{"id":675790,"date":"2026-04-24T23:08:01","date_gmt":"2026-04-24T21:08:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-7\/"},"modified":"2026-04-24T23:08:10","modified_gmt":"2026-04-24T21:08:10","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2021-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 416\/21 V. du 21 d\u00e9cembre 2021 (Not. 32017\/11\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -et-un d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philippe PENNING, demeurant professionnellement \u00e0 L -2557 Luxembourg, 18, rue Robert St\u00fcmper,<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant ,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

Monsieur le Receveur, Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de Recette des Contributions Directes de et \u00e0 Luxembourg, Jean- Lou THILL, ayant ses bureaux \u00e0 L- 2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,<\/p>\n

demandeur au civil.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16 e chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 2 avril 2020, sous le num\u00e9ro 1040\/2020, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tr ibunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 26 mai 2020 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] et le 2 juin 2020 au p\u00e9nal par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 17 juillet 2020, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 f\u00e9vrier 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 8 f\u00e9vrier 2021, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 11 juin 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

Lors de cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise aux audiences du 23 et 26 novembre 2021.<\/p>\n

Sur nouvelle citation du 7 juillet 2021, les parties furent de nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requis es de compara\u00eetre aux audiences publiques du 23 et 26 novembre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1], apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Claude SCHMARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange , conclut au nom et pour le compte du demandeur au civil Monsieur le Receveur, Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de Recette des Contributions Directes de et \u00e0 Luxembourg, Jean- Lou THILL.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jo\u00e9 LEMMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Steinfort, ainsi que Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 21 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 26 mai 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] (ci -apr\u00e8s : \u00ab [pr\u00e9venu 1] \u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 2 avril 2020 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

4 Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 2 juin 2016 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, interjet \u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis probatoire, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 300.000 euros du chef de tentative d\u2019escroquerie fiscale, par le fait d\u2019avoir commis une fraude fiscale portant sur un montant total de 4.246.034 euros, entre le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2003 et le 6 f\u00e9vrier 2019, en faisant usage de fa\u00e7on syst\u00e9matique de man\u0153uvres frauduleuses tendant \u00e0 dissimuler des faits pertinents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 persuader celle- ci de faits inexacts, celles-ci ayant consist\u00e9 notamment dans le fait d\u2019avoir habituellement et de fa\u00e7on non- interrompue exerc\u00e9 sa profession lib\u00e9rale de m\u00e9decin- dentiste et avoir per\u00e7u des revenus au Luxembourg \u00e0 partir d\u2019une base fixe, bien qu\u2019il ait inform\u00e9 en 2003 deux fonctionnaires de l\u2019Administration des contributions directes ([t\u00e9moin 1] et [t\u00e9moin 2]) du fait qu\u2019il n\u2019a plus de r\u00e9sidence au Luxembourg, ayant transf\u00e9r\u00e9 son domicile ainsi que sa r\u00e9sidence fiscale vers la Suisse, dans l\u2019intention de r\u00e9duire sa pr\u00e9sence au Luxembourg, sugg\u00e9rant ainsi une cessation imminente de ses activit\u00e9s professionnelles au Luxembourg, ayant consist\u00e9 \u00e0 mettre en place ou faire mettre en place des structures juridiques et \u00e0 utiliser celles-ci pour \u00e9viter tout recouvrement des imp\u00f4ts dus et ayant consist\u00e9 \u00e0 ne pas tenir une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 162 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts.<\/p>\n

En revanche, il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale consomm\u00e9e.<\/p>\n

Au civil, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Monsieur le Receveur, pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, Jean- Lou THILL, le montant de 20.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel d\u00e9coulant des devoirs et diligences d\u00e9passant la normale de l\u2019Administration des contributions directes en raison des agissements du d\u00e9fendeur au civil, [pr\u00e9venu 1], et des frais d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demande pr\u00e9liminaire de poser trois questions pr\u00e9judi cielles \u00e0 la Cour constitutionnelle :<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 23 novembre 2021, le mandataire de [pr\u00e9venu 1] a formul\u00e9 par des conclusions \u00e9crites, in limine litis et avant tout progr\u00e8s en cause, une demande tendant \u00e0 saisir la Cour constitutionnelle des trois questions pr\u00e9judicielles suivantes : \u00ab 1. Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts) dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 conf\u00e8rent des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, de poursuite et de sanctions \u00e0 l\u2019Administration des Contributions, cette derni\u00e8re est \u00e0 consid\u00e9rer comme une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour la recherche et la poursuite d\u2019infractions en mati\u00e8re p\u00e9nale fiscale, ceci serait-il contraire au principe constitutionnel de la s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, r\u00e9gie notamment par les articles 84 et 85 de la Constitution ? 2. Si par le fait que les d\u00e9lits fiscaux, portant sur plusieurs exercices fiscaux, se prescrivent par cinq ans sont interpr\u00e9t\u00e9s comme des infractions continues ou continu\u00e9es se prescrivant \u00e0 compter de la consommation du dernier fait, ceci ne constituerait pas une violation de l\u2019article 100 de la Constitution qui pr\u00e9voit le principe de l\u2019annuit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t en disposant que les imp\u00f4ts au profit de l\u2019Etat sont vot\u00e9s annuellement ?<\/p>\n

5 3. Si par le fait que le juge p\u00e9nal en tant que juge de l\u2019action est \u00e9galement juge de l\u2019exception en mati\u00e8re p\u00e9nale fiscale, contrevient-il aux articles 84, 85 ou 85 bis de la Constitution lorsqu\u2019il juge les exceptions de nature fiscale ? \u00bb<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, il fait valoir qu\u2019il serait important que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019affaire en litige se fasse sur base des r\u00e9ponses donn\u00e9es par la Cour constitutionnelle \u00e0 ces trois questions. Ces questions seraient pertinentes et les r\u00e9ponses y relatives seraient d\u2019autant plus n\u00e9cessaires qu\u2019il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce cumul du pouvoir judiciaire et administratif.<\/p>\n

Il y aurait lieu de statuer par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rappelle pour ce qui concerne la premi\u00e8re question, que la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale telle que pr\u00e9vue par les articles 420 et suivants de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Concernant la deuxi\u00e8me question, il soutient que la prescription des d\u00e9lits fiscaux par cinq ans est sans lien avec l\u2019annuit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t en renvoyant notamment \u00e0 un jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 4 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la troisi\u00e8me question, il rel\u00e8ve que le tribunal administratif dispose d\u2019une comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re fiscale. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue en la mati\u00e8re et selon laquelle le fait de remettre en question la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative fiscale par voie incidente n\u2019est pas possible (Cour de cassation, 7 janvier 2016, no 3\/2016).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime donc que les trois questions pr\u00e9judicielles \u00e0 poser \u00e0 la Cour constitutionnelle sont sans pertinence en ce qui concerne la solution du litige et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire de la partie civile, Monsieur le Receveur, pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recettes des contributions directes de Luxembourg, se rallie aux conclusions prises par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 cette audience tout en relevant que la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] fait \u00e9tat dans ses conclusions \u00e9crites in limine litis en relation avec la deuxi\u00e8me question pr\u00e9judicielle de \u00ab d\u00e9lits fiscaux \u00bb. Celle-ci aurait ainsi reconnu dans le cadre d\u2019un aveu judiciaire que les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige constituent des infractions fiscales.<\/p>\n

La question de la pertinence de cette demande de poser des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour constitutionnelle ne pouvant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e ind\u00e9pendamment du fond du litige, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de joindre celle- ci au fond.<\/p>\n

Les autres moyens de [pr\u00e9venu 1]: Dans une note de plaidoiries du 11 juin 2021 (note qui remplace celle du 9 juin 2021), les mandataires de [pr\u00e9venu 1] sollicitent, avant toute d\u00e9fense au fond, l\u2019annulation du jugement entrepris, pour violation de la loi, ainsi que la cessation imm\u00e9diate des poursuites p\u00e9nales contre [pr\u00e9venu 1], sur base de l\u2019article 408 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des dispositions du droit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci- apr\u00e8s la : \u00ab Convention \u00bb), telles que d\u00e9gag\u00e9es par la jurisprudence luxembourgeoise en ce qui concerne les articles 6.1, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention, ainsi que l\u2019article 4 du 7 e Protocole additionnel \u00e0 la Convention, de l\u2019article 14(3)g du Pacte des Nations Unies, de l\u2019accord de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, du principe de la libert\u00e9 de circulation des capitaux et les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tels que d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la : \u00ab CJUE \u00bb) et des droits inscrits \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la : \u00ab Charte \u00bb).<\/p>\n

6 Ils font valoir qu\u2019il y aurait lieu d\u2019entendre par violation des normes non seulement la violation des normes nationales mais \u00e9galement celle des normes internationales consacr\u00e9es par la Convention, le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la Charte. A cet \u00e9gard, ils rel\u00e8vent que selon un arr\u00eat de la Cour de cassation du 9 mars 2017, ces normes de droit europ\u00e9en, dont l\u2019article 6 de la Convention, ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab application directe \u00bb. La violation de ces normes impliquerait une \u00ab annulation per se \u00bb des d\u00e9cisions attaqu\u00e9es.<\/p>\n

Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] reprochent encore au jugement, plus particuli\u00e8rement, d\u2019avoir rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription, ainsi que celui tir\u00e9 de l\u2019extinction des poursuites au vu des violations du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la Convention, ainsi que des r\u00e8gles constitutionnelles et europ\u00e9ennes, de ne pas avoir interrompu imm\u00e9diatement le proc\u00e8s p\u00e9nal et enfin de ne pas avoir saisi la CJUE pour lui poser des questions pr\u00e9judicielles.<\/p>\n

Concernant les moyens de nullit\u00e9 fond\u00e9s sur la Convention, les mandataires de [pr\u00e9venu 1] se pr\u00e9valent dans leur note d\u2019une violation des droits fondamentaux, tels que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en particulier l\u2019interdiction de la double incrimination, le principe dit de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb ou celui de \u00ab loyaut\u00e9 \u00bb, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, le droit \u00e0 un proc\u00e8s contradictoire, le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, les droits sp\u00e9ciaux dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales, en particulier le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 rapidement de l\u2019accusation, l\u2019interdiction de l\u2019usage de la preuve par ou\u00ef-dire, le droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame et enfin le principe de proportionnalit\u00e9 et ad\u00e9quation de la condamnation.<\/p>\n

Dans le cadre du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la d\u00e9fense rel\u00e8ve en premier lieu que si selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s : \u00ab CEDH \u00bb) les questions fiscales sont en principe exclues du champ d\u2019application de l\u2019article 6 de la Convention dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont de nature administrative, la situation serait diff\u00e9rente au cas o\u00f9 les mesures sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des sanctions graves conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019affaire Engel contre les Pays-Bas. Or, tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce en ce qui concerne les sanctions fiscales prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] et l\u2019article 6 de la Convention serait donc applicable.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, et quant \u00e0 l\u2019interdiction de la double condamnation, plus particuli\u00e8rement, la d\u00e9fense conclut, sur base de certaines jurisprudences de la CEDH cit\u00e9es, que dans la mesure o\u00f9 le tribunal correctionnel s\u2019est bas\u00e9 sur les d\u00e9cisions rendues par le tribunal administratif pour prononcer une condamnation p\u00e9nale, il aurait viol\u00e9 le principe de l\u2019interdiction de la double incrimination pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 du 7 e Protocole additionnel \u00e0 la Convention. En effet, la double sanction serait donn\u00e9e, alors que la surtaxe de 20 % sur le chiffre d\u2019affaires brut devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une sanction p\u00e9nale. Elle rel\u00e8ve encore que le tribunal administratif ainsi que le tribunal correctionnel ont appr\u00e9ci\u00e9, sur base de donn\u00e9es inexactes et incompl\u00e8tes, la question de l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9alable du pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition en question concernant la cl\u00f4ture du dossier fiscal de [pr\u00e9venu 1]. Il n\u2019y aurait donc pas de d\u00e9cision int\u00e9gr\u00e9e au sens de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la CEDH.<\/p>\n

Par ailleurs, toujours selon la d\u00e9fense, cette \u00ab double juridictionnalit\u00e9 administrative et p\u00e9nale \u00bb violerait \u00e9galement le droit de leur mandant \u00e0 ce que son affaire soit jug\u00e9e \u00ab impartialement in concreto \u00bb et le droit de celui-ci \u00e0 ce que son affaire soit jug\u00e9e par \u00ab un juge unique \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que deux jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus par deux tribunaux diff\u00e9rents, l\u2019un administratif et l\u2019autre correctionnel.<\/p>\n

7 En troisi\u00e8me lieu, en se basant sur le principe dit de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb sinon celui de \u00ab loyaut\u00e9 \u00bb, les mandataires du pr\u00e9venu estiment qu\u2019il y aurait eu violation de l\u2019article 6.1 de la Convention. En effet, selon ces derniers, l\u2019Administration des contributions directes se serait contredite par sa d\u00e9cision de taxation d\u2019office par rapport \u00e0 sa d\u00e9cision de cl\u00f4turer le dossier fiscal de [pr\u00e9venu 1]. De plus, la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office violerait \u00e9galement la garantie au droit \u00e0 un juge unique, notamment en prenant en consid\u00e9ration le fait que la d\u00e9cision du tribunal administratif est utilis\u00e9e par le tribunal correctionnel pour la fixation de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9tendument \u00ab \u00e9lud\u00e9 \u00bb et d\u00e8s lors pour prononcer la condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable signifierait l a possibilit\u00e9 pour [pr\u00e9venu 1] de conna\u00eetre les notes manuscrites du fonctionnaire [t\u00e9moin 2]. Or, ces notes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es et auraient finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es disparues \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance. Selon la d\u00e9fense, il y aurait donc violation de l\u2019article 6.1 ainsi que 6.3b), c) et d) de la Convention.<\/p>\n

Ensuite, selon la d\u00e9fense, [pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable aurait conduit \u00e0 un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, le pr\u00e9pos\u00e9 [t\u00e9moin 2] \u00e9tant entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, les notes manuscrites de ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 perdues et la m\u00e9moire des t\u00e9moins entendus \u00e9tant d\u00e9faillante au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits. Dans ce contexte, la d\u00e9fense rel\u00e8ve que la d\u00e9cision du tribunal de fixer la date de d\u00e9part du d\u00e9lai au 22 mars 2017, soit la date de la premi\u00e8re audition polici\u00e8re de [pr\u00e9venu 1] serait contraire \u00e0 l\u2019esprit et la finalit\u00e9 de l\u2019article 6.1 de la Convention. A cet \u00e9gard, elle cite diff\u00e9rentes jurisprudences et affirme que le d\u00e9lai a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 26 octobre 2011.<\/p>\n

De plus, il y aurait eu violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

A l\u2019appui de ce moyen, les mandataires de [pr\u00e9venu 1] font valoir que l\u2019administration fiscale aurait donn\u00e9 l\u2019impression au tribunal administratif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un simple recours fiscal au sens de l\u2019article 228 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts et aurait donc invers\u00e9 la charge de la preuve quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de cl\u00f4ture du dossier fiscal de [pr\u00e9venu 1] . Cette inversion de la charge de la preuve aurait conduit \u00e0 la fixation de la dette fiscale et aurait ensuite \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le tribunal correctionnel pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9tendument \u00e9lud\u00e9 ou diminu\u00e9 au sens de l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Toute la proc\u00e9dure ayant conduit \u00e0 la condamnation de [pr\u00e9venu 1] serait vici\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les enqu\u00eateurs et le juge d\u2019instruction se sont limit\u00e9s \u00e0 suivre l\u2019interpr\u00e9tation tendancieuse et fausse faite par un seul t\u00e9moin repr\u00e9sentant l\u2019Administration des contributions directes, \u00e0 savoir [t\u00e9moin 3]. La d\u00e9fense donne \u00e0 consid\u00e9rer que [pr\u00e9venu 1] croyait \u00eatre dans une proc\u00e9dure fiscale pure alors qu\u2019en fait il \u00e9tait \u00ab dans la partie fiscale d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n

En outre, le tribunal aurait fond\u00e9 la culpabilit\u00e9 de [pr\u00e9venu 1] sur des faits uniquement \u00e0 charge et aurait gard\u00e9 le silence sur d\u2019autres faits qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 d\u00e9charger ce dernier, de sorte qu\u2019il aurait viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. La d\u00e9fense souligne que le tribunal administratif n\u2019a pas constat\u00e9 de fraudes de la part de [pr\u00e9venu 1]. En outre, le tribunal n\u2019a pas mentionn\u00e9 le fait que [pr\u00e9venu 1] ne s\u2019est pas cach\u00e9 et notamment qu\u2019il n\u2019a pas cach\u00e9 son activit\u00e9 au Luxembourg. En gardant le silence sur ces faits le tribunal aurait viol\u00e9 le principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence et le principe d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

De plus, le tribunal aurait invers\u00e9 la charge de la preuve en la d\u00e9pla\u00e7ant de l\u2019accusation vers l\u2019accus\u00e9. La d\u00e9fense fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que [pr\u00e9venu 1] s\u2019est exprim\u00e9 sans contradictions de sorte que sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre mise en doute.<\/p>\n

Toujours sous l\u2019angle du moyen tir\u00e9 de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, la d\u00e9fense rel\u00e8ve qu\u2019il y a eu appr\u00e9ciation arbitraire des preuves dans la mesure o\u00f9 le tribunal se serait bas\u00e9 exclusivement sur les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le t\u00e9moin [t\u00e9moin 3], t\u00e9moin qui n\u2019aurait<\/p>\n

8 pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de la r\u00e9union du 8 juillet 2003. Ce t\u00e9moin aurait \u00e9t\u00e9 convaincu de la culpabilit\u00e9 de [pr\u00e9venu 1]. Cette pond\u00e9ration des preuves serait arbitraire. Par ailleurs, il serait inadmissible que [pr\u00e9venu 1] devrait supporter les cons\u00e9quences de la disparition des preuves \u00e9crites qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues par l\u2019Administration des contributions directes.<\/p>\n

En outre, l\u2019Administration des contributions directes aurait six \u00ab casquettes \u00bb. Ainsi, cette administration serait \u00e0 la fois une autorit\u00e9 fiscale, une autorit\u00e9 de recouvrement, une autorit\u00e9 charg\u00e9e de faire respecter la loi, un juge fiscal et administratif, un t\u00e9moin et une partie civile. Cette administration participerait \u00e0 l\u2019administration de la justice fiscale et p\u00e9nale, notamment en vertu des articles 228, 421 et 425 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et au vu de la jurisprudence de la CEDH, notamment son arr\u00eat dans l\u2019affaire Peirsack contre la Belgique et celui dans l\u2019affaire Procola contre le Luxembourg, le fait de porter \u00ab casquettes \u00bb ne serait pas admissible du point de vue du principe de l\u2019ind\u00e9pendance, celui de l\u2019impartialit\u00e9 et celui de la neutralit\u00e9 d\u2019une juridiction. L\u2019article 6.1 de la Convention serait donc viol\u00e9.<\/p>\n

Il y aurait \u00e9galement violation de l\u2019article 7 (1) de la Convention dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y aurait ni accessibilit\u00e9 ni transparence ou pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi p\u00e9nale, notamment en ce qui concerne l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, texte qui a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9, modifi\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 en partie en allemand et en partie en fran\u00e7ais et dont il est difficile d\u2019avoir une version coordonn\u00e9e et coh\u00e9rente. Il y aurait lieu de constater la m\u00eame chose en ce qui concerne les textes nationaux concernant les personnes physiques qui ont une activit\u00e9 lib\u00e9rale et qui d\u00e9sirent s\u2019expatrier vers la Suisse et en ce qui concerne les \u00ab r\u00e8gles \u00e9tablissant les rulings \u00bb, aucun texte ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 n\u2019existant pour ces derniers. La situation au niveau international et europ\u00e9en ne serait gu\u00e8re plus transparente. Ce serait pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle [pr\u00e9venu 1] a demand\u00e9 une entrevue pour s\u2019informer sur sa situation fiscale, entrevue lors de laquelle celui-ci aurait re\u00e7u une r\u00e9ponse qui aurait \u00e9t\u00e9 claire, \u00e0 savoir : \u00ab qu\u2019il n\u2019est plus imposable au Luxembourg \u00bb, mais l\u2019administration des contributions directes aurait reni\u00e9 sa propre d\u00e9cision par la suite.<\/p>\n

En outre, quant \u00e0 la notion de \u00ab base fixe \u00bb, notion tir\u00e9e de l\u2019article 14 de la Convention entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, la question se poserait si cette notion se d\u00e9finit par la pr\u00e9sence au Luxembourg, par analogie \u00e0 l\u2019article 15 de cette convention, ou si cette notion se d\u00e9finit par l\u2019existence d\u2019un chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9, crit\u00e8re qui serait vague et al\u00e9atoire et qui aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par le tribunal. L\u2019article 14 de la convention en question serait donc impr\u00e9visible et inaccessible. [pr\u00e9venu 1] se serait fi\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par [t\u00e9moin 2], selon lequel le nombres de jours de pr\u00e9sence serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par r\u00e9f\u00e9rence aux articles 13, 14 et 15 de la Convention conclue entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.<\/p>\n

De plus, les dispositions de l\u2019article 396 (1) de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur les imp\u00f4ts ne seraient pas suffisamment pr\u00e9cises pour remplir les crit\u00e8res de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vus par la Convention dans la mesure o\u00f9 \u00ab ni le minimum ni le maximum de l\u2019infraction ne sont\u2026pr\u00e9vus, et alors que le maximum de l\u2019imp\u00f4t est fix\u00e9 par le quadruple des imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s \u00bb, de sorte que la peine serait ill\u00e9gale et le jugement entrepris, qui aurait fait application d\u2019un texte post\u00e9rieur aux faits pour renvoyer \u00e0 des \u00ab peines ant\u00e9rieurement pr\u00e9vues \u00bb, encourrait l\u2019annulation pour ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

9 Il y aurait encore violation des droits de la d\u00e9fense en ce que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le 6 mars 2017 qu\u2019il faisait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, alors que l\u2019Administration des contributions directes aurait transmis le dossier pour poursuites p\u00e9nales au minist\u00e8re public d\u00e9j\u00e0 le 7 d\u00e9cembre 2011. A cet \u00e9gard, il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral suisse du 26 novembre 2018.<\/p>\n

Il y aurait en outre violation de l\u2019article 6 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 le tribunal ne se serait pas bas\u00e9 sur le t\u00e9moignage du t\u00e9moin [t\u00e9moin 1] ni celui du t\u00e9moin [t\u00e9moin 4], t\u00e9moins qui auraient \u00e9t\u00e9 personnellement pr\u00e9sents lors de la r\u00e9union du 8 juillet 2003, mais se serait bas\u00e9 sur des ou\u00ef-dires, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations du t\u00e9moin [t\u00e9moin 3] , pour fonder sa d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] soutiennent, par ailleurs, que les articles 6 de la Convention et 14 (3) (g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sign\u00e9 \u00e0 New-York le 19 d\u00e9cembre 1966, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par le tribunal dans la mesure o\u00f9 celui-ci retient que [pr\u00e9venu 1] \u00ab a proc\u00e9d\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re m\u00e9thodique et n\u2019a manifest\u00e9 le moindre repentir \u00bb, de sorte que ce dernier a fond\u00e9 sa d\u00e9cision de prononcer une peine d\u2019emprisonnement sur l\u2019absence d\u2019aveu du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019appui de l\u2019ensemble de ses moyens dont question ci-dessus, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] renvoie \u00e0 un avis juridique \u00e9crit par le Professeur Carl Baudenbacher. Ce dernier conclut dans son avis:<\/p>\n

\u00ab In den gegen [pr\u00e9venu 1] eingeleiteten und durchgef\u00fchrten Verfahren wurden folgende in der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskonvention (EMRK) garantierten Grundrechte verletzt: 1. Das Recht auf ein faires Verfahren, insbesondere im Hinblick auf das Verbot der Doppelbestrafung, das \u201eEstoppel\u201c Prinzip, den Grundsatz der Waffengleichheit und das kontradiktorische Verfahren. 2. Das Recht auf Beurteilung innert angemessener Frist. 3. Was die spezifischen Rechte im Strafprozess angeht: (1) Die Unschuldsvermutung wurde verletzt. (2) Es ist zu einer unzuverl\u00e4ssigen Umkehr der Beweislast gekommen. 4. Was die Rechte der Verteidigung angeht: (1) Die Vielzahl von H\u00fcten, welche die ACD tr\u00e4gt, hat die Unschuldsvermutung und die Rechte der Verteidigung in unzul\u00e4ssiger Weise beeintr\u00e4chtigt. (2) Das Recht, so schnell wie m\u00f6glich \u00fcber die erhobenen Vorw\u00fcrfe informiert zu werden, wurde verletzt. (3) Das Recht auf Beziehung von Zeugen wurde verletzt. (4) Das Recht auf Akteneinsicht wurde verletzt. (5) Der Grundsatz Nemo Tenetur Se Ipsum Accusare wurde verletzt. 5. Die Grunds\u00e4tze der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit und der Angemessenheit von Strafen wurden verletzt. \u00bb.<\/p>\n

Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] sont d\u2019avis que les violations commises par le tribunal, telles que d\u00e9crites, seraient \u00e9galement sanctionnables au titre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

En effet, ils estiment principalement que le jugement encourt l\u2019annulation pour avoir viol\u00e9 le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Selon eux, il y aurait violation de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse, de la libert\u00e9 de circulation des capitaux au titre du TFUE, de l\u2019interdiction de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l\u2019arbitraire, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de la libert\u00e9 d\u2019entreprise et du droit \u00e0 une bonne administration de son<\/p>\n

10 affaire, du droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 un tribunal impartial, du droit de garder le silence, de l\u2019interdiction de la double incrimination et du principe de proportionnalit\u00e9 des peines.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne suivrait pas leur argumentation, les mandataires de [pr\u00e9venu 1] estiment qu\u2019il y a lieu de saisir la CJUE de trois questions pr\u00e9judicielles, dont la formulation est d\u00e9taill\u00e9e dans la note de plaidoiries.<\/p>\n

Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] versent un avis juridique \u00e0 l\u2019appui de leurs moyens.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s cet avis juridique, \u00e9crit par le professeur Carl Baudenbacher, il faut constater que celui-ci a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par les mandataires de [pr\u00e9venu 1] de prendre position par rapport \u00e0 la compatibilit\u00e9 du jugement entrepris avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Celui- ci conclut dans son avis que : \u00ab (1) Die strafrechtliche Verurteilung von [pr\u00e9venu 1] ist mit den Bestimmungen des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits \u00fcber die Freiz\u00fcgigkeit vom 21.Juni 1999 nicht vereinbar\u2026 (2) Die strafrechtliche Verurteilung des [pr\u00e9venu 1] ist mit der Kapitalverkehrsfreiheit nach Artikel 63 ff. AEUV unvereinbar\u2026. (3) Die Ankn\u00fcpfung an den Rohumsatz als Bem essungsgrundlage zuz\u00fcglich eines Strafaufschlags von 30 % w\u00fcrde auch dann eine unverh\u00e4ltnism\u00e4ssige, willk\u00fcrliche und diskriminierende Verletzung der Kapitalverkehrsfreiheit darstellen, wenn [pr\u00e9venu 1] in der in Rede stehende Zeit in Luxemburg steuerpflichtig gewesen w\u00e4re. (4) Die folgenden allgemeinen Grunds\u00e4tze und Grundrechte des EU- Rechts stehen der strafrechtlichlichen Verurteilung des [pr\u00e9venu 1] entgegen: Der Grundsatz der Rechtssicherheit; das Grundrecht der unternehmer ischen Freiheit; das Grundrecht auf eine gute Verwaltung, das Grundrecht auf wirksamen Rechtsbehelf und unpartei isches Gericht, das Grundrecht zu schweigen, das Verbot der Doppelbestrafung und der Grundsatz, dass die Strafe angemessen sein muss. (5) Falls das Appellationsgericht mit der hier vertretenen Rechtsauffassung nicht \u00fcbereinstimmt oder Zweifel bez\u00fcglich des einschl\u00e4gigen Unionsrechts hat, so sollte es ersucht werden, dem EuGH Fragen zur Vorabentscheidung zur Auslegung dieses Rechts vorzulegen. \u00bb.<\/p>\n

Quant au fond, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] conclut dans une note de plaidoiries du 10 novembre 2021, rectifi\u00e9e par une note du 24 novembre 2021, \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant sinon, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 la nomination d\u2019un expert judiciaire m\u00e9decin- dentiste qui est \u00ab familier avec la nomenclature luxembourgeoise de l\u2019UCM\/CNS et la pratique de l\u2019implantologie \u00bb avec la mission \u00ab de d\u00e9terminer le temps de travail pass\u00e9 par le [pr\u00e9venu 1] \u00e0 Luxembourg sur ses patients pour les ann\u00e9es 2002 \u00e0 2012, et ce sur base des relev\u00e9s UCM\/CNS et factures adress\u00e9es \u00e0 l\u2019UCM\/CNS, notamment en comparaison avec les ann\u00e9es 1998-2001 \u00bb.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige, la d\u00e9fense expose que depuis 2003 le centre de vie de [pr\u00e9venu 1] et de sa famille se situe \u00e0 (\u2026) en Suisse. L\u2019imposition sur le revenu de ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e sur base de son seul revenu luxembourgeois \u00e0 compter du 1 er juillet 2003, celui-ci aurait voulu s\u2019informer sur sa situation fiscale au Luxembourg, pour savoir si l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 par (\u2026) pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un imp\u00f4t luxembourgeois sur son revenu professionnel. Ainsi, la r\u00e9union du 8 juillet 2003 aurait eu lieu post\u00e9rieurement au transfert de la r\u00e9sidence physique et fiscale de Monaco en Suisse et les imp\u00f4ts sur le revenu auraient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par (\u2026.) pour les exercices de 2003 \u00e0 2012. Cet<\/p>\n

11 imp\u00f4t aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur base d\u2019un forfait en prenant comme base de calcul les revenus luxembourgeois de l\u2019ann\u00e9e 2001 per\u00e7us par [pr\u00e9venu 1] . Pendant la p\u00e9riode de 2002 \u00e0 2012, [pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait s\u00e9journ\u00e9 au Luxembourg que 180 jours par an. En 2003, il aurait s\u00e9journ\u00e9 entre 90 et 110 jours au Luxembourg. Son intention aurait \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire encore davantage sa pr\u00e9sence au Luxembourg. Ainsi, [pr\u00e9venu 1] aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au Luxembourg seulement trois jours toutes les deux semaines. A cet \u00e9gard, la d\u00e9fense renvoie \u00e0 l\u2019attestation testimoniale d\u2019[t\u00e9moin 5] et r\u00e9it\u00e8re, pour autant que de besoin, son offre de preuve telle que reproduite ci- dessus.<\/p>\n

Concernant la r\u00e9union du 8 juillet 2003, plus particuli\u00e8rement, celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour que [pr\u00e9venu 1] puisse se renseigner sur sa situation fiscale et notamment quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer de payer des imp\u00f4ts au vu de son d\u00e9m\u00e9nagement vers la Suisse. Le pr\u00e9pos\u00e9 [t\u00e9moin 2] lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019\u00ab il devait payer ses imp\u00f4ts en Suisse et non plus au Luxembourg \u00bb. La d\u00e9fense insiste sur le fait que le but de [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t luxembourgeois mais de se renseigner sur sa situation fiscale et, notamment, de se renseigner o\u00f9 il devait payer ses imp\u00f4ts. Le t\u00e9moin [t\u00e9moin 4] aurait d\u2019ailleurs confirm\u00e9 que le seul but de la r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 de savoir si [pr\u00e9venu 1] est toujours \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9sident fiscal dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 cette date r\u00e9sident \u00e0 Monaco sans y payer des imp\u00f4ts et qu\u2019il allait d\u00e9m\u00e9nager en Suisse o\u00f9 il devait payer des imp\u00f4ts. Le pr\u00e9pos\u00e9 [t\u00e9moin 2], un fonctionnaire exp\u00e9riment\u00e9, aurait pris des notes manuscrites pendant cette r\u00e9union, notes que l\u2019Administration des contributions directes aurait perdues. Le pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition [t\u00e9moin 2] n\u2019aurait ni pos\u00e9 une question \u00e0 [pr\u00e9venu 1] ni demand\u00e9 de pi\u00e8ces justificatives \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

Ce serait donc [t\u00e9moin 2] qui, dans le cadre de ses fonctions de pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition en question, aurait \u00ab offert cette d\u00e9cision \u00bb \u00e0 [pr\u00e9venu 1] qui n\u2019aurait voulu que se renseigner sur sa situation fiscale.<\/p>\n

La d\u00e9fense ajoute que suite \u00e0 cette r\u00e9union du 8 juillet 2003, [t\u00e9moin 4] , qui \u00e9tait le comptable de [pr\u00e9venu 1] \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, a adress\u00e9 un courrier \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes, courrier qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00ab en ses propres mots \u00bb et selon lequel \u00ab il parle clairement d\u2019une cession partielle projet\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 d\u2019implantologie du [pr\u00e9venu 1] \u00e0 un jeune m\u00e9decin. \u00bb D\u2019apr\u00e8s ce courrier, il ne serait nulle part question d\u2019une cession totale ou d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9fense reproche au tribunal d\u2019\u00e9noncer un certain nombre de faits qui donneraient une fausse image de la situation professionnelle de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Elle d\u00e9crit en d\u00e9tail cette situation et les motifs de la r\u00e9union du 8 juillet 2003, soit les faits tels qu\u2019ils se sont pass\u00e9s pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure et post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9union du 8 juillet 2003. Dans ce contexte, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] insiste sur le fait que ce dernier ne poss\u00e9dait plus de cabinet dentaire propre au Luxembourg, la propri\u00e9t\u00e9 des installations et des murs du cabinet appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 1] , soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 2]. Elle rel\u00e8ve encore que le 1 er janvier 2005 la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 1] a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 3], soci\u00e9t\u00e9 qui appartenait aux docteurs [tiers 4] et [tiers 5]. [pr\u00e9venu 1] serait venu poser des implants en tant que m\u00e9decin r\u00e9sidant en Suisse dans le cabinet g\u00e9r\u00e9 et d\u00e9tenu par les docteurs [tiers 4] et [tiers 5].<\/p>\n

Ce serait cette pr\u00e9sence tr\u00e8s limit\u00e9e en tant que m\u00e9decin exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale au Luxembourg qui aurait d\u00e9clench\u00e9 une discussion sur la question de savoir s\u2019il avait ou non une \u00ab base fixe \u00bb au Luxembourg au sens de l\u2019article 14 de la Convention entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. A cet \u00e9gard, les mandataires de [pr\u00e9venu 1] contestent notamment que ce dernier ait cach\u00e9 \u00ab son activit\u00e9 lib\u00e9rale permise en vertu de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes entre l\u2019UE et la Suisse \u00bb.<\/p>\n

12 Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] soulignent encore dans ce contexte, que l\u2019Administration des contributions directes n\u2019a \u00e0 aucun moment demand\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 1] de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration fiscale pendant toute cette p\u00e9riode, soit de 2003 \u00e0 2011 bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 parfaitement au courant du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par les prestations de ce dernier au vu des relev\u00e9s de l\u2019UCM.<\/p>\n

La d\u00e9fense r\u00e9sume enfin les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures judiciaires qui ont men\u00e9 \u00e0 la condamnation de [pr\u00e9venu 1] le 2 avril 2020.<\/p>\n

En droit, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] reproche au tribunal d\u2019avoir fait application de dispositions l\u00e9gales plus s\u00e9v\u00e8res, entr\u00e9es en vigueur apr\u00e8s les faits reproch\u00e9s \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 les articles 6, 7 et l\u2019article 4 du 7 e Protocole additionnel de la Convention et l\u2019article 48 de la Charte.<\/p>\n

Ainsi, la d\u00e9fense fait-elle grief au tribunal d\u2019avoir retenu dans son jugement que \u00ab les faits incrimin\u00e9s qui constituaient au moment de l\u2019infraction de fraude fiscale intentionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 396 (1) AO constituent donc toujours au jour d\u2019aujourd\u2019hui une infraction p\u00e9nale, mais comme la loi ant\u00e9rieure est plus douce, celle- ci devra \u00eatre appliqu\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant pour la d\u00e9termination des peines. \u00bb.<\/p>\n

Or et conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, les faits en litige devraient \u00eatre jug\u00e9s selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur avant la loi du 23 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 loi du 23 d\u00e9cembre 2016, l\u2019infraction aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente dans la mesure o\u00f9 seule l\u2019escroquerie fiscale \u00e9tait punissable tandis que la fraude fiscale n\u2019\u00e9tait pas punissable p\u00e9nalement, l\u2019administration fiscale ayant \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tente pour prononcer des sanctions fiscales. En cons\u00e9quence, selon la d\u00e9fense, \u00e0 supposer qu\u2019il y ait fraude fiscale dans le chef de son mandant, celle- ci n\u2019\u00e9tait pas punissable p\u00e9nalement entre 1993 et 2016, ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de sanctions par l\u2019administration des contributions directes.<\/p>\n

Dans ce contexte, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] r\u00e9it\u00e8re ses moyens tir\u00e9s de la violation des articles 6 et 7 de la Convention ainsi que de l\u2019article 4 du 7 e Protocole additionnel \u00e0 la convention et souligne que le tribunal a viol\u00e9 les articles 2 et 14 du Code p\u00e9nal, l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts tel qu\u2019introduit avant la loi du 23 d\u00e9cembre 2016, les articles 421 et 425 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, ainsi que les articles 48 de la Charte et 14 de la Constitution.<\/p>\n

La d\u00e9fense fait \u00e9galement grief dans sa note de plaidoiries au tribunal d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00ab une extension de l\u2019infraction dans le temps \u00bb en retenant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction \u00ab continu\u00e9e \u00bb, malgr\u00e9 le principe de l\u2019annuit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu aux dispositions de l\u2019article 100 de la Constitution et l\u2019article 3 STAngG. Contrairement \u00e0 ce que le tribunal retient, la loi fiscale \u00e9tant annuelle, une fraude ne saurait \u00eatre qu\u2019annuelle, c\u2019est-\u00e0-dire une infraction \u00ab instantan\u00e9e par nature \u00bb. La d\u00e9fense renvoie \u00e0 un jugement du tribunal rendu le 30 avril 2009 selon lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab ce sont les man\u0153uvres employ\u00e9es qui doivent \u00eatre syst\u00e9matiques pour qu\u2019il y ait escroquerie fiscale et que la r\u00e9p\u00e9tition d\u2019\u00e9ventuelles fraudes fiscales ne peut en soi d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en une escroquerie fiscale \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 la doctrine dans le m\u00eame sens, \u00e0 savoir : \u00ab Ce n\u2019est pas la fraude d\u2019imp\u00f4t qui doit \u00eatre syst\u00e9matique, mais les man\u0153uvres pour y parvenir \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les mandataires de [pr\u00e9venu 1] concluent \u00e0 voir annuler, sinon \u00e0 voir r\u00e9former le jugement pour violation des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

13 Par ailleurs, et en ce qui concerne l\u2019infraction de fraude fiscale, celle- ci supposerait un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, qui n\u2019existerait pas en l\u2019esp\u00e8ce au vu de : — l\u2019absence d\u2019avantage fiscal illicite eu \u00e9gard \u00e0 la Convention conclue entre le Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse afin d\u2019\u00e9viter les doubles impositions, au vu de la confiance l\u00e9gitime en la d\u00e9cision d\u2019 [t\u00e9moin 2] et des fautes commises par l\u2019Administration des contributions directes, au vu de l\u2019impossibilit\u00e9 de constater une diminution de l\u2019imp\u00f4t, au vu des incertitudes li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9pos\u00e9 [t\u00e9moin 2] et de la disparition des notes de celui-ci et au vu de l\u2019absence d\u2019incidence du non- d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations ; — l\u2019absence de diminution ou de destruction d\u2019imp\u00f4t dans la mesure o\u00f9 il y a eu paiement de l\u2019imp\u00f4t en Suisse et qu\u2019une double imposition ne se con\u00e7oit pas d\u2019apr\u00e8s l\u2019Accord entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse.<\/p>\n

Cette infraction supposerait en outre un \u00e9l\u00e9ment moral, qui n\u2019existerait pas non plus en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, il y aurait absence d\u2019intention frauduleuse dans le chef de [pr\u00e9venu 1] . Celui- ci aurait \u00e9t\u00e9 de bonne foi, ayant cru que ses imp\u00f4ts sur ses revenus luxembourgeois sont couverts par ses imp\u00f4ts pay\u00e9s en Suisse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tentative de fraude fiscale, la d\u00e9fense se pr\u00e9vaut du moyen tir\u00e9 de la prescription des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

A cet effet, elle fait valoir que l\u2019infraction se consomme par un acte positif et que cet acte est la participation dans le chef de [pr\u00e9venu 1] \u00e0 la r\u00e9union du 8 juillet 2003. Or, cet acte serait prescrit. A titre subsidiaire, elle fait valoir que l\u2019infraction \u00e9tant commise par le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal la prescription est acquise pour le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2005 et les ann\u00e9es ant\u00e9rieures.<\/p>\n

La d\u00e9fense insiste dans ce contexte, en se basant sur les relev\u00e9s envoy\u00e9s par l\u2019UCM \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Administration des contributions directes, sur le fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 [pr\u00e9venu 1] ne serait pas une infraction clandestine, de sorte que qu\u2019il n\u2019 y a pas lieu \u00e0 report du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale, celle -ci supposerait un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, notamment l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, qui n\u2019existerait pas en l\u2019esp\u00e8ce au vu de l\u2019absence: — d\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses dans le chef de [pr\u00e9venu 1] , c\u2019est-\u00e0-dire absence de mensonges, absence de caract\u00e8re d\u00e9terminant du comportement dans le chef de ce dernier et incidence du comportement de l\u2019administration des contributions directes, — d\u2019emploi syst\u00e9matique de man\u0153uvres frauduleuses, — d\u2019all\u00e9gations mensong\u00e8res, — de formes d\u2019ext\u00e9riorisation.<\/p>\n

De plus, le reproche tir\u00e9 de \u00ab l\u2019an\u00e9antissement respectivement \u2026 diminution \u2026 d\u2019un montant significatif de l\u2019imp\u00f4t \u00bb, ne serait pas fond\u00e9. En effet, il y aurait ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019imposition d\u2019office en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 il y aurait eu une cl\u00f4ture par l\u2019Administration des contributions directes du dossier fiscal. La d\u00e9fense souligne \u00e0 cet \u00e9gard, que si l\u2019administration des contributions directes avait avou\u00e9 qu\u2019il y a eu \u00ab pr\u00e9comportement (ruling) \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1], le tribunal aurait annul\u00e9 les bulletins de taxation relatifs aux ann\u00e9es en cours sur base du principe de la l\u00e9gitime confiance de ce dernier dans la d\u00e9cision de l\u2019Administration des contributions directes, sinon aurait au moins d\u00e9clar\u00e9 les imp\u00f4ts pour les exercices 2002 \u00e0 2005 prescrits. La Cour d\u2019appel serait donc amen\u00e9e \u00e0 trancher sur l\u2019existence du montant r\u00e9clam\u00e9 au vu du caract\u00e8re ill\u00e9gal de cette imposition d\u2019office. Par cons\u00e9quent, selon la<\/p>\n

14 d\u00e9fense, il ne saurait y avoir de montant \u00ab significatif susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9lud\u00e9 sur base d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9sultant de bulletins nuls respectivement prescrits \u00bb. Enfin, d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9fense, ces bulletins ne tiendraient pas compte des imp\u00f4ts pay\u00e9s en Suisse. Il se poserait donc la question de savoir si ces bulletins sont conformes \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention entre le Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, c\u2019est-\u00e0-dire le dol g\u00e9n\u00e9ral et sp\u00e9cial, celui-ci ne serait pas donn\u00e9 dans le chef de [pr\u00e9venu 1] \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas eu la vol ont\u00e9 de transgresser la loi et qu\u2019il n\u2019aurait pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00ab dispara\u00eetre des radars \u00bb de l\u2019Administration des contributions directes.<\/p>\n

La d\u00e9fense reproche encore au tribunal d\u2019avoir retenu la tentative d\u2019escroquerie fiscale dans le chef de [pr\u00e9venu 1]. En effet, cette tentative supposerait un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution et une absence de d\u00e9sistement volontaire, qui n\u2019existeraient pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La d\u00e9fense invoque finalement des causes de justification dans le chef de [pr\u00e9venu 1], \u00e0 savoir l\u2019erreur de droit et l\u2019erreur de fait.<\/p>\n

Au civil le jugement serait \u00e0 r\u00e9former, principalement, en raison de l\u2019acquittement sollicit\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement, eu \u00e9gard aux nombreuses n\u00e9gligences de l\u2019Administration des contributions directes et de l\u2019Etat, la constitution de partie civile serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

Plus subsidiairement, il y aurait lieu de prononcer un partage de responsabilit\u00e9s au vu : — du comportement n\u00e9gligent pendant huit ans et demi, du revirement brutal consistant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une invitation \u00e0 d\u00e9poser les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts de 2002 \u00e0 2011 et de la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office ; — du comportement contradictoire et d\u00e9loyal devant le tribunal administratif et le tribunal correctionnel ; — de la non- production et perte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve essentiels, \u00e0 savoir les notes manuscrites du pr\u00e9pos\u00e9 [t\u00e9moin 2] et de certaines parties du dossier ; — du comportement contraire \u00e0 un droit de r\u00e9serve et de neutralit\u00e9 et contraire aux droits tels que inscrits \u00e0 la Convention et la Charte.<\/p>\n

Les conclusions de la partie civile :<\/p>\n

Le mandataire de Monsieur le receveur, pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, maintenant sa demande civile, conclut quant au volet civil \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 sa demande \u00e0 hauteur du montant de 20.000 euros et expose r\u00e9clamer pour son mandant un montant de 9.126 euros, ce montant correspondant aux frais et honoraires d\u2019avocat dus au fait que ce dernier aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la constitution de partie civile \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la contestation selon laquelle la proc\u00e9dure administrative aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e, il renvoie aux conclusions prises par les parties en cause devant le tribunal administratif et au jugement rendu par ce tribunal pour en conclure que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Par ailleurs, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision du tribunal administratif.<\/p>\n

Quant au volet p\u00e9nal, le jugement serait \u00e0 confirmer notamment en ce que le tribunal a prononc\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis probatoire.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public :<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public donne d\u2019embl\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019annuler le jugement entrepris sur base de l\u2019article 408(1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de d\u00e9clarer \u00e9teintes les poursuites dirig\u00e9es contre [pr\u00e9venu 1]. A cet \u00e9gard, il rel\u00e8ve tout d\u2019abord que ce texte n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il fait partie des dispositions r\u00e9gissant les pourvois en cassation p\u00e9nale. Il souligne ensuite, qu\u2019un jugement n\u2019est sujet \u00e0 annulation qu\u2019en cas de violation ou omission de formes prescrites par la loi \u00e0 peine de nullit\u00e9. Par ailleurs, au cas o\u00f9 il y a une annulation, celle- ci n\u2019entra\u00eene cependant pas n\u00e9cessairement une extinction des poursuites dirig\u00e9es contre le pr\u00e9venu mais une \u00e9ventuelle \u00e9vocation de l\u2019affaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 215 du m\u00eame code.<\/p>\n

Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut se concevoir dans des cas tr\u00e8s particuliers de violation de l\u2019article 6.1 de la Convention.<\/p>\n

Quant aux griefs invoqu\u00e9s en relation avec la Convention et notamment en premier lieu le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 du Protocole additionnel num\u00e9ro 7 \u00e0 la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire la violation du principe \u00ab non bis idem \u00bb, il expose que l\u2019article 4 \u00e9nonce les trois composantes cl\u00e9s de ce principe, \u00e0 savoir : 1. les deux proc\u00e9dures doivent \u00eatre de nature p\u00e9nale, 2. elles doivent viser la m\u00eame infraction et, 3. il doit s\u2019agir d\u2019une r\u00e9p\u00e9tition des poursuites.<\/p>\n

Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que cet article ne s\u2019applique qu\u2019au proc\u00e8s p\u00e9nal, de sorte que la personne concern\u00e9e peut faire l\u2019objet, pour le m\u00eame acte, de poursuites p\u00e9nales et d\u2019une action d\u2019un caract\u00e8re diff\u00e9rent, telle par exemple une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la CEDH, l\u2019existence ou non d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e sur base de trois crit\u00e8res, d\u00e9sign\u00e9s sous le nom de \u00ab crit\u00e8res Engel \u00bb. A cet \u00e9gard, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Engel et autres contre les Pays-Bas du 8 juin 1976. Le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me crit\u00e8re sont alternatifs.<\/p>\n

Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que si la CEDH consid\u00e8re que la premi\u00e8re ou la seconde proc\u00e9dure n\u2019est pas de nature p\u00e9nale, elle d\u00e9clare le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 du Protocole additionnel no 7 \u00e0 la Convention irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec la Convention.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 6, celui-ci ne s\u2019appliquerait pas aux proc\u00e9dures fiscales ordinaires qui n\u2019ont pas de \u00ab coloration p\u00e9nale \u00bb sauf en ce qui concerne les proc\u00e9dures de majorations d\u2019imp\u00f4ts. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie aux arr\u00eats rendus par la CEDH dans les affaires Jussila contre la Finlande, Mieg de Boofzheim contre la France, Poniatowski contre la France ainsi que J.B. contre la France.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juges administratifs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une description du m\u00e9canisme de la taxation d\u2019office ainsi que des principes aff\u00e9rents. Ces derniers ont insist\u00e9 dans leur jugement sur le fait que la taxation n\u2019est pas une sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contribuable n\u00e9gligent, mais un proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9termination des bases d\u2019imposition susceptibles d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de contribuables soigneux et diligents. Selon la motivation des juges administratifs [pr\u00e9venu 1] n\u2019a, d\u2019une part, pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir avec certitude le caract\u00e8re exhaustif des recettes qu\u2019il affirme avoir r\u00e9alis\u00e9es et, d\u2019autre part, pas rapport\u00e9 la preuve mat\u00e9rielle des d\u00e9penses expos\u00e9es par lui, de sorte que la d\u00e9cision directoriale a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e.<\/p>\n

En se basant sur les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence Engel, et notamment le premier de ces crit\u00e8res, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande de retenir que l\u2019administration fiscale n\u2019a pas prononc\u00e9 de sanction \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1] et que la juridiction saisie n\u2019a pas retenu de surtaxe en tant que telle contre ce dernier. Selon lui, l\u2019administration fiscale a certes proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une majoration des recettes effectivement document\u00e9es, majoration qui n\u2019est cependant pas intervenue dans une optique de sanction, mais dans le cadre de la d\u00e9termination des bases de l\u2019imp\u00f4t. Le m\u00e9canisme de la taxation d\u2019office \u00e9tant \u00e9tranger \u00e0 toute id\u00e9e de sanction et \u00e9tant applicable \u00e0 tout contribuable, sans aucune consid\u00e9ration de bonne ou de mauvaise foi, on ne saurait lui conf\u00e9rer une quelconque nature p\u00e9nale. La proc\u00e9dure devant la juridiction administrative n\u2019ayant pas pour objet de confirmer ou d\u2019infirmer une sanction, celle-ci ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de p\u00e9nale. Finalement, la premi\u00e8re proc\u00e9dure engag\u00e9e par [pr\u00e9venu 1] n\u2019\u00e9tant pas de nature p\u00e9nale, il deviendrait superf\u00e9tatoire d\u2019analyser les autres crit\u00e8res retenus par cet arr\u00eat.<\/p>\n

D\u00e8s lors, selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la taxation d\u2019office qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas \u00e0 qualifier de peine et il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 4 du Protocole additionnel num\u00e9ro 7 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

En second lieu, et concernant le moyen tir\u00e9 de la violation du principe de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 la d\u00e9finition de ce principe et fait un r\u00e9sum\u00e9 de la jurisprudence en la mati\u00e8re, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que la d\u00e9fense tenterait de comparer l\u2019incomparable, \u00e0 savoir de comparer la position d\u2019une administration fiscale devant un tribunal administratif \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019un tribunal correctionnel. De plus, la d\u00e9fense tenterait de faire appliquer ce principe \u00e0 des mati\u00e8res auquel ce principe est \u00e9tranger, \u00e0 savoir le droit administratif et le droit p\u00e9nal.<\/p>\n

Il consid\u00e8re partant que ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, quant au moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6.1 de la Convention, 3b, 3c, et 3d, relatif au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et au caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats au niveau de l\u2019administration de la preuve, notamment les cons\u00e9quences de l\u2019absence de production des notes manuscrites d\u2019 [t\u00e9moin 2], celui-ci serait \u00e0 rejeter. En effet, selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les jurisprudences cit\u00e9es par la d\u00e9fense ne sont pas transposables au pr\u00e9sent litige \u00e9tant donn\u00e9 que la situation est diff\u00e9rente, le minist\u00e8re public n\u2019ayant \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure dispos\u00e9 de ces notes manuscrites. Il ajoute que les notes manuscrites n\u2019\u00e9taient pas jointes \u00e0 la d\u00e9nonciation de l\u2019Administration des contributions directes de sorte qu\u2019elles ne pourraient pas \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab preuve recueillie au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb et ne pourraient donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme base des poursuites p\u00e9nales, respectivement comme base de la d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 rendue par le tribunal.<\/p>\n

D\u00e8s lors, selon lui, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6.1, 3b, 3c et 3d de la Convention et le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, et concernant une \u00e9ventuelle violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable inscrit \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention, le jugement entrepris aurait correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la cause et serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas eu de longues p\u00e9riodes d\u2019inaction et qu\u2019il n\u2019y a donc pas eu de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. En effet, [pr\u00e9venu 1] aurait pris connaissance des accusations lors de son audition polici\u00e8re du 22 mars 2017. D\u2019apr\u00e8s la chronologie des actes pos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019affaire n\u2019aurait pas connu de p\u00e9riodes d\u2019inaction particuli\u00e8rement longues.<\/p>\n

17 Il ajoute, \u00e0 titre subsidiaire et au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel serait d\u2019avis qu\u2019il y a d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en l\u2019esp\u00e8ce, que seule une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites. Selon lui, la disparition des notes du pr\u00e9pos\u00e9 [t\u00e9moin 2], ainsi que le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier en 2007, ne seraient pas de nature \u00e0 entra\u00eener une violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense, la dette fiscale de [pr\u00e9venu 1] ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e par la d\u00e9cision du 23 octobre 2013 et deux autres t\u00e9moins ayant pu \u00eatre entendus pour ce qui concerne le d\u00e9roulement de la r\u00e9union litigieuse. D\u00e8s lors, \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, celui-ci ne saurait entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites mais serait \u00e0 analyser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous l\u2019angle d\u2019une r\u00e9duction de la peine.<\/p>\n

En cinqui\u00e8me lieu, et concernant le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation des droits sp\u00e9ciaux garantis par l\u2019article 6.2 de la Convention, et notamment une violation du principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence, par le fait qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019information du tribunal administratif par l\u2019administration des contributions directes de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1], celui-ci serait \u00e0 rejeter. En effet, l\u2019administration des contributions directes et en cas de recours, les juridictions administratives, ont une comp\u00e9tence exclusive pour fixer le principe et le quantum de l\u2019imp\u00f4t direct red\u00fb par le contribuable. En outre, l\u2019information de l\u2019existence d\u2019une d\u00e9nonciation de faits qualifiables d\u2019escroquerie fiscale ou de fraude fiscale, n\u2019avait aucune incidence sur l\u2019instance pendante devant le tribunal administratif et il n\u2019appartiendrait pas au tribunal administratif de se prononcer sur l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019une infraction fiscale dans le cadre d\u2019un recours en annulation ou r\u00e9formation portant sur des d\u00e9cisions de taxations d\u2019office.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il souligne que la d\u00e9cision du tribunal administratif du 23 octobre 2013 a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision qui d\u2019ailleurs ne concerne que les bulletins d\u2019imp\u00f4ts de 2002 \u00e0 2007.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public cite \u00e9galement un extrait de cette d\u00e9cision pour conclure que la probl\u00e9matique de la d\u00e9cision de cl\u00f4ture du dossier fiscal faisait bien l\u2019objet des d\u00e9bats devant le tribunal administratif qui a rejet\u00e9 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument en relation avec une appr\u00e9ciation arbitraire des preuves, il rel\u00e8ve que celui-ci sera examin\u00e9 dans le cadre de l\u2019analyse des infractions mises \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1]. Il ajoute que la jurisprudence de la CEDH cit\u00e9e par la d\u00e9fense est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019argument invoqu\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019argument ayant trait au fait que l\u2019administration des contributions directes a diff\u00e9rentes \u00ab casquettes \u00bb, de sorte qu\u2019il y aurait, selon la d\u00e9fense, violation de l\u2019article 6.1 de la Convention, il donne \u00e0 consid\u00e9rer, en se basant sur les affaires cit\u00e9es par la d\u00e9fense, que l\u2019Administration des contributions directes n\u2019a pas jou\u00e9 le r\u00f4le de juge ou de tribunal dans l\u2019affaire correctionnelle en litige et que d\u00e8s lors l\u2019argument est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Enfin, il rel\u00e8ve que la CJUE a retenu dans un arr\u00eat rendu le 30 mars 1993, sur question pr\u00e9judicielle, que le directeur de l\u2019administration des contributions directes n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une juridiction au sens de l\u2019article 177 du trait\u00e9 CEE.<\/p>\n

En sixi\u00e8me lieu, et quant au moyen tir\u00e9 de la violation du principe \u00ab Nullum crimen sine lege \u00bb, tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la Convention, celui-ci serait \u00e0 rejeter au vu du jugement rendu le 4 d\u00e9cembre 2008 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dont il cite un extrait. Il pr\u00e9cise encore que la question d\u2019interpr\u00e9tation de la notion de base fixe au regard des articles 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e d\u2019adaptation fiscale du 16 octobre 1934 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions administratives et est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts au regard de l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n

18 En septi\u00e8me lieu, et pour ce qui concerne les moyens tir\u00e9s des violations d\u2019autres droits de la d\u00e9fense et les critiques relatives au principe de la proportionnalit\u00e9 et l\u2019ad\u00e9quation de la condamnation, dans la mesure o\u00f9 ces moyens et critiques portent essentiellement sur l\u2019appr\u00e9ciation, \u00e0 titre de preuve, des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier et sur la fixation de la peine, il rel\u00e8ve que ceux-ci vont \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre de l\u2019analyse des infractions.<\/p>\n

Au niveau du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires pour trancher les questions de droit fiscal dans le cadre d\u2019une affaire d\u2019escroquerie ou de fraude fiscale, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que la Cour d\u2019appel est incomp\u00e9tente ratione materiae pour conna\u00eetre des questions en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il se base notamment sur les articles 84, 85 et 95 bis de la Constitution. Il rel\u00e8ve plus particuli\u00e8rement que la comp\u00e9tence des juridictions administratives en mati\u00e8re fiscale est r\u00e9gie par l\u2019article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif la comp\u00e9tence de conna\u00eetre des contestations relatives aux imp\u00f4ts et que le paragraphe 228 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux paragraphes \u00ab \u2026 211, 212, 212 a, 214, 215, 215a et 235 \u00bb peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de trois mois devant le directeur de l\u2019Administration des contributions directes ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il ajoute que cette d\u00e9cision du directeur est susceptible d\u2019un recours devant le tribunal administratif.<\/p>\n

Il soutient enfin que l\u2019analyse de la situation juridique est devenue superf\u00e9tatoire dans la mesure o\u00f9 il y a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision du 23 octobre 2013 rendue par le tribunal administratif.<\/p>\n

Par ailleurs, il consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation des dispositions de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Tout d\u2019abord en ce qui concerne les moyens relatifs \u00e0 la violation des dispositions de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse, la d\u00e9fense entendrait d\u00e9placer les d\u00e9bats sur le terrain fiscal et remettre en question la soumission des revenus per\u00e7us par [pr\u00e9venu 1] au Luxembourg \u00e0 l\u2019imp\u00f4t au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg. La d\u00e9fense cite \u00e0 l\u2019appui de ce moyen des jurisprudences qui aboutissent \u00e0 une remise en question, soit de l\u2019imp\u00f4t red\u00fb, soit du mode de calcul de l\u2019imp\u00f4t. Or, d\u2019apr\u00e8s le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ces questions ne sauraient plus \u00eatre discut\u00e9es dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal. Il rel\u00e8ve encore que la d\u00e9fense ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale luxembourgeoise qui serait contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0 l\u2019Accord conclu entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses Etats membres, et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. A cet \u00e9gard, il souligne que ce n\u2019est pas le transfert du domicile de [pr\u00e9venu 1] vers la Suisse qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l a perception d\u2019un imp\u00f4t, mais le fait que ce dernier a continu\u00e9 \u00e0 exercer, de mani\u00e8re habituelle, une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Ensuite, pour ce qui concerne les moyens relatifs \u00e0 la libre circulation des capitaux, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que les jurisprudences cit\u00e9es par la d\u00e9fense sont d\u00e9nu\u00e9es de pertinence dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019affaires similaires \u00e0 la pr\u00e9sente et qu\u2019aucune violation ne saurait \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce, [pr\u00e9venu 1] n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une taxation d\u2019office en raison de son d\u00e9m\u00e9nagement en Suisse, mais du fait de sa d\u00e9sorganisation au niveau comptable, ceci ressortirait de la motivation de la d\u00e9cision du tribunal administratif du 23 octobre 2013.<\/p>\n

Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle violation des articles 41, 47, 48 et 50 de la Charte, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements effectu\u00e9s dans le cadre des moyens tir\u00e9s de la violation de la Convention, les principes en cause \u00e9tant les m\u00eames.<\/p>\n

19 Pour ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel, il n\u2019y aurait mati\u00e8re \u00e0 question pr\u00e9judicielle et \u00e0 saisine de la CJUE au titre de l\u2019article 267 du TFUE que si la Cour d\u2019appel arrive \u00e0 la conclusion que des \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sont n\u00e9cessaires pour la solution du litige qu\u2019elle doit trancher. Or, tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 26 novembre 2021, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public expose prendre position en ce qui concerne certains moyens invoqu\u00e9s par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Par rapport \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi dans le temps, il n\u2019est pas d\u2019accord avec l\u2019argument de la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] selon laquelle la loi du 16 d\u00e9cembre 1993 aur ait introduit dans le droit p\u00e9nal l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale en d\u00e9p\u00e9nalisant la fraude fiscale intentionnelle.<\/p>\n

En effet, si la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 a d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 la fraude fiscale simple, toujours serait-il que l\u2019infraction de fraude fiscale intentionnelle aurait toujours \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible, c\u2019est-\u00e0-dire avant et apr\u00e8s cette loi. Dans ce contexte et pour plus de pr\u00e9cisions, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 l\u2019analyse effectu\u00e9e par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dans son jugement du 14 f\u00e9vrier 2002 et \u00e0 d\u2019autres d\u00e9cisions rendues en la mati\u00e8re, selon lesquelles il est retenu que l\u2019infraction de fraude fiscale intentionnelle est \u00e0 qualifier de d\u00e9lit p\u00e9nal (Lux, 24 avril 2008, 1344\/2008 ; Cour d\u2019appel, 13 janvier 2010 \/\/10).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale plus particuli\u00e8rement, celle- ci ne serait autre qu\u2019une forme aggrav\u00e9e de l\u2019infraction de fraude fiscale.<\/p>\n

Quant aux peines, il y aurait lieu d\u2019appliquer celles pr\u00e9vues par l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts dans sa version introduite par la loi 22 d\u00e9cembre 1993.<\/p>\n

Par rapport aux bulletins d\u2019imposition contest\u00e9s par [pr\u00e9venu 1], il y aurait une comp\u00e9tence exclusive des tribunaux administratifs en ce qui les concerne. Par ailleurs, les bulletins des ann\u00e9es 2002 \u00e0 2007 seraient d\u00e9finitivement \u00e9tablis et ceux de 2008 \u00e0 2012 seraient \u00e9galement d\u00e9finitifs, [pr\u00e9venu 1] n\u2019ayant pas introduit de recours en ce qui les concerne. Les moyens invoqu\u00e9s par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] tendant \u00e0 r\u00e9duire les montants ainsi retenus par les bulletins fiscaux seraient donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question si l\u2019administration des contributions directes a accord\u00e9 un \u00ab ruling \u00bb \u00e0 [pr\u00e9venu 1], il n\u2019y aurait pas de \u00ab ruling \u00bb en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, il ne saurait \u00eatre question de \u00ab ruling \u00bb accord\u00e9 lors de la r\u00e9union du 8 juillet 2003. A cet effet, il expose que la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 a d\u00e9fini la notion de \u00ab ruling \u00bb et qu\u2019avant cette loi le \u00ab ruling \u00bb \u00e9tait d\u00e9fini de fa\u00e7on pr\u00e9cise dans une note de service du 21 ao\u00fbt 1989 r\u00e9dig\u00e9e par le directeur de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s cette note de service les services de l\u2019administration peuvent fournir des renseignements au contribuable et ont la facult\u00e9 de r\u00e9pondre par \u00e9crit pour accorder un \u00ab ruling \u00bb. Dans ce contexte et pour plus de pr\u00e9cisions, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 cette note de service du 21 ao\u00fbt 1989 vers\u00e9e au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il conclut que si [pr\u00e9venu 1] a demand\u00e9 des renseignements lors de la r\u00e9union du 8 juillet 2003, les renseignements verbaux fournis par l\u2019administration fiscale ne seraient cependant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un \u00ab ruling \u00bb.<\/p>\n

De plus, en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y aurait pas eu de d\u00e9cision ou instruction formelle au sujet d\u2019une d\u00e9cision de \u00ab ruling \u00bb.<\/p>\n

20 Aussi, par rapport au moyen de la d\u00e9fense tir\u00e9 de l\u2019arr\u00eat rendu par la CEDH dans l\u2019affaire de A. et B. contre la Norv\u00e8ge, celui-ci serait \u00e0 rejeter, les faits \u00e0 la base de cette affaire n\u2019\u00e9tant pas similaires \u00e0 la pr\u00e9sente affaire dans la mesure o\u00f9 le contribuable avait re\u00e7u une instruction formelle de l\u2019administration fiscale et o\u00f9 il avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9ritable surtaxe d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription de l\u2019infraction, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 [pr\u00e9venu 1], faits qui auraient \u00e9t\u00e9 commis dans un seul et unique but. Ainsi, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier dont notamment le compte- rendu de la r\u00e9union du 8 juillet 2003 \u00e9tabli par le comptable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, [t\u00e9moin 4], l\u2019infraction aurait commenc\u00e9e en 2003 pour finir en septembre 2017. La prescription aurait donc commenc\u00e9 \u00e0 courir au moment du dernier acte pos\u00e9 par [pr\u00e9venu 1] et n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 aucun moment. Ce moyen serait partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par rapport au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, la principale preuve en l\u2019esp\u00e8ce serait celle du compte- rendu \u00e9tabli par [t\u00e9moin 4] vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif. Le moyen serait donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au fond, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019escroquerie fiscale, infraction qui n\u2019est autre qu\u2019une forme aggrav\u00e9e de la fraude fiscale pr\u00e9sente deux aspects, \u00e0 savoir : l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal et la diminution de la recette fiscale.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019infraction de fraude fiscale serait une infraction intentionnelle. Dans ce contexte, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public donne \u00e0 consid\u00e9rer que les arr\u00eats de la Cour de cassation, cit\u00e9s par le tribunal dans le cadre de son analyse de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral et selon lequel il est retenu que celui-ci consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale, ne sont pas d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de diminuer les imp\u00f4ts et d\u2019obtenir un avantage fiscal dans le chef de [pr\u00e9venu 1] seraient \u00e9tablis.<\/p>\n

Quant aux man\u0153uvres frauduleuses celles-ci seraient \u00e9galement \u00e9tablies. A cet \u00e9gard, il renvoie au rapport de la police du 18 mai 2017 no B14, dont il ressort que [pr\u00e9venu 1] a \u00e9lud\u00e9 son patrimoine immobilier et ses autres avoirs.<\/p>\n

Pour ce qui concerne le caract\u00e8re \u00ab syst\u00e9matique \u00bb de ces man\u0153uvres, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 la jurisprudence rendue en la mati\u00e8re selon laquelle il y a lieu de retenir l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale non seulement en cas de r\u00e9p\u00e9tition de man\u0153uvres frauduleuses mais aussi en cas de coh\u00e9rence dans le comportement pour atteindre le but poursuivi, pour arriver \u00e0 un certain r\u00e9sultat.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, des man\u0153uvres frauduleuses syst\u00e9matiqu es dans le chef de [pr\u00e9venu 1] seraient \u00e9tablies.<\/p>\n

Quant au montant \u00ab significatif \u00bb de l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9, celui-ci serait \u00e9galement \u00e9tabli. Si le tribunal avait erron\u00e9ment raisonn\u00e9 par rapport aux crit\u00e8res math\u00e9matiques d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 396 (5) de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts qui visent la fraude, de sorte que la motivation serait \u00e0 redresser sur ce point, le r\u00e9sultat serait correct.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la tentative d\u2019escroquerie fiscale, il souligne qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de d\u00e9sistement volontaire dans le chef de [pr\u00e9venu 1] jusqu\u2019en 2017.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la p\u00e9riode infractionnelle, selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, le jugement serait \u00e9galement \u00e0 rectifier en ce qu\u2019il a retenu que cette p\u00e9riode se prolonge jusqu\u2019au 6 f\u00e9vrier 2019, date de l\u2019ordonnance de renvoi, alors que cette p\u00e9riode se termine en septembre 2017. Finalement, le moyen tir\u00e9 d\u2019une cause de justification, telle qu\u2019une erreur invincible dans le chef de [pr\u00e9venu 1], serait \u00e0 rejeter au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Ce dernier aurait d\u00fb se<\/p>\n

21 renseigner davantage aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale et notamment aurait d\u00fb demander une r\u00e9ponse \u00e9crite aupr\u00e8s de celle- ci.<\/p>\n

La peine prononc\u00e9e serait l\u00e9gale et certes cons\u00e9quente mais justifi\u00e9e au vu de l\u2019attitude de [pr\u00e9venu 1]. Ce dernier aurait utilis\u00e9 toutes les proc\u00e9dures pour \u00e9chapper au paiement de ses imp\u00f4ts.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public sollicite en cons\u00e9quence la confirmation de la peine, tout en ne s\u2019opposant pas \u00e0 un sursis simple au vu des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution pratiques du sursis probatoire.<\/p>\n

La r\u00e9plique de [pr\u00e9venu 1] :<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 23 novembre 2021, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019ensemble de ses griefs expos\u00e9s dans ses deux notes de plaidoiries.<\/p>\n

Elle d\u00e9veloppe notamment son moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019infraction. A cet effet, elle expose qu\u2019aucun acte positif n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par son mandant depuis la r\u00e9union du 8 juillet 2003 et que l\u2019infraction en litige ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction continu\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019imp\u00f4t est d\u00fb annuellement.<\/p>\n

En outre la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] conteste que ce dernier ait voulu dispara\u00eetre des radars de l\u2019administration fiscale et que ce dernier ait voulu tromper le tribunal. Ce serait notamment \u00e0 tort que le tribunal se serait bas\u00e9 sur un courrier de Ma\u00eetre Nad\u00e8ge Le Gouellec pour retenir que [pr\u00e9venu 1] a voulu l\u2019induire en erreur pour ce qui concerne ses avoirs.<\/p>\n

En outre, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] reproche encore au tribunal d\u2019\u00e9noncer un certain nombre de suppositions. Or, ces suppositions ne sauraient fonder la culpabilit\u00e9 de leur mandant quant \u00e0 l\u2019infraction en litige et il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

Elle souligne en outre, que l\u2019embarras de [t\u00e9moin 4], l\u2019ancien comptable de son mandant, lors de son audition devant le tribunal, \u00e9tait d\u00fb au fait qu\u2019il \u00e9tait incapable de r\u00e9pondre aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es et n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 la dissimulation de faits. Elle insiste ensuite sur le fait que le t\u00e9moin [t\u00e9moin 1] a clairement reconnu, lors de son audition devant le tribunal, que l\u2019administration fiscale a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligente et que celle- ci a commis des fautes. A l\u2019appui de son affirmation, il cite certains extraits du plumitif d\u2019audience, \u00e0 savoir : \u00ab Dat h\u00e4tt net d\u00e4erfen gesch\u00e9ien\u2026 Et musse en och soen, das mettler weil d\u2019Organisatioun eng vill besser ass, an dass d\u00e9i Z\u00e4it vill Saachen gescheckt goufen, wou keen suivi gemaach gouf \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9sence effective de son mandant dans le cabinet dentaire pendant la p\u00e9riode infractionnelle, la d\u00e9fense renvoie \u00e0 l\u2019attestation testimoniale d\u2019[t\u00e9moin 5] selon laquelle [pr\u00e9venu 1] n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent que trois jours toutes les deux semaines.<\/p>\n

Ainsi [pr\u00e9venu 1] serait \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 sa culpabilit\u00e9 serait n\u00e9anmoins retenue, il y aurait lieu, au vu des torts partag\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ou, du moins, de l\u2019assortir d\u2019un sursis simple int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Dans le cas d\u2019un sursis probatoire, il y aurait lieu de ne prendre en compte que le montant principal dont il y aurait lieu de d\u00e9duire le montant de la caution.<\/p>\n

Au civil, le jugement serait \u00e0 r\u00e9former, principalement en raison de l\u2019acquittement sollicit\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement, il y aurait lieu d\u2019ordonner un partage de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019un montant de 9.126 euros, formul\u00e9e par le demandeur au civil \u00e0 titre de frais pour l\u2019instance d\u2019appel, celle- ci serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle.<\/p>\n

Concernant la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, celle-ci serait recevable sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure mais irrecevable sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. En tout \u00e9tat de cause cette demande ne serait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A l\u2019audience du 26 novembre 2021, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] a contest\u00e9 avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il explique n\u2019avoir ni commis une escroquerie fiscale ni tent\u00e9 de commettre une telle infraction. Au contraire, la r\u00e9union du 8 juillet 2003 aurait eu lieu et celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour qu\u2019il puisse se renseigner sur sa situation fiscale. Il ajoute qu\u2019il n\u2019aurait \u00e0 aucun moment eu l\u2019intention de dispara\u00eetre des radars de l\u2019administration fiscale. Selon lui, celle-ci aurait d\u00fb le contacter avant de lancer des poursuites contre lui.<\/p>\n

L\u2019 appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel:<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

La Cour d\u2019appel note d\u2019embl\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que le moyen de la d\u00e9fense tendant \u00e0 voir annuler le jugement entrepris sur base de l\u2019article 408 du Code p\u00e9nal encourt un rejet, alors que ce texte fait partie des dispositions r\u00e9gissant le pourvoi en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, de sorte qu\u2019il ne trouve pas \u00e0 l\u2019appliquer.<\/p>\n

A noter que pour autant qu\u2019une violation de la loi r\u00e9sulterait du jugement de premi\u00e8re instance, la d\u00e9cision entreprise encourrait la reformation et non pas l\u2019annulation, la Cour d\u2019appel renvoyant quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de ce grief de la d\u00e9fense, aux d\u00e9veloppements qui seront faits ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il y a autonomie de la loi p\u00e9nale par rapport aux r\u00e8gles de nature civile ou administrative. En effet, le droit p\u00e9nal est autonome dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9finitions, les sanctions et les principes qu\u2019il comporte lui sont propres. Inversement, les concepts des autres disciplines sont sans incidence en droit p\u00e9nal, car chaque mati\u00e8re poursuit ses propres finalit\u00e9s.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 84, 85 et 95 bis, alin\u00e9a 1 er , de la Constitution, le tribunal administratif conna\u00eet du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions \u00e0 d\u00e9terminer par le l\u00e9gislateur. Ainsi, la connaissance des contestations des d\u00e9cisions du directeur de l\u2019administration des contributions directes en mati\u00e8re de contestations des bulletins d\u2019imp\u00f4t est attribu\u00e9e aux juridictions administratives.<\/p>\n

Par ailleurs, quant au principe que le juge de l\u2019action est le juge de l\u2019exception sauf disposition contraire, l\u2019article 468 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, dispose : \u00ab (1) H\u00e4ngt eine Verurteilung wegen Steuerhinterziehung oder Steuergef\u00e4hrdung davon ab, ob ein Steuervorteil zu Unrecht besteht oder ob und in welcher H\u00f6he ein Steueranspruch verk\u00fcrzt oder ein Steuervorteil zu Unrecht gew\u00e4hrt ist, und hat das Verwaltungsgericht \u00fcber diese Frage entschieden, so bindet dessen Entscheidung das G ericht. Liegt eine Entscheidung des Verwaltungsgericht nicht vor, sind die Fr agen jedoch von Finanzbeh\u00f6rden oder Finanzgerichten zu entscheiden, so hat das Gericht das Strafverfahren aus zusetzen, bis \u00fcber die Fragen rechtskr\u00e4ftig entschieden worden ist . Entscheidet das Verwaltungsgericht, so bindet dessen Entscheidung das Gericht .<\/p>\n

23 Ergeht keine Entscheidung des Verwaltungsgerichts, so hat das Gericht, wenn es von der rechtskr\u00e4ftigen Entscheidung des Finanzamts oder der Rechtsmittelbeh\u00f6rde abweichen will, die Entscheidung des Verwaltungsgerichts einzuholen. Es \u00fcbersendet di e Akten dem Verwaltungsgericht. Seine Entscheidung ist bindend. \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue par les juridictions administratives en mati\u00e8re fiscale s\u2019impose d\u00e8s lors aux juridictions p\u00e9nales, et notamment \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des questions de nature fiscale invoqu\u00e9es par la d\u00e9fense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013, jugement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris par [pr\u00e9venu 1] et qui est donc coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, il n\u2019y a pas lieu de confondre la loi p\u00e9nale avec la notion autonome de \u00ab mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb au sens que lui donne la CEDH pour \u00e9tendre largement les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable (article 6 de la Convention) et le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines (article 7 de la Convention). Cette derni\u00e8re notion s\u2019\u00e9tend en effet \u00e0 des infractions et sanctions disciplinaires ou administratives chaque fois que la CEDH, en raison soit de la qualification juridique de l\u2019infraction, soit de la nature m\u00eame de celle- ci, soit de la nature et du degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction, estime qu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re p\u00e9nal (CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c.\/ Pays-Bas).<\/p>\n

Ainsi, la CEDH a notamment d\u00e9cid\u00e9 que relevait de la \u00ab mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb la sanction administrative de majoration d\u2019imp\u00f4t (CEDH, A.et B. c\/ Norv\u00e8ge) ou encore la sanction prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers pour une op\u00e9ration de manipulation du cours d\u2019une action (CEDH, Nodet c\/ France).<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions de la CEDH, invoqu\u00e9es par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] , n\u2019exigent cependant pas qu\u2019il y ait \u00ab int\u00e9gration des d\u00e9cisions administratives et correctionnelles \u00bb pour chaque affaire \u00e9manant d\u2019autorit\u00e9s administratives fiscales en marge d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant aux moyens t ir\u00e9s de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme :<\/p>\n

— l\u2019interdiction de la double condamnation et le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge unique et impartial :<\/p>\n

L\u2019article 4 du Protocole additionnel num\u00e9ro 7 \u00e0 la Convention, dispose : \u00ab Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet Etat. \u00bb<\/p>\n

Le principe de l\u2019exception de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal, qui se traduit par l\u2019adage \u00ab non bis in idem \u00bb, constitue un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit et est donc consacr\u00e9 par l\u2019article 4 du 7 e<\/p>\n

Protocole additionnel \u00e0 la Convention.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s ces dispositions, un m\u00eame fait p\u00e9nal, ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un jugement d\u00e9finitif au fond, c\u2019est-\u00e0-dire pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ne peut pas faire l\u2019objet de nouvelles poursuites.<\/p>\n

Par ailleurs, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis par la jurisprudence que les peines p\u00e9nales ne doivent pas \u00eatre confondues avec les mesures punitives \u00e9manant d\u2019autorit\u00e9s administratives, fiscales ou disciplinaires en marge d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal, m\u00eame si elles peuvent \u00eatre ressenties comme telles par la personne concern\u00e9e. Ces mesures demeurent fondamentalement administratives et ne constituent pas des peines.<\/p>\n

En ce sens, la Cour de cassation de Belgique a notamment d\u00e9cid\u00e9 que : \u00ab L\u2019\u00e9tablissement et le recouvrement d\u2019un imp\u00f4t font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure administrative dans le cadre de laquelle l\u2019administration fiscale poursuit le paiement d\u2019imp\u00f4ts l\u00e9galement dus. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, un imp\u00f4t n\u2019est pas une peine. Par cons\u00e9quent, le principe non bis in idem n\u2019est pas applicable en la mati\u00e8re. \u00bb (Cour de cassation de Belgique, 2 e<\/p>\n

chambre, 21 mai 2019, RG P.19.0104.N., Pasicrisie belge, p. 1111).<\/p>\n

Cependant, l\u2019existence ou non d\u2019une \u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb doit s\u2019appr\u00e9cier sur base de trois crit\u00e8res, d\u00e9sign\u00e9s sous le nom de \u00ab crit\u00e8res Engel \u00bb et d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019affaire Engel et autres contre Pays-Bas rendu par la CEDH le 8 juin 1976, \u00e0 savoir la qualification juridique de l\u2019infraction en droit interne, la nature de l\u2019infraction et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 a \u00e9t\u00e9 rendu sur base d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par le mandataire de [pr\u00e9venu 1] tendant \u00e0 la r\u00e9formation, sinon \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Administration des Contributions directes du 25 avril 2012 qui a rejet\u00e9 la r\u00e9clamation concernant les bulletins d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu des ann\u00e9es 2002 \u00e0 2007, d\u00e9cision ayant pour origine le fait que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9clarations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 116 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts et le fait que ce dernier n\u2019a pas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 162 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, tenu une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e, de sorte que le bureau d\u2019imposition concern\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 217 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, \u00e0 une imposition par voie de taxation d\u2019office en se basant sur les relev\u00e9s des prestations rembours\u00e9s par la CNS. Il ressort encore de ce jugement que, selon ce proc\u00e9d\u00e9, le contribuable a la possibilit\u00e9 de contester l\u2019imp\u00f4t ainsi fix\u00e9 d\u2019office en apportant des preuves de ses revenus et d\u00e9penses.<\/p>\n

Il ne ressort pas de ce jugement rendu en mati\u00e8re fiscale, que [pr\u00e9venu 1] a fait l\u2019objet d\u2019une sanction ayant le caract\u00e8re d\u2019une punition fiscale tel que d\u00e9finie par la jurisprudence de la CEDH dans la mesure o\u00f9 il y a eu un proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9termination des bases d\u2019imposition au vu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition de l\u2019administration fiscale et la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision.<\/p>\n

La proc\u00e9dure devant le tribunal administratif n\u2019\u00e9tait donc pas de nature p\u00e9nale, de sorte que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la CEDH il devient superf\u00e9tatoire d\u2019analyser les autres crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Engel et le moyen est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge impartial, il y a lieu de souligner que l\u2019article 6.1 de la Convention impose \u00e0 tout tribunal relevant de son champ d\u2019application d\u2019\u00eatre impartial. L\u2019impartialit\u00e9 se d\u00e9finit d\u2019ordinaire par l\u2019absence de pr\u00e9jug\u00e9 ou de parti pris.<\/p>\n

Les reproches adress\u00e9s par les mandataires de [pr\u00e9venu 1] aux juges correctionnels ne rentrent pas dans cette d\u00e9finition de l\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n

En effet, il convient de souligner ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 au point relatif \u00e0 l\u2019interdiction de la double condamnation, que le fait que le tribunal administratif a rendu un jugement sur base d\u2019un recours contre une d\u00e9cision de l\u2019administration des contributions directes concernant les obligations d\u00e9claratives de [pr\u00e9venu 1] et le fait que le tribunal correctionnel a rendu une d\u00e9cision p\u00e9nale pour des faits de tentative d\u2019escroquerie n\u2019est pas \u00e0 assimiler \u00e0 une violation du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge impartial au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

Le moyen est donc non fond\u00e9.<\/p>\n

— le principe dit de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb:<\/p>\n

Quant au principe de l\u2019estoppel, celui-ci est une notion emprunt\u00e9e au droit anglo- saxon, souvent analys\u00e9 comme une exception proc\u00e9durale, destin\u00e9e \u00e0 sanctionner au nom de la<\/p>\n

25 bonne foi les contradictions dans les comportements d\u2019un Etat, celui-ci \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme li\u00e9 par son comportement ant\u00e9rieur et, d\u00e8s lors, \u00ab estopped \u00bb \u00e0 faire valoir une pr\u00e9tention nouvelle (G\u00e9rard Cornu, Vocabulaire juridique, p.366).<\/p>\n

Pour la Cour de Cassation fran\u00e7aise \u00ab l\u2019estoppel \u00bb suppose un changement de position en droit d\u2019une partie et la prise en consid\u00e9ration de ce comportement proc\u00e9dural par l\u2019autre partie de nature \u00e0 l\u2019induire en erreur sur ses intentions.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de violation de l\u2019article 6.1 de la Convention, notamment de violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de loyaut\u00e9, [pr\u00e9venu 1] tente de consid\u00e9rer des faits et \u00e9l\u00e9ments qui sont \u00e0 appr\u00e9cier dans le cadre de l\u2019analyse de la culpabilit\u00e9 de [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Le moyen sera donc examin\u00e9 dans le cadre du fond de l\u2019affaire en litige.<\/p>\n

— l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et le droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire :<\/p>\n

Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] affirment encore qu\u2019il y a eu in\u00e9galit\u00e9 des armes, dans la mesure o\u00f9 leur mandant n\u2019aurait pas eu acc\u00e8s aux notes \u00e9crites du fonctionnaire [t\u00e9moin 2] concernant la d\u00e9cision de \u00ab ruling \u00bb, d\u00e9cision qui aurait \u00e9t\u00e9 prise lors de la r\u00e9union du 8 juillet 2003.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la CEDH, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments inh\u00e9rents \u00e0 la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle veut que chaque partie se voie offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s contradictoire signifie en principe la possibilit\u00e9 pour les parties de conna\u00eetre et de commenter tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits et toutes les observations pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 orienter la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il faut constater que si [t\u00e9moin 2] n\u2019a pas pu \u00eatre interrog\u00e9 sur ce qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 lors de cette r\u00e9union, celui-ci \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2007, il n\u2019en reste pas moins que deux autres personnes qui ont \u00e9t\u00e9 personnellement pr\u00e9sentes lors de cette r\u00e9union ont pu \u00eatre entendues. En effet, le t\u00e9moin [t\u00e9moin 1], fonctionnaire de l\u2019administration fiscale, a \u00e9t\u00e9 entendu et a d\u00e9taill\u00e9 le contenu de la r\u00e9union du 8 juillet 2003. De m\u00eame, [t\u00e9moin 4], le comptable de [pr\u00e9venu 1] \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, a \u00e9t\u00e9 entendu sur le contenu de la r\u00e9union et ce dernier a \u00e9tabli un compte-rendu manuscrit de la r\u00e9union en question.<\/p>\n

La circonstance que les notes manuscrites d\u2019[t\u00e9moin 2] disparues n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 [pr\u00e9venu 1] n\u2019est pas de nature \u00e0 entraver les droits de la d\u00e9fense dans la mesure o\u00f9 ces notes n\u2019ont \u00e0 aucun moment fait partie int\u00e9grante du dossier p\u00e9nal et que celles-ci n\u2019ont pas pu fonder la d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 de ce dernier quant aux infractions en litige.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport au minist\u00e8re public du fait que les notes manuscrites d\u2019[t\u00e9moin 2] ne sont pas vers\u00e9es au dossier et il n\u2019y a pas eu violation irr\u00e9parable des droits de la d\u00e9fense qui aurait entra\u00een\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la conclusion qui a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e par le tribunal correctionnel au vu de ces t\u00e9moignages et du compte- rendu \u00e9tabli par [t\u00e9moin 4] , il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de se prononcer \u00e0 ce sujet dans le cadre du moyen tir\u00e9 de la violation de la Convention.<\/p>\n

— le droit d\u2019 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable :<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu invoque \u00e9galement l\u2019article 6 de la Convention et plus particuli\u00e8rement le paragraphe 1 er pour non -respect du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6.1 de la Convention \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable…\u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9 la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

C\u2019est, en effet la date de \u00ab l\u2019accusation \u00bb qui d\u00e9clenchera le cours du d\u00e9lai, le mot \u00ab accusation \u00bb \u00e9tant entendu comme \u00ab la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale \u00bb (CEDH, 27 f\u00e9vrier 1980, no 6903\/75, affaire Deweer, s\u00e9rie A, no 35 \u00b0 46). Aussi, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence nationale, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas, celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates polici\u00e8res pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (Cour d\u2019appel, 12 juillet 1994, no 273\/94).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal n\u2019a pas retenu comme point de d\u00e9part la date du 21 octobre 2011, respectivement celle du 7 d\u00e9cembre 2011, dates o\u00f9 l\u2019Administration des contributions directes a commenc\u00e9 sa proc\u00e9dure de recouvrement, mais a consid\u00e9r\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable est la date \u00e0 laquelle l\u2019accusation p\u00e9nale est formul\u00e9e, soit la date du 22 mars 2017, lorsque [pr\u00e9venu 1] a fait l\u2019objet d\u2019une audition polici\u00e8re suivant rapport num\u00e9ro JDA 51588\/11 du 22 mars 2017 de l\u2019unit\u00e9 SPJ-BABF.<\/p>\n

Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il retient que le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure est fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en litige, du comportement du pr\u00e9venu et de la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s judiciaires ont diligent\u00e9 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ailleurs, les cons\u00e9quences du d\u00e9passement doivent \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 deux niveaux : — d\u2019une part, sous l\u2019angle de l\u2019administration de la preuve des faits et du respect des droits de la d\u00e9fense, — d\u2019autre part, sous l\u2019angle de la sanction r\u00e9pressive \u00e0 en d\u00e9duire.<\/p>\n

Ainsi, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut-elle avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves et la juridiction de jugement peut constater, dans cette hypoth\u00e8se, qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de dire si les faits sont \u00e9tablis en raison de la disparition d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus que le d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9pos\u00e9 [t\u00e9moin 2] et la disparition de ses notes manuscrites du dossier r\u00e9pressif n\u2019ont pas d\u2019incidence sur l\u2019administration de la preuve des faits et le respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Par ailleurs, et ainsi que le tribunal le souligne, depuis le 22 mars 2017, l\u2019instruction judiciaire, la proc\u00e9dure de renvoi et celle de citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience ont \u00e9t\u00e9 suivies de mani\u00e8re continue et sans qu\u2019il y ait eu des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 prolong\u00e9es de fa\u00e7on injustifi\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6. 1 de la Convention.<\/p>\n

— les autres droits sp\u00e9ciaux en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] invoquent encore le paragraphe 2 de l\u2019article 6 de la Convention \u00e0 savoir la violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence notamment pour renversement de la charge de la preuve, pour appr\u00e9ciation arbitraire des preuves et pour le fait que l\u2019Administration des contributions directes porte diff\u00e9rentes \u00ab casquettes \u00bb, et les paragraphes 1 er et 3 du m\u00eame article pour non-respect d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et pour violation du droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai de l\u2019inculpation ainsi que l\u2019article 7 de la Convention pour violation du droit du principe de l\u00e9galit\u00e9 de la peine.<\/p>\n

Concernant le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, celui-ci est consacr\u00e9 par l\u2019article 6.2 de la Convention ainsi que par la directive (UE) 2016\/343.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence constitue d\u2019une part une r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et, d\u2019autre part, une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l\u2019exigence de rapporter la preuve au- del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de pr\u00e9ciser que la question du d\u00e9faut de communication de l\u2019information de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre [pr\u00e9venu 1] par l\u2019administration fiscale au tribunal administratif, aboutissant selon ce dernier \u00e0 la d\u00e9cision de rejet de sa requ\u00eate et \u00e0 la d\u00e9cision de confirmation de la d\u00e9cision directoriale de l\u2019administration fiscale, ou encore la question s\u2019il y a eu violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans le cadre de cette proc\u00e9dure administrative, ne seront pas abord\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

Quant \u00e0 la proc\u00e9dure devant le tribunal correctionnel, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le tribunal aurait eu l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que les d\u00e9clarations de ce dernier ne sont pas cr\u00e9dibles, tandis que celles effectu\u00e9es par les t\u00e9moins repr\u00e9sentant l\u2019Administration des contributions directes seraient cr\u00e9dibles. Au contraire, au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel il faut constater que le tribunal a appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas invers\u00e9 la charge de la preuve.<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche tir\u00e9 d\u2019une appr\u00e9ciation arbitraire des preuves par le tribunal, il convient de rappeler que s\u2019il est de principe, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable, que le juge se fonde sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction, un seul \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant peut suffire. En effet, selon la Cour europ\u00e9enne, un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose pas n\u00e9cessairement lorsque la preuve obtenue n\u2019est pas corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e8s lors qu\u2019elle est tr\u00e8s solide et ne pr\u00eate \u00e0 aucun doute.<\/p>\n

Le tribunal appr\u00e9cie donc souverainement l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et il peut ainsi s\u2019estimer convaincu par une seule d\u00e9position, se fonder sur de simples renseignements \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un t\u00e9moignage ou encore pr\u00e9f\u00e9rer la d\u00e9claration d\u2019une des personnes \u00e0 celles \u00e9manant d\u2019autres personnes.<\/p>\n

Si, en l\u2019esp\u00e8ce, les notes manuscrites d\u2019[t\u00e9moin 2], pr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ont disparu du dossier administratif et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif et si le t\u00e9moignage de [t\u00e9moin 3] a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par le tribunal, il convient toutefois de constater que d\u2019autres personnes ont \u00e9t\u00e9 entendues sur le contenu de la r\u00e9union du 8 juillet 2003, que [pr\u00e9venu 1] et ses mandataires ont eu connaissance de ces d\u00e9clarations et que c\u2019est sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis que le tribunal a retenu la culpabilit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

Il n\u2019y a donc eu ni violation du principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence ni appr\u00e9ciation arbitraire des preuves.<\/p>\n

28 Quant \u00e0 l\u2019argumentation des mandataires de [pr\u00e9venu 1] quant aux six \u00ab casquettes \u00bb de l\u2019administration des contributions directes, situation qui violerait le principe de l\u2019ind\u00e9pendance, de l\u2019impartialit\u00e9 et de la neutralit\u00e9, celle- ci n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, la Cour europ\u00e9enne a d\u00e9fini l\u2019impartialit\u00e9 comme l\u2019absence, dans le chef du juge, de pr\u00e9jug\u00e9 ou de parti pris et, \u00e0 cette occasion, elle op\u00e8re une distinction entre une approche subjective de cette notion qui proc\u00e8de de l\u2019appr\u00e9ciation in concreto de l\u2019impartialit\u00e9 personnelle (conviction personnelle) d\u2019un juge d\u00e9termin\u00e9 en telle occasion et une d\u00e9marche objective dont l\u2019objet est de rechercher si le juge offrait des garanties suffisantes pour exclure, \u00e0 cet \u00e9gard, tout doute l\u00e9gitime.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il faut constater que les mandataires de [pr\u00e9venu 1] ne reprochent pas au tribunal correctionnel une impartialit\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019administration des contributions directes, ce reproche ne saurait \u00eatre examin\u00e9 par la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. En effet, et tel que relev\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, l\u2019Administration des contributions directes n\u2019a pas jou\u00e9 le r\u00f4le de juge ou de tribunal dans l\u2019affaire correctionnelle en litige.<\/p>\n

Ensuite, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab la violation des r\u00e8gles nullum crimen sine lege. \/ article 7 \u00bb de la Convention, les mandataires de [pr\u00e9venu 1] soutiennent qu\u2019il y a absence d\u2019accessibilit\u00e9 et de transparence de la loi p\u00e9nale. Selon eux, il n\u2019y aurait aucune possibilit\u00e9 de savoir \u00ab quelle version de l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts serait celle qui servait de base aux reproches formul\u00e9s, et en vertu du jugement attaqu\u00e9, \u00e0 quel moment le reproche est formul\u00e9, puisque l\u2019infraction retenue par le Tribunal s\u2019\u00e9tire de 2003 \u00e0 2019. Il y a par cons\u00e9quent violation de l\u2019article 7\u2026 \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 7 de la Convention \u00ab Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame, il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise. \u00bb, ce texte pose le principe de l\u00e9galit\u00e9 de la peine.<\/p>\n

Selon ce principe, toute personne doit pouvoir conna\u00eetre \u00e0 l\u2019avance la prohibition p\u00e9nale \u00e0 la lecture du texte d\u2019incrimination. En ce sens, la CEDH juge r\u00e9guli\u00e8rement que toute prohibition d\u2019ordre p\u00e9nal doit \u00eatre raisonnablement pr\u00e9visible et qu\u2019il en va ainsi \u00ab lorsque l\u2019individu peut savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la clause pertinente et, au besoin, \u00e0 l\u2019aide de son interpr\u00e9tation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9. \u00bb (CEDH, 22 novembre 1955, SW c\/ Royaume Uni ; CEDH, 3 mars 2004, Radio France c\/France ; CEDH, 22 janvier 2013, no 42931\/10 Camilleric\/Malte).<\/p>\n

La pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi p\u00e9nale implique donc la pr\u00e9d\u00e9termination des incriminations et des peines par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

En outre, la loi p\u00e9nale doit \u00eatre accessible. Cette accessibilit\u00e9 signifie que toute personne doit disposer de \u00ab renseignements suffisants, dans des circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables. \u00bb (CEDH, 2 ao\u00fbt 1984, Malone, s\u00e9rie A, no 82).<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de pr\u00e9ciser que la question d\u2019un \u00ab ruling \u00bb ou encore la question de l\u2019absence, respectivement de l\u2019existence, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une \u00ab base fixe \u00bb, seront abord\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Par ailleurs, et ainsi que cela va \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 au point \u00ab Quant \u00e0 la loi applicable au litige \u00bb, ce sont les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts dans sa version introduite par la loi du 22 d\u00e9cembre 1993 qui sont applicables au litige. Comme le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public l\u2019a relev\u00e9 sur base d\u2019une jurisprudence du tribunal d\u2019arrondissement de<\/p>\n

29 Luxembourg du 4 d\u00e9cembre 2008, il faut constater qu\u2019il y a pr\u00e9d\u00e9termination de l\u2019incrimination et des peines par le l\u00e9gislateur et que les termes de l\u2019incrimination en cause sont suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire.<\/p>\n

L\u2019argumentation des mand ataires de [pr\u00e9venu 1] est donc non fond\u00e9e.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6.3 a) de la Convention garantissant le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e, il faut constater que si une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2011 par l\u2019administration fiscale et que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a \u00e9t\u00e9 officiellement inform\u00e9 de la base juridique et factuelle des reproches formul\u00e9s contre lui qu\u2019en mars 2017 et notamment lors d\u2019une audition polici\u00e8re, il n\u2019en reste pas moins que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est conforme aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En effet, l\u2019information ne doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e que lors d\u2019un interrogatoire effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sur les instructions du procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Le fait pour le droit interne luxembourgeois de n\u2019informer la personne concern\u00e9e que lors d\u2019un interrogatoire n\u2019est pas \u00e0 assimiler \u00e0 une violation des droits de la d\u00e9fense au sens de l\u2019article 6.3 de la Convention, qui reconna\u00eet \u00e0 toute personne le droit de disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019en conclure qu\u2019une violation de l\u2019article 6.3 de la Convention n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Outre les moyens d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, les mandataires de [pr\u00e9venu 1] soul\u00e8vent \u00e9galement le moyen reposant sur le \u00ab hearsay \u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ils s\u2019opposent \u00e0 la prise en consid\u00e9ration des d\u00e9clarations du t\u00e9moin [t\u00e9moin 3], d\u00e9clarations qui seraient selon eux des ou\u00ef-dires dict\u00e9s par le souci d\u2019accuser [pr\u00e9venu 1], \u00e9tant donn\u00e9 que ce t\u00e9moin n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 personnellement pr\u00e9sent lors de la r\u00e9union du 8 juillet 2003.<\/p>\n

L\u2019article 6.1 et 6.3 d) de la Convention renferme une interdiction de l\u2019usage de la preuve par ou\u00ef-dire contre un accus\u00e9 dans un proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il y a lieu de constater que les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par [t\u00e9moin 3], auxquelles [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9, ne sont pas \u00e0 assimiler \u00e0 une violation des droits de la d\u00e9fense au sens de l\u2019article 6.1 et 6.3 d) de la Convention. En effet, ces d\u00e9clarations ne sont pas de nature \u00e0 prouver le contenu de la r\u00e9union du 8 juillet 2003, mais tout au plus \u00e0 compl\u00e9ter celles effectu\u00e9es par les autres t\u00e9moins qui \u00e9taient pr\u00e9sents.<\/p>\n

Par ailleurs, s\u2019il est vrai que le t\u00e9moin [t\u00e9moin 3] d\u00e9clare qu\u2019il est convaincu de la culpabilit\u00e9 de [pr\u00e9venu 1], toujours est-il qu\u2019il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019un avis personnel, qui ne lie pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte, \u00e0 l\u2019instar des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] critiquent enfin les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de prononcer une peine correctionnelle contre [pr\u00e9venu 1], assortie d\u2019un sursis probatoire, dans les termes suivants: \u00ab La gravit\u00e9 objective des faits reproch\u00e9s au [pr\u00e9venu 1], l\u2019importance de l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9, la pers\u00e9v\u00e9rance du [pr\u00e9venu 1], les man\u0153uvres frauduleuses s\u2019inscrivant sur une longue p\u00e9riode et l\u2019argument que le [pr\u00e9venu 1] a proc\u00e9d\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re m\u00e9thodique et n\u2019a manifest\u00e9 le moindre repentir \u00bb et qu\u2019ils ont partant viol\u00e9 le droit de tout accus\u00e9 de se taire et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019article 6 de la Convention ne les mentionne pas express\u00e9ment, le droit de se taire et le droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination sont des normes internationales<\/p>\n

30 g\u00e9n\u00e9ralement reconnues qui sont au c\u0153ur de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 par la Convention.<\/p>\n

Par ailleurs, le tribunal d\u00e9termine souverainement dans les limites de la loi les peines qu\u2019il d\u00e9cide d\u2019infliger au pr\u00e9venu en motivant le choix et le taux des peines qu\u2019il prononce, conform\u00e9ment aux articles 195 et 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il faut constater que la condamnation prononc\u00e9e par le tribunal n\u2019est pas fond\u00e9e sur le silence de [pr\u00e9venu 1]. Les juges de premi\u00e8re instance ont appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif pour fonder leur d\u00e9cision de condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis probatoire et \u00e0 une peine d\u2019amende.<\/p>\n

Il n\u2019y a donc pas eu violation du droit de se taire et de celui de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

— le principe de proportionnalit\u00e9 et d\u2019\u00ab ad\u00e9quation \u00bb des peines :<\/p>\n

Quant au principe de proportionnalit\u00e9, il n\u2019est que le corollaire du principe de l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9 par l\u2019article 7 de la Convention reproduit ci-dessus et signifie qu\u2019il faut, en fixant la peine, maintenir un \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs, d\u2019une part, de protection de la soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, de sauvegarde des int\u00e9r\u00eats individuels du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ne d\u00e9notant pas dans le jugement entrepris une atteinte au pr\u00e9dit principe, il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant aux moyens tir\u00e9s du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et l a demande de renvoi pr\u00e9judiciel devant les juridictions de l\u2019Union europ\u00e9enne: Les mandataires de [pr\u00e9venu 1] invoquent diff\u00e9rents griefs tir\u00e9s de la violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et demandent \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019annuler le jugement sinon de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la : \u00ab CJUE \u00bb) de trois questions pr\u00e9judicielles.<\/p>\n

Les griefs formul\u00e9s par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] sont les suivants :<\/p>\n

— (1) violation de l\u2019accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, — (2) violation de la libert\u00e9 de circulation des capitaux au sens du TFUE, — (3) violation des principes de la proportionnalit\u00e9, de l\u2019interdiction de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l\u2019arbitraire, de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de la libert\u00e9 d\u2019entreprise et le droit \u00e0 une bonne administration, — (4) violation des principes fondamentaux tels que le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le droit au silence, le droit \u00e0 l\u2019interdiction de la double incrimination et le droit au respect du principe de proportionnalit\u00e9 des peines.<\/p>\n

31 Concernant les moyens sub (1) et (2), les mandataires de [pr\u00e9venu 1] font valoir que la condamnation p\u00e9nale retenue par le tribunal entra\u00eene une violation de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes convenu entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse, ainsi qu\u2019une violation de la libre circulation des capitaux au sens du TFUE.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que les questions de violation de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes, respectivement sur le principe de la libre circulation des capitaux, respectivement sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et l\u2019interdiction \u00e0 l\u2019arbitraire en mati\u00e8re fiscale, sont \u00e9trang\u00e8res aux faits et infractions p\u00e9nales dont la Cour d\u2019appel est saisie.<\/p>\n

Par ailleurs, ces moyens sont \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision du tribunal administratif du 23 octobre 2013, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entreprise par [pr\u00e9venu 1], est coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e et que ce n\u2019est pas le transfert du domicile de [pr\u00e9venu 1] vers la Suisse qui est \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office par l\u2019administration fiscale luxembourgeoise, mais le fait de son activit\u00e9 professionnelle sur le territoire luxembourgeois, notamment \u00e0 partir d\u2019une base fixe.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les moyens sub (3) et (4) de la justice, ceux-ci reposent sur l\u2019article 41 de la Charte qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 une bonne administration de la justice, \u00e0 savoir que toute personne a le droit de voir ses affaires trait\u00e9es impartialement, \u00e9quitablement et dans un d\u00e9lai raisonnable, sur l\u2019article 42 de la Charte qui pr\u00e9voit le droit d\u2019acc\u00e8s aux documents, sur l\u2019article 47 de la Charte qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 un recours effectif et le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal impartial, sur l\u2019article 48 de la Charte qui traite du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et des droits de la d\u00e9fense, sur l\u2019article 49 de la Charte qui pr\u00e9voit les principes de l\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, et enfin sur l\u2019article 50 de la Charte qui dispose que toute personne a le droit \u00e0 ne pas \u00eatre jug\u00e9e ou punie p\u00e9nalement deux fois pour une m\u00eame infraction.<\/p>\n

Il faut constater que les dispositions des articles 41, 42, 47, 48, 49 et 50 de la Charte, dont les mandataires de [pr\u00e9venu 1] se pr\u00e9valent, correspondent aux m\u00eames droits garantis par la Convention et notamment les droits garantis par les articles 6 et 7 de la Convention et l\u2019article 4 du Protocole additionnel num\u00e9ro 7 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 52 (3) de la Charte : \u00ab Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente Charte contient des droits correspondant \u00e0 des droi ts garantis par la Convention\u2026, leurs sens et leur port\u00e9e sont les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re ladite convention\u2026 \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il convient de renvoyer aux d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, \u00e0 savoir que les moyens tir\u00e9s de la violation aux articles 6 et 7 de la Convention et de l\u2019article 4 du Protocole additionnel num\u00e9ro 7 \u00e0 la Convention sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 16 de la Charte qui traite de la libert\u00e9 d\u2019entreprise, il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une taxation d\u2019office en raison de sa d\u00e9cision de transf\u00e9rer son domicile en Suisse et de constituer diverses soci\u00e9t\u00e9s pour investir. Ce moyen est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019en conclure qu\u2019une violation des articles 16, 41, 42, 47, 48, 49 et 50 de la Charte n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de saisir la CJUE des questions pr\u00e9judicielles suivantes : \u00ab 1. Les dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne suivantes s\u2019opposent-t-elles \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre en vertu de laquelle l\u2019Administration des contributions directes d\u00e9livre en premier lieu une d\u00e9cision anticip\u00e9e contraignante (\u00ab ruling \u00bb) en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t,<\/p>\n

32 exon\u00e9rant un ressortissant de cet Etat membre qui est initialement soumis \u00e0 l\u2019imposition fiscale dans cet Etat membre, de ses obligations fiscales, \u00e0 l\u2019occasion du transfert de sa r\u00e9sidence en Suisse, alors que par la suite les autorit\u00e9s de poursuite nient d\u2019abord l\u2019existence de la d\u00e9cision et pr\u00e9tendent ensuite, contrairement, aux t\u00e9moignages des personnes concern\u00e9es, que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 obtenue par fraude, ce qui a conduit \u00e0 une condamnation p\u00e9nale de la personne concern\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que cette d\u00e9cision ait disparu du dossier fiscal de la personne condamn\u00e9e.<\/p>\n

Une telle d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019encontre du ressortissant est-elle d\u00e8s lors contraire aux dispositions suivantes du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne : a. Les dispositions de l\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses Etats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999. b. Les r\u00e8gles pertinentes du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) sur la libre circulation des capitaux et\/ou l\u2019article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019entrepris. c. Le droit \u00e0 une bonne administration garanti par l\u2019article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE.<\/p>\n

2. L\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019oppose- t-elle \u00e0 la l\u00e9gislation et la pratique d\u2019un Etat membre en vertu de laquelle l\u2019Administration des contributions directes exerce simultan\u00e9ment les fonctions suivantes : (1) celle d\u2019une autorit\u00e9 fiscale, (2) celle d\u2019une autorit\u00e9 de recouvrement, (3) celle d\u2019une autorit\u00e9 de poursuite, (4) des fonctions judiciaires, (5) la fonction de t\u00e9moin \u00e0 charge dans une proc\u00e9dure fiscale p\u00e9nale, (6) la fonction de partie civile ?<\/p>\n

3. Les principes de proportionnalit\u00e9 et d\u2019ad\u00e9quation des peines \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019opposent -ils \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre en vertu de laquelle l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t d\u2019un dentiste, qui n\u2019a pas tenu de comptabilit\u00e9 n\u2019est pas son revenu, mais son chiffre d\u2019affaires brut major\u00e9 d\u2019une surtaxe de 20 % ? \u00bb.<\/p>\n

Il importe de relever que les trait\u00e9s instituant l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que le droit europ\u00e9en qui en d\u00e9coule cr\u00e9ent un ordre juridique applicable aux ressortissants des Etats membres et s\u2019imposent aux l\u00e9gislateurs nationaux, y compris en droit p\u00e9nal. Lorsqu\u2019une infraction consiste dans la violation d\u2019un texte europ\u00e9en, le juge national, d\u00e8s lors que ce texte doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9, peut surseoir \u00e0 statuer et saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une demande d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019article 267 du TFUE institue une proc\u00e9dure qui est un instrument de coop\u00e9ration entre la CJUE et les juridictions nationales, gr\u00e2ce auquel la premi\u00e8re fournit aux secondes les \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui leur sont n\u00e9cessaires pour la solution du litige qu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 trancher.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 267 du TFUE, cette disposition pr\u00e9voit : \u00ab La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel : a) sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s,<\/p>\n

33 b) sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr \u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l\u2019Union.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une telle question est soulev\u00e9e devant une juridiction, cette juridiction peut, si elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement demander \u00e0 la Cour de statuer sur cette question. \u00bb<\/p>\n

Le renvoi pr\u00e9judiciel, m\u00e9canisme qui vise donc \u00e0 garantir une interpr\u00e9tation et application uniforme du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, suppose que le droit de l\u2019Union soit applicable \u00e0 l\u2019affaire p\u00e9nale en litige.<\/p>\n

Par ailleurs, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige, d\u2019appr\u00e9cier au regard des faits qui lui sont soumis, tant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la CJUE que la pertinence de cette question pr\u00e9judicielle pour ce qui concerne la solution du litige.<\/p>\n

En effet, il y a lieu de rappeler que selon la doctrine l\u2019article 19, paragraphe 3, point b du TFUE, ainsi que l\u2019article 267 du m\u00eame trait\u00e9 pr\u00e9voient la comp\u00e9tence de la CJUE pour se prononcer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s et sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne lorsqu\u2019une d\u00e9cision sur un tel point est n\u00e9cessaire pour qu\u2019une juridiction nationale puisse trancher un litige qui lui est soumis. La possibilit\u00e9 de soumettre une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE est limit\u00e9e aux questions qui mettent en cause l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s ou la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le juge national dispose d\u2019une certaine latitude pour poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE. Il peut \u00eatre d\u2019avis que le litige qui lui est soumis ne comporte aucune incidence en termes de droit communautaire et que la question d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel ne se pose pas. Pour autant que le droit europ\u00e9en a une incidence sur le litige, le renvoi pr\u00e9judiciel est facultatif pour les juridictions nationales dont les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours interne (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, num\u00e9ros 883 et 884).<\/p>\n

D\u00e8s lors, et au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent dont il ressort qu\u2019il y a incomp\u00e9tence du juge p\u00e9nal pour conna\u00eetre d\u2019une \u00e9ventuelle violation de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse et violation du principe de la libre circulation des capitaux au sens du TFUE et qu\u2019il y a absence d\u2019une violation des principes g\u00e9n\u00e9raux de la Charte, en particulier le principe de la libert\u00e9 d\u2019entreprise, d\u2019une bonne administration de la justice, d\u2019un recours effectif devant un tribunal impartial, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, d\u2019un proc\u00e8s contradictoire, d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de proportionnalit\u00e9 des peines, le renvoi pr\u00e9judiciel devant la CJUE demand\u00e9 par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] ne se con\u00e7oit pas et il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de renvoi pr\u00e9judicielle devant la Cour constitutionnelle :<\/p>\n

Il convient de rappeler que la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle pr\u00e9voit, en son article 6, que \u00ab lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que : a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nue de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, et notamment au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, le renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour constitutionnelle demand\u00e9 par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la solution du pr\u00e9sent litige et il n\u2019y a pas lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

34 Quant \u00e0 la loi applicable au litige :<\/p>\n

La question de l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps se pr\u00e9sente en cas de conflits de lois. La situation est celle d\u2019une infraction qui a \u00e9t\u00e9 commise sous l\u2019empire d\u2019une disposition p\u00e9nale et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e d\u00e9finitivement lorsqu\u2019un nouveau texte intervient, lequel modifie le r\u00e9gime de l\u2019infraction, de la peine ou de la proc\u00e9dure en cours.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la loi du 22 d\u00e9cembre 1993 a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article 396 en y ajoutant un nouvel alin\u00e9a 5 pour int\u00e9grer l\u2019escroquerie fiscale dans le syst\u00e8me des infractions de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. La loi du 23 d\u00e9cembre 2016 a modifi\u00e9 ces dispositions en aggravant les peines et a subdivis\u00e9 les infractions fiscales en fraude simple, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9e, en fraude aggrav\u00e9e et en escroquerie, qui sont rest\u00e9es des d\u00e9lits p\u00e9nalement punissables.<\/p>\n

Le tribunal a donc correctement tenu compte des modifications introduites par la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 dans la mesure o\u00f9 l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 [pr\u00e9venu 1] remplit les crit\u00e8res du nouveau libell\u00e9 de l\u2019escroquerie fiscale r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 396(6) de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, les peines qui trouvent \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9tant celles-ci qui sont pr\u00e9vues par la loi du 22 d\u00e9cembre 1993 dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont plus douces.<\/p>\n

Les moyens invoqu\u00e9s par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1] sont donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique :<\/p>\n

L\u2019article 419 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts dispose que : \u00ab (1) Die Strafverfolgung von Steuervergehen verj\u00e4hrt in f\u00fcnf Jahren\u2026, (2) Die Einleitung der Untersuchung und der Erlass eines Strafbescheids unterbrechen die Verj\u00e4hrung gegen den, gegen den sie gerichtet sind. \u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, il est retenu que \u00ab Plusieurs infractions instantan\u00e9es, en formant une unit\u00e9 tant par l\u2019intention d\u00e9lictueuse que par l\u2019unit\u00e9 de droit vid\u00e9e, constituent une infraction continu\u00e9e dont la prescription ne commencera \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la consommation du dernier fait. \u00bb (Lux, 4 d\u00e9cembre 2008, no 3506\/2008 ; Cour d\u2019appel, 9 juin 2015, no 240\/15 V).<\/p>\n

Tel est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en l\u2019esp\u00e8ce au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de sorte que le tribunal est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de faire application de la notion d\u2019infraction continu\u00e9e.<\/p>\n

Face \u00e0 cette notion d\u2019infraction continu\u00e9e, l\u2019argumentation de la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1], selon laquelle \u00ab la loi fiscale \u00e9tant annuelle par imp\u00f4t, une fraude aux obligations pr\u00e9vues par cette loi ne saurait \u00eatre qu\u2019annuelle et doit s\u2019appr\u00e9cier exercice par exercice \u00bb et selon laquelle il y aurait violation du principe de l\u2019annuit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t ainsi que des articles 100 de la Constitution et 3 du StAngG, est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En outre, et ainsi que le tribunal le rappelle \u00e0 bon escient sur base de la jurisprudence cit\u00e9e dans son jugement, l\u2019acte interruptif de la prescription sp\u00e9ciale est la transmission du dossier avec la demande de proc\u00e9der \u00e0 des poursuites au Parquet par l\u2019Administration des contributions directes et celle- ci fait courir un nouveau d\u00e9lai de cinq ans.<\/p>\n

Il est constant en cause que l\u2019Administration des contributions directes a transmis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 425 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, le dossier de [pr\u00e9venu 1] au Parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 7 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

35 Cette transmission constitue un premier acte qui a valablement interrompu la prescription. Par la suite, la prescription a \u00e9t\u00e9 interrompue par divers autres actes de poursuite qui sont intervenus jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction le 24 septembre 2018.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019action publique dirig\u00e9e contre [pr\u00e9venu 1] n\u2019est pas prescrite.<\/p>\n

Quant au fond : — les faits d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate et l\u2019instruction:<\/p>\n

Le tribunal a fourni un descriptif d\u00e9taill\u00e9 et correct des faits auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer. Il y a uniquement lieu de pr\u00e9ciser certains faits.<\/p>\n

Il est constant en cause que dans une premi\u00e8re phase, [pr\u00e9venu 1] a demand\u00e9 aux fonctionnaires du bureau d\u2019imposition en charge de son dossier fiscal un rendez-vous pour se renseigner sur sa situation fiscale. Ainsi, [pr\u00e9venu 1] et son comptable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, [t\u00e9moin 4], ont rencontr\u00e9 les fonctionnaires de l\u2019administration fiscale, [t\u00e9moin 1] et [t\u00e9moin 2], le 8 juillet 2003.<\/p>\n

La discussion de la situation fiscale de [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9e dans un compte-rendu \u00e9tabli par [t\u00e9moin 4] le 22 juillet 2003.<\/p>\n

Ce compte- rendu figure au dossier p\u00e9nal et est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab [pr\u00e9venu 1] est r\u00e9sident (\u2026), il habite \u00e0 (\u2026) o\u00f9 il a lou\u00e9 un appartement, ses enfants y habitent et y vont \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Il est vrai qu\u2019il vient au Luxembourg r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019ordre de 90 \u00e0 110 jours par ann\u00e9e, mais il n\u2019a pas de domicile au Luxembourg et son lieu de s\u00e9jour habituel est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, selon l\u2019art. 13 et 14 du Steueranpassungsgesetz il n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9sident selon la loi fiscale luxembourgeoise : sont donc imposables uniquement les revenus d\u2019origine luxembourgeoise. En particulier des revenus provenant de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ne sont imposables que s\u2019ils proviennent d\u2019une base fixe luxembourgeoise. Le [pr\u00e9venu1] a transf\u00e9r\u00e9 entretemps son domicile et sa r\u00e9sidence fiscale vers la Suisse essentiellement pour des raisons professionnelles. Il avait d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9 l\u2019immeuble d\u2019exploitation et l\u2019installation de son cabinet d\u2019implantologie et est en train de r\u00e9duire sa pr\u00e9sence physique au Luxembourg encore plus par la cession partielle projet\u00e9e de son activit\u00e9\u2026 Cette r\u00e9duction de la pr\u00e9sence physique est \u00e9galement conditionn\u00e9e par un nouveau contrat de collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 suisse\u2026 Suite \u00e0 ces informations, le bureau d\u2019imposition a donn\u00e9 son accord de cl\u00f4turer le dossier du [pr\u00e9venu 1] avec l\u2019ann\u00e9e 2001. \u00bb<\/p>\n

Le t\u00e9moin [t\u00e9moin 1] a d\u00e9clar\u00e9 au sujet de cette r\u00e9union devant la police le 6 f\u00e9vrier 2017 que: \u00ab Lors de la r\u00e9union en juillet 2003, [pr\u00e9venu 1] a argument\u00e9 qu\u2019il avait son domicile \u00e0 Monaco et qu\u2019il aurait encore une deuxi\u00e8me r\u00e9sidence en Suisse. Il nous a inform\u00e9s qu\u2019il travaillait pour une soci\u00e9t\u00e9 suisse dans le domaine de la technologie dentaire. Lors de cette r\u00e9union, il y a eu un accord que [pr\u00e9venu 1] ne devrait pas \u00eatre impos\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 si les faits sont tels que d\u00e9crits par lui, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019aurait pas de base fixe au Luxembourg pour g\u00e9n\u00e9rer ses revenus. Je confirme que [t\u00e9moin 2] a not\u00e9 cela de mani\u00e8re manuscrite\u2026. [pr\u00e9venu 1] ne nous a pas renseign\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque sur le fait qu\u2019il avait un cabinet dentaire… il ne nous a rien dit \u00e0 ce sujet.. \u00bb et ce t\u00e9moin a encore pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab Suite aux d\u00e9clarations faites par [pr\u00e9venu 1] ou son comptable lors de la r\u00e9union en juillet 2003, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que [pr\u00e9venu 1] ne serait pas impos\u00e9 au Luxembourg. Vu qu\u2019il d\u00e9clarait qu\u2019il n\u2019avait pas de base fixe au Luxembourg. \u00bb Ce t\u00e9moin a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance \u00ab Den [pr\u00e9venu 1] sollt fir eng schw\u00e4izer Firma t\u00e4teg sinn an zu Monaco wunnen. Eng base fixe w\u00e4er net ginn. \u00bb.<\/p>\n

Dans un second temps, le 1 er janvier 2005, [pr\u00e9venu 1], repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme [tiers 2], a c\u00e9d\u00e9 les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e [tiers 6] et les actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme [tiers 1], ainsi que son fonds de commerce aux docteurs [tiers 4] et [tiers 5].<\/p>\n

Selon une convention intitul\u00e9e \u00ab CONVENTION CADRE \u00bb conclue le m\u00eame jour, soit le 1 er<\/p>\n

janvier 2005, avec les docteurs [tiers 4] et [tiers 5], [pr\u00e9venu 1] s\u2019est engag\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab \u00e0 continuer d\u2019exercer son activit\u00e9 de m\u00e9decin dentiste \u00e0 titre ind\u00e9pendant au sein du Cabinet Dentaire pour une p\u00e9riode de cinq (5) ann\u00e9es \u00e0 compter de la cession des titres. Pour la poursuite de son activit\u00e9 au sein du Cabinet Dentaire, le C\u00e9dant s\u2019engage \u00e0 conclure un contrat de bail avec la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 1] (le \u00ab Contrat de Bail \u00bb) dont une version ex\u00e9cut\u00e9e demeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention (\u2026.) Le c\u00e9dant exercera la dentisterie au cabinet dentaire du Bailleur durant une p\u00e9riode de cinq (5) ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Il s\u2019engage \u00e0 se d\u00e9placer au moins 5 jours une semaine sur deux \u00e0 Luxembourg et ceci pendant 25 semaines par an pendant la dur\u00e9e du bail. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a permis de faire le constat que [pr\u00e9venu 1] a constitu\u00e9 diverses soci\u00e9t\u00e9s de droit luxembourgeois en juin 2008, \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s [tiers 7], [tiers 8], [tiers 9], [tiers 10] et [tiers 11], soci\u00e9t\u00e9s qui ont comme actionnaire unique la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse, [tiers 12], et que c\u2019est le pr\u00e9venu qui est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de cette soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse. (cf. pages 2, 3 et 4 du rapport SPJ\/BABF\/ JDA 51588\/26\/MOCA du 29 juin 2017). Par ailleurs, l\u2019analyse des bilans d\u00e9pos\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s a permis de faire le constat que les valeurs reprises dans les rubriques de l\u2019actif immobilier sont importantes.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute au vu d\u2019un rapport de transmission du 28 novembre 2017 de la Cellule de renseignement financier (ci-apr\u00e8s la : \u00ab CRF \u00bb), qu\u2019un changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en septembre 2017, soit deux mois apr\u00e8s l\u2019inculpation officielle de [pr\u00e9venu 1] , pour ce qui concerne les racines suivantes des comptes ouverts aupr\u00e8s de la banque BGL BNP PARIBAS: — [tiers 11] — [tiers 10] — [tiers 8] — [tiers 7] — [tiers 9].<\/p>\n

Ainsi, selon ce rapport de la CRF, [pr\u00e9venu 1] et son \u00e9pouse [tiers 13] \u00e9taient-ils d\u00e9clar\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des comptes pr\u00e9cit\u00e9s jusqu\u2019au mois de septembre 2017 et apr\u00e8s cette date l\u2019\u00e9pouse de [pr\u00e9venu 1] figure seule comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique des comptes en question.<\/p>\n

Finalement, il est constant en cause que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas tenu une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 162 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts modifi\u00e9e et que ce reproche avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 \u00e0 son encontre dans un rapport de r\u00e9vision du 17 mars 1999 ainsi que lors de diverses r\u00e9unions avec le service de r\u00e9vision de l\u2019administration des contributions directes.<\/p>\n

— l\u2019infraction :<\/p>\n

Le paragraphe (6) de l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, qui pr\u00e9voit l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale, dispose que:<\/p>\n

37 \u00ab Si la fraude porte sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec l\u2019imp\u00f4t annuel d\u00fb\u2026et a \u00e9t\u00e9 commise par l\u2019emploi syst\u00e9matique de man\u0153uvres frauduleuses tendant \u00e0 dissimuler des faits pertinents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 la persuader de faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale… \u00bb.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale sont donc les suivants: 1) une fraude ; 2) qui porte sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec l\u2019imp\u00f4t annuel d\u00fb ; 3) qui est commise par l\u2019emploi syst\u00e9matique de man\u0153uvres frauduleuses ; 4) qui a pour but de dissimuler des faits pertinents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 la persuader des faits inexacts.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019escroquerie fiscale est une forme de fraude fiscale aggrav\u00e9e, il y a d\u2019abord lieu d\u2019examiner quels sont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la fraude fiscale.<\/p>\n

Le paragraphe (1) de l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts d\u00e9finit la fraude fiscale comme suit :<\/p>\n

\u00ab Wer zum eigenen Vorteil oder zum Vorteil eines anderen nicht gerechtfertigte Steuervorteile erschleicht oder vors\u00e4tzlich bewirkt, dass Steuereinnahmen verk\u00fcrzt werden, wird wegen Steuerhinterziehung mit Geldstrafe bestraft. \u00bb.<\/p>\n

Selon ces dispositions, toute personne qui se procure ou qui procure \u00e0 autrui des avantages fiscaux injustifi\u00e9s ou qui occasionne intentionnellement la r\u00e9duction de recettes fiscales se rend coupable de fraude fiscale intentionnelle.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la fraude fiscale sont les suivants : — un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal ou la diminution de la recette fiscale ; — un \u00e9l\u00e9ment moral : l\u2019intention coupable de tromper l\u2019administration.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments ci-avant expos\u00e9s que [pr\u00e9venu 1] a obtenu un avantage fiscal qui n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 en insinuant une cessation d\u2019activit\u00e9 professionnelle au Luxembourg. En effet, d\u2019apr\u00e8s le compte rendu de [t\u00e9moin 4] de la r\u00e9union du 8 juillet 2003, il est \u00e9tabli que [pr\u00e9venu 1] a inform\u00e9 l\u2019administration fiscale qu\u2019il allait r\u00e9duire sa pr\u00e9sence au Luxembourg et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9sident selon la loi fiscale luxembourgeoise, alors que, selon le contrat cadre conclu le 1 er janvier 2005, ce dernier s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 travailler au Luxembourg pour un total de cent trente jours par an et \u00e0 conclure un contrat de bail avec la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 1], soci\u00e9t\u00e9 qui est propri\u00e9taire de l\u2019immeuble dans lequel est install\u00e9 le cabinet dentaire, et qu\u2019en cons\u00e9quence il avait une \u00ab base fixe \u00bb au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 partir de laquelle il exer\u00e7ait une partie de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019argumentation de [pr\u00e9venu 1] qui consiste \u00e0 contester qu\u2019il avait une base fixe au Luxembourg en ce qui concerne la p\u00e9riode de 2002 \u00e0 2012 au motif qu\u2019il ne se rendait au cabinet dentaire que dix jours par mois n\u2019est pas pertinente. Il s\u2019ensuit que toutes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019attestation testimoniale du t\u00e9moin [t\u00e9moin 5] selon laquelle celui-ci d\u00e9pose que \u00ab Ich kann best\u00e4tigen dass [pr\u00e9venu 1] in dem Zeitraum 2008- 2012 nicht mehr als 10 Tage pro Monat in der Praxis in (\u2026) gearbeitet hat\u2026 \u00bb ou la demande \u00e0 voir ordonner avant tout autre progr\u00e8s en cause une expertise afin de d\u00e9terminer \u00ab le temps de travail pass\u00e9 par [pr\u00e9venu 1] \u00e0 Luxembourg\u2026pour les ann\u00e9es 200 2 \u00e0 2012 et ce sur base des relev\u00e9s UCM\/CNS et factur\u00e9e s adress\u00e9es \u00e0 l\u2019UCM\/CNS\u2026 \u00bb sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

38 Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, celui-ci est \u00e9galement \u00e9tabli. En effet, au vu du contrat cadre conclu le 1 er janvier 2005 entre [pr\u00e9venu 1] et les docteurs [tiers 4] et [tiers 5], il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance que lors de l\u2019entrevue du 8 juillet 2003 [pr\u00e9venu 1] a eu l\u2019intention de tromper l\u2019administration fiscale pour voir cl\u00f4turer son dossier fiscal.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l\u2019argumentation de la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 1], tir\u00e9e d\u2019une erreur de droit et de fait, celle- ci est \u00e0 rejeter au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. En effet, ces erreurs ne sont admises comme causes de non- imputabilit\u00e9 que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elles \u00e9taient invincibles, c\u2019est- \u00e0-dire qu\u2019elles \u00e9taient de nature telle que toute personne raisonnable et prudente, plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances de fait et de droit, les aurait commises. Dans son appr\u00e9ciation, la jurisprudence retient que la personne raisonnable et prudente est celle qui, en toutes circonstances, adopte un comportement raisonnable et prudent. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb implique que la responsabilit\u00e9 de l\u2019agent sera engag\u00e9e, d\u00e8s qu\u2019il porte la moindre responsabilit\u00e9 coupable dans la survenance des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019origine de l\u2019erreur. Le caract\u00e8re invincible de l\u2019erreur ou de l\u2019ignorance est une question de fait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond (Damien VANDERMEERSCH, El\u00e9ments de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4 e \u00e9dition, 2012, p. 157).<\/p>\n

Finalement, quant \u00e0 l\u2019argumentation de [pr\u00e9venu 1] bas\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab ruling \u00bb qui lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par l\u2019Administration des contributions directes, ou encore l\u2019argumentation bas\u00e9e sur le principe de \u00ab l\u2019estoppel \u00bb, celles-ci ne sont pas pertinentes. En effet, au vu des \u00e9l\u00e9ments ci-avant expos\u00e9s, il est \u00e9tabli que ce dernier a volontairement tromp\u00e9 l\u2019Administration des contributions directes de sorte que la d\u00e9cision relative \u00e0 la cl\u00f4ture du dossier fiscal de [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e et qu\u2019il ne saurait \u00eatre question de bonne foi dans le chef de ce dernier.<\/p>\n

En outre pour qu\u2019une fraude puisse \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019escroquerie fiscale, il faut des man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

Ainsi que le jugement l\u2019\u00e9nonce \u00e0 juste titre, la signification de l\u2019expression \u00ab man\u0153uvres frauduleuses \u00bb peut \u00eatre recherch\u00e9e dans la doctrine et la jurisprudence rendues en mati\u00e8re d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, selon la doctrine ces man\u0153uvres doivent \u00eatre frauduleuses, rev\u00eatir une forme ext\u00e9rieure, \u00eatre d\u00e9terminante de la remise de fonds et avoir pour but d\u2019abuser de la confiance ou cr\u00e9dulit\u00e9 de la victime (Marchal et Jaspar, Droit criminel, T1, no 1306).<\/p>\n

Dans ce m\u00eame sens, la Cour de cassation retient dans un arr\u00eat que de simples all\u00e9gations mensong\u00e8res ne sauraient, en elles-m\u00eames et en l\u2019absence d\u2019un fait ext\u00e9rieur ou d\u2019un agissement quelconque destin\u00e9s \u00e0 donner force et cr\u00e9dit \u00e0 ces all\u00e9gations, constituer une man\u0153uvre frauduleuse (Cour de cassation, 25 juin 1985, P.27, p.78).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les renseignements donn\u00e9s par [pr\u00e9venu 1] lors de la r\u00e9union du 8 juillet 2003 selon lesquels il n\u2019aurait plus de r\u00e9sidence au Luxembourg, qu\u2019il aurait transf\u00e9r\u00e9 son domicile ainsi que sa r\u00e9sidence fiscale vers la Suisse et qu\u2019il aurait l\u2019intention de r\u00e9duire sa pr\u00e9sence au Luxembourg, renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit dans le courrier du 22 juillet 2003 et qui font sous-entendre une cessation imminente de ses activit\u00e9s professionnelles au Luxembourg, sont appuy\u00e9s sur un compte-rendu de nature \u00e0 imprimer \u00e0 ses dires l\u2019apparence de v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 surprendre la confiance de l\u2019Administration des contributions directes pour qu\u2019elle cl\u00f4ture son dossier fiscal.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019enqu\u00eate a encore permis d\u2019\u00e9tablir que [pr\u00e9venu 1] a constitu\u00e9 diverses soci\u00e9t\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il a mis en place des structures juridiques afin de changer la possession de son patrimoine.<\/p>\n

39 Il s\u2019y ajoute enfin que [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas tenu de comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e en ce qui concerne ses revenus r\u00e9alis\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par son activit\u00e9 professionnelle pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi le tribunal a- t-il consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que [pr\u00e9venu 1] a eu recours \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re \u00ab syst\u00e9matique \u00bb de ces man\u0153uvres, d\u2019apr\u00e8s le commentaire du projet de loi du 22 d\u00e9cembre 1993, celui-ci est \u00e9tabli lorsqu\u2019il y a \u00ab une combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui se coordonnent pour concourir au r\u00e9sultat ou de mani\u00e8re \u00e0 former un ensemble. \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les man\u0153uvres frauduleuses employ\u00e9es par [pr\u00e9venu 1] ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiques dans la mesure o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es avec coh\u00e9rence et de mani\u00e8re continue de 2003 jusqu\u2019au mois de septembre 2017 inclus.<\/p>\n

Il faut enfin constater, sur base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments, que ces man\u0153uvres ont pris une forme ext\u00e9rioris\u00e9e et qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9terminantes.<\/p>\n

Finalement, pour qu\u2019une fraude par man\u0153uvres soit punissable comme escroquerie fiscale il faut qu\u2019elle porte sur un montant significatif d\u2019imp\u00f4t, soit en montant absolu, soit en rapport avec l\u2019imp\u00f4t annuel d\u00fb tel qu\u2019il est pr\u00e9vu au paragraphe (6) de l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Le montant d\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 doit donc \u00eatre important.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que le montant d\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 par [pr\u00e9venu 1] est \u00e0 qualifier de \u00ab significatif \u00bb en ce que celui-ci porte sur un montant total de 4.246.034 euros sauf qu\u2019il convient de rectifier une erreur qui s\u2019est gliss\u00e9e dans la motivation du jugement en ce qu\u2019il y a lieu de faire application des crit\u00e8res pr\u00e9vus pour l\u2019escroquerie fiscale tels que pr\u00e9vus au paragraphe (6) de l\u2019article 396 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Quant \u00e0 la tentative d\u2019escroquerie fiscale punissable, celle- ci est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie fiscale.<\/p>\n

En outre, comme le tribunal l\u2019a rappel\u00e9, la tentative d\u2019escroquerie fiscale se distingue de la tentative de fraude fiscale par le fait que des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires et aggravants doivent avoir \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral doit s\u2019\u00eatre manifest\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs, actes qui doivent constituer un commencement d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Par ailleurs et ainsi que le tribunal l\u2019\u00e9nonce, il y a tentative achev\u00e9e lorsque l\u2019auteur pose tous les actes n\u00e9cessaires pour que le but recherch\u00e9 soit atteint et se r\u00e9alise sans autre intervention.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que [pr\u00e9venu 1] s\u2019est rendu coupable de man\u0153uvres frauduleuses, non seulement pour la p\u00e9riode de 2002 \u00e0 2012, mais \u00e9galement apr\u00e8s cette p\u00e9riode jusqu\u2019au mois de septembre 2017.<\/p>\n

Aussi est-ce \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu qu\u2019une intention criminelle est donn\u00e9e dans le chef de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Par ailleurs, et par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance, c\u2019est-\u00e0-dire en raison du fait qu\u2019il est \u00e9tabli que la tentative n\u2019a pas abouti parce que l\u2019administration fiscale a<\/p>\n

40 d\u00e9couvert la fraude et les man\u0153uvres frauduleuses dont [pr\u00e9venu 1] s\u2019est rendu coupable et qu\u2019elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des taxations d\u2019office, il y a lieu de conclure qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9sistement volontaire de la part de ce dernier.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019il y a tentative achev\u00e9e dans le chef de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que conform\u00e9ment au jugement, [pr\u00e9venu 1] doit \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie fiscale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 397 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts sous r\u00e9serve de redresser la p\u00e9riode infractionnelle en ce qu\u2019il y a lieu de retenir, au vu des \u00e9l\u00e9ments de fait expos\u00e9s ci -dessus, \u00e0 la page 41 du jugement \u00ab depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2003 jusqu\u2019au mois de septembre 2017 \u00bb au lieu de \u00ab depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2003 jusqu\u2019au 6 f\u00e9vrier 2019 \u00bb et acquitt\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019escroquerie fiscale consomm\u00e9e.<\/p>\n

— la peine :<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il convient d\u2019appliquer en ce qui concerne la peine \u00e0 prononcer les dispositions l\u00e9gales qui \u00e9taient en vigueur avant la modification intervenue par la loi du 23 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Quant aux peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es par le tribunal, elles sont l\u00e9gales.<\/p>\n

En revanche, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ainsi que les efforts fournis par [pr\u00e9venu 1] pour r\u00e9gler sa dette fiscale justifient de ramener la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 une dur\u00e9e de six mois, assortie quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un sursis simple int\u00e9gral, et de ramener la peine d\u2019amende \u00e0 un montant de 100.000 euros. Le jugement est donc \u00e0 r\u00e9former dans ce sens.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

Au vu de la solution intervenue au p\u00e9nal, il convient de con firmer le tribunal en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de Monsieur le receveur, pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, le dommage dont celui-ci demande r\u00e9paration se trouve en relation causale directe avec les fautes de [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier ce dommage a \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono par le tribunal \u00e0 concurrence de 20.000 euros et est \u00e0 confirmer, sans qu\u2019il faille proc\u00e9der \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement est donc \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

41 Pour ce qui concerne la demande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9it\u00e9ration de la constitution de partie civile en instance d\u2019appel d\u2019un montant de 9.126 euros, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde, il convient de retenir que celle- ci est recevable sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dispositions applicables en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est cependant pas fond\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du demandeur au civil les frais qu\u2019il a expos\u00e9s en instance d\u2019appel pour la d\u00e9fense de ses droits et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil Monsieur le Receveur, Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de Recette des Contributions Directes de et \u00e0 Luxembourg, Jean- Lou THILL entendu en ses d\u00e9clarations et conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

au p\u00e9nal :<\/p>\n

dit non fond\u00e9s les moyens tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 4 du 7 e Protocole additionnel \u00e0 la Convention, des articles 6 et 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, des articles de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, de l\u2019article 14 (3) g du Pacte des Nations Unies, de l\u2019accord de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, les articles 2 et 14 du Code p\u00e9nal, les articles 396, 421 et 425 de la loi g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, les articles 14 et 100 de la Constitution et l\u2019article 3 du STAngG ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne et \u00e0 la Cour constitutionnelle du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande \u00e0 voir nommer un expert judiciaire m\u00e9decin dentiste ;<\/p>\n

dit les appels quant au fond partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

pr\u00e9cise la p\u00e9riode infractionnelle de l\u2019infraction \u00e9tablie \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1] conform\u00e9m ent \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

ram\u00e8ne \u00e0 six (6) mois la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1] ;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois prononc\u00e9e contre [pr\u00e9venu 1] et le place sous le r\u00e9gime du sursis simple ;<\/p>\n

ram\u00e8ne la peine d\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1] \u00e0 cent mille (100.000) euros ;<\/p>\n

42 fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 mille (1.000) jours ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de Monsieur le receveur, pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recettes des contributions directes de Luxembourg, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 9.126 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 63 euros ainsi qu\u2019aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retirant les articles 629, 629-1, 630, 632, 633, 633- 5 et 633-7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Madame Mich\u00e8le HORNICK , conseiller, qui \u00e0 l\u2019exception de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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