{"id":675630,"date":"2026-04-24T22:43:25","date_gmt":"2026-04-24T20:43:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T22:43:27","modified_gmt":"2026-04-24T20:43:27","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 2872\/2021 Not.: 9568\/21\/CD<\/p>\n

Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

1) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), valablement repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique Monsieur PERSONNE1.),<\/p>\n

2) PERSONNE1.), dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.)<\/p>\n

\u00e9lisant domicile dans l\u2019\u00e9tude SOCIETE2.) S.A. et de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

\u2013 citants directs et demanderesses au civil \u2013<\/p>\n

et<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.) (Syrie), demeurant \u00e0 F-ADRESSE4.)<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu;<\/p>\n

\u2013 cit\u00e9 direct et d\u00e9fendeur au civil \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIERDEJUSTICE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), du 1 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A et Monsieur PERSONNE1.) ont fait donner citation \u00e0 PERSONNE2.) devant le Tribunal<\/p>\n

— 2 — d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle pour l\u2019entendre condamner aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abus de biens sociaux, sinon d\u2019escroquerie, sinon de abus de confiance et de blanchiment sinon de tentative de cette infraction.<\/p>\n

L\u2019affaire fut remise en date du 22 mars 2021 afin de pouvoir \u00eatre utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 13 d\u00e9cembre 2021 .<\/p>\n

Le cit\u00e9 direct PERSONNE2.) ainsi que les citants directs Monsieur PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s pas \u00e0 cette audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 (\u2026), se pr\u00e9senta pour un d\u00e9sistement d\u2019instance des citants directs.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), versa au Tribunal un document du d\u00e9sistement d\u2019instance dat\u00e9 au 10 d\u00e9cembre 2021, joint en annexe, portant la signature des repr\u00e9sentants des citants directs.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 (\u2026) , a d\u00e9clar\u00e9 en audience du 13 d\u00e9cembre 2021 pour le cit\u00e9 directe PERSONNE2.) qu\u2019il accepta le d\u00e9sistement.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 remis, le<\/p>\n

JUGEMENT q ui suit :<\/p>\n

Par exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIERDEJUSTICE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), du 1 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. et Monsieur PERSONNE1.) ont fait donner citation \u00e0 PERSONNE2.) devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle pour l\u2019entendre condamner aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef d\u2019abus de biens sociaux, sinon d\u2019escroquerie, sinon de abus de confiance et de blanchiment sinon de tentative de cette infraction.<\/p>\n

A l\u2019audience du 13 d\u00e9cembre 2021, le mandataire des citants directs a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 vouloir se d\u00e9sister de l\u2019instance et verse un courrier du 10 d\u00e9cembre 2021 sign\u00e9 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A, PERSONNE1.) et par<\/p>\n

PERSONNE1.) en nom personnel, dans lequel ce dernier d\u00e9clare se d\u00e9sister de l\u2019instance introduite par la citation directe du 1 er mars 2021.<\/p>\n

Le d\u00e9sistement du 10 d\u00e9cembre 2021 est partant recevable en la forme.<\/p>\n

— 3 — A la m\u00eame audience, le mandataire de PERSONNE2.) a d\u00e9clar\u00e9 que le cit\u00e9 direct acceptait le d\u00e9sistement d\u2019instance pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. ainsi que par PERSONNE1.).<\/p>\n

Quant au volet p\u00e9nal<\/p>\n

Il est de principe que le d\u00e9sistement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Minist\u00e8re Public et du cit\u00e9 direct, sans que sa signification par voie d\u2019huissier ne soit n\u00e9cessaire d\u00e8s lors que le d\u00e9sistement intervient \u00e0 l\u2019audience, en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public et du pr\u00e9venu ou cit\u00e9 direct.<\/p>\n

L\u2019action publique une fois d\u00e9clench\u00e9e, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est r\u00e9guli\u00e8rement saisie ne peut pas se dispenser d\u2019 y statuer (Cour d\u2019appel 21 mars 1980 arr\u00eat n\u00b0 48\/80). Le Tribunal r\u00e9guli\u00e8rement saisi tant de l\u2019action civile que de l\u2019action publique doit statuer sur cette derni\u00e8re qui reste soumise \u00e0 son examen et ce en application de l\u2019article 4 du Code d\u2019instruction criminelle qui pr\u00e9voit que " la renonciation \u00e0 l\u2019action civile ne peut ni arr\u00eater, ni suspendre l\u2019exercice de l \u2019action publique ".<\/p>\n

La partie civile peut, en tout \u00e9tat de cause, et tant que les juges n\u2019ont pas encore prononc\u00e9, se d\u00e9sister de l\u2019action civile qu\u2019elle a directement introduite devant le Tribunal correctionnel. Ce d\u00e9sistement est toutefois sans influence sur l\u2019action publique en vertu de l\u2019 article 4 du Code d\u2019instruction criminelle qui pr\u00e9voit que " la renonciation \u00e0 l\u2019action civile ne peut ni arr\u00eater, ni suspendre l\u2019exercice de l \u2019action publique ".<\/p>\n

En effet \u00ab l\u2019action publique une fois d\u00e9clench\u00e9e, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est r\u00e9guli\u00e8rement saisie ne peut pas se dispenser d\u2019y statuer " (Cour d\u2019appel 21 mars 1980 arr\u00eat n\u00b0 48\/80).<\/p>\n

Le d\u00e9sistement du citant direct est ainsi en l\u2019esp\u00e8ce sans influence sur l\u2019action publique qui, une fois d\u00e9clench\u00e9e, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est r\u00e9guli\u00e8rement saisie ne peut pas se dispenser d\u2019 y statuer en cas de d\u00e9sistement, m\u00eame si le Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la prudence des juges et encore que celle-ci ait elle-m\u00eame mis en mouvement l\u2019action publique par voie de citation directe r\u00e9guli\u00e8re. Cette r\u00e8gle — qu\u2019il n\u2019appartient pas au particulier l\u00e9s\u00e9 d\u2019arr\u00eater l\u2019action publique par son d\u00e9sistement — est g\u00e9n\u00e9rale et ne souffre d\u2019exception que dans les cas pr\u00e9vus par des textes de lois pr\u00e9cis. Est r\u00e9gulier en la forme et partant admissible le d\u00e9sistement d\u2019action d\u00e9clar\u00e9 par le demandeur au civil, \u00e0 l\u2019audience publique et en pr\u00e9sence des autres parties. Il ne produit aucun effet relativement \u00e0 l\u2019action publique ; cette action a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement mise en mouvement par la citation directe et elle ne peut plus \u00eatre arr\u00eat\u00e9e ou suspendue, ni par le d\u00e9sistement de la partie civile, ni par les r\u00e9quisitions du Minist\u00e8re Public (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, art 66, n\u00b0 35 \u00e0 66 et art. 182 no 130).<\/p>\n

Il y a partant lieu de donner acte aux citants directs PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. de leur d\u00e9sistement d\u2019instance, formul\u00e9 de mani\u00e8re<\/p>\n

— 4 — expresse et explicite \u00e0 l\u2019audience et vers\u00e9 par \u00e9crit au dossier, de le d\u00e9clarer r\u00e9gulier et de le d\u00e9cr\u00e9ter quant au volet civil.<\/p>\n

Le Tribunal r\u00e9guli\u00e8rement saisi doit pr\u00e9sentement statuer exclusivement sur la seule action publique qui reste soumise \u00e0 son examen.<\/p>\n

L\u2019affaire actuellement soumise au Tribunal n\u2019 \u00e9tant cependant pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e alors qu\u2019elle n\u2019a pas jusqu\u2019\u00e0 ce jour fait l\u2019objet d\u2019une instruction et d\u2019un d\u00e9bat sur le fond, il y a lieu de transmettre l\u2019affaire au Minist\u00e8re Public \u00e0 tels fins que de droit.<\/p>\n

Quant au volet civil<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. ainsi qu\u2019\u00e0 PERSONNE1.) de leur d\u00e9sistement de l\u2019instance civile intent\u00e9e contre PERSONNE2.). Le d\u00e9sistement est r\u00e9gulier et il a y lieu de le d\u00e9cr\u00e9ter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les citants directs et le cit\u00e9 direct entendus en leurs conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. ainsi qu\u2019\u00e0 PERSONNE1.) de leur d\u00e9sistement de l\u2019action civile intent\u00e9e contre PERSONNE2.);<\/p>\n

le d\u00e9clare r\u00e9gulier et le d\u00e9cr\u00e8te au civil ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. ainsi qu\u2019\u00e0 PERSONNE1.) aux frais occasionn\u00e9s par l\u2019instance ;<\/p>\n

retransmet le dossier \u00e0 Monsieur le Procureur d\u2019Etat \u00e0 telles fins que de droit.<\/p>\n

Le tout en application des articles 3, 4, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), premier substitut du procureur d\u2019\u00e9tat, et de GREFFIER1.), greffier assum\u00e9, qui \u00e0 l\u2019exception de MAGISTRAT4.), l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature, et du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 2872\/2021 Not.: 9568\/21\/CD Audience publique du 23 d\u00e9cembre 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : 1) La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) 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