{"id":675064,"date":"2026-04-24T20:44:34","date_gmt":"2026-04-24T18:44:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T20:44:38","modified_gmt":"2026-04-24T18:44:38","slug":"tribunal-darrondissement-6-janvier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugement 14\/202 2 not. 18212\/15\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s. (1x)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JANVIER 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Mont\u00e9n\u00e9gro), demeurant \u00e0 L -ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9e de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venue<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Serbie), demeurant \u00e0 L -ADRESSE4.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre l a pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

Par citation du 27 octobre 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue PREVENU1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.), PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN2.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREVENU1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PARTIE CIVILE1.), demanderesse au civil, contre la pr\u00e9venue PREVENU1.), d\u00e9fenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice- Pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 18212\/15\/CD et notamment l\u2019enqu\u00eate de police ainsi que l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 500 rendue en date du 6 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant la pr\u00e9venue PREVENU1.) moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef de faux et usage de faux.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 octobre 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal et notamment des constatations et investigations des agents verbalisant et du r\u00e9sultat de l\u2019expertise graphologique du 6 f\u00e9vrier 2021, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9positions faites par le t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) sous la foi du serment et des d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2020, PREVENU1.) a notamment reconnu avoir falsifi\u00e9 la signature d\u2019PARTIE CIVILE1.) sur le document incrimin\u00e9 et l\u2019avoir ensuite transmis au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vue de sa d\u00e9saffiliation.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai raisonnable La d\u00e9fense a fait valoir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure et a demand\u00e9 au Tribunal d\u2019en tenir compte dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que \u00ab toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes (\u2026) \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retard excessif \u00bb.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, \u00a7 18).<\/p>\n

L\u2019accusation, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, peut se d\u00e9finir \u00ab comme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier<\/p>\n

1980, Deweer c. Belgique, \u00a7 46), id\u00e9e qui correspond aussi \u00e0 la notion de \u00ab r\u00e9percussions importantes sur la situation \u00bb du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, \u00a7 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, \u00a7 73, CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], \u00a7 143).<\/p>\n

D\u00e8s lors, il ne s'agit ni du jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour o\u00f9 la personne poursuivie s'est trouv\u00e9e dans l'obligation de se d\u00e9fendre ; cela peut \u00eatre le jour de l'ouverture d'une information ou de l'inculpation officielle, c'est- \u00e0-dire le moment o\u00f9 le suspect est inform\u00e9 officiellement qu'en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent sur lui, une proc\u00e9dure est ouverte \u00e0 sa charge, mais \u00e9galement la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 peut l\u00e9gitimement d\u00e9duire de certains \u00e9v\u00e9nements qu'il est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis certaines infractions et qu'une proc\u00e9dure est susceptible d'\u00eatre conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1160).<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de plus de sept ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la commission des faits et l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021 au cours de laquelle le fond de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une justification objective de ce d\u00e9lai particuli\u00e8rement long, qui n\u2019est par ailleurs pas imputable au comportement de la pr\u00e9venue, il y a lieu de retenir qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6 \u00a7 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce d\u00e9passement consisterait dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites motiv\u00e9e par la constatation expresse de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il incombe \u00e0 la juridiction du jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (Cass. belge, ch. r\u00e9un., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la d\u00e9fense, les poursuites p\u00e9nales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au niveau de la fixation des peines \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Quant aux infractions Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0 PREVENU1. ) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment au courant du mois de juillet 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un faux en \u00e9criture priv\u00e9e en apposant sur un document intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail \u00bb dat\u00e9 du 25 juillet 2014 une fausse signature au nom d\u2019PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Serbie), dans le but de pouvoir la d\u00e9saffilier avec ce document aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 S ociale.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore sub 2) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment au courant des mois de juillet et ao\u00fbt 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage du document falsifi\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail \u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9 sub 1) en le faisant parvenir, par l\u2019interm\u00e9diaire de la fiduciaire SOCIETE1.) SA, au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans le but de d\u00e9saffilier PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Serbie) aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal sanctionne les personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique,<\/p>\n

— soit par fausses signatures, — soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, — soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, — soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux en \u00e9critures sont les suivants :<\/p>\n

a) un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale, b) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 au moyen d\u2019un des proc\u00e9d\u00e9s vis\u00e9s par la loi, c) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, d) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

ad (a) \u2013 \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9. Un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure.<\/p>\n

Le faux vis\u00e9 par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose que l\u2019\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d\u2019autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles puissent par l\u2019usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. belge, 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

Une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord d\u2019un contrat de travail est un acte cens\u00e9 documenter la volont\u00e9 conjointe des parties de mettre un terme \u00e0 une relation contractuelle et en tant que tel destin\u00e9 \u00e0 produire des effets juridiques.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

ad (b) \u2013 alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le document incrimin\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 remis au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a en apparence \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par PARTIE CIVILE1.) alors qu\u2019il est constant en cause que tel n\u2019est pas le cas en r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

ad (c) \u2013 intention frauduleuse. L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse consiste dans la recherche, sciemment et volontairement, au moyen de l\u2019acte falsifi\u00e9, d\u2019un avantage illicite, tandis que ce dernier rev\u00eat un tel caract\u00e8re s\u2019il n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre obtenu dans le respect de la v\u00e9rit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse n\u2019exige pas de volont\u00e9 d\u2019enrichissement personnel, le mobile de l\u2019auteur est indiff\u00e9rent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PREVENU1.) a admis avoir falsifi\u00e9 la signature d\u2019PARTIE CIVILE1.) sur le document litigieux afin de lui permettre de la d\u00e9saffilier au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Ainsi, l\u2019employeur d\u2019PARTIE CIVILE1.) n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de payer des cotisations patronales pour sa salari\u00e9e PARTIE CIVILE1.), ce qui constitue manifestement un avantage qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre obtenu sans la falsification litigieuse.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est indiff\u00e9rent que cet avantage puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de l\u00e9gitime par la d\u00e9fense d\u2019PREVENU1.) dans la mesure o\u00f9 PREVENU1.) soutient qu\u2019il existerait un document authentique reprenant les m\u00eames dispositions que le document sur lequel la signature d\u2019PARTIE CIVILE1.) a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9 (assertion qui au demeurant reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation) mais que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9.<\/p>\n

En effet, l'intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit. Le fait qu'on ait alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit pour obtenir l'avantage escompt\u00e9 constitue l'intention frauduleuse.<\/p>\n

Ad (d) \u2013 pr\u00e9judice ou possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. La falsification doit encore \u00eatre pr\u00e9judiciable. Il ne s\u2019agit pas d\u2019exiger que le faux ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 une victime. Il suffit que le faux ait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 entra\u00eener un risque de pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019apposition d\u2019une fausse signature sur un document contractuel est de nature \u00e0 invalider la valeur probatoire de cet acte et risque partant de compromettre les droits d\u2019une partie en cas de litige (en ce sens : Cour, 20 juin 2017, n\u00b0 246\/17 V).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la falsification de la signature d\u2019PARTIE CIVILE1.) sur le document litigieux a partant v\u00e9hicul\u00e9 en tout \u00e9tat de cause un risque de pr\u00e9judice, et ce m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un document authentique reprenant les m\u00eames dispositions aurait exist\u00e9, mais \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9, assertion qui a cependant en tout \u00e9tat de cause \u00e9t\u00e9 formellement contest\u00e9e par le t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) sous la foi du serment.<\/p>\n

L\u2019infraction de faux est partant constitu\u00e9e dans le chef de la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019PREVENU1.) a soumis le faux document au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en vue de la d\u00e9saffiliation d\u2019PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

L\u2019usage de faux est partant donn\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREVENU1.) est partant convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1) au courant du mois de juillet 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fausse signature,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9criture priv\u00e9e en apposant sur un document intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail \u00bb dat\u00e9 du 25 juillet 2014 une fausse signature au nom d\u2019PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Serbie), dans<\/p>\n

le but de pouvoir la d\u00e9saffilier avec ce document aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,<\/p>\n

2) au courant des mois de juillet et ao\u00fbt 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures priv\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir, fait usage du document falsifi\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail \u00bb vis\u00e9 sub 1) en le faisant parvenir, par l\u2019interm\u00e9diaire de la fiduciaire SOCIETE1.) SA, au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans le but de d\u00e9saffilier PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Serbie) aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les infractions retenues dans le chef de la pr\u00e9venue ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e (Cass 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013).<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X).<\/p>\n

En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) , il y a lieu de la condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros.<\/p>\n

La pr\u00e9venue n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

AU CIVIL \u00c0 l'audience du 16 d\u00e9cembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, s'est constitu\u00e9e partie civile pour et au nom d\u2019PARTIE CIVILE1.) contre la pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

ll y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame la somme principale de 6.861,50 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, montant qui se d\u00e9compose comme suit : \u2212 pr\u00e9judice mat\u00e9riel (factures m\u00e9dicales) : 561,50 euros, \u2212 pr\u00e9judice mat\u00e9riel (perte de revenu) : 1.800,00 euros, \u2212 indemnit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique : 1.000,00 euros , \u2212 pretium doloris : 1.000,00 euros, \u2212 pr\u00e9judice moral : 2.500,00 euros.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique r\u00e9sultant de l\u2019infraction de faux et usage de faux retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce m\u00e9dicale soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, de sorte que le demande n\u2019est pas fond\u00e9e du chef de ce poste de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve encore que la pr\u00e9venue PREVENU1.) ne saurait revendiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais m\u00e9dicaux engag\u00e9s en raison de sa d\u00e9saffiliation au Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale puisqu\u2019en tout \u00e9tat de cause une participation personnelle non rembours\u00e9e par l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale serait rest\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal estime qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation ex aequo et bono du pr\u00e9judice essuy\u00e9 par PARTIE CIVILE1.) en relation cause avec les faits retenus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue et qu\u2019il convient de chiffrer, toutes causes confondues, \u00e0 la somme de 2.500 euros.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la partie civile PARTIE CIVI LE1.) \u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la pr\u00e9venue , il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu encore de lui allouer une indemnit\u00e9 de 750 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1601,52 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours,<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

avertit PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

donne acte \u00e0 PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme,<\/p>\n

dit la demande civile fond\u00e9e pour le montant de d eux mille cinq cents (2.500) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de d eux mille cinq cents (2.500) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de sep cent cinquante (750) euros ,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de la demande civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196 et 197 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , Vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 6 janvier 2022 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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