{"id":674062,"date":"2026-04-24T17:57:05","date_gmt":"2026-04-24T15:57:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2018-00349\/"},"modified":"2026-04-24T17:57:08","modified_gmt":"2026-04-24T15:57:08","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2018-00349","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2018-00349\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2018-00349"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 10\/22 — III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00349 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch — sur-Alzette du 16 mars 2018, comparant par Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

et :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 juillet 2021.<\/p>\n

Dans cette affaire, la Cour d'appel, neuvi\u00e8me chambre, a rendu, en date du 30 janvier 2020, un arr\u00eat n\u00b0 17\/20.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l'existence de la plainte p\u00e9nale dont l'appelant avait fait l'objet ainsi que les liens de celle- ci avec la pr\u00e9sente instance et rappel\u00e9 la port\u00e9e et l'importance de la r\u00e8gle consacr\u00e9e \u00e0 l'article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour a retenu qu'il \u00ab importe notamment de d\u00e9terminer si l'action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement et si elle est encore pendante \u00bb.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l'ordonnance de cl\u00f4ture de l'instruction et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre \u00e0 l'appelant, A, de verser la plainte p\u00e9nale dont il fait l'objet et de renseigner la Cour, \u00ab pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l'appui, sur les suites y r\u00e9serv\u00e9es, et en particulier sur le point de savoir si l'action publique est actuellement pendante, et aux deux parties litigantes de pr\u00e9senter des conclusions \u00e0 ce sujet \u00bb.<\/p>\n

L'intim\u00e9 a conclu en premier.<\/p>\n

L'intim\u00e9 conclut au rejet de la demande tendant \u00e0 l'octroi du sursis \u00e0 statuer et demande le rejet de l'appel et la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il reconna\u00eet que \u00ab la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb concernant l'appelant \u00ab est toujours en cours \u00bb, mais soutient que l'octroi d'un sursis \u00e0 statuer serait \u00ab incompatible avec l'exigence d'un d\u00e9lai raisonnable \u00bb, \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n

D'autre part, l'intim\u00e9 soutient avec insistance qu'il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour, dans le cas pr\u00e9sent, de se prononcer sur l'existence de \u00ab la faute civile (…) au sens des articles 1382 et 1383 \u00bb, reproch\u00e9e \u00e0 l'appelant, laquelle serait \u00ab manifestement ind\u00e9pendante d'une \u00e9ventuelle infraction p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n

L'affaire p\u00e9nale actuellement pendante ne serait donc pas \u00ab relative \u00e0 une m\u00eame cause \u00bb.<\/p>\n

L'appelant demande \u00e0 la Cour de dire que la plainte \u00ab n'a pas encore fait l'objet d'un jugement \u00bb et qu'il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer.<\/p>\n

3 Il soutient que l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, n'est pas applicable au cas d'esp\u00e8ce, celui-ci \u00e9tant \u00e9tranger \u00e0 une \u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n

De plus, les exigences de ladite convention n'auraient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, en l'absence de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

L'appelant se pr\u00e9vaut de l'ordonnance rendue le 11 d\u00e9cembre 2019, par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et fait valoir qu'il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle dudit tribunal, pour avoir commis une infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Aux termes du r\u00e9quisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait reproch\u00e9 \u00ab d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de B (…) la voiture de la marque OPEL, type CORSA (…) qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise par contrat d\u00e9p\u00f4t — vente conclu le 5 juillet 2013 \u00e0 charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite pour le montant de 14.830 euros et de reverser \u00e0 l'ancien propri\u00e9taire le prix de la vente \u00bb.<\/p>\n

L'action publique concernant ces faits serait donc en mouvement.<\/p>\n

Selon l'intim\u00e9, il existerait, entre les actions p\u00e9nale et civile, une question commune que la juridiction de ce si\u00e8ge \u00ab ne peut trancher, sans se prononcer \u00e9galement sur l'infraction \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal serait donc de nature \u00e0 \u00ab influer sur le sort du litige civil \u00bb.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour n'ordonnerait pas le sursis \u00e0 statuer, l'appelant \u00ab se r\u00e9serve le droit de conclure plus amplement sur le fond de l'affaire \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La question essentielle pos\u00e9e par l'arr\u00eat du 30 janvier 2020 est de savoir si \u00ab l'action publique est actuellement pendante \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si aucune pi\u00e8ce justificative n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e dans ce contexte, il appara\u00eet \u00e0 la lecture des conclusions notifi\u00e9es de part et d\u2019autre, \u00e0 la suite de l'arr\u00eat, qu'il est constant en cause que l'action publique est actuellement pendante.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l'appelant, l'issue du proc\u00e8s p\u00e9nal dont il s'agit est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

4 Il r\u00e9sulte en effet du r\u00e9quisitoire du procureur d'Etat, tel que cit\u00e9 par l'intim\u00e9, qu'il est reproch\u00e9 \u00e0 l'appelant d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de l'intim\u00e9 le v\u00e9hicule en cause qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 charge de le vendre pour le prix de 14.830 euros, suivant contrat du 5 juillet 2013.<\/p>\n

Les faits ainsi reproch\u00e9s \u00e0 l'appelant sont tr\u00e8s exactement ceux dont se pr\u00e9vaut l'intim\u00e9 pour fonder la demande en payement dont la juridiction de ce si\u00e8ge est actuellement saisie.<\/p>\n

La r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale, laquelle a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e et explicit\u00e9e dans le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat, a pour but d\u2019\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions entre les proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles et d\u2019assurer la pr\u00e9\u00e9minence de la d\u00e9cision p\u00e9nale sur la d\u00e9cision civile, \u00e9tant donn\u00e9, d\u2019une part, que le juge r\u00e9pressif a des moyens d\u2019investigation plus \u00e9tendus que ceux du juge civil et qu\u2019il est partant moins expos\u00e9 au risque de se tromper et, d\u2019autre part, que la d\u00e9cision p\u00e9nale participe du caract\u00e8re d\u2019ordre public qui assortit la r\u00e9pression et le prononc\u00e9 des peines (cf. Georges Levasseur et Albert Chavanne, Droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, Sirey, 9 e \u00e9d., n\u00b0 619).<\/p>\n

Ainsi que la Cour l\u2019a relev\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dent, le sursis \u00e0 statuer doit \u00eatre ordonn\u00e9 par la juridiction civile d\u00e8s lors que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique est susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision qui sera rendue par la juridiction civile.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique exerc\u00e9e relativement aux faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant est susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9cision qui sera rendue par la juridiction de ce si\u00e8ge qui ne saurait, en l\u2019\u00e9tat, se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la demande civile litigieuse sans risquer de se mettre en contradiction avec l'appr\u00e9ciation du juge p\u00e9nal.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que les conditions pour l'octroi du sursis \u00e0 statuer sont r\u00e9unies.<\/p>\n

L'appelant reste en d\u00e9faut de justifier en quoi l'octroi du sursis \u00e0 statuer constituerait une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu de faire droit \u00e0 l'exception soulev\u00e9e par l'appelant.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l'arr\u00eat rendu le 30 janvier 2020, sous le num\u00e9ro 17\/20,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer en attendant qu'il ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique exerc\u00e9e relativement aux faits pour lesquels A a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une juridiction correctionnelle par ordonnance rendue le 11 d\u00e9cembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

dit que la partie la plus diligente pourra faire appeler l\u2019affaire aux fins de mise en \u00e9tat d\u00e8s que l\u2019instance p\u00e9nale sera d\u00e9finitivement vid\u00e9e,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10\/22 — III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt janvier deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL -2018-00349 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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