{"id":675665,"date":"2026-04-24T22:44:23","date_gmt":"2026-04-24T20:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00155\/"},"modified":"2026-04-24T22:44:28","modified_gmt":"2026-04-24T20:44:28","slug":"cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00155","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-decembre-2021-n-2020-00155\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00155"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 162 \/ 2021 du 23.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00155 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour,<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) B),<\/p>\n

2) G),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) LUXEMBOURG ,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E) LUXEMBOURG ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Serge MARX , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2020TALCH14\/00111, rendu le 31 juillet 2020 sous le num\u00e9ro T AL-2018-01262 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel , signifi\u00e9 le 28 septembre 2020 aux demandeurs en cassation ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le lundi 30 novembre 2020 par B) et G) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E) LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 E) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 janvier 2021 par les soci\u00e9t\u00e9s C) et E) \u00e0 B) et \u00e0 G), d\u00e9pos\u00e9 le 13 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9plique signifi\u00e9 le 17 novembre 2021 par B) et G) aux soci\u00e9t\u00e9s C) et E), en application de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Mar ie-Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge de paix de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de G) et de B) tendant \u00e0 la condamnation des soci\u00e9t\u00e9s C) et E) \u00e0 leur payer un certain montant \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de tarifs de rachat d e l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique produite par leurs installations photovolta\u00efques, \u00e0 voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des contrats de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 les voir indemniser des dommages subis. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

premi\u00e8re branche, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs \u00bb ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s << NCPC >>), violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs \u00bb ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche, \u00ab t ir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s << CEDH >>) constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver les jugements constituant l'une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6 \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Les trois branches du premier moyen se basent sur exactement les m\u00eames consid\u00e9rations et les m\u00eames motifs qui sont les suivants :<\/p>\n

En ce que dans le dispositif de l'acte d'appel et d'assignation, aussi bien que dans le dispositif de leurs conclusions ult\u00e9rieures en appel, les parties de Ma\u00eetre URBANY ont demand\u00e9 \u00e0 titre principal qu'il f\u00fbt constat\u00e9 que C) et E) ont commis des fautes contractuelles et viol\u00e9 l'article 1134 (alin\u00e9a 1, 2 et 3) du Code civil,<\/p>\n

en ce que dans le dispositif du jugement d'appel, il n'y a aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle ni \u00e0 l'article 1134 de Code civil, ni la d\u00e9cision que cette demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le jugement attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Alors que le rejet d'une demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans un dispositif de conclusions, doit \u00eatre formul\u00e9 dans le dispositif du jugement ou de l'arr\u00eat qui rejette une telle demande, et que si aucune mention pareille n'est retenue dans le dispositif de la d\u00e9cision, la d\u00e9cision est affect\u00e9e d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant, un d\u00e9faut de motifs, le d\u00e9faut de motifs constituant \u00e0 la fois une violation de l'article 89 de la Constitution, une violation de l'article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC et une violation de l'article 6 de la CEDH.<\/p>\n

Alors qu'ainsi le jugement attaqu\u00e9 aurait d\u00fb mentionner la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle dans son dispositif, tout comme il aurait d\u00fb mentionner au dispositif sa d\u00e9cision de rejet prise au sujet de cette demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, et qu'en ne le faisant pas, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir les textes susmentionn\u00e9s et doit partant encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les trois branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En relevant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019inex\u00e9cution par les d\u00e9fenderesses en cassation de leurs obligations contractuelles, la demande des dema ndeurs en cassation tendant au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des contrats et \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur base des articles 1134 et 1184 du Code civil et, en confirmant au dispositif de leur jugement la d\u00e9cision du juge de paix en ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions des demandeurs en cassation.<\/p>\n

4 Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en s es trois branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de la loi modifi\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2007 relative au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, violation constitu\u00e9e par une fausse interpr\u00e9tation de la loi,<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9 d\u00e9cide que << [dans] la mesure o\u00f9 la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 soumet les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des obligations de service public afin d'assurer la continuit\u00e9 de la distribution de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, il faut admettre que ses dispositions sont imp\u00e9ratives >>, et qu' << [il] en est de m\u00eame des dispositions des r\u00e8glements grand- ducaux qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 (1) de la loi, d\u00e9terminent les activit\u00e9s ainsi que les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles s'imposent les obligations de service public >>,<\/p>\n

et en ce que le jugement attaqu\u00e9 d\u00e9cide qu'<< [au] vu du caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 et du r\u00e8glement du 8 f\u00e9vrier 2008, pris en application de cette loi, il y a lieu de retenir que la libert\u00e9 contractuelle des parties aux contrats litigieux \u00e9tait limit\u00e9e en ce sens que celles-ci ne pouvaient pas stipuler un tarif diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu par ledit r\u00e8glement >> ,<\/p>\n

Alors que le jugement attaqu\u00e9 d\u00e9duit le caract\u00e8re pr\u00e9tendument imp\u00e9ratif des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2007 relative au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (et par suite du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d'\u00e9nergie renouvelables) de la mention, dans l'article 7 de ladite loi du 1 er ao\u00fbt 2007, que << les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 sont soumises \u00e0 des obligations de service public >> , qui << peuvent porter sur la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9, la qualit\u00e9 et le prix de la fourniture >>,<\/p>\n

Alors que lesdites << obligations de service public >> ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es dans le texte de la loi, qu'elles rel\u00e8vent de la simple possibilit\u00e9 (elles << peuvent >> porter sur le prix de la fourniture),<\/p>\n

Alors que le jugement attaqu\u00e9 op\u00e8re implicitement une confusion entre ces obligations de service public (non sp\u00e9cifi\u00e9es et potentielles) et l'ordre public qui pourrait rendre imp\u00e9ratives lesdites dispositions et emp\u00eacher les parties de stipuler le tarif de leur choix dans les contrats litigieux,<\/p>\n

Alors qu'il est donc abusif de d\u00e9duire de l'article 7 la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2007 relative au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui ne fixe pas clairement un tarif imp\u00e9ratif, une volont\u00e9 de limiter la libert\u00e9 contractuelle des cocontractants,<\/p>\n

alors que le r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d'\u00e9nergie renouvelables ne sp\u00e9cifie pas non plus qu'il est d'ordre public,<\/p>\n

5 Alors qu'ainsi le jugement attaqu\u00e9 aurait d\u00fb d\u00e9duire que les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2007 relative au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, et du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 pris en application de cette loi, ne pr\u00e9sentent aucun caract\u00e8re imp\u00e9ratif et ne sont pas aptes \u00e0 limiter la libert\u00e9 contractuelle des parties en mati\u00e8re de d\u00e9termination du prix, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir le texte susmentionn\u00e9, et doit encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 2, point 7, du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables d\u00e9finit la \u00ab centrale \u00bb comme suit : \u00ab une installation technique ind\u00e9pendante pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables, situ\u00e9e sur un site g\u00e9ographique d\u00e9fini et int\u00e9grant toutes les composantes qui sont n\u00e9cessaires pour la production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Plusieurs de ces installations de m\u00eame type sont \u00e0 consid\u00e9rer comme une seule installation si elles sont raccord\u00e9es \u00e0 un m\u00eame point de raccordement ou li\u00e9es moyennant des infrastructures communes requises pour leur fonctionnement \u00bb.<\/p>\n

La modification tarifaire op\u00e9r\u00e9e par les d\u00e9fenderesses en cassation est bas\u00e9e sur le constat que les deux installations ind\u00e9pendantes sont reli\u00e9es \u00e0 un seul et m\u00eame point de raccordement et sont donc \u00e0 consid\u00e9rer comme une seule installation, de sorte que l\u2019\u00e9nergie renouvelable produite en amont du m\u00eame point de raccordement a d\u00e9pass\u00e9 le seuil limite de 30 kW au-del\u00e0 duquel s\u2019applique un tarif de r\u00e9mun\u00e9ration moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

L\u2019adaptation du tarif de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019\u00e9nergie produite par la centrale, tel que fix\u00e9 par le r\u00e8glement susdit, \u00e9tant le corollaire du constat repris ci-dessus, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 11, paragraphe 6 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une fausse interpr\u00e9tation de la Constitution,<\/p>\n

En ce que le jugement attaqu\u00e9 d\u00e9cide que << [ni] l'article 11, paragraphe 6 de la Constitution, aux termes duquel "la loi garantit la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie […] sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par le pouvoir l\u00e9gislatif", ni l'article 1134 du Code civil, "n'interdisent au l\u00e9gislateur d'intervenir dans la libert\u00e9 contractuelle des parties par des lois de police, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique, et que le contrat ne fait la loi des parties que sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives" (cf. Cass. 6 juin 2013, n\u00b0 3184 du registre) >>,<\/p>\n

6 Et en ce que le jugement attaqu\u00e9 d\u00e9cide que << [c'est] donc bien la loi du 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une restriction \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et qui d\u00e9l\u00e8gue au pouvoir r\u00e9glementaire la d\u00e9termination des activit\u00e9s et des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles s'imposent les obligations de service public (paragraphe 1 er de l'article 7) ainsi que du prix de la fourniture (paragraphe 2 de l'article 7) >> ,<\/p>\n

Alors que la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, qui comporte la libert\u00e9 de la fixation du prix par les cocontractants, ne peut \u00eatre restreinte que par une loi de police, d'apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de cassation,<\/p>\n

Alors que l'article 7 de ladite loi du 1 er ao\u00fbt 2007 n'\u00e9voque que << les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 sont soumises \u00e0 des obligations de service public >> qui << peuvent porter sur la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9, la qualit\u00e9 et le prix de la fourniture >>, ainsi que les << r\u00e8glements grand- ducaux >> qui << d\u00e9terminent les activit\u00e9s ainsi que les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles elles s'imposent >>, et donc que ces dispositions de la loi du 1er ao\u00fbt 2007 ne fixent pas directement un prix imp\u00e9ratif pour la fourniture en question, ni ne renvoient \u00e0 des r\u00e8glements ducaux pour ce qui est de la fixation d'un prix imp\u00e9ratif auquel les cocontractants ne pourraient se soustraire,<\/p>\n

Alors donc que ladite loi du 1 er ao\u00fbt 2007 manque de la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire pour \u00eatre une loi de police apte \u00e0 limiter la libert\u00e9 contractuelle des parties, pas plus qu'elle n'est une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative quant \u00e0 la fixation du prix, ou qu'elle n'apporte quelque restriction concr\u00e8te que ce soit en mati\u00e8re de fixation du prix,<\/p>\n

Alors que le r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9cit\u00e9, qui fixe un mode de calcul du prix de la fourniture, n'est pas une loi au sens formel du terme et n'est pas non plus une loi de police en mati\u00e8re \u00e9conomique au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, pas plus qu'il n'est une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative quant \u00e0 la fixation du prix,<\/p>\n

Alors qu'ainsi le jugement attaqu\u00e9 aurait d\u00fb retenir que l'article 11, paragraphe 6 de la Constitution luxembourgeoise dispose que la << libert\u00e9 du commerce et de l'industrie (…) sont garantis, sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par la loi >>, que les cocontractants des contrats litigieux sont donc aptes \u00e0 fixer librement le prix de la fourniture en l'absence de loi qui pose de telles restrictions, et qu'en en d\u00e9cidant autrement, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir l'article 11, paragraphe 6 de la Constitution, et doit encourir la cassation. \u00bb<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen, le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 11, paragraphe 6, de la Constitution devient sans objet.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019y statuer.<\/p>\n

7 Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de l'article 1134 du Code civil, violation constitu\u00e9e par une fausse interpr\u00e9tation de la loi,<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 pr\u00e9tend donner aux contrats litigieux, o\u00f9 le prix est clairement fix\u00e9 en chiffres, un sens diff\u00e9rent de celui qu'ils ont r\u00e9ellement, c'est-\u00e0-dire \u00e0 fixer un autre prix, sous pr\u00e9texte de l'application d'un r\u00e8glement grand- ducal (r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d'\u00e9nergie renouvelables),<\/p>\n

en ce que le jugement attaqu\u00e9 reconna\u00eet donc la possibilit\u00e9 pour un cocontractant de modifier unilat\u00e9ralement le prix fix\u00e9 en chiffres dans le contrat, sous pr\u00e9texte de l'application d'un r\u00e8glement grand- ducal,<\/p>\n

alors que le prix des contrats n'est pas r\u00e9gi stricto sensu par le r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d'\u00e9nergie renouvelables, mais que les parties peuvent fixer librement ce prix,<\/p>\n

alors qu'aucune loi ne permet en rien \u00e0 un cocontractant de modifier ex post le prix fix\u00e9 dans les contrats, et de d\u00e9roger \u00e0 l'article 1134 du Code civil (qui n'autorise que la r\u00e9vocation des conventions pour les causes que la loi autorise, et non leur modification a posteriori), et qu'en cas de non- conformit\u00e9 d'un contrat \u00e0 loi, la cons\u00e9quence ne peut pas en \u00eatre la modification unilat\u00e9rale du contrat par une partie contre la volont\u00e9 des autres cocontractants,<\/p>\n

et alors qu'il est abusif de se fonder sur la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2007 relative au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour d\u00e9roger \u00e0 l'article 1134 (et ses r\u00e8glements d'applications), alors qu'une telle possibilit\u00e9 d\u00e9rogatoire n'est pas clairement exprim\u00e9e dans la pr\u00e9dite loi du 1er ao\u00fbt 2007,<\/p>\n

Alors qu'ainsi le jugement attaqu\u00e9 aurait d\u00fb retenir qu'un cocontractant ne peut modifier unilat\u00e9ralement et a posteriori le prix exprim\u00e9 dans le contrat contre la volont\u00e9 des cocontractants, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir l'article 1134 du Code civil, et doit encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

8 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Serge MARX, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Marcel SCHWARTZ.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation B) et G) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E) Luxembourg S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) Luxembourg S.A.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par B) et G) (ci-apr\u00e8s \u00ab les sieurs B) et G) \u00bb) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 novembre 2020 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le m\u00eame jour, est dirig\u00e9 contre un jugement n\u00b02020TALCH14\/00111 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, en date du 31 juillet 2020 (n\u00b0 TAL-2018- 00111 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux demandeurs en cassation en date du 28 septembre 2020.<\/p>\n

L\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais, sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le, le 16 mai 1972, approuv\u00e9e par une loi du 30 mai 1984, dispose qu\u2019\u00abil est tenu compte des samedis, dimanches et f\u00eates l\u00e9gales dans la computation d\u2019un d\u00e9lai. Toutefois, lorsque le dies ad quem d\u2019un d\u00e9lai avant l\u2019expiration duquel un acte doit avoir \u00e9t\u00e9 accompli est un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ou consid\u00e9r\u00e9 comme tel, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 englober le premier jour ouvrable qui suit. \u00bb Le dies a quo, donc le jour \u00e0 partir duquel le d\u00e9lai commence \u00e0 courir, est en l\u2019esp\u00e8ce le 28 septembre 2020, jour de la signification du jugement, de sorte que le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation au greffe a expir\u00e9 le 28 novembre 2020, \u00e0 minuit. Ce jour ayant \u00e9t\u00e9 un samedi, le d\u00e9lai a fait l\u2019objet d\u2019une prolongation de fa\u00e7on \u00e0 englober le premier jour ouvrable qui suit, qui \u00e9tait le lundi 30 novembre 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 8 janvier 2021 et elles l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 13 janvier 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

10 En 2012 les sieurs B) et G) ont acquis des installations photovolta\u00efques en vue de conclure avec les soci\u00e9t\u00e9s C) Luxembourg S.A. et E) Luxembourg S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab C) \u00bb et \u00ab E) \u00bb) des contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique issue d\u2019installations de production bas\u00e9es sur des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables.<\/p>\n

Par contrats sign\u00e9s le 12 f\u00e9vrier 2013 et le 7 f\u00e9vrier 2014, ils ont convenu avec C) et E) qu\u2019il c\u00e8dent \u00e0 C) l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique produite par leurs installations, que C) c\u00e8de cette \u00e9nergie \u00e0 E) et qu\u2019E) les r\u00e9mun\u00e8re. Ces contrats \u00e9taient conclus pour une dur\u00e9e maximale de 15 ans et devaient prendre effet r\u00e9troactivement le 30 octobre 2012 et le 14 novembre 2012, date des premi\u00e8res injections dans le r\u00e9seau C).<\/p>\n

Quant au tarif \u00e0 appliquer pour la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019\u00e9nergie produite, les contrats stipulaient que cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait calcul\u00e9e \u00ab suivant le tarif fix\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 en annexe \u00bb 1 et indiquaient un tarif de 0,3696 euros\/kWh pour une centrale photovolta\u00efque d\u2019une puissance \u00e9lectrique de 30 kW.<\/p>\n

Ce tarif a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 initialement jusqu\u2019\u00e0 ce que C) et E) informent les sieurs B) et G) par courrier du 20 mars 2014 que cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait erron\u00e9e et ne pouvait pas \u00eatre maintenue au-del\u00e0 du 31 mars 2014. Le tarif rectifi\u00e9 de 0,3256 euros\/kWh serait appliqu\u00e9 \u00e0 partir du 1 er avril 2014.<\/p>\n

Ce courrier a fait suite \u00e0 une \u00ab note interpr\u00e9tative \u00bb de l\u2019Institut Luxembourgeois de R\u00e9gulation (ILR) du 26 mars 2014, suivie d\u2019un courrier envoy\u00e9 le 3 juin 2014 par l\u2019ILR aux gestionnaires de r\u00e9seaux. Dans cette note, l\u2019ILR a incit\u00e9 les gestionnaires de r\u00e9seaux \u00e0 veiller \u00e0 une application correcte du r\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 et de d\u00e9terminer le seuil de puissance des installations ayant inject\u00e9 apr\u00e8s le 1 er janvier 2008 en additionnant la puissance de cr\u00eate de l\u2019ensemble des installations raccord\u00e9es au m\u00eame point de raccordement et formant d\u00e8s lors une seule centrale suivant la d\u00e9finition de la \u00ab centrale \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2, point 7 dudit r\u00e8glement.<\/p>\n

Par deux courriers respectifs du 12 mai 2014, les sieurs B) et G) ont inform\u00e9 C) et E) qu\u2019ils n\u2019acceptent pas de modification unilat\u00e9rale du contrat et qu\u2019ils exigent que le tarif convenu soit respect\u00e9.<\/p>\n

1 R\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables (M\u00e9m. A-n\u00b016 du 12 f\u00e9vrier 2008) Le r\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un r\u00e8glement grand-ducal du 15 novembre 2012, entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 2013, qui a diminu\u00e9 le tarif d\u2019injection des centrales pr\u00e9sentant une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 kW et supprim\u00e9 le tarif d\u2019injection pour les centrales pr\u00e9sentant une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 30 kW. Le r\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par un r\u00e8glement grand-ducal du 1 er ao\u00fbt 2014, qui a maintenu, pour les contrats dont la premi\u00e8re injection dans le r\u00e9seau a eu lieu entre le 1 er janvier 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2012, les tarifs applicables suivant ce r\u00e8glement avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement du 15 novembre 2012. 2 Article 2 point 7 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 : [Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement grand-ducal, on entend par] : \u00ab centrale \u00bb, installation technique ind\u00e9pendante pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables situ\u00e9e sur un site g\u00e9ographique d\u00e9fini et int\u00e9grant toutes les composantes qui sont n\u00e9cessaires pour la production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Plusieurs de ces installations de m\u00eame type sont \u00e0 consid\u00e9rer comme une seule installation si elles sont raccord\u00e9es \u00e0 un m\u00eame point de raccordement ou li\u00e9es moyennant des infrastructures communes requises pour leur fonctionnement<\/p>\n

C) et E) ont maintenu le tarif annonc\u00e9 et appliquent depuis le 1 er avril 2014 un tarif de 0, 3256 euros\/kWh aux demandeurs en cassation.<\/p>\n

Le 12 octobre 2016, les sieurs B) et G) ont donn\u00e9 citation \u00e0 C) et \u00e0 E) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg pour voir constater que C) et E) n\u2019ont pas respect\u00e9 leurs obligations contractuelles. Les sieurs B) et G) ont demand\u00e9 des dommages- int\u00e9r\u00eats et ont demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique soit ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement n\u00b03782\/17 du 16 novembre 2017, le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg a re\u00e7u les demandes en la pure forme, les a d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es et en a d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n

Les sieurs B) et G) ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 24 janvier 2018.<\/p>\n

En date du 31 juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a rendu un jugement dont le dispositif se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab d\u00e9clare recevable, mais non fond\u00e9, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E) S.A. et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) S.A., d\u00e9clare l\u2019appel recevable, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9f\u00e9rer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle, d\u00e9clare irrecevables les demandes de B) et de G) en ce qu\u2019elles sont bas\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de droit commun, dit l\u2019appel non fond\u00e9, partant, confirme le jugement entrepris, dit recevables, mais non fond\u00e9es, l\u2019augmentation des demandes de B) et de G) , partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de B) et de G) en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, partant en d\u00e9boute, condamne B) et G) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel..\u00bb<\/p>\n

Ce jugement fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

12 Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi et est divis\u00e9 en trois branches : violation de l\u2019article 89 de la Constitution, violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Les trois branches invoquent le m\u00eame grief, \u00e0 savoir une absence de motifs par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, et peuvent \u00eatre analys\u00e9es ensemble.<\/p>\n

Le moyen reproche au jugement d\u2019appel entrepris de ne contenir dans son dispositif aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle ni \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, ni aucune d\u00e9cision que la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance, les sieurs B) et G) avaient principalement bas\u00e9 leur demande sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et sur l\u2019article 1134 du Code civil et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. 3 Le jugement a re\u00e7u leurs demandes en la pure forme, les a dit non fond\u00e9es et les en a d\u00e9bout\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement rendu en instance d\u2019appel, par contre, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes de B) et de G) en ce qu\u2019elles sont bas\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de droit commun, a dit l\u2019appel non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement entrepris. Ce faisant, les juges d\u2019appel ont donc confirm\u00e9 la d\u00e9cision de 1 \u00e8re instance de d\u00e9clarer non fond\u00e9es les demandes des sieurs B) et G) bas\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et sur l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

Le rejet des demandes sur la base contractuelle invoqu\u00e9e \u00e9tait partant contenu dans la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Le moyen manque en fait, sinon n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2007 relative au march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par une fausse interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation font grief au jugement attaqu\u00e9 \u00ab d\u2019avoir d\u00e9duit le caract\u00e8re pr\u00e9tendument imp\u00e9ratif des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2007 (et par suite du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables) de la mention, dans l\u2019article 7 de ladite loi du 1 er ao\u00fbt 2007 , que \u00ab les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont soumises \u00e0 des<\/p>\n

3 pages 4 et 5 du jugement n\u00b03782\/17 du 16 novembre 2017 du tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg 4 ibidem page 14<\/p>\n

13 obligations de service public \u00bb qui \u00ab peuvent porter sur la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9, la qualit\u00e9 et le prix de la fourniture \u00bb. \u00bb<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, une violation de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2007 relative au march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est invoqu\u00e9e, sans aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la disposition exacte. Il est toutefois possible de d\u00e9duire du d\u00e9veloppement du moyen que c\u2019est une violation de l\u2019article 7 de ladite loi qui est invoqu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les juges du fond ont d\u00e9duit de cet article le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 et du r\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n

Par contre, le moyen ne contient pas \u00ab les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e \u00bb et n\u2019indique pas quelle aurait d\u00fb \u00eatre l\u2019interpr\u00e9tation exacte de l\u2019article 7 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 et quelles conclusions les juges du fond auraient d\u00fb en tirer.<\/p>\n

Le moyen ne r\u00e9pond d\u00e8s lors pas aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des dispositions l\u00e9gales sur base desquelles les contrats de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 conclus, le jugement attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit : \u00ab Ni l\u2019article 11, paragraphe 6 de la Constitution, aux termes duquel \u00ab la loi garantit la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie [\u2026] sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par le pouvoir l\u00e9gislatif \u00bb, ni l\u2019article 1134 du code civil, \u00ab n\u2019interdisent au l\u00e9gislateur d\u2019intervenir dans la libert\u00e9 contractuelle des parties par des lois de police, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique, et que le contrat ne fait la loi des parties que sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives \u00bb (cf. Cass. 6 juin 2013, n\u00b0 3184 du registre). Pour d\u00e9terminer si, en l\u2019esp\u00e8ce, les parties intim\u00e9es pouvaient modifier les tarifs indiqu\u00e9s dans les contrats, sans porter atteinte au principe de la libert\u00e9 contractuelle et \u00e0 la force obligatoire des contrats, il convient d\u2019analyser la question du caract\u00e8re imp\u00e9ratif des dispositions sur base desquelles lesdits contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus. La loi modifi\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, dispose \u00e0 l\u2019article 7, figurant dans la section VI \u00ab Obligations de service public et m\u00e9canisme de compensation \u00bb, que : \u00ab (1) Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que dans celui de l\u2019approvisionnement des clients finals, les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont soumises \u00e0 des obligations de service public. Des r\u00e8glements grand- ducaux d\u00e9terminent les activit\u00e9s ainsi que les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles elles s\u2019imposent. (2) Les obligations de service public peuvent porter sur la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9, la qualit\u00e9 et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l\u2019environnement, y compris l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la protection du climat tout en garantissant aux entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne un \u00e9gal acc\u00e8s aux consommateurs nationaux.<\/p>\n

14 (3) Afin d\u2019\u00e9viter toute situation concurrentielle d\u00e9savantageuse d\u2019une entreprise d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 tenue de respecter des obligations de service public par rapport \u00e0 d\u2019autres entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et afin de r\u00e9percuter \u00e9quitablement les charges induites par l\u2019ex\u00e9cution de ces obligations de service public entre les diff\u00e9rentes entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il est instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de compensation dont le fonctionnement et les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal. [ \u2026] \u00bb. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en raison de la particularit\u00e9 du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui contribue \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service public de distribution d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, les gestionnaires de r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont soumis \u00e0 des obligations de service public. Tel que l\u2019a soulign\u00e9 la commission de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019\u00e9nergie, des postes et des sports \u00e0 la page 13 de son rapport du 9 juillet 2007, concernant le projet de loi relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00ab le r\u00e9seau reste soumis \u00e0 de fortes contraintes quant \u00e0 la neutralit\u00e9, \u00e0 la transparence et \u00e0 la r\u00e9gulation des prix \u00bb (doc. parl. 5605\/10). Dans la mesure o\u00f9 la loi du 1er ao\u00fbt 2007 soumet les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des obligations de service public afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 de la distribution de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, il faut admettre que ses dispositions sont imp\u00e9ratives. Il en est de m\u00eame des dispositions des r\u00e8glements grand- ducaux qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 (1) de la loi, d\u00e9terminent les activit\u00e9s ainsi que les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles s\u2019imposent les obligations de service public. Le fait que l\u2019article 7 (2) de la loi du 1er ao\u00fbt 2007 indique que \u00ab les obligations de service publique peuvent porter sur (\u2026) le prix de la fourniture ne rend pas cette disposition impr\u00e9cise, ni n\u2019impacte son caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Le mode de calcul des tarifs est d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables, pris en application de la loi du 1er ao\u00fbt 2007. Les appelants consid\u00e8rent que l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008, en ce qu\u2019il fixe un prix de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nergie solaire, n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 6 de la Constitution. Pour autant que de besoin, ils demandent \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle \u00e0 cet \u00e9gard. En vertu du paragraphe 1er de l\u2019article 95ter de la Constitution, \u00ab La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution \u00bb. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. La fonction attribu\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle par la Constitution est de statuer sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution. Ce sont les lois au sens formel qui sont vis\u00e9es par l\u2019article 95ter de la Constitution, \u00e0 l\u2019exclusion donc des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s grand- ducaux dont le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux juridictions ordinaires en vertu de l\u2019article 95 de la Constitution. Les r\u00e8glements grand- ducaux sont soumis au contr\u00f4le incident des \u00ab Cours et Tribunaux \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95 de la Constitution \u00bb (cf. Le Conseil d\u2019Etat, gardien<\/p>\n

15 de la Constitution et des Droits et Libert\u00e9s fondamentaux, Luxembourg 2006, p. 145 ; Cour 12 juillet 2018, n\u00b0 42986 du r\u00f4le). La demande des appelants tendant \u00e0 voir renvoyer devant la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle de conformit\u00e9 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 l\u2019article 11 (6) de la Constitution, est \u00e0 rejeter et il appartient au tribunal de c\u00e9ans de se prononcer sur la conformit\u00e9 dudit r\u00e8glement \u00e0 la Constitution. L\u2019article 11 (6) de la Constitution dispose que \u00ab la loi garantit la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie [\u2026] sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par le pouvoir l\u00e9gislatif \u00bb. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que l\u2019article 7 de loi modifi\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 soumet les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des obligations de service public pouvant porter sur la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9, la qualit\u00e9 et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l\u2019environnement. Le m\u00eame article pr\u00e9voit que des r\u00e8glements grand- ducaux d\u00e9terminent les activit\u00e9s ainsi que les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles elles s\u2019imposent. C\u2019est donc bien la loi du 1er ao\u00fbt 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une restriction \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et qui d\u00e9l\u00e8gue au pouvoir r\u00e9glementaire la d\u00e9termination des activit\u00e9s et des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles s\u2019imposent les obligations de service public (paragraphe 1er de l\u2019article 7) ainsi que du prix de la fourniture (paragraphe 2 de l\u2019article 7). Le r\u00e8glement du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019installations de production bas\u00e9es sur les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables, dispose donc de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire et son article 8 n\u2019est pas anticonstitutionnel. Les tarifs d\u00e9finis par le r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2008 — auxquels les contrats litigieux renvoient d\u2019ailleurs express\u00e9ment — s\u2019imposent, par cons\u00e9quent, au gestionnaire de r\u00e9seau. Il convient de noter, \u00e0 cet \u00e9gard, que c\u2019est \u00e0 tort que les appelants affirment que les tarifs ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la baisse \u00e0 la suite d\u2019une modification de l\u2019interpr\u00e9tation par l\u2019ILR du r\u00e8glement du 8 f\u00e9vrier 2008. En effet, les notes des 26 mars 2013 et 3 juin 2014 de l\u2019ILR n\u2019ont pas pour objet de modifier les pratiques de r\u00e9mun\u00e9ration en la mati\u00e8re, mais de rappeler les termes clairs et non \u00e9quivoques du pr\u00e9dit r\u00e8glement et d\u2019inviter les gestionnaires de r\u00e9seaux \u00e0 en faire une application correcte, afin d\u2019\u00e9viter que les exploitants, d\u00e9sireux de profiter des tarifs les plus favorables, aient recours au \u00ab fractionnement \u00bb ou \u00ab saucissonnage \u00bb de leurs installations. Contrairement aux arguments des appelants, le r\u00e8glement du 8 f\u00e9vrier 2008 ne laisse aucunement entendre que diff\u00e9rentes installations reli\u00e9es \u00e0 un m\u00eame point de raccordement sont \u00e0 consid\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment quant aux tarifs applicables, si les exploitants sont des personnes distinctes. Au vu du caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la loi du 1er ao\u00fbt 2007 et du r\u00e8glement du 8 f\u00e9vrier 2008, pris en application de cette loi, il y a lieu de retenir que la libert\u00e9 contractuelle des parties aux contrats litigieux \u00e9tait limit\u00e9e en ce sens que celles-ci ne pouvaient pas stipuler un tarif diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu par ledit r\u00e8glement, auquel les contrats renvoyaient d\u2019ailleurs express\u00e9ment.<\/p>\n

16 La modification des tarifs d\u2019injection, figurant dans les contrats n\u00b0 PHV 2012-661 du 12 f\u00e9vrier 2013 et n\u00b0 PHV 2012- 721 du 7 f\u00e9vrier 2014, op\u00e9r\u00e9e par les parties intim\u00e9es en vue de rendre ces tarifs conformes aux dispositions imp\u00e9ratives de la loi du 1er ao\u00fbt 2007 et du r\u00e8glement du 8 f\u00e9vrier 2008, \u00e9tait donc justifi\u00e9e et ne portait pas atteinte \u00e0 la force obligatoire des contrats. Dans la mesure o\u00f9 les parties intim\u00e9es sont tenues d\u2019appliquer les tarifs pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, la modification apport\u00e9e quant \u00e0 l\u2019indication du tarif dans les contrats en cause n\u2019a pas constitu\u00e9 une violation de leur obligation d\u2019ex\u00e9cuter les contrats de bonne foi. A d\u00e9faut d\u2019inex\u00e9cution contractuelle, la demande des appelants tendant au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des contrats ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas fond\u00e9e sur base des articles 1134, alin\u00e9as 1er, 2 et 3, et 1184 du code civil. \u00bb<\/p>\n

Les juges du fond ont donc consid\u00e9r\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 la loi du 1er ao\u00fbt 2007 soumet les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des obligations de service public afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 de la distribution de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, il faut admettre que ses dispositions sont imp\u00e9ratives.<\/p>\n

Ils ont encore relev\u00e9 que les contrats litigieux renvoient express\u00e9ment aux tarifs d\u00e9finis par le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2008 et s\u2019imposent, par cons\u00e9quent, au gestionnaire de r\u00e9seau. Cette motivation aurait en fait suffi \u00e0 elle seule pour justifier la d\u00e9cision intervenue concernant les bases contractuelles, de sorte que la motivation relative au caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 est surabondante.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est inop\u00e9rant et ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Plus subsidiairement :<\/p>\n

Sur base de la motivation cit\u00e9e ci-dessus, les juges du fond ont pu valablement d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de la part des d\u00e9fendeurs en cassation de violation de leur obligation d\u2019ex\u00e9cuter les contrats de bonne foi ni d\u2019inex\u00e9cution contractuelle.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement :<\/p>\n

Au cas o\u00f9 votre Cour devait estimer que les motifs de droit cit\u00e9s ci-avant seraient insuffisants pour justifier le dispositif du jugement attaqu\u00e9, la soussign\u00e9e propose de proc\u00e9der \u00e0 une substitution de motifs, ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de compl\u00e9ter les motifs du jugement dont pourvoi, en ajoutant les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab Le r\u00e8glement grand-ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 bas\u00e9e sur les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables, qui fixe les tarifs en mati\u00e8re de fourniture<\/p>\n

5 Nous qui soulignons<\/p>\n

17 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables, a \u00e9t\u00e9 pris sur base de la loi modifi\u00e9e du 5 ao\u00fbt 1993 concernant l\u2019utilisation rationnelle de l\u2019\u00e9nergie et sur base de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Les articles 5 et 6 de la loi du 5 ao\u00fbt 1993 disposent :<\/p>\n

Article 5 :<\/p>\n

\u00ab Les quantit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 disponibles en provenance de l\u2019autoproduction bas\u00e9e sur les \u00e9nergies renouvelables ou sur la cog\u00e9n\u00e9ration peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es au r\u00e9seau public. \u00bb<\/p>\n

Article 6 :<\/p>\n

\u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une production bas\u00e9e sur les installations d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 5 ainsi que sur les modalit\u00e9s de raccordement et de fourniture de courant seront d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 prendre sur avis obligatoire du Conseil d\u2019Etat et avec l\u2019assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 6 de la loi du 5 ao\u00fbt 1993 concernant l\u2019utilisation rationnelle de l\u2019\u00e9nergie indique clairement que la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant de l\u2019autoproduction bas\u00e9e sur les \u00e9nergies renouvelables sera d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e8glement grand- ducal, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au tarif ainsi fix\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Le dispositif du jugement entrepris se justifie par les motifs ci-dessus, de sorte que le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 11, paragraphe 6, de la Constitution par une fausse interpr\u00e9tation.<\/p>\n

L\u2019article 11, paragraphe 6, de la Constitution dispose que \u00abl a libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, l\u2019exercice de la profession lib\u00e9rale et du travail agricole sont garantis, sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par la loi.\u00bb<\/p>\n

Les demandeurs en cassation reprochent au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 \u00abque [c\u2019est] donc bien la loi du 1 er ao\u00fbt 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une restriction \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et qui d\u00e9l\u00e8gue au pouvoir r\u00e8glementaire la d\u00e9termination des activit\u00e9s et des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles s\u2019imposent les obligations de service public (paragraphe 1 er de l\u2019article 7) ainsi que du prix de la fourniture (paragraphe 2 de l\u2019article 7). \u00bb<\/p>\n

6 La derni\u00e8re phrase de l\u2019article 6 de la loi du 5 ao\u00fbt 1993, qui disposait que \u00ab ce r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9voit deux cat\u00e9gories d\u2019installations, \u00e0 savoir les installations d\u2019une puissance jusqu\u2019\u00e0 150 kW ainsi que les installations d\u2019une puissance de 151 kW \u00e0 1.500 kW \u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par l\u2019article 33 de la loi du 24 juillet 2000 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/p>\n

18 Les dispositions de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 ne fixeraient pas directement un prix imp\u00e9ratif pour la fourniture en question, ni ne renverraient \u00e0 des r\u00e8glements grand -ducaux pour ce qui qui est de la fixation d\u2019un prix imp\u00e9ratif auquel les cocontractants ne pourraient se soustraire.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le moyen est \u00e0 comprendre en ce sens que l\u2019application par les juges du fond de l\u2019article 7 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 se heurterait \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 6, de la Constitution, il est irrecevable, votre Cour n\u2019\u00e9tant pas habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

Un moyen \u00e0 soulever d\u2019office :<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle 8 oblige toute juridiction \u00e0 soulever d\u2019office une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution lorsqu\u2019elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, il y a n\u00e9anmoins lieu de v\u00e9rifier si la question de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 7 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 n\u2019\u00e9tait pas dans le d\u00e9bat en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il ressort de la motivation du jugement attaqu\u00e9 que les actuels demandeurs en cassation avaient fait valoir en instance d\u2019appel que le r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 serait contraire \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 6, de la Constitution :<\/p>\n

\u00ab Les appelants consid\u00e8rent que l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008, en ce qu\u2019il fixe un prix de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nergie solaire, n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 6 de la Constitution. Pour autant que de besoin, ils demandent \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle \u00e0 cet \u00e9gard. En vertu du paragraphe 1er de l\u2019article 95ter de la Constitution, \u00ab La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution \u00bb. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. La fonction attribu\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle par la Constitution est de statuer sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution. Ce sont les lois au sens formel qui sont vis\u00e9es par l\u2019article<\/p>\n

7 Arr\u00eat Cass. n\u00b072\/11 du 22.12.2011, n\u00b02885 du registre 8 Article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle : \u00ab Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle -ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. \u00bb<\/p>\n

19 95ter de la Constitution, \u00e0 l\u2019exclusion donc des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s grand- ducaux dont le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux juridictions ordinaires en vertu de l\u2019article 95 de la Constitution. Les r\u00e8glements grand- ducaux sont soumis au contr\u00f4le incident des \u00ab Cours et Tribunaux \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95 de la Constitution \u00bb (cf. Le Conseil d\u2019Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libert\u00e9s fondamentaux, Luxembourg 2006, p. 145 ; Cour 12 juillet 2018, n\u00b0 42986 du r\u00f4le). La demande des appelants tendant \u00e0 voir renvoyer devant la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle de conformit\u00e9 du r\u00e8glement grand- ducal du 8 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 l\u2019article 11 (6) de la Constitution, est \u00e0 rejeter et il appartient au tribunal de c\u00e9ans de se prononcer sur la conformit\u00e9 dudit r\u00e8glement \u00e0 la Constitution. L\u2019article 11 (6) de la Constitution dispose que \u00ab la loi garantit la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie [\u2026] sauf les restrictions \u00e0 \u00e9tablir par le pouvoir l\u00e9gislatif \u00bb. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que l\u2019article 7 de loi modifi\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 soumet les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des obligations de service public pouvant porter sur la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9, la qualit\u00e9 et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l\u2019environnement. Le m\u00eame article pr\u00e9voit que des r\u00e8glements grand- ducaux d\u00e9terminent les activit\u00e9s ainsi que les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles elles s\u2019imposent. C\u2019est donc bien la loi du 1er ao\u00fbt 2007, soit une loi au sens formel du terme, qui apporte une restriction \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et qui d\u00e9l\u00e8gue au pouvoir r\u00e9glementaire la d\u00e9termination des activit\u00e9s et des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles s\u2019imposent les obligations de service public (paragraphe 1er de l\u2019article 7) ainsi que du prix de la fourniture (paragraphe 2 de l\u2019article 7). Le r\u00e8glement du 8 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019installations de production bas\u00e9es sur les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables, dispose donc de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire et son article 8 n\u2019est pas anticonstitutionnel.\u00bb<\/p>\n

Il ressort de cette motivation que, m\u00eame si la question pr\u00e9judicielle que les consorts B) et G) souhaitaient voir soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle \u00e9tait mal formul\u00e9e, la question de savoir si la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 avait apport\u00e9 une restriction \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et avait valablement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au pouvoir r\u00e8glementaire la d\u00e9termination des activit\u00e9s et des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 auxquelles s\u2019imposent les obligations de service public ainsi que la d\u00e9termination du prix de la fourniture, \u00e9tait dans le d\u00e9bat en instance d\u2019appel . Au lieu de v\u00e9rifier si la Cour constitutionnelle devait \u00eatre saisie ou s\u2019ils \u00e9taient \u00e9ventuellement dispens\u00e9s de saisir la Cour constitutionnelle pour l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, les juges d\u2019appel ont eux- m\u00eames appr\u00e9ci\u00e9 la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11, paragraphe 6, de la Constitution de la loi du 1 er ao\u00fbt 2007 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

9 Nous qui soulignons<\/p>\n

20 Ce faisant, ils ont viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Le jugement entrepris encourt la cassation.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l\u2019article 1134 du Code civil, par une fausse interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions concernant le deuxi\u00e8me moyen, in specie celles libell\u00e9es \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 titre plus subsidiaire, et \u00e0 titre encore plus subsidiaire, qui sont cens\u00e9es \u00eatre reprises dans le cadre du pr\u00e9sent moyen.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, sinon n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Le jugement entrepris encourt la cassation pour violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 162 \/ 2021 du 23.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00155 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. 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