{"id":675800,"date":"2026-04-24T23:08:30","date_gmt":"2026-04-24T21:08:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:08:34","modified_gmt":"2026-04-24T21:08:34","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 406 \/21 VI. du 20 d\u00e9cembre 2021 (Not. 2010\/ 20\/XC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt — et-un, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Iraq), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant.<\/p>\n

____________________ _________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoiremment par le tribunal d'arrondissement de Diekirch , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 9 juillet 2021, sous le num\u00e9ro 440\/2021 , dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

De ce jugement, appel limit\u00e9 \u00e0 la condamnation \u00e0 la peine accessoire de la confiscation du v\u00e9hicule de la marque Mercedes, mod\u00e8le (\u2026) , immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) (L), fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 10 ao\u00fbt 2021 par le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) et le 11 ao\u00fbt 2021 par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 28 septembre 2021, le pr\u00e9venu P.1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00eate asserment\u00e9e Djamila BENACEUR, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi — m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L uxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du 20 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 10 ao\u00fbt 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, inscrit au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Luxembourg, a, au nom et pour compte de P.1.), interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal, limit\u00e9 \u00e0 la condamnation \u00e0 la peine accessoire de la confiscation du v\u00e9hicule de la marque Mercedes, mod\u00e8le (\u2026) , immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) (L), contre le jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2021 sous le num\u00e9ro 440\/2021 par la chambre correctionnelle du susdit tribunal ayant si\u00e9g\u00e9 en composition de juge unique.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 11 ao\u00fbt 2021 au greffe du susdit tribunal, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 pour le compte du pr\u00e9venu pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par un avocat inscrit aupr\u00e8s du barreau de Luxembourg. Elle requiert la confirmation du jugement pour le surplus.<\/p>\n

Le mandataire de l\u2019appelant estime qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdirait \u00e0 un avocat non-inscrit au barreau de Diekirch de plaider en mati\u00e8re p\u00e9nale une affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Il conclut, quant au fond, \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule en cause en faisant valoir qu\u2019en l\u2019occurrence la confiscation constituerait une peine disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions r\u00e9glant les modalit\u00e9s de saisine des juridictions et notamment celles relatives \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours constituent des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u2019ordre public en ce qu\u2019elles tiennent \u00e0 l\u2019organisation judiciaire et leur inobservation est sanctionn\u00e9e par l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours (cf. Cass. 24 janvier 2019, n\u00b017\/2019).<\/p>\n

L\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat pr\u00e9voit dans chaque arrondissement judiciaire un Ordre des avocats distinct. La fonction d\u2019avocat se rattache en cons\u00e9quence au fonctionnement du tribunal d\u2019arrondissement respectif. S\u2019il est admis que l\u2019avocat \u00e0 la Cour peut postuler devant la Cour d\u2019appel, juridiction commune aux deux tribunaux d\u2019arrondissement, ou assister son client en mati\u00e8re p\u00e9nale devant l\u2019un des tribunaux d\u2019arrondissement, sans distinction de son inscription, il n\u2019en est pas de m\u00eame des actes de proc\u00e9dure \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du greffe de l\u2019un des tribunaux d\u2019arrondissement (cf. Cour 4 octobre 2004, N\u00b0296\/04 VI ; Ch.c.C. 12 juin 2009, N\u00b0494\/09).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel relev\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2021 par le mandataire de P.1.) , inscrit en tant qu\u2019avocat \u00e0 la Cour au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Luxembourg, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appel du Minist\u00e8re public du 11 ao\u00fbt 2021, relev\u00e9 en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est recevable.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 P.1 .) pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 mars 2021 vers 12.20 heures, \u00e0 (\u2026), (\u2026), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, \u00e0 une amende correctionnelle de 800 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution. La confiscation de son v\u00e9hicule de la marque Mercedes, mod\u00e8le (\u2026), immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) (L) a encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenu P.1.) , sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Les peines d\u2019amende et d\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9es sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates, partant \u00e0 maintenir. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l\u2019appelant, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre, afin d\u2019\u00e9viter que le v\u00e9hicule en cause ne serve \u00e0 commettre de nouvelles infractions et alors que l\u2019appelant ne dispose, au moment de la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire, toujours pas d\u2019un permis de conduire valable, que le juge de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 la confiscation de cette voiture en tant qu\u2019objet ayant servi \u00e0 la commission des faits.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, ainsi que la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 pour compte de P.1.) irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel du Minist\u00e8re public recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 10,50 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 7 et 9 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat et des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller Marc WAGNER, conseiller Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Mich\u00e8le KRIER, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 406 \/21 VI. du 20 d\u00e9cembre 2021 (Not. 2010\/ 20\/XC) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt — et-un, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675800","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 406 \/21 VI. du 20 d\u00e9cembre 2021 (Not. 2010\/ 20\/XC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt - et-un, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:08:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:08:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:08:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 406 \/21 VI. du 20 d\u00e9cembre 2021 (Not. 2010\/ 20\/XC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt - et-un, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:08:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:08:30+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:08:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675800","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675800"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675800"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675800"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675800"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675800"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675800"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675800"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675800"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}