{"id":675762,"date":"2026-04-24T22:59:45","date_gmt":"2026-04-24T20:59:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/"},"modified":"2026-04-24T22:59:49","modified_gmt":"2026-04-24T20:59:49","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 1174\/21 Ch.c.C. du 21 d\u00e9cembre 2021. (Not.: 28257\/18\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Equateur), sans domicile ni r\u00e9sidence connus,<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 878\/21 (XIX e ) rendue le 10 novembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 12 novembre 2021 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 24 novembre 2021 donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et par lettre recommand\u00e9e \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du jeudi, 9 d\u00e9cembre 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance, tenue par t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle;<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour PERSONNE1.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.) , assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9, assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e INTERPRETE1.) , ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 12 novembre 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait<\/p>\n

relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0878\/21 (XIX e ) rendue le 10 novembre 2021 par la chambre du conseil du susdit tribunal.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise, qui a renvoy\u00e9 l\u2019inculp\u00e9 devant une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du chef de viols commis avec plusieurs des circonstances aggravantes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019appelant, apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales par la juridiction de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir pris en consid\u00e9ration le courrier de l\u2019inculp\u00e9 du 2 novembre 2021 et \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance en cause pour cette raison, r\u00e9it\u00e8re en instance d\u2019appel ses moyens et arguments expos\u00e9s au m\u00e9moire vers\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration ledit courrier, r\u00e9dig\u00e9 en langue espagnole, au motif qu\u2019il n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 dans une des langues officielles du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Lu dans son ensemble, l\u2019article 6 de la Convention garantit le droit pour tout accus\u00e9 de participer de mani\u00e8re effective \u00e0 son proc\u00e8s et partant son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Si l\u2019inculp\u00e9 peut, dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, fournir tel m\u00e9moire qu\u2019il juge convenable, toujours est-il que celui-ci, en tant qu\u2019acte de proc\u00e9dure, doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans une des langues officielles du pays, aucune disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant la traduction d\u2019office des \u00e9crits vers\u00e9s dans une autre langue.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019inculp\u00e9 est assist\u00e9 d\u2019un avocat qui avait d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire devant la chambre du conseil du tribunal, devant laquelle la proc\u00e9dure est \u00e9crite.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, PERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, a pu personnellement s\u2019exprimer et faire valoir ses arguments et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Il a contest\u00e9 l\u2019existence de charges suffisantes \u00e0 son \u00e9gard, ce que son mandataire n\u2019avait pas manqu\u00e9 de soulever dans le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019inculp\u00e9 n\u2019a pas affirm\u00e9 que son courrier du 2 novembre 2021 contient des arguments non repris, au moins en substance, par le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 et alors qu\u2019il y a d\u00fb n\u00e9cessairement y avoir une concertation avant le d\u00e9p\u00f4t de celui-ci entre l\u2019inculp\u00e9 et son mandataire, il ne peut \u00eatre retenu que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la chambre du conseil de premi\u00e8re instance ait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu \u00e0 annulation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la chambre du conseil de la Cour adopte, que le moyen relatif \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la XIX e<\/p>\n

chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, si l\u2019article 64-1 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire fait interdiction aux magistrats du si\u00e8ge qui ont ant\u00e9rieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement ou de la Cour d\u2019appel, ordonn\u00e9 le renvoi devant la juridiction de fond ou statu\u00e9 sur la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu de concourir au jugement de l\u2019affaire au fond, aucune disposition n\u2019interdit aux magistrats du si\u00e8ge de si\u00e9ger dans des affaires relevant de la chambre du conseil et, en parall\u00e8le, en tant que juges du fond dans d\u2019autres affaires.<\/p>\n

La juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance a, par des motifs pertinents qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter, conclu que les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 ne sont pas prescrits, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la victime pr\u00e9sum\u00e9e a atteint l\u2019\u00e2ge de majorit\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

PERSONNE1.) qui estime que le fait d\u2019instaurer r\u00e9troactivement une prolongation du d\u00e9lai de prescription respectivement une modification r\u00e9troactive du point de d\u00e9part du calcul de la prescription serait inconstitutionnel, demande de poser \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante : \u00ab L\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive international modifiant l\u2019article 34 de la loi du 19 octobre 2009 portant sur les victimes d\u2019infractions p\u00e9nales fait en ce qu\u2019elle instaure r\u00e9troactivement une prolongation du d\u00e9lai de prescription, respectivement une modification r\u00e9troactive du point de d\u00e9part du calcul de la prescription, qui revient de facto au m\u00eame, viole-il les dispositions aux droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par la Constitution (10bis 11(2) 12 et 14) \u00e9galit\u00e9 devant la loi \u2013 absence de discrimination) et l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (droit au proc\u00e8s \u00e9quitable) en raison de la modification qu\u2019il instaure dans les termes suivants : Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise, et instaure-t -il par l\u00e0 une entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactive de la prescription pour des faits commis avant son entr\u00e9e en vigueur ? \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction, celle-ci est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime soit qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, soit que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, soit que la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

La question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e vise des dispositions constitutionnelles \u00e9trang\u00e8res (article 10bis : \u00e9galit\u00e9 devant la loi \u2013 article 11 (2) : absence de discrimination \u2013 article 12 : garantie de la libert\u00e9 individuelle et protection contre les poursuites et les arrestations ill\u00e9gales) \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 14 de la Constitution est \u00e0 rapprocher de l\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui dispose en son paragraphe 1 er que \u00ab nul ne peut \u00eatre<\/p>\n

condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international . . . \u00bb.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e8gles sur la r\u00e9troactivit\u00e9 contenues dans ledit article 7 (pas de peine sans loi) ne s\u2019appliquent qu\u2019aux dispositions d\u00e9finissant les infractions et les peines qui les r\u00e9priment. En principe, elles ne s\u2019appliquent pas aux lois de proc\u00e9dure, dont l\u2019application imm\u00e9diate conform\u00e9ment au principe tempus regit actum a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 raisonnable par la CEDH (cf. Arr\u00eat Scoppola c. Italie (n\u00b0 2) [GC], \u00a7 110).<\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la prescription, la CEDH a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 7 ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application imm\u00e9diate aux proc\u00e9dures en cours des lois allongeant les d\u00e9lais de prescription, lorsque les faits reproch\u00e9s n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 prescrits (cf. Arr\u00eat Co\u00ebme et autres c. Belgique, \u00a7 149). Elle a ainsi qualifi\u00e9 de proc\u00e9durales des r\u00e8gles en mati\u00e8re de prescription, dans la mesure o\u00f9 elles ne d\u00e9finissent pas les infractions et les peines, et qu\u2019elles peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme posant une simple condition pr\u00e9alable pour l\u2019examen de l\u2019affaire (cf. Arr\u00eats Previti c. Italie (d\u00e9c.), \u00a7\u00a7 80-85 ; Borcea c. Roumanie (d\u00e9c.), \u00a7 64 ; Orlen Lietuva Ltd. c. Lituanie, \u00a7 97).<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux dispositions constitutionnelles invoqu\u00e9es et \u00e0 la jurisprudence constante de la CEDH, la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e est \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est d\u00e8s lors dispens\u00e9e de d\u00e9f\u00e9rer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour Constitutionnelle \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

La mission confi\u00e9e \u00e0 la juridiction d\u2019instruction dans le cadre du r\u00e8glement lorsque la proc\u00e9dure est compl\u00e8te, se limite \u00e0 l\u2019examen des charges recueillies au courant de l\u2019information diligent\u00e9e par le magistrat instructeur et cet examen ne lui permet pas de trancher des questions de fond qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions de jugement.<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal a relev\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019instruction men\u00e9e en cause, eu \u00e9gard notamment aux constatations des agents de police renseign\u00e9s dans les diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux, au dossier m\u00e9dical de la pr\u00e9sum\u00e9e victime, au r\u00e9sultat de l\u2019examen m\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9 sur celle-ci et aux constatations du Dr PERSONNE2.) du 20 juillet 2018, ainsi qu\u2019aux d\u00e9clarations de l\u2019inculp\u00e9, de la victime pr\u00e9sum\u00e9e et des t\u00e9moins, a d\u00e9gag\u00e9 des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes justifiant le renvoi de l\u2019appelant devant une juridiction de jugement afin d\u2019y r\u00e9pondre des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat de Luxembourg du 7 juillet 2021.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la juridiction de jugement qui aura \u00e0 conna\u00eetre du fond de l\u2019affaire, d\u2019appr\u00e9cier la cause dans son ensemble en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 d\u00e9battre contradictoirement devant elle et de statuer sur la culpabilit\u00e9 de l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

Le recours n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT3.), premier conseiller, MAGISTRAT4.), conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n

N\u00b0 878\/21 (XIX e ) Not. 28257\/18\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 10 novembre 2021, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT5.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT6.) et MAGISTRAT7.), juges, GREFFIER2.), greffi\u00e8re ___________________________<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et \u00e0 son conseil conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu le rapport du juge d\u2019instruction du 12 juillet 2021.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 694\/20 du 27 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Vu le transmis du Minist\u00e8re Public du 20 septembre 2021.<\/p>\n

Vu le rapport du juge d\u2019instruction du 22 septembre 2021.<\/p>\n

Vu le courrier de l\u2019inculp\u00e9 du 2 novembre 2021.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen, le 3 novembre 2021, pour le compte de son mandant PERSONNE1.), au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127 (7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE qui suit : Par r\u00e9quisitoire du 7 juillet 2021, le Proc ureur d\u2019Etat demande le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Dans son rapport du 12 juillet 2021, le juge d\u2019instruction s\u2019est ralli\u00e9 en fait et en droit aux conclusions du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

La chambre du conseil rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019inculp\u00e9 a transmis un courrier, r\u00e9dig\u00e9 en langue espagnole, en date du 2 novembre 2021 au greffe de la chambre du conseil.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre du conseil que l\u2019inculp\u00e9 a comme conseil Ma\u00eetre AVOCAT1.) qui a d\u2019ailleurs d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire le 3 novembre 2021.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e9tant donn\u00e9 que le courrier de l\u2019inculp\u00e9 du 2 novembre 2021 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 dans une des langues officielles du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, la chambre du conseil ne saurait consid\u00e9rer ledit courrier.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte du r\u00e9quisitoire de r\u00e8glement que la p\u00e9riode de commission des faits se situe entre ao\u00fbt 2004 et ao\u00fbt 2006, que les r\u00e8gles de la prescription sont d\u2019ordre public<\/p>\n

et que la prescription a pour effet d\u2019\u00f4ter aux faits poursuivis tout caract\u00e8re d\u00e9lictueux, la chambre du conseil est amen\u00e9e \u00e0 examiner d\u2019office si les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 sont ou non prescrits.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est en principe fix\u00e9 au jour o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, c'est-\u00e0-dire o\u00f9 les poursuites ont \u00e9t\u00e9 possibles sous la qualification retenue. L\u2019infraction est consomm\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont r\u00e9unis, celui- ci \u00e9tant compt\u00e9 dans le d\u00e9lai de prescription (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9d. 2012, pp. 129- 133).<\/p>\n

L\u2019article 637 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que l\u2019action publique en ce qui concerne les crimes se prescrit apr\u00e8s dix ans.<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions de viols, telles que reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019inculp\u00e9, qui sont punies de peines criminelles, il y a lieu de noter que l\u2019article 637 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales, entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2010, dispose que le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique des crimes vis\u00e9s aux articles 372 \u00e0 377 du Code p\u00e9nal commis contre des mineurs ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la majorit\u00e9 de ces derniers. Si l\u2019article 34 de la loi du 6 octobre 2009 pr\u00e9voyait que cette loi ne serait applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, hormis les exceptions y mentionn\u00e9es, ledit article 34 a toutefois \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale en les termes suivants : \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi [loi du 6 octobre 2009] sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise \u00bb. Cette modification est entr\u00e9e en vigueur en date du 9 mars 2012. Il faut donc se placer \u00e0 cette date pour v\u00e9rifier si la nouvelle disposition transitoire est applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019occurrence, les infractions de viols reproch\u00e9es, commises entre ao\u00fbt 2004 et ao\u00fbt 2006, n\u2019\u00e9taient pas encore prescrites le 9 mars 2012, de sorte que la loi du 6 octobre 2009, telle que modifi\u00e9e, respectivement l\u2019article 637 tel que modifi\u00e9e par ladite loi, sont applicables aux faits en cause. La victime pr\u00e9sum\u00e9e a atteint l\u2019\u00e2ge de majorit\u00e9 en date du 30 ao\u00fbt 2012, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 637 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la prescription des faits a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date. La chambre du conseil note qu\u2019au moment de la d\u00e9nonciation des faits par la victime pr\u00e9sum\u00e9e en date du 20 juillet 2018, ayant donn\u00e9 lieu au premier rapport figurant au dossier r\u00e9pressif (rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462- 1\/WESO du 20 juillet 2018), l\u2019action publique n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas prescrite. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 n\u2019\u00e9tant, \u00e0 ce jour, toujours pas prescrits, la chambre du conseil peut valablement proc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement.<\/p>\n

II. Quant au r\u00e8glement de la proc\u00e9dure<\/p>\n

Quant au m\u00e9moire d\u2019PERSONNE1.) Dans son m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en date du 3 novembre 2021 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, PERSONNE1.) soul\u00e8ve \u00e0 titre principal l\u2019incomp\u00e9tence de la XIX\u00e8 chambre, ratione materiae, qui, selon lui, ne saurait agir en tant que chambre mixte (chambre du conseil et chambre correctionnelle) pour d\u00e9cider du renvoi devant une juridiction de jugement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait d\u00e9velopper que l\u2019action publique doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e prescrite, la prescription \u00e9tant, selon lui, acquise depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) estime que si la chambre du conseil venait \u00e0 la conclusion que les faits soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation ne sont pas prescrits, qu\u2019il y a lieu de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle la question suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale modifiant l\u2019article 34 de la loi du 19 octobre 2009 portant sur les victimes d\u2019infractions p\u00e9nales fait en ce qu\u2019elle instaure r\u00e9troactivement une prolongation du d\u00e9lai de prescription, respectivement une modification r\u00e9troactive du point de d\u00e9part du calcul de la prescription, qui revient de facto au m\u00eame, viole-t-il les dispositions aux droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par la Constitution (10bis 11(2) 12 et 14) \u00e9galit\u00e9 devant la loi \u2013 absence de discrimination) et l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (droit au proc\u00e8s \u00e9quitable) en raison de la modification qu\u2019il instaure dans les termes suivants : \u00ab \u2018\u2019Les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise \u00bb, et instaure- t- il par l\u00e0 une entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactive de la prescription pour des faits commis avant son entr\u00e9e en vigueur ?\u2018\u2019 \u00bb.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019il n\u2019existe pas de charges suffisantes le mettant en relation avec les faits lui reproch\u00e9s et justifiant son renvoi devant une chambre criminelle, tel que sollicit\u00e9 par le Procureur d\u2019Etat dans son r\u00e9quisitoire du 7 juillet 2021.<\/p>\n

La chambre du conseil rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) en date du 3 novembre 2021 est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la XIX\u00e8 chambre<\/p>\n

L\u2019article 27 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire dispose que \u00ab (\u2026) La r\u00e9partition des affaires entre les diff\u00e9rentes chambres se fait par le pr\u00e9sident du tribunal. (\u2026)\u00bb<\/p>\n

L\u2019article 28 de la m\u00eame loi se lit comme suit : \u00ab Chacune des chambres pourvoit d\u00b4abord \u00e0 l\u00b4exp\u00e9dition des affaires qui lui sont sp\u00e9cialement attribu\u00e9es. Dans le cas o\u00f9, par suite de leurs attributions respectives, l\u00b4une des chambres est surcharg\u00e9e, et l\u00b4autre non suffisamment occup\u00e9e, le pr\u00e9sident du tribunal peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 celle- ci, d\u00b4office ou sur la r\u00e9quisition du procureur d\u00b4Etat, partie des affaires attribu\u00e9es \u00e0 l\u00b4autre chambre. \u00bb<\/p>\n

Ainsi, l\u2019organisation interne du Tribunal et notamment la r\u00e9partition des affaires entre les chambres du Tribunal rel\u00e8vent des attributions du Pr\u00e9sident du Tribunal qui agit en fonction des besoins du Tribunal.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la XIX\u00e8 chambre en tant que chambre mixte du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dont les attributions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Tribunal, peut, dans son r\u00f4le de chambre du conseil, valablement d\u00e9cider du renvoi des inculp\u00e9s devant les chambres correctionnelles ou criminelles du Tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Partant, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la XIX\u00e8 chambre si\u00e9geant en tant que chambre du conseil est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du renvoi de l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE1.) devant une juridiction de jugement du Tribunal de c\u00e9ans comme demand\u00e9 par le Procureur d\u2019Etat dans son r\u00e9quisitoire du 7 juillet 2021.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen d\u00e9velopp\u00e9 par PERSONNE1.), \u00e0 titre principal, n\u2019est pas fond\u00e9. \u2022 Quant \u00e0 la prescription des faits<\/p>\n

Dans un souci de coh\u00e9rence et afin d\u2019\u00e9viter les redites, la chambre du conseil renvoie, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-dessus concernant la prescription de l\u2019action publique. Les faits n\u2019\u00e9tant pas prescrits, le moyen d\u00e9velopp\u00e9 par PERSONNE1.) , \u00e0 titre subsidiaire, n\u2019est pas fond\u00e9. \u2022 Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 poser une question \u00e0 la Cour constitutionnelle<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en saisine de la Cour Constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e en ordre subsidiaire, celle- ci est recevable dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire dont fait partie la chambre du conseil (voir Ch.c.C. n\u00b0192\/06 du 4 avril 2006).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la chambre du conseil est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime soit qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, soit que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, soit que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

La chambre du conseil estime, en application de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, au vu des d\u00e9veloppements et conclusions qui pr\u00e9c\u00e8dent, notamment en relation avec la prescription de l\u2019action publique, que la question soulev\u00e9e par l\u2019inculp\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre une ordonnance en l\u2019esp\u00e8ce et partant, ne saisit pas la Cour Constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE1.), \u00e0 titre plus subsidiaire, dans son m\u00e9moire.<\/p>\n

\u2022 Quant aux charges suffisantes<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle statue en application des articles 127 et 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre du conseil est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les charges rassembl\u00e9es en cause et \u00e0 analyser si ces charges sont suffisantes pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction de jugement afin que celle- ci puisse appr\u00e9cier sur base d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve fiables et concordants, si l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce ceux r\u00e9sultant du r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019\u00c9tat dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale (Ch .c.C., 3 juin 2014, n\u00b0 380\/14).<\/p>\n

Les juridictions d\u2019instruction appel\u00e9es \u00e0 statuer sur les charges ont pour seule mission de se demander si les \u00e9l\u00e9ments du dossier constituant les charges sont suffisants pour op\u00e9rer le renvoi et saisir le juge du fond ; celui- ci aura la mission d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e avec pour obligation de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir s\u2019ils font preuve de l\u2019infraction et, en cons\u00e9quence, de statuer sur la culpabilit\u00e9 en acquittant ou en condamnant (A. Jacobs , \u00ab Les notions d\u2019indices et de charges en proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, J.L.M.B. n\u00b0 6\/2001, p. 262).<\/p>\n

La chambre du conseil s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e, sur le r\u00e9quisitoire de r\u00e8glement du Minist\u00e8re Public du 7 juillet 2021, en date du 27 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

En effet, suivant ordonnance n\u00b0 694\/20 du 27 ao\u00fbt 2021, la chambre du conseil a renvoy\u00e9 le dossier au Procureur d\u2019Etat afin que ce dernier compl\u00e8te le dossier en adressant au magistrat instructeur une r\u00e9quisition en vue de se prononcer par un acte juridictionnel sur la demande d\u2019expertise psychologique de la victime pr\u00e9sum\u00e9e telle que formul\u00e9e par le Minist\u00e8re Public dans son r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du 22 novembre 2018.<\/p>\n

Par transmis du 20 septembre 2021, le Minist\u00e8re Public a renvoy\u00e9 le dossier au magistrat instructeur, suite \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0 694\/20 du 27 ao\u00fbt 2021, avec l\u2019information que le Minist\u00e8re Public renonce \u00e0 la demande d\u2019expertise psychologique de la victime pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

Le 22 septembre 2021, le magistrat instructeur charg\u00e9 de l\u2019affaire a notifi\u00e9 au Minist\u00e8re Public sa d\u00e9cision de ne pas ordonner une expertise judiciaire psychologique de la victime pr\u00e9sum\u00e9e, au motif que le dossier saisi aupr\u00e8s du ORGANISATION1.) et faisant l\u2019objet du rapport 69462-21 du 7 avril 2021 (B_06) constitue un compte-rendu assez complet de l\u2019\u00e9tat psychologique de la victime au moment de la d\u00e9nonciation des faits, soit \u00e0 un moment nettement plus proche de l\u2019av\u00e8nement des faits, que celui de l\u2019ouverture de l\u2019instruction judiciaire.<\/p>\n

Dans les conditions ainsi expos\u00e9es et apr\u00e8s analyse du dossier lui soumis, la chambre du conseil rel\u00e8ve que l\u2019instruction men\u00e9e en cause a d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 consistant notamment en :<\/p>\n

— les constatations et diligences effectu\u00e9es par les agents de police renseign\u00e9es au rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462- 1\/WESO du 20 juillet 2018, proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462-5\/WESO-THLI du 19 juin 2019, proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462-6\/WESO du 19 juin 2019, proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462-09\/WIJE du 25 mars 2021 et au proc\u00e8s -verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462 -21\/SCJA du 7 avril 2021, — la saisie du dossier m\u00e9dical de la victime pr\u00e9sum\u00e9e, — le r\u00e9sultat de l\u2019examen m\u00e9dical effectu\u00e9 sur la victime pr\u00e9sum\u00e9e et les conclusions du Docteur PERSONNE3.) du 20 juillet 2018 y relatives, — les d\u00e9clarations de la victime pr\u00e9sum\u00e9e VICTIME1.) , — les d\u00e9clarations de TEMOIN1.), TEMOIN2.), TEMOIN3.), TEMOIN4.) et d\u2019TEMOIN5.), — le r\u00e9sultat de l\u2019expertise psychiatrique de l\u2019inculp\u00e9 \u00e9tabli par le Docteur EXPERT1.) en date du 6 juin 2017, ainsi que — les d\u00e9clarations de l\u2019inculp\u00e9 lors de ses interrogatoires devant le juge d\u2019instruction en date des 26 mars 2021 et 2 avril 2021.<\/p>\n

Ces charges suffisantes justifient le renvoi de l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 rectifier le pr\u00e9nom de l\u2019inculp\u00e9, conform\u00e9ment au rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462-1\/WESO du 20 juillet 2018, comme suit :<\/p>\n

\u00ab PERSONNE1.), (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Quant au m\u00e9moire de l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE1.), bien que recevable, il n\u2019est cependant pas fond\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter les r\u00e9quisitions du Procureur d\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve de la rectification reprise ci-avant.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

dit le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) pour le compte de son mandant PERSONNE1.) en date du 3 novembre 2021 recevable en la forme, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par Ma\u00eetre AVOCAT1.), pour le compte de son mandant PERSONNE1.) , dans son m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en date du 3 novembre 2021,<\/p>\n

partant, le dit non- fond\u00e9, d\u00e8s lors, d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019\u00c9tat du 7 juillet 2021, sauf \u00e0 rectifier le pr\u00e9nom de l\u2019inculp\u00e9, conform\u00e9ment au rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2018\/69462- 1\/WESO du 20 juillet 2018, comme suit :<\/p>\n

\u00ab PERSONNE1.), (\u2026) \u00bb,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. Conform\u00e9ment aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe dont rel\u00e8ve la chambre du conseil. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale et par l\u2019article 3 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019appel contre une ordonnance de la chambre du conseil peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil par courrier \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance. Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 1174\/21 Ch.c.C. du 21 d\u00e9cembre 2021. (Not.: 28257\/18\/CD) La chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un l’arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: PERSONNE1.), n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[23318],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675762","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-du-conseil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 1174\/21 Ch.c.C. du 21 d\u00e9cembre 2021. (Not.: 28257\/18\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: PERSONNE1.), n\u00e9\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T20:59:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T20:59:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T20:59:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021","og_description":"Arr\u00eat n\u00b0 1174\/21 Ch.c.C. du 21 d\u00e9cembre 2021. (Not.: 28257\/18\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt-et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: PERSONNE1.), n\u00e9\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T20:59:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T20:59:45+00:00","dateModified":"2026-04-24T20:59:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675762","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675762"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675762"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675762"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675762"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675762"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675762"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675762"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675762"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}