{"id":675820,"date":"2026-04-24T23:09:22","date_gmt":"2026-04-24T21:09:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00174\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:26","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:26","slug":"cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00174","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00174\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00174"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 115\/21 — III\u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00174 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT , greffier<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 14 janvier 2020, comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA , comparant par la soci\u00e9t\u00e9 E2M s\u00e0rl, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 juin 2021.<\/p>\n

Par exploit du 2 octobre 2019, B a assign\u00e9 A devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 50.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. A l\u2019appui de sa demande, B pr\u00e9tendait avoir vir\u00e9 ladite somme, en date du 22 juillet 2015, sur le compte du d\u00e9fendeur, \u00e0 charge pour celui-ci de la rembourser un mois plus tard. Selon le demandeur, les parties au litige n\u2019auraient pas conclu de contrat \u00e9crit en raison des liens de confiance les unissant. Le demandeur se pr\u00e9valait de ce que le virement bancaire renseigne la communication \u00ab pr\u00eat remboursable \u00bb. A n\u2019aurait effectu\u00e9 aucun remboursement, malgr\u00e9 mises en demeure des 10 janvier, 14 mai et 30 juillet 2019, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 contrainte judiciaire. Le d\u00e9fendeur bien que r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9 \u00e0 domicile, n\u2019a pas comparu, de sorte que le tribunal a statu\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le prescrit de l\u2019article 78, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal a examin\u00e9 si la demande \u00e9tait recevable et fond\u00e9e. Il a retenu que la preuve de l\u2019existence du contrat de pr\u00eat all\u00e9gu\u00e9 incombait au demandeur et que celui-ci en avait administr\u00e9 la preuve, au vu des mentions du virement bancaire et des trois mises en demeure. Le tribunal a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur \u00e0 payer au demandeur le montant de 50.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 10 janvier 2019, date de la premi\u00e8re mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. De ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit du 14 janvier 2020. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de le d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Il appartiendrait \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9tablir non seulement la remise de la somme d\u2019argent, laquelle ne serait pas contest\u00e9e, mais aussi que \u00ab cette remise a eu lieu \u00e0 titre de pr\u00eat \u00bb.<\/p>\n

3 L\u2019appelant conteste formellement l\u2019existence d\u2019une obligation de remboursement dans son chef, \u00ab les fonds en question lui ayant \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 titre de don manuel \u00bb. L\u2019inscription \u00ab pr\u00eat remboursable \u00bb sur le virement bancaire et les trois mises en demeure vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 seraient insuffisantes pour prouver le pr\u00eat litigieux et ne rempliraient pas les exigences de l\u2019article 1341 du Code civil. La partie adverse ne disposerait pas d\u2019une preuve litt\u00e9rale et aucune des exceptions pr\u00e9vues par les articles 1341 et suivants du Code civil ne serait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appelant donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les mises en demeure en question ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 plus de trois ans seulement apr\u00e8s la date d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation all\u00e9gu\u00e9e par ce dernier. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement dont appel et r\u00e9clame des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 2.500 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, eu \u00e9gard \u00e0 la \u00ab mauvaise foi \u00bb de l\u2019appelant et \u00e0 son \u00ab acte d\u2019appel lacunaire \u00bb. L\u2019intim\u00e9 affirme avoir pr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant la somme de 50.000 euros \u00e0 charge pour ce dernier de la rembourser \u00ab aux alentours du 21 ao\u00fbt 2015 \u00bb. Aucun \u00e9crit formalisant cet accord n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties litigantes, en raison \u00ab des liens de confiance qui les unissaient \u00bb. Cependant la preuve de ce pr\u00eat ressortirait \u00e0 suffisance de la communication \u00ab pr\u00eat remboursable \u00bb renseign\u00e9e par le virement bancaire, d\u2019une part, ainsi que des trois mises demeure rest\u00e9es infructueuses, d\u2019autre part. L\u2019intim\u00e9 aurait apport\u00e9 \u00ab la preuve exig\u00e9e par l\u2019article 1341 du Code civil \u00bb. Le silence gard\u00e9 par l\u2019appelant apr\u00e8s la r\u00e9ception du virement bancaire et des trois mises en demeure pr\u00e9cit\u00e9es ne ferait que confirmer son consentement \u00e0 l\u2019obligation de remboursement. Si la Cour devait consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a pas eu pr\u00eat, l\u2019intim\u00e9 lui demande de retenir que l\u2019appelant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un enrichissement sans cause. Concernant cette base subsidiaire, l\u2019appelant fait valoir que l\u2019action de in rem verso suppose que celui qui l\u2019exerce ne dispose d\u2019aucune autre action lui permettant d\u2019obtenir satisfaction et qu\u2019elle ne saurait \u00eatre intent\u00e9e afin de surmonter une difficult\u00e9 de preuve. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 n\u2019invoquerait la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause que \u00ab pour \u00e9chapper aux r\u00e8gles de la preuve litt\u00e9rale \u00bb.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l'article 1341 du Code civil, il doit \u00eatre pass\u00e9 acte devant notaire ou sous seing priv\u00e9 \u00ab de tous actes juridiques portant sur une somme d'argent exc\u00e9dant \u00bb une somme fix\u00e9e par r\u00e8glement grand-ducal.<\/p>\n

Le seuil vis\u00e9 \u00e0 l'article 1341 du Code civil s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.500 euros (cf. r\u00e8glement grand-ducal du 1er ao\u00fbt 2001, M\u00e9m. 2001, 2449).<\/p>\n

Il s'ensuit que l\u2019intim\u00e9 est, en principe, tenu de rapporter la preuve litt\u00e9rale de l'existence d\u2019un contrat de pr\u00eat imposant \u00e0 l\u2019appelant l\u2019obligation de rembourser \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le montant de 50.000 euros.<\/p>\n

Il n'est fait exception \u00e0 la r\u00e8gle de principe rappel\u00e9e ci-dessus qu'en pr\u00e9sence d'un commencement de preuve par \u00e9crit (article 1347 du m\u00eame Code), d'une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale de se procurer une preuve litt\u00e9rale de l'acte ou encore de perte du titre qui lui servait de preuve litt\u00e9rale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure (article 1348 du m\u00eame Code).<\/p>\n

Le commencement de preuve par \u00e9crit est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1347, alin\u00e9a 2 du Code civil comme \u00ab l'acte par \u00e9crit qui est \u00e9man\u00e9 de celui contre lequel la demande est form\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Or, aucune pi\u00e8ce r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, les seuls \u00e9crits vers\u00e9s aux d\u00e9bats \u00e9manant de celui qui a form\u00e9 la demande, et non de celui contre lequel la demande a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e.<\/p>\n

En effet, l'intim\u00e9 se pr\u00e9vaut uniquement de l'ordre de virement portant sur la somme de 50.000 euros, renseignant la mention \u00ab pr\u00eat remboursable \u00bb ainsi que des trois mises en demeure qu'il a adress\u00e9es par la suite \u00e0 l'appelant (cf. pi\u00e8ces 1 \u00e0 4 de la farde de l'intim\u00e9).<\/p>\n

L'intim\u00e9 reste, d\u2019autre part, en d\u00e9faut de justifier d'une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale de se procurer une preuve litt\u00e9rale de l'acte litigieux, et m\u00eame de faire \u00e9tat de circonstances qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constitutives d'une telle impossibilit\u00e9, se limitant \u00e0 \u00e9voquer, de mani\u00e8re vague et lapidaire, \u00ab des liens de confiance \u00bb entre les parties au litige.<\/p>\n

Le cas de perte n'est pas m\u00eame all\u00e9gu\u00e9, aucun titre servant de preuve litt\u00e9rale n'ayant jamais exist\u00e9.<\/p>\n

L'intim\u00e9 est malvenu \u00e0 r\u00e9clamer, dans un corps de conclusions n\u00b0 3, qu'il lui soit donn\u00e9 acte \u00ab que l'appelant reconna\u00eet avoir re\u00e7u la somme de 50.000 euros de la part de l'intim\u00e9 \u00bb, puisque l'appelant n'a jamais contest\u00e9 la r\u00e9ception desdits fonds.<\/p>\n

La contestation de l\u2019appelant se limite \u00e0 l\u2019obligation de remboursement all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelant affirmant avoir re\u00e7u les fonds dont il s\u2019agit \u00e0 titre de lib\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n

En l'absence de preuve litt\u00e9rale du contrat litigieux, c'est partant \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu que les \u00ab diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments pris ensemble sont de nature \u00e0 \u00e9tablir les faits invoqu\u00e9s par B \u00bb.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, B base sa demande en payement sur la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

L\u2019action de in rem verso pr\u00e9sente un caract\u00e8re subsidiaire.<\/p>\n

Celle-ci ne peut \u00eatre admise qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de toute autre action ouverte au demandeur.<\/p>\n

Elle doit \u00e9galement \u00eatre exclue lorsque la voie normale est paralys\u00e9e par un obstacle de droit, car il n\u2019est pas admissible que le demandeur puisse en contourner les exigences sp\u00e9cifiques en ayant recours \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019enrichissement sans cause (cf. Cour de cassation, 30.05.1974, Pas. 22, 413).<\/p>\n

En d\u2019autres termes, l\u2019action de in rem verso ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9e pour \u00e9luder la r\u00e8gle de droit normalement applicable (cf. Cass. fr. Com. 16.05.1995, Bull. civ. IV, n\u00b0 149).<\/p>\n

Elle ne peut davantage suppl\u00e9er l\u2019incapacit\u00e9 du demandeur \u00e0 \u00e9tablir la preuve de sa cr\u00e9ance contractuelle (cf. Cass. fr. Civ. 1 re , 02.11.2005, Bull. civ. I, n\u00b0 398).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019action de in rem verso ne saurait \u00eatre admise, eu \u00e9gard au principe de subsidiarit\u00e9 rappel\u00e9 ci-dessus, B \u00e9tant dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la preuve de sa cr\u00e9ance contractuelle.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 50.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Loin de commettre un abus de droit par l'exercice d'une proc\u00e9dure abusive et vexatoire, A a exerc\u00e9 une voie de recours qui lui a permis d'obtenir gain de cause.<\/p>\n

La demande en r\u00e9paration pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire form\u00e9e par l'intim\u00e9 doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e comme infond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement<\/p>\n

6 entrepris, et conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, tandis que l\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise sur ce point et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Comme l'intim\u00e9 succombe \u00e0 l'instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Faute par l'appelant de justifier de l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de rejeter sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit les demandes form\u00e9es par B recevables, mais non fond\u00e9es,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en r\u00e9paration form\u00e9e par B du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute B et A de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne B aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Me Pierre FELTGEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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