{"id":674383,"date":"2026-04-24T18:57:24","date_gmt":"2026-04-24T16:57:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/"},"modified":"2026-04-24T18:57:28","modified_gmt":"2026-04-24T16:57:28","slug":"cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 04 \/ 2022 p\u00e9nal du 13.01.2022 Not. 31112\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00166 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

K),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 1 er d\u00e9cembre 2020 sous le num\u00e9ro 24\/ 20 Ch. Crim. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, au nom de K), suivant d\u00e9claration du 30 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 29 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait condamn\u00e9 K) du chef de deux meurtres commis pour<\/p>\n

2 faciliter des vols et pour en assurer l\u2019impunit\u00e9 \u00e0 la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier et second moyen s de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab t ir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article :<\/p>\n

— 6 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

<< 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…), qui d\u00e9cidera, (…) du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…) \u00bb.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la CourEDH, le droit \u00e0 ce que la cause de chaque justiciable soit entendue \u00e9quitablement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive et la n\u00e9cessit\u00e9 de motiver les jugements est consid\u00e9r\u00e9e comme inh\u00e9rente \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions judiciaires doivent d\u00e8s lors indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que << le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable exige que toute d\u00e9cision judiciaire soit motiv\u00e9e, et cela afin de permettre au d\u00e9fendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d'exercer \u00e0 l'encontre d'une telle d\u00e9cision un recours de mani\u00e8re utile et effectif >>.<\/p>\n

Selon la CourEDH la motivation a \u00e9galement pour finalit\u00e9 << de d\u00e9montrer aux parties qu'elles ont \u00e9t\u00e9 entendues et, ainsi, de contribuer \u00e0 une meilleure acceptation de la d\u00e9cision >>.<\/p>\n

Dans une affaire concernant le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, la CourEDH a rappel\u00e9 que << m\u00eame si les Tribunaux ne sauraient \u00eatre tenus d'exposer les motifs de rejet de chaque argument d'une partie, ils ne sont pour autant pas dispens\u00e9s d'examiner d\u00fbment et de r\u00e9pondre aux principaux moyens que soul\u00e8ve celle-ci >>.<\/p>\n

S'il est vrai que l'article 6 paragraphe 1 oblige les Juges \u00e0 motiver leur d\u00e9cision, sans cependant devoir donner une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument, il n'en reste pas moins, que lorsqu'au p\u00e9nal, la d\u00e9fense soul\u00e8ve un argument, respectivement un moyen d\u00e9cisif pour permettre aux juges de trancher les faits dont ils sont saisis, il appartient \u00e0 ces derniers de fournir une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite.<\/p>\n

C'est ce que la d\u00e9fense de Monsieur K) a fait, de sorte que ses principaux arguments de d\u00e9fense auraient d\u00fb \u00eatre examin\u00e9s. Contrairement \u00e0 la jurisprudence<\/p>\n

3 de la CourEDH, la Cour d'Appel n'a cependant pas statu\u00e9 sur ses principaux arguments de d\u00e9fense.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que << l\u2019obligation de motivation perd tout son sens si la motivation elle-m\u00eame d\u00e9montre que les Juges n\u2019ont pas lu les pi\u00e8ces essentielles du dossier, >> ce qui semble avoir \u00e9t\u00e9 le cas pour la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n

Le non- respect de cette obligation en relation avec la victime feu O) A la page 39, la Cour d\u2019Appel retient que : << A l'appui de ses dires, le mandataire de K) se r\u00e9f\u00e8re au proc\u00e8s-verbal de la reconstitution ordonn\u00e9e par la chambre criminelle de premi\u00e8re instance suivant lequel l'expert E) aurait pr\u00e9cis\u00e9 lors de cette reconstitution : "sur le si\u00e8ge conducteur, il n'y a pas de sang, uniquement un \u00e9coulement \u00e0 gauche, le long du si\u00e8ge conducteur". Pour autant o\u00f9 la Cour d'appel est d'avis que le proc\u00e8s-verbal du greffe n'a pas la force probante n\u00e9cessaire, il y aurait lieu d'entendre l'expert. >> Sous le titre << L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019Appel >>, il est pr\u00e9cis\u00e9 que : << K) se pr\u00e9vaut encore du contenu du proc\u00e8s-verbal de la reconstitution du 17 octobre 2019, suivant lequel il y aurait un \u00e9coulement de sang \u00e0 gauche du si\u00e8ge conducteur, pour conclure que seule sa version du d\u00e9roulement des faits serait possible. C'est cependant \u00e0 bon droit que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir que cette constatation est bas\u00e9e sur une erreur de compr\u00e9hension de la part du greffier. En effet, il r\u00e9sulte de la visualisation de la vid\u00e9o de la reconstitution \u00e0 la WSA qu'\u00e0 la minute 41, l'expert prend position sur un \u00e9coulement de sang le long du si\u00e8ge passager, \u00e9coulement qu'il montre pr\u00e9cis\u00e9ment avec la main. La vid\u00e9o du v\u00e9hicule faite apr\u00e8s les faits par le pr\u00e9venu K) lui-m\u00eame ne permet pas non plus de conclure \u00e0 l'existence d'une telle trace le long du c\u00f4t\u00e9 gauche du si\u00e8ge conducteur. >> Or \u00e0 ce sujet et apr\u00e8s les r\u00e9quisitions du Minist\u00e8re Public, le mandataire de Monsieur K) avait attir\u00e9 sp\u00e9cialement l\u2019attention de la Cour d\u2019Appel sur les conclusions de l\u2019expert E) expos\u00e9es \u00e0 la page 72 de son rapport, alors qu\u2019elles \u00e9taient en nette contradiction avec les d\u00e9veloppements du Minist\u00e8re Public et soulign\u00e9 que : — ce rapport \u00e9tait partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif depuis l\u2019instruction et que cet expert avait concr\u00e8tement pris inspection de ce v\u00e9hicule en date du 6 avril 2017, donc bien avant la deuxi\u00e8me reconstitution des faits qui s\u2019est tenue le 17 octobre 2019. — sur base de ce qu\u2019il avait examin\u00e9 et constat\u00e9 le 6 avril 2017 l\u2019expert a de mani\u00e8re claire et univoque retenu que :<\/p>\n

<< L\u2019analyse morphologique des traces de sang visibles dans l\u2019habitable mettent en avant :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

des \u00e9coulements sanguins \u00e9galement sur le volant et sur la gauche du si\u00e8ge conducteur >>. Or, pour la d\u00e9fense, ceci est un \u00e9l\u00e9ment crucial, alors qu\u2019il corrobore de mani\u00e8re objective les explications et arguments de Monsieur K) qui dit depuis le d\u00e9but qu\u2019il \u00e9tait assis sur le si\u00e8ge conducteur au moment o\u00f9 feu Monsieur O) avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 et que ceci expliquait tant les traces de sang sur ses v\u00eatements que sur << la gauche du si\u00e8ge conducteur >>. Ceci \u00e9tait en parfait accord avec les conclusions de l\u2019expert E) . Lors de son audition \u00e0 la barre, l\u2019expert a d\u00e9clar\u00e9 : << Selon les traces trouv\u00e9es sur le jeans, son porteur \u00e9tait vraisemblablement assis, genou plus haut que la hanche, sur le si\u00e8ge avant du v\u00e9hicule, le si\u00e8ge conducteur par rapport \u00e0 la victime qui \u00e9tait sur le si\u00e8ge passager du c\u00f4t\u00e9 droit. Le porteur de ce pantalon semble \u00eatre le conducteur du v\u00e9hicule. (\u2026) J\u2019exclus la position du porteur des v\u00eatements \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. Les traces montrent que le porteur de ces v\u00eatements se trouvait sur le si\u00e8ge conducteur. >> Jusqu\u2019\u00e0 cette date, tant les enqu\u00eateurs que le Juge d\u2019Instruction, le Procureur d\u2019Etat Adjoint et m\u00eame les Juges de la Chambre Criminelle au vu des questions pos\u00e9es lors de l\u2019instruction \u00e0 la barre, \u00e9taient d\u2019avis que cette personne devait n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 assise \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule. C\u2019est donc pour cette raison qu\u2019une deuxi\u00e8me reconstitution des faits a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e. Toujours est-il que les Juges de la Cour d\u2019Appel ont pass\u00e9 sous silence un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 d\u00e9charge crucial en faveur de Monsieur K) que l\u2019expert E) avait personnellement et objectivement constat\u00e9 et retenu dans les conclusions de son rapport. C\u2019est donc \u00e0 tort que les juges d\u2019appel ont conclu que << l'existence d'une telle trace le long du c\u00f4t\u00e9 gauche du si\u00e8ge conducteur >> ne correspondait \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9, alors que des \u00e9coulements de sang sur la gauche du si\u00e8ge conducteur ont bien \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par l\u2019expert E) quelques mois apr\u00e8s les faits. Cette preuve innocente donc Monsieur K) , qui ne pouvait mat\u00e9riellement avoir tu\u00e9 feu Monsieur O) alors qu\u2019il conduisait le v\u00e9hicule. Lors des reconstitutions<\/p>\n

5 des faits il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence de mani\u00e8re objective que le conducteur du v\u00e9hicule ne pouvait pas avoir manipul\u00e9 l\u2019arme avec laquelle la victime a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 leur obligation qui d\u00e9coule de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la ConvEDH, la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas donn\u00e9e une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite sur un moyen de d\u00e9fense essentiel d\u00e9velopp\u00e9 par le mandataire de Monsieur K) et qui \u00e9tait d\u00e9cisif pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En retenant que << c'est cependant \u00e0 bon droit que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir que cette constatation est bas\u00e9e sur une erreur de compr\u00e9hension de la part du greffier >>, montre que non seulement la Cour n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration ce moyen de d\u00e9fense essentiel, mais qu\u2019elle n\u2019a pas non plus pris soin d\u2019examiner le rapport d\u2019expertise E) et qu\u2019elle a ainsi fait abstraction d\u2019un \u00e9l\u00e9ment objectif qui corroborait parfaitement la version de Monsieur K) et son avocat avait mis en \u00e9vidence en citant l\u2019expert lors des d\u00e9bats.<\/p>\n

En retenant que :<\/p>\n

<< Il r\u00e9sulte, par contre, de la reconstitution faite \u00e0 la WSA que ni le policier de la m\u00eame taille de O), \u00e0 savoir 1,80 m\u00e8tre, assis sur le si\u00e8ge passager, ni un policier \u00e9tant m\u00eame 10 cm plus grand, n'a r\u00e9ussi \u00e0 tomber de fa\u00e7on \u00e0 permettre la d\u00e9position de sang sur la jambe gauche du porteur du pantalon jeans assis sur le si\u00e8ge conducteur sans se soulever.<\/p>\n

M\u00eame en tenant compte d'un affaissement du corps apr\u00e8s la mort et d'un rel\u00e2chement des muscles, cette position n'est pas possible, un mort ne pouvant plus se soulever du si\u00e8ge o\u00f9 il \u00e9tait assis. >><\/p>\n

la Cour d\u2019Appel s\u2019est \u00e0 nouveau livr\u00e9e \u00e0 des sp\u00e9culations qui ne reposent sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif, du dossier. Ces affirmations au sujet de faits parfaitement v\u00e9rifiables ne sont cependant pas le r\u00e9sultat d\u2019analyses, respectivement de v\u00e9rifications ponctuelles qui auraient \u00e9t\u00e9 faites selon des crit\u00e8res objectifs et scientifiques, mais de simples d\u00e9ductions purement subjectives des juges sans aucun support objectif et r\u00e9el.<\/p>\n

En retenant que << un mort ne pouvant plus se soulever du si\u00e8ge o\u00f9 il \u00e9tait assis >>, la Cour d\u2019Appel ne se base non seulement pas sur un quelconque \u00e9l\u00e9ment du dossier, mais elle ne tient pas compte de la version des faits de Monsieur K) selon laquelle feu Monsieur O) avait bascul\u00e9 vers lui, ce qui explique aussi les "\u00e9coulements sanguins sur la gauche du si\u00e8ge conducteur" et qu\u2019il l\u2019avait par apr\u00e8s repouss\u00e9 vers le si\u00e8ge conducteur.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la Cour d\u2019Appel a \u00e9cart\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs \u00e0 d\u00e9charge de Monsieur K) qui ont fait, respectivement auraient pu faire l\u2019objet de v\u00e9rifications objectives et scientifiques.<\/p>\n

A cela se rajoute que la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas fourni une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite \u00e0 un moyen de d\u00e9fense essentiel de Monsieur K) qui repose sur des constations objectives que l\u2019expert E) a faites le 6 avril 2017 lors de l\u2019inspection du v\u00e9hicule dans lequel feu Monsieur O) a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9.<\/p>\n

Le non- respect de cette obligation en relation avec la victime feue F).<\/p>\n

A la page 59 de son arr\u00eat, la Cour d\u2019Appel retient que :<\/p>\n

<< Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que F) a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e entre 22:05 heures et 22:21 heures par une balle dans la tempe gauche lorsqu'elle \u00e9tait assise sur le si\u00e8ge passager avant du v\u00e9hicule Mercedes appartenant \u00e0 K) et ce avec le pistolet Walther P99 appartenant \u00e9galement \u00e0 K) . Il en r\u00e9sulte encore que le pistolet a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sans silencieux. >><\/p>\n

et que :<\/p>\n

<< Le fait que le t\u00e9moin B) a entendu plusieurs coups de feu vers 22:15 heures n'exclut pas non plus le fait que K) a tu\u00e9 F) , d'autant plus que selon A), K) a pr\u00e9tendu avoir tu\u00e9 F) en route. >><\/p>\n

Il n\u2019est pas possible que feue Madame F) ait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e << en route >> dans la mesure o\u00f9 un t\u00e9moin, en l\u2019esp\u00e8ce Madame B) , qui habite proche du lieu- dit << Fr\u00e4iheetsbam >>, a entendu plusieurs coups de feu.<\/p>\n

Ceci avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par la d\u00e9fense de Monsieur K) pour mettre en \u00e9vidence que ce t\u00e9moin avait clairement entendu plusieurs coups de feu provenant du lieu- dit << Fr\u00e4iheetsbam >> \u00e0 un honoraire qui co\u00efncidait avec celui o\u00f9 la victime feue F) avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e par balle.<\/p>\n

Les contestations de ce dernier qu\u2019il n\u2019avait pas tu\u00e9 cette personne et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sur le lieu- dit << Fr\u00e4iheetsbam >> ont \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par la d\u00e9fense avec la constatation objective des enqu\u00eateurs ; faite lors de l\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones mobiles et leurs connexions \u00e0 une des antennes proches du lieu -dit << Fr\u00e4iheetsbam >>.<\/p>\n

Alors que le t\u00e9l\u00e9phone mobile de F) \u00e9tait connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne A6- BRIDEL- ROND- POINT-1A\/ 1X\/1 et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la << Funkzelle Cell ID22722 — Strasse A1 ausgewertet, da diese den Zufahrtsweg zum Parking "Fr\u00e4iheetsbaam\u201c abdeckt" >>, aucun des t\u00e9l\u00e9phones mobiles utilis\u00e9s par Monsieur K) n\u2019y a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 pendant le m\u00eame laps de temps o\u00f9 celui de la victime y \u00e9tait connect\u00e9.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment \u00e9tait essentiel pour la d\u00e9fense de Monsieur K) alors qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 prouver qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent sur le lieu- dit << Fr\u00e4iheetsbaam >> et qu\u2019il ne pouvait donc pas non plus ni avoir tu\u00e9 feue F) , ni avoir pu se d\u00e9barrasser de son cadavre \u00e0 cet endroit.<\/p>\n

En effet dans leur rapport << SPJ11\/2016\/56348.335 du 1 er octobre 2017 >> (B72), les enqu\u00eateurs retiennent au sujet du dimanche 13 novembre 2016 en relation avec << Mordtat an F) >> que :<\/p>\n

Page 81\/153<\/p>\n

<< Sonntag, den 13- 11-2016 — Mord an F) >><\/p>\n

…<\/p>\n

<< Um 21.03 :51 Uhr schreibt K) (F-zelle : LUX-MERL-POLICE-3O) dem H) eine SMS.<\/p>\n

An Hand der Funkzellendaten kann man annehmen, dass K) sich von seinem Wohnort STRASSEN in Richtung LUXEMBOURG bewegt, dies im Sendebereich der vorgenannten Funkzelle.<\/p>\n

Es kann jedenfalls mit Sicherheit angegeben werden, dass K) nicht zu Hause war, da ansonsten seine Handyger\u00e4t unfehlbar, auf der Funkzelle STRASSEN-PCH eingeloggt gewesen w\u00e4re.<\/p>\n

(\u00fcber 6 Monaten hin, war sein Handyger\u00e4t 3100 Mal von 6905 Kontaktzeilen auf dieser Funkzelle eingeloggt, wenn K) sich in STRASSEN aufhielt).<\/p>\n

Mordtat an F)<\/p>\n

Nach 22.00 Uhr ereignet sich der Mord an der Prostituierten F) Florentina >>.<\/p>\n

Page 25\/153<\/p>\n

8. Bestimmung und Beschlagnahme der Funkzellendaten — Parking Bridel << Fr\u00e4iheetsbaam >> bei den verschiedenen Netzanbietern EPT\/Tango\/Orange.<\/p>\n

8.1. Beschlagnahme und Auswertung der Funkzellendaten — Parking Bridel << Fr\u00e4iheetsbaam >> — EPT<\/p>\n

(Not. 31112\/16\/CD (C02) vom 14- 11-2016)<\/p>\n

Nach dem Auffinden des Leichnams F) wurde sich sofort verst\u00e4rkt auf die Telefondaten der Handynummer 621 522 071 der Ermordeten, sowie auf alle Daten\u00fcbertragungen die auf den Funkzellen in der Umgebung des Parking << Fr\u00e4iheetsbaam >> in BRIDEL, konzentriert.<\/p>\n

8 Page 28\/153<\/p>\n

<< 8.1.2. Bewertung der Funkzellenauswertung \u2013 EPT<\/p>\n

Aus den hier behandelten Funkzellendaten konnten keine neuen Hinweise f\u00fcr die Ermittlungen gefunden werden. Hier kann bereits angegeben werden, dass w\u00e4hrend der Tatzeit von dem\/den T \u00e4ter\/n keine Anrufe get\u00e4tigt wurden die von der Funkzelle registriert wurden.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

8.2. Beschlagnahme und Auswertung der Funkzellen — Parking << Fr\u00e4iheetsbaam >> — TANGO SA<\/p>\n

(Not. 31112\/16\/CD (C03) vom 14- 11-2016) >><\/p>\n

Page 29\/153<\/p>\n

<< 8.2.1. Auswertung der Funkzellendaten — Parking "Fr\u00e4iheetsbaam" — TANGO SA<\/p>\n

Die beschlagnahmte Liste enth\u00e4lt 34 Eintragungen, aufgeteilt in 28 SMS- Nachrichten und 6 Anrufe.<\/p>\n

Keine unserer beteiligten Personen in diesem Verfahren mit den uns bekannten Telefonnummer, ist auf der Telefondatenliste zu finden. >><\/p>\n

Page 30\/153<\/p>\n

<< 8.2.2. Bewertung der Funkzellenauswertung — TANGO SA<\/p>\n

Auch die Auswertung der Telefondaten des Providers TANGO erbrachte keine Hinweise, die mit der Tat in Verbindung stehen w\u00fcrden oder zu deren Aufkl\u00e4rung f\u00fchren w\u00fcrde. Wie Angegeben, wurde keine der beteiligten Personen in diesem Verfahren mit den bis dato bekannten Telefonnummern auf den Funkzellen, um den Auffindeort der get\u00f6teten Prostituierten F) in Bridel, Parking "Fr\u00e4iheetsbaam" lokalisiert. >><\/p>\n

8.3.1. Auswertung der Funkzellendaten — Parking << Fr\u00e4iheetsbaam >> — ORANGE SA<\/p>\n

Page 31\/153<\/p>\n

<< Hier wurde die Funkzelle Cell ID22722 — Strasse A1 ausgewertet, da diese den Zufahrtsweg zum Parking "Fr\u00e4iheetsbaam" abdeckt. Insgesamt sind hier 479 Eintragungen f\u00fcr die Funkzelle Strassen A1 angef\u00fchrt.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

9 Am 13-11-2016, zwischen 22.00 Uhr und 24.00 Uhr wurde lediglich ein (1) Anruf (um 22.17 Uhr) von der luxemburgischen Handynummer 661 832 012 (U) (*20-12-1993)) auf eine ausl\u00e4ndische Telefonnummer 0041 789480525 ausgef\u00fchrt. Diese Kommunikation ist nicht relevant f\u00fcr das Verfahren. >><\/p>\n

Page 32\/153<\/p>\n

<< 8.3.2. Bewertung der Funkzellenauswertung — ORANGE SA<\/p>\n

Die Auswertung der Funkzellen des Providers ORANGE SA erbrachte uns vorerst keine neuen Erkenntnisse f\u00fcr die Ermittlungen. F\u00fcr den vermeintlichen Zeitpunkt des Mordes an F), am 13- 11-2016, zwischen 22.00 und 24.00 Uhr, konnte lediglich eine Person (U)) ermittelt werden, der einen Anruf (22.17 Uhr) auf eine Schweizer-Telefonnummer (0041) ausf\u00fchrte. U) ist hierlands nicht bekannt.<\/p>\n

F\u00fcr die Ermittlungen konnten keine neuen Erkenntnisse gewonnen werden, die zur Aufkl\u00e4rung der Tat beitragen w\u00fcrden. >><\/p>\n

Page 45\/153<\/p>\n

<< Beschlagnahme und Auwertung der Kommunkationsdaten der Handynummer 621 522 071 des Opfers F) — EPT — (Zeitraum 01-05\/17- 11-2016) >><\/p>\n

Page 51\/153<\/p>\n

10.1.4. << Untersuchungen hinsichtlich der Geolokalisation des Handysger\u00e4tes F) vor und nach dem Mord (09\/10- 11-2016)<\/p>\n

…<\/p>\n

F) steigt gegen 22.00 Uhr in den Wagen eines Kunden, sprich des T\u00e4ters. Die Daten zeigen, dass das Handyger\u00e4t F) nacheinander, in einem der Distanz angemessenen Zeitraum, auf der Strecke von der Funkzelle: LUX-CESSANGE\u2013KK\u2013 1B (Uhrzeit: 22.05 Uhr) dann von der Funkzelle: LUX-CESSANGE- KK-3A (Uhrzeit: 22.10 Uhr) bis zur Funkzelle: A6- BRIDEL-ROND-POINT-2A (Uhrzeit: 22:21 Uhr) in der N\u00e4he des Parking "Fr\u00e4iheetsbaam" (Fundort des Leichnams F) ) erfasst wird.<\/p>\n

Die Strecke f\u00fchrt, dem Standort der Funkzelle nach, mit ziemlicher Sicherheit in Richtung der Autobahnauffahrt A4 (Salzhaff) (Esch), dann zur Auffahrt der Autobahn A6 (Arlon) bis zur Abfahrt A6 Richtung BRIDEL-ROND- POINT. >><\/p>\n

Page 63\/153<\/p>\n

<< Um 22.56 Uhr wechselt das Handyger\u00e4t von F) die Funkzelle: (F-zelle: Strasssen-Pch-3B) auf die (F-zellen: Mamer-Ch\u00e2teau- Vox-2A\/2B und Bertrange Belle Etoile-3), wo das Ger\u00e4t, bis zum Erscheinen des Fahrers des bereits beschriebenen Kleinlieferwagens, der das Handyger\u00e4t an sich nimmt, eingeloggt bleibt. >><\/p>\n

Page 82\/153<\/p>\n

<< K) hat zwischen 21.03 Uhr und 00.01 Uhr keinen telefonischen Kontakt. >><\/p>\n

Page 83\/153<\/p>\n

<< Hier sei auch ein weiterer Umstand, auf den wir bei der Auswertung der Telefondaten von F) eingegangen waren, in Erinnerung gerufen.<\/p>\n

Um 22.21 Uhr ist das Handyger\u00e4t von F) auf der Funkzelle A6 -BRIDEL- ROND- POINT-2A eingeloggt.<\/p>\n

Von 22.31 Uhr bis 22.52 Uhr ist das Handy von F) auf der Fubkzelle: Strassen-Pch-3 (\u00fcber 20 Minuten station\u00e4r auf dieser Funkzelle eingeloggt.<\/p>\n

Um 22.56 Uhr hat das Handyger\u00e4t von F) von der Funkzelle: (F-zelle: STRASSEN \u2013Pch-3) auf die (F-zelle: Mamer-Ch\u00e2teau- Vox, gewechslt, wo das Ger\u00e4t, bis zum Auffinden duch den Fahrer des Kleinlieferwagens, eingeloggt bleibt. >><\/p>\n

Page 108\/153<\/p>\n

<< Mord an F) — 13-11-2016 >><\/p>\n

Page 109\/153<\/p>\n

<< Um 22.34 Uhr schreibt K) der Freundin SA)<\/p>\n

<< Gin lo schofen engeli ndk hdmf >><\/p>\n

Anmerkung<\/p>\n

Wie im vorhergehenden Absatz angemerkt, ist das Handy von F) von 22.31 bis 22.56 Uhr auf der F-Zelle STRASSEN-PCH-3 eingeloggt.<\/p>\n

Als K) die vorgenannten SMS- Nachricht um 22.34 Uhr an Y) schrieb, d\u00fcrfte er zu Hause in seiner Wohnung sein. >><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fense de Monsieur K) avait soulign\u00e9 que la pr\u00e9sence physique de ce dernier sur le lieu du crime n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9e par un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve directe, mais que par contre, il r\u00e9sultait, de mani\u00e8re objective, des constatations des enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire qu\u2019aucun des t\u00e9l\u00e9phones mobiles utilis\u00e9s par lui n\u2019\u00e9tait connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne A6- BRIDEL-ROND- POINT-2A, proche du parking << Fr\u00e4iheetsbaam >>.<\/p>\n

Selon la d\u00e9fense, ceci constituait une preuve que Monsieur K) n\u2019\u00e9tait pas sur le lieu-dit << Fr\u00e4iheetsbam >> du crime au pr\u00e9judice de feue F) et en provenance duquel le t\u00e9moin B) avait entendu plusieurs coups de feu.<\/p>\n

11 Contrairement \u00e0 leur obligation qui d\u00e9coule de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la ConvEDH, la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas donn\u00e9e une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite sur un moyen de d\u00e9fense essentiel d\u00e9velopp\u00e9 par le mandataire de Monsieur K) et qui \u00e9tait d\u00e9cisif pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat encourt d\u00e8s lors cassation de ce chef. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

— 89 de la Constitution selon lequel<\/p>\n

<< Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >><\/p>\n

— L'article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >>.<\/p>\n

Discussion du moyen<\/p>\n

Sous le titre << L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019Appel >> et en relation avec la mort de feu Monsieur O), les juges retiennent qu\u2019il serait erron\u00e9 et que partant Monsieur K) soutiendrait \u00e0 tort la pr\u00e9sence d\u2019un << \u00e9coulement de sang \u00e0 gauche du si\u00e8ge conducteur, pour conclure que seule sa version du d\u00e9roulement des faits serait possible >> et que rien ne permet de conclure \u00e0 une telle trace de sang.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 plus amplement ci-avant, dans ses conclusions l\u2019expert E) retient \u00e0 la page 72 de son rapport, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le v\u00e9hicule dans lequel feu Monsieur O) a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 que :<\/p>\n

<< L\u2019analyse morphologique des traces de sang visibles dans l\u2019habitable mettent en avant :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

des \u00e9coulements sanguins \u00e9galement sur le volant et sur la gauche du si\u00e8ge conducteur >>.<\/p>\n

Force est de constater que sur ce point essentiel pour la d\u00e9fense l\u2019arr\u00eat dont cassation comporte des motifs de fait qui sont non seulement incomplets, mais ce qui plus est, en contradiction avec des \u00e9l\u00e9ments objectifs essentiels constat\u00e9s par un expert judiciaire.<\/p>\n

12 Dans son arr\u00eat n\u00b0 133 \/ 2019 (p\u00e9nal) du 31 octobre 2019 notre Cour de cassation a jug\u00e9 que << les circonstances constitutives de l\u2019infraction, [\u2026], doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9es dans le libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019infraction retenue par la juridiction et il ne peut y \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par d\u2019autres consid\u00e9rants de la d\u00e9cision. >><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les juges d\u2019appel n\u2019ont donc pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstances constitutives de l\u2019infraction qu\u2019ils ont retenu \u00e0 charge de Monsieur K) .<\/p>\n

Ils n\u2019ont pas explicit\u00e9 les constatations de fait \u00e0 la base de leur d\u00e9cision qui sont cependant n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. En tous cas leurs constations \u00e0 ce sujet sont d\u00e9pourvues de toute r\u00e9alit\u00e9 et contraires \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

Leur arr\u00eat manque ainsi de base l\u00e9gale ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un vice de fond.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat encourt d\u00e8s lors cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, l\u2019article 89 de la Constitution et l\u2019article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ne pas avoir pris sp\u00e9cifiquement position quant \u00e0 certains de ses arguments et d\u00e9veloppements faits en rapport avec les \u00e9l\u00e9ments de preuve contenus au dossier p\u00e9nal.<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, le demandeur en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence des \u00e9l\u00e9ments de preuve, dont notamment les conclusions de l\u2019expertise judiciaire qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir la culpabilit\u00e9 du demandeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que les deux moy ens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 17 euros.<\/p>\n

13 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, treize janvier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

K)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

N\u00b0 CAS- 2020-00166 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 30 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP s.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour compte et au nom de K) un recours en cassation contre un arr\u00eat No 24\/20 Ch.Crim. rendu le 1 er d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 29 janvier 2021 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement No LCRI 1\/2020 du 8 janvier 2020 de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, K) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie, pour avoir, en tant qu\u2019auteur :<\/p>\n

1) le 9 novembre 2016, entre 23 heures et minuit, pr\u00e8s de Leudelange et du Schleiwenhaf, frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de O) (ci-apr\u00e8s \u00ab O) \u00bb) divers objets, avec la circonstance aggravante qu\u2019un homicide avec l\u2019intention de tuer a \u00e9t\u00e9 commis en faisant usage d\u2019une arme \u00e0 feu et en tirant une balle dans la t\u00eate de la victime, causant ainsi sa mort, partant d\u2019avoir commis un meurtre sur la personne de O) pour faciliter les pr\u00e9dits vols et pour en assurer l\u2019impunit\u00e9, et,<\/p>\n

2) dans la nuit du 13 au 14 novembre 2016 entre 22 heures et 22.30 heures, sur la voie publique entre Luxembourg-Ville et Bridel, sinon sur le parking \u00ab Fra\u00efheetsbam \u00bb avoir soustrait au pr\u00e9judice de F) (ci-apr\u00e8s \u00ab F) \u00bb) divers objets, avec la circonstance aggravante qu\u2019un homicide avec l\u2019intention de tuer a \u00e9t\u00e9 commis en faisant usage d\u2019une arme \u00e0 feu et en tirant une balle dans la t\u00eate de la victime, causant ainsi sa mort, partant d\u2019avoir commis un meurtre sur la personne de F) pour faciliter les pr\u00e9dits vols et pour en assurer l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

Par d\u00e9clarations des 11 f\u00e9vrier 2020 et 12 f\u00e9vrier 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le demandeur en cassation et le Procureur d\u2019Etat ont fait relever appel de ce jugement.<\/p>\n

La chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat No 24\/20 Ch.Crim. du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2020, dit les appels non fond\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article :<\/p>\n

— 6 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (\u2026), qui d\u00e9cidera, (\u2026) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est irrecevable pour manque de pr\u00e9cision \u00e9tan t donn\u00e9 que le demandeur en cassation ne se donne m\u00eame pas la peine d\u2019\u00e9noncer en quoi la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article indiqu\u00e9.<\/p>\n

En effet, selon la jurisprudence de votre Cour :<\/p>\n

\u00ab Le moyen de cassation doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation omet d\u2019indiquer en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il en suit que les moyens sont irrecevables. \u00bb 1 .<\/p>\n

Votre Cour a encore d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Attendu que le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019homme et des Libert\u00e9s fondamentales, en ce que ledit article reconna\u00eet \u00e0 tout pr\u00e9venu le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, s\u2019accompagnant de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ;<\/p>\n

Que le moyen se borne \u00e0 postuler une violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 2 , en affirmant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que les droits de la d\u00e9fense devraient \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s au stade de l\u2019audience de jugement, que les juges seraient tenus d\u2019aborder les questions essentielles soulev\u00e9es, que les d\u00e9cisions de justice devraient \u00eatre motiv\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre au justiciable d\u2019exercer utilement toute voie de r\u00e9formation dont il dispose, et que les juridictions de jugement devraient discuter des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire, et notamment des rapports d\u2019expertise dress\u00e9s en cause et r\u00e9entendre, selon les cas, les t\u00e9moins et agents ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire, sans que ne soit cependant pr\u00e9cis\u00e9, concr\u00e8tement, en quoi les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, auraient viol\u00e9 l\u2019article 6, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen est irrecevable ; 3 \u00bb 4 .<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable pour manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Subsidiairement, quant au fond<\/p>\n

Le demandeur en cassation soul\u00e8ve la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00ab CEDH \u00bb) par l\u2019arr\u00eat entrepris tant en relation avec la victime feu O) qu\u2019avec la victime feue F) .<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb donner une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite \u00e0 ses principaux arguments de d\u00e9fense. En ne le faisant pas, la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article 6 de la CEDH.<\/p>\n

1 Cass, N\u00b0151\/2019 p\u00e9nal du 14.11.2019, n\u00b0 CAS-2018-00026 du registre 2 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 3 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 4 Cass. N \u00b025\/17 p\u00e9nal du 11 mai 2017, n\u00b0 3812 du registre<\/p>\n

Le non-respect de cette obligation en relation avec la victime feu O)<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, en ne donnant pas une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite \u00e0 son moyen de d\u00e9fense qualifi\u00e9 d\u2019\u00abessentiel \u00bb tir\u00e9 du rapport d\u2019expertise E), qui aurait constat\u00e9 des \u00e9coulements sanguins sur la gauche du si\u00e8ge conducteur, les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 6 de la CEDH.<\/p>\n

L\u2019absence de motifs 5 est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion.<\/p>\n

Le juge du fond appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde sa conviction 7 . Vous vous abstenez, partant, en principe, dans ce domaine de toute intervention directe, donc ne censurez pas la fausse application de la loi pour constatation inexacte des faits de la cause 8 .<\/p>\n

Le demandeur en cassation, qui critique en r\u00e9alit\u00e9 le d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration dans le raisonnement de la Cour d\u2019appel du rapport d\u2019expertise E), d\u00e9place n\u00e9anmoins le d\u00e9bat sur le terrain de l\u2019exigence de motivation.<\/p>\n

Il est vrai que le pouvoir souverain du juge du fond d\u2019appr\u00e9cier la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve trouve sa limite dans l\u2019obligation de motivation 9 . Tout jugement doit contenir les motifs propres \u00e0 justifier sa d\u00e9cision et l\u2019insuffisance des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence 10 . L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contient cependant indiscutablement des motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision de condamnation du demandeur en cassation. Ce dernier critique l\u2019absence de discussion par l\u2019arr\u00eat, donc le d\u00e9faut de motifs y relatif, du rapport d\u2019expertise E).<\/p>\n

Pour \u00eatre, nonobstant son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve, oblig\u00e9e de prendre plus particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration, dans sa motivation, cette disposition, elle aurait d\u00fb \u00eatre saisie de conclusions p\u00e9remptoires du demandeur en cassation 11 , donc de conclusions comportant un moyen qui aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 faire dispara\u00eetre l\u2019infraction 12 . Il est tr\u00e8s discutable<\/p>\n

5 Vis\u00e9e par l\u2019article 89 de la Constitution 6 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. DALLOZ Action 2015-2016, n\u00b0 77.60 7 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cass., 24 novembre 2011, n\u00b0 127\/2011 p\u00e9nal (r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen unique de cassation); 21 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 11\/2013 p\u00e9nal (r\u00e9ponse au second grief du premier moyen de cassation). 8 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9d Dalloz Action 2018-2019, n\u00b0 105.09, pages 312-313. 9 Idem, n\u00b0 105.33, page 314. 10 Idem, n\u00b0 81.11, page 219. 11 Idem, n\u00b0 82.02, page 222, et n\u00b0 82.21, page 224. 12 Idem, n\u00b0 82.42, page 225.<\/p>\n

18 si l\u2019invocation du rapport d\u2019expertise E) \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 d\u00e9charge corresponde \u00e0 ce crit\u00e8re et ne constitue pas un simple argument, n\u2019obligeant pas \u00e0 r\u00e9ponse 13 .<\/p>\n

A supposer m\u00eame \u00e9tablie l\u2019existence de conclusions obligeant \u00e0 r\u00e9ponse, il est \u00e0 pr\u00e9ciser que celle-ci peut \u00eatre indirecte ou implicite 14 . Or, la Cour d\u2019appel en fondant sa d\u00e9cision de condamnation formellement sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9num\u00e9r\u00e9s par elle sur 4 pages sous le point \u00ab Imputabilit\u00e9 du tir mortel \u00bb 15 a ainsi, implicitement, mais n\u00e9cessairement, \u00e9cart\u00e9 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense tir\u00e9e du rapport d\u2019expertise E) en se basant sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, notamment des \u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs tels que la reconstitution \u00e0 la WSA ordonn\u00e9e par la chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il est \u00e0 ce sujet \u00e0 rappeler que le moyen, tir\u00e9 de l\u2019absence de motifs vise un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, m\u00eame vici\u00e9, sur le point consid\u00e9r\u00e9 16 . L\u2019arr\u00eat de l\u2019esp\u00e8ce comporte sur le point consid\u00e9r\u00e9 un motif au moins implicite, de sorte qu\u2019il est motiv\u00e9.<\/p>\n

Abstraction faite de ce que l\u2019article 6 de la CEDH n\u2019exige pas des juridictions \u00ab d\u2019apporter une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque moyen soulev\u00e9 \u00bb 17 mais qu\u2019il suffit \u00ab que les questions essentielles soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es \u00bb 18 , il y a lieu de relever que les juges d\u2019appel ont, sous le point \u00ab L\u2019imputabilit\u00e9 du tir mortel \u00bb, analys\u00e9 en d\u00e9tail tous les \u00e9l\u00e9ments factuels y compris les diff\u00e9rentes traces de sang dans le v\u00e9hicule dans lequel O) a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par une balle dans la t\u00eate dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab 1) Quant \u00e0 la victime O) : A) L\u2019imputabilit\u00e9 du tir mortel : Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, non contest\u00e9s par les pr\u00e9venus, qu\u2019O) a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 K) par une balle tir\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de sa t\u00eate avec le pistolet Walther P99, muni d\u2019un silencieux, appartenant \u00e9galement \u00e0 K) . Il se d\u00e9gage en effet du rapport de l\u2019expert E) qu\u2019au moment de ce tir la victime \u00e9tait assise sur le si\u00e8ge passager avant (rapport du 21 avril 2017 : \u00ab les traces mettent en avant une s\u00e9quence violente balistique au niveau du si\u00e8ge passager \u00bb). L\u2019expert a confirm\u00e9 cette constatation lors de la reconstitution ordonn\u00e9e par la chambre criminelle de premi\u00e8re instance \u00e0 la WSA : \u00ab Lors<\/p>\n

13 Idem, n\u00b0 82.02, page 222. 14 Idem, n\u00b0 82.55, page 228. 15 Arr\u00eat entrepris p.52-55 16 Cass., 7 mars 2013, n\u00b0 15\/2013 p\u00e9nal (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen de cassation). 17 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal), mis \u00e0 jour au 30 avril 2021, n\u00b0183 page 40, https:\/\/echr.coe.int\/documents\/guide_art_6_criminal_fra.pdf<\/a> 18 Idem<\/p>\n

19 du tir, O (la victime) \u00e9tait assis sur le si\u00e8ge passager avant \u00bb. Les pr\u00e9venus admettent tous les deux ce fait. K) et Z) sont encore d\u2019accord pour dire qu\u2019au moment du tir, ils \u00e9taient seuls dans la voiture avec O) .<\/p>\n

Ils sont cependant en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur mat\u00e9riel du coup de feu ayant caus\u00e9 la mort d\u2019O) , chacun pr\u00e9tendant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 le chauffeur au moment des faits, tandis que ce serait l\u2019autre qui aurait tir\u00e9 le coup de feu fatal.<\/p>\n

Lors de la deuxi\u00e8me reconstitution \u00e0 la WSA, la possibilit\u00e9 d\u2019un tir en direction de l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate de la victime assise sur le si\u00e8ge passager avec le pistolet Walther P99 muni d\u2019un silencieux par le chauffeur a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

En effet, compte tenu des essais effectu\u00e9s, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il est quasiment impossible pour le chauffeur du v\u00e9hicule Mercedes A170 de parvenir \u00e0 manipuler le pistolet Walther P99 muni d\u2019un silencieux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019habitacle assez \u00e9troit pour r\u00e9ussir \u00e0 partir de sa position \u00e0 tuer une personne assise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui d\u2019une balle \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate.<\/p>\n

Cette position est encore moins probable pour le cas o\u00f9 K) , malgr\u00e9 le fait qu\u2019il est droitier, avait tir\u00e9 avec sa main gauche. Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations d\u2019A) retenues au rapport 56348-162 du 23 novembre 2016 que K) tremblait fortement avec la main droite : \u00ab Seine rechte Hand zittert extrem. Er ist Rechth\u00e4nder. Er ist an der rechten Hand operiert worden. Nahm er eine Waffe in die Hand, so nahm er diese in seine linke Hand, obwohl er Rechtsh\u00e4nder ist. \u2026 Die langen Waffen nahm er in die rechte Hand \u00bb.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de prendre en consid\u00e9ration qu\u2019au moment du tir, le v\u00e9hicule n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 l\u2019arr\u00eat et que le chauffeur a d\u00fb tenir, du moins avec une main, le volant. Par contre, ces essais ont montr\u00e9 qu\u2019un tir \u00e9manant d\u2019une personne assise sur la banquette arri\u00e8re est parfaitement concordant avec le point d\u2019impact de la balle \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-t\u00eate d\u2019 O).<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations que l\u2019auteur du coup de feu a n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre assis \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule, ce qui est d\u2019ailleurs admis par les deux pr\u00e9venus. Il y a donc lieu d\u2019analyser les \u00e9l\u00e9ments du dossier pour d\u00e9terminer la personne assise \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pantalon de type jeans et le gilet gris muni de bandes noires retrouv\u00e9s t\u00e2ch\u00e9s de sang dans le coffre de la Mercedes A170 de K), sont les v\u00eatements que ce dernier a port\u00e9 le soir du 9 novembre 2016. Le port de ces v\u00eatements est confirm\u00e9 par les images de la cam\u00e9ra de la station-<\/p>\n

20 service \u00e0 Bascharage o\u00f9 K) et Z) se trouvaient \u00e0 22:26 heures au moment o\u00f9 ils se rendaient \u00e0 Lamadelaine.<\/p>\n

Tant sur le pantalon jeans, que sur le gilet, des traces de sang d\u2019O) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es. Des traces d\u2019ADN de K) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es sur les v\u00eatements d\u2019O).<\/p>\n

L\u2019expert E), nomm\u00e9 par le juge d\u2019instruction pour faire une morphoanalyse des traces de sang suite aux versions contradictoires des deux pr\u00e9venus, a retenu dans son rapport du 21 avril 2017 que le gilet gris \u00e0 bandes noires a \u00e9t\u00e9 au contact avec du sang liquide et une s\u00e9quence violente et\/ou des gestes brusques s\u2019est\/se sont d\u00e9roul\u00e9e(s) devant ce v\u00eatement.<\/p>\n

Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le pantalon a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par une personne assise alors qu\u2019une s\u00e9quence violente et\/ou des gestes brusques s\u2019est\/se sont d\u00e9roul\u00e9e(s) \u00e0 sa droite et qu\u2019une source de sang s\u2019est trouv\u00e9e au-dessus de sa cuisse gauche. L\u2019expert a encore \u00e9t\u00e9 formel pour dire que le porteur du pantalon a \u00e9t\u00e9 assis avec la particularit\u00e9 que la hanche est plus basse que le genou. Il est certes vrai que lors de la reconstitution ordonn\u00e9e par la chambre criminelle du tribunal de premi\u00e8re instance, l\u2019expert E) a d\u2019abord confirm\u00e9 que l\u2019hypoth\u00e8se, suivant laquelle le porteur du pantalon jeans s\u2019est trouv\u00e9e sur le si\u00e8ge conducteur telle qu\u2019il l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, reste toujours possible. L\u2019expert a cependant finalement exclu que le porteur du pantalon ait pu \u00eatre assis sur le si\u00e8ge conducteur au moment o\u00f9 les traces de sang ont \u00e9t\u00e9 projet\u00e9es ou ont coul\u00e9 sur la jambe gauche de ce pantalon, compte tenu du fait qu\u2019aucune trace de sang n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e sur le si\u00e8ge du conducteur. L\u2019expert E) a en effet expliqu\u00e9 que les traces de sang sur les deux jambes du pantalon ne peuvent \u00eatre mises en concordance, de sorte que le porteur du jeans devait n\u00e9cessairement avoir eu les jambes \u00e9cart\u00e9es. Or, \u00e0 ce moment des traces auraient dues \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es sur le si\u00e8ge conducteur, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Lors de la reconstitution \u00e0 la WSA, l\u2019expert a, par contre, expliqu\u00e9 que l\u2019auteur du coup de feu a parfaitement pu prendre place sur la banquette arri\u00e8re du v\u00e9hicule tout en s\u2019installant au milieu, entre les si\u00e8ges conducteur et passager, position entra\u00eenant forc\u00e9ment la particularit\u00e9 que la hanche a une position plus basse que le genou. Cette position est encore compatible avec les autres conclusions de l\u2019expert suivant lesquelles une sc\u00e8ne violente s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e \u00ab devant ce gilet \u00bb et \u00e0 droite du porteur du pantalon jeans. L\u2019expert a encore expliqu\u00e9 que les traces de sang sur la jambe droite du pantalon s\u2019expliquent par des projections lors du tir. Les traces en haut de la jambe gauche proviennent d\u2019un \u00e9coulement vertical qui s\u2019expliquent par le<\/p>\n

21 fait que la t\u00eate de la victime \u00e9tait pench\u00e9e vers l\u2019arri\u00e8re entre les dossiers des si\u00e8ges avant. Les traces de sang relev\u00e9es dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule et notamment sur la console du milieu \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule et sur le pantalon jeans sont, encore, compatibles avec la position d\u2019une victime dont la t\u00eate est, \u00e0 un certain moment, pench\u00e9e en arri\u00e8re entre les deux dossiers de si\u00e8ge, telle que cela r\u00e9sulte des images de la reconstitution effectu\u00e9e \u00e0 la WSA. K) se pr\u00e9vaut encore du contenu du proc\u00e8s- verbal de la reconstitution du 17 octobre 2019, suivant lequel il y aurait un \u00e9coulement de sang \u00e0 gauche du si\u00e8ge conducteur, pour conclure que seule sa version du d\u00e9roulement des faits serait possible.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon droit que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir que cette constatation est bas\u00e9e sur une erreur de compr\u00e9hension de la part du greffier. En effet, il r\u00e9sulte de la visualisation de la vid\u00e9o de la reconstitution \u00e0 la WSA qu\u2019\u00e0 la minute 41, l\u2019expert prend position sur un \u00e9coulement de sang le long du si\u00e8ge passager, \u00e9coulement qu\u2019il montre pr\u00e9cis\u00e9ment avec la main. La vid\u00e9o du v\u00e9hicule faite apr\u00e8s les faits par le pr\u00e9venu K) lui-m\u00eame ne permet pas non plus de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une telle trace le long du c\u00f4t\u00e9 gauche du si\u00e8ge conducteur.<\/p>\n

Le fait qu\u2019une trace passive de sang se trouvait sur le volant n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que la t\u00eate de la victime a forc\u00e9ment d\u00fb tomber sur la jambe gauche du porteur du jeans assis sur le si\u00e8ge conducteur (photos 54 et 55 de l\u2019annexe 2 du proc\u00e8s-verbal SPJ-Police Technique no 56348-92 du 16 novembre 2016), la trace se trouvant non pas du c\u00f4t\u00e9 gauche du volant, mais \u00e0 droite, le volant ayant \u00e9t\u00e9 tourn\u00e9 \u00e0 180\u00b0 au moment de la prise de la photo.<\/p>\n

La trace se trouvant sur le milieu du ch\u00e2ssis de la fen\u00eatre de la porti\u00e8re gauche et sur la vitre (photo 49 du m\u00eame proc\u00e8s- verbal), r\u00e9sultant d\u2019apr\u00e8s l\u2019expert d\u2019un \u00e9l\u00e9ment recouvert de sang en contact avec cette surface, et la trace en haut du volant ne sont pas non plus de nature \u00e0 contredire ces conclusions, \u00e9tant donn\u00e9 que K) a, d\u2019apr\u00e8s ses propres dires, pris le volant apr\u00e8s le tir mortel et qu\u2019il avait les mains pleines de sang.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, par contre, de la reconstitution faite \u00e0 la WSA que ni le policier de la m\u00eame taille d\u2019O) , \u00e0 savoir 1,80 m\u00e8tre, assis sur le si\u00e8ge passager, ni un policier \u00e9tant m\u00eame 10 cm plus grand, n\u2019a r\u00e9ussi \u00e0 tomber de fa\u00e7on \u00e0 permettre la d\u00e9position de sang sur la jambe gauche du porteur du pantalon jeans assis sur le si\u00e8ge conducteur sans se soulever.<\/p>\n

M\u00eame en tenant compte d\u2019un affaissement du corps apr\u00e8s la mort et d\u2019un rel\u00e2chement des muscles, cette position n\u2019est pas possible, un mort ne pouvant plus se soulever du si\u00e8ge o\u00f9 il \u00e9tait assis.<\/p>\n

19 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de cette reconstitution qu\u2019O) aurait tout au plus pu tomber sur l\u2019entrejambe du porteur du jeans assis sur le si\u00e8ge conducteur, ce qui aurait eu comme effet de faire couler du sang sur l\u2019assise du si\u00e8ge conducteur o\u00f9 cependant aucune trace de sang n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel conclut d\u00e8s lors que la version des faits telle que d\u00e9crite par K) n\u2019est pas possible.<\/p>\n

A ces consid\u00e9rations s\u2019ajoute celle que les t\u00e9moins A) et H) ont tous les deux confirm\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance leurs d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction suivant lesquelles K) leur a avou\u00e9 les faits.<\/p>\n

A) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait d\u2019abord re\u00e7u un MMS de K) le vendredi 11 novembre 2016 avec une photo montrant un pantalon et une arme tach\u00e9s de sang. Lorsqu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu le lundi suivant chez K) pour lui faire une injection, ce dernier lui avait encore demand\u00e9 : \u00ab Hues du daat h\u00e9ieren vun dem Schwarzen zu Leideleng ? \u00bb et \u00ab Ech war daat \u00bb. D\u2019apr\u00e8s A) , K) lui avait expliqu\u00e9 \u00e0 cette occasion qu\u2019il avait tu\u00e9 la personne noire avec l\u2019arme qu\u2019on voit sur la photo qu\u2019il lui avait envoy\u00e9e, tout en ajoutant qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 seul au moment des faits et que ce n\u2019\u00e9tait pas lui qui avait conduit sa voiture.<\/p>\n

H) a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que K) , qu\u2019il avait rencontr\u00e9 apr\u00e8s les faits \u00e0 la demande de ce dernier, lui avait confi\u00e9: \u00ab Ech hunn een embruecht, et ass ee gefuer an ech hunn een erschoss \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte finalement encore du rapport 56348\/404 du 6 janvier 2019, pages 183 et 184, que K) avait \u00e9galement envoy\u00e9 la photo montrant le pantalon et l\u2019arme couverts de sang \u00e0 V) en faisant allusion au meurtre d\u2019une personne noire trouv\u00e9e \u00e0 Leudelange.<\/p>\n

Tout comme le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel arrive donc \u00e0 la conclusion que K) \u00e9tait assis \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur du tir sur O) . \u00bb 20 .<\/p>\n

Sous le couvert de la violation de la disposition invoqu\u00e9e, le moyen remet en r\u00e9alit\u00e9 en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis 21 .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

20 Arr\u00eat entrepris p.52-55 21 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cass., 28 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 12\/2013 p\u00e9nal, n\u00b0 3139 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen de cassation).<\/p>\n

23 Le non-respect de cette obligation en relation avec la victime feue F)<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, il aurait soulign\u00e9 aux juges d\u2019appel que sa pr\u00e9sence physique sur le lieu du crime n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9e par un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve directe, mais que par contre, il r\u00e9sultait, de mani\u00e8re objective, des constatations des enqu\u00eateurs de la Police Judiciaire qu\u2019aucun des t\u00e9l\u00e9phones mobiles utilis\u00e9s par lui n\u2019\u00e9tait connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne A6-BRIDEL-ROND-POINT-2, proche du parking \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb.<\/p>\n

Toujours selon le demandeur en cassation, ceci constituerait la preuve qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas sur le lieu-dit \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb du crime au pr\u00e9judice de feue F) et en provenance duquel un t\u00e9moin aurait entendu plusieurs coups de feu.<\/p>\n

En ne donnant pas une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite \u00e0 ce moyen de d\u00e9fense qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab essentiel \u00bb d\u00e9velopp\u00e9 par le demandeur en cassation, les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH.<\/p>\n

— Il r\u00e9sulte de la simple lecture de l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le demandeur en cassation, 22 qui se base sur de longs extraits d\u2019un rapport du Service de Police Judicaire, dont l\u2019analyse et l\u2019interpr\u00e9tation sont r\u00e9serv\u00e9es aux juges du fond et \u00e9chappent donc au contr\u00f4le de votre Cour, que le demandeur en cassation remet en r\u00e9alit\u00e9 en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

— L\u2019argumentation du demandeur en cassation, selon laquelle le fait qu\u2019aucun des t\u00e9l\u00e9phones mobiles utilis\u00e9s par lui n\u2019\u00e9tait connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne A6- BRIDEL- ROND- POINT-2 proche du parking \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb, \u00e0 supposer ce fait prouv\u00e9, constituerait la preuve qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas sur le lieu-dit \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb du crime au pr\u00e9judice de feue F) est \u00e9videmment fausse, le demandeur en cassation ayant par exemple pu \u00e9teindre son GSM lors des faits.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de cet \u00e9l\u00e9ment et la conclusion \u00e0 en tirer en ce qui concerne la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019actuel demandeur en cassation sont r\u00e9serv\u00e9es aux juges du fond et \u00e9chappent donc au contr\u00f4le de votre Cour.<\/p>\n

— Le demandeur en cassation, qui critique en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve par la Cour d\u2019appel, d\u00e9place n\u00e9anmoins le d\u00e9bat sur le terrain de l\u2019exigence de motivation.<\/p>\n

Il est vrai que le pouvoir souverain du juge du fond d\u2019appr\u00e9cier la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve trouve sa limite dans l\u2019obligation de motivation 23 . Tout jugement doit contenir les motifs propres \u00e0 justifier sa<\/p>\n

22 M\u00e9moire en cassation p.14-18 23 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9d. Dalloz Action 2018-2019, n\u00b0 105.33, page 314.<\/p>\n

24 d\u00e9cision et l\u2019insuffisance des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence 24 . L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contient cependant indiscutablement des motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision de condamnation du demandeur en cassation.<\/p>\n

Pour \u00eatre, nonobstant son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve, oblig\u00e9e de prendre plus particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration, dans sa motivation, cette disposition, elle aurait d\u00fb \u00eatre saisie de conclusions p\u00e9remptoires du demandeur en cassation 25 , donc de conclusions comportant un moyen qui aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 faire dispara\u00eetre l\u2019infraction 26 . Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est tr\u00e8s discutable si l\u2019invocation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment tir\u00e9 du fait qu\u2019aucun des t\u00e9l\u00e9phones mobiles utilis\u00e9s par lui n\u2019\u00e9tait connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne A6-BRIDEL-ROND-POINT-2, proche du parking \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb, \u00e0 supposer ce fait prouv\u00e9, corresponde \u00e0 ce crit\u00e8re et ne constitue pas un simple argument, n\u2019obligeant pas \u00e0 r\u00e9ponse 27 .<\/p>\n

A supposer m\u00eame \u00e9tablie l\u2019existence de conclusions obligeant \u00e0 r\u00e9ponse, il est \u00e0 pr\u00e9ciser que celle-ci peut \u00eatre indirecte ou implicite 28 . Or, la Cour d\u2019appel en fondant sa d\u00e9cision de condamnation formellement sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9num\u00e9r\u00e9s par elle sur 6 pages sous le point \u00ab Quant \u00e0 la victime F) \u00bb 29 a ainsi, implicitement, mais n\u00e9cessairement, \u00e9cart\u00e9 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense en se basant sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Il est \u00e0 ce sujet \u00e0 rappeler que le moyen, tir\u00e9 de l\u2019absence de motifs vise un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, m\u00eame vici\u00e9, sur le point consid\u00e9r\u00e9 30 . L\u2019arr\u00eat de l\u2019esp\u00e8ce comporte sur le point consid\u00e9r\u00e9 un motif au moins implicite, de sorte qu\u2019il est motiv\u00e9.<\/p>\n

Abstraction faite de ce que l\u2019article 6 de la CEDH n\u2019exige pas des juridictions \u00ab d\u2019apporter une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque moyen soulev\u00e9 \u00bb 31 mais qu\u2019il suffit \u00ab que les questions essentielles soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es \u00bb 32 , il y a lieu de relever que les juges d\u2019appel ont, sous le point \u00ab Quant \u00e0 la victime F) \u00bb, analys\u00e9 en d\u00e9tail tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve en relation avec le fait commis sur F) dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab 2) Quant \u00e0 la victime F) :<\/p>\n

24 Idem, n\u00b0 81.11, page 219. 25 Idem, n\u00b0 82.02, page 222, et n\u00b0 82.21, page 224. 26 Idem, n\u00b0 82.42, page 225. 27 Idem, n\u00b0 82.02, page 222. 28 Idem, n\u00b0 82.45, page 228. 29 Arr\u00eat entrepris p.59-64 30 Cass., 7 mars 2013, n\u00b0 15\/2013 p\u00e9nal (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen de cassation). 31 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal), mis \u00e0 jour au 30 avril 2021, n\u00b0183 page 40, https:\/\/echr.coe.int\/documents\/guide_art_6_criminal_fra.pdf<\/a> 32 Idem<\/p>\n

25 Il y a d\u2019abord lieu de rappeler que seul K) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant la juridiction de fond pour les faits en relation avec F) , Z) ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un non-lieu quant aux infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es en relation avec la victime F) par le minist\u00e8re public. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que F) a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e entre 22:05 heures et 22:21 heures par une balle dans la tempe gauche lorsqu\u2019elle \u00e9tait assise sur le si\u00e8ge passager avant du v\u00e9hicule Mercedes appartenant \u00e0 K) et ce avec le pistolet Walther P99 appartenant \u00e9galement \u00e0 K) . Il en r\u00e9sulte encore que le pistolet a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sans silencieux. Les enqu\u00eateurs ont en effet relev\u00e9 le profil g\u00e9n\u00e9tique de F) \u00e0 diff\u00e9rents endroits dans ledit v\u00e9hicule et notamment sur et autour du si\u00e8ge passager avant et ils ont trouv\u00e9, en outre, un nombre important de r\u00e9sidus de tirs dans l\u2019habitacle du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont \u00e9galement relev\u00e9 le profil g\u00e9n\u00e9tique de F) sur le pistolet Walther P99 (rapport 56348\/403 du 1 er janvier 2019). En revanche, aucune trace ADN d\u2019Z) n\u2019a pu \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur le pistolet.<\/p>\n

Les profils g\u00e9n\u00e9tiques de F) et de K) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s sur un paquet de cigarettes de marque Lucky Strike et sur une cannette de Red Bull retrouv\u00e9s dans la poubelle au domicile de K). Dans cette poubelle se trouvait \u00e9galement un parapluie avec le profil g\u00e9n\u00e9tique de F) .<\/p>\n

K) explique la pr\u00e9sence de ces traces ADN par le fait qu\u2019il avait nettoy\u00e9 sa voiture et enlev\u00e9 les objets qui s\u2019y trouvaient. Le pr\u00e9venu conteste avoir tu\u00e9 F) et pr\u00e9tend avoir pr\u00eat\u00e9 sa voiture \u00e0 Z) pendant la soir\u00e9e du 13 novembre 2016. Lui-m\u00eame serait rest\u00e9 \u00e0 la maison.<\/p>\n

Ainsi, selon K) , Z) serait venu chercher son v\u00e9hicule peu apr\u00e8s 20:00 heures et l\u2019aurait ramen\u00e9 vers 23:00 heures (annexe 6 du rapport 56348\/51 du 16 novembre 2016), respectivement, il serait venu le chercher apr\u00e8s 20:00 heures et l\u2019aurait ramen\u00e9 apr\u00e8s 22:00 heures (proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction du 17 novembre 2016), respectivement il l\u2019aurait emprunt\u00e9 entre 19:00 et 20:00 heures et l\u2019aurait ramen\u00e9 entre 23:00 et 23:30 heures (3 e interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction). A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, il a expliqu\u00e9 finalement qu\u2019Z) serait venu autour de 21:00 heures alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement au restaurant Mc Donalds et qu\u2019Z) lui aurait ramen\u00e9 le v\u00e9hicule vers minuit, tout en ajoutant qu\u2019il ne se rappelait plus tr\u00e8s bien l\u2019horaire exact, 4 ans apr\u00e8s les faits. A la m\u00eame audience, il a encore tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019aurait jamais affirm\u00e9 qu\u2019Z) avait tu\u00e9 F) . Il aurait uniquement d\u00e9clar\u00e9 lui avoir pr\u00eat\u00e9 sa voiture le soir en question.<\/p>\n

Toutes ces versions sont cependant contredites par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

26 En effet, L) , l\u2019amie d\u2019Z) , a confirm\u00e9 les dires de ce dernier suivant lesquels ils \u00e9taient ensemble \u00e0 Schifflange entre 17:00 et 19 heures. Elle a ajout\u00e9 que suite \u00e0 une dispute entre eux, Z) \u00e9tait rentr\u00e9 \u00e0 pied \u00e0 Esch (annexe 41 du rapport 56348\/162 du 23 novembre 2016).<\/p>\n

Les dires d\u2019Z) sont corrobor\u00e9s par le fait que son t\u00e9l\u00e9phone portable a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 18:52 et \u00e0 18:56 \u00e0 Schifflange, mont\u00e9e du cimeti\u00e8re.<\/p>\n

A 20:57, 20:58 et 21:00 heures, lors d\u2019un \u00e9change de messages avec K) qui voulait savoir o\u00f9 Z) se trouve, le t\u00e9l\u00e9phone portable de ce dernier a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne Esch, rue Lamort, qui couvre son domicile. Dans cet \u00e9change, il n\u2019est pas question d\u2019un pr\u00eat de voiture dans la soir\u00e9e.<\/p>\n

A 21:01 heures, Z) a toujours \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 cette antenne.<\/p>\n

Ces constatations objectives ne sont pas mises en cause par les d\u00e9clarations divergentes d\u2019AS) , p\u00e8re d\u2019Z) , et de SC) quant \u00e0 l\u2019heure du repas du soir et quant aux personnes y ayant particip\u00e9.<\/p>\n

Tant les parents d\u2019Z) que SC) sont cependant unanimes pour dire que peu apr\u00e8s 22:00 heures, Z) et SC) sont partis ensemble avec AS) dans le v\u00e9hicule BMW de ce dernier pour le conduire \u00e0 son lieu de travail \u00e0 Gasperich. Ces d\u00e9clarations sont corrobor\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, \u00e0 savoir l\u2019enregistrement d\u2019AS ) aupr\u00e8s de son employeur \u00e0 22:28 heures et le rapport journalier de son employeur suivant lequel AS) a effectivement commenc\u00e9 son travail \u00e0 22:40 heures.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, en outre, des images VISUPOL, qu\u2019\u00e0 22:33 heures, Z) a dirig\u00e9 la voiture de son p\u00e8re dans la rue du Fort Neipperg, ce qui est encore confirm\u00e9 par le fait que son t\u00e9l\u00e9phone portable a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 ce moment \u00e0 l\u2019antenne de Luxembourg, rue du Fort Neipperg. Le t\u00e9l\u00e9phone portable d\u2019Z) a encore une fois \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 cette antenne \u00e0 23:01 heures. Entre 23:09 et 23:25 heures, SC) et Z) ont pu \u00eatre visualis\u00e9s sur les cam\u00e9ras de la station Q8 \u00e0 Leudelange. A cela s\u2019ajoute que le t\u00e9l\u00e9phone portable d\u2019Z) a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 23:12 heures \u00e0 l\u2019antenne de Leudelange, 15, rue L\u00e9on Laval, qui couvre cette station -service. ST) confirme qu\u2019elle a pass\u00e9 par la suite une partie de la nuit avec Z) qui lui a fait un premier message \u00e0 23:37 heures et qui est venu la chercher quelques minutes plus tard, \u00e0 savoir vers 23:43 heures pour aller au caf\u00e9 \u00ab Dolce & Gabbana \u00bb \u00e0 Esch\/Alzette. Les d\u00e9clarations de ST) sont corrobor\u00e9es par la g\u00e9olocalisation du t\u00e9l\u00e9phone portable d\u2019Z) qui a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne d\u2019Esch, place de l\u2019H\u00f4tel de Ville \u00e0 23:59 heures et \u00e0 l\u2019antenne Esch, rue de l\u2019Eglise, \u00e0 00:31 heures, antenne<\/p>\n

27 qui couvre le caf\u00e9 \u00ab Dolce & Gabbana \u00bb. Compte tenu de la dur\u00e9e du trajet Luxembourg-Esch\/Alzette, les deux ne pouvaient pas \u00eatre visualis\u00e9s sur les images de la cam\u00e9ra du caf\u00e9 avant minuit. Les d\u00e9clarations de ST), suivant lesquelles elle \u00e9tait ensemble avec Z) jusqu\u2019\u00e0 02:00-02:30 heures, sont encore confirm\u00e9es par les \u00e9changes de messages et les images prises \u00e0 la station-essence de Leudelange et au chantier Auchan \u00e0 Luxembourg, Ban de Gasperich. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019Z) n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent dans les environs du domicile de K) entre 19:00 heures et 00:31 heures, et son t\u00e9l\u00e9phone portable, n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 une antenne couvrant l\u2019a\u00e9roport ou le lieu-dit \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de K), suivant lesquelles il avait pr\u00eat\u00e9 son v\u00e9hicule \u00e0 Z) sont, d\u00e8s lors, contredites par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent, par contre, de retenir que K) est rest\u00e9 en possession de son v\u00e9hicule tout au long de la soir\u00e9e du 13 novembre 2013.<\/p>\n

Ainsi, K) a inform\u00e9 son amie SA) \u00e0 20:40 heures qu\u2019il compte aller \u00e0 une station-service (rapport 56348\/360 p 50-56), respectivement \u00e0 20:50 heures qu\u2019il se d\u00e9placera au restaurant Mc Donalds pour aller chercher quelque chose \u00e0 manger.<\/p>\n

La g\u00e9olocalisation du t\u00e9l\u00e9phone portable de K) contredit \u00e9galement l\u2019affirmation de ce dernier suivant laquelle il \u00e9tait \u00e0 la maison pendant la soir\u00e9e du 13 novembre 2013 : \u00ab Z) ist mit dem Auto nach 20:00 Uhr weggefahren. Er gab an er wollte jemanden am Flughafen abholen, er hat mir nicht gesagt wen. Ich blieb zuhause. lch war einmal mit dem Hund um den Block spazieren. Es muss gegen 21 Uhr gewesen sein\u2026\u00bb (Proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2018instruction du 17 novembre 2016).<\/p>\n

Il est, par contre, \u00e9tabli que K) s\u2019est dirig\u00e9 \u00e0 Luxembourg-Ville apr\u00e8s avoir inform\u00e9 ___ \u00e0 20:54 heures que le lendemain il aura de nouveau de l\u2019argent \u00e0 sa disposition.<\/p>\n

En effet, si \u00e0 21:01 heures le t\u00e9l\u00e9phone portable de K) a \u00e9t\u00e9 encore connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne de Strassen-PCH-3 qui couvre son domicile, il a ensuite \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne de Bertrange Bourmicht Vox 3A, et puis, vers 21:03 heures, \u00e0 l\u2019antenne Bertrange-Boufferterhaff -Tango-2 et enfin \u00e0 l\u2019antenne Lux-Merl-Police-3x o\u00f9 il a \u00e9crit un message \u00e0 H).<\/p>\n

Entre 21:21 et 21:27 heures, K) a encore \u00e9chang\u00e9 des messages avec SA) .<\/p>\n

M\u00eame si au vu des connections de son portable aux antennes telles que ci- avant mentionn\u00e9es, il est possible que K) se soit encore rendu \u00e0 la station-<\/p>\n

28 service Q8 situ\u00e9e \u00e0 Luxembourg- Merl, route de Longwy, tel qu\u2019il l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins des images VISUPOL qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu par la suite vers le quartier de la gare.<\/p>\n

Ainsi, les enqu\u00eateurs ont visualis\u00e9 une voiture Mercedes grise, mod\u00e8le A, ayant la particularit\u00e9 que l\u2019enjoliveur de la roue avant gauche manquait, se diriger \u00e0 21:47 heures de la rue de Strasbourg, via la rue du Fort Wedell, vers la rue de Hollerich, partant en direction de l\u2019emplacement o\u00f9 se trouvait F) \u00e0 partir de 21:30 heures. Or, le 10 novembre 2016, la m\u00e8re de K) avait constat\u00e9 que l\u2019enjoliveur de la roue avant gauche du v\u00e9hicule utilis\u00e9 par son fils manquait. Tel a toujours \u00e9t\u00e9 le cas lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 saisi en date du 16 novembre 2016.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont encore relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 21:59 heures, le m\u00eame v\u00e9hicule Mercedes remontait la rue du Fort Wedell en sens inverse, c\u2019est-\u00e0 -dire en direction de la rue de Strasbourg, la vitre du conducteur baiss\u00e9.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s SC) , K) avait l\u2019habitude de conduire avec les vitres ouvertes.<\/p>\n

Il est certes vrai que les enqu\u00eateurs n\u2019ont pas pu identifier formellement le chauffeur du v\u00e9hicule. Les enqu\u00eateurs ont n\u00e9anmoins d\u00e9crit le chauffeur comme \u00e9tant un homme ayant une forte ressemblance avec K). Les enqu\u00eateurs ont \u00e9galement retenu que m\u00eame si la plaque d\u2019immatriculation avant du v\u00e9hicule Mercedes a \u00e9t\u00e9 difficilement lisible, il pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre admis avec une grande probabilit\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la plaque KL 2082 de K) (rapport 56348\/403 du 1 er janvier 2019).<\/p>\n

LM), la copine de F) qui attendait que des clients passent au m\u00eame endroit que la victime, a \u00e9galement not\u00e9 avant 22:00 heures la pr\u00e9sence d\u2019une voiture grise MERCEDES de mod\u00e8le A.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore de sa d\u00e9claration qu\u2019\u00e0 ce moment F) \u00e9tait effectivement pr\u00e9sente au coin de la rue du Fort Wedell avec la rue de Hollerich (cf. annexe 26 du rapport 56348\/162 du 23 novembre 2016), ce qui est confirm\u00e9 par le fait que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la victime a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne couvrant le quartier de la gare \u00e0 21:59 heures et qu\u2019elle avait demand\u00e9 \u00e0 LM) de lui ramener des cigarettes et un cappucino.<\/p>\n

L\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de F) permet, en outre, de retenir que la victime \u00e9tait partie de son emplacement peu avant 22:05 heures, ce dont elle avait inform\u00e9 son ami EE) comme elle avait l\u2019habitude de le faire d\u00e8s qu\u2019elle \u00e9tait avec un client.<\/p>\n

Le t\u00e9l\u00e9phone portable de F) a ensuite \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne Luxembourg- Cessange KK-1B, puis \u00e0 22:10 heures \u00e0 l\u2019antenne Luxembourg-Cessange KK- 3A et enfin \u00e0 22:21 heures \u00e0 l\u2019antenne A6-Bridel, Rond Point — 2A qui couvre<\/p>\n

29 la zone du lieu-dit \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb o\u00f9 son corps sans vie a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e t\u00f4t le matin du 14 novembre 2016.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte finalement de la g\u00e9olocalisation du t\u00e9l\u00e9phone portable de F) que celui-ci a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 22:31 heures et \u00e0 22:51 heures \u00e0 l\u2019antenne Strassen- PCH-3 qui couvre le domicile de K).<\/p>\n

Il est donc \u00e0 admettre que le t\u00e9l\u00e9phone portable de la victime se trouvait connect\u00e9 pendant 20 minutes au m\u00eame endroit, et plus particuli\u00e8rement au domicile de K) , avant d\u2019\u00eatre connect\u00e9 par la suite aux antennes de Mamer- Ch\u00e2teau-Vox-2A\/2B et Bertrange-Belle- Etoile-3, qui couvrent le pont \u00ab Mamerbr\u00fccke \u00bb o\u00f9 le sac de F) avait \u00e9t\u00e9 jet\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel en conclut que c\u2019est bien K) qui a conduit son v\u00e9hicule et qui a \u00e9galement tu\u00e9 F) par une balle dans la t\u00eate, d\u2019autant plus qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 du pantalon jeans et du gilet ray\u00e9 trouv\u00e9s dans le coffre de son v\u00e9hicule, la femme de m\u00e9nage de la famille K) a trouv\u00e9 en date du 14 novembre 2016 \u00e9galement d\u2019autres v\u00eatements t\u00e2ch\u00e9s de sang dans la buanderie, \u00e0 savoir un pantalon jeans, un maillot de corps, un t- shirt et un sweatshirt, que la m\u00e8re de K) a nettoy\u00e9 \u00e0 l\u2019eau de javel.<\/p>\n

Comme le lieu-dit \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb est non loin du domicile de K) (5-6 minutes en voiture, cf. rapport 56348\/404 du 6 janvier 2016), le fait que sa m\u00e8re l\u2019a entendu vers 22:30 heures gronder son chien n\u2019exclut pas sa pr\u00e9sence pr\u00e9alable \u00e0 Luxembourg-Ville et au lieu-dit \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb. Le fait que le t\u00e9moin B) a entendu plusieurs coups de feu vers 22:15 heures n\u2019exclut pas non plus le fait que K) a tu\u00e9 F) , d\u2019autant plus que selon A) , K) a pr\u00e9tendu avoir tu\u00e9 F) en route. L\u2019allusion \u00e0 un r\u00e9seau bulgare est \u00e9galement rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation, Z) ayant seulement eu contact avec l\u2019acheteur de son v\u00e9hicule, originaire de la Bulgarie, qui venait le chercher. LM) et EE) sont, pour le surplus, unanimes pour dire que la victime exer\u00e7ait sa profession pour son propre compte.<\/p>\n

A toutes ces constatations s\u2019ajoute la d\u00e9claration d\u2019A) , confirm\u00e9e sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, suivant laquelle K) lui a confi\u00e9 le lundi matin, 14 novembre 2016, lorsqu\u2019il est all\u00e9 faire une injection \u00e0 ce dernier qu\u2019il avait encore tu\u00e9e une deuxi\u00e8me personne, \u00ab une jeune fille, une pute \u00bb se trouvant pr\u00e8s du lieu-dit \u00ab Fr\u00e4iheetsbam \u00bb \u00e0 Stassen. K) a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 A) qu\u2019il lui avait tir\u00e9 une balle dans la tempe et que la mort de cette fille roumaine lui avait seulement rapport\u00e9 7 euros. Il lui a donc donn\u00e9 des informations non publi\u00e9es dans la presse, respectivement non encore publi\u00e9es, que seule une personne qui s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e sur place, a pu conna\u00eetre.<\/p>\n

Tout comme la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel retient que les d\u00e9clarations de la m\u00e8re de K) faites \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, suivant lesquelles A) serait seulement venu le mardi 15 novembre 2016 au<\/p>\n

30 domicile de K) , n\u2019emportent pas sa conviction, ces d\u00e9clarations \u00e9tant en contradiction avec celles faites par A) , ainsi qu\u2019avec les r\u00e9sultats de la t\u00e9l\u00e9phonie qui confirment, au contraire, les d\u00e9clarations de ce dernier suivant lesquelles K) l\u2019avait contact\u00e9 et qu\u2019il s\u2019est rendu le lundi 14 novembre 2016 suite \u00e0 la demande du pr\u00e9venu vers 10:00 heures \u00e0 son domicile (cf. rapport 56348\/335 du 01 octobre 2017). Le 15 novembre 2016 K) a encore inform\u00e9 un coll\u00e8gue de travail, \u00e0 savoir, ZS), qu\u2019il avait fait quelque chose de tr\u00e8s grave (rapport 56348\/335 du 01 octobre 2017).<\/p>\n

Il y a encore lieu de renvoyer au fait que le 13 novembre 2016 vers 20:54 heures, K) a inform\u00e9 son amie SA) qu\u2019il aurait \u00e0 nouveau de l\u2019argent disponible le 14 novembre 2016.<\/p>\n

L\u2019argumentation du mandataire de K) suivant laquelle ce dernier avait de l\u2019argent \u00e0 disposition par suite de la vente de plusieurs armes, n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 contredire les \u00e9l\u00e9ments objectifs ci-avant retenus.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la situation financi\u00e8re de K) ne s\u2019\u00e9tait pas am\u00e9lior\u00e9e significativement apr\u00e8s la vente d\u2019une arme pour 1.250 euros en date du 12 novembre 2016 et restait pr\u00e9caire. Ainsi, K) a-t-il contact\u00e9 d\u00e8s le 13 novembre 2016 \u00e0 23:59 heures un ami d\u2019enfance, AL) pour lui demander de l\u2019argent et il a encore vendu le 15 novembre 2016 un fusil \u00e0 l\u2019armurier THINK pour le montant de 2.000 euros.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019il avait confi\u00e9 \u00e0 A) qu\u2019il croyait qu\u2019une prostitu\u00e9e avait plus d\u2019argent sur elle.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour d\u2019appel, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, arrive \u00e0 la conclusion que K) a tu\u00e9 F) pour pouvoir commettre un vol sur sa personne et qu\u2019il a \u00e9galement voulu garantir son impunit\u00e9 et assurer sa fuite en emmenant le sac de la victime avec tout son contenu.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a \u00e9galement retenu que K) est l\u2019auteur mat\u00e9riel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 475 qui lui est reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle n\u2019a pas retenu \u00e0 charge de K) la circonstance aggravante de la pr\u00e9m\u00e9ditation et en ce qu\u2019elle l\u2019a acquitt\u00e9 des infractions aux articles 141 et 340 du Code p\u00e9nal. \u00bb 33 .<\/p>\n

33 Arr\u00eat entrepris p.59-64<\/p>\n

31 Sous le couvert de la violation de la disposition invoqu\u00e9e, le moyen remet en r\u00e9alit\u00e9 en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis 34 .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

— 89 de la Constitution selon lequel<\/p>\n

\u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique \u00bb<\/p>\n

— L\u2019article 195, alin\u00e9a 1, de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable pour manque de pr\u00e9cision \u00e9tant donn\u00e9 que le demandeur en cassation ne se donne m\u00eame pas la peine d\u2019\u00e9noncer en quoi la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 les articles indiqu\u00e9s.<\/p>\n

Subsidiairement, quant au fond<\/p>\n

En relation avec l\u2019infraction commise sur O) , le demandeur en cassation, en se basant sur le rapport d\u2019expertise E), qui aurait constat\u00e9 des \u00e9coulements sanguins sur la gauche du si\u00e8ge conducteur, pr\u00e9tend que l\u2019arr\u00eat entrepris comporterait des motifs de fait qui non seulement seraient incomplets, mais qui plus est, seraient en contradiction avec des \u00e9l\u00e9ments objectifs essentiels constat\u00e9s par un expert judiciaire, de sorte que l\u2019arr\u00eat devrait \u00eatre annul\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation. Sous le point \u00ab Discussion du moyen \u00bb, le demandeur en cassation conclut \u00e0 la fin que l\u2019arr\u00eat entrepris manquerait de base l\u00e9gale ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un vice de fond.<\/p>\n

34 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cass., 28 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 12\/2013 p\u00e9nal, n\u00b0 3139 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen de cassation).<\/p>\n

32 Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation, que le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

— En ce qui concerne ce moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs, il y a lieu de constater que l\u2019article 89 de la Constitution 35 sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion. 36 Un jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il suffit donc de constater qu\u2019une d\u00e9cision est motiv\u00e9e sur le point concern\u00e9 pour \u00e9carter le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont, sous le point \u00ab L\u2019imputabilit\u00e9 du tir mortel \u00bb, 38 analys\u00e9 en d\u00e9tail tous les \u00e9l\u00e9ments factuels y compris les diff\u00e9rentes traces de sang dans le v\u00e9hicule dans lequel O) a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par une balle dans la t\u00eate.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019argumentation de K) telle que reprise actuellement dans son deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab K) se pr\u00e9vaut encore du contenu du proc\u00e8s-verbal de la reconstitution du 17 octobre 2019, suivant lequel il y aurait un \u00e9coulement de sang \u00e0 gauche du si\u00e8ge conducteur, pour conclure que seule sa version du d\u00e9roulement des faits serait possible.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon droit que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir que cette constatation est bas\u00e9e sur une erreur de compr\u00e9hension de la part du greffier. En effet, il r\u00e9sulte de la visualisation de la vid\u00e9o de la reconstitution \u00e0 la WSA qu\u2019\u00e0 la minute 41, l\u2019expert prend position sur un \u00e9coulement de sang le long du si\u00e8ge passager, \u00e9coulement qu\u2019il montre pr\u00e9cis\u00e9ment avec la main. La vid\u00e9o du v\u00e9hicule faite apr\u00e8s les faits par le pr\u00e9venu K) lui-m\u00eame ne permet pas non plus de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une telle trace le long du c\u00f4t\u00e9 gauche du si\u00e8ge conducteur. \u00bb 39 .<\/p>\n

pour venir \u00e0 la conclusion que :<\/p>\n

35 L\u2019article 89 de la Constitution est ainsi libell\u00e9 : \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb 36 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 \u00e8me \u00e9dition, 2015, n\u00b0 77.60 37 Bor\u00e9, ouvrage cit\u00e9, n\u00b0 77.31 38 Arr\u00eat entrepris p.52- 55 39 Arr\u00eat entrepris p.54<\/p>\n

33 \u00ab A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel conclut d\u00e8s lors que la version des faits telle que d\u00e9crite par K) n\u2019est pas possible. \u00bb 40 .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel contient une motivation sur le point concern\u00e9.<\/p>\n

Sous le couvert de la violation des dispositions invoqu\u00e9es, le moyen remet en r\u00e9alit\u00e9 en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait donc \u00eatre accueilli en ce qu\u2019il est tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

— En ce qui concerne ce moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation qui sanctionne l\u2019absence de constatations suffisantes des faits \u00e0 la base du raisonnement juridique des juges du fond. La d\u00e9cision de justice comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas au juge de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur le droit 41 .<\/p>\n

Par le contr\u00f4le du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la Cour de cassation d\u00e9termine quelles sont les constatations de fait n\u00e9cessaires des arr\u00eats, qui doivent entrer dans le processus de qualification juridique, que ce dernier rel\u00e8ve ou non de la souverainet\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond. Le juge du fond a l\u2019obligation d\u2019exercer son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et de rendre compte, par des motifs de fait suffisants, de cet exercice.<\/p>\n

Il ressort de la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 indiqu\u00e9e ci-avant, que les juges d\u2019appel ont \u00e0 suffisance caract\u00e9ris\u00e9 les faits qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir K) dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait donc \u00eatre accueilli en ce qu\u2019il est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Le pourvoi est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

40 Arr\u00eat entrepris p.55 41 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9d. Dalloz Action 2018-2019, n\u00b0 84.08 et suivants<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 04 \/ 2022 p\u00e9nal du 13.01.2022 Not. 31112\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00166 du registre La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux, sur le pourvoi de : K), pr\u00e9venu, demandeur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8460,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-674383","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-janvier","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 04 \/ 2022 p\u00e9nal du 13.01.2022 Not. 31112\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00166 du registre La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux, sur le pourvoi de : K), pr\u00e9venu, demandeur\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T16:57:28+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"68 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T16:57:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T16:57:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166","og_description":"N\u00b0 04 \/ 2022 p\u00e9nal du 13.01.2022 Not. 31112\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00166 du registre La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize janvier deux mille vingt -deux, sur le pourvoi de : K), pr\u00e9venu, demandeur\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T16:57:28+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"68 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/","name":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T16:57:24+00:00","dateModified":"2026-04-24T16:57:28+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-janvier-2022-n-2020-00166-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 13 janvier 2022, n\u00b0 2020-00166"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/674383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=674383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=674383"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=674383"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=674383"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=674383"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=674383"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=674383"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=674383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}