{"id":675816,"date":"2026-04-24T23:09:11","date_gmt":"2026-04-24T21:09:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00842\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:17","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:17","slug":"cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00842","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00842\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00842"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 116\/21 — III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00842 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) S.C.I., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro E (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2020, intim\u00e9s sur reconvention, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT s\u00e0rl, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie \u00e0 L-1660 Luxembourg, 74, Grand- rue, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

3) D.) demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

les deux comparant p ar Ma\u00eetre Marc THEISEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 mai 2021.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la liaison autorouti\u00e8re de la Sarre, un compromis d\u2019\u00e9change a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 19 juillet 1996 entre A.) et le Comit\u00e9 d\u2019acquisition du Fonds des Routes, agissant au nom et pour le compte de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), dans lequel il a \u00e9t\u00e9 convenu que A.) et l\u2019ETAT proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019\u00e9change de divers immeubles dans la commune de LIEU.2.) , section A de LIEU.1.) et section B de LIEU.2.) .<\/p>\n

La valeur totale des biens c\u00e9d\u00e9s par A.) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens c\u00e9d\u00e9s par l\u2019ETAT \u00e0 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une soulte de 120.540 LUF.<\/p>\n

Le compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 contenait les clauses suivantes :<\/p>\n

1. Tous les immeubles sont c\u00e9d\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes actives et passives y attach\u00e9es.<\/p>\n

3 2. La surface des parcelles c\u00e9d\u00e9es en partie sera mesur\u00e9e par l\u2019Administration du Cadastre. La soulte \u00e0 liquider variera en cons\u00e9quence. 3. La soulte est payable dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l\u2019approbation de l\u2019acte administratif par l\u2019autorit\u00e9 sup\u00e9rieure. Elle sera productive d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison du taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er septembre 1996. 4. Si la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019ETAT est grev\u00e9e de charges privil\u00e9gi\u00e9es ou hypoth\u00e9caires, les c\u00e9dants sont tenus d\u2019en provoquer la mainlev\u00e9e avant la passation de l\u2019acte administratif.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 convenu que les terrains exc\u00e9dentaires se situant aux lieux-dits \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb et \u00ab LIEU -DIT.4.) \u00bb faisant partie de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ETAT et portant les num\u00e9ros cadastraux NO.110.), NO.21.), NO.23.), NO.25.), NO.27.), NO.28.), NO.111.) et ceux en voie d\u2019acquisition portant les num\u00e9ros NO.112.) , NO.113.) et NO.114.) seraient donn\u00e9s en location \u00e0 A.) et qu\u2019en outre, ce dernier aurait le droit d\u2019acqu\u00e9rir ces terrains dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir de la signature du compromis, au prix de 7000 LUF\/are.<\/p>\n

Il a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que la terre arable aux lieux-dits \u00ab LIEU-DIT.6.) \u00bb et \u00ab LIEU-DIT.4.) \u00bb serait r\u00e9partie sur les terrains faisant partie de la propri\u00e9t\u00e9 de A.) et que les cours d\u2019eau naturels resteraient fonctionnels.<\/p>\n

La convention pr\u00e9voyait finalement qu\u2019elle ne serait d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9e par les Ministres des Travaux Publics et des Finances.<\/p>\n

Les Ministres des Travaux Publics et des Finances ont approuv\u00e9 la convention respectivement le 5 septembre 1997 et le 8 ao\u00fbt 1997.<\/p>\n

Par compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996, constituant un avenant au compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, l\u2019ETAT a vendu diff\u00e9rents terrains dans la commune de LIEU.2.), section A de LIEU.1.) , \u00e0 A.) pour le prix de 3.210.550 LUF.<\/p>\n

Suivant stipulations dudit compromis de vente :<\/p>\n

1. Les immeubles sont vendus en toute propri\u00e9t\u00e9, dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes et apparentes. 2. Le prix de vente sera payable end\u00e9ans les deux mois de l\u2019approbation de l\u2019acte administratif par l\u2019autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, et ce sur production d\u2019un certificat d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s la transcription de l\u2019acte pr\u00e9d\u00e9sign\u00e9 par le Conservateur des Hypoth\u00e8ques comp\u00e9tent, constatant que les immeubles vendus sont francs et libres de toutes charges privil\u00e9gi\u00e9es ou hypoth\u00e9caires. 3. En raison du morcellement des parcelles c\u00e9d\u00e9es en partie, la surface exacte sera fix\u00e9e par un mesurage \u00e0 faire par les services de l\u2019Administration du Cadastre. La somme \u00e0 liquider au profit du vendeur est alors fonction de la surface r\u00e9elle c\u00e9d\u00e9e \u00e0 A.) . En ce qui concerne les parcelles au lieu-dit<\/p>\n

4 \u00ab LIEU-DIT.11.) \u00bb avec les num\u00e9ros cadastraux NO.53.), NO.55.), NO.56.) et NO.57.), les parties situ\u00e9es le long de la voirie, sur une profondeur de 35 m\u00e8tres, resteront la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ETAT. L\u2019entr\u00e9e en jouissance a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er septembre 1996. Dans ce dernier cas, le vendeur autorise l\u2019acheteur \u00e0 prendre possession des parcelles ci-avant d\u00e9crites. 4. Le vendeur renonce \u00e0 toute action en revendication ou en r\u00e9trocession des biens vendus.<\/p>\n

La convention a encore pr\u00e9vu qu\u2019elle ne deviendrait d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9e par les Ministres des Travaux Publics et des Finances.<\/p>\n

Les Ministres des Travaux Publics et des Finances ont approuv\u00e9 la convention respectivement le 26 octobre 1996 et le 15 octobre 1996.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 1 er juin 2016, A.) et la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) SCI (ci-apr\u00e8s : la SCI SOC.1.) ) ont fait assigner l\u2019ETAT \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour<\/p>\n

— le voir condamner \u00e0 payer \u00e0 A.) les montants suivants : \u2022 50.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 2.988,11 euros \u00e0 titre de soulte impay\u00e9e, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er septembre 1996, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 13.691,58 en raison de l\u2019imposition subie en 2001, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 janvier 2002, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 10.000 euros en raison du comportement de l\u2019Etat dans l\u2019attribution des terrains sis \u00e0 LIEU.1.) , avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 24.219,49 euros \u00e0 titre d\u2019honoraires pay\u00e9s \u00e0 Ma\u00eetre THEISEN, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — le voir condamner \u00e0 payer \u00e0 la SCI SOC.1.) les montants suivants : \u2022 250.000 euros du chef de non- respect de la clause concernant les terres arables, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er septembre 1996 sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 15.000 euros en raison d\u2019une future imposition sur plus-value, \u2022 200.000 euros en raison du remblai non autoris\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er octobre 2002, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022 100.000 euros en raison de l\u2019enclavement, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

5 \u2022 250.000 euros en raison de l\u2019empi\u00e8tement, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — le cas \u00e9ch\u00e9ant, voir ordonner une expertise afin de voir fixer le quantum des pr\u00e9judices subis par A.) et la SCI SOC.1.) , — voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 payer \u00e0 A.) et \u00e0 la SCI SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, — le voir condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, A.) et la SCI SOC.1.) , apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contenu des conventions du 19 juillet 1996 et 13 ao\u00fbt 1996 ainsi que les circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 conclues, ont expos\u00e9 que le 19 mai 2000, A.) avait constitu\u00e9 la SCI SOC.1.) \u00e0 laquelle il aurait apport\u00e9 une partie de son patrimoine immobilier acquis, y compris les terrains ayant fait l\u2019objet du compromis du 19 juillet 1996 et de l\u2019avenant du 13 ao\u00fbt 1996. Depuis lors, l\u2019autoroute passerait sur les terrains \u00e9chang\u00e9s, mais aucun acte authentique n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, la soulte n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et les terres arables n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties sur les terrains nouvellement acquis par A.) .<\/p>\n

A.) et \u00e0 la SCI SOC.1.) ont affirm\u00e9 que, par ailleurs, plusieurs dysfonctionnements sont intervenus :<\/p>\n

— Pour financer l\u2019acquisition des terrains \u00e0 LIEU.1.) , A.) aurait vendu des places \u00e0 b\u00e2tir aux consorts E.) en date du 20 octobre 1996. L\u2019acte notari\u00e9 d\u2019acquisition des terrains vis\u00e9s par l\u2019avenant du 13 ao\u00fbt 1996 n\u2019aurait cependant pas pu \u00eatre pass\u00e9 tant que la surface exacte des terrains n\u2019\u00e9tait d\u00e9finie, ce qui n\u2019aurait pu se faire avant que le mesurage par l\u2019Administration du Cadastre ne soit effectu\u00e9. Ce mesurage n\u2019aurait finalement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 qu\u2019au bout de neuf ans. Du fait que le produit des ventes des terrains aux consorts E.) n\u2019aurait ainsi pas pu \u00eatre r\u00e9investi dans des terres labourables, A.) aurait subi une imposition sur plus-value pour un montant de 500.000 LUF, soit 12.394,68 euros.<\/p>\n

— Par d\u00e9cision du 30 mars 1998, le Ministre de l\u2019Environnement aurait autoris\u00e9 au lieu-dit \u00ab LIEU-DIT.1.) \u00bb un remblai de 180.000 m 3 d\u2019une hauteur d\u2019environ 8 m\u00e8tres sur 6,45 ha. Une partie des terrains remblay\u00e9s auraient appartenu \u00e0 A.) et appartiendraient actuellement \u00e0 la SCI SOC.1.) . A.) et la SCI SOC.1.) n\u2019auraient cependant jamais \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s ni n\u2019auraient donn\u00e9 leur accord pour qu\u2019un tel remblai soit effectu\u00e9. En outre, le remblai aurait d\u00e9pass\u00e9 les quantit\u00e9s autoris\u00e9es et serait compos\u00e9 de mauvaises terres peu propices \u00e0 une exploitation agricole.<\/p>\n

— A.) aurait \u00e9t\u00e9 et la SCI SOC.1.) serait actuellement propri\u00e9taire d\u2019une petite for\u00eat sise dans le versant entre le lieu-dit \u00ab LIEU-DIT.1.) \u00bb et la vall\u00e9e de la Gander pr\u00e8s de LIEU-DIT.2.) . La construction du pont autoroutier enjambant cette vall\u00e9e aurait engendr\u00e9 la suppression du chemin d\u2019acc\u00e8s vers cette for\u00eat. Depuis lors, les parties demanderesses n\u2019auraient plus acc\u00e8s \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9, qui serait enclav\u00e9e.<\/p>\n

— A la suite d\u2019une modification des plans de l\u2019autoroute, la bretelle d\u2019acc\u00e8s LIEU.2.)-LIEU.3.) aurait \u00e9t\u00e9 construite sur des terrains ayant appartenu \u00e0 A.) et appartenant actuellement \u00e0 la SCI SOC.1.), sans autorisation de leur part et sans qu\u2019une quelconque compensation ne leur e\u00fbt \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. La renaturalisation effectu\u00e9e au niveau de la Gander aurait \u00e9galement conduit \u00e0 un empi\u00e8tement sur les terrains ayant appartenu \u00e0 A.) et appartenant actuellement \u00e0 la SCI SOC.1.) .<\/p>\n

— A.) aurait, dans le cadre des discussions men\u00e9es avec le Comit\u00e9 d\u2019acquisition, marqu\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 acqu\u00e9rir deux terrains sis \u00e0 LIEU.1.) longeant sa propri\u00e9t\u00e9. Dans une perspective de remembrement des terres, il aurait eu un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 obtenir l\u2019acquisition de ces terrains. L\u2019ETAT n\u2019aurait cependant pas souhait\u00e9 lui vendre ces terrains et les aurait c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) dans le cadre d\u2019un \u00e9change.<\/p>\n

A.) et la SCI SOC.1.) ont fait valoir que les agissements de l\u2019ETAT ont \u00e9t\u00e9 fautifs et leur ont caus\u00e9 pr\u00e9judice. Ils ont bas\u00e9 leurs demandes sur l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 8 d\u00e9cembre 2016, B.) est intervenu volontairement \u00e0 l\u2019instance. Il a fait valoir qu\u2019il avait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du fait qu\u2019il exploitait des terres appartenant \u00e0 son p\u00e8re, A.) , et \u00e0 la SCI SOC.1.) . Il a sollicit\u00e9 la condamnation de ces derniers \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT a, par conclusions du 28 f\u00e9vrier 2017, demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9bouter A.) et la SCI SOC.1.) de leurs demandes, au motif que celles-ci concernaient des terrains qui ne leur appartenaient pas. Il a ajout\u00e9 n\u2019avoir commis aucune faute ayant caus\u00e9 un dommage aux parties demanderesses qui seraient seules \u00e0 l\u2019origine de la situation dans laquelle elles se trouveraient actuellement. Il a, \u00e0 titre reconventionnel, sollicit\u00e9 la condamnation de A.) \u00e0 lui payer le montant de 76.599,35 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019ETAT a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 le tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre au profit de la SCI SOC.1.), \u00e0 l\u2019exception d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation en relation avec le d\u00e9p\u00f4t de remblais pr\u00e9tendument non autoris\u00e9 et l\u2019enclavement all\u00e9gu\u00e9. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner B.) \u00e0 le tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre au profit de la SCI SOC.1.) concernant ledit d\u00e9p\u00f4t de remblais.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 16 d\u00e9cembre 2017, l\u2019ETAT a fait assigner A.) , D.) et la SCI SOC.1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour :<\/p>\n

— voir dire que l\u2019ETAT est, en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire des parcelles suivantes :<\/p>\n

N\u00b0cadastral ancien N\u00b0cadastral actuel Lieu-dit nature contenance<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.)<\/p>\n

NO.1.) NO.2.) LIEU-DIT.3.) chemin d\u2019exploitation 29 ca NO.3.) NO.4.) LIEU-DIT.3.) pr\u00e9 32a 21ca NO.5.) NO.6.) LIEU-DIT.1.) autoroute 10a 87ca NO.7.) NO.8.) NO.10.) LIEU-DIT.1.) autoroute 12a 00ca NO.9.)<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)<\/p>\n

NO.11.) NO.12.) LIEU-DIT.4.) autoroute 9a 18ca NO.13.) NO.14.) LIEU-DIT.4.) autoroute 66a 62 ca NO.15.) NO.16.) LIEU-DIT.4.) autoroute 29a 95ca NO.17.) NO.18.) LIEU-DIT.4.) terre labourable 66ca NO.19.) NO.20.) LIEU-DIT.4.) terre labourable 5a 09ca NO.21.) NO.22.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 4a 59ca NO.23.) NO.24.) LIEU-DIT.5.) autoroute 34a 04ca NO.25.) NO.26.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 71a 57ca NO.27.)<\/p>\n

NO.29.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 69ca NO.28.) NO.30.) LIEU-DIT.5.) autoroute 4a 89ca NO.31.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 18a 02ca<\/p>\n

— voir dire que la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ETAT est opposable \u00e0 la SCI SOC.1.) , — voir dire que A.) est, en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, ratifi\u00e9 par D.) le 15 juin 2015, propri\u00e9taire des parcelles suivantes :<\/p>\n

N\u00b0cadastral ancien N\u00b0cadastral actuel Lieu-dit nature contenance<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)<\/p>\n

NO.32.) NO.33.) NO.34.) LIEU-DIT.4.) terre labourable 17a 09ca<\/p>\n

8 NO.35.) NO.36.) NO.37.) NO.40.) LIEU-DIT.6.) terre labourable 1ha 30a 06ca NO.38.) NO.39.)<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section A d\u2019LIEU.1.)<\/p>\n

NO.41.) NO.42.) NO.44.) LIEU-DIT.1.) terre labourable 48a 60ca NO.43.)<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)<\/p>\n

NO.45.) NO.45.) LIEU-DIT.7.) terre labourable 23a 30ca NO.46.) NO.46.) LIEU-DIT.7.) terre labourable 45a 50ca<\/p>\n

— voir dire que A.) est, en vertu du compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996, propri\u00e9taire des parcelles suivantes : N\u00b0cadastral ancien N\u00b0cadastral actuel Lieu-dit nature contenance<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section A d\u2019LIEU.1.)<\/p>\n

NO.47.) NO.47.) LIEU-DIT.8.) terre labourable 70a 70ca NO.47.) NO.47.) LIEU-DIT.8.) terre labourable 70a 80ca NO.48.) NO.48.) LIEU-DIT.9.) terre labourable 51a 60ca NO.49.) NO.49.) LIEU-DIT.9.) terre labourable 60a 70ca NO.50.) NO.50.) LIEU-DIT.10.) terre labourable 27a 00ca NO.51.) NO.51.) LIEU-DIT.10.) terre labourable 29a 00ca NO.52.) NO.52.) LIEU-DIT.10.) terre labourable 26a 60ca NO.53.) NO.54.) LIEU-DIT.11.) terre labourable 12a 03ca NO.55.) NO.56.) NO.58.) LIEU-DIT.11.) terre labourable 47a 18ca NO.57.) NO.59.) NO.59.) LIEU-DIT.12.) terre labourable 63a 30ca<\/p>\n

9 — voir dire que l\u2019ETAT pourra sommer A.) et D.) de se pr\u00e9senter par-devant le Receveur de l\u2019Enregistrement et des Domaines pour passer l\u2019acte de vente, respectivement d\u2019\u00e9change, des terrains pr\u00e9qualifi\u00e9s, — faute par eux de ce faire, voir dire que le jugement \u00e0 intervenir tiendra lieu d\u2019acte de vente, respectivement d\u2019\u00e9change et sera soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, — voir condamner les parties d\u00e9fenderesses \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, — voir d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun \u00e0 la SCI SOC.1.) , — voir condamner les parties d\u00e9fenderesses \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de l\u2019avocat du demandeur, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, l\u2019ETAT a expos\u00e9 que A.) et son \u00e9pouse, D.) , avaient \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires d\u2019une s\u00e9rie de terrains. Parmi ceux-ci, certains auraient appartenu en propre \u00e0 A.) et d\u2019autres conjointement aux \u00e9poux A.) -D.). En date du 19 juillet 1996, A.) aurait \u00e9chang\u00e9 des terrains avec l\u2019ETAT sans l\u2019accord expr\u00e8s de son \u00e9pouse, de sorte que l\u2019ETAT aurait d\u00fb r\u00e9gulariser la situation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re. Par acte s\u00e9par\u00e9 du 15 juin 2015, D.) aurait transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT la propri\u00e9t\u00e9 des terrains qui lui auraient appartenu conjointement avec son \u00e9poux et aurait ainsi ratifi\u00e9 le compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996. A.) refuserait cependant de signer l\u2019acte authentique malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019ETAT, tant en ce qui concernerait les terrains ayant conjointement appartenu aux \u00e9poux, qu\u2019en ce qui concernerait ceux lui ayant apparten u en propre.<\/p>\n

L\u2019ETAT a ensuite expliqu\u00e9 que le compromis d\u2019\u00e9change et son avenant avaient pr\u00e9vu un droit de pr\u00e9emption au profit de A.) sur les terrains exc\u00e9dentaires se situant aux lieux -dits \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb et \u00ab LIEU -DIT.4.) \u00bb pour le prix de 7.000 LUF\/are. Il aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution du droit de pr\u00e9emption par A.) , la terre arable enlev\u00e9e des terrains que A.) avait vendus \u00e0 l\u2019ETAT dans le cadre de l\u2019\u00e9changeur de LIEU.2.) serait r\u00e9partie sur les terrains au lieu-dit \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb. A.) ne se serait jamais manifest\u00e9 pour exercer son droit de pr\u00e9emption sur les terrains qu\u2019il aurait vendus \u00e0 l\u2019ETAT au lieu- dit \u00ab LIEU- DIT.5.) \u00bb, de sorte que la terre arable n\u2019y aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9partie.<\/p>\n

Les deux affaires, inscrites respectivement sous les num\u00e9ros de r\u00f4le 177913 et TAL2018- 00300 ont \u00e9t\u00e9 jointes par ordonnance de jonction du 2 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

A.) et la SCI SOC.1.) se sont oppos\u00e9s \u00e0 la demande d\u00e9claratoire de l\u2019ETAT.<\/p>\n

B.) s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en condamnation formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par l\u2019ETAT \u00e0 son encontre. Il s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant aux autres demandes.<\/p>\n

10 D.) s\u2019est ralli\u00e9e aux conclusions de l\u2019ETAT quant aux droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les parcelles renseign\u00e9es dans l\u2019assignation du 14 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a re\u00e7u les demandes en la forme et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 les p arties \u00e0 conclure au sujet de l\u2019opposabilit\u00e9 de l\u2019apport en nature par A.) \u00e0 la SCI SOC.1.) des terrains suivants :<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.) et section B de LIEU.2.)<\/p>\n

NO.1.) LIEU-DIT.3.) pr\u00e9 16a 50ca NO.3.) LIEU-DIT.3.) pr\u00e9 16a 00ca NO.5.) LIEU-DIT.1.) terre labourable 16a 60ca NO.13.) LIEU-DIT.4.) terre labourable 42a 61 ca NO.21.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 57a 00ca NO.23.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 7a 30ca NO.25.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 7a 40ca NO.27.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 38a 50ca ainsi qu\u2019au sujet des cons\u00e9quences juridiques sur la demande d\u00e9claratoire de l\u2019ETAT, sur les demandes principales de A.) et de la SCI SOC.1.) et sur la demande reconventionnelle de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Par jugement du 27 mars 2020, le tribunal d\u2019arrondissement, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 14 juin 2019, a :<\/p>\n

— dit la demande d\u00e9claratoire de l\u2019ETAT fond\u00e9e, — dit que l\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 est devenu parfait et que les effets de l\u2019\u00e9change remontent au 19 juillet 1996 entre parties, — dit que la vente du 13 ao\u00fbt 1996 est devenue parfaite et que les effets de la vente remontent au 13 ao\u00fbt 1996 entre parties, — dit que l\u2019ETAT est propri\u00e9taire, en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, des parcelles suivantes :<\/p>\n

N\u00b0cadastral actuel Lieu-dit nature contenance<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.)<\/p>\n

NO.2.) LIEU-DIT.3.) chemin d\u2019exploitation 29 ca NO.4.) LIEU-DIT.3.) pr\u00e9 32a 21ca NO.6.) LIEU-DIT.1.) autoroute 10a 87ca NO.10.) LIEU-DIT.1.) autoroute 12a 00ca<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)<\/p>\n

NO.12.) LIEU-DIT.4.) autoroute 9a 18ca NO.14.) LIEU-DIT.4.) autoroute 66a 62 ca NO.16.) LIEU-DIT.4.) autoroute 29a 95ca NO.18.) LIEU-DIT.4.) terre labourable 66ca NO.20.) LIEU-DIT.4.) terre labourable 5a 09ca NO.22.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 4a 59ca NO.24.) LIEU-DIT.5.) autoroute 34a 04ca NO.26.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 71a 57ca NO.29.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 69ca NO.30.) LIEU-DIT.5.) autoroute 4a 89ca NO.31.) LIEU-DIT.5.) terre labourable 18a 02ca<\/p>\n

— dit que A.) est, en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, ratifi\u00e9 par D.) le 15 juin 2015, propri\u00e9taire des parcelles suivantes :<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)<\/p>\n

NO.34.) LIEU-DIT.4.) terre labourable 17a 09ca NO.40.) LIEU-DIT.6.) terre labourable 1ha 30a 06ca NO.45.) LIEU-DIT.7.) terre labourable 23a 30ca NO.46.) LIEU-DIT.7.) terre labourable 45a 50ca<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section A d\u2019LIEU.1.)<\/p>\n

NO.44.) LIEU-DIT.1.) terre labourable 48a 60ca<\/p>\n

— dit que A.) est, en vertu du compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996, propri\u00e9taire des parcelles suivantes : Commune de LIEU.2.) section A d\u2019LIEU.1.)<\/p>\n

NO.47.) LIEU-DIT.8.) terre labourable 70a 70ca NO.47.) LIEU-DIT.8.) terre labourable 70a 80ca NO.48.) LIEU-DIT.9.) terre labourable 51a 60ca NO.49.) LIEU-DIT.9.) terre labourable 60a 70ca NO.50.) LIEU-DIT.10.) terre labourable 27a 00ca NO.51.) LIEU-DIT.10.) terre labourable 29a 00ca<\/p>\n

12 NO.52.) LIEU-DIT.10.) terre labourable 26a 60ca NO.54.) LIEU-DIT.11.) terre labourable 12a 03ca NO.58.) LIEU-DIT.11.) terre labourable 47a 18ca NO.59.) LIEU-DIT.12.) terre labourable 63a 30ca<\/p>\n

— dit que le jugement tient lieu d\u2019acte notari\u00e9 translatif de propri\u00e9t\u00e9, — ordonn\u00e9 la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau des Hypoth\u00e8ques, — dit la demande de A.) en paiement de la soulte fond\u00e9e pour le montant de 2.988,11 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er septembre 1996, — partant condamn\u00e9 l\u2019ETAT \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 2.988,11 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er septembre 1996, — dit la demande de l\u2019ETAT en paiement du prix de vente fond\u00e9e pour le montant de 79.587,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 26 d\u00e9cembre 1996, — partant condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 79.587,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 26 d\u00e9cembre 1996, — ordonn\u00e9 la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, — dit non fond\u00e9e la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par la SCI SOC.1.) , — dit non fond\u00e9e la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par A.), — dit non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 B.) et \u00e0 D.), — condamn\u00e9 A.) et la SCI SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction, pour les parts qui les concernent, au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH et de Ma\u00eetre Marc THEISEN, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont renvoy\u00e9 \u00e0 leur jugement du 14 juin 2019, dans lequel ils avaient dit que les conditions suspensives ins\u00e9r\u00e9es dans le compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 et l\u2019acte de vente du 13 ao\u00fbt 1996, s\u2019\u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es du fait des approbations minist\u00e9rielles intervenues les 8 ao\u00fbt 1997 et 5 septembre 1997 pour le compromis d\u2019\u00e9change et les 15 octobre 1996 et 26 octobre 1996 pour le compromis de vente et que la r\u00e9alisation de ces conditions suspensives avait r\u00e9troactivement donn\u00e9 plein effet aux engagements pris dans les deux actes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1179 du Code civil.<\/p>\n

Ils ont encore renvoy\u00e9 \u00e0 leur jugement du 14 juin 2019, dans lequel, apr\u00e8s avoir retenu que les clauses du compromis d\u2019\u00e9change et du compromis de vente relatives au mesurage \u00e0 intervenir en vue de la d\u00e9termination de la surface exacte des parcelles \u00ab c\u00e9d\u00e9es en partie \u00bb, n e constituaient pas des conditions suspensives de l\u2019\u00e9change ou de la vente, ils avaient conclu que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des terrains \u00e9chang\u00e9s s\u2019\u00e9tait op\u00e9r\u00e9 lors de la signature du compromis d\u2019\u00e9change en date du 19<\/p>\n

13 juillet 1996 et que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des terrains vendus s\u2019\u00e9tait op\u00e9r\u00e9 lors de la signature du compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996.<\/p>\n

Ils ont \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019D.) avait r\u00e9troactivement valid\u00e9 l\u2019acte d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 portant en partie sur des terrains communs aux \u00e9poux A .)-D.) et sign\u00e9 par A.) seul.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont ensuite relev\u00e9 que lors de la constitution de la SCI SOC.1.) en date du 19 mai 2000, A.) avait notamment fait les apports en nature suivants :<\/p>\n

Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.) et section B de LIEU.2.)<\/p>\n

NO.1.) LIEU-DIT.3.) pr\u00e9 NO.3.) LIEU-DIT.3.) pr\u00e9 NO.5.) LIEU-DIT.1.) terre labourable NO.13.) LIEU-DIT.4.) terre labourable NO.21.) LIEU-DIT.5.) terre labourable NO.23.) LIEU-DIT.5.) terre labourable NO.25.) LIEU-DIT.5.) terre labourable NO.27.) LIEU-DIT.5.) terre labourable<\/p>\n

Ils ont constat\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019ETAT \u00e9tait devenu propri\u00e9taire de ces terrains d\u00e8s la signature du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, A.) avait transf\u00e9r\u00e9 des terrains \u00e0 la SCI SOC.1.) dont il n\u2019\u00e9tait plus propri\u00e9taire.<\/p>\n

Ils ont not\u00e9 l\u2019existence d\u2019un conflit entre un premier acte translatif de propri\u00e9t\u00e9 non publi\u00e9 et un second acte translatif de propri\u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en relevant que l\u2019acte d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 transcrit, tandis que l\u2019apport en nature des terrains par A.) \u00e0 la SCI SOC.1.) s\u2019\u00e9tait fait dans l\u2019acte constitutif de la SCI du 19 mai 2000, transcrit au 2 e bureau des hypoth\u00e8ques \u00e0 Luxembourg le 15 juin 2000, volume 1233 num\u00e9ro 48.<\/p>\n

Ils ont ensuite rappel\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 1 er , alin\u00e9a 1 er , et 11 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers que, lorsque deux acqu\u00e9reurs successifs d\u2019un m\u00eame immeuble tiennent leur droit d\u2019un m\u00eame auteur, le conflit doit se r\u00e9gler en vertu des principes de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re par la priorit\u00e9 de publication de l\u2019acte d\u2019acquisition.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative fran\u00e7aise en la mati\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Luxembourg du 18 d\u00e9cembre 2019 (r\u00f4le n\u00b0 CAL -2018-00129), les juges de premi\u00e8re instance ont cependant retenu que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la publication exigeait la bonne foi de celui qui l\u2019invoquait.<\/p>\n

14 Ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la SCI SOC.1.), qui avait acquis les terrains litigieux en second, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tiers de bonne foi, \u00e9tant donn\u00e9 que A.) \u00e9tait le g\u00e9rant unique de la SCI SOC.1.) au moment de l\u2019apport en nature desdits terrains en 2000 et avait \u00e9t\u00e9 le vendeur des m\u00eames terrains \u00e0 l\u2019ETAT en 1996.<\/p>\n

Ils en ont conclu que l\u2019acte d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, bien que non publi\u00e9, pr\u00e9valait sur l\u2019apport en nature du 19 mai 2000, de sorte que la publication du titre de la SCI SOC.1.) \u00e9tait inopposable \u00e0 l\u2019ETAT et que le titre de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ETAT \u00e9tait opposable \u00e0 la SCI SO C.1.).<\/p>\n

L\u2019action d\u00e9claratoire telle que formul\u00e9e par l\u2019ETAT a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et le tribunal a dit que l\u2019ETAT est actuellement propri\u00e9taire des terrains qu\u2019il a re\u00e7us en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 et que A.) est propri\u00e9taire des terrains qu\u2019il a re\u00e7us en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 ainsi que du compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996.<\/p>\n

Le tribunal a encore retenu que, dans la mesure o\u00f9 la demande de l\u2019ETAT est \u00e0 analyser en une action d\u00e9claratoire, le jugement tiendra lieu d\u2019acte translatif de propri\u00e9t\u00e9, rendant inutile la comparution des parties devant un notaire. Il a, d\u00e8s lors, ordonn\u00e9 la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau des Hypoth\u00e8ques. La demande de l\u2019ETAT tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il pourra sommer A.) et D.) de se pr\u00e9senter par-devant le Receveur de l\u2019Enregistrement et des Domaines pour passer acte de la vente, respectivement d\u2019\u00e9change, des terrains litigieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sans objet.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir requalifi\u00e9 la demande de A.) tendant au paiement d\u2019une soulte d\u2019\u00e9change en une demande en ex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle, le tribunal a dit qu\u2019en application des articles 1134 et 1650 du Code civil, tant l\u2019ETAT que A.) \u00e9taient tenus d\u2019honorer leurs engagements contractuels respectifs r\u00e9sultant des compromis des 19 juillet 1996 et 13 ao\u00fbt 1996.<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant fait valoir que les superficies r\u00e9elles ne correspondaient pas \u00e0 celles fix\u00e9es entre parties lors de la signature des deux compromis et les deux parties ayant \u00e9valu\u00e9 leurs demandes respectives sur base des superficies reprises dans ces actes, sans demander qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouveau mesurage, le tribunal a dit qu\u2019il y avait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures indiqu\u00e9es dans les deux compromis pour fixer la valeur des parcelles. Il a, d\u00e8s lors, retenu que les cr\u00e9ances r\u00e9sultant desdits actes \u00e9taient liquides.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019approbation du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 en date du 5 septembre 1997 par le Ministre des Travaux Publics, la soulte de 120.540 LUF, correspondant au montant de 2.988,11 euros, \u00e9tait devenue exigible deux mois plus tard, soit le 5 novembre 1997, et qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019approbation du compromis de vente en date 26 octobre 1996 par le<\/p>\n

15 Ministre des travaux publics, le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au montant de 79.587,46 euros, \u00e9tait devenu exigible deux mois plus tard, le 26 d\u00e9cembre 1996.<\/p>\n

A.) a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 79,587,46 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 d\u00e9cembre 1996, jusqu\u2019\u00e0 solde, et l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 2.988,11 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er septembre 1996, date fix\u00e9e par le compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, jusqu\u2019\u00e0 solde. La compensation entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Concernant les demandes en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats de A.) et la SCI SOC.1.), bas\u00e9es sur la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, le tribunal a rappel\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er , de ladite loi, il appartient \u00e0 la partie demanderesse de rapporter la preuve d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux, respectivement d\u2019une faute des services de l\u2019ETAT, ainsi que d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale avec ledit dysfonctionnement.<\/p>\n

La demande de la SCI SOC.1.) tendant \u00e0 se faire indemniser du non- respect par l\u2019ETAT de la clause manuscrite du compromis d\u2019\u00e9change, aux termes de laquelle la terre arable aux lieux-dits \u00ab LIEU-DIT.6.) \u00bb et \u00ab LIEU -DIT.4.) \u00bb serait r\u00e9partie sur les terrains faisant partie de la propri\u00e9t\u00e9 de A.) , a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, au motif que la SCI SOC.1.) n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire des terrains vis\u00e9s par la clause litigieuse, de sorte qu\u2019elle n\u2019avait subi aucun pr\u00e9judice personnel du fait du non- respect de la clause par l\u2019ETAT.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite constat\u00e9 que la SCI SOC.1.) ne fournissait aucune pr\u00e9cision quant au pr\u00e9judice dont elle se pr\u00e9valait au titre d\u2019une imposition future sur plus- value d\u2019environ 12.000 \u00e0 15.000 euros due au retard pris dans la passation des actes authentiques. La demande indemnitaire aff\u00e9rente a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de la demande de la SCI SOC.1.) tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui payer un montant de 200.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef d\u2019un d\u00e9p\u00f4t non autoris\u00e9 d\u2019environ 20.000 m 3 de mauvaises terres sur ses terrains, faute par elle d\u2019\u00e9tablir que les terrains concern\u00e9s \u00e9taient sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La SCI SOC.1.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en indemnisation du chef de l\u2019enclavement d\u2019une petite for\u00eat sise dans le versant entre \u00ab LIEU-DIT.1.) \u00bb et la vall\u00e9e de la Gander pr\u00e8s de LIEU-DIT.2.), et de l\u2019empi\u00e8tement de l\u2019ETAT sur ses terrains, en l\u2019absence de preuve qu\u2019une for\u00eat lui appartenant soit enclav\u00e9e et que l\u2019ETAT ait empi\u00e9t\u00e9 sur des terrains dont elle serait propri\u00e9taire.<\/p>\n

A.) \u00e9tant rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver que l\u2019absence de mesurage respectivement le mesurage tardif de certains terrains ait eu une incidence sur l\u2019imposition de la plus-<\/p>\n

16 value subie par lui en date du 28 juin 2001, en relation avec la vente de places \u00e0 b\u00e2tir aux consorts E.) en date du 10 octobre 1996, sa demande tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 13.691,58 euros en raison d\u2019une imposition subie en 2001 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le tribunal a rappel\u00e9, dans ce contexte, que le mesurage des terrains n\u2019\u00e9tait pas une condition suspensive de la vente du 13 ao\u00fbt 1996 et que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019approbation minist\u00e9rielle avec effet r\u00e9troactif au 13 ao\u00fbt 1996.<\/p>\n

La demande de A.) en indemnisation du dommage qu\u2019il aurait subi du fait de la vente de deux terrains \u00e0 LIEU.1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) par l\u2019ETAT, en d\u00e9pit du fait qu\u2019il ait marqu\u00e9 son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 se porter acqu\u00e9reur desdits terrains longeant sa propri\u00e9t\u00e9, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019aucun droit de remembrement desdits terrains n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu par la loi et qu\u2019il ne r\u00e9sultait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019ETAT se soit engag\u00e9 contractuellement envers A.) \u00e0 lui c\u00e9der ceux-ci.<\/p>\n

A.) a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation au titre du dommage moral qu\u2019il affirmait avoir subi en raison des tracas, inqui\u00e9tudes, angoisses et soucis relatifs \u00e0 l\u2019exploitation de ses terres agricoles. Les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9, \u00e0 ce sujet, que A.) ne pr\u00e9cisait ni la nature des probl\u00e8mes qu\u2019il aurait rencontr\u00e9s dans le cadre de l\u2019exploitation de ses terres agricoles ni quelles auraient \u00e9t\u00e9 les fautes commises par l\u2019ETAT en relation causale avec ces difficult\u00e9s. Ils ont ajout\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait du dossier que B.) \u00e9tait l\u2019exploitant des terres appartenant \u00e0 A.) et de certaines terres appartenant \u00e0 l\u2019ETAT. Ils en ont conclu que A.) ne rapportait pas la preuve d\u2019un pr\u00e9judice moral dans son chef.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont finalement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, aucune faute en relation causale avec le paiement de frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 Ma\u00eetre Marc THEISEN par A.) ne pouvait \u00eatre retenue dans le chef de l\u2019ETAT. La demande de A.) en remboursement desdits frais a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 20 juillet 2020, A.) et la SCI SOC.1.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 27 mars 2020, qui leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 10 juin 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, les appelants demandent \u00e0 voir dire non fond\u00e9e l\u2019action d\u00e9claratoire de l\u2019ETAT, dire l\u2019apport en nature de la SCI SOC.1.) valable et opposable \u00e0 l\u2019ETAT, dire non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT quant au paiement du prix de vente pour le montant de 79.587,46 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sinon voir r\u00e9server les demandes en paiement respectives des parties dans l\u2019attente de mesurages, dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 compensation en l\u2019absence de cr\u00e9ances liquides, exigibles et certaines et dire fond\u00e9es les demandes de A.) et de la SCI SOC.1.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence des montants r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les appelants sollicitent finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et concluent \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris du 27 mars 2020.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 le tenir quitte et indemne de toutes condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre au profit de la SCI SOC.1.) en relation avec la r\u00e9partition de la terre arable, de la future imposition sur plus-value et du pr\u00e9tendu empi\u00e8tement et \u00e0 voir condamner B.) \u00e0 le tenir quitte et indemne de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre au profit de la SCI SOC.1.) en relation avec le d\u00e9p\u00f4t de remblais.<\/p>\n

Il sollicite la condamnation des appelants \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et demande \u00e0 voir imposer tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 ces derniers.<\/p>\n

B.) et D.) concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e l\u2019action d\u00e9claratoire de l\u2019ETAT. Ils se rapportent \u00e0 prudence de justice quant aux volets \u00ab concernant les soultes et la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT \u00bb.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, des appelants \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Ils concluent finalement \u00e0 la condamnation des appelants aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019action d\u00e9claratoire de l\u2019ETAT L\u2019action d\u00e9claratoire se d\u00e9finit comme \u00e9tant une action dont l\u2019objet est de faire constater par le juge l\u2019existence ou l\u2019\u00e9tendue d\u2019une situation juridique. Constatant que les conditions de l\u2019action d\u00e9claratoire introduite par l\u2019ETAT \u00e9taient remplies, le tribunal a dit recevable cette action dans son jugement du 14 juin 2019, qui n\u2019est pas entrepris.<\/p>\n

Les appelants font grief au tribunal d\u2019avoir, dans son jugement du 27 mars 2020, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ETAT propri\u00e9taire de terrains apport\u00e9s en nature \u00e0 la SCI SOC.1.) par A.).<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la 3 e chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 10 f\u00e9vrier 2010 (n\u00b0 08- 21.656 : JurisData n\u00b0 2010- 051625), qui a retenu qu\u2019un<\/p>\n

18 compromis de vente non publi\u00e9 est inopposables aux tiers, m\u00eame si ces derniers en avaient parfaite connaissance, ils font valoir qu\u2019une conception objective d\u00e9niant toute incidence \u00e0 la connaissance de fait de l\u2019acte non publi\u00e9 et \u00e0 la mauvaise foi de celui qui contracte en violation des droits contractuels d\u2019autrui est de mise en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Les appelants consid\u00e8rent, par ailleurs, qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 A.) d\u2019avoir apport\u00e9 des terrains \u00e0 la SCI SOC.1.) en mai 2000, dans la mesure o\u00f9, \u00e0 cette \u00e9poque, l\u2019ETAT n\u2019aurait pu s\u2019affirmer propri\u00e9taire desdits terrains, dont une partie importante aurait appartenu \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de A.) , D.), qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l\u2019acte d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996.<\/p>\n

Les appelants estiment, en outre, que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ETAT et A.) propri\u00e9taires des terrains respectifs sur base de relev\u00e9s cadastraux non mesur\u00e9s et d\u2019avoir ainsi \u00ab ent\u00e9rin\u00e9 les valeurs de \u00ab cession \u00bb fix\u00e9es provisoirement en 1996 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT r\u00e9plique que c\u2019est pour de justes motifs que les juges de premi\u00e8re instance, consid\u00e9rant que l\u2019acte d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 pr\u00e9valait sur l\u2019apport en nature du 19 mai 2000, ont reconnu le bien- fond\u00e9 de son action d\u00e9claratoire et dit que le jugement du 27 mars 2020 tenait lieu d\u2019acte translatif de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de noter que les terrains ayant appartenu en commun aux \u00e9poux A.)-D.) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la SCI SOC.1.) , de sorte que le fait que le compromis d\u2019\u00e9change sign\u00e9 le 19 juillet 1996 entre l\u2019ETAT et A.) n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 que par la signature de l\u2019acte de vente par D.) en date du 15 juin 2015, n\u2019a pas d\u2019incidence sur les droits de la SCI SOC.1.) .<\/p>\n

La question de l\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 la SCI SOC.1.) du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, non transcrit, se pose cependant en ce qui concerne les terrains apport\u00e9s par A.) \u00e0 la SCI SOC.1.) dans le cadre de l\u2019acte constitutif de cette soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tabli le 19 mai 2000 et transcrit au 2 e bureau des hypoth\u00e8ques \u00e0 Luxembourg le 15 juin 2000, volume 1233 num\u00e9ro 48.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er , de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers \u00ab Tous actes entre vifs, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, translatifs de droits r\u00e9els immobiliers autres que les privil\u00e8ges et les hypoth\u00e8ques seront transcrits au bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques dans le ressort duquel les biens sont situ\u00e9s \u00bb. L \u2019article 11 de la m\u00eame loi pr\u00e9voit que \u00ab jusqu'\u00e0 la transcription, les droits r\u00e9sultant des actes et jugements \u00e9nonces \u00e0 l'article 1 er ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9s aux tiers qui du m\u00eame auteur ont acquis des droits sur l'immeuble et qui se sont conform\u00e9s aux lois \u00bb.<\/p>\n

19 C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la publication exige toutefois la bonne foi de celui qui l\u2019invoque.<\/p>\n

En effet, l\u2019acquisition d\u2019un immeuble en connaissance de sa pr\u00e9c\u00e9dente cession \u00e0 un tiers est constitutive d\u2019une faute qui ne permet pas au second acqu\u00e9reur d\u2019invoquer \u00e0 son profit les r\u00e8gles de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (cf. Cour d\u2019appel, 1 er avril 2009, Pas. 34, p. 526).<\/p>\n

La priorit\u00e9 normalement accord\u00e9e au second acqu\u00e9reur sur le premier acqu\u00e9reur, lorsqu\u2019il a publi\u00e9 son titre en premier, est \u00e9cart\u00e9e, s\u2019il est prouv\u00e9 que le second acqu\u00e9reur avait connaissance de la premi\u00e8re ali\u00e9nation, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019une telle connaissance, dont la preuve doit \u00eatre rapport\u00e9e par celui qui l\u2019invoque, s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de la conclusion de la seconde vente (cf. Cour d\u2019appel, 18 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 CAL-2018-00129 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fait une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause en disant que la SCI SOC.1.), qui avait acquis les terrains litigieux en second, n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 qualifier de tiers de bonne foi, dans la mesure o\u00f9 A.) , son g\u00e9rant unique au moment de l\u2019apport en nature des terrains en 2000, avait vendu les m\u00eames terrains \u00e0 l\u2019ETAT en 1996.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que l\u2019acte d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, bien que non publi\u00e9, pr\u00e9valait sur l\u2019apport en nature du 19 mai 2000 et que, de ce fait, le titre de la SCI SOC.1.) \u00e9tait inopposable \u00e0 l\u2019ETAT, tandis que le titre de propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier \u00e9tait opposable \u00e0 la SCI SOC.1.) .<\/p>\n

Tel que le tribunal l\u2019avait retenu dans son jugement du 14 juin 2019 et rappel\u00e9 dans le jugement entrepris du 27 mars 2020, l\u2019absence de mesurage, voire le mesurage tardif des parcelles \u00ab c\u00e9d\u00e9es en partie \u00bb ne fait pas obstacle au transfert de propri\u00e9t\u00e9, la clause relative au mesurage desdites parcelles ne constituant une condition suspensive ni de l\u2019\u00e9change, ni de la vente.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e l\u2019action d\u00e9claratoire et dit que l\u2019ETAT est propri\u00e9taire des terrains qui lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, tandis que A.) est propri\u00e9taire des terrains qu\u2019il a re\u00e7us en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 et du compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que le jugement du 27 mars 2020 tiendra lieu d\u2019acte translatif de propri\u00e9t\u00e9, rendant inutile la comparution des parties devant un notaire et qu\u2019il a ordonn\u00e9 la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau des Hypoth\u00e8ques.<\/p>\n

20 Quant aux montants des cr\u00e9ances respectives des parties, il convient d\u2019abord de noter que, suivant renseignements fournis par les appelants, les parcelles \u00ab partiellement c\u00e9d\u00e9es \u00bb, vis\u00e9es par le compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996, ont fait l\u2019objet d\u2019un mesurage par l\u2019administration du cadastre neuf ans apr\u00e8s la signature du compromis. Aucune des parties ne versant l\u2019acte relatif au mesurage ni ne soutenant qu\u2019au vu de cet acte, les superficies initialement retenues soient erron\u00e9es, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au compromis de vente pour la fixation de la valeur des parcelles.<\/p>\n

S\u2019il ressort du dossier que les parcelles \u00ab c\u00e9d\u00e9es en partie \u00bb, vis\u00e9es par le compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un nouveau mesurage, il appert que les appelants ne produisent aucune pi\u00e8ce dont il r\u00e9sulterait qu\u2019au cours des vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, ils aient entrepris des diligences en vue de faire proc\u00e9der \u00e0 un tel mesurage. Ils n\u2019apportent, par ailleurs, actuellement pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 remettre en question l\u2019exactitude des superficies retenues dans le compromis d\u2019\u00e9change.<\/p>\n

A noter encore que, dans l\u2019assignation du 1 er juin 2016, A.) a demand\u00e9 la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui payer le montant de 2.988,11 euros, correspondant au montant de 120.540 LUF, figurant dans l\u2019acte d\u2019\u00e9change, \u00e0 titre de soulte.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour prendra partant en compte la valeur des parcelles renseign\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019\u00e9change.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que les cr\u00e9ances en cause \u00e9taient liquides.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que la soulte de 120.540 LUF, correspondant au montant de 2.988,11 euros, \u00e9tait devenue exigible deux mois apr\u00e8s l\u2019approbation du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 en date du 5 septembre 1997 par le Ministre des travaux publics, soit le 5 novembre 1997, et que le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au montant de 79.587,46 euros, \u00e9tait devenu exigible deux mois apr\u00e8s l\u2019approbation du compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996 en date 26 octobre 1996 par le Ministre des travaux publics, soit le 26 d\u00e9cembre 1996.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 les parties au paiement des montants respectifs qui, au principal, s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2.988,11 et 79.587,46 euros.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a assorti la condamnation de l\u2019ETAT, portant sur le montant de 2.988,11 euros, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er<\/p>\n

21 septembre 1996, au motif que le compromis d\u2019\u00e9change pr\u00e9voyait que la soulte \u00ab sera productive d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le jugement est n\u00e9anmoins entrepris par A.) en ce qui concerne la condamnation intervenue \u00e0 son encontre, il convient d\u2019analyser si c\u2019est \u00e0 juste titre que cette condamnation, portant sur le montant de 79.587,46 euros, a \u00e9t\u00e9 assortie des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 26 d\u00e9cembre 1996.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 1153 du Code civil, \u00ab dans les obligations qui se bornent au paiement d\u2019une certaine somme, les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du retard dans l\u2019ex\u00e9cution ne consistent jamais que dans la condamnation aux int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par la loi [\u2026]. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 la loi les fait courir de plein droit. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1139 du m\u00eame Code, \u00ab le d\u00e9biteur est constitu\u00e9 en demeure, par sommation ou par autre acte \u00e9quivalent, soit par l\u2019effet de la convention, lorsqu\u2019elle porte que sans qu\u2019il soit besoin d\u2019acte et par la seule \u00e9ch\u00e9ance du terme, le d\u00e9biteur sera en demeure. \u00bb<\/p>\n

Tant que le d\u00e9biteur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en demeure, il peut pr\u00e9sumer que le cr\u00e9ancier n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate et lui accorde tacitement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Aussi, la seule \u00e9ch\u00e9ance du terme ne vaut-elle pas mise en demeure (cf. not. J. Carbonnier, Droit civil, tome IV, Les obligations, P.U.F., 12 e \u00e9d., n\u00b0 76 ; A. Weill et F. Terr\u00e9, Les obligations, Dalloz, 4 e \u00e9d. n\u00b0 418).<\/p>\n

Le fait qu\u2019un terme ait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans le contrat ne suffit donc pas \u00e0 entra\u00eener une dispense de la mise en demeure ; il faut que les parties aient convenu que l\u2019arriv\u00e9e du terme produirait les effets d\u2019une mise en demeure (cf. Cour d\u2019appel, 29.11.1971, Pas. 22, 87).<\/p>\n

Force est de constater que le compromis de vente du 13 ao\u00fbt 1996 ne pr\u00e9voit pas de dispense de mise ne demeure ni ne pr\u00e9cise que le paiement du prix de vente est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance. L\u2019ETAT ne se pr\u00e9vaut, par ailleurs, pas d\u2019une sommation de payer adress\u00e9e \u00e0 A.) ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019engagement de la proc\u00e9dure \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige. Une demande en justice \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 une sommation de payer, la condamnation de A.) au montant de 79.587,46 euros est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2017, date de la notification des conclusions aux termes desquelles l\u2019ETAT a r\u00e9clam\u00e9 le paiement du pr\u00e9dit montant. Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Il est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la compensation entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) du fait de la non- r\u00e9partition de terres arables sur les terrains de A.)<\/p>\n

La SCI SOC.1.) soutient que l\u2019ETAT n\u2019a pas respect\u00e9 son engagement de r\u00e9partir la terre arable sur les terrains de A.) et r\u00e9clame une indemnisation de ce chef.<\/p>\n

Elle fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la terre enlev\u00e9e au lieu-dit \u00ab LIEU-DIT.6.) \u00bb et \u00ab LIEU -DIT.4.) \u00bb sur les terrains appartenant \u00e0 A.) aurait, en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996, d\u00fb \u00eatre vers\u00e9e sur un terrain en particulier, en l\u2019occurrence le terrain au lieu-dit \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb, qui ne serait pas la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI SOC.1.) .<\/p>\n

L\u2019ETAT s\u2019oppose \u00e0 la demande en indemnisation au motif que les parties avaient convenu que la terre arable d\u00e9cap\u00e9e sur les terrains c\u00e9d\u00e9s par A.) \u00e0 l\u2019ETAT allait \u00eatre achemin\u00e9e vers le lieu-dit \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb. Les terrains situ\u00e9s \u00e0 cet endroit auraient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s par A.) \u00e0 l\u2019ETAT. La clause manuscrite relative \u00e0 la r\u00e9partition de la terre arable aurait concern\u00e9 les terrains du \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb et aurait eu pour objet d\u2019assurer \u00e0 A.) que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il actionnerait la clause de rachat pr\u00e9vue dans le compromis d\u2019\u00e9change quant auxdits terrains, la qualit\u00e9 de ceux -ci serait am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019apport de terre arable de bonne qualit\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 A.) n\u2019aurait jamais demand\u00e9 la mise en \u0153uvre de la clause de rachat, les terrains ne lui auraient plus appartenu et il n\u2019y aurait eu aucune raison de livrer de la terre arable sur ces terrains. Lesdits terrains ne seraient, par ailleurs, jamais devenus la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI SOC.1.), qui ne saurait partant se pr\u00e9valoir d\u2019un dommage du fait de la non- r\u00e9partition de terres arables.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, A.) ne pourrait pr\u00e9tendre qu\u2019au montant de 6.041,25 euros HTVA, \u00e9tant donn\u00e9 que son \u00e9pouse serait copropri\u00e9taire pour moiti\u00e9 des terrains concern\u00e9s.<\/p>\n

A supposer que la demande de la SCI SOC.1.) soit jug\u00e9e fond\u00e9e, l\u2019ETAT formule une demande en garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) afin qu\u2019il le tienne quitte et indemne de toute condamnation \u00e0 son \u00e9gard au profit de la SCI SOC.1.) . L\u2019ETAT donne \u00e0 consid\u00e9rer que s\u2019il devait ne pas avoir respect\u00e9 une obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) , obligation qui profiterait \u00e0 la SCI SOC.1.) suite au transfert des terrains litigieux, il n\u2019en demeurerait pas moins que l\u2019inex\u00e9cution des conventions trouverait son origine dans le comportement de ce dernier.<\/p>\n

Le compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996 l\u2019ETAT pr\u00e9cise ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab La terre arable au lieu dit LIEU-DIT.6.), LIEU-DIT.4.), sera r\u00e9partie sur les terrains en propri\u00e9t\u00e9 de A.) et que les cours d\u2019eau naturels restent fonctionnels. \u00bb<\/p>\n

Si la clause pr\u00e9cit\u00e9e ne pr\u00e9cise pas sur quel terrain de A.) la terre arable doit \u00eatre vers\u00e9e, il convient n\u00e9anmoins de relever que, dans un courrier adress\u00e9 le 25 avril 2003 au Minist\u00e8re des Travaux publics, A.) , indique ce qui suit : \u00ab Ce m\u00eame compromis mentionne comme clause sp\u00e9ciale manuscrite que la bonne terre arable r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e du trac\u00e9 de l\u2019autoroute sur les lieux-dits \u00ab LIEU-DIT.6.) \u00bb et \u00ab LIEU- DIT.4.) \u00bb devra \u00eatre r\u00e9partie sur mes terrains sis au \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb. Ceci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait \u00bb.<\/p>\n

Dans un courrier du 4 mai 2007, adress\u00e9 au Minist\u00e8re des Finances, l\u2019ancien mandataire de A.) \u00e9crit, au point 5), intitul\u00e9 \u00ab Terre arable au lieudit \u00ab LIEU- DIT.5.) \u00bb \u00bb : \u00ab Il est un fait que l\u2019Etat s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 ab initio \u00e0 amener de la bonne terre arable r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e du trac\u00e9 de l\u2019autoroute sur le lieudit \u00ab LIEU -DIT.6.) \u00bb et \u00ab LIEU-DIT.4.) \u00bb \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pr\u00e9dits courriers que les parties avaient convenu que la terre arable serait r\u00e9partie sur les terrains sis au \u00ab LIEU-DIT.5.) \u00bb.<\/p>\n

Comme il est constant en cause que A.) a c\u00e9d\u00e9 lesdits terrains \u00e0 l\u2019ETAT et qu\u2019il n\u2019a pas actionn\u00e9 la clause de rachat les concernant, la SCI SOC.1.) n\u2019est jamais devenue propri\u00e9taire de ceux-ci.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 cette derni\u00e8re de sa demande en indemnisation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre de la future imposition de la plus-value<\/p>\n

La SCI SOC.1.) se pr\u00e9vaut d\u2019un pr\u00e9judice \u00ab futur mais certain \u00bb en raison du d\u00e9faut, respectivement du retard pris pour la passation des actes authentiques, m\u00eame si, en l\u2019\u00e9tat actuel du dossier, ce pr\u00e9judice ne saurait \u00eatre chiffr\u00e9. Elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste le principe m\u00eame du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il formule une demande en garantie contre A.) en soutenant que le fait que les actes authentiques n\u2019aient pu \u00eatre sign\u00e9s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l\u2019omission de ce dernier de l\u2019informer qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas l\u2019unique propri\u00e9taire des terrains faisant l\u2019objet du compromis d\u2019\u00e9change.<\/p>\n

La SCI SOC.1.) ne fournit aucune pr\u00e9cision ni ne verse aucune pi\u00e8ce par rapport au dommage dont elle entend se pr\u00e9valoir.<\/p>\n

24 La certitude dudit dommage laissant ainsi d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre d\u2019une d\u00e9charge de d\u00e9blais exc\u00e9dentaires non recyclables<\/p>\n

La SCI SOC.1.) soutient que l\u2019ETAT a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9charge de d\u00e9blais exc\u00e9dentaires non recyclables sur ses terrains inscrits au cadastre de la commune de LIEU.2.), section A d\u2019LIEU.1.), sous les num\u00e9ros NO.42.) , NO.41.) et NO.43.). Lesdits terrains lui appartiendraient et seraient express\u00e9ment vis\u00e9s dans la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 30 mars 1998 relative \u00e0 la d\u00e9charge des d\u00e9blais en cause.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande au motif que la SCI SOC.1.) n\u2019avait pas \u00e9tabli que les terrains concern\u00e9s \u00e9taient sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ETAT explique avoir convenu avec A.) de remblayer le vallon avec les d\u00e9blais exc\u00e9dentaires de la liaison avec la Sarre, puis de recouvrir le vallon avec une couche \u00e9paisse de terre arable. Ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision du 30 mars 1998 du Ministre de l\u2019Environnement quant \u00e0 la mise en remblai du vallon et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux que A.) se serait plaint du remblayage.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste avoir effectu\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t non autoris\u00e9 sur les terrains et soutient que c\u2019est B.) , le fils de A.), qui a autoris\u00e9 l\u2019entreprise SOC.3.) \u00e0 d\u00e9poser des terres suppl\u00e9mentaires sur les terrains concern\u00e9s.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019ETAT conteste le quantum du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une condamnation serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre de ce chef, il formule une demande en garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) .<\/p>\n

Par courrier du 30 mars 1998 \u00e0 l\u2019adresse du Ministre des Travaux publics, le Ministre de l\u2019Environnement a autoris\u00e9 l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif sur un fonds sis \u00e0 LIEU.4.) , au lieu-dit \u00ab LIEU-DIT.1.) \u00bb, inscrit au cadastre de la commune de LIEU.2.) , section A3 d\u2019LIEU.1.). Parmi les parcelles vis\u00e9es dans l\u2019autorisation figurent celles inscrites sous les num\u00e9ros NO .42.), NO.41.) et NO.43.).<\/p>\n

L\u2019autorisation a notamment pr\u00e9vu que la surface du terrain \u00e0 remblayer ne d\u00e9passerait pas 6,45 ha, que le volume du remblai ne d\u00e9passerait pas 180.000 m 3 , que la hauteur maximale serait d\u2019environ 8 m et que sur la d\u00e9charge ne seraient d\u00e9pos\u00e9s que les d\u00e9blais exc\u00e9dentaires non recyclables provenant du chantier de l\u2019autoroute.<\/p>\n

25 Les terrains inscrits au cadastre de la commune de LIEU.2.) , section A3 d\u2019LIEU.1.), sous les num\u00e9ros NO.42.) , NO.41.) et NO.43.), actuellement inscrits sous le num\u00e9ro NO.44.) , figurent parmi ceux transmis par l\u2019ETAT \u00e0 A.) en vertu du compromis d\u2019\u00e9change du 19 juillet 1996.<\/p>\n

La SCI SOC.1.) ne justifie cependant pas que les parcelles litigieuses faisaient partie de l\u2019apport en nature que lui avait fait A.) au moment de sa constitution par acte du 19 mai 2000, publi\u00e9 au M\u00e9morial C n\u00b0 741 du 10 octobre 2000. Faute de preuve que les terrains litigieux rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI SOC.1.) , c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande indemnitaire.<\/p>\n

Il devient partant superf\u00e9tatoire de rechercher si l\u2019ETAT et A.) avaient convenu du remblayage des terrains litigieux, si des terres d\u00e9passant le volume autoris\u00e9 par le Ministre de l\u2019environnement avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur les parcelles en cause et qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9p\u00f4t exc\u00e9dentaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre de l\u2019enclavement d\u2019une for\u00eat<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, la SCI SOC.1.) indique ce qui suit au sujet de sa demande en indemnisation au titre de l\u2019enclavement d\u2019une for\u00eat sise dans le versant entre \u00ab LIEU-DIT.1.) \u00bb et la vall\u00e9e de la Gander pr\u00e8s de LIEU-DIT.2.) : \u00ab alors m\u00eame que cette demande a fait l\u2019objet de nombreuses discussions entre les parties avant l\u2019introduction de la proc\u00e9dure judiciaire sans que l\u2019Etat n\u2019en conteste le principe, l\u2019Etat a toutefois formul\u00e9 une contestation de principe de sorte qu\u2019en l\u2019absence de documents cadastraux permettant de v\u00e9rifier l\u2019existence de ladite for\u00eat, et son emplacement pour juger d\u2019un enclavement, la demande ne pouvait aboutir.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces idoines seront vers\u00e9es aux d\u00e9bats d\u2019appel et d\u00e8s lors permettront de dire la demande fond\u00e9e en principe. \u00bb<\/p>\n

L\u2019ETAT maintient ses contestations quant \u00e0 l\u2019enclavement de la for\u00eat sise dans le versant entre \u00ab LIEU-DIT.1.) \u00bb et la vall\u00e9e de la Gander pr\u00e8s de LIEU -DIT.2.).<\/p>\n

Il soutient qu\u2019un chemin carrossable vers la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de A.) a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9. Ce chemin traverserait un terrain de l\u2019ETAT et aurait notamment servi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.5.) pour mettre en place un pyl\u00f4ne pr\u00e8s de la for\u00eat appartenant \u00e0 A.) . L\u2019ETAT aurait, par ailleurs, propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de terrains, ce que A.) et la SCI SOC.1.) auraient refus\u00e9.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, en instance d\u2019appel, la SCI SOC.1.) ne verse toujours pas de pi\u00e8ces permettant de constater l\u2019emplacement de la for\u00eat dont elle s\u2019affirme<\/p>\n

26 propri\u00e9taire et d\u2019analyser la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019enclavement all\u00e9gu\u00e9, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande indemnitaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre de l\u2019empi\u00e8tement par l\u2019ETAT sur ses terrains<\/p>\n

La SCI SOC.1.) maintient \u00e9galement sa demande en indemnisation du chef de l\u2019empi\u00e8tement par l\u2019ETAT sur ses terrains.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste tout empi\u00e8tement sur les terrains de A.) ou de la SCI SOC.1.) . Il explique qu\u2019\u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Ministre des Travaux publics de modifier l\u2019\u00e9changeur de LIEU.2.) , un arrangement a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 suivant lequel l\u2019ETAT recevrait tous les terrains situ\u00e9s au \u00ab LIEU-DIT.4.) \u00bb, \u00ab LIEU -DIT.6.) \u00bb, \u00ab LIEU — DIT.7.) \u00bb, \u00ab LIEU -DIT.13.) \u00bb et \u00ab LIEU -DIT.5.) \u00bb. En contrepartie, l\u2019ETAT aurait permis \u00e0 A.) d\u2019exploiter les terrains \u00e9chang\u00e9s s\u2019il pouvait commencer les travaux de construction de la bretelle d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019autoroute avant m\u00eame que les actes notari\u00e9s soient sign\u00e9s.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, la SCI SOC.1.) annonce qu\u2019elle versera des pi\u00e8ces pour justifier de sa propri\u00e9t\u00e9 et \u00ab de l\u2019expropriation subie \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de pi\u00e8ces tendant \u00e0 \u00e9clairer la Cour sur l\u2019emplacement exact des terrains en cause et \u00e0 \u00e9tablir la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI SOC.1.) sur ceux-ci, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en indemnisation, ce par confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation de A.) au titre de l\u2019imposition de la plus- value<\/p>\n

A.) fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019imposition subie par lui en 2001 sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e en 1996 dans le cadre de la vente de terrains aux consorts E.) , n\u2019\u00e9tait pas en lien causal avec un comportement d\u00e9fectueux de l\u2019ETAT. Il soutient qu\u2019aucune imposition n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 due si le produit de la vente avait pu \u00eatre imm\u00e9diatement investi dans l\u2019op\u00e9ration d\u2019acquisition des terrains aupr\u00e8s de l\u2019ETAT. Or, le mesurage n\u00e9cessaire \u00e0 la passation de l\u2019acte authentique avec l\u2019ETAT n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 que plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la signature du compromis du 13 ao\u00fbt 1996.<\/p>\n

A.) verse un extrait de compte de l\u2019administration des contributions directes du 28 juin 2001, portant sur un montant de 11.421,20 euros, un extrait de compte de la m\u00eame administration du 15 janvier 2002, portant sur un montant de 13.286,10 euros, ainsi qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de saisie- ex\u00e9cution du 15 janvier 2002.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste la demande en indemnisation au titre de l\u2019imposition subie en 2001 en insistant sur le fait que le compromis d\u2019\u00e9change et l\u2019avenant n\u2019ont pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s en raison de l\u2019omission de A.) d\u2019informer l\u2019ETAT que son \u00e9pouse \u00e9tait copropri\u00e9taire d\u2019une partie des terrains en cause.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que le mesurage des terrains ne constituait pas une condition suspensive de la vente du 13 ao\u00fbt 1996 et que le compromis ne pr\u00e9voyait pas que la signature de l\u2019acte authentique d\u00e9pendrait de ce mesurage.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve d\u2019une faute dans le chef de l\u2019ETAT en relation avec le d\u00e9faut de signature de l\u2019acte authentique et de l\u2019imposition subie par A.) \u00e0 la suite de la vente de terrains aux consorts E.) , le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation de A.) au titre de l\u2019attribution de terrains longeant sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 LIEU.1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.)<\/p>\n

A.) affirme avoir sollicit\u00e9 un remembrement de terres et consid\u00e8re que la cession par l\u2019ETAT de deux terrains longeant sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 L IEU.1.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au m\u00e9pris de ses int\u00e9r\u00eats. Il se pr\u00e9vaut de la perte d\u2019une chance.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste la demande. Il pr\u00e9cise qu\u2019au moment de la vente de la parcelle que A.) affirme avoir voulu acqu\u00e9rir en vue du remembrement de ses parcelles, ce dernier n\u2019\u00e9tait plus propri\u00e9taire du terrain voisin.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019ETAT que par acte de vente du 15 septembre 2000, la SCI SOC.1.) a vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.) , dont l\u2019un des administrateurs \u00e9tait F.) , les terrains inscrits au cadastre de la commune de LIEU.2.), Section A d\u2019LIEU.1.), sous les num\u00e9ros NO.115.) , NO.116.) et NO.117.) et que par acte d\u2019\u00e9change du 18 octobre 2001, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) a abandonn\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT des terrains inscrits au cadastre de la commune de LIEU.2.) , Section A d\u2019LIEU.1.), sous les num\u00e9ros NO.118.) , NO.119.), NO.120.), NO.121.) et NO.122.), en \u00e9change d\u2019un terrain inscrit au cadastre de la commune de LIEU.2.), Section A d\u2019LIEU.1.), sous le num\u00e9ro NO.108.) .<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si, \u00e0 la suite de l\u2019acte de vente conclu entre la SCI SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) , la SCI SOC.1.) ou A.) \u00e9taient encore propri\u00e9taires de terrains longeant la parcelle c\u00e9d\u00e9e un an plus tard par l\u2019ETAT \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit qu\u2019aucun droit de remembrement des terrains litigieux n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu par la loi et que A.) n\u2019\u00e9tablissait pas que l\u2019ETAT se soit engag\u00e9 \u00e0 lui c\u00e9der ceux-ci.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A.) en indemnisation de son dommage moral<\/p>\n

A.) affirme que l\u2019inaction, sinon le comportement fautif de l\u2019ETAT ont us\u00e9 sa force et son \u00e9nergie. Le dommage moral subi r\u00e9sulterait \u00ab des ann\u00e9es de n\u00e9gociations sans suites men\u00e9es avec l\u2019ETAT \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT consid\u00e8re que c\u2019est pour de justes motifs que le tribunal a rejet\u00e9 les demandes de A.) en indemnisation du pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que les diff\u00e9rentes demandes indemnitaires de A.) , analys\u00e9es ci -avant, manquent de fondement. Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, pas du dossier que le non- aboutissement des n\u00e9gociations entre parties soit imputable \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

A.) restant ainsi en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019ETAT ait commis des fautes ou n\u00e9gligences qui lui auraient caus\u00e9 un dommage moral, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande en indemnisation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A.) en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat<\/p>\n

A.) fait finalement valoir qu\u2019en raison de l\u2019inaction sinon du comportement fautif de l\u2019ETAT, il a d\u00fb exposer le montant de 24.219,49 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat de Ma\u00eetre Marc THEISEN, qui l\u2019aurait assist\u00e9 pour faire avancer le dossier.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste la demande.<\/p>\n

Aucun comportement fautif ni aucune n\u00e9gligence fautive en relation causale avec le paiement de frais et honoraires d\u2019avocat par A.) ne peuvent, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, \u00eatre retenus dans le chef de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de la demande en remboursement de frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Quant aux demandes des parties en paiement d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

29 En r\u00e9clamant la condamnation de A.) et de la SCI SOC.1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, B.) rel\u00e8ve implicitement appel incident du jugement entrepris.<\/p>\n

N\u2019ayant cependant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande, par confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

La demande d\u2019D.) en condamnation de A.) et de la SCI SOC.1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Faute par D.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande laisse cependant d\u2019\u00eatre fond\u00e9e. Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais par elle expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter. L\u2019appel principal n\u2019\u00e9tant que partiellement fond\u00e9, ce en ce qui concerne le point de d\u00e9part du cours des int\u00e9r\u00eats dont est assortie la condamnation de A.) , le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a mis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance \u00e0 charge de A.) et de la SCI SOC.1.) . Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 imposer pour un tiers \u00e0 l\u2019ETAT, pour un tiers \u00e0 A.) et pour un tiers \u00e0 la SCI SOC.1.) .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 79.587,46 euros, sur lequel porte la condamnation de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, courent \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

30 confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute D.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, A.) et la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re SOC.1.) SCI, chacun \u00e0 concurrence d\u2019un tiers, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gaston VOGEL et de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 116\/21 — III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL -2020-00842 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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