{"id":674079,"date":"2026-04-24T17:58:21","date_gmt":"2026-04-24T15:58:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-janvier-2022-n-2021-00002\/"},"modified":"2026-04-24T17:58:25","modified_gmt":"2026-04-24T15:58:25","slug":"cour-de-cassation-20-janvier-2022-n-2021-00002","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-janvier-2022-n-2021-00002\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 20 janvier 2022, n\u00b0 2021-00002"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 05 \/ 2022 p\u00e9nal du 20.01.2022 Not. 23878\/ 17\/CD + 7786\/19\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00002 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt janvier deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

S),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L) ,<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 15 d\u00e9cembre 2020 sous le num\u00e9ro 419\/ 20 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Sylvie FREITAS , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, au nom de S) , suivant d\u00e9claration du 5 janvier 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2021 par S) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme L), d\u00e9pos\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 S) du chef de faux, d\u2019usage de faux, de port public de faux nom et d\u2019escroquerie \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende ainsi qu\u2019au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie civile. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par S) irrecevable pour cause de tardivet\u00e9 .<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale et plus particuli\u00e8rement de l'article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel du demandeur en cassation du 29 juin 2020,<\/p>\n

alors que le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 mis dans l'impossibilit\u00e9 absolue, vu le refus du greffe de pr\u00e9parer l'acte d'appel de faire valoir ses droits dans les d\u00e9lais. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab t ir\u00e9 encore de la violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale et plus particuli\u00e8rement de l'article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel du demandeur en cassation du 29 juin 2020,<\/p>\n

alors que le mail du 30 mars 2020 aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9claration d'appel. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard que par courrier \u00e9lectronique du 30 mars 2020, le mandataire du demandeur en cassation a \u00e9crit au guichet unique du greffe du t ribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg :<\/p>\n

\u00ab Je vous prie de bien vouloir, dans la mesure du possible, pr\u00e9parer l\u2019acte d\u2019appel contre le jugement rendu dans le dossier marqu\u00e9 sous rubrique et se trouvant en pi\u00e8ce-jointe.<\/p>\n

3 Ma\u00eetre Nicky STOFFEL se pr\u00e9sentera \u00e0 votre guichet en date du mardi 31 mars 2020 en vue de la signature \u00bb.<\/p>\n

Par courrier \u00e9lectronique du m\u00eame jour le greffe a r\u00e9pondu :<\/p>\n

\u00ab Je vous informe que les d\u00e9lais d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 suspendus pour cela je vous prie de bien vouloir attendre la fin du service r\u00e9duit afin de pouvoir interjeter appel \u00bb.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que le mandataire de S) a adress\u00e9 en date du 30 mars 2020 un courriel au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et le pr\u00e9venu a, par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2020, fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du jugement n\u00b0569\/2020 rendu contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard le 27 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

A la lecture du courriel du 30 mars 2020, la Cour d\u2019appel constate que de par la terminologie employ\u00e9e, le mandataire du pr\u00e9venu a seulement annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de se pr\u00e9senter le lendemain au greffe pour interjeter appel contre le jugement en question.<\/p>\n

Bien que la r\u00e9ponse du greffe du 30 mars 2020 au courriel du mandataire du pr\u00e9venu ne soit pas justifi\u00e9e de par son contenu, toujours est-il que rien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9 le mandataire du pr\u00e9venu, qui est un professionnel du droit, \u00e0 se pr\u00e9senter aux heures d\u2019ouvertures et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, au greffe du tribunal pour interjeter appel en bonne et due forme, le droit d\u2019interjeter appel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 suspendu.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate \u00e9galement qu\u2019\u00e0 la fin de la suspension du d\u00e9lai d\u2019appel -introduite par le r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 et qui a dur\u00e9 jusqu\u2019au 17 avril 2020- le mandataire ne s\u2019est pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 au greffe pour interjeter appel, mais il a uniquement concr\u00e9tis\u00e9 son intention d\u2019interjeter appel par d\u00e9claration du 29 juin 2020. Il n\u2019a pas non plus fait acter dans cet appel qu\u2019il le ferait sous r\u00e9serve d\u2019irrecevabilit\u00e9 de son appel du 30 mars 2020.<\/p>\n

Pour \u00eatre tout \u00e0 fait complet, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que le courriel du 30 mars 2020 n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient partant que le courriel du 30 mars 2020 ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 ni de d\u00e9claration d\u2019appel, ni a fortiori de notification de l\u2019appel tel que qualifi\u00e9e par le mandataire du pr\u00e9venu. Ce courriel n\u2019est donc pas conforme quant \u00e0 la forme telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e aux moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

4 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt janvier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Agn\u00e8s ZAGO, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

5 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 19 novembre 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation S) \/ Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Affaire n\u00b0 CAS-2021-00002 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 5 janvier 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Sylvie FREITAS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de S) un recours en cassation au p\u00e9nal et au civil contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 419\/20 rendu le 15 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 5 f\u00e9vrier 2021 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de S) et signifi\u00e9 pr\u00e9alablement le 2 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 la partie civile.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil respectant les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes : Par arr\u00eat n\u00b0419\/20 rendu le 15 d\u00e9cembre 2020, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par S) en date du 29 juin 2020 contre un jugement n\u00b0569\/2020 rendu contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard le 27 f\u00e9vrier 2020 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019appel introduit par S) le 29 juin 2020 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg \u00e9tait tardif et que le courriel envoy\u00e9 le 30 mars 2020 par l\u2019\u00e9tude STOFFEL AVOCATS n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 qualifier de d\u00e9claration d\u2019appel pour n\u2019avoir pas respect\u00e9 les formes pr\u00e9vues par l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce que \u00ab la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel du demandeur en cassation du 29 juin 2020 alors que le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue, vu le refus du greffe de pr\u00e9parer l\u2019acte d\u2019appel de faire valoir ses droits dans les d\u00e9lais \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 son appel irrecevable alors qu\u2019il \u00e9tait mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de faire valoir ses droits dans les d\u00e9lais et ce en raison du refus du greffier de pr\u00e9parer l\u2019acte d\u2019appel ainsi que de l\u2019omission de ce greffe d\u2019informer le mandataire de S) de la reprise du service du greffe apr\u00e8s la suspension des d\u00e9lais de recours.<\/p>\n

Le demandeur en cassation de dire que ce refus de pr\u00e9parer l\u2019acte d\u2019appel constitue \u00ab un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, donc un cas de force majeur \u00bb dans le chef de S) . Le demandeur cite \u00e0 cet \u00e9gard un arr\u00eat de la Cour de cassation belge du 8 ao\u00fbt 1991.<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation belge avait constat\u00e9 que le demandeur s\u2019\u00e9tait \u00ab pr\u00e9sent\u00e9 au greffe de la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, o\u00f9 le greffier a refus\u00e9 d\u2019acter la d\u00e9claration de pourvoi, faute pour le demandeur d\u2019avoir pay\u00e9 pr\u00e9alablement le montant du droit de r\u00e9daction que lui r\u00e9clamait le greffier \u00bb. La Cour de cassation belge avait retenu que \u00ab le refus du greffier de dresser l\u2019acte \u00e9tait ill\u00e9gal et a constitu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, pour le demandeur, un cas de force majeure \u00bb 1 .<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019\u00ab \u00e0 la lecture du courriel du 30 mars 2020, la Cour d\u2019appel constate que de par la terminologie employ\u00e9e, le mandataire du pr\u00e9venu a seulement annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de se pr\u00e9senter le lendemain au greffe pour interjeter appel contre le jugement en question. Bien que la r\u00e9ponse du greffe du 30 mars 2020 au courriel du mandataire du pr\u00e9venu ne soit pas justifi\u00e9e de par son contenu, toujours est-il que rien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9 le mandataire du pr\u00e9venu, qui est un professionnel du droit, \u00e0 se pr\u00e9senter aux heures d\u2019ouvertures et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, au greffe du tribunal pour interjeter appel en bonne et due forme, le droit d\u2019interjeter appel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 suspendu. \u00bb 2 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e8s lors appr\u00e9ci\u00e9 les faits de la cause en ce sens qu\u2019elle a retenu que le courrier de l\u2019\u00e9tude STOFFEL AVOCATS du 30 mars 2000 ne constituait pas une d\u00e9claration d\u2019appel et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019a emp\u00each\u00e9 le mandataire de S) de se pr\u00e9senter au greffe du tribunal pour interjeter appel.<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b03 de la farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par ma\u00eetre Nicky STOFFEL, arr\u00eat de la Cour de cassation belge du 8 ao\u00fbt 1994 2 Cour d\u2019appel, arr\u00eat \u00b0419\/20 du 15 d\u00e9cembre 2020, page 13<\/p>\n

7 Le demandeur en cassation reproche en r\u00e9alit\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e le courriel du greffier du 30 mars 2020 et de ne pas l\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 comme refus d\u2019acter l\u2019appel de S) et partant de ne pas avoir retenu que ce courriel \u00e9manant du greffier constituait un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, donc un cas de force majeure dans le chef de S).<\/p>\n

Sous le couvert de la violation de l\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le demandeur en cassation tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de fait de la cause, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des courriels du 30 mars 2020. Cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve cependant du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe partant au contr\u00f4le de Votre Cour 3 .<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut d\u00e8s lors \u00e0 titre principal que le premier moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et pour autant que Votre Cour d\u00e9clare le premier moyen de cassation recevable, la soussign\u00e9e rel\u00e8ve qu\u2019il ressort du courriel du greffe du 30 mars 2020 que le greffier n\u2019a nullement refus\u00e9 d\u2019acter une d\u00e9claration d\u2019appel mais que le greffier s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 renseigner l\u2019\u00e9tude STOFFEL AVOCATS sur le fait que les d\u00e9lais d\u2019appel \u00e9taient suspendus et a pri\u00e9 l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre STOFFEL d\u2019interjeter appel apr\u00e8s la fin du service r\u00e9duit.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, \u00e0 juste titre, retenu que la r\u00e9ponse du greffe n\u2019\u00e9tait certes pas justifi\u00e9e de par son contenu mais qu\u2019il est un fait que rien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9 le mandataire de S) de se pr\u00e9senter au greffe et de faire sa d\u00e9claration d\u2019appel tel que l\u2019article 203 du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale le pr\u00e9voit.<\/p>\n

Au plus tard au moment o\u00f9 les d\u00e9lais d\u2019appel n\u2019\u00e9taient plus suspendus, le mandataire de S) aurait d\u00fb faire sa d\u00e9claration d\u2019appel. Il n\u2019appartient pas \u00e0 un greffier d\u2019informer un avocat des modifications l\u00e9gislatives intervenues.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019information re\u00e7ue du greffier en date du 30 mars 2020 ne saurait valoir cas de force majeure.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont partant correctement appr\u00e9ci\u00e9 la teneur et les effets du courriel du 30 mars 2020 ; aucune violation de l\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce que \u00ab la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel<\/p>\n

3 Cass. du 28 mars 2019, n\u00b0 52\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00012 du registre ; Cass. du 2 f\u00e9vrier 2017, n \u00b0 04\/2017 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3755 du registre<\/p>\n

8 du demandeur en cassation du 29 juin 2020 alors que le mail du 30 mars 2020 aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9claration d\u2019appel. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab l\u2019appel sera form\u00e9 par d\u00e9claration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient de mani\u00e8re constante qu\u2019\u00ab aux termes de l\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code d\u2019instruction criminelle (act. Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), l\u2019appel des jugements correctionnels est form\u00e9 par une d\u00e9claration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. L\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9 implique n\u00e9cessairement l\u2019intervention de l\u2019appelant ou de son fond\u00e9 de pouvoir venant faire la d\u00e9claration de recours au greffe comp\u00e9tent. Cette formalit\u00e9 est substantielle et ne saurait \u00eatre remplac\u00e9e par aucune autre. Ces formalit\u00e9s de la d\u00e9claration d\u2019appel sont substantielles et prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 et ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par aucune autre formalit\u00e9 \u00e9quivalente. \u00bb 4 . Dans le m\u00eame sens, la Cour de cassation belge a retenu que \u00ab l'appel r\u00e9sulte de la d\u00e9claration d'appeler faite par l'appelant au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dont appel, comme le prescrit l'article 203 du Code d'instruction criminelle. \u00bb 5 .<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise a \u00e9galement retenu qu\u2019\u00ab aux termes de l'article 502 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9claration d'appel doit \u00eatre faite au greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre sign\u00e9e par le greffier et par l'appelant lui-m\u00eame, ou par un avou\u00e9 pr\u00e8s ladite juridiction, ou par un avocat ou par un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 \u00e0 l'acte dress\u00e9 par le greffier \u00bb 6 et que \u00ab les formes de l\u2019appel sont d'ordre public, et il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'en cas de force majeure. L'appelant qui a, sur ce point, la charge de la preuve, doit justifier qu'il a \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de se conformer aux r\u00e8gles l\u00e9gales \u00bb 7 .<\/p>\n

L\u2019article 203 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal fixe clairement les conditions de forme de l\u2019appel \u00e0 interjeter par le pr\u00e9venu et la partie civilement responsable, \u00e0 savoir qu\u2019il doit \u00eatre form\u00e9 par d\u00e9claration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement, le demandeur en cassation n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce justifi\u00e9 d\u2019aucun cas de force majeure qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter au greffe pour interjeter appel.<\/p>\n

4 Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b020\/13 du 8 janvier 2013 ; Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b0124\/17 du 21 mars 2017 ; Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b0162\/10 du 19 avril 2010 ; Cour d\u2019appel, arr\u00eat n\u00b099\/06 du 6 mars 2006 ; 5 Cour de cassation belge, arr\u00eat n\u00b0F-19870512- 3 du 12 mai 1987 6 Juris-Classeur proc\u00e9dure penale, Fasc. 10 Cour d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle — Conditions de l\u2019appel, n\u00b043, Cass. crim., 4 janv. 1988 : Bull. crim. 1988, n\u00b0 1, 7 Juris-Classeur proc\u00e9dure penale, Fasc. 10 Cour d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle — Conditions de l\u2019appel, n\u00b043, Cass. crim., 2 nov. 1960 : Bull. crim. 1960, n\u00b0 493<\/p>\n

9 La loi du 20 juin 2020 8 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale a introduit, par d\u00e9rogation de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel contre les jugements du tribunal d\u2019arrondissement en mati\u00e8re correctionnelle par tous moyens \u00e9crits, y compris par voie \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel, en exigeant cependant que cet \u00e9crit doit \u00e9maner de l\u2019appelant lui- m\u00eame, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial.<\/p>\n

Or, cette loi n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019\u00e9tude STOFFEL AVOCATS a envoy\u00e9 son courriel du 30 mars 2020 au greffe et surtout ce courriel n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9 par l\u2019appelant lui- m\u00eame, ni par son mandataire Ma\u00eetre Nicky STOFFEL.<\/p>\n

En retenant partant que le courriel envoy\u00e9 par l\u2019\u00e9tude STOFFEL AVOCATS au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ne respectait pas les formes prescrites par l\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 l\u2019article cit\u00e9 au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

— Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n

8 Article 9 de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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