{"id":675681,"date":"2026-04-24T22:49:32","date_gmt":"2026-04-24T20:49:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T22:49:37","modified_gmt":"2026-04-24T20:49:37","slug":"tribunal-darrondissement-22-decembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement 2844\/2021 not. 3766\/ 20\/CD<\/p>\n

ex.p. (x4)<\/p>\n

D\u00e9faut sub 1) 2) 3)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 D\u00c9CEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1. PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

2. PREVENU2.) n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

3. PREVENU3.) n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

4. PREVENU4.) n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Givenich, comparant en personne, assist\u00e9 de M a\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venus<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.)<\/p>\n

Par citation du 26 octobre 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

principalement : vol simple, subsidiairement : recel, plus subsidiairement : cel frauduleux ; escroquerie.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PREVENU1.) , PREVENU2.) et PREVENU3.) ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience du 15 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Monsieur le Vice -Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU4.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU4.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.), demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.), d\u00e9fendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice -Pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREVENU4.) .<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l'enqu\u00eate de police et les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 53131\/2019 dress\u00e9 en date du 25 juillet 2019 par la Police grand- ducale, Groupe Gare.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 26 octobre 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) , PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.).<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s , ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience. Comme la citation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en personne aux pr\u00e9venus, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) principalement aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, le 25 juillet 2019 entre 18.30 heures et 19.56 heures \u00e0 ADRESSE6.) , ADRESSE7.), devant la ADRESSE8.) , soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.) , n\u00e9 le DATE5.) \u00e0 ADRESSE9.), un sac \u00e0 dos noir contenant s es effets personnels \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b053131\/2019 du 25 juillet 2019 dress\u00e9 par le Commissariat Groupe Gare, partant des choses qui ne leur appartenaient pas.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir recel\u00e9 ces objets et encore plus subsidiairement de les avoir frauduleusement cel\u00e9s.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite sub 2) aux pr\u00e9venus, le 25 juillet 2019 entre 18.57 heures et 19. 04 heures \u00e0 ADRESSE10.) , au sein du magasin \u00ab SOCIETE1.) \u00bb, dans le but de s'approprier les choses appartenant \u00e0 autrui, de s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets, et notamment 8 paquets de cigarettes et des bi\u00e8res en cannettes pour la valeur totale de 50,69 euros, ceci en payant les diff\u00e9rents objets ci-avant mentionn\u00e9s au moyen d\u2019une carte bancaire vol\u00e9e \u00e0 PARTIE CIVILE1.) .<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 sub 3) \u00e0 PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.) et PREVENU4.), le 25 juillet 2019 vers 19.09 heures \u00e0 ADRESSE11.) , au sein du magasin ADRESSE16.) \u00bb, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour la valeur totale de 17,20 euros, ceci en payant les diff\u00e9rents objets ci-avant mentionn\u00e9s au moyen d\u2019une carte bancaire vol\u00e9e \u00e0 PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 4) aux pr\u00e9venus, le 25 juillet 2019 vers 19. 19 heures et 19.56 heures \u00e0 ADRESSE13.) , au sein du magasin \u00ab SOCIETE2.) \u00bb, dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0 autrui, de s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets, dont notamment des paquets de cigarettes, une boisson non alcoolique, ainsi que de la bi\u00e8re, pour la valeur totale de 60,80 euros, ceci en payant les diff\u00e9rents objets ci-avant mentionn\u00e9s au moyen d\u2019une carte bancaire vol\u00e9e \u00e0 PARTIE CIVILE1.) .<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

En date du 25 juillet 2019, PARTIE CIVILE1.) (lequel se nomme actuellement PARTIE CIVILE1.) suite \u00e0 un changement de pr\u00e9nom et nom patronymique intervenu entretemps) se<\/p>\n

pr\u00e9sente au commissariat de la ADRESSE8.) pour d\u00e9noncer un vol dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e. A l\u2019appui de sa plainte, il explique \u00eatre chauffeur de bus et que vers 18.30 heures il aurait fait une pause sur un des quais de bus de la gare centrale. L ors de cette pause, il aurait bri\u00e8vement quitt\u00e9 son bus. Il se serait aper\u00e7u plus tard que son sac \u00e0 dos qu\u2019il avait laiss\u00e9 pr\u00e8s du si\u00e8ge conducteur lui avait \u00e9t\u00e9 subtilis\u00e9. Dans ledit sac se trouvaient ses effets personnels et notamment plusieurs cartes bancaires.<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re que les cartes bancaires du plaignant ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e s dans diff\u00e9rents magasins apr\u00e8s le vol. Les agents de police saisissent les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de deux des magasins dans lesquels une partie de ces achats ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. L\u2019exploitation de ces images permet d\u2019identifier les personnes ayant effectu\u00e9 les diff\u00e9rents paiements comme \u00e9tant les pr\u00e9venus PREVENU3.), PREVENU2.), PREVENU1.) et PREVENU4.) qui sont tous connus par les services de police pour \u00eatre des consommateurs notoires de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

L\u2019exploitation des images enregistr\u00e9es par l es cam\u00e9ras install\u00e9es aux abords des quais de bus de la gare centrale permet encore de reconna\u00eetre que PREVENU2.) , accompagn\u00e9 de deux personnes, dont une identifi\u00e9e comme \u00e9tant PREVENU4.) , se tenaient \u00e0 proximit\u00e9 du bus au moment o\u00f9 le plaignant a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait sa pause. Sur lesdites images ont peut encore voir PREVENU2.) quitter les lieux avec un sac \u00e0 dos.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire de police du 28 juillet 2019, PREVENU4.) a reconnu avoir achet\u00e9 diff\u00e9rents objets \u00e0 l\u2019aide d\u2019une carte de cr\u00e9dit qu\u2019il aurait re\u00e7u de la part de PREVENU2.). Ce dernier aurait auparavant vol\u00e9 un sac \u00e0 dos se trouvant dans un bus. PREVENU4.) indique que le jour en question, il aurait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 de PREVENU2.) et de PREVENU3.). Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que d\u2019autres personnes avaient utilis\u00e9s cette carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Lors d\u2019un contr\u00f4le au centre pour toxicomanes \u00ab ORGANISATION1.) \u00bb effectu\u00e9 le 24 janvier 2020, une patrouille de police arrive \u00e0 interpeller PREVENU1.) qui d\u00e9clare spontan\u00e9ment au sujet des faits du 25 juillet 2019, s\u2019\u00eatre vu remettre de la part de PREVENU2.) une carte bancaire dont il se doutait qu\u2019elle \u00e9tait vol\u00e9e et avec laquelle il aurait achet\u00e9 diff\u00e9rents articles dans un magasin. Lors de son interrogatoire de police subs\u00e9quent, PREVENU1. ) fait usage de son droit de se taire.<\/p>\n

Interrog\u00e9 quant aux faits au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg en date du 14 f\u00e9vrier 2020, PREVENU2.) d\u00e9clare ne pas se rappeler quels paiements il aurait effectu\u00e9s dans les diff\u00e9rents magasins dans lesquels il a \u00e9t\u00e9 film\u00e9. Il indique encore ne pas penser avoir vol\u00e9 un sac \u00e0 dos en date du 25 juillet 2019.<\/p>\n

PREVENU3.) n\u2019a jamais pu \u00eatre entendu par la Police.<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 d\u00e9cembre 2021, le pr\u00e9venu PREVENU4.) a d\u00e9clar\u00e9 que PREVENU2.) avait \u00e0 lui seul subtilis\u00e9 le sac \u00e0 dos. Tous les pr\u00e9venus se seraient servis des cartes bancaires en vue d\u2019acheter diff\u00e9rents articles qu\u2019ils auraient par la suite \u00e9chang\u00e9 contre des stup\u00e9fiants.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

L\u2019article 66 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab seront punis comme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit :<\/p>\n

\u00ab Ceux qui l\u2019auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ;<\/p>\n

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ;<\/p>\n

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendues ou distribu\u00e9s, auront provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sans pr\u00e9judice des deux derni\u00e8res dispositions de l\u2019article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de retenir que PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) ont d\u2019une quelconque mani\u00e8re particip\u00e9 au vol du sac \u00e0 dos de PARTIE CIVILE1.) ou provoqu\u00e9 celui-ci, seul PREVENU2.) , qui a clairement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme la personne ayant pris la fuite avec le sac \u00e0 dos sur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1. principalement dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu PREVENU4.) ainsi que des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance figurant au dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que les pr\u00e9venus ont pass\u00e9 la journ\u00e9e du 25 juillet 2019 ensemble et formaient un groupe de personnes cherchant par tous moyens \u00e0 se procurer des stup\u00e9fiants afin de les consommer ensemble.<\/p>\n

Le Tribunal a encore acquis la conviction que PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) ont suite au vol perp\u00e9tr\u00e9 par PREVENU2.) eu la d\u00e9tention de ce sac \u00e0 dos et des objets contenus dans celui-ci.<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus ont en effet d\u2019une part pris possession des cartes bancaires en vue d\u2019acheter des articles pouvant par la suite \u00eatre \u00e9chang\u00e9s contre des stup\u00e9fiants et ont d\u2019autre part n\u00e9cessairement fait le tri parmi les objets se trouvant dans le sac afin de convertir ceux ayant une certaine valeur en stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli que PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) \u00e9taient parfaitement conscient de l\u2019origine illicite de ces objets, notamment au vu du fait que des cartes de cr\u00e9dit \u00e9mises au nom d\u2019un tiers figuraient parmi ceux-ci.<\/p>\n

PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) sont au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de recel libell\u00e9e sub 1. \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

La jurisprudence s\u2019accorde pour dire que l'usage d'une carte de cr\u00e9dit par un individu qui n'en est pas le titulaire en vue de se voir remettre des objets, constitue une escroquerie.<\/p>\n

Au vu des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es dans les diff\u00e9rents magasin permettant clairement d\u2019identifier tous les pr\u00e9venus, il y a lieu de retenir qu\u2019en utilisant les cartes bancaires vol\u00e9s afin d\u2019acheter diff\u00e9rents objets en vue de les \u00e9changer contre des<\/p>\n

stup\u00e9fiants PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.), qui ont agi ensemble et dans un but commun, sont \u00e0 retenir dans les liens des infractions d\u2019escroquerie libell\u00e9es sub 2) \u00e0 4) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venu PREVENU2.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui -m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

1) le 25 juillet 2019 entre 18.30 heures et 19.56 heures \u00e0 ADRESSE14.), ADRESSE7.) devant la ADRESSE8.),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.) , n\u00e9 le DATE5.) \u00e0 ADRESSE9.), un sac \u00e0 dos noir contenant ses effets personnels \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le proc\u00e8s- verbal n\u00b053131\/2019 du 25\/07\/2019 dress\u00e9 par le Commissariat Groupe Gare, partant des choses qui ne lui appartenaient pas \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PREVENU1.) , PREVENU3.) et PREVENU4.) sont convaincus :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs ayant commis l\u2019infraction ensemble,<\/p>\n

1) le 25 juillet 2019 entre 18. 30 heures et 19. 56 heures \u00e0 ADRESSE14.), ADRESSE7.) devant la Gare de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir recel\u00e9 des choses obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recel\u00e9 un sac \u00e0 dos noir contenant les effets personnels de PARTIE CIVILE1.), \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le proc\u00e8s- verbal n\u00b053131\/2019 du 25\/07\/2019 dress\u00e9 par le Commissariat Groupe Gare, obtenus \u00e0 l\u2019aide du vol commis par PREVENU2.) \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PREVENU1 .), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.) sont convaincus :<\/p>\n

\u00ab 2. le 25 juillet 2019 entre 18. 57 heures et 19.04 heures \u00e0 L-ADRESSE15.), au sein du magasin \u00ab SOCIETE1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier des chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets, et notamment 8 paquets de cigarettes et des bi\u00e8res en cannettes pour la valeur totale de 50,69 euros, ceci en payant les diff\u00e9rents objets ci- avant mentionn\u00e9s au moyen d\u2019une carte bancaire vol\u00e9e \u00e0 PARTIE CIVILE1.) ,<\/p>\n

3. le 25 juillet 2019 vers 19.09 heures \u00e0 ADRESSE11.), au sein du magasin \u00ab ADRESSE12.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0 autrui s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour la valeur totale de 17,20 euros, ceci en payant les diff\u00e9rents objets ci-avant mentionn\u00e9s au moyen d\u2019une carte bancaire vol\u00e9e \u00e0 PARTIE CIVILE1.) ,<\/p>\n

4. le 25 juillet 2019 vers 19. 19 heures et 19. 56 heures \u00e0 L-ADRESSE17.), au sein du magasin \u00ab SOCIETE2.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0 autrui s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets, dont notamment des paquets de cigarettes, une boisson non alcoolique, ainsi que de la bi\u00e8re, pour la valeur totale de 60,80 euros, ceci en payant les diff\u00e9rents objets ci-avant mentionn\u00e9s au moyen d\u2019une carte bancaire vol\u00e9e \u00e0 PARTIE CIVILE1.) \u00bb.<\/p>\n

Quant aux peines<\/p>\n

Quant au pr\u00e9venu PREVENU2.)<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu PREVENU2.) se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019articles 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

En application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamner le pr\u00e9venu PREVENU2.) \u00e0 une peine d'emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9venus PREVENU1.) , PREVENU3.) et PREVENU4.) Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus PREVENU1.) , PREVENU3.) et PREVENU4.) se trouvent en concours r\u00e9el de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019articles 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

L\u2019article 505 du Code p\u00e9nal sanctionne le recel d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamner l es pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU3.) et PREVENU4.) chacun \u00e0 une peine d'emprisonnement de 6 mois.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu PREVENU4.), toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue \u00e0 son \u00e9gard en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le Tribunal statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU3.), cette peine d\u2019emprisonnement ne saurait \u00eatre assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution alors que l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de la peine qu\u2019en cas de condamnation contradictoire.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de condamner les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU3.) chacun \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros.<\/p>\n

En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu PREVENU4.) , le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

A l'audience du 15 d\u00e9cembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.) , demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La partie civile sollicite tout d\u2019abord la condamnation solidaire des quatre pr\u00e9venus, sinon leur condamnation in solidum, sinon la condamnation de chacun des pr\u00e9venus pour le tout \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de 975,45 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de commission des infractions, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, montant qui se d\u00e9compose comme suit :<\/p>\n

Pr\u00e9judice mat\u00e9riel :<\/p>\n

— sac \u00e0 dos noir \u00ab Invicta \u00bb : 30 euros p.m. — cl\u00e9s de voiture : 176,76 euros — portefeuille noir : 20 euros p.m. — deux tokens : 70 euros — argent liquide : 50 euros — achats dans diff\u00e9rents magasins (SOCIETE2.), ADRESSE18.)) : 128,69 euros<\/p>\n

Pr\u00e9judice moral :<\/p>\n

— emb\u00eatements et tracas (nombreuses d\u00e9marches effectu\u00e9es pour refaire une carte d\u2019identit\u00e9, permis de conduire, cartes bancaires,\u2026) : 500 euros.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en principe, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par le demandeur au civil se trouvant en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus. En effet PREVENU2.) , en subtilisant le sac \u00e0 dos du pr\u00e9venu, a directement caus\u00e9 le d\u00e9pouillement des effets du demandeur au civil tandis que les autres pr\u00e9venus, en recelant les objets, ont contribu\u00e9 \u00e0 ce que ce dernier ne puisse les r\u00e9cup\u00e9rer ult\u00e9rieurement. Finalement, tous les pr\u00e9venus ont utilis\u00e9 les cartes bancaires de PARTIE CIVILE1.) causant ainsi un appauvrissement dans le chef de ce dernier .<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et de l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9s, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9value le dommage subi par PARTIE CIVILE1.), \u00e0 titre de dommage moral, ex aequo et bono, au montant de 200 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner les pr\u00e9venus PREVENU1.) , PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de (30+176,76+20+70+50+128,69+200=) 675,45 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 25 septembre 2019, jour des infractions , jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La partie civile sollicite finalement la condamnation solidaire des pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encourues par la partie civile \u00e0 sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU4.) et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.), le pr\u00e9venu PREVENU4.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil et le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

condamne PREVENU2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents (1500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1,22 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents (1500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours,<\/p>\n

condamne PREVENU3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de mille cinq cents (1500) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours,<\/p>\n

condamne PREVENU4.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1,22 euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.) et PREVENU4.) solidairement aux frais pour le s infractions commises ensemble,<\/p>\n

statuant au civil, donne acte \u00e0 PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus PREVENU1.) , PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU2.) pour le montant de six cent soixante-quinze euros et quarante- cinq cents (675,45) ,<\/p>\n

condamne PREVENU1.), PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU2.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de six cent soixante- quinze euros et quarante- cinq cents (675,45) avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des infractions, le 25 juillet 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.), PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU2.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de cinq cents euros (500 \u20ac),<\/p>\n

condamne PREVENU1.), PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU2.) solidairement aux frais de la demande civile dirig\u00e9e \u00e0 leur encontre,<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463, 496 et 505 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 6 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 22 d\u00e9cembre 2021 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement 2844\/2021 not. 3766\/ 20\/CD ex.p. (x4) D\u00e9faut sub 1) 2) 3) AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 D\u00c9CEMBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675681","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-decembre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement 2844\/2021 not. 3766\/ 20\/CD ex.p. 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