{"id":675822,"date":"2026-04-24T23:09:27","date_gmt":"2026-04-24T21:09:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:31","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:31","slug":"cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 113\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ros CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

I.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch- sur-Alzette, du 31 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit COGONI,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

II.<\/p>\n

2 Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de jonction du 23 f\u00e9vrier 2021 concernant les proc\u00e9dures inscrites sous les num\u00e9ros du r\u00f4le CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 juin 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 15 mars 2019, A demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., devant le tribunal du travail, aux fins d\u2019y entendre ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration avec paiement des salaires non touch\u00e9s suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif et de s\u2019y entendre condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour dommage moral de 25.000 euros, sinon pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

3 — indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 19.960,38 euros, — indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 9.662,70 euros — indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris : 3.769,01 euros — dommage mat\u00e9riel : 99.801,90 euros, — dommage moral : 25.000,00 euros.<\/p>\n

Elle demanda encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Finalement, elle sollicita l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 S OC 1) \u00e0 partir du 1 er janvier 2017, suite \u00e0 un transfert d\u2019entreprise. Son anciennet\u00e9 fut prise en compte \u00e0 partir du 24 juin 2000.<\/p>\n

La derni\u00e8re fonction occup\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fut \u00ab Agente de nettoyage \u00bb.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2018, la Com mission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail a ordonn\u00e9 son reclassement professionnel interne, (pi\u00e8ce 6 de Ma\u00eetre JUNGERS).<\/p>\n

Par courrier du 31 octobre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) licencia A avec effet imm\u00e9diat, la lettre de licenciement, (pi\u00e8ce 56 de Ma\u00eetre Guy THOMAS), \u00e9tant int\u00e9gralement reproduite dans le jugement a quo.<\/p>\n

Il ressort notamment de ce courrier que A qui fut licenci\u00e9e pour faute grave, ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 23 octobre 2018, qu\u2019\u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

octobre 2018, elle aurait cess\u00e9 toute communication avec son employeur et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de son arr\u00eat de travail en date du 30 septembre 2018, elle ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9e sur son lieu de travail pendant une p\u00e9riode de trente jours, \u00e0 savoir, jusqu\u2019\u00e0 son licenciement en date du 31 octobre 2018.<\/p>\n

A sollicita \u00e0 titre principal, l\u2019annulation de son licenciement sur base de l\u2019article L.551- 2 du Code du travail et \u00e0 titre subsidiaire, demanda de dire le licenciement abusif d\u00e8s lors que les motifs de licenciement soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), seraient impr\u00e9cis et encore contest\u00e9s pour ne pas \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) soutint que la demande en nullit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat serait irrecevable, aucune disposition du Code du travail ne sanctionnant par la nullit\u00e9, le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu apr\u00e8s un reclassement interne.<\/p>\n

4 Elle exposa encore que le licenciement serait r\u00e9gulier, les motifs fournis avec pr\u00e9cision \u00e9tant par ailleurs r\u00e9els et s\u00e9rieux et demanda une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, informa le tribunal du travail qu\u2019il n\u2019avait pas de revendication \u00e0 formuler dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2020, le tribunal du travail d\u00e9clara le licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, les demandes respectives de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 19.960,38 euros et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 9.572.61 euros, fond\u00e9es et les demandes tendant \u00e0 l\u2019obtention du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s l\u00e9gaux non pris ainsi qu\u2019en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel , non fond\u00e9es.<\/p>\n

Ce m\u00eame jugement d\u00e9clara la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 5.000 euros, rejeta sa demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement ainsi que les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pr\u00e9sent\u00e9es par A et par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et condamna cette derni\u00e8re au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le tribunal du travail mit hors cause l\u2019ETAT agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a jug\u00e9 que l\u2019article L.551- 2 du Code du travail ne pr\u00e9voyait pas \u00ab la sanction de la nullit\u00e9 d\u2019un licenciement pour faute grave \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le Code du travail ne pr\u00e9voyait pas \u00ab la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un salari\u00e9 reclass\u00e9 et licenci\u00e9 abusivement pour faute grave \u00bb, la demande de A en annulation du licenciement intervenu fut d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement, le tribunal du travail pr\u00e9cisa que les faits sous-jacents aux avertissements d\u00e9taill\u00e9s dans la lettre de motivation et contest\u00e9s par A avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s et ne constituaient qu\u2019une \u00e9num\u00e9ration dans le cadre de la \u00ab chronologie de la relation de travail entre parties \u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il a retenu que seul le motif de l\u2019absence injustifi\u00e9e invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 l\u2019appui du licenciement devait \u00eatre examin\u00e9 avant de d\u00e9 cider que ce motif \u00e9tait indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise.<\/p>\n

5 Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la gravit\u00e9 de ce motif, la juridiction de premi\u00e8re instance a v\u00e9rifi\u00e9 sur base de l\u2019article L.124-5(2) si les motifs du licenciement \u00e9taient r\u00e9els et s\u00e9rieux, pour d\u00e9cider, apr\u00e8s un examen d\u00e9taill\u00e9 de la chronologie et de la nature des faits ayant finalement abouti \u00e0 l\u2019absence de A de son poste de travail, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019avait pas \u00e9tabli le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de cette absence.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, le tribunal du travail a mis en exergue que A s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e pendant plusieurs jours \u00e0 son lieu de travail afin d\u2019obtenir, post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement interne, une affectation qui respectait la d\u00e9cision de la commission mixte. L\u2019employeur aurait insist\u00e9 pour que la salari\u00e9e occupe un poste \u00e0 Wiltz, impliquant un trajet journalier de 200 km.<\/p>\n

L\u2019affectation \u00e0 ce poste avait en fait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019employeur en date du 25 octobre 2017, qui dans son courrier adress\u00e9 \u00e0 A , se dit \u00ab contraint de proc\u00e9der \u00e0 ce transfert \u00e0 partir du 1 er novembre 2017, suite aux d\u00e9sordres r\u00e9currents engendr\u00e9s par (les) n\u00e9gligences \u00bb de cette derni\u00e8re (pi\u00e8ce 24 de Ma\u00eetre Guy THOMAS).<\/p>\n

Dans la suite de la motivation du tribunal du travail, les demandes respectives de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, ainsi qu\u2019en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 fond\u00e9es.<\/p>\n

La demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute pour A de justifier \u00ab d\u2019efforts d\u00e9ploy\u00e9s suffisants pour la recherche d\u2019un nouvel emploi \u00bb.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 31 juillet 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 8 juillet 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, \u00e0 titre principal, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, la demande en annulation du licenciement du 31 octobre 2018 et par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer le licenciement fond\u00e9 et justifi\u00e9 et de d\u00e9charger l\u2019appelante de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance et de d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de toutes ses demandes.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement a quo, de dire que l\u2019intim\u00e9e ne justifie pas d\u2019un quelconque pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel en lien causal avec le licenciement, partant de la d\u00e9bouter de ses demandes en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices, subsidiairement de r\u00e9duire le montant allou\u00e9 par le tribunal du travail en tant qu\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut encore \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, au motif que l\u2019intim\u00e9e ne<\/p>\n

6 justifierait pas de ses revenus pendant la p\u00e9riode de \u00ab pr\u00e9avis th\u00e9orique \u00bb et demande la condamnation, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, de la communication de l\u2019attestation d\u2019inscription \u00e0 \u00ab P\u00f4le emploi \u00bb et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019avis de changement de situation et les d\u00e9comptes des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Elle se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le montant \u00e0 allouer du chef de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n

Elle conteste encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, mais demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019un solde de cong\u00e9s.<\/p>\n

Finalement, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, l\u2019appelante expose que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article L.551-2 du Code du travail ne pr\u00e9voyait pas la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un salari\u00e9 reclass\u00e9 et licenci\u00e9 abusivement pour faute grave. En cons\u00e9quence, la demande de A en annulation du licenciement intervenu serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement, l\u2019appelante maintient que les motifs seraient expos\u00e9s avec pr\u00e9cision et que si la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019absence de la salari\u00e9e de son poste de travail n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e, le d\u00e9saccord existerait sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de cette absence. Elle d\u00e9veloppe ses arguments afin d\u2019\u00e9tablir que A \u00e9tait absente de son travail, sans avoir inform\u00e9 son employeur, respectivement avoir sans remis un certificat m\u00e9dical en bonne et due forme pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2018 au 31 octobre 2018.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral subi par A est contest\u00e9, en raison de son faible engagement afin de retrouver un travail.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 10 ao\u00fbt 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement a quo qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 9 juillet 2020.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour, principalement, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer recevable et fond\u00e9e la demande en d\u00e9claration de nullit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 31 octobre 2018 et de faire droit \u00e0 sa demande formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, sinon d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de salaire, sinon \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, des mois de septembre 2018 jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration, sinon tout autre montant \u00e0 d\u00e9cider par la Cour, sinon \u00e0 d\u00e9terminer par expertise, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0<\/p>\n

7 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 partir de chaque obligation de d\u00e9caissement mensuelle, sinon \u00e0 partir d\u2019une date moyenne, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement a quo.<\/p>\n

A demande la r\u00e9formation de ce jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et de d\u00e9clarer cette demande fond\u00e9e d\u2019apr\u00e8s le d\u00e9tail repris ci-avant et de faire droit \u00e0 sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d\u2019int\u00e9grer les salaires de septembre et octobre 2018 dans le calcul de \u00ab l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis non pris \u00bb, ainsi que de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de faire droit \u00e0 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral \u00e0 concurrence du montant de 25.000 euros.<\/p>\n

Finalement, elle demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat L\u2019article L.551-2 dispose en ses paragraphes 1) et 2) : \u00ab (1) L\u2019employeur qui occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif d\u2019au moins vingt-cinq travailleurs et qui n\u2019occupe pas le nombre de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe dans les limites des taux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.562- 3 a l\u2019obligation de reclasser le salari\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.551-1. Aux fins du respect de cette obligation, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe sont assimil\u00e9s aux salari\u00e9s handicap\u00e9s au sens du titre VI du pr\u00e9sent livre. Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de fournir la preuve du respect de son obligation. Pour les entreprises \u00e0 \u00e9tablissements multiples, cette obligation de reclassement s\u2019applique pour chaque \u00e9tablissement pris isol\u00e9ment. (2) Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 125- 1, paragraphe 1er et L. 125- 4, est \u00e0 consid\u00e9rer comme nul et sans effet le licenciement notifi\u00e9 par l\u2019employeur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable avec le salari\u00e9, \u00e0 partir du jour de la saisine de la Commission mixte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 552-1 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du douzi\u00e8me mois qui suit la notification \u00e0 l\u2019employeur de la d\u00e9cision de proc\u00e9der obligatoirement au reclassement professionnel interne.<\/p>\n

8 Dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat de travail, le salari\u00e9 en proc\u00e9dure de reclassement professionnel et le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de reclassement professionnel peuvent demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, ou, les cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124- 12, paragraphe 4.<\/p>\n

L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision; elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail pour motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Loin d\u2019\u00eatre un texte l\u00e9gal lacunaire, l\u2019article L.551-2 du Code du travail, exclut d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 de demander l\u2019annulation d\u2019un licenciement pour faute grave, prononc\u00e9 pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 paragraphe 2) de cet article \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 qui aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une mesure de reclassement interne.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de cet article \u00e9tant, pour le cas d\u2019esp\u00e8ce, sans \u00e9quivoque possible, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse du moyen de A pr\u00e9sent\u00e9 par conclusions notifi\u00e9es le 12 f\u00e9vrier 2021, concernant l\u2019existence d\u2019une \u00ab nullit\u00e9 virtuelle attach\u00e9e \u00e0 un licenciement pour faute grave, jug\u00e9 irr\u00e9gulier et abusif, alors que la personne concern\u00e9e serait engag\u00e9e dans une proc\u00e9dure de reclassement \u00bb.<\/p>\n

La demande de A en annulation du licenciement pour faute grave, doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, par confirmation du jugement entrepris. La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement pour motif grave Tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, il ressort de la lecture de la lettre de licenciement du 31 octobre 2018, (pi\u00e8ce 56 de la farde de Ma\u00eetre Guy THOMAS), que les avertissements repris dans la lettre de motivation \u00ab sont uniquement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le cadre de la chronologie de la relation de travail entre parties\u2026mais que le motif invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du licenciement est une absence injustifi\u00e9e du 1 er au 31 octobre 2018. \u00bb Ce motif est d\u00e8s lors le seul \u00e0 devoir \u00eatre analys\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement en cause.<\/p>\n

9 La pr\u00e9cision du motif invoqu\u00e9<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124-10(3) du Code du travail, l\u2019employeur doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision les motifs du licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement\u2026doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (Cour de cassation, 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b030\/92).<\/p>\n

A la lecture de la lettre de licenciement du 30 octobre 2018, il ressort clairement que l\u2019employeur reproche \u00e0 A une absence injustifi\u00e9e de son poste de travail pendant la p\u00e9riode du 1 er au 30 octobre 2018.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la lettre de licenciement \u00bb.<\/p>\n

Le jugement a quo est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 du motif de licenciement Il va de soi que le motif invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat doit \u00eatre r\u00e9el, c\u2019est-\u00e0-dire correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00eatre \u00e9tabli. En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019absence de A aupr\u00e8s de son employeur pour la p\u00e9riode reprise dans la lettre de licenciement, (alin\u00e9a 5, page 5, pi\u00e8ce 56 de Ma\u00eetre Guy THOMAS), n\u2019est pas contest\u00e9e. Les parties sont uniquement en d\u00e9saccord en ce qui concerne le caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de cette absence. La gravit\u00e9 du motif de licenciement Aux termes de l\u2019article L.124-10 (2) alin\u00e9a 1 er du Code du travail, le motif grave est d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail \u00bb, cet arti cle pr\u00e9cisant en son alin\u00e9a 2) que \u00ab dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale, et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement \u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9sence au travail constitue pour tout salari\u00e9 une obligation de r\u00e9sultat. En cas d\u2019absence injustifi\u00e9e, le salari\u00e9 est d\u00e8s lors en faute.<\/p>\n

10 La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019argumentation de l\u2019employeur bas\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail n\u2019est pas pertinente dans la mesure o\u00f9 A ne tente pas de justifier son absence du poste de travail par un \u00e9tat de maladie, mais par le fait que son employeur ne lui aurait pas propos\u00e9 de poste conforme aux exigences m\u00e9dicales retenues dans la d\u00e9cision de la commission mixte du 31 ao\u00fbt 2018 et implicitement confirm\u00e9e par la d\u00e9cision de la commission mixte du 1 er octobre 2018 (pi\u00e8ce 34 de Ma\u00eetre Guy THOMAS).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avis m\u00e9dical adress\u00e9 \u00e0 la commission mixte en date du 9 ao\u00fbt 2018 par le docteur B du contr\u00f4le m\u00e9dical du service de sant\u00e9 au travail de l\u2019industrie (STI) retient notamment ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Avis sur les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles Mme A est en Arr\u00eat Maladie depuis le 25 octobre 2017 pour des pathologies articulaires chroniques \u00e9voluant depuis plusieurs ann\u00e9es et une souffrance psychologique s\u00e9v\u00e8re, n\u00e9cessitant une prise en charge avec un traitement lourd qui contre-indiquent : — Sollicitation des membres sup\u00e9rieures, — Sollicitation de la colonne vert\u00e9brale, — Manutention, — D\u00e9placements automobiles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et \/ou prolong\u00e9s. Orientations possibles (mutations, adaptations du poste) Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de Mme A contre-indique toute activit\u00e9 professionnelle dans les m\u00e9tiers du Nettoyage et, de ce fait, justifie un reclassement Externe en dehors des m\u00e9tiers du Nettoyage. \u00bb Dans le tableau, in fine, du rapport, le docteur B marque sous la rubrique \u00ab La r\u00e9duction du temps de travail est m\u00e9dicalement justifi\u00e9e — NON \u00bb et sous la rubrique \u00ab L\u2019inaptitude au poste est provisoire et justifie une r\u00e9\u00e9valuation \u2013 NON \u00bb (pi\u00e8ce 25 de Ma\u00eetre Guy THOMAS). Malgr\u00e9 cet avis m\u00e9dical auquel la commission mixte se r\u00e9f\u00e8re dans sa d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2018, celle- ci a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel interne de A aupr\u00e8s de son employeur SOC 1) s.\u00e0 r.l., sans r\u00e9duction du temps de travail, aux motifs que l\u2019employeur n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuve qu\u2019un reclassement professionnel interne lui causerait des pr\u00e9judices graves et que par ailleurs, les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de la salari\u00e9e \u00e9taient compatibles avec un tel reclassement interne (pi\u00e8ce 28 de Ma\u00eetre Guy THOMAS). L\u2019avis m\u00e9dical compl\u00e9mentaire du docteur B du 11 septembre 2018 note sous l\u2019intitul\u00e9 : \u00ab Avis m\u00e9dical sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle, Agent de Nettoyage Date<\/p>\n

11 05\/09\/2018, Recommandation : Inapte validit\u00e9 : Pas de r\u00e9examen : Du fait de pathologies chroniques et invalidantes qui contre-indiquent : -Sollicitation des membres sup\u00e9rieures, -Sollicitation de la colonne vert\u00e9brale, -Manutention, -D\u00e9placements automobiles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et\/ou prolong\u00e9s et donc toute activit\u00e9 professionnelle dans les m\u00e9tiers du Nettoyage et pour lesquelles un Reclassement Externe avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 pour une R\u00e9orientation Professionnelle en dehors des m\u00e9tiers du Nettoyage \u00bb et confirme d\u00e8s lors le diagnostic pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que la recommandation quant \u00e0 un reclassement en externe.<\/p>\n

Suite \u00e0 un recours introduit en date du 14 septembre 2018 par A , la commission mixte a r\u00e9pondu par courrier du 1 er octobre 2018 que \u00ab faute d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau, la commission mixte constate qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de r\u00e9server une suite favorable \u00e0 (la) demande \u00bb (pi\u00e8ce 46 de Ma\u00eetre Guy THOMAS).<\/p>\n

A \u00e9tait d\u00e8s lors apte \u00e0 reprendre un travail aupr\u00e8s de son employeur d\u00e8s le 1 er<\/p>\n

septembre 2018, certes en tenant compte des contraintes m\u00e9dicales auxquelles la commission mixte s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans sa d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

T1 (pi\u00e8ce 29 de Ma\u00eetre Guy THOMAS) \u00e9crit ce qui suit dans son attesta tion testimoniale : A \u00ab s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au bureau du personnel SOC 1) pour demander du travail qui correspond \u00e0 son probl\u00e8me de sant\u00e9 et aux restriction du m\u00e9decin du travail. J\u2019\u00e9tais pr\u00e9sente personnellement avec elle \u00e0 plusieurs reprises, voici quelques dates dont je me rappelle \u00eatre pr\u00e9sente avec elle : En date du 10 septembre 2018, j\u2019avais demand\u00e9 \u00e0 Madame C , secr\u00e9taire de direction, que Madame A d\u00e9sire prendre ses cong\u00e9s pour r\u00e9gler ses probl\u00e8mes, elle m\u2019a r\u00e9pondu que Monsieur D ne veut pas lui accorder.<\/p>\n

En date du 12 septembre 2018, Madame A et moi-m\u00eame avons demand\u00e9 au bureau du personnel \u00ab si ils \u00bb ont du travail pour elle, ils lui ont propos\u00e9 de faire du balayage, et entre-temps, madame C est venue, elle avait dit qu\u2019elle ne pouvait faire aucun travail de nettoyage suite aux restrictions du m\u00e9decin du travail et qu\u2019elle pouvait soit rentrer chez elle, soit rester dans la salle d\u2019attente.<\/p>\n

En date du 13 septembre 2018, Madame A et moi-m\u00eame \u00e9tions dans le bureau de Madame C, elle nous a pris pour voir avec nous et nous dire qu\u2019il n\u2019y avait pas de poste am\u00e9nageable car nous \u00e9tions dans une soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage. Madame C avait dit que c\u2019\u00e9tait \u00e0 madame A de faire le recours aupr\u00e8s de la commission mixte pour contester la d\u00e9cision, et que de son c\u00f4t\u00e9 elle allait les contacter dans la journ\u00e9e pour essayer de faire avancer un peu les choses \u00bb.<\/p>\n

Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019a pas offert de poste de travail adapt\u00e9 \u00e0 la condition m\u00e9dicale de A r\u00e9sulte encore du courrier du 11 septembre 2018, sign\u00e9 par le<\/p>\n

12 d\u00e9nomm\u00e9 D, Head of administration, legal & HR, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , adress\u00e9 au syndicat \u00ab OGBL \u00bb aux termes duquel : \u00ab \u2026il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser, que lorsque Madame A a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e quant aux t\u00e2ches qu\u2019elle pouvait effectuer, en se r\u00e9fugiant derri\u00e8re l\u2019avis du STI, votre mandante nous a r\u00e9pondu qu\u2019elle refusait toute t\u00e2che relative au nettoyage mais qu\u2019elle pourrait \u00e9ventuellement faire des photocopies\u2026<\/p>\n

A ce stade, nous vous rappelons que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s.\u00e0 r.l., employeur de Madame A, est sp\u00e9cialis\u00e9e dans le Nettoyage et ne peut donc proposer \u00e0 votre mandante un poste dans une autre activit\u00e9.<\/p>\n

Dans ce contexte, confront\u00e9s aux refus r\u00e9currents de votre mandante qui, nous vous le rappelons, a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e comme Agente de Nettoyage, nous nous trouvons tout autant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de satisfaire aux exigences de Madame A que de contraindre cette derni\u00e8re \u00e0 ex\u00e9cuter les obligations de son contrat de travail\u2026<\/p>\n

En effet, vous noterez que si la d\u00e9cision de la Commission mixte nous impose le reclassement interne de Madame A , l\u2019avis m\u00e9dical du STI rendu en date du 09 ao\u00fbt 2018 et depuis renforc\u00e9 par un r\u00e9cent et nouvel avis du M\u00e9decin du travail, contre indique toute activit\u00e9 professionnelle dans les m\u00e9tiers du Nettoyage.<\/p>\n

En d\u00e9finitive et pour votre information, vous trouverez ci-joint, copie du courrier que nous avons adress\u00e9 \u00e0 la Commission Mixte et \u00e0 l\u2019ITM pour exposer le conflit qui nous oppose \u00e0 Madame A et tenter de d\u00e9nouer un regrettable et ubuesque imbroglio dont votre mandante est, de toute \u00e9vidence, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et volontairement le principal responsable\u2026 \u00bb (pi\u00e8ce 33 de Ma\u00eetre Guy THOMAS).<\/p>\n

La Cour retient de la lecture de cet \u00e9crit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) admet ne pas avoir offert \u00e0 A , un poste de travail tenant compte de ses \u00ab capacit\u00e9s r\u00e9sidue lles \u00bb, telles que retenues dans la d\u00e9cision de la commission mixte du 31 ao\u00fbt 2018 et imposant le reclassement interne de cette salari\u00e9e.<\/p>\n

Cette d\u00e9duction est encore renforc\u00e9e par l\u2019absence de tout \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tablissant les propositions concr\u00e8tes de poste de travail am\u00e9nag\u00e9 en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision de la commission mixte, mais \u00e9galement par les courriers de A adress\u00e9s \u00e0 son employeur en date des 12 et 17 septembre 2019, ainsi que par le courrier du syndicat \u00ab OGBL \u00bb du 18 septembre 2018 (pi\u00e8ces 40, 42 et 46 de Ma\u00eetre Guy THOMAS), alors que A avait inform\u00e9 son employeur qu\u2019elle \u00ab \u00e9tait \u00e0 sa disposition afin de reprendre son travail sur un poste adapt\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat num\u00e9ro 106\/209 du 20 juin 2019, la Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit \u00ab les juges d\u2019appel ayant retenu, en faisant usage de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019absence incrimin\u00e9e du salari\u00e9 en situation de reclassement interne \u00e9tait justifi\u00e9e par le fait que son<\/p>\n

13 employeur restait en d\u00e9faut de lui proposer un poste de travail adapt\u00e9 \u00e0 sa capacit\u00e9 de travail, ils n\u2019avaient pas \u00e0 analyser la justification de l\u2019absence du salari\u00e9 au regard des dispositions vis\u00e9es au moyen. \u00bb<\/p>\n

En tenant compte du contexte de l\u2019esp\u00e8ce tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, la Cour d\u00e9cide que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que l\u2019absence de A \u00e9tait injustifi\u00e9e, respectivement que l\u2019absence lui reproch\u00e9e, constituait une faute grave, de sorte que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 31 octobre 2018 est \u00e0 d\u00e9clarer abusif, par confirmation du jugement a quo sur ce point.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis Aux termes de l\u2019article L.124-l du Code du travail, le salari\u00e9 dont le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis l\u00e9gal tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article L.124- 3 (2) du m\u00eame Code. Etant donn\u00e9 que A dispose d\u2019une anciennet\u00e9 de dix-huit ann\u00e9es, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 prendre en compte en application de l\u2019article L.124- 3 (2) pr\u00e9cit\u00e9 est de six mois. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que la salari\u00e9e aurait touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Il convient, par ailleurs, de noter que l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande tendant au remboursement de montants pay\u00e9s aux services publics de l\u2019emploi fran\u00e7ais, sur base de l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail. Il n\u2019y a partant pas lieu de d\u00e9duire d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es par la salari\u00e9e en France de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 laquelle elle a droit et la demande tendant \u00e0 la communication de pi\u00e8ces relatives \u00e0 de telles indemnit\u00e9s n\u2019est pas fond\u00e9e. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A , fond\u00e9e pour le montant de 19.960,38 euros.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part En application de l\u2019article L.124 -7 (1) du Code du travail et compte-tenu de son anciennet\u00e9 de dix-huit ans, A a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0<\/p>\n

14 trois mois de salaire et calcul\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 3) de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le salaire moyen tel qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces 69 \u00e0 83 de Ma\u00eetre Guy THOMAS, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le tribunal du travail au montant de 3.190,87 euros.<\/p>\n

Tel que plus amplement d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail, cette indemnit\u00e9 est d\u00e8s lors fond\u00e9e, pour le montant de 9.574,61 euros.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris Tel que d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a contest\u00e9 la demande de A en affirmant, sur base du d\u00e9compte vers\u00e9 au dossier, qu\u2019elle aurait r\u00e9gl\u00e9 le montant de 2.673,89 euros pour un solde restant de 146 heures de cong\u00e9s non pris (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre Christian JUNGERS). Faute pour A de fonder sa demande par des explications, respectivement des pi\u00e8ces, venant contredire les arguments de son employeur, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel Aux termes de l\u2019article L.124-12 du Code du travail, le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats qui sont d\u00e9termin\u00e9s par la juridiction du travail en tenant compte du pr\u00e9judice subi du fait de son licenciement. Si le salari\u00e9 a en principe droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 de tout le dommage subi, il n\u2019en demeure pas moins que cette indemnisation est r\u00e9gie par les principes du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile en application desquels le salari\u00e9 doit \u00e9tablir le dommage subi ainsi que le lien de causalit\u00e9 avec le licenciement abusif. Tel que constat\u00e9 par le tribunal du travail, les recherches d\u2019emploi, certes nombreuses, de la requ\u00e9rante, ont d\u00e9but\u00e9 seulement au mois de f\u00e9vrier 2019, alors que le licenciement date du 31 octobre 2018, (pi\u00e8ces 84 \u00e0 85 de Ma\u00eetre Guy THOMAS). Cette attitude passive de A pendant plusieurs mois n\u2019est pas contredite contredite par l\u2019inscription en tant que ch\u00f4meur aupr\u00e8s de l\u2019ADEM au mois d\u2019octobre 2018 (pi\u00e8ce 49 de Ma\u00eetre Guy THOMAS).<\/p>\n

15 Faute pour la salari\u00e9e de justifier d\u2019efforts suffisants d\u00e9ploy\u00e9s en temps opportun afin de retrouver le plus rapidement possible un emploi, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, par confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral Il est de principe que le salari\u00e9 dont le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, a droit \u00e0 l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de ce pr\u00e9judice, outre l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, il est notamment tenu compte de l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9 subie en raison de la d\u00e9cision injustifi\u00e9e de la part de l\u2019employeur et de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e par le salari\u00e9 quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re et son avenir professionnel. Si A n\u2019a pas fait preuve de diligences suffisantes lors de la recherche d\u2019un nouvel emploi, il n\u2019en demeure pas moins que la dignit\u00e9 de cette salari\u00e9e, d\u2019une anciennet\u00e9 de dix-huit ans, a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 atteinte par le licenciement injustifi\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par son employeur. Le jugement du tribunal du travail est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande fond\u00e9e pour le montant de 5.000 euros. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Le rejet des demandes respectives des parties en pr\u00e9sence est \u00e0 confirmer sur base des motifs repris dans le jugement a quo et que la Cour fait siens. Faute pour A d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel, n\u2019est pas fond\u00e9e. Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sur cette m\u00eame base l\u00e9gale, n\u2019est \u00e9galement pas fond\u00e9e, pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, non fond\u00e9es pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., chacune pour moiti\u00e9, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction des montants respectifs \u00e0 Ma\u00eetre Guy THOMAS et Ma\u00eetre Christian JUNGERS, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 113\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ros CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675822","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 113\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ros CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:09:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:09:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:09:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 113\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ros CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:09:31+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"31 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:09:27+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:09:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2020-00776\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00776"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675822","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675822"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675822"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675822"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675822"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675822"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675822"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675822"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675822"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}