{"id":674290,"date":"2026-04-24T18:42:13","date_gmt":"2026-04-24T16:42:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00265\/"},"modified":"2026-04-24T18:42:17","modified_gmt":"2026-04-24T16:42:17","slug":"cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00265","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-janvier-2022-n-2020-00265\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00265"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 4 \/22 — VIII \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00265 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9 .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 19 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Saliha DEKHAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) , inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), ayant repris l\u2019instance introduite par Ma\u00eetre B , anciennement avocat \u00e0 la Cour, ayant demeur\u00e9 professionnellement \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme WILDGEN, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2320 Luxembourg, 69, boulevard de la P\u00e9trusse, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 212946, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois BROUXEL, avocat \u00e0 la Cour , demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Saisi par Ma\u00eetre B d\u2019une demande tendant \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer, outre les int\u00e9r\u00eats la somme de 43.641,98 \u20ac du chef du solde d\u2019honoraires d\u2019avocat et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac, et d\u2019une demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, par jugement du 19 d\u00e9cembre 2019, a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre B la somme de 43.641,98 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a, quant au moyen de la prescription sur base des articles 2273 du Code civil, relev\u00e9 que l\u2019action de l\u2019avocat en paiement d\u2019honoraires, \u00e0 la diff\u00e9rence de celle en paiement de ses frais et salaires vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2273 du Code civil, est r\u00e9gie par la prescription trentenaire de droit commun \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 2262 du m\u00eame code. Concernant le paiement des frais de bureau mis en compte, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que la prescription de l\u2019article 2273 du Code civile repose sur une pr\u00e9somption de paiement, de sorte que A qui \u00e9tait en aveu de ne pas avoir pay\u00e9 la note d\u2019honoraires dont le paiement \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 par Ma\u00eetre B n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 invoquer la prescription abr\u00e9g\u00e9e de l\u2019article 2273 du Code civil pour les frais de bureau.<\/p>\n

Ces principes expos\u00e9s, le moyen tir\u00e9 de la prescription a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

La demande de A tendant \u00e0 voir prononcer une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant que le Conseil de l\u2019Ordre des Avocats ait tax\u00e9 les honoraires de Ma\u00eetre B a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sans objet, motif pris que par d\u00e9cision du 11 avril 2014, le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats a indiqu\u00e9 que le Conseil de l\u2019Ordre n\u2019\u00e9tait plus comp\u00e9tent pour proc\u00e9der \u00e0 la taxation, \u00e9tant donn\u00e9 que les juridictions judiciaires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisies.<\/p>\n

La demande de A tendant \u00e0 voir enjoindre au demandeur de lui communiquer diverses pi\u00e8ces \u00e9tait devenue sans objet, au vu de la communication spontan\u00e9e desdits documents en cours d\u2019instance.<\/p>\n

Quant au fond, le tribunal a rejet\u00e9 le reproche fait \u00e0 Ma\u00eetre B de ne pas avoir inform\u00e9 son mandant du mode de r\u00e9mun\u00e9ration, comme \u00e9tant inop\u00e9rant. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que ni le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des A vocats du Barreau de Luxembourg, ni la loi n\u2019imposent \u00e0 l\u2019avocat d\u2019indiquer son taux horaire dans la note d\u2019honoraires et que l\u2019avocat n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019indiquer le nombre d\u2019heures, \u00e9tant donn\u00e9 que les honoraires sont fix\u00e9s par rapport au degr\u00e9 de difficult\u00e9 et de l\u2019importance de l\u2019affaire. Il a ajout\u00e9 que les notes d\u2019honoraires \u00e9mises pour la p\u00e9riode du 21 juin 2001 au 13 ao\u00fbt 2013 dans le dossier litigieux avaient toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le d\u00e9fendeur sans que celui-ci n\u2019ait \u00e9mis de quelconques contestations.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite d\u00e9duit de deux courriers que A avait adress\u00e9 \u00e0 son avocat en date des 18 juin et 28 ao\u00fbt 2013, et de son comportement adopt\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019introduction de la demande en justice le 19 avril 2016, notamment de sa proposition de s\u2019acquitter de la dette end\u00e9ans le d\u00e9lai de paiement qu\u2019il avait demand\u00e9 \u00e0 se voir accorder, sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de renoncer \u00e0 faire valoir des contestations ult\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9gard des notes d\u2019honoraires que son avocat lui avait fait parvenir en date des 9 juillet 2012 et 13 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Le tribunal en a d\u00e9duit que le d\u00e9fendeur devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 la cr\u00e9ance de Ma\u00eetre B , de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus en droit de la contester ni en son principe, ni en son quantum.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 10 janvier 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel le 19 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et sollicite pour le surplus la confirmation du jugement entrepris .<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

I. Quant \u00e0 l\u2019appel principal<\/p>\n

Le litige a trait \u00e0 une demande en paiement relative au solde d\u2019une note d\u2019honoraires n\u00b0(\u2026) du 9 juillet 2012, chiffr\u00e9e \u00e0 33.310,44 \u20ac, au titre de prestations r\u00e9alis\u00e9es par Ma\u00eetre B du 1 er janvier 2005 au 30 juin 2012 pour le compte de A dans le cadre d\u2019un litige en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9tendue inscription en faux, et d\u2019une note d\u2019honoraires n\u00b0 (\u2026) du 13 ao\u00fbt 2013 d\u2019un import de 20.331,54 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant en date du 15 janvier 2013 r\u00e9gl\u00e9 un acompte de 10.000 \u20ac, la demande en paiement porte sur la somme de 43.641,98 \u20ac.<\/p>\n

A) Quant \u00e0 la prescription L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re en appel le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019article 2273 du Code civil en faisant grief au tribunal de ne pas avoir retenu que l\u2019action de Ma\u00eetre B aurait d\u00fb \u00eatre introduite end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux ans \u00ab \u00e0 compter du jugement des proc\u00e8s \u00bb. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal, il r\u00e9sulte d\u2019une jurisprudence constante que l\u2019article 2273 du Code civil ne s\u2019applique pas aux honoraires dus \u00e0 l\u2019avou\u00e9 du chef de consultation et de plaidoirie, mais que ceux -ci sont soumis \u00e0 la prescription de droit commun (Cour constitutionnelle n\u00b0 74\/13 du 11 janvier 2013 ; Cour d\u2019appel, 24 juin 2003, n\u00b027450 ; Cour d\u2019appel, 5 avril 2006, n\u00b030110 du r\u00f4le). C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9duit de la reconnaissance de A que les m\u00e9moires d\u2019honoraires de Ma\u00eetre B n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s, de sorte qu\u2019il ne pouvait pas invoquer la prescription de l\u2019article 2273 du Code civil, qui repose sur une pr\u00e9somption de paiement, pour les frais de bureau lui mis en compte (Cour de Cassation, 25 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 21\/16 ). Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point sp\u00e9cifique.<\/p>\n

B) Quant \u00e0 la demande en communication de pi\u00e8ces L\u2019appelant fait plaider que le \u00ab dossier \u00bb que lui aurait communiqu\u00e9 le demandeur en premi\u00e8re instance serait incomplet, \u00e9tant donn\u00e9 que divers courriers qui auraient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans les m\u00e9moires d\u2019honoraires litigieux ainsi qu\u2019une note d\u2019honoraire en rapport avec des prestations r\u00e9alis\u00e9es entre le 5 avril 2001 et le 31 d\u00e9cembre 2004 feraient d\u00e9faut.<\/p>\n

5 L\u2019appelant entend justifier la pertinence de sa demande relative \u00e0 la communication des pi\u00e8ces en question par le fait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de disposer desdits documents, il ne serait pas en mesure de v\u00e9rifier si l\u2019ensemble des prestations qui lui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es ont r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 r\u00e9siste \u00e0 cette demande en soutenant avoir vers\u00e9 en premi\u00e8re instance un dossier complet \u00e0 l\u2019appelant contenant l\u2019ensemble des notes d\u2019honoraires \u00e9mises \u00e0 son encontre entre le 21 juin 2001 et le 31 juillet 2013 et couvrant les prestations r\u00e9alis\u00e9es pour son compte entre le 12 juillet 1996 jusqu\u2019au 31 juillet 2013.<\/p>\n

Le juge ne peut ordonner la production d\u2019une pi\u00e8ce sans que son existence soit, sinon \u00e9tablie avec certitude, du moins vraisemblable (Cass. 2 \u00e8me civ., 17 nov. 1993, n\u00b0 92-12.922 : JurisData n\u00b0 1993- 002968 ; Bull. civ. II, n\u00b0 330 ; JCP G 1994, IV, 135) .<\/p>\n

Les notes d\u2019honoraires des 21 ao\u00fbt 2001, 22 janvier 2003, 14 janvier 2004, vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, se rapportent \u00e0 des prestations r\u00e9alis\u00e9es du 18 octobre 1999 au 4 avril 2001, du 20 septembre 2001 au 14 novembre 2002, du 25 juin au 31 d\u00e9cembre 2003, et du 13 f\u00e9vrier au 21 octobre 2004. L\u2019affirmation de l\u2019appelant consistant \u00e0 dire que \u00ab tout porte \u00e0 croire \u00bb que l\u2019intim\u00e9 lui aurait encore adress\u00e9 une autre note d\u2019honoraires pour la p\u00e9riode du 5 avril 2001 au 31 d\u00e9cembre 2004 reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. L\u2019existence de cette pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant ni certaine, ni m\u00eame vraisemblable, la demande en production forc\u00e9e y relative est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de lui verser les correspondances invoqu\u00e9es dans les diff\u00e9rentes notes d\u2019honoraires.<\/p>\n

La facult\u00e9 d\u2019ordonner la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge ( Cass. 3 \u00e8me civ, 13 nov. 2013, n\u00b0 10-27.219) qui appr\u00e9cie l\u2019utilit\u00e9 des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es pour la solution du litige ( CA Aix-en- Provence, 4 \u00e8me ch. A, 8 f\u00e9vr. 2018, n\u00b0 17\/07182) .<\/p>\n

Les relev\u00e9s annex\u00e9s aux notes d\u2019honoraires litigieuses \u00e9num\u00e8rent en d\u00e9tail tant la date que la nature des prestations effectu\u00e9es pour le compte du client dans le cadre d\u2019un litige qui l\u2019opposait \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 C . Parmi ces prestations figurent \u00e9galement quelques rares \u00ab correspondances \u00e9chang\u00e9es \u00bb soit avec les avocats adverses, soit avec le client, soit avec un magistrat. Au vu du r\u00e9capitulatif tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 des prestations fournies, tant avant qu\u2019apr\u00e8s lesdits \u00e9changes de correspondances, et \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019appelant de fournir de plus amples explications quant \u00e0 la pertinence des documents dont la production forc\u00e9e est r\u00e9clam\u00e9e, la Cour retient que l\u2019appelant n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019utilit\u00e9 des dites pi\u00e8ces pour la solution du litige, de sorte que la demande en communication y relative est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

C) Quant au fond<\/p>\n

L\u2019appelant fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu que l\u2019avocat aurait en l\u2019esp\u00e8ce manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2.4.5.2 du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur des avocats du B arreau de Luxembourg (ci- apr\u00e8s RIO) pour ne pas l\u2019avoir inform\u00e9 quel \u00e9tait le taux horaire qu\u2019il entendait pratiquer. Il estime que Ma\u00eetre B aurait tout au moins d\u00fb le pr\u00e9venir que les honoraires d\u2019avocat risquaient d\u2019\u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que l\u2019enjeu du litige. A critique en outre le tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019il aurait renonc\u00e9 \u00e0 faire valoir des contestations. Bien qu\u2019il soit en aveu de ne pas avoir \u00e9mis de contestations \u00e0 la r\u00e9ception des m\u00e9moires d\u2019honoraires, l\u2019appelant fait valoir ne jamais avoir accept\u00e9 lesdites notes, qu\u2019il dit avoir contest\u00e9es aux termes d\u2019un contredit qu\u2019il a form\u00e9 en date du 1 er avril 2014 contre une ordonnance conditionnelle de paiement relative au paiement des deux notes d\u2019honoraires litigieuses. Arguant finalement que l\u2019appr\u00e9ciation du montant des honoraires devrait se faire en fonction du travail de l\u2019avocat, de son autorit\u00e9 personnelle, de l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu, du r\u00e9sultat obtenu et de l\u2019incidence du travail de l\u2019avocat sur ce r\u00e9sultat ainsi que de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du client, A estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les deux notes d\u2019honoraires seraient surfaites, au vu de sa situation de fortune. L\u2019appelant reproche \u00e0 Ma\u00eetre B de ne pas avoir tenu compte de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 son courriel du 18 juin 2013 qu\u2019il dit avoir adress\u00e9 au comptable de l\u2019avocat. Au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, les honoraires de l\u2019avocat ne font l\u2019objet d\u2019aucune tarification. Il n\u2019en reste pas moins que le principe de la libert\u00e9 des honoraires exige en contrepartie que les avocats se soumettent volontairement \u00e0 une certaine mod\u00e9ration pour \u00e9viter les abus. L\u2019article 38 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat \u00e9nonce que \u00ab l\u2019avocat arr\u00eate ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l'avocat prend en compte les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels l'importance de l'affaire, le degr\u00e9 de difficult\u00e9, le r\u00e9sultat obtenu et la situation de fortune du client \u00bb . Aux termes de l\u2019article 2.4.5.2. du RIO, \u00ab hormis les cas o\u00f9 les honoraires sont fix\u00e9s par des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires ou par la d\u00e9cision de justice qui le d\u00e9signe, l\u2019avocat fixe ses honoraires en tenant compte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels l\u2019importance et le degr\u00e9 de difficult\u00e9 de l\u2019affaire, le travail fourni par lui-m\u00eame ou par d\u2019autres avocats en son \u00e9tude, sa notori\u00e9t\u00e9 et son exp\u00e9rience professionnelle, le r\u00e9sultat obtenu et la situation de fortune du mandant. En d\u00e9but de dossier, l\u2019avocat informe tout nouveau client de la m\u00e9thode qu\u2019il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Il tiendra ses clients inform\u00e9s de tout changement de m\u00e9thode de calcul. L\u2019avocat fournit au client toutes les informations utiles sur les modalit\u00e9s d\u2019application de la m\u00e9thode retenue \u00bb.<\/p>\n

7 Ni le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des avocats du B arreau de Luxembourg, ni la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 n\u2019imposent \u00e0 l\u2019avocat d\u2019indiquer son taux horaire dans la note d\u2019honoraires et l\u2019avocat n\u2019est pas non plus oblig\u00e9 d\u2019indiquer le nombre d\u2019heures, \u00e9tant donn\u00e9 que les honoraires sont fix\u00e9s par rapport au degr\u00e9 de difficult\u00e9 et l\u2019importance de l\u2019affaire ( en ce sens Cour d\u2019appel, 21 novembre 2018, n\u00b0 45087 du r\u00f4le). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus que l\u2019avocat d\u00e9termine lui-m\u00eame ses honoraires en consid\u00e9ration de la complexit\u00e9 du dossier ainsi que des capacit\u00e9s financi\u00e8res de son client. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un client ne peut esp\u00e9rer ni dispense de paiement d\u2019honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l\u2019all\u00e9gation d\u2019un manquement commis par l\u2019avocat \u00e0 son obligation d\u2019information sur les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration (Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, 8 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2012\/90). Il s\u2019y ajoute que si l\u2019avocat doit informer le client sur le mode de r\u00e9mun\u00e9ration, le client n'est pas pour autant dispens\u00e9 de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu'il aura \u00e0 supporter. Le client peut lui-m\u00eame contribuer \u00e0 la transparence qu'il pr\u00e9conise en mati\u00e8re de fixation d'honoraires en \u00e9voquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au pr\u00e9alable d'un taux horaire. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des renseignements fournis que Ma\u00eetre B a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 au courant de l\u2019ann\u00e9e 1996 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de A dans le cadre d\u2019un litige en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9 qui l\u2019opposait \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 C, que l\u2019instruction de l\u2019affaire a dur\u00e9 dix-sept ans pour finalement \u00eatre tranch\u00e9 par un jugement du 22 janvier 2014 et que Ma\u00eetre B a tout au long de cette p\u00e9riode continu\u00e9 \u00e0 assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de A. Il importe encore de relever qu\u2019au cours de cette p\u00e9riode l\u2019avocat a fait parvenir un certain nombre de notes d\u2019honoraires \u00e0 son client qui lui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par ce dernier, sans la moindre objection de sa part. Aussi, l\u2019appelant est malvenu, plus de dix-sept ans apr\u00e8s avoir confi\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats et apr\u00e8s avoir r\u00e9gl\u00e9 sans r\u00e9serve plusieurs notes d\u2019honoraires \u00e9mises par son avocat, de reprocher \u00e0 celui-ci de ne pas avoir pris en compte la situation de fortune de son client lors de la fixation de ses honoraires. C\u2019est \u00e0 tort que A entend justifier un manquement par son mandataire \u00e0 l\u2019article 2.4.5.2. du RIO, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 son obligation de prendre en compte la situation de fortune de son client lors de la fixation des honoraires, par son courriel du 18 juin 2013. En effet, les \u00e9ventuels \u00ab probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie \u00bb dont l\u2019appelant fait \u00e9tat dans ce courriel pourraient tout au plus \u00eatre pris en compte dans le cadre d\u2019une demande tendant \u00e0 se voir accorder des d\u00e9lais de paiement mais ne sont<\/p>\n

8 aucunement de nature \u00e0 \u00e9tablir un manquement dans le chef d\u2019un avocat d\u2019avoir fix\u00e9 ses honoraires sans avoir pris en compte la situation de fortune de son client. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que les magistrats de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce aux courriers que A avait adress\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre B en date des 18 juin et 28 ao\u00fbt 2013 pour retenir une volont\u00e9 non \u00e9quivoque dans le chef de A d\u2019accepter les notes d\u2019honoraires litigieuses et de renoncer \u00e0 faire valoir des contestations ult\u00e9rieures. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal, l\u2019appelant n\u2019a dans les deux courriers pr\u00e9cit\u00e9s critiqu\u00e9 ni le principe, ni le quantum, ni les prestations lui mises en compte, mais s\u2019est content\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des d\u00e9lais de paiement. A n\u2019a plus pris position par rapport aux courriers de mises en demeure de Ma\u00eetre B des 12 septembre 2012 et 18 juin 2013, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 un acompte de 10.000 \u20ac en date du 14 janvier 2013 sur la note d\u2019honoraires du 12 septembre 2012. Il est vrai que A a en date du 1 er avril 2014 form\u00e9 opposition contre le titre ex\u00e9cutoire num\u00e9ro 96\/2014 — et non pas contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement, tel qu\u2019erron\u00e9ment soutenu par A -, aux termes duquel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre B la somme de 43.641,98 \u20ac. Ces contestations n\u2019ont cependant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois que 21 mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la note d\u2019honoraires du 9 juillet 2012 et 8 huit mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la note d\u2019honoraires du 13 ao\u00fbt 2013. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-avant d\u00e9velopp\u00e9s, la Cour approuve la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit fond\u00e9e la demande en paiement de l\u2019intim\u00e9 pour le montant r\u00e9clam\u00e9. II) Quant \u00e0 l\u2019appel incident Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) les frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour lui alloue 1.000 \u20ac. III) Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es en instance d\u2019appel Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est fond\u00e9e en son principe, au vu des motifs ci — avant d\u00e9velopp\u00e9s au sujet de l\u2019appel incident. La Cour lui alloue 1.500 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale ;re\u00e7oit les appels principal et incident, dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel incident, r\u00e9formant, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, le condamne encore \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Brouxel, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 4 \/22 — VIII \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020- 00265 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9 . 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