{"id":674375,"date":"2026-04-24T18:57:13","date_gmt":"2026-04-24T16:57:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00149-2\/"},"modified":"2026-04-24T18:57:18","modified_gmt":"2026-04-24T16:57:18","slug":"cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00149-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00149-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00149"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 03\/2022 du 13.01.2022 Num\u00e9ro CAS -2020-00149 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

S),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne BAULER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. H),<\/p>\n

2. l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, \u00e9tabli \u00e0 L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barbl\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par l a commission administrative, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J63,<\/p>\n

3. la compagnie d\u2019assurances ASSURANCE X) S.E. \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-1030 Bruxelles, 37, boulevard du Roi Albert II, agr\u00e9\u00e9e par la BNB sous le num\u00e9ro 3092, repr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0644.921.425,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 4. la CAISSE NATIONALE DE SANT E, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident d u conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J21,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 109\/ 20-II-CIV, rendu le 22 juillet 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2018-01043 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 novembre 2020 par S) \u00e0 H), au CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab le CENTRE HOSPITALIER \u00bb), \u00e0 la compagnie d\u2019assurances ASSURANCE X) S.E. \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) \u00bb) et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, d\u00e9pos\u00e9 le 23 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 janvier 2021 par le CENTRE HOSPITALIER, la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) et H) \u00e0 S) et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, d\u00e9pos\u00e9 le 15 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait condamn\u00e9 le CENTRE HOSPITALIER \u00e0 payer \u00e0 S) un certain montant \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi lors d\u2019une intervention chirurgicale. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ainsi que de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui requi\u00e8rent de la part du juge de motiver la d\u00e9cision.<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande du demandeur en cassation non fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre les d\u00e9fendeurs en cassation sub 2) et sub 3) au motif que l\u2019obligation d\u2019information incombant au d\u00e9fendeur en cassation sub 1) en vertu de l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et au d\u00e9fendeur en cassation sub 2) au titre de l\u2019article 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir manifestement m\u00e9connu son obligation de motiver sa d\u00e9cision, alors que, premi\u00e8re branche : elle n\u2019a pas r\u00e9pondu aux conclusions et moyens du demandeur en cassation, et alors que, seconde branche : elle a clairement \u00e9mis des motifs contradictoires.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne n\u2019avoir pas r\u00e9pondu aux moyens et conclusions du demandeur en cassation et notamment celui consistant \u00e0 dire que le m\u00e9decin qui a suivi le patient et qui a pratiqu\u00e9 l\u2019intervention, \u00e0 savoir le docteur H) \u00e9tait l\u2019exclusif d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019information dans le cadre de la constatation du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019intervention chirurgicale et qu\u2019un autre m\u00e9decin, \u00e0 savoir le docteur B) ne pouvait satisfaire \u00e0 cette obligation en lieu et place du docteur H) .<\/p>\n

En ce faisant, la Cour d\u2019appel a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motivation exig\u00e9e par les articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, de sorte que son arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Seconde branche du moyen :<\/p>\n

Il est fait reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, dans son arr\u00eat rendu en date du 22 juillet 2020 adopt\u00e9 des motifs contradictoires, en retenant d\u2019une part qu\u2019il appartenait exclusivement au m\u00e9decin ayant pratiqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de fournir la preuve de l\u2019information du patient et d\u2019autre part en admettant implicitement mais n\u00e9cessairement, notamment au travers de la prise en compte de l\u2019accord op\u00e9ratoire \u00e9tabli par le docteur B) , que cette preuve pouvait \u00eatre valablement rapport\u00e9e par le biais d\u2019un autre m\u00e9decin que celui ayant suivi le patient et pratiqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019adoption de motifs contradictoires \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motivation au m\u00e9pris des dispositions pr\u00e9vues aux articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ainsi que de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui exigent que toute d\u00e9cision soit motiv\u00e9e, de sorte que l\u2019arr\u00eat du 28 juillet 2020 encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

En retenant \u00ab (\u2026) il appartient, partant, aux intim\u00e9s d\u2019\u00e9tablir que le docteur H) a fourni \u00e0 son patient une information compl\u00e8te sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention, de<\/p>\n

4 mani\u00e8re \u00e0 faire en sorte que le patient a \u00e9t\u00e9 mis en mesure d\u2019y consentir de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e. (\u2026) Concernant l\u2019accord op\u00e9ratoire sign\u00e9 par S) en date du 29 novembre 2012, il en r\u00e9sulte que le patient << autorise le docteur H) et ses collaborateurs \u00e0 pratiquer (\u2026) l\u2019intervention chirurgicale suivante : n\u00e9vralgie trijumeau, Op de Janetta. Compl. P.ex. saignement, infection, l\u00e9sion du cervelet, l\u00e9sion du tronc c\u00e9r\u00e9bral, l\u00e9sion du n. facial, l\u00e9sion du n. vestibulo- cochlearis sur ma personne >> (caract\u00e8res en italiques inscrits de mani\u00e8re manuscrite sur le document). Suivant ce m\u00eame accord, S) a admis ce qui suit : << J\u2019ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des risques et complications habituels \u00e0 toute intervention chirurgicale, et ce en particulier des risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention pratiqu\u00e9e. Je d\u00e9clare avoir re\u00e7u la possibilit\u00e9 de discuter de fa\u00e7on exhaustive de ces probl\u00e8mes et avoir pu poser toutes les questions y relatives. Une r\u00e9ponse claire a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 toutes mes questions, je comprends que le succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration ne d\u00e9pend pas seulement du savoir de l\u2019op\u00e9rateur, mais aussi de la constitution individuelle du patient et d\u2019autres facteurs non influen\u00e7ables ou pr\u00e9visibles par le m\u00e9decin\u2026. Je connais et accepte les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration chirurgicale\u2026 >>. (\u2026) l\u2019accord op\u00e9ratoire est, partant, \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier si l\u2019obligation d\u2019information pesant sur le docteur H) a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

La Cour ne partage toutefois pas l\u2019analyse du tribunal en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que ce document n\u2019\u00e9tablit pas que le consentement de S) \u00e0 l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n

En effet, au vu des termes clairs et pr\u00e9cis de l\u2019accord op\u00e9ratoire sign\u00e9 par S) en date du 29 novembre 2012, soit quatre jours avant la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration, duquel il r\u00e9sulte que le patient a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des risques et complications inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention projet\u00e9e, qu\u2019il a eu la possibilit\u00e9 de discuter de fa\u00e7on exhaustive de ces probl\u00e8mes, qu\u2019il a pu poser toutes les questions y relatives, une r\u00e9ponse claire ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 toutes ses questions, qu\u2019il est conscient que le succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration d\u00e9pend de facteurs non influen\u00e7ables ou pr\u00e9visibles et qu\u2019il reconna\u00eet conna\u00eetre et accepter les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration chirurgicale, force est d\u2019admettre que lors des consultations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019intervention chirurgicale, S) a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le docteur H) tant des modalit\u00e9s chirurgicales de l\u2019intervention de Janetta, respectivement des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s neurochirurgicales permettant de traiter la pathologie dont il souffrait, que des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention et notamment du risque de l\u2019apparition d\u2019une surdit\u00e9 unilat\u00e9rale accompagn\u00e9e d\u2019une paralysie faciale partielle et d\u2019une perte d\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n

La Cour tient d\u00e8s lors pour \u00e9tabli que les informations qui ont \u00e9t\u00e9 fournies par le docteur H) \u00e0 S) ont permis \u00e0 celui-ci de comparer les avantages et les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention de Janetta et d\u2019exprimer son consentement de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e tant en ce qui concerne le choix th\u00e9rapeutique que pour ce qui est des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019obligation d\u2019information incombant au docteur H) en vertu de l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale (\u2026) a, d\u00e8s lors, \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que le docteur H) avait satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information dans le cadre de la constatation du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019intervention chirurgicale, de sorte que les d\u00e9veloppements du demandeur en cassation qui soutenait que l\u2019information avait \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9e par un m\u00e9decin autre que le docteur H) ne requ\u00e9raient pas r\u00e9ponse.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas dit que l\u2019obligation d\u2019information du patient pouvait \u00eatre valablement ex\u00e9cut\u00e9e par un autre m\u00e9decin que celui ayant suivi le patient et pratiqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration, mais retenu que cette i nformation avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au patient par le m\u00e9decin traitant. Ils ne se sont partant pas d\u00e9termin\u00e9s par des motifs contradictoires.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, manque en fait.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut, du manque de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre content\u00e9e, pour d\u00e9cider que l\u2019obligation d\u2019information incombant au d\u00e9fendeur en cassation sub 1) en vertu de l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et au d\u00e9fendeur en cassation sub 2) au titre de l\u2019article 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, de relever, sans autres explications ni pr\u00e9cisions, qu\u2019elle ne partageait pas l\u2019analyse du tribunal en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que << l\u2019accord op\u00e9ratoire >> a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9, d\u00e9duisant de cet accord qu\u2019il fallait admettre que lors des consultations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es l\u2019intervention chirurgicale, le docteur H) avait << n\u00e9cessairement >> inform\u00e9 son patient, le demandeur en cassation tant des modalit\u00e9s chirurgicales de l\u2019intervention, respectivement des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s neurochirurgicales permettant de traiter la pathologie, que des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d\u2019appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait n\u00e9cessaires pour statuer en droit, et notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, plus particuli\u00e8rement de l\u2019obligation d\u2019information pesant sur le m\u00e9decin, de sorte que sa d\u00e9cision encourt la cassation pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale en rapport avec les articles 35 du Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et 40 de la loi modifi\u00e9e du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers, le moyen ne vise qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui les ont conduits \u00e0 retenir que le m\u00e9decin traitant avait satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information dans le cadre de la constatation du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019intervention chirurgicale, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 1134 et 1147 du Code civil relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, ainsi que des principes r\u00e9gissant les obligations du m\u00e9decin et des \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs patients et notamment ceux pr\u00e9vues par l\u2019article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que par les articles 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers et 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2015, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux.<\/p>\n

En ce que dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la Cour d\u2019appel a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur en cassation de ses demandes \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fendeurs en cassation sub 1) \u00e0 sub 3) au motif que l\u2019obligation d\u2019information incombant au docteur H), d\u00e9fendeur en cassation sub 1) en vertu de l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et au CHL, d\u00e9fendeur en cassation sub 2) au titre de l\u2019article 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en d\u00e9duisant de l\u2019accord op\u00e9ratoire r\u00e9dig\u00e9 par un autre m\u00e9decin, \u00e0 savoir le docteur B), qu\u2019il fallait admettre que lors des consultations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es l\u2019intervention chirurgicale, le demandeur en cassation aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement inform\u00e9 par le docteur H) des modalit\u00e9s chirurgicales de l\u2019intervention, des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s chirurgicales et des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention.<\/p>\n

Alors que, premi\u00e8re branche : en vertu des dispositions sus -vis\u00e9es, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb constater que le m\u00e9decin qui a suivi le patient et qui a pratiqu\u00e9 l\u2019intervention \u00e9tait le seul d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019information et que ce dernier, ainsi que le Centre hospitalier ne pouvaient s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 par la preuve que l\u2019information aurait \u00e9t\u00e9 fournie par un autre m\u00e9decin et donc par un tiers, seconde branche : en proc\u00e9dant par simple d\u00e9duction, supposition, elle a failli dans la recherche de la preuve de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019information incombant au m\u00e9decin et de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

7 En ce faisant, la Cour d\u2019appel a manifestement m\u00e9connu les articles pr\u00e9cit\u00e9s de sorte que son arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande du demandeur en cassation non fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre le d\u00e9fendeur en cassation sub 2) et le d\u00e9fendeur en cassation sub 3) au motif que l\u2019obligation d\u2019information incombant au docteur H) en vertu de l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et au CHL au titre de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissement hospitalier a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en retenant que l\u2019accord op\u00e9ratoire du 29 novembre 2012 \u00e9tait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier si l\u2019obligation d\u2019information pesant sur le docteur H) a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et qu\u2019elle ne partageait pas l\u2019avis du tribunal en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que ce document n\u2019\u00e9tablit pas que le consentement du demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9, alors m\u00eame qu\u2019il est \u00e9tabli que ledit document \u00e9mane d\u2019un autre m\u00e9decin que le docteur H) .<\/p>\n

En admettant que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019information pouvait s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 envers son patient en rapportant la preuve qu\u2019un tiers, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un autre m\u00e9decin a fourni l\u2019information au patient, la Cour d\u2019appel a manifestement viol\u00e9, sinon proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une application erron\u00e9e, voire \u00e0 une fausse interpr\u00e9tation des articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que des principes r\u00e9gissant les obligations du m\u00e9decin et des \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs patients et notamment ceux pr\u00e9vues par l\u2019article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que par les articles 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers et 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2015.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande du demandeur en cassation non fond\u00e9e pour autant que dirig\u00e9e contre le d\u00e9fendeur en cassation sub 2) et le d\u00e9fendeur en cassation sub 3) au motif que l\u2019obligation d\u2019information incombant au docteur H) en vertu de l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et au CHL au titre de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissement hospitalier a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en retenant que de par l\u2019accord op\u00e9ratoire, force \u00e9tait d\u2019admettre que lors de consultations le demandeur en cassation aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement inform\u00e9e par le d\u00e9fendeur en cassation sub 1) des modalit\u00e9s chirurgicales et des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention,<\/p>\n

En ce faisant elle n\u2019a pas correctement constat\u00e9, v\u00e9rifi\u00e9 que les conditions d\u2019une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \u00e9taient donn\u00e9es et ainsi viol\u00e9, sinon proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une application erron\u00e9e, voire \u00e0 une fausse interpr\u00e9tation des articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que des principes r\u00e9gissant les obligations du m\u00e9decin et des \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs patients et notamment ceux pr\u00e9vues par l\u2019article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que par les articles 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers et 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2015. \u00bb.<\/p>\n

8 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas admis que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019information pouvait s\u2019exon\u00e9rer de la responsabilit\u00e9 envers son patient en rapportant la preuve qu\u2019un tiers avait fourni l\u2019information au patient, mais ont retenu que celle -ci avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au patient par le m\u00e9decin traitant.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, manque en fait.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Le moyen qui fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir constat\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions d\u2019une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin traitant \u00e9taient donn\u00e9es vise l\u2019insuffisance de motifs, partant le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, et non celui de la violation de la loi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de H), du CENTRE HOSPITALIER et de la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCE X) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 H), \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG et \u00e0 la compagnie d\u2019assurances ASSURANCE X) S.E. \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

9 le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

S)<\/p>\n

et<\/p>\n

1. H) 2. l\u2019\u00e9tablissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG 3. la compagnie d\u2019assurances ASSURANCE X) S.E. 4. l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00149 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 19 novembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 23 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Anne BAULER, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte de S) , a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 22 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2018-01043 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 septembre 2020 au demandeur en cassation. Le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois.<\/p>\n

Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Il est partant recevable.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte des d\u00e9fendeurs en cassation le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s le \u00ab CHL \u00bb) et H), le 13 janvier 2021 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 15 janvier 2021. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, par un jugement du 17 avril 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit fond\u00e9e, pour un certain montant, la demande de S) dirig\u00e9e contre le CHL tendant \u00e0 l\u2019indemniser du pr\u00e9judice subi du fait des agissements fautifs du docteur H) en rapport avec une intervention chirurgicale pratiqu\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 22 juillet 2020, la Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation, a dit la demande non fond\u00e9e. Pour statuer ainsi, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019inverse des juges de premi\u00e8re instance, que le docteur H) avait suffi \u00e0 son obligation d\u2019information pr\u00e9op\u00e9ratoire.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de l\u2019application erron\u00e9e, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au sujet de l\u2019obligation faite aux juges de motiver les jugements, ainsi que de l\u2019article 6, paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au sujet du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Ce moyen est divis\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen : Aux termes de la premi\u00e8re branche, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions de dire que le m\u00e9decin qui avait suivi le patient et qui avait pratiqu\u00e9 l\u2019intervention, \u00e0 savoir le docteur H) \u00e9tait le d\u00e9biteur exclusif de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9op\u00e9ratoire et qu\u2019un autre m\u00e9decin, \u00e0 savoir le docteur B) ne pouvait satisfaire \u00e0 cette obligation en lieu et place du docteur H) .<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la violation des dispositions l\u00e9gales reproduites au moyen vise le d\u00e9faut de motivation, dont le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une expression, et qui est constitutif d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs suppose donc l\u2019absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition, n\u00b0 77.31.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Il d\u00e9coule, en l\u2019esp\u00e8ce, du rapport d\u2019expertise du professeur A) qu\u2019avant l\u2019intervention litigieuse, le patient a vu le docteur H) plusieurs fois en consultations au cours desquelles les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s chirurgicales lui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es, le docteur H) ayant discut\u00e9 avec le patient des possibilit\u00e9s op\u00e9ratoires pour le traitement neurochirurgical des n\u00e9vralgies trig\u00e9minales, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la technique percutan\u00e9e par le biais de la thermo-coagulation et, d\u2019autre part, l\u2019intervention neurochirurgicale de Janetta r\u00e9alis\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, par le docteur H) consistant \u00e0 r\u00e9duire le conflit entre le nerf trijumeau et la boucle vasculaire, cette technique ayant l\u2019avantage, d\u2019apr\u00e8s les conclusions du professeur A) , de donner de meilleurs r\u00e9sultats imm\u00e9diats que la thermo-coagulation, les r\u00e9cidives douloureuses \u00e9tant exceptionnelles, l\u2019inconv\u00e9nient r\u00e9sidant dans la possibilit\u00e9 d\u2019une surdit\u00e9 unilat\u00e9rale post-op\u00e9ratoire compl\u00e8te et d\u00e9finitive associ\u00e9e ou non \u00e0 une paralysie faciale, ce risque \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 par la litt\u00e9rature \u00e0 15% pour les s\u00e9ries anciennes et \u00e0 2% sur les s\u00e9ries les plus r\u00e9centes.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Concernant l\u2019accord op\u00e9ratoire sign\u00e9 par S) en date du 29 novembre 2012, il en r\u00e9sulte que le patient \u00ab autorise le docteur H) et ses collaborateurs \u00e0 pratiquer (\u2026) l\u2019intervention chirurgicale suivante : n\u00e9vralgie trijumeau, Op de Janetta. Compl. P.ex. saignement, infection, l\u00e9sion du cervelet, l\u00e9sion du tronc c\u00e9r\u00e9bral, l\u00e9sion du n. facial, l\u00e9sion du n. vestibulo-cochlearis sur ma personne \u00bb (caract\u00e8res en italiques inscrits de mani\u00e8re manuscrite sur le document). Suivant ce m\u00eame accord, S) a admis ce qui suit : \u00ab J\u2019ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des risques et complications habituels \u00e0 toute intervention chirurgicale, et ce en particulier des risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention pratiqu\u00e9e. Je d\u00e9clare avoir re\u00e7u la possibilit\u00e9 de discuter de fa\u00e7on exhaustive de ces probl\u00e8mes et avoir pu poser toutes les questions y relatives. Une r\u00e9ponse claire a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 toutes mes questions, je comprends que le succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration ne d\u00e9pend pas seulement du savoir de l\u2019op\u00e9rateur, mais aussi de la constitution individuelle du patient et d\u2019autres facteurs non influen\u00e7ables ou pr\u00e9visibles par le m\u00e9decin\u2026. Je connais et accepte les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration chirurgicale\u2026 \u00bb.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019affirmation de S) que l\u2019accord op\u00e9ratoire lui a \u00e9t\u00e9 soumis par une infirmi\u00e8re, la Cour note que l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par l\u2019appelant, qui<\/p>\n

13 est recevable pour \u00e9maner de sa compagne, n\u2019est pas pertinente \u00e0 cet \u00e9gard, alors qu\u2019il en r\u00e9sulte que le t\u00e9moin ne se trouvait pas aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019appelant au moment o\u00f9 celui-ci a appos\u00e9 sa signature sur ledit document, le t\u00e9moin \u00e9tant seulement venu \u00e0 l\u2019h\u00f4pital quelques heures plus tard afin de ramener l\u2019appelant \u00e0 la maison alors que l\u2019intervention projet\u00e9e pour le 29 novembre 2012 avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 3 d\u00e9cembre 2012. Il en va a fortiori de m\u00eame par rapport \u00e0 l\u2019affirmation que les mentions manuscrites, au moment o\u00f9 l\u2019appelant a appos\u00e9 sa signature sur le document, faisaient d\u00e9faut, le t\u00e9moin ne s\u2019\u00e9tant pas trouv\u00e9 \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s au moment de la signature de l\u2019accord op\u00e9ratoire.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019argument que S) ne ma\u00eetrise pas suffisamment la langue fran\u00e7aise pour comprendre la port\u00e9e de l\u2019accord op\u00e9ratoire, force est de constater que cette affirmation ne tient pas en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier dont le rapport A) r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise fait partie, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019il en r\u00e9sulte que S) a assist\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019expertise men\u00e9es en langue fran\u00e7ais sans avoir eu recours \u00e0 un traducteur, aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause n\u2019\u00e9tablissant par ailleurs que la compagne de S) ait fait fonction de traductrice lors des op\u00e9rations d\u2019expertise. L\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par l\u2019appelant, en ce qu\u2019il y est fait \u00e9tat que S) ne ma\u00eetrise pas suffisamment la langue fran\u00e7aise pour saisir la port\u00e9e de l\u2019accord op\u00e9ratoire, se trouve d\u00e8s lors contredite par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, de sorte que cet argument de l\u2019appelant est vain.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019accord op\u00e9ratoire est, partant, \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier si l\u2019obligation d\u2019information pesant sur le docteur H) a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

La Cour ne partage toutefois pas l\u2019analyse du tribunal en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que ce document n\u2019\u00e9tablit pas que le consentement de S) \u00e0 l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n

En effet, au vu des termes clairs et pr\u00e9cis de l\u2019accord op\u00e9ratoire sign\u00e9 par S) en date du 29 novembre 2012, soit quatre jours avant la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration, duquel il r\u00e9sulte que le patient a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des risques et complications inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention projet\u00e9e, qu\u2019il a eu la possibilit\u00e9 de discuter de fa\u00e7on exhaustive de ces probl\u00e8mes, qu\u2019il a pu poser toutes les questions y relatives, une r\u00e9ponse claire ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 toutes ses questions, qu\u2019il est conscient que le succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration d\u00e9pend de facteurs non influen\u00e7ables ou pr\u00e9visibles et qu\u2019il reconna\u00eet conna\u00eetre et accepter les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration chirurgicale, force est d\u2019admettre que lors des consultations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019intervention chirurgicale, S) a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le docteur H) tant des modalit\u00e9s chirurgicales<\/p>\n

14 de l\u2019intervention de Janetta, respectivement des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s neurochirurgicales permettant de traiter la pathologie dont il souffrait, que des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention et notamment du risque de l\u2019apparition d\u2019une surdit\u00e9 unilat\u00e9rale accompagn\u00e9e d\u2019une paralysie faciale partielle et d\u2019une perte d\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n

La Cour tient d\u00e8s lors pour \u00e9tabli que les informations qui ont \u00e9t\u00e9 fournies par le docteur H) \u00e0 S) ont permis \u00e0 celui-ci de comparer les avantages et les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention de Janetta et d\u2019exprimer son consentement de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e tant en ce qui concerne le choix th\u00e9rapeutique que pour ce qui est des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

Le contenu de l\u2019attestation testimoniale de la compagne de S), en ce qu\u2019il y est fait \u00e9tat que S) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention de Janetta, se trouve partant contredit par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019obligation d\u2019information incombant au docteur H) en vertu de l\u2019article 35 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et au CHL au titre de l\u2019article 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers a, d\u00e8s lors, \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par ces motifs, les juges d\u2019appel ont formellement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de consid\u00e9rer que le docteur H) s\u2019\u00e9tait personnellement acquitt\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019information qui pesait sur lui en rapport avec l\u2019intervention chirurgicale pratiqu\u00e9e sur le demandeur en cassation, le juges du fond n\u2019\u00e9tant par ailleurs pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation 2 . L\u2019affirmation que les informations pr\u00e9op\u00e9ratoires auraient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9es par un m\u00e9decin non traitant est contredite par cette motivation, de sorte que les juges d\u2019appel ont implicitement mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 ce moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et de la violation, \u00e0 cet \u00e9gard, du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Aux termes de cette branche de moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00ab adopt\u00e9 des motifs contradictoires en retenant, d\u2019une part, qu\u2019il<\/p>\n

2 J. et L. BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9 , n\u00b0 77.204 ; Voir aussi p.ex. Cass. 16 juin 2011, n\u00b0 2870 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation, deuxi\u00e8me branche), Cass. 24 novembre 2016, n\u00b0 3687 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen de cassation) ; Cass. 17 mai 2018, n\u00b0 3957 du registre (r\u00e9ponses aux deuxi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation).<\/p>\n

15 appartenait exclusivement au m\u00e9decin ayant pratiqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de fournir la preuve de l\u2019information du patient et, d\u2019autre part, en admettant implicitement, mais n\u00e9cessairement, notamment au travers de la prise en compte de l\u2019accord op\u00e9ratoire \u00e9tabli par le docteur B) , que cette preuve pouvait valablement \u00eatre rapport\u00e9e par le biais d\u2019un autre m\u00e9decin que celui ayant suivi le patient et pratiqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, si le moyen pr\u00e9cise une partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris par le pourvoi, \u00e0 savoir que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il appartenait \u00ab aux intim\u00e9s d\u2019\u00e9tablir que le docteur H) a fourni \u00e0 son patient une information compl\u00e8te sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention, de mani\u00e8re \u00e0 faire en sorte que le patient a \u00e9t\u00e9 mis en mesure d\u2019y consentir de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e \u00bb 3 , il omet cependant de pr\u00e9ciser la motivation antagoniste qui justifierait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e f\u00fbt entach\u00e9e du vice de la contradiction de motifs.<\/p>\n

Le moyen n\u2019indique partant pas les parties critiqu\u00e9es de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par le pourvoi vis\u00e9es par le cas d\u2019ouverture de la contradiction des motifs.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre principal, au v\u0153u de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, le moyen est irrecevable en sa seconde branche.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen, pris en sa seconde branche, proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris. En effet, par la motivation reprise ci-dessus en r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le docteur H) s\u2019\u00e9tait personnellement acquitt\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019information qui pesait sur lui en rapport avec l\u2019intervention chirurgicale pratiqu\u00e9e sur le demandeur en cassation. A aucun moment, elle n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 que cette information avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par un m\u00e9decin autre que celui qui a pratiqu\u00e9 l\u2019intervention chirurgicale.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, le moyen, pris en sa seconde branche, manque en fait.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, il est rappel\u00e9 que, selon la formule consacr\u00e9e, les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont nuls, la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs. La raison en est simple : les motifs contradictoires se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la<\/p>\n

3 Arr\u00eat entrepris, page 10, alin\u00e9a 3.<\/p>\n

16 d\u00e9cision 4 . La contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 5 .<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa seconde branche puisque, par la motivation reprise ci-dessus en r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, la Cour d\u2019appel n\u2019a formul\u00e9 ni express\u00e9ment, ni implicitement une motivation contradictoire.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport aux articles 35 du Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers qui concernent l\u2019obligation d\u2019information incombant aux m\u00e9decins par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de leurs patients et aux traitements propos\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de consid\u00e9rer que le docteur H) s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019information pesant sur lui \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son patient. Il est reproch\u00e9 en particulier aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des faits que le docteur H) avait \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb inform\u00e9 son patient.<\/p>\n

Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Par les motifs repris \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour d\u2019appel, pour justifier sa d\u00e9cision que le docteur H) s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019information qui lui incombait en vertu des dispositions l\u00e9gales reprises au moyen, a formul\u00e9 une motivation exempte d\u2019insuffisance. Il r\u00e9sulte en particulier de cette motivation qu\u2019en consid\u00e9rant, \u00ab au vu des termes clairs et pr\u00e9cis de l\u2019accord op\u00e9ratoire sign\u00e9 par S) en date du 29 novembre 2012 \u00bb, que le demandeur en cassation avait \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le docteur H) tant des modalit\u00e9s chirurgicales de l\u2019intervention pr\u00e9vue, tant des possibilit\u00e9s de traitements alternatifs et des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9, au vu du pr\u00e9dit accord pr\u00e9op\u00e9ratoire, que le docteur H) avait \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de son obligation d\u2019information et qu\u2019il n\u2019avait donc pas commis de faute de nature \u00e0 engager \u00e0 cet \u00e9gard sa responsabilit\u00e9 ou celle du CHL.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

4 J. et L. BOR\u00c9 , pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.81. 5 Idem, n\u00b0 77.92.<\/p>\n

17 Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation, voire d\u2019une application erron\u00e9e, voire d\u2019une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 1134 et 1147 du Code civil relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, ainsi que des principes r\u00e9gissant les obligations du m\u00e9decin et des \u00e9tablissements hospitaliers \u00e0 l\u2019\u00e9gard des leurs patients et notamment ceux pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que par les articles 40 de la loi du 28 ao\u00fbt 1998 sur les \u00e9tablissements hospitaliers et 35 du Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2015, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux. \u00bb<\/p>\n

Ce moyen est divis\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Aux termes de la premi\u00e8re branche du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 que le docteur H), qui avait suivi le patient et qui avait pratiqu\u00e9 l\u2019intervention chirurgicale, \u00e9tait le seul d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019information et que les d\u00e9fendeurs en cassation ne pouvaient s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 par la preuve que l\u2019information avait \u00e9t\u00e9 fournie par un autre m\u00e9decin. Il consid\u00e8re qu\u2019en admettant que le m\u00e9decin d\u00e9biteur de l\u2019obligation pouvait s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 envers son patient en rapportant la preuve qu\u2019un tiers \u2013 m\u00eame s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un autre m\u00e9decin \u2013, a fourni l\u2019information au patient, la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen ne pr\u00e9cise pas les parties critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat entrepris et n\u2019indique pas en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales reprises au moyen. De telles parties critiqu\u00e9es en rapport avec le moyen soulev\u00e9 ne se retrouvent d\u2019ailleurs pas dans l\u2019arr\u00eat entrepris pour la simple raison que, comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la seconde branche du premier moyen, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le docteur H) s\u2019\u00e9tait personnellement acquitt\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019information qui pesait sur lui et qu\u2019\u00e0 aucun moment, elle n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 que cette information avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par un m\u00e9decin tiers.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable en sa premi\u00e8re branche.<\/p>\n

18 A titre subsidiaire, le moyen manque en fait en sa premi\u00e8re branche pour proc\u00e9der d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris. En effet, comme expos\u00e9 ci-avant, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le docteur H) s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 personnellement de l\u2019obligation d\u2019information qui pesait sur lui en rapport avec l\u2019intervention chirurgicale pratiqu\u00e9e sur le demandeur en cassation. Elle n\u2019a \u00e0 aucun moment consid\u00e9r\u00e9 que cette information avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par un m\u00e9decin autre que le docteur H).<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen : Aux termes de la deuxi\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00ab par simple d\u00e9duction, supposition \u00bb et d\u2019avoir ainsi \u00ab failli dans la recherche de la preuve de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019information incombant au m\u00e9decin et de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 \u00bb. Le demandeur en cassation fait plus particuli\u00e8rement reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019accord pr\u00e9op\u00e9ratoire que le patient avait \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des modalit\u00e9s chirurgicales et des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention. Ce faisant, les juges d\u2019appel n\u2019auraient \u00ab pas correctement constat\u00e9, v\u00e9rifi\u00e9 que les conditions d\u2019une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \u00e9taient donn\u00e9es et ainsi viol\u00e9 \u00bb les dispositions l\u00e9gales reprises au moyen.<\/p>\n

Le moyen en ce qu\u2019il reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir failli dans la recherche de la preuve, de ne pas avoir constat\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 si \u00ab les conditions d\u2019une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \u00e9taient donn\u00e9es \u00bb concerne une insuffisance de motifs et vise partant le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et non celui de la violation de la loi qui est vis\u00e9 au moyen. Il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. En consid\u00e9rant, par la motivation suffisante expos\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du premier moyen, que le docteur H) s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9op\u00e9ratoire qui pesait sur lui, et qu\u2019il n\u2019avait donc pas commis de faute \u00e0 cet \u00e9gard, les juges d\u2019appel ont pu retenir, sans violer la loi, que la demande en indemnisation du demandeur en cassation n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour autant que le moyen, pris en sa seconde branche, doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme remettant en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve qui les ont amen\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer que docteur H) s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de son obligation d\u2019information pr\u00e9op\u00e9ratoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur en cassation, il ne saurait \u00eatre accueilli, puisque cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

19 Dans la partie consacr\u00e9e \u00e0 la discussion de la seconde branche du moyen, le demandeur en cassation faire encore grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve au d\u00e9triment du patient.<\/p>\n

Vu sous cet angle, le moyen, pris en sa seconde branche, proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris puisque les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois qui veut que la preuve de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019information repose non pas sur le patient, mais sur le m\u00e9decin, qui doit d\u00e8s lors prouver qu\u2019il a bien ex\u00e9cut\u00e9 son obligation d\u2019information 6 , ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce cette preuve avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par le docteur H) 7 .<\/p>\n

Il en suit que vu sous cet angle, le moyen, pris en sa seconde branche, manque en fait.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n

6 Arr\u00eat entrepris, page 9, dernier alin\u00e9a. 7 Idem, page 12.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 03\/2022 du 13.01.2022 Num\u00e9ro CAS -2020-00149 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux. 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