{"id":674070,"date":"2026-04-24T17:57:26","date_gmt":"2026-04-24T15:57:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/"},"modified":"2026-04-24T17:57:31","modified_gmt":"2026-04-24T15:57:31","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 12\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00030 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT s\u00e0rl, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant professionnellement \u00e0 L-1660 Luxembourg, 74, Grand- rue, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux<\/p>\n

2 fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 septembre 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 25 octobre 2019, A demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a., devant le tribunal du travai l, aux fins d\u2019entendre dire, nul, sinon abusif, le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 9 octobre 2019 et de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Par cette m\u00eame requ\u00eate, il demanda encore la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis du 14 juin 2019, qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de douze mois et \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, dix mois de salaire.<\/p>\n

Il demanda encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Finalement, il sollicita l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 23 octobre 2020, il pr\u00e9cisa ses demandes en informant le tribunal qu\u2019il r\u00e9clamait le montant de 388.246,32 euros, \u00e9quivalent \u00e0 84 mois de salaire \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et l\u2019\u00e9quivalent de 32 mois de salaire \u00e0 hauteur de 4.621,98 euros, soit le montant de 147.903,36 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

A avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en tant que responsable.<\/p>\n

Les parties se trouvent en d\u00e9saccord sur la date du point de d\u00e9part de la relation de travail, soit le mois de novembre 1986 tel que soutenu par A soit le 1 er ao\u00fbt 1998, date qui ressort du contrat de travail vers\u00e9 au dossier, (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS).<\/p>\n

Il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis en date du 14 juin 2019, le pr\u00e9avis prenant cours le 15 juin 2019 pour se terminer le 14 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Suite \u00e0 la demande des motifs du licenciement, ces derniers lui furent transmis par son employeur en date du 23 juillet 2019. Le courrier y aff\u00e9rent est enti\u00e8rement repris dans le jugement a quo.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 9 octobre 2019, A fut ensuite licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat aux termes d\u2019une lettre de licenciement reproduite dans le jugement entrepris.<\/p>\n

Ce licenciement fut contest\u00e9 par A en date du 19 octobre 2019.<\/p>\n

Concernant le licenciement avec pr\u00e9avis, il estima que, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un seul poste de travail, ses absences n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9sorganisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) qui tenterait de l\u2019\u00e9carter \u00ab apr\u00e8s trente- trois ans de bons et loyaux services \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de son licenciement ne seraient pas s\u00e9rieux. Il r\u00e9clama finalement, — douze mois de salaire \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, — une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 son anciennet\u00e9 qui serait de trente-trois ans, — la somme de 388.246,32 euros, \u00e9quivalent \u00e0 84 mois de salaire \u00e0 hauteur de 4.621,98 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, — la somme de 147.903,36 euros, correspondant \u00e0 32 mois de salaire \u00e0 hauteur de 4.621,95 euros, \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

En relation avec le licenciement avec effet imm\u00e9diat, A exposa que son employeur n\u2019aurait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.124-10 [paragraphe 6], qu\u2019il serait par ailleurs de coutume dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), que les salari\u00e9s licenci\u00e9s seraient dispens\u00e9s de prester leur pr\u00e9avis. Il fonda cette derni\u00e8re affirmation sur une attestation testimoniale de T1 , qui ne figure cependant pas au dossier soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) souleva, in limine litis, l\u2019exception du libell\u00e9 obscur en relation avec la requ\u00eate introductive d\u2019instance et conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de cette requ\u00eate aux motifs que les moyens seraient impr\u00e9cis et que les demandes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle exposa qu\u2019A serait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que leur relation contractuelle aurait d\u00e9but\u00e9 avant la date retenue au contrat de travail, soit le 1 er ao\u00fbt 1998.<\/p>\n

Concernant le licenciement avec effet imm\u00e9diat, l\u2019intim\u00e9e releva qu\u2019A n\u2019aurait contest\u00e9, ni la pr\u00e9cision, ni la r\u00e9alit\u00e9 des motifs, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait plus lieu<\/p>\n

4 d\u2019y revenir et pr\u00e9cise que le d\u00e9lai d\u2019un mois aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019au retour du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n

Elle estima que ce licenciement \u00e9tait amplement justifi\u00e9 par le fait qu\u2019A se serait trouv\u00e9 en absence injustifi\u00e9e depuis le 1 er juillet 2019 et contesta la pertinence de l\u2019attestation testimoniale de T1 .<\/p>\n

Concernant le licenciement avec pr\u00e9avis, elle mit en avant qu\u2019A \u00e9tait absent de son poste de travail pendant plus de six mois et que ses absences successives auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois d\u2019une dur\u00e9e relativement courte, de sorte qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible d\u2019organiser le service. Elle conclut \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de ce licenciement et au rejet des demandes d\u2019A.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demanda reconventionnellement, le remboursement de la somme de 13.025,47 euros que le salari\u00e9 aurait re\u00e7ue ind\u00fbment pendant la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

juillet 2019 et le 9 octobre 2019 alors qu\u2019il n\u2019aurait pas travaill\u00e9.<\/p>\n

Elle r\u00e9clama finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

En termes de r\u00e9plique, A contesta le moyen du libell\u00e9 obscur en soutenant que la requ\u00eate \u00e9tait claire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pouvant comprendre que les deux licenciements \u00e9taient attaqu\u00e9s et que par ailleurs \u00ab un employeur devrait savoir quels montants \u00e9taient \u00e0 payer en guise de salaire \u00bb.<\/p>\n

En relation avec le licenciement avec effet imm\u00e9diat, il pr\u00e9cisa que son employeur aurait implicitement consenti \u00e0 la dispense de travail dans la mesure o\u00f9 il lui aurait vers\u00e9 son salaire pendant trois mois et contesta la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 20 novembre 2020, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 9 octobre 2019 lequel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier. La demande indemnitaire en relation avec ce licenciement a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 14 juin 2019 a pareillement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et les demandes indemnitaires en relation avec ce licenciement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, de m\u00eame que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant brut de 37.821,90 euros et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de ce montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

5 La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fut d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant net de 13.025,47 euros et A condamn\u00e9 au paiement de ce montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), partant, la compensation judiciaire fut ordonn\u00e9e et les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, furent rejet\u00e9es.<\/p>\n

Le jugement a quo a encore fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 aux deux parties.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9:<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, que la requ\u00eate, \u00ab bien que n\u2019\u00e9tant pas une des plus pr\u00e9cises, satisfait aux exigences de l\u2019article 145 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb, les demandes ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de fa\u00e7on non -\u00e9quivoque,<\/p>\n

— quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, que la demande en annulation, irrecevable pour manquer de base l\u00e9gale, une violation \u00e9ventuelle des dispositions de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail, n\u2019\u00e9tant pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9, ces cas \u00e9tant limitativement pr\u00e9vus par le Code du travail,<\/p>\n

— quant au d\u00e9lai d\u2019un mois, que le moyen tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9, ce d\u00e9lai commen\u00e7ant \u00e0 courir d\u00e8s la cessation de l\u2019absence du salari\u00e9, cessation non \u00e9tablie en raison de l\u2019absence prolong\u00e9e du salari\u00e9 qui a port\u00e9 sur plus de deux mois,<\/p>\n

— quant \u00e0 la pr\u00e9cision, que les motifs de licenciement r\u00e9pondaient aux exigences l\u00e9gales,<\/p>\n

— quant \u00e0 la gravit\u00e9, admis l\u2019attestation testimoniale du salari\u00e9 (JP cit\u00e9e) en son principe, mais l\u2019a \u00e9cart\u00e9e en raison de contradictions et du fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour manquer de relation avec le licenciement en cause et qu\u2019aucune dispense de travail n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au salari\u00e9,<\/p>\n

— que le licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tait partant justifi\u00e9,<\/p>\n

— quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis, que les motifs de licenciement r\u00e9pondaient aux exigence l\u00e9gales, qu\u2019ils \u00e9taient r\u00e9els et s\u00e9rieux, et que le licenciement \u00e9tait partant justifi\u00e9,<\/p>\n

— que seule l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9tait due, car restant acquise m\u00eame en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat,<\/p>\n

6 — que l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 prendre en compte avait d\u00e9but\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 1998, faute pour le salari\u00e9 d\u2019avoir \u00e9tabli que son service avait commenc\u00e9 en novembre 1986,<\/p>\n

— que le salari\u00e9 disposait ainsi d\u2019une anciennet\u00e9 de plus de 20 ans et que le montant d\u00fb en application de l\u2019article L.124- 7 (1) et (3) du Code du travail est de 37.821,90 euros,<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), que cette demande \u00e9tait fond\u00e9e, sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, (articles 1235 et 1376 du Code civil) pour le montant revendiqu\u00e9,<\/p>\n

— quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, que ces demandes n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es dans le chef des deux parties au litige.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 28 d\u00e9cembre 2020, A interjeta r\u00e9guli\u00e8rement appel de ce jugement lui envoy\u00e9 le 20 novembre 2020 et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement a quo, de d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 9 octobre 2019, nul, sinon abusif, de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de sa demande, de le d\u00e9charger de la condamnation au paiement du montant de 13.025,47 euros, d\u2019annuler la compensation judiciaire, de d\u00e9clarer le licenciement avec pr\u00e9avis du 14 juin 2019, abusif, de d\u00e9clarer fond\u00e9es ses demandes indemnitaires, de dire que le contrat de travail a d\u00e9but\u00e9 le 1 er novembre 1986 et de condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement des montants repris dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant demanda encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de ces pr\u00e9tentions, l\u2019appelant soutient, — en relation avec le licenciement pour faute grave, que la faute reproch\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en dehors du d\u00e9lai d\u2019un mois et, subsidiairement, que l\u2019absence ne serait pas \u00e9tablie et qu\u2019elle ne serait pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier le licenciement. Il se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard du certificat m\u00e9dical attestant l\u2019arr\u00eat de maladie jusqu\u2019au 1 er juillet 2019, — en relation avec le licenciement avec pr\u00e9avis, il conteste le caract\u00e8re de pr\u00e9cision des motifs du licenciement qui ne seraient \u00e9galement pas r\u00e9els et s\u00e9rieux, et conteste encore la date retenue par son ancien employeur pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 de service.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur et conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement a quo sur ce point. P our le surplus, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 9 octobre 2019, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le<\/p>\n

7 licenciement avec pr\u00e9avis du 14 juin 2019 ainsi que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 9 octobre 2019 r\u00e9guliers, en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelant de ses demandes indemnitaires y relatives (dommages et int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis), en ce qu\u2019il a retenu la date du 1 er ao\u00fbt 1998 \u00e0 titre d\u2019anciennet\u00e9 pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins telle que plus amplement d\u00e9taill\u00e9e dans le dispositif des conclusions notifi\u00e9es en date du 25 mars 2021, afin d\u2018\u00e9tablir les faits \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat, respectivement du licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Elle demande finalement la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur L\u2019article 145 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dispose en son alin\u00e9a 1 er que \u00ab la requ\u00eate indique les noms, pr\u00e9noms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualit\u00e9s en lesquelles elles agissent. Elle \u00e9nonce l'objet de la demande et contient l'expos\u00e9 sommaire des moyens. Elle est sign\u00e9e par le demandeur ou son fond\u00e9 de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont \u00e0 observer \u00e0 peine de nullit\u00e9. \u00bb La requ\u00eate introductive d\u2019instance est r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment claire et pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 son destinataire de cerner ce qui est demand\u00e9 ainsi que les circonstances dont proc\u00e8de la demande.<\/p>\n

L\u2019employeur \u00e9tait partant en mesure de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 des licenciements<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019en pr\u00e9sence de deux licenciements successifs, il y avait lieu d\u2019examiner la r\u00e9gularit\u00e9 des deux<\/p>\n

8 licenciements, chacun des licenciements intervenus \u00e9tant susceptible d\u2019avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique, et ont proc\u00e9d\u00e9 en premier lieu \u00e0 l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, ce dernier ayant d\u00e9finitivement mis fin \u00e0 la relation de travail.<\/p>\n

La nullit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne sanctionnant une \u00e9ventuelle violation de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail par la nullit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 par l\u2019employeur, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande d\u2019A irrecevable. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail, \u00ab le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019 un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute\u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant ne conteste pas avoir \u00e9t\u00e9 absent de son poste de travail \u00e0 partir du lundi 1 er juillet 2019. La p\u00e9riode d\u2019absence post\u00e9rieure \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis du 14 juin 2019, n\u2019\u00e9tait couverte par un certificat m\u00e9dical que jusqu\u2019au 30 juin 2019 inclus (pi\u00e8ce 8 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS).<\/p>\n

Seul le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de cette absence est critiqu\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124-10 (1) du Code du travail, \u00ab chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 10 (6) ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la fin de l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 (Cour d\u2019Appel, III, 08.12.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 39761).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail alors que le salari\u00e9 continuait d\u2019\u00eatre absent de son poste de travail, partant \u00e0 un moment o\u00f9 la cessation de cette absence perdurait.<\/p>\n

Le jugement a quo est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que le moyen tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs Aux termes de l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail, le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave doivent \u00eatre indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit\u2026\u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre [au salari\u00e9] de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (Cass., 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b030\/92).<\/p>\n

A la lecture du courrier du 9 octobre 2019, repris au jugement a quo, il ressort clairement que l\u2019employeur reproche \u00e0 A son absence injustifi\u00e9e du 1 er juillet au 9 octobre 2019 comme motif de licenciement. Tel que retenu \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, ce motif est indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des motifs D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.124-10 (2) du Code du travail, le motif grave est constitu\u00e9 par tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant conteste le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de son absence \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

juillet 2019 au motif qu\u2019il serait d\u2019usage dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) que tous les salari\u00e9s licenci\u00e9s seraient dispens\u00e9s de la prestation de leur pr\u00e9avis. La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019absence reproch\u00e9e au salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remise en cause, il convient d\u2019en analyser la gravit\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, il convient de mettre en exergue que l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par T1 est en contradiction avec celle \u00e9tablie par T2 (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS).<\/p>\n

10 Tel que d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail, l\u2019attestation de T1 est \u00e0 \u00e9carter, pour d\u00e9faut de pertinence, parce que les d\u00e9clarations de T1 ne permettent pas de faire le lien avec le licenciement de l\u2019appelant et qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019existence de l\u2019usage dont il se pr\u00e9vaut.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) formul\u00e9e en ordre subsidiaire aux conclusions notifi\u00e9es le 25 mars 2019, est \u00e0 rejeter pour \u00eatre superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Sur base d\u2019une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, il y a lieu de confirmer le tribunal du travail en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de plus de trois mois constitue un motif grave rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement impossible le maintien des relations de travail. \u00bb<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis Il r\u00e9sulte notamment de l\u2019article L.124-5 du Code du travail qu\u2019en cas de demande des motifs du licenciement avec pr\u00e9avis par le salari\u00e9, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du travailleur. Ces motifs doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs du licenciement A la lecture des motifs du licenciement tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du courrier du 23 juillet 2019, il ressort que, non seulement le reproche d\u2019un absent\u00e9isme habituel pour cause de maladie, mais \u00e9galement l\u2019impact de ces absences sur le fonctionnement du service ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement La r\u00e9alit\u00e9 des absences en cause est \u00e9tablie par les certificats m\u00e9dicaux successifs vers\u00e9s au dossier pour la p\u00e9riode du 6 d\u00e9cembre 2018 au 16 mai 2019 (pi\u00e8ces sous les num\u00e9ros 14 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS). Le caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs du licenciement Pour \u00eatre s\u00e9rieux, le motif doit \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9.<\/p>\n

11 L\u2019article L.121-6 du Code du travail dispose en son alin\u00e9a 3 que \u00ab L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette disposition que la maladie est en principe une absence justifi\u00e9e et ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e en tant que telle, les d\u00e9sagr\u00e9ments qui en r\u00e9sultent figurant parmi les risques que tout employeur doit supporter.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, un licenciement avec pr\u00e9avis devient possible si l\u2019absence du salari\u00e9 devient chronique.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019absent\u00e9isme habituel pour raison de sant\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par des absences longues ou nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, constitue un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de licenciement avec pr\u00e9avis, s\u2019il cause une g\u00eane consid\u00e9rable au fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Toutefois, en pr\u00e9sence d\u2019une incapacit\u00e9 de travail durable, la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise est \u00e0 pr\u00e9sumer et il incombera au salari\u00e9 de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de l\u2019absence de perturbation (Cour d\u2019Appel, III\u00e8me, 21 janvier 2021, num\u00e9ro du r\u00f4le 2019- 01131).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux repris ci-avant que l\u2019appelant \u00e9tait absent pour raison de sant\u00e9 entre le 6 d\u00e9cembre 2018 et le 16 mai 2019.<\/p>\n

Ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 leur caract\u00e8re continu et \u00e0 leur importance sur une p\u00e9riode de plus de cinq mois, les absences du salari\u00e9 qui \u00e9tait responsable du magasin \u00ab Food \u00bb sis \u00e0 Oberpallen, ont n\u00e9cessairement constitu\u00e9 une g\u00eane consid\u00e9rable pour l\u2019employeur dont le service a forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 (voir en ce sens, Cour d\u2019Appe l, III\u00e8me, 27 f\u00e9vrier 2003 num\u00e9ro du r\u00f4le 2696, et 24 f\u00e9vrier 2005 num\u00e9ro du r\u00f4le 28063).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce A \u00e9tait absent de son poste de travail de mani\u00e8re continue depuis le 6 d\u00e9cembre 2018 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 25 semaines, sans avoir inform\u00e9 son employeur quant \u00e0 une \u00e9ventuelle reprise de son travail, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisamment r\u00e9guli\u00e8re pourtant requise pour assurer le fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019absent\u00e9isme pour cause de maladie du salari\u00e9 \u00e9tait suffisamment grave pour justifier, \u00e0 lui seul, le licenciement avec pr\u00e9avis et que l\u2019examen d\u2019une \u00e9ventuelle insuffisance professionnelle et d\u2019un manque d\u2019engagement envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tait devenu superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires<\/p>\n

L\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Tant le licenciement avec pr\u00e9avis que le licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tant r\u00e9guliers, les demandes respectives de l\u2019appelant en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral correspondants, ne sont pas fond\u00e9es et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis Le licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tant r\u00e9gulier, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis n\u2019est pas fond\u00e9e, tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal du travail.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Tel que retenu par le tribunal du travail, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part prend naissance au moment du licenciement avec pr\u00e9avis et reste acquis m\u00eame en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenant par la suite. Le jugement n\u2019est par ailleurs pas entrepris par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du point I.) du contrat de travail conclu en date du 1 er ao\u00fbt 1998 que l\u2019employ\u00e9 est entr\u00e9 au service de l\u2019employeur \u00e0 la date du 1 er ao\u00fbt 1998 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 assumant une fonction dirigeante \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin et de la station-service install\u00e9s au site \u00e0 Pommerloch (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS). L\u2019avenant du 31 d\u00e9cembre 2012 stipule en son article 2, intitul\u00e9 \u00ab Anciennet\u00e9 \u00bb que \u00ab l\u2019application de l\u2019article 1 ne modifie en rien l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, la date de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant le d\u00e9but du contrat de travail initial avec la S.A. SOC 1) \u00bb.<\/p>\n

A noter que l\u2019article 1) de l\u2019avenant concerne la substitution, \u00e0 partir du 1 er janvier 2013, de la S.A. SOC 1) par la \u00ab S.A. SOC 1) \u00bb, qui \u00e0 partir de cette date \u00e9tait le nouvel employeur de l\u2019appelant (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS) .<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 A, qui conteste la date du 1 er ao\u00fbt 1998 retenue par son employeur au regard de<\/p>\n

13 son anciennet\u00e9, d\u2019apporter la preuve de son entr\u00e9e au service aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), au mois de novembre 1988.<\/p>\n

Faute pour l\u2019appelant de faire \u00e9tat d\u2019un \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 contredire la date d\u2019entr\u00e9e en service renseign\u00e9e par le contrat de travail dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1998, respectivement l\u2019avenant du 31 d\u00e9cembre 2012, le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019A restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une anciennet\u00e9 remontant au mois de novembre 1986.<\/p>\n

A toutes fins utiles, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019extrait d\u2019une annonce parue le 10 janvier 2007 (extrait ne figurant pas au dossier soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour) et d\u2019apr\u00e8s lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait remerci\u00e9 l\u2019appelant \u00ab pour ses vingt ans de fid\u00e9lit\u00e9 dans la firme \u00bb, (cf. jugement du 20 novembre 2020, page 25, alin\u00e9a 1 er ), ne constitue pas une indication suffisamme nt pr\u00e9cise pour \u00e9tablir une anciennet\u00e9 autre que celle r\u00e9sultant du contrat de travail et de son avenant.<\/p>\n

Le contrat de travail ayant d\u00e9but\u00e9 en date du 1 er ao\u00fbt 1998 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9sili\u00e9 par le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 9 octobre 2019.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration aux termes des articles L.124- 7 (1) alin\u00e9a 2) et alin\u00e9a 3) du Code du travail est sup\u00e9rieure \u00e0 vingt ans et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part due est d\u00e8s lors de six mois de salaire.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les fiches de salaire des mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2019 (pi\u00e8ces 13 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS), le montant brut du salaire mensuel \u00e9tait de 6.303,65 euros.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019A, fond\u00e9e pour le montant de (6 x 6.303,65) = 37.821,90 euros.<\/p>\n

La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui peut \u00eatre d\u00e9fini comme une convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration. La contrepartie de la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e8s lors le travail accompli par le salari\u00e9 pour le compte de son employeur. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que l\u2019appelant \u00e9tait absent de son poste entre le 1 er juillet 2019 et le 9 octobre 2019. Il n\u2019a donc prest\u00e9 aucun travail pendant cette p\u00e9riode, alors qu\u2019il a per\u00e7u une<\/p>\n

14 r\u00e9mun\u00e9ration, tel que cela ressort des fiches de salaire des mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2019 et des virements \u00e9tablissant les paiements correspondants.<\/p>\n

Ces paiements \u00e9taient partant indus (pi\u00e8ce 13 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors par une application correcte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande en restitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 13.025, 47 euros, nets.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le jugement a quo est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

La compensation judiciaire<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent d\u00e9bitrices l\u2019une envers l\u2019autre, il s\u2019op\u00e8re entre elles une compensation qui \u00e9teint les deux dettes. En application de l\u2019article 1290 du code civil, la compensation s\u2019op\u00e8re par la seule force de la loi, m\u00eame \u00e0 l\u2019insu des d\u00e9biteurs ; les deux dettes s\u2019\u00e9teignent r\u00e9ciproquement, \u00e0 l\u2019instant o\u00f9 elles se trouvent exister \u00e0 la fois, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leurs quotit\u00e9s respectives.<\/p>\n

La compensation judiciaire permet de faire jouer la compensation alors que les conditions de la compensation l\u00e9gale ne sont pas remplies : la compensation judiciaire peut s\u2019op\u00e9rer au moyen d\u2019une demande reconventionnelle que forme la partie dont la cr\u00e9ance ne r\u00e9unit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation l\u00e9gale et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle proc\u00e8de de la m\u00eame cause que la demande principale ni qu\u2019elle se rattache \u00e0 celle- ci par un lien suffisant (cf. Cour d\u2019appel, 4 mai 2011, n\u00b0 34381 du r\u00f4le ).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties au litige n\u2019\u00e9taient pas certaines, car tributaires des d\u00e9cisions des juridictions du travail.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 la compensation judiciaire entre ces cr\u00e9ances.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Faute pour les parties au litige d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et A de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Comme A est \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, n\u2019est pas fond\u00e9e, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) doit pareillement \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit les demandes d\u2019A et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, non fond\u00e9es , pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A , aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 12\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL-2021-00030 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674070","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 12\/22 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL-2021-00030 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T15:57:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T15:57:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T15:57:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 12\/22 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro CAL-2021-00030 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre :\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T15:57:31+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T15:57:26+00:00","dateModified":"2026-04-24T15:57:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2022-n-2021-00030\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00030"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/674070","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=674070"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=674070"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=674070"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=674070"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=674070"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=674070"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=674070"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=674070"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}