{"id":674151,"date":"2026-04-24T18:10:44","date_gmt":"2026-04-24T16:10:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00968\/"},"modified":"2026-04-24T18:10:48","modified_gmt":"2026-04-24T16:10:48","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00968","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2022-n-2021-00968\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2022, n\u00b0 2021-00968"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 17 \/22 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021 -00968 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 S. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch\/Alzette en date du 29 septembre 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211933, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211880, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Herv\u00e9 MICHEL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 E., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n

2 Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 septembre 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe HOFFMANN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 septembre 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220509 inscrite sur la liste V de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KLEYR GRASSO GP, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Joan SASSON, avocat \u00e0 la Cour, en rempcamenent de Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse ;<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et proc\u00e9dure<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. en tant que bailleur et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. en tant que locataire (alors en voie de formation) ont conclu en date du 28 janvier 2009 un contrat de bail portant sur un local commercial.<\/p>\n

En pr\u00e9vision de la cession du local commercial par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. , les trois parties ont sign\u00e9 en date du 30 janvier 2017 un avenant au contrat de bail stipulant entre autres que le point 5.4 du contrat de bail initial est modifi\u00e9 pour conf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. le droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction dans les conditions suivantes : 5.4. Le bailleur [\u00e0 ce moment la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E.] sera redevable envers le locataire d\u2019une indemnit\u00e9 contractuelle d\u2019\u00e9viction<\/p>\n

3 d\u2019un montant de 1.000.000,00 EUR (l\u2019\u00ab Indemnit\u00e9 Contractuelle d\u2019Eviction \u00bb), si et seulement si les conditions suivantes sont cumulativement r\u00e9unies au jour de la r\u00e9siliation : — Le bailleur a obtenu de mani\u00e8re d\u00e9finitive (c\u2019est-\u00e0-dire expurg\u00e9s de tout recours) le plan d\u2019am\u00e9nagement particulier (PAP) et les autorisations n\u00e9cessaires (permis de d\u00e9molir et de construire) \u00e0 la r\u00e9alisation de son projet immobilier ; et — La r\u00e9siliation du contrat de bail doit \u00eatre intervenue \u00e0 l\u2019initiative exclusive du bailleur ; et — Le locataire doit avoir effectivement et int\u00e9gralement quitt\u00e9 les lieux lou\u00e9s et lib\u00e9r\u00e9 ceux-ci de ses effets, avec tous ceux qui l\u2019occupent de son chef, au plus tard \u00e0 la date de r\u00e9siliation effective du Bail, c\u2019est- \u00e0-dire le dernier jour du Pr\u00e9avis \u00e0 minuit ; et — Le locataire doit avoir satisfait, \u00e0 la date de r\u00e9siliation effective du contrat de bail, \u00e0 l\u2019ensemble de ses obligations envers le bailleur en vertu du contrat de bail, et doit notamment \u00eatre \u00e0 jour du paiement de l\u2019ensemble des loyers et charges redus au bailleur \u00e0 cette date.<\/p>\n

En date du m\u00eame 30 janvier 2017, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. ont sign\u00e9 une convention destin\u00e9e \u00e0 garantir le paiement de l\u2019Indemnit\u00e9 Contractuelle d\u2019Eviction pr\u00e9vue dans l\u2019avenant au contrat de bail, ce dans les termes suivants : Les parties conviennent qu\u2019au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de r\u00e9ception par le locataire de la lettre de r\u00e9siliation sous l\u2019article 5.4 de l\u2019Avenant, le bailleur [\u00e0 ce moment la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E.] fera parvenir au locataire, voire \u00e0 son conseil, une confirmation \u00e9crite de la part du notaire d\u00e9sign\u00e9 par le bailleur, pour confirmer que ce dernier a re\u00e7u en son compte tiers un montant de EUR 1.000.000 (un million d\u2019euros) de la part du bailleur afin de garantir le paiement de l\u2019Indemnit\u00e9 Contractuelle d\u2019Eviction en cas de d\u00e9faut non justifi\u00e9 de la part du Futur bailleur [i.e. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P.) d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de telle indemnit\u00e9 (voir article 5.4. de l\u2019Avenant) malgr\u00e9 une mise demeure [sic] lui adress\u00e9e et laiss\u00e9e sans r\u00e9ponse end\u00e9ans les 5 jours. Il est convenu entre les Parties qu\u2019\u00e0 condition que toutes les conditions soient remplies sous l\u2019article 5.4. de l\u2019Avenant et que le Futur bailleur n\u2019aura pas r\u00e9gl\u00e9 le montant de l\u2019Indemnit\u00e9 Contractuelle d\u2019Eviction au plus tard dans un d\u00e9lai de 8 jours calendriers suivant la date de paiement telle que d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019Avenant, le notaire instrumentaire lib\u00e9rera le montant de EUR 1.000.000 en faveur du locataire \u00e0 condition que ce dernier prouve qu\u2019une mise en demeure a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au pr\u00e9alable au Futur bailleur.<\/p>\n

4 Suivant acte notari\u00e9 du 31 janvier 2017, le local commercial a \u00e9t\u00e9 vendu par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P.. De ce fait, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. a repris \u00e0 son compte le contrat de bail en tant que bailleur.<\/p>\n

Par courrier du 23 avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. a r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 31 octobre 2021 le contrat de bail qui la liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. .<\/p>\n

Par courrier du 2 juillet 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de la somme de 1.000.000,- euros au titre de la garantie de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction aupr\u00e8s d\u2019un notaire de son choix.<\/p>\n

Par courrier du 26 juillet 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t en arguant d\u2019une part de ce que le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction serait soumis \u00e0 4 conditions, dont il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019elles seraient r\u00e9alis\u00e9es de sorte qu\u2019il ne serait pas certain que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction serait due, et d\u2019autre part qu\u2019en tant que caution elle jouirait du b\u00e9n\u00e9fice de discussion et ne devrait payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction que pour le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. resterait en d\u00e9faut d\u2019y proc\u00e9der.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 6 ao\u00fbt 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. \u00e0 compara\u00eetre devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin de la voir condamner sur base principalement de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du NCPC, sinon subsidiairement de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du NCPC, \u00e0 consigner la somme de 1.000.000,- euros aupr\u00e8s d\u2019un notaire \u00e0 d\u00e9signer par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, sous peine d\u2019une astreinte de 50.000,- euros par jour de retard. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en d\u00e9claration d\u2019ordonnance commune.<\/p>\n

Par ordonnance du 17 septembre 2021, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit la demande irrecevable en toutes ses bases l\u00e9gales, retenant par rapport \u00e0 la base principale de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du NCPC qu\u2019aucun dommage n\u2019\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 ni sur le point de se r\u00e9aliser dans la mesure ou l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction \u00e9tait d\u2019abord \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que tant celle-ci en tant que d\u00e9biteur principal que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. en tant que garant n\u2019assumeraient pas leur obligation de paiement. Le risque d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation par le d\u00e9biteur principal ne serait pas constitutif d\u2019un dommage imminent. Par rapport \u00e0 la base subsidiaire de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du NCPC, le juge de premi\u00e8re instance a retenu l\u2019absence d\u2019urgence, en r\u00e9it\u00e9rant que le pr\u00e9judice ne serait \u00e9tabli que si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. n\u2019assumait pas de fa\u00e7on injustifi\u00e9e son obligation de payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Il ne serait ainsi pas \u00e9tabli que le d\u00e9faut d\u2019intervention du juge produirait des suites irr\u00e9parables. Le juge de premi\u00e8re instance a encore d\u00e9bout\u00e9 les 3 parties de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.a relev\u00e9 appel de cette ordonnance suivant acte du 29 septembre 2021. Elle demande \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment \u00e0 son exploit d\u2019assignation de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Post\u00e9rieurement \u00e0 cet acte d\u2019appel et post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de bail au 31 octobre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. ont sign\u00e9 en date du 12 novembre 2021 un accord transactionnel destin\u00e9 \u00e0 mettre un terme \u00e0 diff\u00e9rents points litigieux entre elles tenant \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du contrat de bail et au paiement du loyer pendant la p\u00e9riode de crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19. Cet accord pr\u00e9voit notamment — que le contrat de bail \u00e0 pris fin au 31 octobre 2021 — que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.est autoris\u00e9e \u00e0 se maintenir dans les lieux au titre d\u2019une convention d\u2019occupation pr\u00e9caire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 — au titre de \u00ab Paiement d\u2019une indemnit\u00e9 contractuelle d\u2019\u00e9viction par P. \u00bb que \u00ab P. s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 S., \u00e0 titre d\u2019Indemnit\u00e9 contractuelle d\u2019\u00e9viction, une fois le d\u00e9part de cette derni\u00e8re intervenu le 31 d\u00e9cembre 2022, une somme d\u2019un montant d\u2019un million d\u2019euros (1.000.000 EUR) \u00bb.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. fait valoir que si suite \u00e0 la transaction du 12 novembre 2021, son d\u00e9part des lieux lou\u00e9s \u00e9tait report\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2022 et le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction n\u2019\u00e9tait plus conditionn\u00e9 par les 4 conditions qui avaient \u00e9t\u00e9 introduites par l\u2019avenant au contrat de bail du 30 janvier 2017, son droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction resterait n\u00e9anmoins intouch\u00e9 et la situation juridique n\u2019aurait pas subi de modification. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction serait toujours due en ex\u00e9cution du contrat de bail. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. serait toujours tenue de se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. en cas de d\u00e9faillance de cette derni\u00e8re \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. serait d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent tenue de garantir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction moyennant d\u00e9p\u00f4t imm\u00e9diat de la somme de 1.000.000,- euros aupr\u00e8s d\u2019un notaire. Cette obligation de constituer la garantie aurait d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de suite apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de bail, sans \u00e9gard aux \u00e9v\u00e9nements qui se produiraient ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Le notaire serait garant de ce que cette somme ne lui serait continu\u00e9e qu\u2019\u00e0 condition que le droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9vocation soit ouvert \u00e0 son profit et que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. en tant que d\u00e9biteur principal n\u2019y ait pas proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

6 \u00c9voquant les conditions d\u2019application des articles 933 et 932 du NCPC, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. fait valoir qu\u2019il y aurait urgence \u00e0 contraindre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. \u00e0 respecter son engagement contractuel et la d\u00e9cision ne serait que provisoire dans la mesure o\u00f9 le notaire pourrait restituer la somme d\u00e9pos\u00e9e en garantie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. si celle-ci ne devait pas \u00eatre tenue \u00e0 son paiement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. fait valoir que la situation aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la signature de la transaction du 12 novembre 2021.<\/p>\n

D\u2019une part, sous le r\u00e9gime de l\u2019avenant et de la convention du 30 janvier 2017, elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 garantir et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction si le d\u00e9part des lieux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.devait se faire au 31 octobre 2021 et si les conditions pr\u00e9vues dans le point 5.4 du contrat de bail tel que modifi\u00e9 \u00e9taient remplies. Par suite de la transaction du 11 novembre 2021, le d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.ne se ferait plus au 31 octobre 2021 mais au 31 d\u00e9cembre 2022, et les 4 conditions pr\u00e9vues au point 5.4 ne trouveraient plus \u00e0 s\u2019appliquer. Son engagement aurait partant disparu.<\/p>\n

D\u2019autre part, elle se serait engag\u00e9e \u00e0 garantir et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 payer une garantie d\u2019\u00e9viction d\u00e9coulant du contrat de bail. Par suite de la transaction du 11 novembre 2021, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue au contrat de bail aurait toutefois \u00eatre remplac\u00e9e par une nouvelle indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue dans la transaction. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction initialement garantie par elle, qui constituait l\u2019obligation principale \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. , aurait disparu pour \u00eatre remplac\u00e9e par une autre indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. qui ne serait pas couverte par sa garantie accord\u00e9e en 2017.<\/p>\n

Evoquant les conditions d\u2019application des articles 933 et 932 du NCPC, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. fait valoir qu\u2019une inex\u00e9cution future par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. de son obligation de payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction ne constituerait pas une voie de fait. Il n\u2019y aurait ni dommage actuel, ni risque de dommage futur irr\u00e9parable. Son propre refus de constituer la garantie ne serait pas non plus constitutif d\u2019un trouble manifestement illicite dans la mesure o\u00f9 la garantie accord\u00e9e par elle en 2017 ne couvrirait pas l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pr\u00e9vue dans la transaction du 12 novembre 2021. Elle oppose encore \u00e0 titre de contestation s\u00e9rieuse l\u2019absence d\u2019obligation de garantie \u00e0 sa charge, et le b\u00e9n\u00e9fice de discussion existant \u00e0 son profit, dans la mesure o\u00f9 en tant que caution elle pourrait d\u2019abord discuter la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. en tant que d\u00e9biteur principal.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La Cour pr\u00e9cise dans un premier temps que l\u2019objet du litige ne porte pas sur la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. a droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, respectivement si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. ou la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. sont tenues au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, mais seulement sur la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. est tenue de constituer une garantie destin\u00e9e \u00e0 assurer \u00e0 un stade ult\u00e9rieur le paiement d\u2019une telle indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. .<\/p>\n

La Cour souligne ensuite qu\u2019il lui appartient de toiser le litige tel qu\u2019il se pr\u00e9sente au jour des plaidoiries en instance d\u2019appel, soit en tenant compte tant de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de bail au 31 octobre 2021 que de la transaction conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. en date du 12 novembre 2021. C\u2019est partant \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.fait plaider, bien que seulement de mani\u00e8re implicite, que ces \u00e9v\u00e9nements resteraient sans incidence sur la r\u00e9ponse \u00e0 apporter par la Cour.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du NCPC, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner les mesures conservatoires n\u00e9cessaires d\u2019une part pour pr\u00e9venir un dommage imminent. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. n\u2019argumente pas l\u2019existence du risque de la r\u00e9alisation imminente d\u2019un dommage auquel il faudrait former obstacle. La demande est donc \u00e0 rejeter en tant que prenant appui sur ce cas d\u2019ouverture du r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de la m\u00eame disposition l\u00e9gale, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut encore ordonner des mesures provisoires requises pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. fait valoir que l\u2019inex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. de son obligation contract\u00e9e en 2017 de constituer une garantie afin d\u2019assurer \u00e0 son profit le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction de 1.000.000,- euros serait constitutive d\u2019un tel trouble manifestement illicite en ce qu\u2019elle porterait atteinte de mani\u00e8re manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 son droit certain et \u00e9vident de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie.<\/p>\n

Si la Cour peut partager l\u2019avis de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.selon lequel le refus initial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. de constituer la garantie litigieuse aurait pu recevoir la qualification de trouble manifestement illicite, tel ne saurait plus \u00eatre le cas \u00e0 la suite de la transaction du 12 novembre 2021. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction stipul\u00e9e dans la transaction du 12 novembre 2021 est soumise \u00e0 d\u2019autres conditions que celles qui avaient \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es dans l\u2019avenant du 30 janvier 2017, il n\u2019est pas certain qu\u2019il s\u2019agisse de la m\u00eame obligation juridique \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. . Il n\u2019est donc pas certain que la garantie conc\u00e9d\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. en date du 30 janvier 2017 s\u2019\u00e9tende \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction stipul\u00e9e en date du 12 novembre 2021. Cette incertitude est encore appuy\u00e9e par le constat que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9<\/p>\n

8 limit\u00e9e E. n\u2019est pas partie \u00e0 la transaction du 12 novembre 2021. La Cour statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne peut partant constater l\u2019existence d\u2019un droit certain et \u00e9vident au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. \u00e0 profiter d\u2019une garantie \u00e0 fournir par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. . Le refus de cette derni\u00e8re de constituer cette garantie ne peut partant \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant constitutif d\u2019un trouble manifestement illicite.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du NCPC, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner certaines mesures en cas d\u2019urgence lorsque, n\u00e9gativement, elles ne se heurtent pas \u00e0 une contestation s\u00e9rieuse ou, positivement, elles sont justifi\u00e9es par l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend. Mais la condition premi\u00e8re est toujours le constat de l\u2019existence d\u2019une situation d\u2019urgence. Or, pareille situation fait d\u00e9faut \u00e0 l\u2019heure actuelle. Il n\u2019y a aucune urgence \u00e0 constituer \u00e0 l\u2019heure actuelle une garantie pour assurer le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction qui ne devient exigible qu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 charge d\u2019un d\u00e9biteur principal, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. , dont il n\u2019est pas affirm\u00e9 ni surtout d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un d\u00e9biteur insolvable.<\/p>\n

Le premier juge est partant \u00e0 confirmer, bien que partiellement pour d\u2019autres motifs dus \u00e0 l\u2019\u00e9volution factuelle et juridique des rapports entre parties, en ce qu\u2019il a dit irrecevable en toutes ses bases la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. .<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le premier juge est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas comme \u00e9tant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge tous les frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour assurer la d\u00e9fense de sa position. L\u2019appel incident pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. sur ce point doit partant \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. succombe \u00e0 l\u2019instance et ne peut de ce fait prosp\u00e9rer dans sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement,<\/p>\n

9 re\u00e7oit l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. ,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S. ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E.,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E.,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E. de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P. ,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S.aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 17 \/22 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du dix -neuf janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021 -00968 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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