{"id":674143,"date":"2026-04-24T18:10:26","date_gmt":"2026-04-24T16:10:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00841\/"},"modified":"2026-04-24T18:10:29","modified_gmt":"2026-04-24T16:10:29","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00841","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00841\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2022, n\u00b0 2021-00841"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 16 \/22 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021 -00841 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) M., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

2) C., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch\/Alzette, en date du 28 juillet 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00c9TUDE NOESEN, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint- Esprit, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le no B251614, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l'Administration Communale de A., \u00e9tablie en la maison communale \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit COGONI du 28 juillet 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre REUTER avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n 177\/21- VII-REF du 8 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en r\u00e9tractation pour avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, et non pas au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, partant pour des motifs tir\u00e9s d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme. La r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance sur ce point ne produit pas d\u2019effet d\u00e9volutif du litige. Toutefois, les parties ont amplement plaid\u00e9 le fond de leur diff\u00e9rend, sans demander \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 4 janvier 2022 le renvoi de la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance, de sorte que la Cour est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voquer le litige et de statuer au fond sur les pr\u00e9tentions des parties.<\/p>\n

M. et C. estiment principalement qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne conf\u00e9rerait comp\u00e9tence ou pouvoir au pr\u00e9sident, appel\u00e9 \u00e0 statuer par voie unilat\u00e9rale sur base de l\u2019article 66 du NCPC, \u00e0 adopter des mesures relevant de la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019ordonnance unilat\u00e9rale du 22 avril 2021 aurait adopt\u00e9 des mesures relevant de la mati\u00e8re du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9tractation de cette ordonnance dans cette mesure.<\/p>\n

M. et C. font ensuite valoir que les faits qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019instance se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre d\u2019une campagne pr\u00e9alable \u00e0 une consultation r\u00e9f\u00e9rendaire, et que l\u2019intervention du juge dans un tel processus \u00e9lectoral devrait constituer l\u2019exception et se limiter \u00e0 des situations extr\u00eames. La libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 du d\u00e9bat politique devraient leur permettre de faire usage de tous moyens l\u00e9gaux pour d\u00e9fendre leur position. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y aurait eu aucune ill\u00e9galit\u00e9, ni surtout d\u2019infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

M. et C. estiment encore que l\u2019ordonnance du 22 avril 2021 aurait \u00e9t\u00e9 obtenue sur base de fausses informations fournies par la commune de A., et que cette ordonnance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e telle quelle si un d\u00e9bat contradictoire avait eu lieu. Ainsi, le dessin dont on voudrait leur d\u00e9fendre l\u2019utilisation aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 d\u2019autre occasions par d\u2019autres formations politiques sans que la commune de A. ne s\u2019en serait offusqu\u00e9e, ce dessin aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par eux largement avant la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire sans que la commune de A. ne r\u00e9agisse par une mise en demeure ou autrement, attendant la veille de la consultation pour agir par voie unilat\u00e9rale, ce dessin ne constituerait pas les armoiries officielles de la commune de A. et la<\/p>\n

3 commune de A. ne d\u00e9tiendrait aucun droit d\u2019utilisation exclusif sur ce dessin qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par une tierce personne.<\/p>\n

Ils estiment en guise de conclusion que l\u2019intervention du juge aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mesur\u00e9e par rapport \u00e0 la menace r\u00e9elle.<\/p>\n

En r\u00e9ponse au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019expiration de la mesure adopt\u00e9e par l\u2019ordonnance du 22 avril 2021, ils opinent que l\u2019existence de cette date d\u2019expiration serait un motif insuffisant pour soustraire l\u2019ordonnance au contr\u00f4le judiciaire. Ils auraient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir constater qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e afin de s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir ils puissent \u00e0 nouveau agir de la m\u00eame sorte.<\/p>\n

La commune de A. soul\u00e8ve d\u2019abord que si la recevabilit\u00e9 de sa demande initiale devait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au jour du d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate, la recevabilit\u00e9 et le bienfond\u00e9 de l\u2019appel devraient par contre s\u2019appr\u00e9cier au jour des plaidoiries en appel. Or, l\u2019ordonnance du 22 avril 2021 ferait interdiction aux 4 parties y vis\u00e9es de poser certains actes jusqu\u2019au jour de la consultation r\u00e9f\u00e9rendaire du 25 avril 2021. Cette date \u00e9tant pass\u00e9e, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel ne pourrait rien changer \u00e0 la situation des parties appelantes.<\/p>\n

Au fond, la commune de A. admet que le dessin utilis\u00e9 par M. et C. ne constitue pas ses armoiries officielles, mais elle fait valoir qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un signe distinctif \u00e0 travers lequel elle s\u2019identifierait aupr\u00e8s de ses habitants et que ces derniers reconna\u00eetraient ce dessin comme identifiant la commune de A.. Elle serait en droit de s\u2019opposer \u00e0 une utilisation abusive de ce dessin.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y aurait eu utilisation abusive de ce dessin dans la mesure o\u00f9 M. et C. l\u2019auraient utilis\u00e9 pour faire campagne dans le sens d\u2019un vote en faisant croire que ce vote repr\u00e9senterait l\u2019opinion des instances dirigeantes de la commune, alors cependant que l\u2019avis de celles-ci allait en sens contraire.<\/p>\n

Elle aurait encore r\u00e9agi apr\u00e8s la premi\u00e8re utilisation abusive du dessin, mais M. et C. n\u2019y auraient pas donn\u00e9 suite et auraient men\u00e9 une deuxi\u00e8me campagne \u00e0 la mi-avril 2021. En raison de la proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9f\u00e9rendaire, elle aurait eu pour seule possibilit\u00e9 d\u2019agir utilement de proc\u00e9der par voie unilat\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019utilisation de ce dessin ne serait pas non plus couverte par la libert\u00e9 d\u2019expression, mais elle constituerait une tromperie et une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat est la mesure de l\u2019action. Justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir la partie qui peut tirer un avantage direct, actuel et personnel de la d\u00e9cision qu\u2019elle sollicite.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance initiale contest\u00e9e du 22 avril 2021, signifi\u00e9e \u00e0 M. et C. en date du 22 avril 2021, portait interdiction \u00e0 4 personnes<\/p>\n

4 nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es, dont les deux parties actuellement appelantes, \u00e0 poser un certain nombre d\u2019actes sous peine d\u2019une astreinte de 5.000,- euros par infraction constat\u00e9e, en disant que \u00ab les mesures\/interdiction pr\u00e9cit\u00e9es cesseront de produire leurs effets \u00e0 l\u2019issue du r\u00e9f\u00e9rendum qui se tiendra le dimanche, 25 avril 2021 \u00bb. La demande en r\u00e9tractation de cette mesure unilat\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 introduite par exploit d\u2019huissier du 28 avril 2021, elle a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par ordonnances des 25 juin 2021 et 15 juillet 2021. Cette derni\u00e8re ordonnance a \u00e9t\u00e9 entreprise par acte d\u2019appel du 28 juillet 2021 actuellement soumis \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Il faut en d\u00e9duire que la mesure d\u2019interdiction avait pris fin au jour de l\u2019exercice de l\u2019action en r\u00e9tractation et partant \u00e9galement tant au jour de l\u2019ordonnance qui a tois\u00e9 la demande en r\u00e9tractation qu\u2019au jour de l\u2019acte d\u2019appel et au jour des plaidoiries en appel. Ni la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance ni la d\u00e9cision de la Cour ne sont partant de nature \u00e0 modifier la situation juridique de M. et de C. au regard de l\u2019interdiction prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre qui a pris fin au 25 avril 2021. Ils ne justifient \u00e0 cet \u00e9gard partant pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l\u2019appui leur demande en r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance du 22 avril 2021.<\/p>\n

Ils ne justifient pas non plus d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en vue de faire constater le d\u00e9faut de fondement de la d\u00e9cision adopt\u00e9e afin d\u2019\u00e9chapper au paiement d\u2019une astreinte qu\u2019ils seraient susceptibles d\u2019encourir du fait de la violation de l\u2019interdiction prononc\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne font pas \u00e9tat de ce que, post\u00e9rieurement \u00e0 la signification de l\u2019ordonnance du 22 avril 2021, ils auraient viol\u00e9 l\u2019interdiction prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre et que la commune de A. aurait mis \u00e0 ce titre en \u0153uvre la condamnation au paiement de l\u2019astreinte.<\/p>\n

Force est de constater que M. et C. avancent \u00e0 titre d\u2019unique int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir l\u2019avantage qu\u2019ils pourraient tirer d\u2019une clarification juridique de la question de savoir s\u2019ils sont ou non en droit de faire usage du dessin litigieux afin de savoir ce qu\u2019il en est \u00e0 l\u2019avenir. Or, les juridictions ne sont pas appel\u00e9es \u00e0 donner des consultations juridiques g\u00e9n\u00e9rales et abstraites sur des situations hypoth\u00e9tiques futures, dont ni la r\u00e9alisation ni la configuration juridique et factuelle ne peuvent \u00eatre connues, mais \u00e0 toiser des situations concr\u00e8tes formant la mati\u00e8re du litige.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que M. et C. \u00e9taient sans int\u00e9r\u00eat pour introduire en date du 28 avril 2021 leur demande en r\u00e9tractation et que cette demande \u00e9tait irrecevable. Le premier juge est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit la demande irrecevable, sauf que cette irrecevabilit\u00e9 proc\u00e8de d\u2019autres motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s par lui et qu\u2019il y a lieu d\u2019omettre dans le dispositif la pr\u00e9cision que l\u2019irrecevabilit\u00e9 intervient \u00ab sur base de l\u2019article 66 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat n 177\/21-VII-REF du 8 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

\u00e9voquant, dit l\u2019appel non fond\u00e9, partant confirme l\u2019ordonnance n\u00b0 2021TALREFO\/00387 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en r\u00e9tractation introduite suivant exploit d\u2019huissier du 28 avril 2021,<\/p>\n

condamne M. et C. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instances d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 16 \/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021 -00841 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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