{"id":675075,"date":"2026-04-24T20:45:08","date_gmt":"2026-04-24T18:45:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01101\/"},"modified":"2026-04-24T20:45:12","modified_gmt":"2026-04-24T18:45:12","slug":"cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01101","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2020-01101\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2020-01101"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 8 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020 -01101 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

2) H., demeurant \u00e0 F-(…),<\/p>\n

parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch\/Alzette en date du 18 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

L., commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 I-(…) ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HAAGEN du 18 ao\u00fbt 20 20,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement du 26 f\u00e9vrier 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit partiellement fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e par L. \u00e0 l\u2019encontre de A. et de H. et a condamn\u00e9 ces derniers solidairement \u00e0 payer \u00e0 L. au fond la somme de 31.461,54 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- euros et les frais de l\u2019instance.<\/p>\n

A. et H. ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et le tribunal a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire de son jugement.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 A. et \u00e0 H. suivant exploit d\u2019huissier du 25 mars 2020. Il r\u00e9sulte des formalit\u00e9s de signification du jugement qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 A. \u00e0 domicile par un huissier de justice luxembourgeois en date du 25 mars 2020 et \u00e0 H. \u00e0 domicile par un huissier de justice fran\u00e7ais en date du 5 mai 2020.<\/p>\n

De ce jugement, A. et H. ont relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 18 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 23 ao\u00fbt 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e sur la seule question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 15 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2, (2) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par courrier du 1 er d\u00e9cembre 2021 de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 5 janvier 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s que les parties aient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par la Cour \u00e0 conclure sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, L. soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour avoir<\/p>\n

3 \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 571 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

1\/ A. et H. rel\u00e8vent d\u2019abord \u00e0 bon droit que H., \u00e9tant domicili\u00e9 en France, dispose en vertu de l\u2019article 573 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile d\u2019un d\u00e9lai d\u2019appel major\u00e9 de 15 jours, soit d\u2019un d\u00e9lai global de 55 jours, sans toutefois en tirer de quelconques cons\u00e9quences en ce qui concerne leurs situations sp\u00e9cifiques respectives.<\/p>\n

2\/ A. et H. rel\u00e8vent ensuite les mesures sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19 pour arguer de la recevabilit\u00e9 de leurs appels.<\/p>\n

2a\/ Ils font valoir en premier lieu qu\u2019en vertu de l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, disposition qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de trois mois par l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 19 mars 2020, \u00ab Les significations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 155 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile sont interdites \u00bb, de sorte qu\u2019au jour de la signification du jugement de premi\u00e8re instance jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des mesures d\u2019urgence au 25 juin 2020, ils leur aurait \u00e9t\u00e9 juridiquement impossible de faire signifier un quelconque acte d\u2019appel.<\/p>\n

A ce moyen, il convient de r\u00e9pondre que si l\u2019article 8, alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 disposait effectivement que \u00ab Les significations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 155 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont interdites \u00bb, les alin\u00e9as 2 et 3 instituaient une proc\u00e9dure de remplacement en ces termes : \u00ab La signification d\u2019un acte d\u2019huissier de justice est \u00e0 faire, s\u2019il ressort des v\u00e9rifications faites et \u00e0 mentionner dans l\u2019acte par l\u2019huissier de justice que le destinataire demeure \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, via d\u00e9p\u00f4t par l\u2019huissier de justice \u00e0 l\u2019adresse en question d\u2019une copie de l\u2019acte sous enveloppe ferm\u00e9e. La signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de ce d\u00e9p\u00f4t. Le m\u00eame jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l\u2019huissier envoie par lettre simple une copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans l\u2019acte. \u00bb<\/p>\n

Ces dispositions maintenaient partant juridiquement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la signification des exploits d\u2019huissier, de sorte que A. et H. ne se trouvaient dans aucune impossibilit\u00e9 juridique de faire signifier un acte d\u2019appel par voie d\u2019huissier de justice.<\/p>\n

4 La Cour rel\u00e8ve encore que si l\u2019interdiction de faire signifier tout exploit d\u2019huissier \u00e0 partir du 18 mars 2020 avait \u00e9t\u00e9 aussi absolue que ne le font plaider A. et H., il en serait r\u00e9sult\u00e9 l\u2019inefficacit\u00e9 de la signification du jugement faite le 25 mars 2020, conclusion qu\u2019ils ne plaident pas.<\/p>\n

2b\/ A. et H. invoquent ensuite l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9dures, disposant que \u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelles sont suspendus. \u00bb et l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant 1\u00b0 prorogation de mesures concernant — la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite, — certaines adaptations de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, — la suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle, et — d\u2019autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, 2\u00b0 d\u00e9rogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifi\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 1976 relative \u00e0 l\u2019organisation du notariat, 3\u00b0 d\u00e9rogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, et 4\u00b0 modification de l\u2019article 89 de la loi modifi\u00e9e du 8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, aux termes duquel \u00ab Les d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernent l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les d\u00e9lais de prescription extinctive, les d\u00e9lais pr\u00e9fix, de forclusion ou de d\u00e9ch\u00e9ance ainsi que les d\u00e9lais qui gouvernent l\u2019introduction des recours gracieux sont prorog\u00e9s comme suit : 1\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise sont report\u00e9s de deux mois \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise ; 2\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans le mois qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont report\u00e9s d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. \u00bb pour faire valoir que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d\u2019appel qui devait initialement se situer au 4 mai 2020, aurait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de deux mois \u00e0 partir de la date de fin de la crise, 25 juin 2020, pour s\u2019achever au 25 ao\u00fbt 2020. Leur appel du 18 ao\u00fbt 2020 serait partant intervenu end\u00e9ans le d\u00e9lai.<\/p>\n

A. et H. invoquent \u00e0 tort l\u2019article 6 la loi du 20 juin 2020, dont les dispositions ne concernent en rien les d\u00e9lais d\u2019appel, mais uniquement les \u00e9ventuels d\u00e9lais applicables \u00e0 l\u2019introduction des diff\u00e9rends en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 La disposition pertinente pour toiser la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par A. et H. r\u00e9side dans l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9dures, tel que modifi\u00e9e par le r\u00e8glement grand-ducal du 1 er avril 2020 portant modification du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, pour lui donner la teneur suivante : \u00ab (1) Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont \u00e9galement suspendus les d\u00e9lais de proc\u00e9dure suivants : \u2022 les d\u00e9lais qui r\u00e9gissent le cours des proc\u00e9dures comme les d\u00e9lais de mise en \u00e9tat, et \u2022 les d\u00e9lais pr\u00e9fix, de forclusion ou de d\u00e9ch\u00e9ance, qui gouvernent l\u2019introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arr\u00eats. \u00bb<\/p>\n

La disposition ajout\u00e9e par le r\u00e8glement grand-ducal du 1 er avril 2020 a pour effet de suspendre r\u00e9troactivement au 26 mars 2020 (article 3 du r\u00e8glement grand-ducal du 1 er avril 2020) le cours des d\u00e9lais d\u2019appel. Une telle disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise \u00e0 l\u2019expiration de l\u2019\u00e9tat de crise dans la loi du 20 juin 2020 pr\u00e9cit\u00e9. La suspension du cours des d\u00e9lais d\u2019appel a partant pris fin \u00e0 l\u2019expiration de l\u2019\u00e9tat de crise au 24 juin 2020 \u00e0 minuit 1 .<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai d\u2019appel doit \u00eatre d\u00e9compt\u00e9 comme suit : \u2022 En ce qui concerne A. A. disposait d\u2019un d\u00e9lai de 40 jours pour faire appel. Le d\u00e9lai a commenc\u00e9 \u00e0 courir au 25 mars 2020 pour \u00eatre suspendu \u00e0 partir du 26 mars 2020. 1 jour s\u2019\u00e9tait alors \u00e9coul\u00e9. Les 39 jours restants ont recommenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le dimanche 2 ao\u00fbt 2020, pour \u00eatre prorog\u00e9 au lundi 3 ao\u00fbt 2020. \u2022 En ce qui concerne H. H. disposait d\u2019un d\u00e9lai de 55 jours pour faire appel. Le d\u00e9lai a commenc\u00e9 \u00e0 courir, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9, alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (signification<\/p>\n

1 Voy. en ce sens Cour de cassation, 11 novembre 2021, arr\u00eat N\u00b0 133\/2021, Num\u00e9ro CAS- 2020-00110 du registre : \u00ab En application de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. \u00bb<\/p>\n

6 ou notification des actes) (\u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 8, la date de la signification ou de la notification d\u2019un acte effectu\u00e9e en application de l\u2019article 7 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre requis. \u00bb), en date du 5 mai 2020. Le cours du d\u00e9lai d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 cette date, les 55 jours ont commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le 19 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel de A. est tardif, tandis que l\u2019appel de H. est intervenu end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il est de principe que lorsque plusieurs d\u00e9fendeurs sont condamn\u00e9s solidairement, l\u2019appel relev\u00e9 par l\u2019un d\u2019eux au cours du d\u00e9lai l\u00e9gal permet aux autres de se joindre \u00e0 cet appel en relevant appel apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai, \u00e0 condition toutefois et dans la mesure o\u00f9 ils font valoir les m\u00eames moyens et arguments que l\u2019appelant originaire 2 . Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel de A. est recevable pour autant qu\u2019il d\u00e9fend dans la pr\u00e9sente instance les m\u00eames exceptions et d\u00e9fenses que H..<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit recevable l\u2019appel H.,<\/p>\n

dit recevable l\u2019appel de A. pour autant qu\u2019il pr\u00e9sente dans les m\u00eames exceptions et d\u00e9fenses que H.,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

renvoie le dossier devant le conseiller de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

2 Cour d\u2019appel 1 er f\u00e9vrier 2012, Pas. 35, page 854.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 8 \/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020 -01101 du r\u00f4le Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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