{"id":675786,"date":"2026-04-24T23:07:52","date_gmt":"2026-04-24T21:07:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-5\/"},"modified":"2026-04-24T23:07:56","modified_gmt":"2026-04-24T21:07:56","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat 40\/21 \u2013 Ch. Crim. du 21 d\u00e9cembre 2021 (Not. 14669\/12\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt -deux d\u00e9cembre deux mille vingt et un l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), sans domicile ni r\u00e9sidence connus,<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

1) [partie civile 1] et [partie civile 2], agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils (\u2026) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant tous les deux \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

2) [partie civile 1] et [partie civile 2], agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fille (\u2026), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant tous les deux \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

3) [partie civile 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

4) [partie civile 2], n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

demanderesse au civil.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit<\/p>\n

I.<\/p>\n

d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1], et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 e<\/p>\n

chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, le 8 janvier 2019, sous le num\u00e9ro LCRI 1\/2019, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

3 II.<\/p>\n

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9 e chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, le 1 er<\/p>\n

juin 2021 sous le num\u00e9ro LCRI 38\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

4 Contre ce dernier jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 4 juin 2021 par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 15 octobre 2021, les parties fu rent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1], assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Driton GUMNISHTA, d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui -m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Ma\u00eetre Stephanie ARAUJO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom et pour le compte des demandeurs au civil [partie civile 1] et [partie civile 2] .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 21 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 4 juin 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] a fait interjeter appel contre un jugement contradictoire du 1 er juin 2021 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les formes et le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le jugement entrepris a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019opposition relev\u00e9e par [pr\u00e9venu 1] , au p\u00e9nal, et irrecevable l\u2019opposition relev\u00e9e par lui, au civil, contre un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par le m\u00eame tribunal en date du 8 janvier 2019, jugement qui, au p\u00e9nal, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de cinq ans au titre de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 372, alin\u00e9a 3, in fine du Code p\u00e9nal, et qui, au civil, l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer aux parties civiles des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur des montants respectifs de 5.000 euros, de 1.500 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

5 Pour statuer ainsi, le tribunal, concernant l\u2019opposition relev\u00e9e au civil, a constat\u00e9 que [pr\u00e9venu 1] a notifi\u00e9 son opposition \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle les parties civiles ont r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque du jugement du 8 janvier 2019. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte du certificat de r\u00e9sidence que les parties civiles r\u00e9sident depuis le 27 juillet 2020 \u00e0 une autre adresse, le tribunal a dit que l\u2019opposition n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 valablement port\u00e9e \u00e0 la connaissance des parties civiles, elle encourait l\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 7 d\u00e9cembre 2021, le mandataire de [pr\u00e9venu 1] a soulign\u00e9 que la notification de l\u2019opposition n\u2019est soumise \u00e0 aucun formalisme particulier, de sorte que la notification moyennant envoi recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, tel que c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante \u00e0 cet \u00e9gard. Il fait valoir que la notification de l\u2019opposition a \u00e9t\u00e9 faite au lieu de r\u00e9sidence des parties civiles tel que r\u00e9sultant du jugement du 8 janvier 2019, en relevant qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019avis de r\u00e9ception de cet envoi que les parties civiles ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es de l\u2019envoi en date du 9 d\u00e9cembre 2020 et qu\u2019elles ne sont pas aller le r\u00e9cup\u00e9rer au bureau des postes, de sorte que l\u2019envoi lui a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 avec lesdites informations sur base desquelles il ne pouvait se douter que les parties civiles avaient entretemps chang\u00e9 leur lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Le mandataire de [pr\u00e9venu 1] donne \u00e0 consid\u00e9rer que le contexte l\u00e9gislatif actuellement en vigueur et notamment la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es a comme cons\u00e9quence que le d\u00e9fendeur au civil, \u00e0 l\u2019heure actuelle, n\u2019est plus \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier l\u2019exactitude du lieu de r\u00e9sidence effectif des parties civiles, le d\u00e9fendeur au civil disposant uniquement de l\u2019adresse figurant au dossier r\u00e9pressif, respectivement dans une d\u00e9cision de justice, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il faudrait se poser la question de savoir si les parties civiles n\u2019auraient pas d\u00fb avertir le d\u00e9fendeur au civil du changement de leur lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n

La d\u00e9fense estime, d\u00e8s lors, qu\u2019il y a lieu de raisonner par analogie par rapport aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 102, point 6 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de retenir que la notification est r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 la date \u00e0 laquelle les parties civiles ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es de l\u2019envoi contenant son opposition au jugement du 8 janvier 2019.<\/p>\n

La d\u00e9fense consid\u00e8re qu\u2019admettre l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son opposition sur base de la motivation du jugement entrepris aurait comme cons\u00e9quence, d\u2019une part, de le priver de l\u2019exercice d\u2019une voie de recours, droit consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et, d\u2019autre part, de rompre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 de la Constitution, \u00e9tant donn\u00e9 que cela aurait comme cons\u00e9quence que le jugement rendu par d\u00e9faut ne peut plus \u00eatre critiqu\u00e9 au civil.<\/p>\n

Le mandataire des parties civiles se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition relev\u00e9e au civil et r\u00e9fute toute responsabilit\u00e9 dans le chef des parties civiles quant au changement de leur lieu de r\u00e9sidence, alors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es d\u2019un foyer \u00e0 un autre foyer.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rejoint le mandataire du d\u00e9fendeur au civil en ses conclusions ayant trait aux difficult\u00e9s de v\u00e9rification du lieu de r\u00e9sidence des parties civiles. Il renvoie \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 juin 2018 (num\u00e9ro 56\/2018) en soulignant que la notification de l\u2019opposition n\u2019est soumise \u00e0 aucun formalisme et qu\u2019il suffit que les parties civiles en aient connaissance. Il renvoie en outre \u00e0 l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce qu\u2019il r\u00e9git notamment les notifications et souligne que ce<\/p>\n

6 texte rejoint les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 102 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il estime que d\u00e8s lors que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9dit article 386 sont observ\u00e9es et que les parties civiles ayant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es de l\u2019opposition, celle- ci est recevable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que l\u2019opposition, pour produire l\u2019effet l\u00e9gal y dispos\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9e par le pr\u00e9venu au minist\u00e8re public et \u00e0 la partie civile dans les quinze jours suivant la signification ou la notification, au pr\u00e9venu, du jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. La Cour de cassation retient que l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne subordonne la notification de l\u2019opposition \u00e0 la partie civile \u00e0 aucune forme particuli\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il suffit que la partie \u00e0 laquelle l\u2019opposition est \u00e0 notifier en ait effectivement connaissance avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019opposition (arr\u00eat n\u00b0 56\/2018 p\u00e9nal, 7 juin 2018, num\u00e9ro 3975 du registre), \u00e9tant observ\u00e9 que tel que le tribunal l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, la preuve de la connaissance de l\u2019opposition incombe \u00e0 l\u2019opposant.<\/p>\n

Il est en l\u2019esp\u00e8ce constant en cause, d\u2019une part, que le mandataire du pr\u00e9venu a notifi\u00e9 son opposition (au jugement du 8 janvier 2019) aux parties civiles par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ce \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle elles r\u00e9sidaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque du jugement rendu par d\u00e9faut (\u2026) et, d\u2019autre part, que les parties civiles r\u00e9sident depuis le 27 juillet 2020 \u00e0 une autre adresse (\u2026), les certificats de r\u00e9sidence vers\u00e9s aux d\u00e9bats en t\u00e9moignant.<\/p>\n

Il appert de l\u2019avis de r\u00e9ception annex\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi recommand\u00e9 contenant l\u2019opposition que les parties civiles ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es le 9 d\u00e9cembre 2020 de l\u2019envoi recommand\u00e9, ce \u00e0 leur ancienne adresse, et que le mandataire du pr\u00e9venu s\u2019est vu retourner ledit avis avec l\u2019information que l\u2019envoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9, ni retir\u00e9.<\/p>\n

Concernant la question de savoir si la notification de l\u2019opposition, au vu de l\u2019envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, non r\u00e9clam\u00e9 par les parties civiles, est susceptible de produire l\u2019effet pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il faut constater que ce texte fait partie du Titre II -3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont les articles 382 \u00e0 385 r\u00e9gissent les citations, signif ications et notifications faites \u00e0 la requ\u00eate d\u2019une autorit\u00e9 (minist\u00e8re public ; procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ; procureur d\u2019Etat ; agent de la force publique ; membre du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9p\u00f4ts de mendicit\u00e9 ou des maisons d\u2019\u00e9ducation).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9git les effets attach\u00e9s aux citations et notifications faites par voie postale \u00e0 la requ\u00eate d\u2019une \u00ab autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00bb et que tel n\u2019est pas le cas du pr\u00e9venu, le pr\u00e9dit article ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7 Si l\u2019on pouvait \u00eatre tent\u00e9, en l\u2019absence de disposition l\u00e9gale du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9glant la question de savoir sous quelles conditions la notification de l\u2019opposition par le pr\u00e9venu \u00e0 la partie civile peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8re au regard de la connaissance effective par celle- ci de l\u2019opposition, de s\u2019inspirer des r\u00e8gles pr\u00e9vues par l\u2019article 102 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il faut toutefois constater que ce texte r\u00e9git l\u2019activit\u00e9 des huissiers et des agents de postes charg\u00e9s par la loi de proc\u00e9der \u00e0 la signification, respectivement la notification des actes introductifs d\u2019instance.<\/p>\n

La notification de l\u2019opposition par le pr\u00e9venu \u00e0 la partie civile ne constituant pas un acte introductif d\u2019instance et n\u2019y \u00e9tant pas assimilable, il en suit que l\u2019article 102 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En l\u2019absence de disposition l\u00e9gale obligeant la partie civile de notifier son changement d\u2019adresse au pr\u00e9venu, l\u2019argument aff\u00e9rant de la d\u00e9fense est vain, la Cour constatant, d\u00e8s lors, qu\u2019aucun reproche ne saurait \u00eatre fait aux parties civiles de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 ainsi.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la notification de l\u2019opposition en date du 9 d\u00e9cembre 2020 a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une adresse \u00e0 laquelle les parties civiles ne r\u00e9sidaient plus depuis juillet 2020, force est de constater, ind\u00e9pendamment de toute autre consid\u00e9ration, que celles -ci n\u2019en avaient pas connaissance, de sorte que l\u2019opposition a, \u00e0 bon droit, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le grief de la d\u00e9fense tenant \u00e0 la priv ation de l\u2019exercice d\u2019une voie de recours ne tient pas, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale instaure un recours au profit du pr\u00e9venu condamn\u00e9 par un jugement rendu par d\u00e9faut, la circonstance que l\u2019exercice de ce recours est soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s \u00e9tant, \u00e0 ce titre, sans incidence. Le m\u00eame constat s\u2019impose, dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, par rapport au moyen tenant \u00e0 une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019article 10 de la Constitution, ce principe n\u2019\u00e9tant pas rompu en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs au civil [partie civile 1] et [partie civile 2] entendus en leurs d\u00e9clarations et conclusions, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, frais liquid\u00e9s \u00e0 28 euros.<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s dans le jugement de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui \u00e0 l\u2019exception de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e .<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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