{"id":675659,"date":"2026-04-24T22:44:08","date_gmt":"2026-04-24T20:44:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00122\/"},"modified":"2026-04-24T22:44:13","modified_gmt":"2026-04-24T20:44:13","slug":"cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00122","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00122\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00122"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 166 \/ 2021 du 23.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00122 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des a vocats du b arreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jerry MOSAR, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) H), prise en son nom personnel et en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D), radi\u00e9e, dissoute par acte du notaire ____ du 10 d\u00e9cembre 2019, publi\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D), radi\u00e9e,<\/p>\n

2 4) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D), radi\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019 associ\u00e9e unique H),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation.<\/p>\n

__________________________________________________________<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2020TALCH03\/00058, rendu le 24 mars 2020 sous le num\u00e9ro TAL-2020-00330 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 les 2 et 4 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) (ci-apr\u00e8s \u00ab la B) \u00bb), \u00e0 H), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D) , repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019 associ\u00e9e unique H) , d\u00e9pos\u00e9 le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 26 octobre 2020 par la B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) et \u00e0 H), d\u00e9pos\u00e9 le 28 octobre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ordonn\u00e9e par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au minist\u00e8re public d\u2019examiner dans quelle mesure la fixation du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant de 20.000 euros au 1 er octobre 2009 est constitutive d\u2019une erreur mat\u00e9rielle susceptible d\u2019\u00eatre redress\u00e9e par la Cour en application de l\u2019article 638-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, avait dit partiellement fond\u00e9e la demande de la B), locataire d\u2019un immeuble, dirig\u00e9e contre H) et de la soci\u00e9t\u00e9 D) , sous-locataires de cet immeuble, en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer et de frais locatifs. La demande reconventionnelle de H) et de la soci\u00e9t\u00e9 D) en remboursement de loyers et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour perte de jouissance, dirig\u00e9e contre la B), avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e. Apr\u00e8s compensation entre les cr\u00e9ances respectives, H) et la soci\u00e9t\u00e9 D) avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 payer le solde \u00e0 la B) . La soci\u00e9t\u00e9 M) , propri\u00e9taire de l\u2019immeuble, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer un certain montant \u00e0 titre de perte de loyer \u00e0 la B) .<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par r\u00e9formation partielle, dit non fond\u00e9e la demande de la B) \u00e0 l\u2019encontre de H) et de la soci\u00e9t\u00e9 D) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer et d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Il a condamn\u00e9 la B) \u00e0 payer un certain montant \u00e0 titre de remboursement de loyer et de perte de chiffre d\u2019affaires \u00e0 H) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D) , dit que la soci\u00e9t\u00e9 M) devait tenir la B) quitte et indemne pour ce montant et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e0 payer un certain montant \u00e0 la B) \u00e0 titre de<\/p>\n

3 diff\u00e9rence entre les loyers dus par le sous-locataire et ceux qu\u2019il a effectivement pay\u00e9s.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la diff\u00e9rence entre les loyers dus par le sous-locataire en vertu du contrat de sous-location et les loyers effectivement pay\u00e9s par le sous-locataire, \u00e0 savoir 19.730,96 EUR, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 19.730,96 EUR du fait de la diff\u00e9rence de loyers pr\u00e9tendument dus par le sous-locataire et les loyers effectivement pay\u00e9s par celui-ci ;<\/p>\n

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour d\u00e9duire que les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 V) \u00e9taient responsables des fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et, partant, que le sous-locataire devait b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction de loyer pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2017 au 16 juillet 2018 \u00e0 supporter in fine par la demanderesse en cassation, a constat\u00e9 que le sous-locataire s'est plaint le 15 juin 2017 de fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et qu'en date du 6 juillet 2018, soit plus d'un an apr\u00e8s, l'expert a constat\u00e9 que la fuite \u00e9tait toujours pr\u00e9sente ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg s'est contredit dans la motivation, ce qui constitue, suivant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, un d\u00e9faut de motivation, des motivations contraires s'annulant. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi la partie critiqu\u00e9e du jugement attaqu\u00e9 renferme une contradiction.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

4 Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et de l\u2019article 1721 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de 20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 20.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er octobre 2009 du fait d'une pr\u00e9tendue perte de chiffre d'affaires du sous-locataire au titre de l'ann\u00e9e 2017 ;<\/p>\n

alors que, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait au regard des comptes d\u00e9pos\u00e9s et publi\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg et n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de la garantie du bailleur en cas de pr\u00e9tendue perte d'usage ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a statu\u00e9 par d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 61 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation \u00e0 la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,00- EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de janvier et de f\u00e9vrier, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,00- EUR au titre d'une r\u00e9duction de loyer, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,00- EUR concernant les loyers des mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2017 au pr\u00e9tendu motif que ceux-ci ne seraient pas dus, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,- EUR correspondante \u00e0 une pr\u00e9tendue r\u00e9duction de loyer pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2017 au 31 mai 2017 r\u00e9sultant de l'all\u00e9gation de la d\u00e9fenderesse d'une suppos\u00e9e dangerosit\u00e9, non av\u00e9r\u00e9e ;<\/p>\n

alors que, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait en ne recherchant pas (i) si la dangerosit\u00e9 invoqu\u00e9e \u00e9tait \u00e9tablie par des pi\u00e8ces, (ii) si cette pr\u00e9tendue dangerosit\u00e9 obligeait le sous-locataire \u00e0 fermer son commerce et (iii) quelle partie devait supporter d'\u00e9ventuelles condamnations en raison de probl\u00e8mes \u00e9lectriques si tant est que ceux-ci soient \u00e9tablis ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a statu\u00e9 par d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

5 en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation \u00e0 la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,00- EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de janvier et de f\u00e9vrier, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,00- EUR au titre d'une r\u00e9duction de loyer, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,- EUR concernant les loyers des mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2017 au pr\u00e9tendu motif que ceux-ci ne seraient pas dus, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,- EUR correspondante \u00e0 une pr\u00e9tendue r\u00e9duction de loyer pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2017 au 31 mai 2017 ;<\/p>\n

alors que, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait en ne recherchant pas (i) si la dangerosit\u00e9 invoqu\u00e9e \u00e9tait \u00e9tablie par des pi\u00e8ces, (ii) si cette pr\u00e9tendue dangerosit\u00e9 obligeait le sous-locataire \u00e0 fermer son commerce et (iii) quelle partie devait supporter d'\u00e9ventuelles condamnations en raison de probl\u00e8mes \u00e9lectriques si tant est que ceux-ci soient \u00e9tablis ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a statu\u00e9 par d\u00e9faut de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Les moyens articulent, d\u2019une part, la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens et, d\u2019autre part, un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les trois moyen s sont irrecevables .<\/p>\n

Sur les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation \u00e0 la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,00- EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de janvier et de f\u00e9vrier, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,00- EUR au titre d'une r\u00e9duction de loyer, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,- EUR concernant les loyers des mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2017 au pr\u00e9tendu motif que ceux-ci ne seraient pas dus, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,- EUR correspondante \u00e0 une pr\u00e9tendue r\u00e9duction de loyer pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2017 au 31 mai 2017 ;<\/p>\n

6 alors que le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 le contrat de bail conclu entre la demanderesse en cassation et la B) en ne tenant pas compte de l'article 9 dudit bail intitul\u00e9 << R\u00e9parations >> et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des clauses 9.1 et 9.2, lesquelles pr\u00e9voient que << 9.1. Toutes les r\u00e9parations \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'immeuble, qu'elle qu'en soit l'importance et la nature, comme par exemple aux fa\u00e7ades, antennes, volets, fen\u00eatres, portes, chauffages, terrasses, marquises, installations sanitaires, y compris les am\u00e9nagements d\u00e9coulant des normes H.A.C.C.P., les installations \u00e9lectriques, peintures int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures, rev\u00eatements de sol et planchers etc … sont \u00e0 charge du Locataire, \u00e0 l'exception des travaux mentionn\u00e9s sous le point 9.3. ci-dessous. Il en est de m\u00eame des r\u00e9parations aux conduites et autres installations techniques, qui se rapportent aux lieux lou\u00e9s >>, respectivement << 9.2. Toutes les modifications ou r\u00e9parations, qui devront \u00eatre effectu\u00e9es aux compteurs d'eau, de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 se rapportant aux lieux lou\u00e9s sont \u00e9galement \u00e0 charge du Locataire. Au cas o\u00f9 les canalisations des eaux us\u00e9es seraient bouch\u00e9es du fait du locataire ou de son sous-locataire, le Locataire devra intervenir \u00e0 ses frais dans les meilleurs d\u00e9lais >> ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 le contrat de bail conclu entre la demanderesse en cassation et la B) , qui fait loi entre parties et, partant, il a viol\u00e9 l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation \u00e0 la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,00- EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de janvier et de f\u00e9vrier, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,00- EUR au titre d'une r\u00e9duction de loyer, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,- EUR concernant les loyers des mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2017 au pr\u00e9tendu motif que ceux-ci ne seraient pas dus, respectivement \u00e0 la somme de 2.911,- EUR correspondante \u00e0 une pr\u00e9tendue r\u00e9duction de loyer pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2017 au 31 mai 2017 ;<\/p>\n

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a m\u00e9connu les termes clairs et pr\u00e9cis du contrat de bail conclu entre la demanderesse en cassation et la B) ;<\/p>\n

qu\u2019en statuant de la sorte, le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 l\u2019article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des stipulations du contrat de bail conclu entre parties, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens ne s auraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le septi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de 20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 20.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er octobre 2009 du fait d'une pr\u00e9tendue perte de chiffre d'affaires du sous-locataire au titre de l'ann\u00e9e 2017 ;<\/p>\n

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg n'a pas repris les contestations de la demanderesse en cassation quant aux pr\u00e9tentions du sous- locataire, respectivement de la B) ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 les articles 249 et 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de 20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 20.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er octobre 2009 du fait d'une pr\u00e9tendue perte de chiffre d'affaires du sous -locataire au titre de l'ann\u00e9e 2017 ;<\/p>\n

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg n'a pas repris les contestations de la demanderesse en cassation quant aux pr\u00e9tentions du sous- locataire, respectivement de la B) ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous<\/p>\n

8 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les moyens ne pr\u00e9cisent pas les contestations de la demanderesse en cassation qui n\u2019 ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte par les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de 20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 20.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er octobre 2009 du fait d'une pr\u00e9tendue perte de chiffre d'affaires du sous-locataire au titre de l'ann\u00e9e 2017 ;<\/p>\n

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg tout en condamnant la demanderesse en cassation \u00e0 indemniser une pr\u00e9tendue perte de chiffre d'affaires au titre de l'ann\u00e9e 2017 dans une esp\u00e8ce relative \u00e0 un contrat de bail conclu en date du 15 mai 2013, applique des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 1 er octobre 2009 sans motiver tant l'application des int\u00e9r\u00eats que leur point de d\u00e9part ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En allouant des int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant de 20.000 euros, les juges d\u2019appel ont fait droit \u00e0 la demande telle que formul\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la motivation du jugement attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont entendu allouer ces int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de la demande en justice, soit le 1 er octobre 2019.<\/p>\n

L\u2019indication, dans le jugement, qu\u2019il s\u2019agit du 1 er octobre 2009 r\u00e9sulte d\u2019une erreur mat\u00e9rielle qui , selon l\u2019article 638-2 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile introduit par la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par la Cour de cassation et dont la rectification sera ci-apr\u00e8s ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

9 Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de 20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la B) la somme de 20.000,- EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er octobre 2009 du fait d'une pr\u00e9tendue perte de chiffre d'affaires du sous-locataire au titre de l'ann\u00e9e 2017 ;<\/p>\n

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation au paiement des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 1 er octobre 2009 sur la somme de 20.000,- EUR au titre d'une pr\u00e9tendue perte de chiffre d'affaires pour l'ann\u00e9e 2017, alors que l'appelante ne sollicitait des int\u00e9r\u00eats qu'\u00e0 compter de la mise en demeure du 28 d\u00e9cembre 2016, sinon du 28 juin 2016, sinon de la demande en justice, de sorte que celui-ci a statu\u00e9 ultra petita ;<\/p>\n

qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a viol\u00e9 les article 53 et 54 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au neuvi\u00e8me moyen, le moyen est devenu sans objet.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur le moyen.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

dit que dans le dispositif du jugement num\u00e9ro 2020TALCH03\/00058, rendu le 24 mars 2020 sous le num\u00e9ro TAL-2020-00330 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel, les deux derniers alin\u00e9as de la page 32 s ont rectifi\u00e9s comme suit :<\/p>\n

10 \u00ab dit fond\u00e9e la demande de H) et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires \u00e0 hauteur de 20.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2019,<\/p>\n

partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) \u00e0 payer \u00e0 H) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) la somme de 20.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2019, \u00bb ;<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jerry MOSAR, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

dit qu\u2019\u00e0 la diligence du greffier en chef du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera mentionn\u00e9 sur la minute et sur les exp\u00e9ditions du jugement rectifi\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Marcel SCHWARTZ .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) , 2) H) et 3) soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00122 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 9 septembre 2020 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 les 2 et 4 septembre 2020 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation, est dirig\u00e9 contre un jugement num\u00e9ro 2020TALCH03\/00058 rendu contradictoirement en date du 24 mars 2020 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel bail \u00e0 loyer.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et le forme 2 .<\/p>\n

Il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation de 1885.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, saisi par la locataire, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) , d\u2019une requ\u00eate dirig\u00e9e contre sa sous-locataire, H), dont les droits ont \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) 3 , aux fins de la condamner \u00e0 payer des arri\u00e9r\u00e9s de loyers, \u00e0 r\u00e9silier le contrat de sous-location et \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de relocation et contre sa bailleresse, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M), aux fins de la tenir quitte et indemne de toute diminution ou perte de loyer \u00e9ventuellement prononc\u00e9e au profit de sa sous-locataire et de l\u2019indemniser de toute diff\u00e9rence entre les loyers dus par cette<\/p>\n

1 Il ne r\u00e9sulte pas de pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard que le jugement attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation, de sorte que le d\u00e9lai du pourvoi, de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (la demanderesse en cassation demeurant au Grand-Duch\u00e9), qui n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 aux parties adverses ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, de sorte que ces formalit\u00e9s, pr\u00e9vues par l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 3 Jugement attaqu\u00e9, page 14, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

12 derni\u00e8re et celles effectivement pay\u00e9s par elle, le tribunal de paix de Luxembourg y faisait partiellement droit, notamment en condamnant la bailleresse \u00e0 payer \u00e0 la locataire un montant \u00e0 titre de perte de loyers non per\u00e7us par celle- ci de sa sous-locataire. Sur appels principal de la sous-locataire et incident de la locataire, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par r\u00e9formation partielle, condamna la bailleresse \u00e0 tenir la locataire quitte et indemne des obligations de rembourser \u00e0 sa sous-locataire des loyers ainsi que de lui payer une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires et \u00e0 payer la diff\u00e9rence entre les loyers dus par la sous- locataire et ceux effectivement pay\u00e9s par elle.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation, par contradiction de motifs, de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation, \u00e0 payer \u00e0 sa locataire la diff\u00e9rence entre les loyers dus par la sous-locataire et ceux effectivement pay\u00e9s par celle- ci, a retenu que, au cours de la p\u00e9riode du 1 er juin 2017 au 16 juillet 2018, la sous-locataire \u00e9tait en droit de diminuer son loyer en raison notamment d\u2019infiltrations d\u2019eau se manifestant au plafond de la cuisine et provenant de l\u2019\u00e9vacuation des eaux d\u2019une toilette non branch\u00e9e situ\u00e9e au premier \u00e9tage, en rejetant le moyen de la bailleresse tir\u00e9 de ce que ces infiltrations ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par l\u2019utilisation de cette toilette par les employ\u00e9s de la sous-locataire, aux motifs que \u00ab Le tribunal note que les parties appelantes occupent les lieux depuis juin 2013 et qu\u2019il n\u2019y a jamais eu de fuite d\u2019eau au niveau du plafond de la cuisine pendant quatre ann\u00e9es. Il n\u2019y a aucun \u00e9l\u00e9ment en cause laissant pr\u00e9sumer qu\u2019elles auraient tout d\u2019un coup d\u00e9cid\u00e9 apr\u00e8s quatre ans d\u2019utiliser cette toilette. En revanche, la fuite d\u2019eau se situe exactement dans la p\u00e9riode o\u00f9 les employ\u00e9s de l\u2019entreprise de peinture ont effectu\u00e9 les travaux de r\u00e9novation et ce notamment au premier \u00e9tage o\u00f9 se situe donc \u00e9galement la toilette litigieuse. Au vu de l\u2019absence de fuite pendant quatre ans et du fait que l\u2019\u00e9tat des lieux pr\u00e9cise express\u00e9ment que la pr\u00e9dite toilette n\u2019est pas branch\u00e9e \u00e0 la canalisation, il y a lieu de conclure que les parties appelantes \u00e9taient bien au courant de la situation, contrairement aux employ\u00e9s de l\u2019entreprise de peinture. Le bar n\u2019\u00e9tant ouvert que le soir \u00e0 partir de 21 heures, il ne saurait \u00eatre \u00e9tonnant que les parties appelantes n\u2019ont pas pu informer les ouvriers, de m\u00eame qu\u2019il aurait appartenu au propri\u00e9taire des lieux ayant command\u00e9 les travaux, d\u2019informer les ouvriers qu\u2019ils s\u2019abstiennent d\u2019utiliser une toilette qui n\u2019est pas raccord\u00e9e \u00e0 la canalisation. \u00bb 4 , alors qu\u2019il retient \u00e9galement que \u00ab L\u2019expert ___ a visit\u00e9 les lieux en date du 6 juin 2018, soit environ un an apr\u00e8s la constatation des fuites dans la cuisine. A ce moment la fuite \u00e9tait toujours pr\u00e9sente et l\u2019expert constate pour ce qui est de la cuisine que \u00ab il y a une fuite d\u2019eau au niveau du plafond. Un sceau r\u00e9colte l\u2019eau qui en d\u00e9coule. [\u2026] \u00bb. \u00bb 5 , de sorte que la fuite a persist\u00e9 nonobstant la fin des travaux de peinture, de sorte qu\u2019elle ne peut trouver son origine dans les agissements des ouvriers de l\u2019entreprise de peinture, mais doit le trouver dans ceux des employ\u00e9s de la sous-locataire, ces motifs \u00e9tant contradictoires, de sorte que le jugement n\u2019est pas motiv\u00e9 sur ce point. En l\u2019esp\u00e8ce, la sous-locataire a fait valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la locataire l\u2019existence de diff\u00e9rents vices de l\u2019immeuble donn\u00e9 en location. Ces vices locatifs ont amen\u00e9 le tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 retenir qu\u2019elle pouvait faire valoir, au cours de la p\u00e9riode du 1 er juin 2017 au 16 juillet 2018, une diminution de loyer 6 .<\/p>\n

4 Idem, page 22, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 23, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 5 Idem, page 23, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 6 Idem, pages 22 et 23, voir, s\u2019agissant de la diminution de loyer, la page 23, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

Cette conclusion se fonde sur le constat de l\u2019existence de deux vices :<\/p>\n

— la pr\u00e9sence d\u2019infiltrations d\u2019eau au plafond de la cuisine et<\/p>\n

— la dangerosit\u00e9 de l\u2019installation \u00e9lectrique.<\/p>\n

Au sujet de ce dernier vice, le tribunal avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019il justifiait une diminution du loyer au cours de la p\u00e9riode du 1 er avril 2017 au 31 mai 2017 7 . Il r\u00e9it\u00e8re cette conclusion en ce qui concerne la p\u00e9riode, pertinente pour l\u2019analyse du moyen, du 1 er juin 2017 au 16 juillet 2018 :<\/p>\n

\u00ab Le tribunal renvoie ensuite \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-dessus en ce qui concerne la remise en \u00e9tat partielle de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. L\u2019expert ___ s\u2019\u00e9tant rendu sur les lieux le 6 juin 2018, force est partant de constater que pendant toute la p\u00e9riode susvis\u00e9e, il n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une remise en \u00e9tat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 selon les r\u00e8gles de l\u2019art, tout en se contentant des dangers en relation avec une telle installation \u00e9lectrique, pris ensemble avec les fuites d\u2019eau dans la cuisine. \u00bb 8 .<\/p>\n

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique l\u2019existence d\u2019une contradiction de motifs relative \u00e0 la constatation du premier des deux vices, de l\u2019existence d\u2019infiltrations d\u2019eau au plafond de la cuisine.<\/p>\n

Comme la justification d\u2019une diminution du loyer red\u00fb par la sous-locataire \u00e0 la locataire, justifiant \u00e0 son tour la condamnation de la bailleresse, demanderesse en cassation, \u00e0 rembourser \u00e0 la locataire la diff\u00e9rence entre le loyer initialement red\u00fb et celui restant \u00e0 payer par la sous- locataire \u00e0 la suite de cette diminution, se fonde sur le constat de deux vices, la circonstance que le constat de l\u2019un d\u2019eux, en l\u2019occurrence celui du vice d\u2019infiltrations d\u2019eau, est entach\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs, n\u2019emp\u00eache pas la diminution de loyer de rester motiv\u00e9e par le constat du second vice, relatif \u00e0 la dangerosit\u00e9 de l\u2019installation \u00e9lectrique.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, qui attaque des motifs surabondants, est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, la demanderesse en cassation critique la contradiction existant entre le constat par le tribunal du fait que les infiltrations ne sont pas imputables \u00e0 la sous-locatrice, puisqu\u2019elles proc\u00e8dent de l\u2019utilisation, par les ouvriers d\u2019une entreprise de peinture, d\u2019une toilette non branch\u00e9e \u00e0 la canalisation et celui du fait qu\u2019un expert a, en juin 2018, \u00e0 une \u00e9poque au cours de laquelle les travaux de peinture \u00e9taient termin\u00e9s, relev\u00e9 la persistance de ces infiltrations.<\/p>\n

S\u2019agissant de la date des travaux de peinture, le tribunal constate que ces derniers ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s en date du 7 juin 2017 9 .<\/p>\n

7 Idem, page 21, cinqui\u00e8me alin\u00e9a : \u00ab Compte tenu de la dangerosit\u00e9 de la situation, et au vu des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-dessus, les parties appelantes \u00e9taient en droit de payer seulement un loyer de 1.000.- euros pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2017 au 31 mai 2017 inclus \u00bb. 8 Idem, page 23, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 9 Idem, page 20, avant-dernier alin\u00e9a. Le jugement retient comme date le 7 juin 2016. Ce constat proc\u00e8de d\u2019une erreur mat\u00e9rielle manifeste. Il r\u00e9sulte, en effet, des pi\u00e8ces (voir la pi\u00e8ce 4-8 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation) que la date de la facture de l\u2019entreprise de peinture V), \u00e0 laquelle le tribunal se r\u00e9f\u00e8re pour d\u00e9terminer la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux, est le 7 juin 2017.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve au sujet des conclusions de l\u2019expert ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019expert _______ a visit\u00e9 les lieux en date du 6 juin 2018, soit environ un an apr\u00e8s la constatation des fuites dans la cuisine. A ce moment la fuite \u00e9tait toujours pr\u00e9sente et l\u2019expert constate pour ce qui est de la cuisine que \u00ab il y a une fuite d\u2019eau au niveau du plafond. Un sceau r\u00e9colte l\u2019eau qui en d\u00e9coule. [\u2026] \u00bb. \u00bb 10 .<\/p>\n

La bailleresse, demanderesse en cassation, soutient que cette constatation est en contradiction avec celle qui impute ces fuites aux ouvriers de l\u2019entreprise de peinture ayant achev\u00e9 ces travaux en juin 2017.<\/p>\n

Une contradiction de motifs suppose une incompatibilit\u00e9 totale entre deux motifs de fait 11 .<\/p>\n

Les motifs du jugement supposent que l\u2019\u00e9vacuation des eaux par une toilette non branch\u00e9e situ\u00e9e au premier \u00e9tage d\u2019un immeuble puisse encore se manifester un an plus tard par un \u00e9coulement persistant d\u2019eau par le plafond du rez-de-chauss\u00e9e, l\u2019eau devant \u00eatre r\u00e9colt\u00e9 par un sceau. Un tel fait d\u00e9fie le sens commun.<\/p>\n

Les deux groupes de motifs, consistant \u00e0 retenir que les infiltrations trouvent leur origine dans l\u2019utilisation d\u2019une toilette non branch\u00e9e en juin 2017 tout en constatant leur persistance un an plus tard, sont donc incompatibles.<\/p>\n

Il en suit que, si vous consid\u00e9rez que le moyen est op\u00e9rant, il est fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale par violation des articles 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 1721 du Code civil, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation, \u00e0 tenir la locataire quitte et indemne de sa condamnation au paiement \u00e0 la sous-locataire d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires, s\u2019est fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9volution du chiffre d\u2019affaires de la sous-locataire et a constat\u00e9 que ce chiffre d\u2019affaires a progressivement diminu\u00e9 avant la survenance des vices locatifs, sans analyser si cette diminution avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par ces vices et sans tirer les cons\u00e9quences de son constat que le chiffre d\u2019affaires avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 diminuer avant la survenance des vices, alors qu \u2019il a, par ce d\u00e9faut d\u2019analyse et ce d\u00e9faut de tirer les cons\u00e9quences de ses propres constatations, priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions vis\u00e9es. Le moyen en tant qu\u2019il est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, obligeant le juge de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9, d\u2019une insuffisance des motifs de fait caract\u00e9risant la perte de chiffre d\u2019affaires provoqu\u00e9e par des vices locatifs au sens de l\u2019article 1721 du Code civil. Il en suit qu\u2019il est dans cette mesure irrecevable.<\/p>\n

10 Idem, page 23, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 11 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 77.92, page 411.<\/p>\n

15 Il reste cependant recevable pour autant qu\u2019il est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1721 du Code civil.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la sous-locataire a r\u00e9clam\u00e9 l\u2019indemnisation de la perte de son chiffre d\u2019affaires provoqu\u00e9e par les vices constat\u00e9s 12 . Elle a invoqu\u00e9 \u00e0 ce titre des pertes respectives de 60.000.- euros pour 2016, de 75.000.- euros pour 2017 et de 65.000.- euros pour 2018 13 .<\/p>\n

Le tribunal constata que la demande n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e pour ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2016, puisque les loyers \u00e9taient enti\u00e8rement dus pour cette ann\u00e9e 14 . Il retint une conclusion similaire pour l\u2019ann\u00e9e 2018, au motif que le montant du chiffre d\u2019affaires de cette ann\u00e9e, de 62.012,53.- euros pour les mois, pertinents \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, de janvier \u00e0 juillet 2018, \u00e9tait trop important pour justifier une telle indemnit\u00e9 15 .<\/p>\n

Il consid\u00e9ra cependant qu\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9tait due pour ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2017, aux motifs que :<\/p>\n

\u00ab Tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus, le local \u00e9tait enti\u00e8rement ferm\u00e9 pendant les mois de janvier 2017 \u00e0 mars 2017 inclus. A partir du mois d\u2019avril 2017, le loyer d\u00fb ne s\u2019\u00e9levait plus qu\u2019\u00e0 1.000.- euros par mois au vu des d\u00e9fauts persistant toujours dans l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des bilans vers\u00e9s en cause que le chiffre d\u2019affaire a chut\u00e9 au montant de 51.981,37 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2017. A titre comparatif, il r\u00e9sulte des bilans qu\u2019en 2014, le chiffre d\u2019affaire se situait encore \u00e0 182.159,22 euros, en 2015 \u00e0 127.972,69 euros et en 2016 \u00e0 66.536,88 euros.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide qu\u2019il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 ex aequo et bono l\u2019indemnit\u00e9 due pour les mois de janvier 2017 \u00e0 mars 2017 inclus au montant de 10.000.- euros.<\/p>\n

Le commerce ayant pu \u00eatre exploit\u00e9 au moins partiellement pendant les autres mois de l\u2019ann\u00e9e 2017 et les parties appelantes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d\u2019une r\u00e9duction de loyer, le tribunal retient encore qu\u2019il y a lieu de fixer ex aequo et bono l\u2019indemnit\u00e9 due au montant de 10.000.- pour les mois d\u2019avril 2017 au 31 d\u00e9cembre 2017 inclus. \u00bb 16 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche au tribunal d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 le lien de causalit\u00e9 entre les vices locatifs constat\u00e9s et la perte de chiffre d\u2019affaire. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet effet \u00e0 la diminution progressive du chiffre d\u2019affaires entre 2014 et 2018 et au faible montant du chiffre d\u2019affaires de 2016, de 66.536,88.- euros, non provoqu\u00e9 par l\u2019existence de vices locatifs pertinents.<\/p>\n

Le tribunal limita l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 pour perte du chiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2017 en se fondant sur le constat que le chiffre d\u2019affaires au cours de cette ann\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9e par une fermeture compl\u00e8te, de janvier \u00e0 mars, de l\u2019\u00e9tablissement en raison de vices locatifs et de la persistance de tels vices pendant les mois restant de l\u2019ann\u00e9e, s\u2019\u00e9tait r\u00e9duit \u00e0 51.981,37.- euros,<\/p>\n

12 Jugement attaqu\u00e9, page 26, quatri\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 27, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 13 Idem, page 26, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 14 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 15 Idem, page 27, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 16 Idem, page 26, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 27, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

16 compar\u00e9 \u00e0 66.536,88 euros au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016, 62.0112,53.- euros au cours des seuls sept premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2018 et m\u00eame 182.159,22.- euros en 2014.<\/p>\n

Il fixa le montant de cette perte pour 2017 \u00e0 20.000.- euros.<\/p>\n

Par cette double restriction, de limiter l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 la seule ann\u00e9e 2017 et \u00e0 20.000.- euros, il prit en consid\u00e9ration tant le fait que le chiffre d\u2019affaires \u00e9volua fortement d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre que celui que le chiffre d\u2019affaires s\u2019\u00e9tait r\u00e9duit en 2016 \u00e0 66.536,88.- euros. Il exprima ainsi son constat que les vices locatifs n\u2019avaient qu\u2019une incidence marginale sur l\u2019\u00e9volution du chiffre d\u2019affaires, mais que, nonobstant les fluctuations de ce dernier, l\u2019ann\u00e9e 2017 \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e par une diminution manifeste du chiffre d\u2019affaires tant par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2016 (51.981,37.- euros compar\u00e9 \u00e0 66.536,88.- euros), que par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018, au cours de laquelle le chiffre d\u2019affaires a rebondi (de 51.981,37.- euros en 2017 \u00e0 62.012,63.- euros au cours des seuls sept premiers mois de 2018), trouvant sa source dans une fermeture compl\u00e8te, pendant trois mois, de l\u2019\u00e9tablissement provoqu\u00e9e par ces vices et dans une persistance de ces derniers pendant le restant de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Au regard de ces constatations, le tribunal a, sans encourir le reproche d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 en quoi les vices locatifs ont provoqu\u00e9 une perte du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et le quatri\u00e8me d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation, \u00e0 tenir la locataire quitte et indemne des obligations de rembourser \u00e0 sa sous-locataire des loyers ainsi que de lui payer une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires et \u00e0 payer la diff\u00e9rence entre les loyers dus par la sous-locataire et ceux effectivement pay\u00e9s par celle- ci, a retenu que les loyers de janvier \u00e0 mars 2017 n\u2019\u00e9taient pas dus parce que le commerce de la sous- locataire \u00e9tait inexploitable dans l\u2019attente de travaux de r\u00e9paration au regard de la manifeste dangerosit\u00e9 de l\u2019installation \u00e9lectrique de l\u2019immeuble 17 et que les loyers d\u2019avril \u00e0 mai 2017 \u00e9taient \u00e0 r\u00e9duire parce que les travaux de r\u00e9paration effectu\u00e9s par la demanderesse en cassation n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 que partielles et ignoraient les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9l\u00e9mentaires, de sorte que la dangerosit\u00e9 de la situation persistait 18 , alors qu\u2019il omit de rechercher si la dangerosit\u00e9 invoqu\u00e9e \u00e9tait \u00e9tablie par des pi\u00e8ces, si elle obligeait la sous -locataire \u00e0 fermer son commerce et laquelle des parties devait supporter d\u2019\u00e9ventuelles condamnations en raison de ces probl\u00e8mes.<\/p>\n

Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens qui sont tir\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, obligeant le juge de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, et de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, sont \u00e9trangers au grief invoqu\u00e9, d\u2019une<\/p>\n

17 Idem, page 17, dernier alin\u00e9a. 18 Idem, page 21, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

17 insuffisance des motifs de fait relatifs \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 la port\u00e9e de vices locatifs au sens de l\u2019article 1721 du Code civil.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019ils sont irrecevables.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, les deux moyens, de formulation similaire, reprochent au tribunal d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 les circonstances, les effets et l\u2019imputabilit\u00e9 de la dangerosit\u00e9 constat\u00e9e de l\u2019installation \u00e9lectrique de l\u2019immeuble de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un r\u00e9el risque d\u2019incendie au vu de l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation \u00e9lectrique, qui \u00e9tait dangereux au point de rendre le commerce de la sous-locataire inexploitable jusqu\u2019\u00e0 la fin des travaux, r\u00e9alis\u00e9s en mars 2017 : \u00ab d\u00e9j\u00e0 le seul \u00e9tat du syst\u00e8me \u00e9lectrique s\u2019opposait \u00e0 toute ouverture des lieux au public \u00bb 19 . Ce constat se fonde sur ceux d\u2019un \u00e9lectricien exprim\u00e9 dans une facture 20 et sur l\u2019aveu de la demanderesse en cassation r\u00e9sultant d\u2019un courrier de celle-ci 21 .<\/p>\n

Le tribunal a par ailleurs constat\u00e9 que la r\u00e9paration ordonn\u00e9e par la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 incompl\u00e8te et n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 22 , de sorte que la dangerosit\u00e9 de la situation, bien que partiellement att\u00e9nu\u00e9e par la r\u00e9paration incompl\u00e8te, persistait 23 . Ce constat se fonde sur les conclusions d\u2019un expert vers\u00e9es en cause 24 .<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est \u00e9galement exprim\u00e9 sur la partie devant supporter les cons\u00e9quences de ces vices. Il a rappel\u00e9 \u00e0 cet effet la teneur de l\u2019article 1721 du Code civil et les cons\u00e9quences en d\u00e9duites, \u00e0 savoir le droit du locataire de demander une r\u00e9paration en nature, une diminution du loyer ou une r\u00e9solution du bail 25 .<\/p>\n

Il a d\u00e8s lors manifestement justifi\u00e9 sa conclusion tir\u00e9e de ce que le circuit \u00e9lectrique de l\u2019immeuble se trouvait dans un \u00e9tat dangereux, constitutif d\u2019un vice locatif au d\u00e9triment de la sous-locataire devant \u00eatre support\u00e9 par la locataire et, finalement, par la bailleresse.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me et le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil et le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de celle de l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation, \u00e0 tenir la locataire quitte et indemne des obligations de rembourser \u00e0 sa sous-locataire des loyers ainsi que de lui payer une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires et \u00e0 payer la diff\u00e9rence entre les loyers dus par la sous-locataire et ceux effectivement pay\u00e9s par celle- ci, a pris en<\/p>\n

19 Idem, page 17, dernier alin\u00e9a. 20 Une facture d\u2019une entreprise ____, du 16 d\u00e9cembre 2016 (idem et loc.cit.). 21 Un courrier du 27 avril 2017 dans lequel la demanderesse en cassation avoue que \u00ab c\u2019est la venue d\u2019un \u00e9lectricien et le constat de non- conformit\u00e9 \u00e9lectrique qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019arr\u00eat de l\u2019exploitation \u00bb (idem, m\u00eame page, avant- dernier alin\u00e9a). 22 Idem, page 20, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 23 Idem, page 21, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 24 L\u2019expert ___ (idem, page 20, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a). 25 Idem, page 18, avant-dernier et dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

18 consid\u00e9ration des vices locatifs en rapport avec la manifeste dangerosit\u00e9 de l\u2019installation \u00e9lectrique de l\u2019immeuble, alors que l\u2019article 9 du contrat de bail conclu entre la bailleresse et la locataire dispose que toutes les r\u00e9parations, telles que celles relatives aux installations \u00e9lectriques, sont \u00e0 charge de la locataire. Il ne r\u00e9sulte pas des actes auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait invoqu\u00e9 devant les juges du fond l\u2019application de l\u2019article 9 du contrat de bail conclu entre elle et la locataire 26 . Le tribunal constate \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il \u00ab n\u2019est actuellement aucunement saisi du contrat de bail principal r\u00e9gissant les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) [\u2026] \u00bb 27 .<\/p>\n

Les moyens sont donc nouveaux et comme ils vous obligeraient \u00e0 interpr\u00e9ter ce contrat et \u00e0 l\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce, ils sont m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit et, partant, irrecevables.<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen, qui est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, imposant au juge d\u2019observer le principe de la contradiction, de ne pas se fonder sur des documents invoqu\u00e9s ou produits sans que les parties n\u2019en aient pu d\u00e9battre contradictoirement et \u00e0 ne pas soulever d\u2019office des moyens de droit sans avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, est \u00e9tranger au grief, tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019application d\u2019un contrat, de sorte qu\u2019il est, en outre, irrecevable pour ce motif.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me et le huiti\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et le huiti\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation, \u00e0 tenir la locataire quitte et indemne de sa condamnation au paiement \u00e0 la sous-locataire d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires, a omis de r\u00e9pondre aux contestations de la demanderesse en cassation relatives aux pr\u00e9tentions de la sous-locataire et de la locataire, alors qu\u2019il a ainsi viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es. Il ne r\u00e9sulte ni des moyens, ni de la discussion des moyens, quelles contestations auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9es par la demanderesse en cassation devant le tribunal et omises par ce dernier d\u2019\u00eatre prises en consid\u00e9ration. Il en suit que les moyens sont irrecevables 28 . Dans un ordre subsidiaire, et pour autant que les moyens \u00e9taient \u00e0 comprendre comme critiquant le motif par lequel le tribunal a retenu que \u00ab dans la mesure o\u00f9 ni la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) ni les parties appelantes n\u2019ont pas soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande [de la locataire de voir condamner la demanderesse en cassation aux fins de la tenir quitte et indemne de sa propre condamnation d\u2019indemniser la sous-locataire de sa perte de chiffre d\u2019affaires] pour \u00eatre constitutive d\u2019une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel, elle est \u00e0 d\u00e9clarer<\/p>\n

26 Idem, page 13, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 14, cinqui\u00e8me alin\u00e9a (r\u00e9sumant les moyens de la demanderesse en cassation en appel) (le contrat de bail invoqu\u00e9 figure comme annexe 4-1 du m\u00e9moire en cassation). 27 Idem, page 29, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 28 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 30 mars 2017, n\u00b0 32\/2017, num\u00e9ro 3784 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen).<\/p>\n

19 recevable \u00bb 29 , il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment auquel vous pouvez avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande de sa locataire en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que les moyens sont \u00e0 rejeter pour ce motif.<\/p>\n

Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le neuvi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 la bailleresse, demanderesse en cassation, \u00e0 tenir la locataire quitte et indemne de sa condamnation au paiement \u00e0 la sous-locataire d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires, avec les int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2009 30 , alors qu\u2019il a omis de motiver pourquoi il condamne au paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et pourquoi il fait courir ces int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

octobre 2009. Le tribunal d\u2019arrondissement a constat\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que, par suite de vices locatifs, la sous- locataire a subi une perte de chiffre d\u2019affaires de 10.000.- euros au cours des mois de janvier \u00e0 mars 2017 et de 10.000.- euros au cours des mois d\u2019avril \u00e0 d\u00e9cembre 2017 31 . Il a condamn\u00e9 la locataire \u00e0 payer ces montants \u00e0 sa sous-locataire 32 . Consid\u00e9rant que \u00ab au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, [\u2026] [il a retenu qu\u2019]il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit en cause que la perte de chiffre d\u2019affaires r\u00e9sulte directement du mauvais \u00e9tat de l\u2019immeuble et [\u2026] [qu\u2019]il convient partant de condamner la [bailleresse, demanderesse en cassation] de tenir [la locataire] quitte et indemne de cette condamnation \u00e0 hauteur de 20.000 euros [\u2026] \u00bb 33 .<\/p>\n

Dans le dispositif de son jugement il \u00ab condamne la [locataire] \u00e0 payer \u00e0 [la sous -locataire] la somme de 20.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2009 [et la demanderesse en cassation] \u00e0 tenir la [locataire] quitte et indemne de cette condamnation \u00bb 34 .<\/p>\n

Cette condamnation au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux n\u2019est pas autrement motiv\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats peut avoir deux objets, \u00e0 savoir, soit d\u2019indemniser le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, auquel cas les int\u00e9r\u00eats sont dits moratoires 35 , soit d\u2019indemniser la victime d\u2019un fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du paiement diff\u00e9r\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle elle a droit \u00e0 la date du dommage, auquel cas les int\u00e9r\u00eats sont dits compensatoires 36 . Les int\u00e9r\u00eats moratoires s\u2019appliquent de plein droit et courent<\/p>\n

29 Jugement attaqu\u00e9, page 30, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 30 Idem, page 32 (dispositif), dernier alin\u00e9a. 31 Idem, page 27, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9a. 32 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 33 Idem, page 30, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 34 Idem, page 32, dernier alin\u00e9a, et page 33, premier alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 35 Jurisclasseur Civil, Art. 1382 \u00e0 1386 \u2013 Fasc. 201 : R\u00e9gime de la r\u00e9paration \u2013 Modalit\u00e9s de r\u00e9paration \u2013 R\u00e8gles communes aux responsabilit\u00e9s d\u00e9lictuelle et contractuelle \u2013 Principes fondamentaux, par Fabrice LEDUC, avril 2016, n\u00b0 11. 36 Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie, 3 e \u00e9dition, 2014, n\u00b0 1251, page 1201, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

20 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile \u00e0 partir de la d\u00e9cision fixant l\u2019indemnit\u00e9 jusqu\u2019au paiement 37 . Les int\u00e9r\u00eats compensatoires sont dus \u00e0 partir du jour auquel le pr\u00e9judice est n\u00e9 38 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019indemnit\u00e9 de perte de chiffre d\u2019affaires, assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats, compense le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution par la demanderesse en cassation de ses obligations contractuelles au titre de l\u2019article 1721 du Code civil, l\u2019obligeant \u00e0 indemniser la perte pour le preneur des vices de la chose lou\u00e9e. Elle pr\u00e9sente donc la nature d\u2019une indemnit\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile contractuelle.<\/p>\n

Au regard de sa nature elle est partant susceptible de donner lieu tant \u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires qu\u2019\u00e0 des int\u00e9r\u00eats compensatoires. Comme le tribunal a fix\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle du jugement, tout porte \u00e0 croire que les int\u00e9r\u00eats sont de nature compensatoire.<\/p>\n

Le jugement ne comporte aucun motif justifiant la d\u00e9termination du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au 1 er octobre 2009. Le choix de cette date est d\u2019autant plus surprenant que la perte de chiffre d\u2019affaires compens\u00e9e par l\u2019indemnit\u00e9 assortie des int\u00e9r\u00eats n\u2019a \u00e9t\u00e9 subie qu\u2019en 2017 et que la date du 1 er octobre 2009 ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause.<\/p>\n

Dans ces circonstances cette condamnation sans motivation, au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de cette date, sans rapport apparent et compr\u00e9hensible avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, m\u00e9conna\u00eet l\u2019obligation de motivation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le dixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 la bailleresse, demanderesse en cassation \u00e0 tenir la locataire quitte et indemne de sa condamnation au paiement \u00e0 la sous-locataire d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires, avec les int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2009 39 , alors que la locataire n\u2019avait demand\u00e9 la condamnation \u00e0 des int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 partir de la date d\u2019une mise en demeure du 28 d\u00e9cembre 2016, sinon \u00e0 partir du 28 juin 2016, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, de sorte que le tribunal d\u2019arrondissement a statu\u00e9 ultra petita . Le grief tir\u00e9 de ce que les juges d\u2019appel ont statu\u00e9 ultra petita donne, aux termes de l\u2019article 617, point 4, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ouverture \u00e0 requ\u00eate civile, donc non \u00e0 cassation 40 . Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

37 Idem, n\u00b0 1248, pages 1198- 1199. 38 Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, 8 juillet 2020, n\u00b0 168\/20 I Civ, num\u00e9ro CAL -2018-00629 du r\u00f4le, page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a et RAVARANI, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1251, pages 1200-1201. 39 Idem, page 32 (dispositif), dernier alin\u00e9a. 40 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 03\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00015 du registre (r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen).<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Le premier moyen, \u00e0 supposer qu\u2019il soit op\u00e9rant, et le neuvi\u00e8me moyen sont fond\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi est \u00e0 rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) DE LUXEMBOURG MOUSEL — DIEKRICH, 2) H)-MOULOUD et 3) soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00122 du registre)<\/p>\n

Observations cons\u00e9cutives \u00e0 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 6 octobre 2021<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 6 octobre 2021, votre Cour a rompu son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le cadre du pourvoi \u00e9voqu\u00e9 ci-avant aux fins de permettre aux parties et au Minist\u00e8re public<\/p>\n

\u00ab d\u2019examiner [\u2026] dans quelle mesure la fixation du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant de 20.000 euros au 1 er octobre 2009 est \u00e0 constitutive d\u2019une erreur mat\u00e9rielle susceptible d\u2019\u00eatre redress\u00e9e par la Cour de cassation en application de l\u2019article 638-2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tribunal d\u2019arrondissement ayant pr\u00e9cis\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9taient allou\u00e9s \u00e0 partir du jour de la demande en justice et l\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en date du 1 er octobre 2019 \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement a, par le jugement attaqu\u00e9, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) \u00e0 payer \u00e0 H) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) la somme de 20.000.- euros, \u00ab avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2009 \u00bb 41 et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) \u00e0 tenir la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) quitte et indemne de cette condamnation 42 .<\/p>\n

Le soussign\u00e9 a, dans ses conclusions du 1 er mars 2021, conclu \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9 le neuvi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019obligation de motivation et critiquant la fixation, sans motivation, du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au 1 er octobre 2009, alors que cette date ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause et que la fixation du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats \u00e0 cette date n\u2019est pas motiv\u00e9e.<\/p>\n

Dans votre d\u00e9cision de rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, vous vous interrogez si cette date ne pourrait pas \u00eatre le fruit d\u2019une erreur mat\u00e9rielle et devoir \u00eatre en r\u00e9alit\u00e9 comprise comme d\u00e9signant le 1 er<\/p>\n

octobre 2019.<\/p>\n

41 Jugement attaqu\u00e9, page 32, dernier alin\u00e9a. 42 Idem, page 33, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

23 Vous fondez cette th\u00e8se sur la double pr\u00e9misse suivante :<\/p>\n

— le tribunal d\u2019arrondissement a, dans son jugement, pr\u00e9cis\u00e9 que la date du 1 er octobre 2009, \u00e9tait la \u00ab date de la demande en justice \u00bb 43 et<\/p>\n

— il r\u00e9sulte du jugement de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir du jugement n\u00b0 3353\/19 du tribunal de paix de Luxembourg du 11 novembre 2019, que \u00ab l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 1 er octobre 2019 [\u2026] \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce jugement de premi\u00e8re instance que le tribunal de paix avait \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une requ\u00eate du 8 avril 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) dirig\u00e9e contre H) , la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) 45 . Suite \u00e0 cette requ\u00eate, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue, apr\u00e8s plusieurs remises, \u00e0 l\u2019audience du 1 er octobre 2019 46 . A cette audience, les d\u00e9fenderesses H) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DOUAYM form\u00e8rent une demande reconventionnelle aux fins de condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B), de les indemniser de leur perte de chiffre d\u2019affaires \u00ab avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2016, sinon du 28 juin 2018, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde \u00bb 47 .<\/p>\n

C\u2019est dans le cadre de cette demande reconventionnelle, pr\u00e9sent\u00e9e suivant les \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard, en date du 1 er octobre 2019, que le tribunal d\u2019arrondissement condamna dans le jugement attaqu\u00e9 \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) \u00e0 payer aux parties appelantes [c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 H) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D) ] \u00e0 titre de perte de chiffre d\u2019affaires la somme de 10.000 + 10.000 = 20.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2009, date de la demande en justice \u00bb 48 et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) \u00e0 tenir la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) quitte et indemne de cette condamnation.<\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la mention du 1 er octobre 2009 est le fruit d\u2019une erreur mat\u00e9rielle et doit \u00eatre comprise comme d\u00e9signant en r\u00e9alit\u00e9 le 1 er octobre 2019, date \u00e0 laquelle les parties HADDOU et D) pr\u00e9sent\u00e8rent leur demande reconventionnelle \u00e0 laquelle le tribunal d\u2019arrondissement fit droit dans le jugement attaqu\u00e9. L\u2019article 638-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, introduit par l\u2019article Ier, 36\u00b0, la loi du 15 juillet 2021 portant notamment modification du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 49 , dispose dans son premier alin\u00e9a, que \u00ab [l]es erreurs et omissions mat\u00e9rielles qui affectent un jugement, m\u00eame pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, peuvent toujours \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par la juridiction qui l\u2019a rendu ou par celle \u00e0 laquelle il est d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon ce que le dossier r\u00e9v\u00e8le u, \u00e0 d\u00e9faut, ce que la raison commande \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la juridiction qui proc\u00e8de \u00e0 la rectification, et qui peut \u00eatre celle \u00e0 laquelle le jugement \u00e0 rectifier est d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00ab peut aussi se saisir d\u2019office \u00bb 50 . L\u2019article 36, alin\u00e9a 2, nouveau, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019article III, 4\u00b0, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 juillet 2021, dispose que \u00ab [l]es proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles 638-1 et 638- 2<\/p>\n

43 Idem, page 27, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 44 Jugement de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 2 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 2, sous \u00ab Faits \u00bb, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 45 Idem, page 3, sous \u00ab le jugement qui suit \u00bb, premier alin\u00e9a. 46 Idem, page 2, sous \u00ab Faits \u00bb, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 47 Idem, page 4, dernier alin\u00e9a. 48 Jugement attaqu\u00e9, page 27, cinqui\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 49 M\u00e9morial A, 2021, n\u00b0 541 du 19 juillet 2021. 50 Article 638-2, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

24 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de cassation \u00bb. Les articles I et III de cette loi du 15 juillet 2021 produisent, au regard de son article VII, des effets au 16 septembre 2021. Ils sont donc applicables en cause.<\/p>\n

Le jugement attaqu\u00e9 est, partant, \u00e0 rectifier et il n\u2019y a pas lieu de prononcer la cassation sur base du neuvi\u00e8me moyen, le jugement n\u2019\u00e9tant pas affect\u00e9 sur le point critiqu\u00e9 par un d\u00e9faut de motifs, mais par une erreur mat\u00e9rielle susceptible d\u2019\u00eatre rectifi\u00e9e.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le jugement attaqu\u00e9, TAL-2020-0030 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et en instance d\u2019appel, du 24 mars 2020 est \u00e0 rectifier de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il dispose (page 32, dernier alin\u00e9a) : \u00ab partant condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B) \u00e0 payer \u00e0 Houyan HADDOU et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e D) la somme de 20.000.- euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2019 \u00bb.<\/p>\n

Le neuvi\u00e8me moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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