{"id":675663,"date":"2026-04-24T22:44:19","date_gmt":"2026-04-24T20:44:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00154\/"},"modified":"2026-04-24T22:44:23","modified_gmt":"2026-04-24T20:44:23","slug":"cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00154","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00154\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00154"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 168 \/ 2021 p\u00e9nal du 23.12.2021 Not. 26981\/ 20\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00154 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois d\u00e9cembre deu x mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

B),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 27 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 963\/ 20 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour, au nom de B), suivant d\u00e9claration du 20 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e, la requ\u00eate du demandeur en cassation tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nuls la visite domiciliaire effectu\u00e9e par un \u00ab surveillant des domaines ayant qualit\u00e9 d\u2019OPJ \u00bb et tous les actes subs\u00e9quents. La<\/p>\n

2 chambre du conseil de la Cour a, par r\u00e9formation , d\u00e9clar\u00e9 la demande en nullit\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ; (\u2026).<\/p>\n

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est un arr\u00eat d\u2019instruction qui n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur le principe d\u2019une action civile.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt -trois d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL , conseiller \u00e0 la Cour de c assation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel SCHWARTZ.<\/p>\n

3 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Marcel SCHWARTZ.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral sur le pourvoi en cassation de B) , en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(Affaire num\u00e9ro CAS- 2020-00154)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 20 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Luc JEITZ, avocat \u00e0 la Cour, forma au nom et pour le compte de B) un recours en cassation contre un arr\u00eat rendu le 27 octobre 2020 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel sous le num\u00e9ro 963\/20.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 18 d\u00e9cembre 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Luc JEITZ.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 1 .<\/p>\n

Il attaque un arr\u00eat de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ayant statu\u00e9 sur une demande en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate form\u00e9e sur base de l\u2019article 48- 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans le cadre d\u2019une poursuite p\u00e9nale 26981\/20\/CD. Cette demande avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en premi\u00e8re instance recevable, mais non fond\u00e9e et, en instance d\u2019appel, par r\u00e9formation irrecevable, les juges d\u2019appel ayant consid\u00e9r\u00e9 que la demande est pr\u00e9matur\u00e9e \u00ab en l\u2019absence d\u2019une mise en mouvement de l\u2019action publique par le minist\u00e8re public [\u2026] au jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en nullit\u00e9 \u00bb, de sorte que \u00ab les juridictions d\u2019instruction ne sauraient, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, conna\u00eetre une demande en nullit\u00e9 [des actes mat\u00e9riels et constatations attaqu\u00e9s d\u2019un officier de police judiciaire] \u00bb. Ils rel\u00e8vent par ailleurs que ce n\u2019est que le \u00ab proc\u00e8s-verbal qui acte les constatations faites par l\u2019officier de police judiciaire [\u2026] qui permet \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure attaqu\u00e9e \u00bb. Ce raisonnement implique que les juges d\u2019appel ne contestent pas \u00eatre comp\u00e9tents pour statuer sur un recours en nullit\u00e9 fond\u00e9 sur l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale visant les actes et constatations attaqu\u00e9s. Leur constat d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours se fonde sur le caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9 de ce dernier et sur l\u2019inad\u00e9quation de son objet, qui, selon eux, aurait d\u00fb \u00eatre le proc\u00e8s-verbal relatant les actes et constatations critiqu\u00e9s et seulement de fa\u00e7on incidente ces derniers et non ces derniers consid\u00e9r\u00e9s seul et ind\u00e9pendamment du proc\u00e8s-verbal qui en fait \u00e9tat et usage.<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du pourvoi, le 20 novembre 2020, contre un arr\u00eat rendu le 27 octobre 2020 et donc notifi\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 cette date, \u00e9v\u00e9nement faisant courir le d\u00e9lai du pourvoi contre les arr\u00eats de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, qui ne sont pas prononc\u00e9s \u00e0 date fixe pr\u00e9-annonc\u00e9e, ayant eu lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s cette notification. Le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la m\u00eame loi a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de la d\u00e9claration du pourvoi, le 20 novembre 2020, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 pr\u00e9cit\u00e9, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es et contient les moyens de cassation.<\/p>\n

5 L\u2019arr\u00eat est, dans le cadre de la poursuite p\u00e9nale en cours, un arr\u00eat pr\u00e9paratoire ou d\u2019instruction. Sur base de l\u2019article 416, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation n\u2019est ouvert contre lui qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

Les exceptions \u00e0 ce principe, pr\u00e9vues par l\u2019article 416, alin\u00e9a 2, du m\u00eame Code, ne s\u2019appliquent pas en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a, en effet, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable 2 .<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

2 Cour de cassation, 15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 131\/2011 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2970 du registre (au sujet d\u2019un pourvoi imm\u00e9diat form\u00e9 contre un arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un recours en nullit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate fond\u00e9 sur l\u2019article 48-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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