ce fait.<\/p>\n

Apr\u00e8s analyse du probl\u00e8me, l\u2019expert retient que :<\/p>\n

\u00ab Un certain nombre d\u2019ardoises des rives lat\u00e9rales sont en effet et incontestablement mal fix\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9duit que toutes les ardoises des deux rives sont \u00e0 v\u00e9rifier et \u00e0 fixer correctement le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il pr\u00e9cise que les travaux devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d\u2019une nacelle et il fixe le co\u00fbt de ces travaux au montant de 5.323,50 euros.<\/p>\n

Le devis vers\u00e9 par S. et \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D. n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les conclusions de l\u2019expert judiciaire alors qu\u2019il a trait au remplacement ponctuel de 10 \u00e0 12 ardoises, ce qui ne correspond pas aux mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019expert, \u00e0 savoir v\u00e9rification et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixation correcte des ardoises \u00e0 partir d\u2019une nacelle.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont condamn\u00e9 S. \u00e0 payer \u00e0 P. le montant de 5.323,50 euros.<\/p>\n

Le premier jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 S. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel incident, P. soutient que la pi\u00e8ce litigieuse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9e par S. en \u00e9tat de chantier en raison des d\u00e9coupages effectu\u00e9s dans le pl\u00e2tre du plafond et de la non finition autour du Velux. Dans ces conditions et au vu des travaux de r\u00e9fection \u00e0 venir, engendrant de nouveau de la salet\u00e9, de la poussi\u00e8re et de nombreux passages de corps de m\u00e9tier avec des mat\u00e9riaux encombrants, il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de r\u00e9nover et d\u2019am\u00e9nager la pi\u00e8ce sous peine de devoir refaire les travaux de r\u00e9novation apr\u00e8s ach\u00e8vement des r\u00e9fections.<\/p>\n

Force est n\u00e9anmoins de constater que P. se borne \u00e0 affirmer qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de r\u00e9nover et d\u2019am\u00e9nager la pi\u00e8ce, mais elle ne fournit pas la moindre explication quant \u00e0 l\u2019usage qu\u2019elle entendait faire de la pi\u00e8ce en question. A d\u00e9faut de la moindre pr\u00e9cision en ce sens, la Cour n\u2019est pas en mesure de faire une quelconque appr\u00e9ciation \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

Tant S. que P. demandent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

S. succombe dans ses pr\u00e9tentions, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

La demande de P. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros est fond\u00e9e alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

12 re\u00e7oit l\u2019appel incident,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute S. de ses pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

condamne S. \u00e0 payer \u00e0 P. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros ;<\/p>\n

condamne S. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Christiane GABBANA, avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 18 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020 -00918 du r\u00f4le. Composition: Nadine WALCH, conseiller, pr\u00e9sident; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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