{"id":675066,"date":"2026-04-24T20:44:39","date_gmt":"2026-04-24T18:44:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T20:44:43","modified_gmt":"2026-04-24T18:44:43","slug":"tribunal-darrondissement-6-janvier-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-janvier-2022-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 janvier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement 2846\/2021 not. 21651\/21\/CD<\/p>\n

etr. (acquitt.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 D\u00c9CEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Croatie), demeurant \u00e0 L -ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

Par citation du 27 octobre 2021 le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 202 1 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9vention s suivantes :<\/p>\n

falsification d\u2019un permis de conduire, usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice- Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d\u00c9 tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 21651\/ 21\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 727 \/2021 dress\u00e9 en date du 13 juillet 2021 par la Police grand- ducale, Commissariat K\u00e4erj\u00e9ng\/P\u00e9tange.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 7 octobre 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon en Serbie, en date du 1 er avril 2021 au Commissariat K\u00e4erj\u00e9ng\/P\u00e9tange, d'avoir falsifi\u00e9 un permis de conduire serbe n\u00b0NUMERO1.) pr\u00e9tendument \u00e9mis \u00e0 son nom en le fabriquant de toutes pi\u00e8ces, respectivement en remettant au faussaire des donn\u00e9es personnelles et une photo de sa personne en vue de la confection du faux document, ainsi que d\u2019avoir fait usage du faux permis de conduire pr\u00e9cit\u00e9, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, notamment en le remettant aux agent de la Police grand -ducale, commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, affirmant qu'il s'agit d'un original.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

A la requ\u00eate de la SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la SOCIETE1.) \u00bb), la Section Expertise Documents de la Police grand-ducale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un permis de conduire serbe \u00e9mis au nom de PREVENU1.) que ce dernier avait remis \u00e0 la SOCIETE1.) dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de transcription de ce permis engag\u00e9e le 28 juillet 2020.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport n\u00b0 01\/95\/2020 dress\u00e9 en date 1 er avril 2021 que le document en question constitue un faux.<\/p>\n

Le permis de conduire incrimin\u00e9 a ensuite \u00e9t\u00e9 transmis aux agents du Commissariat Kaerjeng\/P\u00e9tange qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interrogatoire de PREVENU1.) en date du 13 juillet 2021. PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir eu connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 de son permis de conduire en soutenant qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en Serbie par une auto- \u00e9cole apr\u00e8s avoir accompli avec succ\u00e8s une formation th\u00e9orique et pratique.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 16 d\u00e9cembre 2021, le pr\u00e9venu PREVENU1.) a maintenu ses contestations.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale<\/p>\n

Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019accusation, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale : \u00ab toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n\u00b0362)<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public situe les infractions \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal mises \u00e0 charge de PREVENU1.), du moins partiellement, en Serbie, partant hors territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des Tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7- 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le principe consacr\u00e9 par le droit luxembourgeois est celui de la territorialit\u00e9 qui attribue comp\u00e9tence aux juridictions et la loi du lieu o\u00f9 se commet l\u2019infraction.<\/p>\n

L'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. \u00bb (Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application \u00ab du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 de ce m\u00eame Code ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5- 1 et 7 \u00e0 7- 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00).<\/p>\n

L\u2019article 5-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab tout Luxembourgeois, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tranger trouv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, qui aura commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions pr\u00e9vues aux articles 112- 1, 135-1 \u00e0 135- 6, 135-9 et 135- 11 \u00e0 136- 16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 \u00e0 252, 310, 310- 1, 348, 368 \u00e0 384, 389, 409bis du Code p\u00e9nal, pourra \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand- Duch\u00e9, bien que le fait ne soit pas puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis et que l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise n\u2019ait pas re\u00e7u soit une plainte de la partie offens\u00e9e, soit une d\u00e9nonciation de l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal est partant est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 1 er avril 2021, au Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, sinon en Serbie, falsifi\u00e9 un permis de conduire serbe et d\u2019avoir fait usage de ce faux document en le remettant aux agents de la Police grand-ducale, Commissariat Kaerjeng\/P\u00e9tange.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que PREVENU1.) a remis le document incrimin\u00e9 \u00e0 la SOCIETE1.) d\u00e8s le 28 juillet 2020. Le permis de conduire fut ensuite transmis par cette administration \u00e0 la Section Expertise Documents de la Police grand- ducale, qui l\u2019a finalement transmis au Commissariat Kaerjeng\/P\u00e9tange en tant qu\u2019unit\u00e9 de police charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) n\u2019a d\u00e8s lors jamais fait usage de son faux permis de conduire au Commissariat Kaerjeng\/P\u00e9tange tel que cela lui est reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte encore d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu aurait lui -m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la confection du faux permis de conduire, ni qu\u2019il a remis ses donn\u00e9es personnelles et sa photo au faussaire, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre complet, le Tribunal rel\u00e8ve encore que le pr\u00e9venu n\u2019a pas pu mat\u00e9riellement r\u00e9aliser la falsification du permis de conduire litigieux aux circonstances de temps vis\u00e9e s par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir le 1 er avril 2021, le document ayant \u00e9t\u00e9 en possession de la SOCIETE1.) respectivement de la Police grand- ducale d\u00e8s le 28 juillet 2020.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les infractions reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU1.) , telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu PREVENU1.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon en Serbie, en date du 1er avril 2021 au Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 198 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir falsifi\u00e9 un permis de conduire relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re et d'en avoir fait usage,<\/p>\n

a. en l'esp\u00e8ce, d'avoir falsifi\u00e9 un permis de conduire serbe n\u00b0NUMERO1.) pr\u00e9tendument \u00e9mis \u00e0 son nom en le fabriquant de toute pi\u00e8ces, respectivement remettant au faussaire des donn\u00e9es personnelles et une photo de sa personne en vue de la confection du faux document,<\/p>\n

b. et d'avoir fait usage du faux permis de conduire pr\u00e9cit\u00e9, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, notamment en le remettant aux agent de la Police Grand- Ducale, commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange, affirmant qu'il s'agit d'un original \u00bb.<\/p>\n

Il y a n\u00e9anmoins lieu de prononcer la confiscation du faux permis de conduire serbe n\u00b0 NUMERO1.) saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 726\/2021 dress\u00e9 en date du 13 juillet 2021 par la Police grand- ducale, Commissariat Kaerjeng\/P\u00e9tange, \u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoire ment, le pr\u00e9venu PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, l a repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

acquitte PREVENU1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

renvoie PREVENU1.) des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

laisse les frais de la poursuite p\u00e9nale de PREVENU1.) \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

ordonne la confiscation du faux permis de conduire serbe n\u00b0 NUMERO1.) saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 726\/2021 dress\u00e9 en date du 13 juillet 2021 par la Police grand- ducale, Commissariat Kaerjeng\/P\u00e9tange.<\/p>\n

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 22 d\u00e9cembre 202 1 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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