{"id":675083,"date":"2026-04-24T20:45:26","date_gmt":"2026-04-24T18:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2021-00732\/"},"modified":"2026-04-24T20:45:35","modified_gmt":"2026-04-24T18:45:35","slug":"cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2021-00732","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-janvier-2022-n-2021-00732\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 janvier 2022, n\u00b0 2021-00732"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b02\/22 — I — DIV — mes. prov. (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du cinq janvier deux-mille-vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00732 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 21 juillet 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Faisal QURAISHI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Kamilla LADKA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d\u2019 une demande en divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales introduite le 21 janvier 2021 par B. contre A., le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 6 juillet 2021, a fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commune mineure E1 , n\u00e9e le …, aupr\u00e8s de B. , dit la demande de A. en fixation de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant E1 aupr\u00e8s de lui recevable mais non fond\u00e9e, accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant E1 \u00e0 exercer selon les modalit\u00e9s \u00e0 fixer par le Foyer Sichem, sis \u00e0 L-7247 Helmsange, 4, rue Charles Rausch et sous la<\/p>\n

2 surveillance dudit foyer, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant E1 de 500 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 21 janvier 2021 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec l\u2019enfant E1 tels que les frais m\u00e9dicaux ou autres soins non rembours\u00e9s, frais scolaires, d\u2019 activit\u00e9s sportives et de loisirs, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance et r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 21 juillet 2021, signifi\u00e9e \u00e0 B. le 28 juillet 2021, A. a relev\u00e9 appel de cette ordonnance, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 7 juillet 2021.<\/p>\n

A titre principal, il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant E1 aupr\u00e8s de lui, sinon, subsidiairement, \u00e0 se voir attribuer un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement toutes les semaines du vendredi \u00e0 18.00 heures au dimanche \u00e0 18.00 heures ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires \u00ab \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019enfant mineur E1 sinon toute autre mesure que la Cour jugera dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00bb. Il sollicite en outre la r\u00e9duction de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant E1 au montant mensuel de 50 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, il fait valoir que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 ses d\u00e9cisions et n\u2019a pas correctement pris en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant E1 .<\/p>\n

Il consid\u00e8re qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne plaide en faveur d\u2019une fixation de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant E1 aupr\u00e8s de B.. Il indique s\u2019\u00eatre occup\u00e9 de sa fille pendant la vie commune des parties et \u00eatre parfaitement capable de l\u2019\u00e9lever en tenant compte de la pathologie de l\u2019enfant . Il soutient que l\u2019\u00e9tat de sa fille s\u2019est d\u00e9grad\u00e9 depuis qu\u2019elle est aupr\u00e8s de la m\u00e8re laquelle n\u2019est pas capable de s\u2019en occuper convenablement. Il reproche \u00e0 B. d\u2019\u00eatre partie du domicile conjugal avec la fille commune sans lui indiquer o\u00f9 elle allait, privant ainsi l\u2019enfant E1 de son environnement habituel et de son p\u00e8re et l\u2019exposant \u00e0 une situation de stress et de frustration.<\/p>\n

En ce qui concerne son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, A. consid\u00e8re qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant E1 de voir son p\u00e8re aussi souvent que possible afin de retrouver un \u00e9quilibre qu\u2019elle n\u2019a plus depuis qu\u2019elle vit seule avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

A. indique qu\u2019il n\u2019a actuellement aucune source de revenu et qu\u2019il s\u2019acquitte d\u2019un loyer mensuel de 1.493,99 euros. Il explique qu\u2019il a travaill\u00e9 comme consultant en informatique, qu\u2019il s\u2019est ensuite mis \u00e0 son compte mais que son activit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fructueuse. I l pr\u00e9cise que l\u2019appartement des parties en France n\u2019est actuellement plus lou\u00e9 et qu\u2019il ne per\u00e7oit plus de revenu de ce chef.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries du 1 er d\u00e9cembre 2021, A. informe la Cour que par jugement du 25 novembre 2021, le juge aux affaires familiales a pris une<\/p>\n

3 d\u00e9cision au fond relative \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant E1 et au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Il consid\u00e8re qu\u2019au vu du fait que la d\u00e9cision du 25 novembre 2021 n\u2019est pas encore d\u00e9finitive, la Cour d\u2019appel reste comp\u00e9tente pour statuer sur les mesures provisoires.<\/p>\n

B. se rapporte \u00e0 la prudence de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. En ce qui concerne la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant E1 et le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A., elle consid\u00e8re que la Cour d\u2019appel n\u2019est actuellement plus comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre suite au jugement au fond intervenu sur ces points.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour est comp\u00e9tente pour statuer sur ces deux volets, elle conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Elle pr\u00e9cise que le juge aux affaires familiales a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination d\u2019un avocat pour l\u2019enfant E1 par ordonnance du 10 novembre 2021.<\/p>\n

Elle rappelle que sa fille est suivie par un psychologue depuis 2018, qu\u2019elle est une enfant \u00e0 haut potentiel mais extr\u00eamement turbulente, son c\u00f4t\u00e9 \u00e9motionnel n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9velopp\u00e9. Elle avance que le p\u00e8re ne collabore pas au suivi psychologique de l\u2019enfant, qu\u2019il ne s\u2019est jamais manifest\u00e9 aupr\u00e8s des psychologues, mais qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 des plaintes contre eux. Elle explique \u00eatre partie du domicile conjugal le 22 janvier 2021 en amenant l\u2019enfant E1 , elle indique que le p\u00e8re a revu l\u2019enfant commune pour la premi\u00e8re fois en ao\u00fbt 2021, mais elle estime qu\u2019il aurait pu la voir plus t\u00f4t s\u2019il avait fait les d\u00e9marches n\u00e9cessaires. Elle estime que les demandes du p\u00e8re vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la fille, qu\u2019elles sont pr\u00e9matur\u00e9es et qu\u2019il y a lieu d\u2019attendre les rapports de l\u2019avocat de l\u2019enfant et des autres intervenants.<\/p>\n

B. explique que sa situation financi\u00e8re est identique \u00e0 celle retenue par le juge aux affaires familiales et elle pr\u00e9cise que A. ne contribue actuellement pas financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant E1 .<\/p>\n

Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de A. , elle conclut \u00e0 la confirmation du juge aux affaires familiales pour avoir retenu un loyer de 1.590 euros provenant de la location d\u2019un appartement appartenant aux parties et elle conteste l\u2019affirmation de A. selon laquelle l\u2019appartement ne serait actuellement plus lou\u00e9. Elle affirme que l\u2019appelant exerce des activit\u00e9s en … o\u00f9 il est \u00e9galement propri\u00e9taire d\u2019un appartement, de sorte qu\u2019elle estime que le juge aux affaires familiales a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les capacit\u00e9s contributives de l\u2019appelant.<\/p>\n

Elle sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1007- 36 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal, saisi d\u2019une demande en divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable, constate le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de la rupture des relations conjugales des conjoints, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du r\u00e9gime<\/p>\n

4 matrimonial, d\u00e9signe le notaire liquidateur s\u2019il y a lieu, met fin aux mesures provisoires et statue sur les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des termes du jugement du 25 novembre 2021 cit\u00e9 ci-dessus que le juge aux affaires familiales statuant au fond a fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant E1 aupr\u00e8s de B., a dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de A. tendant \u00e0 mettre en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e envers l\u2019enfant E1 , a accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant E1 \u00e0 exercer chaque week-end une semaine le samedi de 9.30 heures \u00e0 18.00 heures et l\u2019autre semaine le dimanche de 9.30 heures \u00e0 18.00 heures et a constat\u00e9 que le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate. Il a partant n\u00e9cessairement mis fin aux mesures provisoires d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019ordonnance entreprise du 6 juillet 2021 et y a substitu\u00e9 les mesures accessoires par lui d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n

Ce sont partant les mesures accessoires au divorce telles que fix\u00e9es par le jugement du 25 novembre 2021, ex\u00e9cutoire par provision, qui s\u2019appliquent depuis cette date entre les parties, \u00e0 l\u2019exclusion de celles fix\u00e9es par l\u2019ordonnance du 6 juillet 2021, de sorte que le recours dirig\u00e9 par A. contre la d\u00e9cision provisoire ne pr\u00e9sente actuellement plus d\u2019int\u00e9r\u00eat pour celui-ci en ce qui concerne la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant E1 et son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La disparition de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en cours de proc\u00e9dure n\u2019affecte pas la recevabilit\u00e9 de l\u2019action, puisque les conditions de recevabilit\u00e9 sont appr\u00e9ci\u00e9es le jour de l\u2019acte introductif d\u2019instance. Mais la disparition en cours d\u2019instance des circonstances qui fondaient l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir entra\u00eene que la demande devient non fond\u00e9e (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 897, p. 462 et s.).<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel, l\u2019appel introduit par A. contre l\u2019ordonnance du 6 juillet 2021 n\u2019est donc pas fond\u00e9 en ce qui concerne les deux volets pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant E1 , le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 25 novembre 2021, a refix\u00e9 les d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, de sorte que les mesures prises par l\u2019ordonnance du 6 juillet 2021 sont encore actuellement applicables.<\/p>\n

Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

Il incombe aux deux parties de faire des efforts afin d\u2019am\u00e9liorer leur situation financi\u00e8re pour contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune . L\u2019appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives d\u2019un parent doit en effet englober non seulement les revenus effectivement touch\u00e9s, mais encore les revenus qu\u2019il n\u00e9glige de percevoir et ceux qu\u2019il pourrait gagner en mettant \u00e0 son profit son savoir-faire, son exp\u00e9rience professionnelle et l\u2019ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.<\/p>\n

Selon le bulletin de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour l\u2019ann\u00e9e 2019, le b\u00e9n\u00e9fice brut provenant de l\u2019activit\u00e9 de A. s\u2019\u00e9levait pour l\u2019ann\u00e9e en question \u00e0 58.864,53<\/p>\n

5 euros. Aux termes d\u2019un certificat de revenu pour la m\u00eame ann\u00e9e, le total des revenus nets du couple s\u2019\u00e9levait \u00e0 77.073 euros, correspondant \u00e0 un revenu imposable de 73.283 euros, les revenus nets provenant de l\u2019activit\u00e9 de A. se chiffrant \u00e0 44.314 euros.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2020 de A., une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t n\u2019ayant pas de valeur probante quant au revenu de la personne concern\u00e9e, ni quant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t d\u00e9finitivement pr\u00e9lev\u00e9 par l\u2019administration des contributions directes.<\/p>\n

A. restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019est actuellement plus en mesure de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 \u00e0 plein temps en tant que conseiller en informatique lui procurant un revenu similaire \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2019, il y a lieu de retenir un revenu mensuel net fictif de 3.600 euros en son chef.<\/p>\n

Dans le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale et devant le juge aux affaires familiales, A. a indiqu\u00e9 vivre de ses \u00e9pargnes et du loyer provenant de la location de l\u2019appartement \u00e0 …. L\u2019affirmation lors de l\u2019audience des plaidoiries devant la Cour d\u2019appel selon laquelle l\u2019appartement ne serait actuellement plus lou\u00e9 et qu\u2019il ne per cevrait partant plus de loyer n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e par des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, de sorte qu\u2019il y a lieu de prendre en compte un revenu locatif de ce chef de 1.590 euros par mois, tel qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une \u00ab quittance de loyer \u00bb du mois de f\u00e9vrier 2021. A. n\u2019all\u00e9guant pas qu\u2019il reverse actuellement \u00e0 B. la moiti\u00e9 du loyer relatif \u00e0 l\u2019appartement appartenant en indivis ion aux deux parties, il y a lieu de tenir compte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce montant dans le chef de A. .<\/p>\n

A. \u00e9tant en outre propri\u00e9taire, selon ses propres dires r\u00e9sult ant du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale, d\u2019un appartement en …, il y a lieu de retenir un revenu locatif fictif de 300 euros de ce chef.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pi\u00e8ces permettant de conclure \u00e0 des revenus provenant d\u2019une activit\u00e9 en …, il y a lieu d\u2019en faire abstraction.<\/p>\n

Il paie un loyer de 1.493,99 euros.<\/p>\n

Les autres frais invoqu\u00e9s par A. sont des d\u00e9penses de la vie courante qui incombent \u00e0 chacune des parties et ne sont pas sp\u00e9cifiquement prises en compte pour appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives des parties.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, A. dispose d\u2019un revenu mensuel th\u00e9orique disponible de 4.000 euros.<\/p>\n

B. per\u00e7oit un salaire mensuel de 2.200 euros et elle paie un loyer de 950 euros par mois, de sorte que son disponible mensuel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.250 euros.<\/p>\n

Aucun des parents ne faisant \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019enfant E1 , le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer pour avoir tenu compte en son chef des besoins usuels d\u2019un enfant de son \u00e2ge.<\/p>\n

Au vu des capacit\u00e9s contributives des parents, des besoins de l\u2019enfant E1 et de la contribution en nature tr\u00e8s r\u00e9duite de A., le juge aux affaires familiales<\/p>\n

6 est \u00e0 confirmer pour avoir fix\u00e9 la contribution financi\u00e8re de A. \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant E1 au montant mensuel de 500 euros.<\/p>\n

L\u2019appel de A. n\u2019est partant pas fond\u00e9 et l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

B. n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales ayant r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, l\u2019appel y relatif de A. est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens de cette instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019appelant.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de cassation et le pourvoi en cassation contre les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat ne produisent pas d\u2019effet suspensif sur leur ex\u00e9cution, elles sont, de fait, ex\u00e9cutoires par provision et la demande en ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir est irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au provisoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit recevable, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise pour le surplus pour les mesures encore en vigueur,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9 .<\/p>\n

7<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b02\/22 — I — DIV — mes. prov. (aff.fam.) 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