{"id":675810,"date":"2026-04-24T23:08:55","date_gmt":"2026-04-24T21:08:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-3\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:00","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:00","slug":"tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-decembre-2021-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugement 2759\/202 1 not. 14455\/ 19\/CD<\/p>\n

ex.p. (x1)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig,<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

Par citation du 20 octobre 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

attentat \u00e0 la pudeur, injure- contravention.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 14455\/ 19\/CD et notamment le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 417\/2019 dress\u00e9 en date du 2 4 avril 2019 et le rapport n\u00b0 39069 \/ 2019 dress\u00e9 en date du 23 octobre 2019 par la Police grand- ducale, Commissariat Bonnevoie .<\/p>\n

Vu la citation du 20 octobre 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu PREVENU1.) d\u2019avoir :<\/p>\n

1) le 18 mars 2019 vers 11.30 heures \u00e0 ADRESSE2.) , devant la porte d\u2019entr\u00e9e du ADRESSE3.) , commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de TEMOIN1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE5.), notamment en passant sa t\u00eate sous le bras gauche de TEMOIN1.), et en lui embrassant le sein,<\/p>\n

2) le 6 ao\u00fbt 2019 vers 13.00 heures \u00e0 ADRESSE6.) , aux abords du ADRESSE3.) , d\u2019avoir injuri\u00e9 TEMOIN1.) en pronon\u00e7ant les paroles \u00ab tu dis que je t\u2019ai bais\u00e9, mais jamais de la vie je baiserai quelqu\u2019un d\u2019une tonne 400 \u00bb.<\/p>\n

Comp\u00e9tence de la chambre correctionnelle pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 2) Le Minist\u00e8re Public estime que la chambre correctionnelle serait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 2. dans la mesure o\u00f9 cette infraction pr\u00e9senterait un lien de connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1. \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En ce qui concerne la prorogation de comp\u00e9tence d\u2019une chambre correctionnelle, il est de jurisprudence constante que \u00ab la comp\u00e9tence tant territoriale que mat\u00e9rielle d\u2019un juge pour conna\u00eetre d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle, envisag\u00e9e seule, il ne serait pas comp\u00e9tent est<\/p>\n

prorog\u00e9e lorsque cette infraction est connexe \u00e0 une autre infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il est naturellement comp\u00e9tent et dont il est saisi \u00bb (R.P.D.B., Compl\u00e9ment IX, 2004, V\u00b0 Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b01173, page 621 ; H.BOSLY et D.VANDERMEERSCH, Droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, La Charte, Belgique, 3i\u00e8me \u00e9dition, 2003, page 1054 ; Cass. belge, 18.09.1973, Pas.belge, 1974, I, page 46).<\/p>\n

L\u2019article 26- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9finit quelques cas de connexit\u00e9. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que fran\u00e7aise, consid\u00e8rent que cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019est pas limitative et admettent partant d\u2019autres cas de connexit\u00e9. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions proc\u00e8dent d\u2019une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, elles doivent \u00eatre jug\u00e9es ensemble par le m\u00eame juge (R.P.D.B., Compl\u00e9ment, V\u00b0 Proc\u00e9dure p\u00e9nale, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b01173, page 621 avec les nombreuses r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultan\u00e9 (G.DEMANET, De l\u2019incidence du concours, de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 sur la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80).<\/p>\n

Dans la pratique, il est recouru de fa\u00e7on tr\u00e8s large \u00e0 la notion de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9 pour juger ensemble diff\u00e9rentes infractions commises par la m\u00eame personne ou par plusieurs personnes et d\u2019ailleurs la Cour n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9, de par le pass\u00e9, \u00e0 appliquer de fa\u00e7on large cette forme de prorogation de comp\u00e9tence (Cour d\u2019appel, 18.02.2003, n\u00b0 48\/03V, Cour d\u2019appel, 12.07.2005, n\u00b022\/05 Ch.crim.).<\/p>\n

Or, la question qui se pose est de d\u00e9terminer si la contravention d\u2019injure est \u00e0 consid\u00e9rer comme connexe au d\u00e9lit d\u2019attentat \u00e0 la pudeur reproch\u00e9 \u00e0 PREVENU1.). La connexit\u00e9 suppose deux ou plusieurs infractions se rattachant l\u2019une \u00e0 l\u2019autre par un lien commun. Il est incontestable qu\u2019un incident entre le pr\u00e9venu et TEMOIN1.) a eu lieu le 18 mars 2019, toujours est-il qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de placer son comportement injuriant ult\u00e9rieur \u00e0 savoir le 6 ao\u00fbt 2019, et \u00e0 supposer pareil comportement \u00e9tabli, dans le m\u00eame contexte. L\u2019injure reproch\u00e9e au pr\u00e9venu \u00ab tu dis que je t\u2019ai bais\u00e9, mais jamais de la vie je baiserai quelqu\u2019un d\u2019une tonne 400 \u00bb, constitue certes une injure \u00e0 connotation sexuelle, mais, contrairement aux all\u00e9gations du Parquet, le Tribunal correctionnel ne constate pas un lien connexe avec l\u2019attentat \u00e0 la pudeur reproch\u00e9 au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il ne faut pas confondre connexit\u00e9 avec la simple corr\u00e9lation qui peut exister entre les infractions \u2013 et qui n\u2019existerait que, dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, en accordant une large interpr\u00e9tation aux mots employ\u00e9s par le pr\u00e9venu. Il n\u2019existe partant aucun lien d\u2019interd\u00e9pendance entre la contravention et le d\u00e9lit. Il s\u2019agit de faits distincts, ne proc\u00e9dant pas d\u2019une cause unique, sans rapport logique entre eux et sans influence juridique de l\u2019un sur l\u2019autre.<\/p>\n

Le Tribunal correctionnel doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, celle- ci ne se trouvant pas dans un lien de connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur libell\u00e9 sub 1 . \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

Le 24 avril 2019, TEMOIN1.) se pr\u00e9sente au commissariat de police \u00e0 Bonnevoie pour porter plainte suite \u00e0 des attouchements impudiques dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime le 18 mars 2019.<\/p>\n

TEMOIN1.) expose que le jour en question vers 11.30 heures, elle voulait se rendre \u00e0 son lieu de travail, le ADRESSE3.) \u00e0 ADRESSE7.). Au moment de passer son badge devant le lecteur \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble, un r\u00e9sident du foyer, PREVENU1.), se serait approch\u00e9, aurait mis sa t\u00eate en-dessous de son bras et aurait embrass\u00e9 sa poitrine. TEMOIN1.) pr\u00e9cise qu\u2019elle aurait cri\u00e9 et la personne se serait \u00e9loign\u00e9e.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire en date du 23 octobre 2019, PREVENU1.) pr\u00e9tend que le jour des faits, il \u00e9tait assis devant le lecteur pour scanner le badge permettant d\u2019acc\u00e9der au foyer. La plaignante se serait approch\u00e9e et en scannant son badge elle aurait pouss\u00e9 sa poitrine contre le visage du pr\u00e9venu.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 8 d\u00e9cembre 2021, TEMOIN1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures sous la foi du serment.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN2.), responsable du ADRESSE3.), a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu avait contest\u00e9 les faits quand il l\u2019avait confront\u00e9 avec les accusations de la plaignante. Sur question de la d\u00e9fense, il confirme qu\u2019une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance se trouve \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du foyer, mais que dans un souci de protection de la vie priv\u00e9e des r\u00e9sidents les images ne sont visionn\u00e9es qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande aff\u00e9rente de la Police, demande qui fut cependant inexistante dans le pr\u00e9sent cas.<\/p>\n

\u00c0 la barre, le pr\u00e9venu PREVENU1.) a farouchement contest\u00e9 avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment embrass\u00e9 le sein de TEMOIN1.) et pr\u00e9tend que l\u2019exploitation des images enregistr\u00e9es par une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance install\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble l\u2019aurait innocent\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu s\u2019est born\u00e9 \u00e0 contester en bloc les faits tout en soutenant que l\u2019exploitation de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance l\u2019aurait innocent\u00e9, sans pour autant fournir une quelconque explication pourquoi il a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019existence de cette cam\u00e9ra que pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience publique et non pas lors de son interrogatoire par la Police grand- ducale, sachant pertinemment qu'il n'est plus possible d'exploiter les images en question deux ans apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

Force est encore de constater que TEMOIN1.) est rest\u00e9e constante dans son r\u00e9cit tout au long de la proc\u00e9dure, tant lors de son audition polici\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique et a confirm\u00e9 sous la foi du serment et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement des faits.<\/p>\n

Le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9celer le moindre \u00e9l\u00e9ment pouvant mettre en doute ces d\u00e9clarations.<\/p>\n

Il y a d'ailleurs lieu de pr\u00e9ciser que TEMOIN1.) n\u2019a manifest\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat financier puisqu'elle ne s'est m\u00eame pas constitu\u00e9e partie civile \u00e0 l'audience publique pour se voir allouer de l'argent \u00e0 titre d'indemnisation de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal entend accorder cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moin TEMOIN1.) et tient les faits rapport\u00e9s comme \u00e9tablis dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2012 une action physique contraire aux m\u0153urs, \u2012 l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur, \u2012 un commencement d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L'action physique<\/p>\n

Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 la pudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l'acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la<\/p>\n

pudeur telle qu'elle existe dans la collectivit\u00e9 (BILTRIS, Rev. Dr. P\u00e9n., 1925, p. 1002 \u00e0 1046 et 1161 \u00e0 1199, L'attentat \u00e0 la pudeur et le viol).<\/p>\n

Pour que l\u2019attentat soit consomm\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019on ait mat\u00e9riellement touch\u00e9 le corps de la victime, mais il suffit qu\u2019on ait mis \u00e0 d\u00e9couvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L\u2019attentat existe encore, quelle que soit la moralit\u00e9 de la victime ; de m\u00eame la moralit\u00e9 de la victime est indiff\u00e9rente (DE BUSCHESE, Le viol et l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, p. 21).<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose donc une agression contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte mat\u00e9riel d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux m\u0153urs, acte immoral ou impudique exerc\u00e9 directement sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, n\u00b0. 398 ; Dalloz, R\u00e9pertoire de droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, verbo attentat aux m\u0153urs).<\/p>\n

L'acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, il doit \u00eatre r\u00e9ellement immoral.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les faits d\u00e9crits par TEMOIN1.) sont contraires aux m\u0153urs, en tant que tels immoraux et de nature \u00e0 offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur g\u00e9n\u00e9rale de la collectivit\u00e9 telle qu'admise g\u00e9n\u00e9ralement de nos jours.<\/p>\n

L'intention coupable<\/p>\n

L'attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l'acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, qu'il soit n\u00e9cessaire qu'il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378 ; GARCON, op. cit., t. Ier, art. 331 \u00e0 333 ; Cass. fr. 5 nov. 1881, Bulletin des arr\u00eats de la Cour de cass., n\u00b0 232).<\/p>\n

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. fr. 6 f\u00e9vr. 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b0 77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76).<\/p>\n

En cette mati\u00e8re, l\u2019intention criminelle sera toujours ins\u00e9parable du fait mat\u00e9riel. Il est en effet difficile d\u2019imaginer qu\u2019un individu se livre \u00e0 des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caract\u00e8re (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, tome 5, art. 372 \u00e0 374 et 326 \u00e0 328).<\/p>\n

L\u2019acte que PREVENU1.) a fait subir \u00e0 TEMOIN1.) traduit de par sa nature l\u2019intention du pr\u00e9venu d\u2019attenter \u00e0 la pudeur de la victime. Il a profit\u00e9 de l\u2019occasion qui se pr\u00e9sentait pour embrasser le sein de TEMOIN1.) d\u2019une fa\u00e7on inappropri\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a pratiqu\u00e9 ce geste \u00e0 connotation sexuelle tout en sachant que l\u2019acte \u00e9tait immoral.<\/p>\n

Le Tribunal retient que l\u2019intention criminelle ne fait aucun doute au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

Le commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction Aux termes de l'article 374 du C ode p\u00e9nal, l'attentat existe d\u00e8s qu'il y a commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur est donc \u00e9tablie \u00e0 charge du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu PREVENU1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 18 mars 2019 vers 11.30 heures \u00e0 ADRESSE2.), devant la porte d\u2019entr\u00e9e du ADRESSE3.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, a voir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de TEMOIN1.) , n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE5.), notamment en passant sa t\u00eate sous le bras gauche de TEMOIN1.) et en lui embrassant le sein \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis sans violence ni menaces est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois.<\/p>\n

Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de PREVENU1.) qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement ferme, toute mesure de sursis quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclue.<\/p>\n

En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge de PREVENU1.),<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 91,57 euros.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66 et 372 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.) , substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le Vice- Pr\u00e9sident, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement 2759\/202 1 not. 14455\/ 19\/CD ex.p. 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