{"id":675028,"date":"2026-04-24T20:43:24","date_gmt":"2026-04-24T18:43:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2020-00438-2\/"},"modified":"2026-04-24T20:43:27","modified_gmt":"2026-04-24T18:43:27","slug":"cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2020-00438-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-janvier-2022-n-2020-00438-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 janvier 2022, n\u00b0 2020-00438"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b04\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du douze janvier deux- mille-vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00438 du r\u00f4le Composition :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A. , demeurant \u00e0 …, …,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christophe BRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B. , demeurant \u00e0 …, …,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, repr\u00e9sent \u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de B. (ci-apr\u00e8s B.) tendant, notamment, \u00e0 la condamnation d\u2019A. (ci-apr\u00e8s A. ), sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, \u00e0 lui payer le montant de 32.775 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et d\u2019une demande reconventionnelle d\u2019A. tendant \u00e0 la condamnation de B. \u00e0 lui payer le montant de 6.358,40 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 8 novembre 2019, a re\u00e7u la demande principale de B. et la demande reconventionnelle d\u2019A. en la forme, s\u2019est dit incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle d\u2019A., a dit la demande principale de B. fond\u00e9e, a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. le montant de 32.775 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 janvier 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit que le taux des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux est major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement, a dit la demande d\u2019A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, a dit la demande de B. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. de ce chef le montant de 1.000 euros et a condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain Gross.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du m\u00eame 8 novembre 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre d\u2019une opposition form\u00e9e par A. au commandement \u00e0 toutes fins lui signifi\u00e9 le 12 mars 2018 par B. tendant au recouvrement d\u2019un montant de 10.266,26 euros, a, entre- autres dispositions, dit l\u2019opposition \u00e0 commandement form\u00e9e par A. non fond\u00e9e, rejet\u00e9 la demande de B. en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat, dit la demande d\u2019A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, dit la demande de B. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. de ce chef le montant de 1.000 euros et condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain Gross.<\/p>\n

De ces deux jugements, qui lui ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s le 23 janvier 2020, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 2 mars 2020.<\/p>\n

\u2022 Appel contre le jugement num\u00e9ro 2019TALCH10\/00158 inscrit au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAL- 2018- 01115<\/p>\n

— Arguments des parties<\/p>\n

L\u2019appelante soutient, principalement, que les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de B. en restitution d\u2019un montant trop pay\u00e9. Elle fait valoir que la cause de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e r\u00e9side dans les pensions alimentaires que l\u2019intim\u00e9 s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 lui payer et notamment la pension alimentaire \u00e0 titre personnel pour laquelle il a obtenu une d\u00e9charge, en sorte que la comp\u00e9tence pour toiser la demande appartiendrait au juge de paix sur base de l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Si le jugement devait \u00eatre confirm\u00e9 quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae, l\u2019appelante soutient, subsidiairement, que les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pout conna\u00eetre de ses demandes reconventionnelles, tendant<\/p>\n

3 \u00e0 entendre dire qu\u2019elle dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019une cr\u00e9ance certaine et exigible \u00e0 l\u2019encontre de B. d\u00e9coulant de ses obligations r\u00e9sultant de la convention de divorce par consentement mutuel des parties et \u00e0 voir condamner B. au paiement du montant de 6.358,40 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires. Ces demandes reconventionnelles auraient \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9es comme moyen de d\u00e9fense et viseraient \u00e0 voir op\u00e9rer la compensation judiciaire entre la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 et celle de l\u2019appelante. Elle fait valoir que B. n\u2019a, dans le cadre des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures entre parties, jamais contest\u00e9 ces cr\u00e9ances et afin d\u2019\u00e9tablir leur quantum, elle demande \u00e0 voir condamner B. , par application des articles 211 et 212 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon des articles 284 et 288 du m\u00eame code \u00e0 communiquer dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents suivants :<\/p>\n

\u00ab un certificat d\u2019affiliation de l\u2019\u00e9tablissement CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le concernant et relatif aux ann\u00e9es 2009, 2010 et 2011,<\/p>\n

un certificat de ses employeurs respectifs attestant du paiement ou non d\u2019un bonus annuel pour les ann\u00e9es 2009, 2010 et 2011, avec renseignement sur le montant du bonus net pay\u00e9,<\/p>\n

les extraits de comptes bancaires de B. justifiant de la date exacte du paiement des bonus des ann\u00e9es 2009, 2010 et 2011,<\/p>\n

tous documents relatifs aux contrats d\u2019\u00e9pargne Q1 (\u00e9ch\u00e9ance 18 juillet 2014), assurance vie V1 (\u00e9ch\u00e9ance au 15 d\u00e9cembre 2008) et notamment :<\/p>\n

— une copie de chaque contrat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et de tout avenant auxdits contrats, — tout document renseignant le montant total liquid\u00e9 et vers\u00e9 \u00e0 B. dans le cadre desdits contrats, — tout document renseigna nt la date \u00e0 laquelle chaque paiement au profit de B. est intervenu au titre de la liquidation desdits contrats \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, en outre, \u00e0 se voir donner acte qu\u2019elle r\u00e9clamera le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur les montants lui revenant au titre de la liquidation des trois contrats susvis\u00e9s et des parties de bonus lui revenant, \u00e0 calculer \u00e0 compter du quinzi\u00e8me jour suivant la date de liquidation des contrats et encore \u00e0 compter du quinzi\u00e8me jour \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle B. a effectivement per\u00e7u ses bonus des ann\u00e9es 2009, 2010 et 2011, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de la priver d\u2019un gain qu\u2019elle aurait pu obtenir en pla\u00e7ant les fonds lui revenant.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, A. demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 prononcer \u00ab toute condamnation de confirmation \u00bb \u00e0 son encontre en attendant que la liquidit\u00e9 de sa cr\u00e9ance d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 certaine soit \u00e9tablie dans le cadre de la pr\u00e9sente instance ou qu\u2019elle obtienne une condamnation de l\u2019intim\u00e9 par le juge aux affaires familiales. Elle demande encore \u00e0 se voir donner acte qu\u2019elle sollicite la compensation judiciaire avec toute cr\u00e9ance que B. aurait \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il soutient que les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de sa demande bas\u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu en relation avec des pensions alimentaires trop pay\u00e9es et qu\u2019ils ont condamn\u00e9 A. \u00e0 lui payer la somme de 32.775 euros. Concernant les demandes reconventionnelles, les juges de premi\u00e8re instance auraient encore \u00e0 bon escient retenu qu\u2019 A. n\u2019a pas formul\u00e9 de demande reconventionnelle concernant une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 23.304 euros, une telle demande ne r\u00e9sulterait par ailleurs pas non plus explicitement du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel. S\u2019il devait n\u00e9anmoins \u00eatre retenu qu\u2019une telle demande est formul\u00e9e, elle serait, principalement, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en appel. Subsidiairement, cette demande serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Si la validit\u00e9 des clauses de la convention de divorce entre parties n\u2019est pas contest\u00e9e, les cons\u00e9quences de celles-ci le seraient. Il n\u2019existerait pas de cr\u00e9ance dans le chef d\u2019A., en ce que l\u2019intim\u00e9 aurait r\u00e9gl\u00e9 des montants largement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux convenus, couvrant toute revendication de l\u2019appelante. De plus, A. ne saurait solliciter la compensation entre une cr\u00e9ance civile bas\u00e9e sur le paiement de l\u2019indu et une cr\u00e9ance de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales tir\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention de divorce par consentement mutuel. Concernant la demande reconventionnelle portant sur un montant de 6.358,40 euros, le tribunal se serait \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, puisque la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par A. est en relation avec des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales. B. conclut encore, principalement, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelante en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces au vu du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, cette m\u00eame demande ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au cours d\u2019une autre instance entre parties et ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 5 d\u00e9cembre 2017. Subsidiairement, l\u2019intim\u00e9 demande le rejet de la demande pour d\u00e9faut de pertinence. Plus subsidiairement, il invoque que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait condamn\u00e9 \u00e0 produire les documents sollicit\u00e9s, il lui serait impossible de produire des preuves n\u00e9gatives, telle la preuve d\u2019un bonus non touch\u00e9. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019intim\u00e9 demande le rejet de la demande tendant \u00e0 voir assortir la production de pi\u00e8ces d\u2019une astreinte. Concernant la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer, l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 son caract\u00e8re non fond\u00e9, en ce qu\u2019il disposerait d\u2019un titre \u00e0 la base de ses pr\u00e9tentions, alors que l\u2019appelante ne ferait qu\u2019all\u00e9guer des pr\u00e9tendues cr\u00e9ances qui laisseraient d\u2019\u00eatre \u00e9tablies .<\/p>\n

A. r\u00e9plique que B. ne saurait faire \u00e9tat de paiements volontaires effectu\u00e9s en suppl\u00e9ment de sa part pour conclure \u00e0 l\u2019absence de dette dans son chef vis- \u00e0-vis d\u2019elle, puisque ces paiements auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux enfants, alors que le produit de la liquidation du bonus et des contrats d\u2019\u00e9pargne reviendrait \u00e0 elle. Concernant sa demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, elle conteste qu\u2019il y ait autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, en ce qu\u2019aucune juridiction n\u2019aurait tranch\u00e9 cette demande au fond, \u00ab le jugement dont appel \u00bb ferait uniquement \u00e9tat d\u2019un d\u00e9faut de pertinence de cette demande.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Le fond<\/p>\n

5 Il est av\u00e9r\u00e9 que par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 5 d\u00e9cembre 2017, B. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 du paiement de la pension alimentaire en faveur d\u2019A. avec effet au 1 er septembre 2015 et qu\u2019A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui rembourser le montant de 9.225 euros du chef de pensions alimentaires indument touch\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 1 er septembre 2015 au 1 er f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Sur base de ce titre B. demande la condamnation d\u2019A. au paiement de la somme 32.775 euros, du chef de pensions alimentaires indument touch\u00e9es par celle- ci durant la p\u00e9riode restante du 1 er f\u00e9vrier 2016 au 31 d\u00e9cembre 2017. Sa demande est bas \u00e9e sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon escient retenu que, dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande en paiement d\u2019une pension alimentaire relevant de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, mais d\u2019une demande en remboursement d\u2019un paiement indu portant sur un montant de 32.775 euros, la demande de B. rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de droit commun du tribunal d\u2019arrondissement, en vertu des dispositions de l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae et ratione valoris pour conna\u00eetre de la demande de B. .<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce que la demande de B. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

Concernant les demandes reconventionnelles d\u2019A., les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande de l\u2019appelante en condamnation de B. au paiement d\u2019un montant de 6.358,40 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire pour les enfants communs, motif pris que cette demande tombe sous la comp\u00e9tence exclusive du juge aux affaires familiales, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1007- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019en l\u2019absence de demande reconventionnelle concernant une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 23.304 euros r\u00e9sultant des articles III et VI de la convention de divorce par consentement mutuel conclu entre parties, ils n\u2019auraient pas \u00e0 analyser le bien- fond\u00e9 de cette cr\u00e9ance.<\/p>\n

En instance d\u2019appel A. forme une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir constater qu\u2019elle dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019une cr\u00e9ance certaine et exigible \u00e0 l\u2019encontre de B. en raison de ses obligations retenues dans la convention de divorce par consentement mutuel et \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9, sous peine d\u2019astreinte, la production des pi\u00e8ces permettant d\u2019en \u00e9tablir le quantum.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que s\u2019il est interdit de former une demande nouvelle en instance d\u2019appel, cette prohibition ne s\u2019applique pas s\u2019il s\u2019agit d\u2019une compensation ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. La demande reconventionnelle d\u2019A. \u00e9tant oppos\u00e9e comme moyen de d\u00e9fense et tendant \u00e0 la compensation judiciaire, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par B. est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 la compensation judiciaire, A. d\u00e9clare disposer de plusieurs cr\u00e9ances par application des articles III et VI et IV de la convention de divorce par consentement mutuel sign\u00e9e entre parties le 19 juin 2009 disposant ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Article III : secours alimentaires<\/p>\n

c. Dans la mesure o\u00f9 B. se verrait attribuer un bonus par son employeur, il s\u2019engage \u00e0 verser \u00e9galement \u00e0 A. , pour les ann\u00e9es 2009, 2010 et 2011, un montant forfaitaire correspondant \u00e0 un tiers de son bonus annuel net, et ce pour le 1 er du mois suivant celui de l\u2019encaissement des fonds. Le montant vers\u00e9 sera justifi\u00e9 par une attestation de l\u2019employeur reprenant le montant global du bonus per\u00e7u pour l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Article VI : assurances<\/p>\n

B. r\u00e9glera seul les \u00e9ch\u00e9ances des contrats d\u2019\u00e9pargne Q1 (\u00e9ch\u00e9ance 18 juillet 2014) et assurance vie (V1, \u00e9ch\u00e9ance 18 f\u00e9vrier 2015 et X1 , \u00e9ch\u00e9ance au 15 d\u00e9cembre 2008). Les produits de ces contrats seront liquid\u00e9s \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances entre parties par part \u00e9gale, sans r\u00e9compense.<\/p>\n

Article IV : pension<\/p>\n

En consid\u00e9ration du fait que A. a consacr\u00e9 une partie importante de son temps quotidien \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, avec le plein accord de B. , et qu\u2019elle n\u2019a donc pas pu occuper une activit\u00e9 salari\u00e9e ou autre lui permettant de cotiser pour une pension de vieillesse, ce dernier s\u2019engage \u00e0 financer un plan de rachat de cotisations, sinon \u00e0 financer un plan de pension volontaire, au profit de A. .<\/p>\n

Sa contribution \u00e0 ce financement s\u2019\u00e9l\u00e8vera au montant mensuel de 263 \u20ac adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019indice, et ce pendant une dur\u00e9e de douze ans \u00e0 partir du 1 er mai 2009. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1007- 1 point 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que le juge aux affaires familiales conna\u00eet du divorce et de la s\u00e9paration de corps et de leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n

La demande reconventionnelle d\u2019A. fond\u00e9e sur l\u2019existence dans son chef de cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. a trait \u00e0 une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre parties et constitue donc une cons\u00e9quence de leur divorce, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007-1 pr\u00e9cit\u00e9, cette demande rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019attribution du juge aux affaires familiales. La Cour n\u2019est partant pas comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande d\u2019A. en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces sur base des articles 211 et 212 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur base des articles 284 \u00e0 288 du m\u00eame code , est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence pour la solution du pr\u00e9sent appel.<\/p>\n

7 Si les juridictions saisies d\u2019une demande en paiement d\u2019une cr\u00e9ance liquide et d\u2019une demande en compensation se basant sur une cr\u00e9ance non encore liquid\u00e9e peuvent, en vue de rendre possible la compensation, surseoir \u00e0 sanctionner celle qui remplit les conditions de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019autre cr\u00e9ance qui est contest\u00e9e puisse \u00eatre liquid\u00e9e \u00e0 son tour, il ne peut cependant en \u00eatre ainsi qu\u2019autant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9ance qui appara\u00eet comme pouvant \u00eatre constat\u00e9e et liquid\u00e9e sans difficult\u00e9s et sans retard pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019autre partie (Cour d\u2019appel 29 janvier 1980, Pas. 25, p.17).<\/p>\n

La cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019appelante \u00e9tant, en l\u2019\u00e9tat, pas instruite et donc incertaine quant \u00e0 son principe et l\u2019appelante devant saisir le juge comp\u00e9tent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019instruction avant de pouvoir liquider cette cr\u00e9ance litigieuse, il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible de B. , une telle surs\u00e9ance entra\u00eenant un retard pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A. n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

Au vu du sort du litige en premi\u00e8re instance, le tribunal a, \u00e0 juste titre d\u00e9bout\u00e9 A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore retenu \u00e0 bon escient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge de B. . Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est finalement \u00e0 confirmer en ce que, par application de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain Gross.<\/p>\n

\u2022 Appel contre le jugement num\u00e9ro 2019TALCH10\/00159 inscrit au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAL- 2018- 04444<\/p>\n

— Arguments des parties<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019A. contre le jugement en question est limit\u00e9 \u00e0 la disposition qui l\u2019a condamn\u00e9e au paiement \u00e0 B. d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. L\u2019appelante fait valoir que ce dernier n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de la condition d\u2019iniquit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

B. conclut au rejet de l\u2019appel d\u2019A., la condition d\u2019iniquit\u00e9 serait remplie, en ce qu\u2019il aurait d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens en raison de l\u2019attitude fautive adverse \u00e0 l\u2019origine du litige. Il rel\u00e8ve appel incident, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 sa demande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat. Par r\u00e9formation, il demande la condamnation d\u2019A. \u00e0 lui payer de ce chef, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 3.000 euros.<\/p>\n

8 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— L\u2019appel principal<\/p>\n

Au vu du sort du litige, les juges de premi\u00e8re ont, \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est encore \u00e0 confirmer en ce que par application de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, A. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alain Gross.<\/p>\n

L\u2019appel principal d\u2019A. n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

— L\u2019appel incident<\/p>\n

Concernant le dommage du chef des frais d\u2019avocat, il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, page 54). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 B. de sa demande aff\u00e9rente \u00e0 d\u00e9faut par celui-ci d\u2019avoir vers\u00e9 des pi\u00e8ces pour justifier le dommage dont il demande indemnisation.<\/p>\n

Si B. produit en instance d\u2019appel un extrait bancaire dat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 renseignant qu\u2019il a effectu\u00e9 un paiement d\u2019un montant de 3.510 euros \u00e0 l\u2019Etude Alain Gross & Associ\u00e9s avec la communication \u00ab Provision 2020-5- 058 \u00bb, cette seule pi\u00e8ce ne permet cependant pas de retenir que la provision r\u00e9gl\u00e9e est en relation avec les frais et honoraires engag\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige, aucune demande de provision n\u2019\u00e9tant produite et aucune explication au sujet de la communication renseign\u00e9e sur le document produit n\u2019\u00e9tant fournie.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que la demande de B. en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

— Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et les frais et d\u00e9pens<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, la demande d\u2019A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

B. ne justifiant pas du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens et de les mettre \u00e0 charge d\u2019A. pour trois quarts et \u00e0 charge de B.<\/p>\n

9 pour un quart et d\u2019en ordonner la distraction pour leur part respective au profit de leurs mandataires.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme les jugements d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,<\/p>\n

dit les demandes respectives d\u2019A. et de B. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es,<\/p>\n

faire masse des frais et d\u00e9pens et les met \u00e0 charge d\u2019A. pour trois quarts et \u00e0 charge de B. pour un quart et en ordonne la distraction pour leur part respective au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocat s GROSS & Associ\u00e9s S\u00e0rl et de Ma\u00eetre Christophe Brault.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b04\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du douze janvier deux- mille-vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00438 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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