{"id":674149,"date":"2026-04-24T18:10:39","date_gmt":"2026-04-24T16:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00822\/"},"modified":"2026-04-24T18:10:43","modified_gmt":"2026-04-24T16:10:43","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00822","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00822\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2022, n\u00b0 2021-00822"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 15 \/22 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021 -00822 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. (anciennement (…)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le no B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, en date du 16 juillet 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

S., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER du 16 juillet 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anouk MEIS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Diekirch. ________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant par une ordonnance du 2 juillet 2021 sur la demande d\u2019S. dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. en paiement d\u2019une provision de 30.609,73 euros bruts \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois de mars 2020<\/p>\n

2 \u00e0 mai 2021, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 23 mars 2021 sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,- euros, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de DIEKIRCH a :<\/p>\n

— renvoy\u00e9 les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision;<\/p>\n

— re\u00e7u la demande d\u2019S. en la forme ;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019 S. recevable ;<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 S. qu\u2019elle r\u00e9clame actuellement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- eu ros ;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 sa demande en paiement d\u2019une provision non s\u00e9rieusement contestable \u00e0 concurrence de 30.609,73 euros bruts;<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. \u00e0 payer \u00e0 S. , la somme de 30.609,73 euros bruts, sous r\u00e9serve de d\u00e9duction des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 23 mars 2021, date de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019 S. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de 250,- euros ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. \u00e0 payer \u00e0 S. la somme de 250,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

— ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance ;<\/p>\n

— condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. S.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 16 juillet 2021, la soci\u00e9t\u00e9 R. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette ordonnance.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance intervenue, la partie appelante demande la d\u00e9charge de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Elle demande encore la condamnation d\u2019S. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

1. Position des parties<\/p>\n

3 La soci\u00e9t\u00e9 R.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 R., qui reconna\u00eet avoir sign\u00e9 le contrat de travail du 23 mars 2020 avec l\u2019intim\u00e9e, soutient que l\u2019existence dudit contrat serait due au fait qu\u2019S. aurait mis la pression sur son g\u00e9rant dans le cadre de leur relation priv\u00e9e, mais qu\u2019aucune des parties n\u2019aurait eu l\u2019intention d\u2019ex\u00e9cuter ledit contrat.<\/p>\n

Par ailleurs, S. ne se serait jamais pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n

La partie appelante soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate de la partie intim\u00e9e au motif qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 941 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, article express\u00e9ment et uniquement pr\u00e9vu pour des mesures d\u2019urgence et non pour l\u2019attribution d\u2019une provision.<\/p>\n

La demande d\u2019S. tendrait par ailleurs \u00e0 la condamnation d\u00e9finitive au paiement du montant de 30.609,73.-euros et non pas \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision, de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 R. conteste les pr\u00e9tentions de la partie intim\u00e9e en leur principe et en leur quantum.<\/p>\n

Soutenant qu\u2019S. n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 pour son compte, le premier juge lui aurait \u00e0 tort allou\u00e9 une provision de 30.609,73.-euros bruts.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le contrat de travail ne comporterait pas un horaire normal de travail, la preuve du caract\u00e8re purement fictif du contrat serait rapport\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux attestations testimoniales de ses salari\u00e9s confirmant ne jamais avoir vu la partie intim\u00e9e travailler \u00e0 la station-service, la cr\u00e9ance d\u2019 S. serait s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 tort que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait \u00e9cart\u00e9 lesdites attestations testimoniales au motif que leur examen appartiendrait aux juridictions du fond.<\/p>\n

Les all\u00e9gations adverses quant \u00e0 une pr\u00e9tendue dispense de travail ne seraient pas \u00e9tablies en cause.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

S.<\/p>\n

S. expose que suivant contrat de travail sign\u00e9 en date du 23 mars 2020, elle aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse en tant que caissi\u00e8re.<\/p>\n

Elle explique qu\u2019elle aurait entretenu une relation avec F. , g\u00e9rant de la station d\u2019essence, et qu\u2019elle serait tomb\u00e9e enceinte de ses \u0153uvres. En raison de sa grossesse et de la crise sanitaire, son employeur l\u2019aurait dispens\u00e9e de travailler. L\u2019enfant serait n\u00e9 en octobre 2020. Elle aurait lanc\u00e9 une action en recherche de paternit\u00e9 contre F..<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait encore d\u2019un \u00e9change de courriels avec l\u2019ADEM que la partie appelante aurait introduit des demandes en ch\u00f4mage partiel et que les d\u00e9comptes introduits mentionneraient bien qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par la demande.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019accouchement et le cong\u00e9 de maternit\u00e9, elle se serait trouv\u00e9e en cong\u00e9 de maladie du 24 novembre jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2020. Elle aurait voulu reprendre le travail, \u00e0 la suite de ce cong\u00e9 de maladie, mais une nouvelle dispense de travail lui aurait encore \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n

Elle se serait ensuite trouv\u00e9e \u00e0 nouveau en cong\u00e9 de maladie du 15 f\u00e9vrier 2021 au 16 avril 2021.<\/p>\n

A l\u2019issue de son cong\u00e9 de maladie, elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 disposition de son employeur qui lui aurait refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son poste de travail. Elle aurait contact\u00e9 la Police qui lui aurait conseill\u00e9 de faire une photo attestant de sa pr\u00e9sence \u00e0 son lieu de travail et de rentrer chez soi.<\/p>\n

Pendant tout ce temps, elle n\u2019aurait pas obtenu de salaire de la part de son employeur bien que celui-ci ait touch\u00e9 le ch\u00f4mage partiel et les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie.<\/p>\n

Apr\u00e8s une mise en demeure en date du 23 mars 2021, et faute de r\u00e9action de la part de son employeur, elle aurait finalement d\u00e9missionn\u00e9 de son poste en date du 26 avril 2021 avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de la relation de travail r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance du contrat de travail, des fiches de salaire, de l\u2019affiliation au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et de l\u2019\u00e9change avec l\u2019ADEM.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 juste titre que le premier juge aurait d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate recevable en qualifiant sa demande sur base des faits d\u00e9velopp\u00e9s dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance de demande en obtention d\u2019une provision au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

5 Le fait que le contrat de travail ne mentionne pas un horaire de travail n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 dudit contrat et n\u2019\u00e9tablirait pas son caract\u00e8re fictif.<\/p>\n

Le premier juge en tant que juge de l\u2019incontestable et de l\u2019\u00e9vident aurait \u00e9cart\u00e9 \u00e0 juste titre les attestations testimoniales produites par la partie appelante.<\/p>\n

S. soutient que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins attestateurs suivant lesquelles elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 vue travailler \u00e0 la station-service manqueraient de pertinence dans la mesure o\u00f9 son absence sur le lieu de travail s\u2019expliquerait par sa dispense de travail.<\/p>\n

Elle demande d\u00e8s lors la confirmation pure et simple de l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a fait droit \u00e0 sa demande de provision et en ce qu\u2019elle lui a allou\u00e9 \u00e0 titre provisionnel la somme de 30.609,73.-euros bruts.<\/p>\n

Elle conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 R. et demande \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Concernant les deux pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la partie intim\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la partie appelante requiert \u00e0 bon droit leur rejet au motif qu\u2019une fois l\u2019affaire prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9bats sont clos. Cette r\u00e8gle \u00e9l\u00e9mentaire inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019organisation judiciaire fait d\u00e9fense \u00e0 la Cour de prendre en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la motivation de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, le premier juge est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 la demande d\u2019S. de demande en allocation d\u2019une provision sur base de l\u2019article 942 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile .<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour \u00eatre bas\u00e9e sur l\u2019article 941 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et de l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de conna\u00eetre d\u2019une condamnation au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire doit d\u00e8s lors \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019article 942 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, le pr\u00e9sident peut accorder en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n

La contestation s\u00e9rieuse est celle que le juge ne peut sans h\u00e9sitation rejeter en quelques mots.<\/p>\n

6 La jurisprudence retient \u00ab qu\u2019il y a contestation s\u00e9rieuse d\u00e8s que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9tention de celui qui s\u2019appuie sur un droit n\u2019est pas manifestement vain, d\u00e8s lors, autrement dit, qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s\u2019il venait \u00e0 en \u00eatre saisi. \u00bb (Cour d\u2019appel, 30 janvier 1989, r\u00f4le n\u00b0 11069)<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019en date du 23 mars 2020, les parties ont sign\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e selon lequel S. est embauch\u00e9e en tant que caissi\u00e8re aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 R. \u00e0 raison de 40 heures par semaine et pour un salaire mensuel brut de 2.141,99 euros.<\/p>\n

Le certificat m\u00e9dical du 18 septembre 2020 confirme la grossesse d\u2019 S. et indique comme date pr\u00e9vue pour l\u2019accouchement le 17 octobre 2020.<\/p>\n

Suivant copie de diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux, sur lequel le nom de la patiente n\u2019appara\u00eet pas, la partie intim\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail du 24 novembre 2020 au 20 d\u00e9cembre 2020, du 15 f\u00e9vrier 2021 au 15 mars 2021 et du 16 mars 2021 au 16 avril 2021.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 23 mars 2021, S. s\u2019est plainte du non- paiement de son salaire et par lettre recommand\u00e9e du 26 avril 2021, elle a d\u00e9missionn\u00e9 av ec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il est encore constant en cause qu\u2019S. et F., g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, avaient une relation priv\u00e9e pr\u00e9existante \u00e0 la signature du contrat de travail.<\/p>\n

S. et F. sont actuellement en litige sur la question de la paternit\u00e9 de l\u2019enfant Peter S. .<\/p>\n

A l\u2019instar du premier juge, la Cour rel\u00e8ve que le contrat de travail apparent qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 cr\u00e9e une pr\u00e9somption quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation de travail subordonn\u00e9e, de sorte qu\u2019 il appartient \u00e0 l\u2019employeur de fournir des \u00e9l\u00e9ments de contestation s\u00e9rieux permettant de conclure \u00e0 la fictivit\u00e9 de ce contrat.<\/p>\n

Cependant et contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge de premi\u00e8re instance, la Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces et aux renseignements fournis en cause, et notamment au vu de la relation priv\u00e9e entre le g\u00e9rant de R. et S. ainsi qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9clamation du paiement du salaire pendant pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une prestation effective de travail au motif d\u2019une dispense de travail discut\u00e9e, il existe en l\u2019esp\u00e8ce des contestations s\u00e9rieuses qui \u00e9branlent la pr\u00e9somption de l\u2019existence d\u2019une relation de travail.<\/p>\n

Au vu de ces contestations s\u00e9rieuses, la demande d\u2019S. en paiement d\u2019une provision au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant de mars 2020 \u00e0 mai 2021 e st irrecevable et il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande d\u2019 S. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 appelante de cette condamnation prononc\u00e9e contre elle en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La demande des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne serait pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9:<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevables les demandes d\u2019S. et d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

d\u00e9boute S. et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e R. de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

condamne S. aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 15 \/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021 -00822 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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